ARCHIVÉ - RMR 2008-2009 - Frais d'utilisation / Frais d'utilisation externes

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• Bureau du Conseil privé
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• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Sécurité publique Canada
• Service correctionnel Canada
• Statistique Canada
• Transports Canada
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires

Frais d’utilisation

(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’imposition des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Normes de service	Résultats liés au rendement	Exercice financier	Revenus prévus	Coût estimatif total
Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Autres produits et services	Loi sur l’accès à l’information Alinéa 11(1)a) Alinéa 11(1)b)	1992	1 810 3 037	1 741 7 795	1 503	Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.	L’échéance a été respectée dans 90 % des cas au cours de l’exercice 2008–2009.	2009-2010	1 500 3 000	2 500
									2010-2011	1 500 3 300	3 000
									2011-2012	1 500 3 600	3 500
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales	Voir la note en bas de page concernant la date de la dernière modification	6 600	6 612	Note 1	Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et les modifications proposées.	Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	6 600 6 600 6 600	Note 1
Utilisation des terres territoriales	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie	1996	139	252	Note 1	Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.	Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par règlement.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	139 139 139	Note 1
Terres territoriales	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales	1996	2 300	2 861	Note 1	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus.	Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail).	2009-2010 2010-2011 2011-2012	2 300 2 300 2 300	Note 1
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales Loi fédérale sur les hydrocarbures	1988	88	87	Note 1	Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client sur réception de la demande.)	Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	72 75 77	Note 1
Carrières territoriales	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie	2003	0		Note 1	La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis.	Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées.	2009-2010 2010-2011	0 0	Note 1
Eaux territoriales	Réglementaire	Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest	1992	16	17	Note 1	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus.	Tous les permis et les lettres patentes ont été délivrés une fois que l’ensemble des conditions préalables ont été respectées.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	16 16 16	Note 1
		Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut	2002 (Note 2)
		Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie	2003
Houille territoriale	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales	2003	0		Note 1	Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées.	Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	0 0 0	Note 1
Date de la dernière modification Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada a changé de nom en 2008 pour devenir le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres parties intéressées; aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais est en voie d’être instaurée afin de décourager les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession. 1. L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minière). 2. Le règlement sur les eaux, qui accompagne la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est en cours de rédaction. Les vastes consultations menées auprès de l’industrie et des autres parties intéressées ne sont toujours pas terminées. Des modifications au barème de frais sont encore envisagées.

Frais externes

Frais externes	Normes de service	Résultats liés au rendement	Consultation des parties intéressées
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut	Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les modifications proposées.	Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits.	Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada a changé de nom en 2008 pour devenir le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres parties intéressées; aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais est en voie d’être instaurée afin de décourager les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession.
Utilisation des terres territoriales	Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.	Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par règlement.	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Terres territoriales	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus.	Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail).	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales	Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client sur réception de la demande.)	Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement.	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Carrières territoriales	La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis.	Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées.	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Houille territoriale	Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées.	Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées.	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.

Agence canadienne d’inspection des aliments

3.2.2 Rapports sur les frais d’utilisation pour 2008-2009 – Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais40	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Prévisions
				Revenus prévus (000 $)	Revenus réels (000 $)	Coût total41(000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus (000 $)	Coût intégral estimatif42(000 $)
Gérer les risques liés à la salubrité des aliments	R	Loi sur l’ACIA	1998	30 234	30 001	304 339			2009-2010	29 883	353 309
									2009-2011	29 224	350 979
									2009-2012	29 224	345 985
Protéger le consommateur et les marchés contre les pratiques commerciales déloyales	R	Loi sur l’ACIA	1998	3 643	3 615	20 470			2009-2010	3 600	23 764
									2009-2011	3 521	23 607
									2009-2012	3 521	23 271
Certifier les exportations	R	Loi sur l’ACIA	1998	14 768	14 654	20 905			2009-2010	14 596	24 269
									2009-2011	14 274	24 109
									2009-2012	14 274	23 766
Protéger les cultures et les forêts canadiennes	R	Loi sur l’ACIA	1998	3 825	3 796	100 579			2009-2010	3 781	116 763
									2009-2011	3 697	115 993
									2009-2012	3 697	114 343
Protéger les animaux d’élevage du Canada	R	Loi sur l’ACIA	1998	2 169	2 153	87 730			2009-2010	2 144	101 847
									2009-2011	2 097	101 175
									2009-2012	2 097	99 735
Évaluer les produits agricoles	R	Loi sur l’ACIA	1998	352	350	14 101			2009-2010	348	16 370
									2009-2011	340	16 262
									2009-2012	340	16 031
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)	O	Loi sur l’accès à l’information	1992	8	8	367			2009-2010	8	426
									2009-2011	8	423
									2009-2012	8	417
Total partiel	R	Loi sur l’ACIA		54 992	54 568	548 124			2009-2010	54 352	636 322
									2009-2011	53 153	632 125
									2009-2012	53 153	623 131
Total partiel	O	Loi sur l’accès à l’information		8	8	367			2009-2010	8	426
									2009-2011	8	423
									2009-2012	8	417
Total				55 000	54 576	548 491			2009-2010	54 360	636 748
									2009-2011	53 161	632 548
									2011-2012	53 161	632 548

Autres renseignements

Agence canadienne de développement international

Frais d'utilisation

(en milliers de dollars)

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenu prévu	Revenu Réel	Coût total	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu ($000)	Total total estimé ($000)
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information	R	Loi sur l'accès à l'information	1992	0.0	0.0	2 438,20	Réponse à l'intérieur du délai imposé par la Loi; taux minimum de 80%	Taux de réponse de 63,7% pour 2008-2009	2009-10	n.a	n.a
Sous-total R				0.0	0.0	2 438,20			2010-11	n.a	n.a
Sous-total (A)				0.0	0.0	0.0			2011-12	n.a	n.a
Total				0.0	0.0	2 438,20

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information	Minimum de 80%	63,7 % pour 2008-2009	non applicable, selon les politiques et lignes directrices émises par le secrétariat du Conseil du Trésor, institution responsable du programme d'AIPRP

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Loi sur les frais d’utilisation/Frais d'utilisation externes

Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de $)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Prévision de revenu	Revenu réel	Coût total	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu	Coût total estimatif
Services d'évaluation environnementale	R	Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale	2002	7 751,0	4 009,0	5 679,6	Un examen interne des normes de rendement actuelles, visant plus particulièrement le caractère suffisant de l'arrêté sur le recouvrement des coûts, a débuté en 2007-2008. Alors qu'elle était en pleine définition des paramètres de l'évaluation, l'Agence a vu sa structure modifiée de façon substantielle. Afin de refléter le nouvel environnement opérationnel, l'Agence est en train de refondre son enquête sur la satisfaction des participants en vue d'établir des indicateurs (comme l'équité, l'accessibilité, la rapidité d'exécution, l'efficience et la rentabilité de l'investissement) pour permettre l'évaluation qualitative du rendement à l'intérieur de la nouvelle structure.	L'Agence utilisera ces mesures dans le RMR 2009-2010.	2009-2010	7 751,0	11 006,4
									2010-2011	7 751,0	11 006,4
									2011-2012	7 751,0	11 006,4
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	O	Loi sur l'accès à l'information	1992	0,1	0,1	119,4	Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information1	Les délais prescrits par la loi a été respecté dans 38 % des cas.	2009-2010	0,7	91,4
									2010-2011	0,7	91,4
									2011-2012	0,7	91,4
Total partiel (R)				7 751,0	4 009,0	5 679,6			2009-2010	7 751,7	11 097,8
Total partiel (O)				0,1	0,1	119,4			2010-2011	7 751,7	11 097,8
Total				7 751,1	4 009,1	5 799,0			2011-2012	7 751,7	11 097,8

Pour l'exercice 2008-2009, les services d'évaluation environnementale ont constitué la principale source de revenus de l'Agence. Ce montant peut varier selon le niveau d'activité de la commission d'examen admissible à un recouvrement des coûts. Les revenus prévus de 7 751 000 $ sont fondés sur les autorisations. Plus le niveau d'activité augmentera, plus on demandera des autorisations supplémentaires. Le coût total des services d'évaluation environnementale est fondé sur les revenus réels pour 2008-2009 et les revenus prévus pour 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 ajusté en fonction du pourcentage estimé des coûts de service fournis à titre gracieux² et des autres coûts qui ne peuvent être recouvrés sous les autorités actuelles.

Les revenus réels et prévus liés aux demandes afférentes à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fondés sur les frais d'utilisation exigés par demande établis dans la Loi sur l'accès à l'information. Le coût total est fondé sur les coûts réels liés à la production des renseignements demandés, ajusté selon une portion estimative du coût des services reçus à titre gracieux.

¹ http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

² Les locaux sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et les dépenses sont payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les traitements et les dépenses connexes liés aux services juridiques sont fournis par Justice Canada.

 

Frais d'utilisation externes

Frais d'utilisation externe	Norme de service1	Résultats du rendement2	Consultation des intervenants
Services d'évaluation environnementale	Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale	Les ententes individuelles sur les niveaux de service ont été conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui à 75 % des évaluations environnementales actives menées par des commissions d'examen conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pendant la période étudiée. Les autres devraient être signées en 2009-2010.	Avant l'élaboration de l'Arrêté, le public a été invité à donner son avis lors de rencontres avec les intervenants tenues partout au Canada, et des consultations ont été tenues dans le cadre de nombreuses réunions avec le Comité consultatif multilatéral de la réglementation relevant du ministre. Toutes les observations reçues ont été examinées et, où cela était approprié, incorporées au libellé de l'Arrêté.
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information3	Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 38 % des cas.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.

¹ Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).

² Les résultats liés au rendement ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

³http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

 

Renseignements supplémentaires

Au cours du dernier exercice, le bureau de l'AIPRP de l'Agence a fait face à des problèmes importants en matière de dotation, lesquels ont maintenant été résolus. En outre, les demandes d'AIPRP reçues par l'Agence au cours de la période de déclaration étaient de nature très complexe, ce qui a eu comme résultat des délais de réponse plus longs que prévus. Par conséquent, l'Agence a dû demander des prolongations de délais afin de répondre aux demandes. De plus, les consultations avec certains ministères ont pris plus de temps que prévu, ce qui a engendré des délais supplémentaires.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Tableau 2a : Loi sur les frais d’utilisation

Le tableau présente les revenus et les coûts liés aux frais d'utilisation.

Frais d’utilisation : des droits peuvent être exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 2000

Norme de rendement : une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l'article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l'accès à l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html

Résultats liés au rendement:

(en milliers de dollars)

2008-2009			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
0,2	0,1	66,1	2009-2010	0,2	67,0
			2010-2011	0,2	68,0
			2011-2012	0,2	69,0

Résultats liés au rendement : sans objet

Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Dans le cadre de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, le tableau présente les plus récents résultats de rendement et des principaux événements ou plans relatifs à la consultation des intervenants.

Frais d’utilisation	Norme de service1	Résultats liés au rendement2	Consultation auprès des intervenants
Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information	Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le délai de réponse peut être prorogé dans certaines situations; un avis de prorogation doit alors être envoyé à la personne qui a fait la demande dans un délai de 30 jours suivant la réception de celle-ci. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html.	l'Agence a répondu à 53 % des demandes dans le délai normal de 30 jours. 26% des demandes ont donné lieu à une prorogation du délai en vertu de l’article 9 de la Loi et dans tous ces cas, les demandeurs ont été avisés.	La Loi sur l’accès à l’information établit la norme de service, notamment en fixant les délais de traitement.

Autres renseignements :

Le traitement de certaines demandes d’accès peut se faire de façon officieuse et qu’aucuna frais ne sont exigés à ce moment.

---

Notes : 

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• Les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire
  
• Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (par exemple comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Agence de la santé publique du Canada

Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établisse- ment des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus (milliers de dollars)	Revenus réels (milliers de dollars)	Coût total (milliers de dollars)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus (milliers de dollars)	Coût total estimatif (milliers de dollars)
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et services	LAI	1992	1,5	0,8	312	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	2009–2010	1,5	658
									2010–2011	1,5	658
									2011–2012	1,5	658

Tableau 2-B: Frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service1	Résultats liés au rendement2	Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 93 % des cas.	La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Agence des services frontaliers du Canada

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Nota :

1. Les frais NEXUS et EXPRES ont été modifiés, puis ces frais réduits ont été annoncés dans l'Avis des douanes 07-034. Une modification réglementaire au Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane (2003) est en cours.

2. Les résultats liés au rendement rendent compte de la partie canadienne du processus de demande jusqu'à l'invitation qui est faite aux participants d'assister à une entrevue sur place afin de compléter leur inscription. De concert avec son partenaire américain, à savoir le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, l'ASFC examinera les normes de rendement en vigueur en ce qui concerne le traitement des demandes, puis elle consultera les intervenants afin d'arrêter les normes de traitement et de rajuster les calendriers au besoin. Les calendriers révisés seront diffusés auprès de la population sur Internet et au moyen de brochures et de guides de programmes.

