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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires
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Message de l’administrateur en chef
C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) pour la période se terminant le 31 mars 2009. Le Service est un modèle d’administration des tribunaux qui est unique sur le plan international et qui a attiré l’attention de juridictions du monde entier. Nous fournissons des services à quatre cours supérieures d’archives fédérales qui sont distinctes et indépendantes, ainsi qu’à leurs clients, tout en conservant leur indépendance face au pouvoir exécutif du gouvernement.
Les grandes priorités du Service pour l’exercice 2008-2009 portaient sur l’examen et l’harmonisation de nos processus et sur la mise en place continue, dans les années à venir, d’un environnement de travail qui répond à nos besoins. De nombreux progrès ont été réalisés dans ces domaines, pourtant il reste beaucoup de travail à accomplir. Le rapport présente un compte rendu équilibré du rendement de l’organisation par rapport aux priorités établies dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).
La dernière année en a été une féconde en événements pour le Service. Le gouvernement a adopté le projet de loi C-3 (Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés), qui a entraîné la création des postes d’avocats spéciaux, auxquels le Service a dû fournir des locaux et du soutien administratif.
Le Service a continué à concevoir et à développer un nouveau Système de gestion des instances (SGI) qui appuiera les quatre tribunaux et leurs clients et qui servira de fondation pour l’utilisation élargie des nouvelles technologies. La première phase a été mise en œuvre en mai 2008. Notre but ultime est de mettre à la disposition des plaideurs et des juges des dossiers de cours complètement électroniques.
Le Service a participé à la sixième ronde d’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’exercice du Cadre de responsabilisation de la gestion (CRG). Cet exercice a été intensif et extrêmement utile – les résultats ont permis de préparer le processus de planification de 2009-2010. L’évaluation a aussi souligné le fait que les petits ministères et organismes, comme le Service, ont des capacités et des ressources limitées pour répondre à toutes les attentes en matière de gestion, les obligations en matière de rapports et les exigences en matière de politiques venant du centre. Nous devons donc agir de façon stratégique pour atteindre nos objectifs du CRG.
D’importants progrès continuent d’être marqués dans les domaines de la planification intégrée des ressources humaines, de gestion du talent, de la formation continue et du développement des compétences. Nous devons continuer d’attirer et de garder les bonnes personnes, qui possèdent les compétences nécessaires pour maintenir une prestation de services exceptionnelle aux cours et au public.
Je suis fier de nos réussites et je pense avec enthousiasme à l’année à venir, qui nous permettra de tabler sur nos succès.
La version originale a été signée par
R.P. Guenette
Section I – Survol
Raison d’être
Le Service administratif des tribunaux judiciaires a été créé le 2 juillet 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 (la Loi). La Loi a opéré à la fusion des anciens greffes et des services internes de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.
Le rôle du Service est de fournir, de manière efficace, des services de greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. Il permet ainsi d’améliorer leur indépendance judiciaire, garantissant leur autonomie par rapport au gouvernement fédéral, tout en assurant une plus grande responsabilisation à l’égard de l’utilisation des deniers publics.
Les quatre cours que sert le Service sont des cours supérieures d’archives. Elles ont toutes été créées par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir d’établir des tribunaux « pour la meilleure administration des lois du Canada », pouvoir conféré par l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Ce modèle unique d’administration des tribunaux – soit la fourniture de services d’administration et de greffe consolidés à plusieurs tribunaux par une entité autonome face au pouvoir exécutif – est reconnu sur le plan international comme une pratique exemplaire. Le Service a participé activement à plusieurs programmes d’échanges internationaux en matière d’administration de la justice, notamment avec différents tribunaux en Russie, en Ukraine et en Chine. En plus, en accueillant régulièrement des délégations étrangères désirant bénéficier de l’expérience du Canada, le Service s’est bâti une réputation d’excellence et le fonctionnement des tribunaux canadiens au niveau fédéral a suscité de l’admiration.
