ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

Cette page a été archivée.

SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de dossiers commerciaux internationaux et d’enquêtes menées sur instructions du gouvernement sur des questions économiques, commerciales et tarifaires relevant de la compétence du Tribunal.

Le Tribunal compte deux activités de programme rattachées à ce résultat stratégique :

Pour chacune des deux activités de programme, les tableaux qui suivent indiquent les ressources humaines et financières prévues et réelles engagées, les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les cibles, la situation à l’égard du rendement et le sommaire du rendement.

Activité de programme : règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

Ressources financières 2008-2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
9 969	10 826	9 664	75	71	4

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Cibles	Situation quant au rendement	Sommaire du rendement
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.	Pourcentage des décisions publiées dans les délais prescrits par la loi.	Tous les délais prescrits par la loi sont respectés.	Atteint	En 2008-2009, 44 décisions liées à des causes de recours commerciaux et de marchés publics ont été publiées. Le Tribunal a atteint son objectif, et toutes les décisions ont été publiées dans les délais prescrits par la loi.
Renseignements mis à la disposition du public	Pourcentage des avis, des décisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de procédure qui sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX.	L’ensemble des avis, des décisions, des lignes directrices pour tous les mandats et les notes de procédures sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX.	Atteint	L’ensemble des avis, des notes de procédure, des décisions et des lignes directrices pour tous les aspects du mandat du Tribunal ont été diffusés aux parties intéressées dans les causes, publiés sur le Web et, dans le cas des avis, publiés dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX.
Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et équitables et sont fondées sur de l’information de qualité.	Pourcentage des décisions infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non-application régulière de la loi.	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non-application régulière de la loi.	Surpassé	Aucune décision n’a été infirmée pour ce motif.
Règlement équitable, opportun et transparent de dossiers commerciaux internationaux et d’enquêtes menées sur instructions du gouvernement sur des questions économiques, commerciales et tarifaires relevant de la compétence du Tribunal.	Pourcentage des décisions infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux.	Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux.	Atteint	Le rendement du Tribunal a cet égard doit être évalué sur plusieurs années pour être significatif. Entre 2005-2006 et 2008-2009, 2 p. 100 des décisions du Tribunal ont été infirmées par la Cour d’appel fédérale. Aucune partie n’a demandé la révision de décisions rendues par le Tribunal devant des groupes binationaux ni devant le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC au cours des trois derniers exercices.
Les décisions d’appel ont été rendues dans les délais internes.	Pourcentage des décisions en appel publiées dans les délais internes.	70 p. 100 des délais internes sont respectés.	Non atteint	Sur les 20 décisions d’appel publiées dans cet exercice, neuf (45 p. 100) ont été publiées dans les délais volontaires, soit une amélioration par rapport à l’exercice antérieur (30 p. 100).

Activité de programme : enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Ressources financières 2008-2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
183	183	155	2	2	0

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Cibles	Situation à l’égard du rendement	Sommaire du rendement
Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations en matière de saisines permanentes sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l’information de qualité.	Pourcentage des recommandations et des rapports qui sont conformes au mandat et fournissent l’information requise.	Toutes les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l’information requise.	Atteint	Aucune demande de renseignements supplémentaires n’a été reçue du ministre des Finances. Les trois recommandations soumises au ministre ont été acceptées par le gouvernement.
Rapports et recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publiés dans les délais prescrits par la loi.	Pourcentage des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances publiés dans les délais prescrits par la loi.	L’ensemble des rapports et des recommandations sont publiés dans les délais prescrits par la loi.	Atteint	Au cours de l’exercice, le Tribunal a formulé trois recommandations, dont deux avant l’échéance prescrite par le gouvernement dans le mandat sur la saisine permanente sur les textiles.

Analyse du rendement

L’exercice 2008-2009 a été difficile pour le Tribunal. Au cours de cet exercice, il a appliqué une réduction de 7 p. 100 de son budget de fonctionnement pour mieux harmoniser ses ressources avec la charge de travail future prévue.

La charge de travail a été à peu près la même que celle qui avait été prévue, mais le Tribunal a dû gérer plusieurs périodes d’activité de pointe causées par le regroupement de causes ainsi que par une cause particulièrement importante et complexe de recours commerciaux sur les extrusions d’aluminium. Le Tribunal a géré les périodes d’activité de pointe en accordant la priorité aux causes assujetties à des délais prescrits par la loi, en réaffectant du personnel aux secteurs d’activité sous pression, en demandant au personnel de faire des heures supplémentaires et en tirant profit d’un bassin d’employés à la retraite.