Frais externes

Frais externes	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultations auprès des intervenants
Agrément des courtiers et frais d'examen	Les résultats sont reçus quatre à six semaines après la date de l'examen; les agréments sont octroyés dans un délai de quatre mois.	Les normes de rendement ont été respectées.	La consultation a été menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments	Les activités d'inspection sont menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.	Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.
Programmes CANPASS (Bateaux privés, Aéronefs privés, Aéronefs d'entreprise et Air)	Quatre à six semaines*	Jusqu'à 80 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.*
Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes	L'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant la vérification ou l'examen.	Dans tous les cas, l'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant l'examen ou la vérification.	La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais pour les services spéciaux des douanes	Une norme de service pour les services spéciaux des douanes a été établie et elle entrera en vigueur en 2009.	Les résultats liés au rendement seront publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 de l'ASFC.	Les méthodes de consultation des intervenants font actuellement l'objet d'une évaluation.
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes	Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.	Quelque 97 % des demandes avaient été traitées en entier conformément aux exigences énoncées dans le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, et ce, dans un délai de 60 jours ouvrables.	La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Programme EXPRES	Quatre à six semaines*	Jusqu'à 80 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.*
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	Une réponse est fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouve plus de détails dans la Loi.	En 2008-2009, l'ASFC a reçu 1 155 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que l'Agence ait enregistré un volume de demandes plus élevé que prévu, ses temps de réponse se sont considérablement améliorés : 95,1 % des demandes de communication avaient été traitées selon les délais réglementaires. Le plan triennal de l'ASFC visant à renforcer et stabiliser la fonction d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels est en grande partie achevé. Des mesures ont, en outre, été prises afin de donner suite aux huit recommandations formulées dans les fiches de rapport qui ont récemment été réalisées par la Commissaire à l'information du Canada.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les modifications apportées en 1986 et en 1993.
Programme NEXUS	Quatre à six semaines*	Quelque 80 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.*
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière	Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte.	En tout, 15 réclamations ayant obtenu gain de cause ont été présentées à l'État pour dommage ou perte.

* Les résultats liés au rendement rendent compte de la partie canadienne du processus de demande jusqu'à l'invitation qui est faite aux participants d'assister à une entrevue sur place afin de compléter leur inscription. De concert avec son partenaire américain, à savoir le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, l'ASFC examinera les normes de rendement en vigueur en ce qui concerne le traitement des demandes, puis elle consultera les intervenants afin d'arrêter les normes de traitement et de rajuster les calendriers au besoin. Les calendriers révisés seront diffusés auprès de la population sur Internet et au moyen de brochures et de guides de programmes.

Agence du revenu du Canada

Tableau 2 Frais d'utilisation / Frais externes

 

 

 

 

 

Agence spatiale canadienne

3.3.2) Frais d'utilisation – Loi sur les frais d'utilisation

(en milliers de dollars)

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Année financière	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Frais perçus pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).	Autres produits et services(A)	Loi sur l'accès à l'information	1992	0,1	0,1	73,7 (incl. salaire, RASE, frais de F et E du coordinateur de la LAI)	Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongement doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements.	L'ASC a répondu à 17 demandes d'accès à l'information; 27 consultations émanant d'autres ministères. L'ASC renonce régulièrement aux frais conformément aux directives du SCT. 94 % des demandes ont obtenu une réponse dans les délais prescrits.	2009-2010	0,1	75
									2010-2011	0,1	75
									2011-2012	0,1	75
Total				0,1	0,1	73,7			Total	0,3	225

* Loi sur l'accès à l'information

B. Date de la dernière modification :

S.O.

C. Autres renseignements :

L'Agence spatiale canadienne (ASC) perçoit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Tous les frais perçus en 2008-2009 étaient des frais de dossier. Il n'a pas été nécessaire de percevoir des frais de préparation ou de recherche.

---

3.3.3) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais externes	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultation des intervenants
Frais perçus pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).	Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongement doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements.	La mesure de rendement la plus courante est le pourcentage de réponses traitées dans les délais stipulés par la norme de rendement. En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, ce pourcentage est de 94 % pour la période visée.	La Loi sur l'accès à l'information et le règlement établissent la norme de service. Des consultations ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant des modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements En novembre 2004, le ministre du Conseil du Trésor a approuvé la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Selon cette politique, les ministères doivent rendre compte de l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation perçus hors contrat. À l'ASC, cette politique s'applique au programme d'accès à l'information, soit aux frais perçus pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Loi sur les frais d'utilisation⁽¹⁾

Frais d'utilisation	Type de frais	Autorité qui établit les frais	Date de la dernière modifi-cation (B)	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus (000 $)	Revenus réels (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus (000 $)	Coût total approxi-matif (000 $)
Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)	R	Règlements apparentés à la LPAACFC	31 mai 1999	671,0	637,0	831,0	Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90%.	100 % des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.	2009-2010	2 180,0	4 263,4
									2010-2011	2 482,0	5 263,4
									2011-2012	2 482,0	2 763,4
Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)(2)	A	Loi sur l'accès à l'information	1992	2,5	0,9	818,7	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande	Les délais légaux sont respectés dans 95% des cas	2009-2010	2,0	900,0
									2010-2011	2,0	900,0
							Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information		2011-2012	2,0	900,0
2008-2009	Sous-total (R) Service réglementaire			671,0	637,0	831,0
	Sous-total (A) Autres biens et services			2,5	0,9	818,7
	Total			673,5	637,9	1 649,7
2009-2010	Sous-total (R) Service réglementaire									2 180,0	4 263,0
	Sous-total (A) Autres biens et services									2,0	900,0
	Total									2 182,0	5 163,4
2010-2011	Sous-total (R) Service réglementaire									2 482,0	5 263,4
	Sous-total (A) Autres biens et services									2,0	900,0
	Total									2 484,0	6 163,4
2011-2012	Sous-total (R) Service réglementaire									2 482,0	2 763,4
	Sous-total (A) Autres biens et services									2,0	900,0
	Total									2 484,0	3 663,4

B. Date de la dernière moification : S.O.

C. Divers :

⁽¹⁾ Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis préliminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais chargés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.

⁽²⁾ En 2009-2010, le programme en vertu de la LPAACFC sera intégré au programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) qui prévoit des prêts de plus grande valeur à des demandeurs plus variés. Les prévisions ont été rajustées en fonction du volume plus important anticipé.

⁽³⁾ La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.

Remarques :

Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus récente modification des frais visés est antérieure au 31 mars 2004:

• la norme de rendement, si elle est donnée, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est donnée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'application de la LFU (par ex. : comparaison internationale, plainte indépendante);
• le résultat de rendement, s'il est donné, n'est pas visé par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais advenant un rendement inadéquat.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat liés au rendement	Consultations auprès des intervenants
Frais d'inscription - Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)	Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 p. 100.	100 p. 100 des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.	Le programme offert en vertu de la LPAACFC a subi des changements législatifs en 2008-2009 et, si les intervenants ont été consultés sur de nombreuses questions, ils ne l'ont pas été en ce qui concerne une norme de service pour le programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) qui doit remplacer la LPAACFC au début de l'exercice 2009-2010. Une nouvelle norme de rendement sera établie pour la LCPA dès que celle-ci aura reçu la sanction royale en 2009-2010.
Frais de traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours après réception de la demande. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information.	Les délais prévus par la loi sont respectés dans 95 p. 100 des cas.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, ce sont le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont mené les consultations auprès des intervenants.
Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administrations (PFA)	Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (à 100 p. 100 des cas). Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas.	En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2009 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 83 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours. En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2008 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 55,4 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours. En date du 31 mars 2009, les demandes de paiement final pour l'année de programme 2007 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 57,7 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 75 jours.	La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT). Les normes de service sont négociées à l'échelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohérence. Les normes de service du programme Agri-stabilité sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'intention de l'industrie et d'aide-mémoire offerts sans frais par téléphone. Les discussions concernant les normes de service avec les provinces sont toujours en cours.