Un des objectifs de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires est de faciliter la coordination et la coopération entre les quatre tribunaux afin d’assurer la fourniture, de manière efficace, de services administratifs à ces tribunaux. Tout en essayant d’harmoniser les services administratifs et les services de greffe où c’est possible de le faire, le Service doit également tenir compte de l’indépendance dont jouit chaque tribunal dans la conduite de ses affaires.
Dans ce contexte, l’administrateur en chef rencontre régulièrement les quatre juges en chef et travaille en étroite collaboration avec eux dans le but d’établir un équilibre convenable entre harmonisation, efficacité et indépendance.
Le seul résultat stratégique du Service est le suivant
Le public a accès de façon rapide et adéquate aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.
Résultat stratégique et l’architecture d’activité
de programme (AAP)
Dans son AAP, le Service n’a qu’un résultat stratégique appuyé par trois activités de programme. Elles reflètent la structure organisationnelle du Service :
Figure 1 - Équivalent texte
Responsabilités
Nos activités
Le Service fourni un soutien aux quatre tribunaux et fait en sorte qu’il soit facile aux particuliers, aux sociétés, aux organismes et au gouvernement du Canada de leur soumettre des litiges et d’autres affaires. Le Service permet aussi aux tribunaux d’entendre et de juger les affaires qui leur sont soumises, et ce, de façon équitable, rapide et aussi efficace que possible.
Les fonctions du Service
Le Service joue un rôle clé en :
- offrant aux juges, aux plaideurs et à leurs avocats des services relatifs aux audiences;
- informant les plaideurs à propos des règles de pratique, des directives et de la procédure des tribunaux;
- conservant les dossiers des tribunaux;
- assurant la liaison entre les juges, les avocats et les plaideurs profanes;
- traitant les documents déposés par les plaideurs ou signifiés à ces derniers;
- enregistrant toutes les instances judiciaires;
- faisant fonction de dépositaire auprès duquel les personnes qui cherchent à faire exécuter des décisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs fédéraux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne, peuvent déposer les documents pertinents;
- fournissant des services de bibliothèque, des installations appropriées et des mesures de sécurité aux juges, aux protonotaires et au personnel; et
- offrant des services de soutien à la magistrature.
Pour faciliter l’accessibilité des parties aux tribunaux, le Service compte environ 630 employés répartis dans dix (10) bureaux permanents en Nouvelle-Écosse, au Nouveau Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. En plus, des partenaires provinciaux et territoriaux avec qui nous avons conclu des ententes fournissent des services de greffe et des salles d’audience dans d’autres endroits à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau Brunswick, en Saskatchewan, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.
Les grands objectifs prioritaires du Service pour 2008-2009, tel qu’ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités étaient de moderniser nos processus administratifs et les activités des services de greffe, et d’établir un environnement de travail bien conçu, dynamique et pleinement intégré qui favoriserait la prestation de nos services aux clients et à la magistrature.
Les tribunaux auxquels nous fournissons un soutien
La Cour d’appel fédérale (CAF) entend les appels visant les décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, ainsi que certains autres appels prévus par la loi. Elle a aussi compétence exclusive pour entendre et juger les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions de 16 offices fédéraux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Les parties à un litige tranché par la Cour d’appel fédérale peuvent obtenir l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada si l’affaire met en cause une question d’importance pour le public. Pour un complément d’information sur la Cour d’appel fédérale, veuillez consulter le site http://www.fca-caf.gc.ca.
La Cour fédérale (CF) est un tribunal de première instance. Elle a compétence en première instance – mais non compétence exclusive – à l’égard des instances engagées par la Couronne ou contre elle (y compris les revendications liées au droit autochtone), et des instances touchant le droit de l’amirauté et la propriété intellectuelle. Elle a aussi compétence exclusive pour entendre les affaires de sécurité nationale et les appels interjetés en vertu de 110 lois fédérales, de même que pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant tous les offices fédéraux ne relevant pas de la Cour d’appel fédérale. Cette compétence comprend, en particulier, les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Pour en savoir plus sur la Cour fédérale, veuillez consulter le site http://www.fct-cf.gc.ca.
La Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CMCA) a principalement pour fonction d’entendre les appels contestant des décisions rendues par une cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale, qui jugent les affaires relevant du Code de discipline militaire, lequel se trouve aux parties III et VII de cette loi. Sont membres de la Cour tous les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale ainsi que certains juges de première instance et d’appel en exercice des cours supérieures provinciales. Pour en savoir davantage sur la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, veuillez consulter le site http://www.cmac-cacm.ca.
La Cour canadienne de l’impôt (CCI) est une cour de justice spécialisée qui juge les affaires qui impliquent des contribuables et l’administration fiscale fédérale. La Cour permet aux contribuables et aux entreprises de résoudre des litiges découlant de questions telles que le paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur les produits et services, ainsi que la question de savoir si des emplois sont assurables ou s’ils ouvrent droit à pension aux fins de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Pour un complément d’information sur la Cour canadienne de l’impôt, visitez le site http://www.tcc-cci.gc.ca.
Activités des programmes – résultats attendus
| Résultat stratégique | Le public a accès de façon rapide et adéquate aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. |
| Activité de programme | Résultats attendus |
| Services du greffe |
|
| Services judiciaires |
|
| Services internes |
|
Architecture d’activités de programme 2008-2009
Service administratif des tribunaux judiciaires
| RÉSULTAT STRATÉGIQUE | |
| Le public a accès de façon rapide et adéquate aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. | |
 |
|
| TROIS ACTIVITÉS DE PROGRAMME | |
| Services du greffe | Services judiciaires |
|
Services du greffe de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada Services du greffe de la Cour fédérale Services du greffe de la Cour canadienne de l’impôt Opérations régionales du greffe – Québec & Atlantique, Ontario et Ouest Meilleures pratiques et modernisation |
Services des cadres judiciaires
Services des adjointes judiciaires Services des auxiliaires juridiques Services de bibliothèque |
| Services internes | |
|
Services de gestion et de surveillance Services de gestion des ressources humaines Services de gestion des finances Services de gestion de la chaîne d’approvisionnement Services de gestion des installations et des biens Services de gestion de l’information Services des technologies de l’information Vérification interne Autres services de soutien à la prestation |
|
L’AAP 2009-2010 du Service a été modifiée afin de mieux refléter les sous-activités des activités de programme http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2009-2010/inst/caj/caj01-fra.asp#t1.2.
Sommaire – Rendement
Ressources financières pour 2008-2009
(en millions de dollars)
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 62,7 | 71,2 | 68,1 |
Les totaux peuvent ne pas paraître exacts du fait que les chiffres ont été arrondis.
Les écarts les plus importants entre le total des autorisations et les dépenses prévues sont dus au financement additionnel reçu pour les conventions collectives (3,4 millions de dollars), le report du budget de fonctionnement (2,5 millions de dollars), l’intégrité des programmes (2 millions de dollars), le déménagement pour la consolidation des opérations du greffe de l’immeuble Lorne à l’immeuble Thomas D’Arcy McGee, Ottawa (1,3 million de dollars) et les insuffisances salariales (900 000 $) qui comprennent les prestations payées aux employés en congé de maternité et les indemnités de départ.
Il convient de souligner que l’écart le plus important, 3,4 millions de dollars, est attribuable à la signature des conventions collectives avec la majorité des agents négociateurs vers la fin de l’exercice financier 2008-2009. Ces conventions collectives prévoyaient des paiements rétroactifs, ainsi que d’importantes primes à la signature pouvant atteindre 4 000 $ par employé.