Dans l’ensemble, le Tribunal a réussi à atteindre presque toutes ses cibles de rendement. À l’égard des activités quasi judiciaires du Tribunal, le Tribunal a atteint ses cibles de rendement, qui étaient de respecter les délais prescrits par la loi, mettre les renseignements à la disposition du public et rendre des décisions bien fondées. Le Tribunal a surpassé sa cible de rendement à l’égard de l’application régulière de la loi. Enfin, il a amélioré son rendement pour ce qui est du respect des délais internes de publication des décisions d’appel, qui ne font pas l’objet de délais prescrits par la loi. Toutefois, ce rendement continue d’être inférieur à la cible du Tribunal et constitue une conséquence directe de la plus faible priorité accordée par le Tribunal aux causes d’appel pendant les périodes d’activité de pointe. À l’égard de ses activités consultatives, le Tribunal a atteint sa cible de rendement à l’égard du contenu et sa cible à l’égard des délais.

Avantages pour les Canadiens

Le Tribunal a continué de se concentrer sur ses quatre grandes priorités, à savoir traiter les causes dans les délais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualité, améliorer la prestation du service, investir dans ses gens et appliquer de saines pratiques de gestion. Toutes ces priorités soutenaient son résultat stratégique consistant au règlement équitable, opportun et transparent de dossiers commerciaux internationaux et des enquêtes menées sur instructions du gouvernement sur des questions économiques, commerciales et tarifaires relevant de la compétence du Tribunal. Pour les fabricants et les producteurs canadiens, cela représente l’accès à des procédures justes et efficaces d’enquête sur les plaintes de dommage découlant d’importations déloyales et sur les plaintes concernant des marchés publics fédéraux spécifiques et d’audition des appels en matière de douane et d’accise. Le Tribunal fournit au gouvernement des analyses économiques et commerciales fiables ainsi que des avis qui lui permettent de prendre des décisions éclairées au sujet de l’économie canadienne. Grâce à ce qui précède, le Tribunal contribue à un contexte favorisant un système de recours commerciaux juste et sécurisé pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Leçons apprises

La gestion des périodes d’activité de pointe constitue un défi permanent pour le Tribunal. En 2008-2009, le Tribunal a pris d’importantes mesures pour gérer ces périodes de façon plus proactive de manière à atténuer leur incidence sur l’organisation. L’équipe de direction vérifie maintenant le contexte du Tribunal et analyse la charge de travail prévue pour relever les éventuelles périodes de pointe et prévoir leur gestion. Cette initiative a fourni au Tribunal une indication préalable que la récession économique mondiale entraînerait vraisemblablement une augmentation importante du nombre de causes de recours commerciaux et de marchés publics au cours des deux à trois prochaines années. De même, le Tribunal a embauché des experts pour qu’ils préparent un rapport sur la gestion du risque pendant les périodes de pointe. Le rapport a aidé le Tribunal à mieux comprendre le problème de gestion et l’éventail de stratégies d’atténuation relativement aux gens, aux procédés et à la technologie.

La cause sur les extrusions d’aluminium était particulièrement importante pour l’économie canadienne. Elle touchait un marché d’un milliard de dollars au Canada pour les extrusions d’aluminium. Il s’agissait aussi d’une cause importante et complexe à gérer pour le Tribunal. Le nombre de participants, l’ampleur du dossier officiel de même que l’éventail et la complexité des questions juridiques et économiques ont mis à rude épreuve la capacité du Tribunal de rendre sa décision à temps. À la conclusion de la cause, les membres et le personnel se sont réunis pour en évaluer le déroulement et pour relever les leçons applicables aux prochaines causes. Les leçons apprises ont renforcé l’importance de cerner rapidement les questions en litige et d’établir une approche stratégique de leur gestion, de recueillir rapidement et de façon proactive la preuve relative aux questions en litige ainsi que de rendre rapidement une décision à l’égard des questions touchant la portée de l’enquête.

Le Tribunal administre, conjointement avec l’ASFC, le processus de réexamen relatif à l’expiration dans les causes de recours commerciaux. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal examine la nécessité de proroger l’imposition de droits antidumping ou compensateurs en place depuis cinq ans. En 2008-2009, le Tribunal a collaboré étroitement avec l’ASFC pour mieux coordonner et améliorer le processus de réexamen relatif à l’expiration. Des améliorations ont rendu le processus plus efficace, dont la diffusion des questionnaires de l’ASFC sur cédérom ainsi que le transfert du dossier de l’ASFC au Tribunal par voie électronique. Ces améliorations ont bénéficié aux participants de même qu’à l’ASFC et au Tribunal. D’autres propositions d’amélioration ont été faites et sont examinées.