B. Divers :

Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.

Remarques :

Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation:

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte indépendante);
• les résultats de rendement ne sont pas visés par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais en raison d'un rendement inadéquat.

Bibliothèque et Archives Canada

Rapport sur les frais d'utilisation pour 2008-2009 - Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)

Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenu prévu	Revenu réel	Coût intégral	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice financier	Revenu prévu	Revenu réel
Copies de documents textuels sur papier et microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105 mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC.	(O)	Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12	Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005	377,0 $	280,0 $	1 938,7 $	Pour service régulier; 30 jours après réception de la demande. Pour service rapide, voir la section C.	Pour service régulier : 95 %. Pour service rapide : 100 %	2009-2010	392,9 $	1 987,0 $
									2010-2011	392,9 $	2 036,9 $
									2011-2012	392,9 $	2 087,7 $
Copies de documents sur microformes faites par les clients	(O)	Idem	Idem	61,6 $	42,9 $	133,3 $	Libre-service	100%	2009-2010	60,5 $	136,6 $
									2010-2011	60,5 $	140,0 $
									2011-2012	60,5 $	143,6 $
Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé	(O)	Idem	Idem	66,8 $	37,2 $	595,2 $	Documents déjà reproduits : 6 semaines après leur réception. Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après leur réception.	Pour les documents déjà reproduits : 100% Pour les documents non reproduits : 100%	2009-2010	54,2 $	610,1 $
									2010-2011	54,2 $	625,3 $
									2011-2012	54,2 $	641,0 $
Services postaux et de manutention	(O)	Idem	Idem	34,4 $	25,5 $	25,5 $	s.o.	s.o.	2009-2010	33,8 $	26,1 $
									2010-2011	33,8 $	26,8 $
									2011-2012	33,8 $	27,5 $
Total partiel				539,8 $	385,6 $	2 692,7 $			2009-2010	541.4 $	2 759,8 $
									2010-2011	541,4 $	2 829,0 $
									2011-2012	541,4 $	2 899,8 $
Frais de service pour le traitement des demandes d'accès conformément à la Loi sur l'accès à l'information.	(O)	Loi sur l'accès à l'information	2007 (en raison des amendements à la Loi fédérale sur la responsabilité)	10,2 $	6,1 $	5 568,9 $	30 jours, ou dans des prorogations du délai permis	Loi sur l'accès à l'information : 96 % des demandes officielles ont été effectuées à temps Loi sur la protection des renseignements personnels : 99 % des demandes officielles ont été effectuées à temps	2009-2010	8,6 $	5 708,1 $
									2010-2011	8,6 $	5 850,8 $
									2011-2012	8,6 $	5 997,1 $
Total (0)				550,0 $	391,7 $	8 261,6 $			2009-2010	550,0 $	8 467,9 $
									2010-2011	550,0 $	8 679,8 $
									2011-2012	550,0 $	8 896,9 $

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation en 2008-2009

A. Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation auprès des intervenants
Copies de documents textuels sur papier et sur microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105 mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC	Pour service régulier : 30 jours après réception de la demande. Pour service rapide, voir le Tableau 6-A Section C.	La norme pour les demandes de service régulier de 30 jours a été respectée à 95 %. La norme de service rapide a été respectée à 100 %.	En 2008-2009, des sondages auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place ont été effectués. 85 % des usagers sont satisfaits du service reçu.
Copies de documents sur microformes faites par les clients.	s.o.	Il s'agit d'un libre-service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies.
Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé.	Documents déjà reproduits : 6 semaines après réception. Documents non reproduits : 10 à 12 semaines après réception.	La norme de service de 6 semaines pour les documents reproduits a été respectée à 100 % et la norme de service de 10 à 12 semaines pour les documents non reproduits a été respectée à 100 %.	En 2008-2009, des sondages auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place ont été effectués. 85 % des usagers sont satisfaits du service reçu.

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009 Revenus réels (en dollars)
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à  l'information (LAI)	Autres produits et services	Loi sur l'accès à  l'information	1992	345

Bureau du Conseil privé

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires	O	Législation sur les textes réglementai-res	1993 DORS/9 3-245	1	1	9,9 Note 3	Note 1	Note 2	2009-2010	1	9,9
									2010-2011	1	9,9
									2011-2012	1	9,9 Note 3
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	O	Loi sur l’accès à l’informa-tion	1992	4	3,6	3 528 Note 6	Note 4	Note 5	2009-2010	4,3	3 552,3
									2010-2011	4,5	3 578,4
									2011-2012	4,8	3 606,4 Note 6
Total(O)									2009-2010	5,3	3 562,2
									2010-2011	5,5	3 588,3
									2011-2012	5,8	3 616,3

Note 1 : Depuis septembre 2006, 90 p. 100 des demandes doivent être traitées dans les cinq jours ouvrables.

Note 2 : Ces délais ont été respectés dans 100 p. 100 des cas et la plupart des demandes ont été traitées le jour suivant leur réception.

Note 3 : Le coût total associé aux revenus liés aux textes réglementaires comprend les coûts directs des activités de gestion des ventes de textes réglementaires par la Division des décrets du Conseil, dont les régimes d’avantages sociaux des employés. Cela inclut également les coûts indirects liés, par exemple, à des services ministériels offerts à la Division ou à des services reçus à titre gracieux de la part d’autres ministères.

Note 4 : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande (le délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information). Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Note 5 : 87 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais fixés.

Note 6 : Le coût total concernant le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information comprend le coût direct des activités de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, dont les régimes d'avantages sociaux des employés et les coûts indirects associés à la recherche préliminaire (5 heures), à la vérification et à l’approbation de coûts liés, par exemple, à des services ministériels offerts à la Division ou à des services reçus à titre gracieux de la part d’autres ministères.