L’écart de 2 millions de dollars relatif à l’intégrité des programmes mentionnés précédemment est attribuable au financement lié aux salaires des protonotaires et aux frais de déplacement et autres dépenses des juges suppléants, ainsi que les coûts de soutien pour ces membres judiciaires. Le financement est reçu à partir de la réserve de gestion sur une base annuelle. Par conséquent, une quantité importante de financement est reçue par le budget supplémentaire des dépenses chaque année, plutôt que par le budget principal des dépenses. Le Service travaille actuellement avec les organismes centraux pour résoudre cette question de façon permanente.
L’écart entre le total des autorisations et les dépenses réelles est attribuable :
(a) Inutilisation de 1,8 millions de dollars en raison des retards dans la dotation, et
(b) Un million de dollars a été approuvé pour la relocalisation de certaines installations du Service en 2008-2009. La relocalisation prévue pour le Service a été retardée à cause que le déménagement
du ministère qui occupait les locaux destinés au Service a été retardé de huit mois. Lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a avisé le Service de ce problème, un report de
fonds a été demandé à l’automne 2008 et le Conseil du Trésor a accepté la demande.
Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 630 | 595 | 35 |
ETP – Équivalent temps plein
L’écart entre les ressources prévues et réelles peut être attribués aux retards dans la dotation des postes vacants.
Sommaire – Rendement
| Résultat stratégique : Le public a accès de façon rapide et adéquate aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. | ||
|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2008-2009 |
| Niveau de satisfaction des clients et de la magistrature quant aux services fournis | Taux de satisfaction de 85 % des clients et des jugess | Des sondages provisoires sur le taux de satisfaction du service à la clientèle ont été conçus en 2008-2009; ils seront administrés en 2009-2010 |
(en millions de dollars)
Activité de programme |
2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autori-sations |
Dépenses réelles |
|||
| Services du greffe | 38 | 36,2 | 39,5 | 44 | 42,2 |
Affaires gouvernementales L’objectif stratégiquedu Service s’harmonise avec le secteur des affaires gouvernementales puisqu’il soutient les Cours qui, de par leurs décisions, assistent l’appareil gouvernemental, et ce, tout en conservant leur indépendance. |
| Services judiciaires | 22,6 | 21,6 | 23,1 | 27,2 | 25,9 | |
| Total | 60,6 | 57,8 | 62,7 | 71,2 | 68,1 | |
Les totaux peuvent ne pas paraître exacts du fait que les chiffres ont été arrondis.
Comme les écarts indiqués dans le tableau précédent ont essentiellement les mêmes répercussions sur les Services du greffe et les Services judiciaires, les écarts entre les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles de l’activité de programme sont attribuables aux mêmes facteurs que ceux décrits plus haut.
Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | Progrès accomplis | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
|
Modernisation de nos processus administratifs et des activités des services de greffe
|
déjà établie |
Dépasse les attentes
|
Résultat stratégique Le public a accès de façon rapide et adéquate aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. L’examen et l’harmonisation des processus, l’adoption de nouvelles technologies et l’élaboration du nouveau SGI contribuent directement à la prestation de services de plus grande qualité en temps opportun aux Canadiens et à un meilleur accès aux cours. La mise en application du nouveau SGI et l’intégration des diverses technologies connexes seront les prochains défis importants du Service. |
| Priorités en matière de gestion | Type | Progrès accomplis | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
|
Mise sur pied d’un environnement de travail bien conçu, dynamique et pleinement intégré qui favorisera la prestation de nos services à nos clients et à la magistrature
|
déjà établie |
Satisfait aux exigences
|
Résultat stratégique Le public a accès de façon rapide et adéquate aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.
|
Analyse des risques
Sécurité physique
Le besoin d’assurer un niveau approprié de sécurité physique pour les juges des cours, les employés du Service et les autres parties aux audiences est un défi constant pour l’organisation. Des incidents récents ont fait accroître le besoin d’augmenter le profil de sécurité dans les bureaux et dans les salles d´audience partout au pays.