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Tableau A : Frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement1	Résultats liés au rendement1	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Catégorie 2 – Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère	R	Loi sur le BSIF	28 avril 2006	59	46	46	90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	98 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	65 65 65	65 65 65
Réservation d’une dénomination
Agrément d’un réassureur provincial
Catégorie 4 – Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution	R	Loi sur le BSIF	28 avril  2006	1 125	492	492	80 % des demandes seront traitées en moins de 90 jours civils après leur réception	99 % des demandes ont été traitées en moins de 90 jours après leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	1 352 1 352 1 352	1 352 1 352 1 352
Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Catégorie 5 – Précédents/ décisions ayant valeur de précédent / interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres	R	Loi sur le BSIF	13 août 2003	40	36	36	80 % des demandes seront traitées en moins de 180 jours civils après leur réception	82 % des demandes ont été traitées en moins de 180 jours civils après leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	40 40 40	40 40 40
Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Catégorie 6 – Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres	R	Loi sur le BSIF	13 août 2003	273	340	340	90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	100 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	276 276 276	276 276 276
Catégorie 7 – Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale	A	Loi sur le BSIF	13 août 2003	102	104	104	90 % des demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception	100 % des demandes ont été traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	102 102 102	102 102 102
				1 497 (R) 102 (A) Total – 1 599	914 (R) 104 (A) Total - 1 018	914 (R) 104 (A) Total - 1 018			2008-2009 2009–2010 2010–2011	1 835 1 835 1 835 Total - 5 505	1 835 1 835 1 835 Total - 5 505
Catégorie 7 – Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et  services (A)	Loi sur l’accès à l’information	1992	4	1	241	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi sur l’accès à l’information à l’adresse :  http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html	Les délais prévus par la loi (30 jours) ont été respectés dans 91 % des cas.	2008-2009 2009–2010 2010–2011	4 4 4	254 266 280
Total				4	1	241				12	800
B. Date de la dernière modification : 1992

C. Autres renseignements :

En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité réalisée par une organisation dont dépend l’efficacité d’un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme exige la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur. Tous les frais perçus par le BSIF sont dits « réglementaires », sauf ceux de la catégorie 7.

Le coût total repose sur la masse salariale pour l'exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.

1. Remarque : 

D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date :

• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l’examen du Parlement.
• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les  frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).
• Le résultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.
  

 

Tableau B : Rapport sur les frais d’utilisation de 2008–2009 – Frais externes
(en milliers de dollars)

A. Frais externe	Norme de service1	Résultats de rendement2	Consultation des intervenants
Catégorie 2 – Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit			En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d'examiner et de commenter les normes de service proposées en réponse à la politique du gouvernement visant à ce que tous les frais d’utilisation soient assujettis à une norme pertinente. Dans l’ensemble, les intervenants appuyaient les normes de service proposées du BSIF et étaient d’accord avec le fait que le BSIF mette la politique du gouvernement en application rapidement. Le BSIF estime que le fait d’instaurer des normes de service précises lui permet de rehausser sa responsabilisation et sa transparence. En 2006, des modifications importantes ont été apportées au règlement établissant les frais d’utilisation du BSIF afin de ramener le nombre de services de 52 à 14, compte tenu du fait que les frais imputés au départ n’ont pas permis de procéder à une redistribution importante des coûts du BSIF parmi les et de recouvrir un pourcentage valable des frais annuels d’exploitation du BSIF, lesquels sont recouverts principalement au moyen des cotisations de base que versent les IFF. Le BSIF a toutefois l’intention de maintenir en place les normes de services à l’égard des services fournis peu importe si des frais leur sont associés. Le BSIF continue de surveiller et d’examiner sans cesse les normes.
Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère	90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	98 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception
Réservation d’une dénomination
Agrément d’un réassureur provincial
Catégorie 4 – Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution	80% des demandes seront traitées  moins de 90 jours civils après leur réception	99 % des demandes ont été traitées en moins de 90 jours civils après leur réception
Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Catégorie 5 – Précédents/ décisions ayant valeur de précédent / interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres	80 % des demandes seront traitées  en moins de 180 jours civils après leur réception	82 % des demandes ont été traitées en moins de 180 jours civils après leur réception
Interprétation  écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Catégorie 6 – Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres	90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	100 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception
Catégorie 7 – Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale	90 % des demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables après leur réception	100 % des demandes ont été traitées dans les 2 jours ouvrables après leur réception
Catégorie 8 – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes visant les demandes d’accès à l’information
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi sur l’accès à l’information à l’adresse :   http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html	Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 91 % des cas.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements : Aucun

1. Ainsi qu'établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes : 
   • Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement; 
   • Les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).
2. Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis au paragraphe 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.

Citoyenneté et Immigration Canada

Tableau 2 : Frais d’utilisation

Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008–2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Frais relatifs au droit de résidence permanente	Frais réglementaires	Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).	3 mai 2006	77 100 $	85 786 $	Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995 et ont par la suite été réduits de moitié dans le budget de 2006.	Les personnes qui acquerront le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais. (Voir le tableau intitulé « Nouveaux résidents permanents en 2008 Â», Section II, « Résultat stratégique 1 Â».) Les personnes protégées et leurs enfants à charge ne paient pas ces frais.	Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.	2009–2010	78 100 $	Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration.
									2010–2011	77 700 $
									2011–2012	77 600 $
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial.	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	28 juin 2002	153 900 $	189 409 $	283 900 $	Demande de résidence permanente À l’étranger : Contribue à l’atteinte des niveaux d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, grâce à la délivrance de visas conformément aux cibles annuelles établies. On traite en priorité les demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. [Remarque : Les précédents délais de traitement détaillés, présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie d’immigrants, sont publiés sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission à l’étranger présente un lien vers les pages du site Web de CIC relatives aux délais de traitement.] Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes CTD sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp Carte de résident permanent Au Canada : Voir ci-dessus. Document de voyage de résident permanent À l’étranger : Traitement rapide.	Demande de résidence permanente À l’étranger : Visa d’immigrant — Pour l’année civile 2008, les missions à l’étranger ont atteint la cible de visas à délivrer. Au total, 215 934 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger. Pour l’année civile 2008, les missions ont traité dans les six (6) mois 50 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les neuf (9) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes. Les missions ont traité dans les sept (7) mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les neuf (9) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes. Au Canada : En décembre 2008, les délais de traitement pour le parrainage (époux, conjoints et enfants) étaient de 32 jours. Pour l’année civile 2008, 80% des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate ont été traitées au Canada dans les 18 mois. Carte de résident permanent (CRP) Au Canada : Les demandes de carte de résident permanent des nouveaux RP sont traitées en trois à quatre (3–4) semaines. Au 31 décembre 2008, au CTD-CRP, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP pour les résidents permanents actuels était de 77 jours. Document de voyage de résident permanent À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 57 % des demandes ont été traitées en deux (2) jours.	2009–2010	197 800 $	283 900 $
									2010–2011	206 400 $	283 900 $
									2011–2012	215 300 $	283 900 $
Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes de spectacle)	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	2 janvier 1997	44 500 $	51 365 $	79 400 $	À l’étranger : Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie sont publiés sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp	À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 45 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours et 59 % dans les 28 jours. Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 46 jours civils.	2009–2010	45 400 $	79 400 $
									2010–2011	46 400 $	79 400 $
									2011–2012	47 700 $	79 400 $
Frais relatifs au permis d’études	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	1er juin 1994	24 000 $	22 226 $	29 600 $	Voir ci–dessus.	À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 44 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours et 65 % dans les 28 jours. Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 47 jours civils.	2009–2010	22 000 $	29 600 $
									2010–2011	22 300 $	29 600 $
									2011–2012	22 600 $	29 600 $
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	2 janvier 1997	108 900 $	88 973 $	124 600 $	À l’étranger : Visas de résident temporaire — Traitement rapide. Les délais de traitement antérieur présentés pour chaque mission à l’étranger et pour chaque catégorie de visa sont publiés sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp Au Canada : Prolongation — Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp	À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 54 % des demandes de visa de RT ont été traitées en deux (2) jours. Au Canada : Prolongation du statut — Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 64 jours civils.	2009–2010	95 600 $	124 600 $
									2010–2011	97 100 $	124 600 $
									2011–2012	98 400 $	124 600 $
Frais relatifs au permis de séjour temporaire	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	2 janvier 1997	2 500 $	2 403 $	3 700 $	À l’étranger : Traitement rapide. Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp	Permis de séjour temporaire À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des PST. Les cas sont traités rapidement, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service. Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 77 jours civils. Prolongation du statut : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 74 jours civils.	2009–2010	2 300 $	3 700 $
									2010–2011	2 300 $	3 700 $
									2011–2012	2 300 $	3 700 $
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	28 juin 2002	2 000 $	2 430 $	Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail.	Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	2009–2010	1 800 $	Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail.
									2010–2011	1 800 $
									2011–2012	1 800 $
Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	Divers	1 700 $	2 230 $	3 200 $ (Note 8)	Au Canada : Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six à huit (6–8) semaines. À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.	Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp À l’étranger : Voir les commentaires pour les normes de rendement.	2009–2010	1 800 $	3 200 $
									2010–2011	2 000 $	3 200 $
									2011–2012	2 200 $	3 200 $ (Note 8)
Droit exigé pour la citoyenneté	Frais réglementaires	LGFP; Loi sur la citoyenneté et son règlement.	2 janvier 1997	20 900 $	15 132 $	Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté.	Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais. (Pour obtenir des détails, voir la Section II, « Programme de citoyenneté Â».) Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.	Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir « Frais relatifs à une modification de la citoyenneté Â», ci-dessous.)	2009–2010	12 000 $	Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Il n’y a pas de coût associé à ces frais.
									2010–2011	12 000 $
									2011–2012	12 000 $
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation	Frais réglementaires	Loi sur la citoyenneté et son règlement.	2 janvier 1997	26 000 $	18 574 $	73 900 $	Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	En 2008–2009, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution) ont été réduits à 10–12 mois, alors qu’auparavant ces délais étaient de 15–18 mois.	2009–2010	16 000 $	73 900 $
									2010–2011	16 000 $	73 900 $
									2011–2012	16 000 $	73 900 $
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté	Frais réglementaires	Loi sur la citoyenneté et son règlement.	2 janvier 1997	4 000 $	4 775 $	19 700 $	Les délais moyens de traitement observés récemment pour l’attestation de la citoyenneté sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	En 2008–2009, les délais de traitement de 80 % des demandes de délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) se sont accrus, passant de cinq à sept (5–7) mois à dix (10) mois.	2009–2010	2 400 $	19 700 $
									2010–2011	2 400 $	19 700 $
									2011–2012	2 400 $	19 700 $
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Autres produits et services	Loi sur l’accès à l’information.	1992	100 $	78 $	1 900 $ (Note 9)	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1//20090828/fr?page=1	En 2008–2009, CIC a reçu 14 034 demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 13 616 demandes (des demandes reportées de l’année précédente). Dans 63 % des cas, CIC a fourni réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 37 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95,24 % des demandes.	2009–2010	100 $	1 900 $
									2010–2011	100 $	1 900 $
									2011–2012	100 $	1 900 $ (Note 9)
Frais d’utilisation				465 600 $	483 381$	619 900 $			2009-10	475 300 $	619 900 $
									2010-11	486 500 $	619 900 $
									2011-12	498 400 $	619 900 $

Notes : 

1. Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2008–2009.
2. Les remises pour l’année en cours ont été défalquées de tous les montants.
3. L’ensemble des coûts pour 2007–2008 et des coûts estimés comprend une estimation des coûts pour d’autres ministères et organismes, et correspond aux meilleures données disponibles. Ces autres ministères et organismes participant au modèle de gestion des coûts de CIC en 2007–2008 sont Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés, la Gendarmerie royale du Canada, le Service administratif des bureaux judiciaires, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et l’Agence des services frontaliers du Canada (agents d’intégrité de la mission seulement).
Les organismes et le ministère suivants n’ont pas participé au processus de gestion des coûts pour 2007-2008 : l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Justice. Les coûts concernant ces organismes et ce ministère ne sont pas compris dans le modèle de gestion des coûts pour 2007–2008.
4. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Au Canada, les délais de traitement correspondent à une moyenne, tandis qu’à l’étranger, ils correspondent à « x % en y jours Â».
5. Les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis à cette loi. Par conséquent :

• La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
• La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
• Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation.

6. Les statistiques pour les régions du Canada ont été actualisées en date du 31 décembre 2008.
7. Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2009–2010.
8. Le coût total comprend uniquement les frais relatifs aux cas de réadaptation et à l’autorisation de revenir au Canada.
9. Source : Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information. Site Web : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/protection/aiprp2007-08.asp.
10. Source : Toutes les données sur l’étranger sont tirées de STIDI (7 avril 2009), les données sur les cartes de RP sont tirées du SCC, les données sur le CTD-V sont tirées des systèmes du CTD-V, les données sur la citoyenneté sont tirées du SMGC.

 