L’évaluation du CRG pour le Service a aussi précisé les domaines pour lesquels une attention supplémentaire est requise en matière de sécurité. Une stratégie globale nationale sur la sécurité des tribunaux et une analyse de rentabilisation connexe sont en cours d’élaboration. Elles traiteront des questions telles que les enquêtes de sécurité lors des audiences, la sécurité personnelle des juges, la planification de la continuité des opérations, la sécurité de la technologie de l’information et d’autres domaines connexes. Le Service travaille à obtenir les ressources nécessaires pour cette initiative importante.
Difficultés auxquelles les petits organismes doivent faire face
Le Service a participé à la sixième ronde d’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’exercice du CRG à l’automne 2008. Cet examen approfondi a été très instructif et a servi de catalyseur important pour la planification de l’exercice 2009-2010. Cependant, l’examen a aussi souligné le manque inhérent de capacité pour les petits organismes comme le Service de satisfaire à toutes les exigences en matière de gestion et de présentation de rapports prévues par les divers organismes centraux.
Le Service a donc choisi de se concentrer sur le renforcement de certains points importants en gestion identifiés par l’exercice du CRG et précisé dans le RPP pour l’exercice financier 2009-2010. Notamment, la mise en œuvre d’un régime officiel de gestion des risques pour le Service a été ciblée comme priorité générale pour l’année à venir.
De plus, des discussions avec le Bureau du contrôleur général au sujet d’un modèle approprié pour la fonction de vérification interne sont en cours et les résultats seront mises en œuvre au cours de l’année à venir.
Du financement pour le soutien des plans prévus qui renforceront les domaines tels que la gestion de l’information et les services de sécurité et pour le soutien de la consolidation des locaux du Service dans la RCN sera demandé parce que l’organisme ne possède pas les ressources internes pour ces initiatives essentielles.
Nos employés
La nature fortement opérationnelle du travail du Service nécessite des employés qui ont des compétences précises et spécialisées et de l’expérience qui prend des années à acquérir. De plus, la taille de l’organisme fait souvent obstacle aux occasions importantes d’avancement professionnel au sein des services du greffe, des services judiciaires et des services internes. Le risque de perdre des employés qualifiés est omniprésent et constitue un défi constant pour le Service.
L’une des priorités pour l’exercice 2008-2009 était d’attirer, de former, d’aider et de retenir des employés qualifiés. La première étape visait à renforcer de façon importante la capacité des services de ressources humaines qui a souffert d’un manque de personnel pendant une période fort longue. Cette étape a été complétée en 2008-2009 et a jeté les bases pour l’élaboration d’un plan intégré triennal des ressources humaines. Ce plan comprend une stratégie complète de gestion des personnes et appuie l’initiative du renouvellement de la fonction publique dans les domaines de la planification, du recrutement, de la formation des employés et de l’infrastructure habilitante.
Le Service a une unité de formation opérationnelle qui continue d’offrir des cours sur mesure à l’interne aux employés du greffe au sujet de la compétence, des règles et des procédures des quatre cours.
Charge de travail
La charge de travail des cours, et par extension, du Service, est affectée par le volume des instances présentées. Ce volume peut être affecté par des changements dans le climat économique national et international, ainsi que par le volume de décisions rendues par des commissions et des tribunaux comme la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Une augmentation des affaires en matière d’immigration dont la Cour fédérale a été saisie au cours du dernier trimestre de 2008-2009 peut indiquer une augmentation connexe dans le nombre de décisions rendues par la CISR, ce qui sera surveillée de près au cours de l’année à venir.
L’entrée en vigueur du projet de loi C-3, qui a modifié la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a mis en place le régime des avocats spéciaux, a eu des répercussions importantes sur le Service. Le Service fournit des locaux et du soutien administratif aux avocats spéciaux dans leur examen de documents classifiés sur place. Le volume des affaires portant sur les procédures désignées a augmenté considérablement, obligeant la réaffectation des employés qualifiés du greffe qui possèdent une cote top secrète à des tâches différentes du fonctionnement habituel des cours.