Table 2–B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d’utilisation	Normes de service [notes 1, 2 et  3]	Résultats (rendement) [note 3]	Consultation auprès des intervenants
Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement)	Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’avant la délivrance d’un visa de résident permanent (RP) à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’à un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais (voir l’élément suivant).	Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente. Les frais relatifs au droit de résidence permanente dépendent, dans une certaine mesure, du choix du client en ce qui concerne le moment de paiement. La loi exige seulement qu’ils soient payés avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.	Les frais ont été réduits de moitié au début de l’exercice 2006–2007.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial	Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux établis. Puisque la demande dépasse de loin les niveaux fixés, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que des places se libèrent l’année suivante. Il n’est pas possible à  CIC, sans contrôle sur les demandes reçues et afin de ne pas faire outrage au Parlement, d’établir des normes de service pour les demandes en attente non considérées comme prioritaires. La priorité la plus haute est accordée aux demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (catégorie du regroupement familial : époux, etc.). Dans les missions à l’étranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les six (6) mois. Dans les missions à l’étranger, on procède aussi vite que possible au traitement prioritaire des candidats des provinces et de la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires), tout en tenant compte du plan d’immigration. Carte de résident permanent : la majorité des demandes dans les 30 jours. Document de voyage de résident permanent : 2 jours pour les cas normaux.	Demande de résidence permanente À l’étranger : Visas d’immigrant — Pour l’année civile 2008, les missions à l’étranger ont atteint à 100 % l’objectif des visas à délivrer. Au total, 215 934 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger. Au cours de l’année civile 2008, les missions à l’étranger ont traité 50 % des demandes présentées par des membres de la famille immédiate (catégorie du regroupement familial) dans les six (6) mois, 70 % dans les neuf (9) mois, et 80 % dans les onze (11) mois. Les missions ont traité 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces dans les sept (7) mois, 70 % dans les neuf (9) mois, et 70 % des demandes présentées au Québec dans la catégorie économique dans les douze (12) mois. Au Canada : Parrainage — En décembre 2008, les délais de traitement pour le parrainage (époux, conjoints, enfants) étaient de 32 jours. Pour l’année civile 2008, 80 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate ont été traitées dans les 18 mois. Carte de résident permanent — Au Canada : Les demandes de carte de résident permanent des nouveaux RP sont traitées en trois à quatre (3–4) semaines. Au 31 décembre 2008, au CTD-CRP, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP pour les résidents permanents actuels était de 77 jours. Document de voyage de résident permanent — À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 57 % des demandes ont été traitées en deux (2) jours.	Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où les frais étaient imposés dans le cadre du processus réglementaire. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalles réguliers sur diverses questions en relation avec son mandat, y compris les frais et les normes de services. CIC consulte les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration, et ce, sur une base régulière. Dans l’avenir, les frais de traitement relèveront de la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de nouveaux frais d’utilisation.
Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle)	À l’étranger : Quatre (4) semaines dans la majorité des cas. Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 59 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours. Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 46 jours civils.	Voir ci-dessus.
Frais relatifs au permis d’études	Voir ci-dessus.	À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 44 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours et 65 % dans les 28 jours. Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 47 jours civils.	Voir ci-dessus.
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire	À l’étranger : Deux (2) jours dans la majorité des cas. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.	À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 54 % des demandes de visa de RT ont été traitées en deux (2) jours. Au Canada : Prolongation du statut — Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD‑Vegreville est de 64 jours civils.	Voir ci-dessus.
Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)	À l’étranger : Les permis de séjour temporaire visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Les cas sont traités rapidement, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.	Permis de séjour temporaire À l’étranger : Les permis de séjour temporaire visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Les cas sont traités rapidement, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service. Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 77 jours civils. Prolongation du statut : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 74 jours civils.	Voir ci-dessus.
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire	Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi).	Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	Voir ci-dessus.
Autres services d’immigration (divers)	Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six à huit (6–8) semaines dans la majorité des cas. À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.	Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	Voir ci-dessus.
Droit exigé pour la citoyenneté	La norme de service est liée au traitement de la demande de citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente.	Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir « Frais relatifs à une modification de la citoyenneté Â», ci-dessous.)	Voir ci-dessus.
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation	12 à15 mois dans la majorité des cas.	En 2008–2009, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution) ont été réduits à 10–12 mois, alors qu’auparavant ces délais étaient de 15–18 mois.	Voir ci-dessus.
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté	Cinq (5) mois dans la majorité des cas.	En 2008–2009, les délais de traitement de 80 % des demandes de délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) se sont accrus, passant de cinq à sept (5–7) mois à dix (10) mois.	Voir ci-dessus.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation soit nécessaire.	En 2008–2009, CIC a reçu 14 034 demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 13 616 demandes (des demandes reportées de l’année précédente). Dans 63 % des cas, CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prolongé dans 37 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95,24 % des demandes.	La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Les consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.

Notes:

1. Les normes de service relatives aux procédures d’immigration et de citoyenneté ne sont pas publiées, mais constituent des références internes. Les délais de traitement pour la majorité des processus sont publiés sur le site Web de CIC à l’adresse suivante http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp et sont mis à jour régulièrement. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement au Canada sont exprimés sous forme de moyenne, tandis que les délais de traitement à l’étranger sont exprimés sous la forme suivante : « x % en y jours/mois Â». La prestation d’un bon service à la clientèle lorsque des frais sont exigés n’est pas seulement une question de délai de traitement. Par exemple, le service peut être compromis en accordant un délai trop court et non raisonnable pour se procurer les documents nécessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur pour ne pas pouvoir se présenter à une entrevue fixée. Plusieurs éléments dans le délai de traitement sont hors du contrôle de CIC et dépendent du demandeur ou d’autres organismes tels que le SCRS, la GRC ou l’ASFC. En raison de la complexité des cas et des exigences légales, les normes de traitement ne peuvent pas couvrir l’ensemble des cas, mais uniquement une majorité d’entre eux au cours d’une période définie, ou une moyenne.
2. Le plan initial du Ministère d’introduire en 2008–2009 de nouvelles normes de service à la clientèle a été revu pour 2009–2010 comme suit :
   • CIC publiera une déclaration de service qui comportera un engagement envers sa clientèle, ainsi qu’un lien qui permettra aux demandeurs de connaître les délais de traitement et de formuler des commentaires.
   • CIC élaborera et lancera un plan d’action en vue d’établir les normes de service pour les subventions et contributions.
   • CIC élaborera et lancera un plan d’action en vue d’établir les normes opérationnelles pour certains secteurs d’activités, en s’appuyant sur les processus standardisés afin d’évaluer l’état de préparation à un modèle de normes de service.
   • CIC élaborera pour les normes un modèle de mesure du rendement.
3. Les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis à cette loi. Par conséquent :
   • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
   • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
   • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation, article 5.1.

Comité externe d'examen de la GRC

Tableau : Loi sur les frais d'utilisation

Commissariat au lobbying du Canada

Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation

Accès à l'information

¹ D'après l'avis juridique prédominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

[Retour au texte]

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Accès à l'information

Frais d'utilisation	Norme de service1	Résultat lié au rendement2	Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.	Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et en 1992.