Occasions
Technologie
Le Service continue de répondre aux attentes changeantes des plaideurs et des juges en renouvelant sa prestation de services et en prenant avantage des nouvelles technologies autant que possible. L’objectif ultime est de rendre les dossiers électroniques complets disponibles aux employés, aux juges et au public. La mise en place d’un Système de gestion d’instances commun appuiera le dépôt électronique, la numérisation des documents, la réception électronique des télécopies, l’enregistrement électronique des audiences et la diffusion électronique des décisions. L’importance accrue accordée au dépôt électronique a vraiment porté fruit si l’on compare le nombre de documents reçus par voie électronique qui a plus que doubler, passant de 6 673 à 15 020 en une seule année. La première étape du nouveau système a débuté en mai 2008 et des travaux importants ont été accomplis, en particulier dans la deuxième phase et dans les autres phases. Il est prévu que le SGI sera terminé en 2010-2011.
Le Service explore aussi le concept général de la salle d’audience en ligne, pour lequel les technologies connexes dans les domaines de la gestion des documents et des preuves, de la vidéoconférence, de l’enregistrement audionumérique et d’autres domaines seront complètement intégrées. Une évaluation des besoins et un examen des pratiques exemplaires dans d’autres ressorts seront entrepris au cours de l’année à venir et entraîneront l’élaboration d’un plan d’action pour l’avenir.
Consolidation des locaux dans la Région de la capitale nationale (RCN)
La création du Service en 2003 a fusionné deux organismes distincts, qui avaient des systèmes, des règles, des politiques, des cultures et des processus complètement différents. Le nouveau Service a investi beaucoup de temps et d’énergie à la fusion de ces organismes tout en visant à créer le « point d’accès unique » prévu par la loi habilitante.
Cependant, le plus grand obstacle à l’intégration jusqu’à ce jour a été le fait que les juges, ainsi que les employés du greffe et des services généraux dans la RCN se trouvent dans cinq immeubles différents au centre-ville. Afin d’optimiser l’utilisation efficace des ressources humaines et financières pour le soutien aux quatre cours, l’une des priorités a été de réunir tous les employés du Service dans la RCN en un seul lieu.
La haute direction a travaillé en collaboration avec TPSGC et le résultat a été que l’immeuble Thomas D’Arcy McGee a été choisi comme solution à long terme pour les besoins en locaux des juges et des employés du Service. Au cours des années à venir, à mesure que les locataires actuels déménagent, le Service obtiendra plus de locaux.
Un lieu commun pour les opérations du greffe permettra la formation polyvalente des employés au sujet des règles et des procédures des quatre cours. Cela donnera une plus grande souplesse pour répondre aux fluctuations de la charge de travail dans les cours et améliorera les services aux clients. À plus long terme, la centralisation des employés des services internes auprès des juges et des employés du greffe permettra une prestation plus opportune et plus efficace de services à nos clients internes.
Profil des dépenses
Figure 2 – Équivalent texte
Explications des écarts
- Les dépenses réelles ont augmenté de 60,6 millions de dollars en 2007-2008 à 68,1 millions de dollars en 2008-2009 et cet écart est expliqué dans le « sommaire du rendement ». Il
convient de noter qu’en 2006-2007, le Service a dépensé environ 4,5 millions de dollars pour la consolidation de ses opérations dans une seule installation à Toronto, ainsi que pour ses
entrepôts à Gatineau (Québec).
- Le total des autorisations est passé de 63,8 millions de dollars en 2007-2008 à 71,2 millions de dollars en 2008-2009. La différence de 7,4 millions de dollars est due
essentiellement aux ententes conclues par les conventions collectives (3,4 millions de dollars), au financement reçu en 2008-2009 pour la modification de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés, en vertu de laquelle le Service doit offrir du soutien aux nouveaux avocats spéciaux (3,1 millions de dollars), et au déménagement de
l’édifice Lorne visant à regrouper les opérations de greffe du Service d’Ottawa à l’immeuble Thomas D’Arcy McGee (1,3 million de dollars).