¹ Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale; comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

[Retour au texte]

² Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

[Retour au texte]

Commissariat aux langues officielles

Tableau 1-A : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 1-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.	Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas.	La norme de service découle de la LAI et du Règlement sur l'accès à l'information.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Frais d’utilisation/frais externes
(en milliers de dollars)

Droits des utilisateurs	Type de droits	Pouvoir d’établir des droits	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Recettes prévues (000 $)	Recettes actuelles (000 $)	Frais globaux (000 $)**	Normes de rendement	Résultat sur le rendement	Exercice	Recettes prévues (000 $)	Frais globaux prévus (000 $)***
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN* -réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada	Services de réglemen-tation ( R )	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN	1er juillet 2003	73 712	87 013	131 957	Voir la section III – Renseignements supplémentaires	Voir la section 3.5 – Tableau des normes de rendement externes	2009-2010	97 597	147 392
									2010-2011	100 138	149 719
									2011-2012	102 929	138 161
Droits facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et services (A)	Loi sur l’accès à l’information	1992	10	12	12	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la LAI. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail à : http://laws.justice.gc.ca./fr/notice	74 % des demandes d’AAI réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi.	2009-2010	0	0
									2010-2011	0	0
									2011-2012	0	0
Total partiel (R)				73 712	87 013	131 957			2009-2010	97 597	147 392
									2010-2011	100 138	149 719
									2011-2012	102 929	138 161
Total partiel (O)				0	2	2			2009-2010	0	0
									2010-2011	0	0
									2011-2012	0	0
Total				73 712	87 015	131 959			2009-2010	97 597	147 392
									2010-2011	100 138	149 719
									2011-2012	102 929	138 161

B. Date de la dernière modification

De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties intéressées clés avant de publier le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts dans la Gazette du Canada. Le 1^er juillet 2003, le nouveau Règlement est entré en vigueur et a remplacé l’ancien Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) s’est réuni en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un mécanisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.nuclearsafety.gc.ca.

C. Autres renseignements

 * Vous trouverez des renseignements additionnels à www.suretenucleaire.gc.ca

 ** Le calcul des frais globaux repose sur les états financiers vérifiés de la CCSN.

 *** Inclut les frais globaux pour les services reçus sans frais d’autres ministères.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les états financiers vérifiés de la CCSN, comme suit :

 1. Rapport des vérificateurs : Ce rapport atteste que la CCSN s’est conformée au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN en 2008-2009.

 2. Détails sur les revenus exigés et les coûts de fonctionnement associés par catégorie de droit.

La CCSN a établi deux mécanismes internes de résolution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activités de réglementation. Les détails concernant le processus ainsi que les coordonnées des personnes-ressources figurent sur le site Web de la CCSN.

Commission canadienne des grains

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation

Totals des Frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

	2008-2009			Années de planification
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Total	33 424	35 385	37 869	2009-2010	33 424	38 816
				2010-2011	33 424	39 784
				2011-2012	33 424	40 779

La majeure partie des revenus de la Commission canadienne des grains provient des frais facturés pour l'inspection et la pesée obligatoires des grains exportés par l'intermédiaire de silos terminaux ou de silo de transbordement agréés. Les montants déclarés pour les frais d’utilisation sont conformes aux états financiers vérifiés du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains.

D'après l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
• le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation en cas de rendement inférieur aux normes.

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations auprès des intervenants
Inspection à l'arrivage	La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle. La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain. La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe. La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins. La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.	Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 253 193 wagons de grain à leur arrivée. Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,7 %. Les normes de service ont été respectées en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts.
Inspection à la sortie	Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse. La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification. La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière. Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.	Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 5 950 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 24 481 535 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation. Les normes de service ont été respectées en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Pesée à l'arrivage	La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci. La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle. La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu'elle délivre. La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon. La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification. La Commission canadienne des grains fournit à son personnel les outils et la formation nécessaires à l'application uniforme des protocoles de pesée officielle. Il s'agit là de son principal objectif de formation. La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.	Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la CCG a certifié la pesée au déchargement de 263 031 wagons à leur arrivée. Les normes de service ont été respectées en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., service de réception du grain).
Pesée à la sortie	La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante. La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun. La Commission canadienne des grains recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l'installation. La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées. La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire. La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification. La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans. Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement.	Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 24 481 535 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada. Les normes de service ont été respectées en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Enregistrement et annulation	La Commission canadienne des grains répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions. De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour. La Commission canadienne des grains surveille le système pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.	Les normes de service ont été respectées en tout temps.	Chaque jour, les parties prenantes font part de leurs commentaires de manière informelle.
Agrément	Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs). La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément. Le jour même de l'émission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a été émise, et veille à ce qu'elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci. La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l'entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication. La Commission canadienne des grains répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.	Du 1er avril 2008 et au 31 mars 2009, la Commission canadienne des grains comptait 157 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement). Les normes de service ont été respectées en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts.

1. Tel qu'il est établi dans la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externe :
   • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
   • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Commission de la fonction publique du Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A: Loi sur les frais d’utilisation
($ thousands)

A- Description des frais d’utilisation	Type de frais	Fondement de  l’ établissement des frais	Année de la dernière modification	2008-09					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Norme de rendement	Rendement constaté	Exercice financier$	Revenus prévus en dollars $	Coût estimatif total en dollars $
Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	autres produits et services	LAI	1992	s.o.	265 $	66 350 $ (traitements et F et E)	Réponse fournie dans les 30  jours suivant la réception de la demande. La date limite de réponse peut être prorogée en vertu de l’article 9 de la LAI, mais un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de précisions à l’adresse suivante : http://laws. justice.gc. ca/fr/showdoc /cs/A-1/ 20090811/fr? page=1	Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 91 % des demandes. Dans 20 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	2009-10	250	130 000
									2010-11	250	130 000
									2011-12	250	130 000
B. Date de la dernière modification : le 5 juin 2009
C. Autres renseignements : Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour principe d’annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l’information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n’est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2008-2009, les frais de 14 demandes ont été annulés pour un montant total de plus de 1 060 $.

B – Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouvent à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Commission des champs de bataille nationaux

(en milliers de dollars)

Rapport sur les frais d’utilisation pour 2008-2009 : Loi sur les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
Boutique souvenirs **	(A)	Pouvoir ministériel de fixer le prix pour les produits et services	Avant le 31 mars 2004	50	53	37	Taux de satisfaction clientèle de 60 %	64 % clientèle satisfaite, mais  36 % n’ont pas répondu à cette question au sondage ***	2009-2010 2010-2011 2011-2012	50 50 50	30 30 30
Stationnement	(A)	Pouvoir contractuel en vertu de Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec	Avant le 31 mars 2004	1 000	1 113	180*	Taux de satisfaction clientèle de 60 %	Aucune donnée compilée, donc aucun résultat obtenu  pour l’année 2008-2009. Aucune plainte en 2008-2009	2009-2010 2010-2011 2011-2012	1 000 1 000 1 000	160 160 160
Activités pédagogiques et accueil	(R)	Pouvoir contractuel en vertu de Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec	Avant le 31 mars 2004	380	433	441	Taux de satisfaction clientèle de 60 %	Clientèle est satisfaite à 93 % des activités et expositions et à 93 % de l’accueil ***	2009-2010 2010-2011 2011-2012	380 380 380	350 350 350
Équipements informatiques	(A)	Pouvoir contractuel en vertu de Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec	Avant le 31 mars 2004	1	0,2	0	Taux de satisfaction clientèle de 60 %	Aucune donnée valable. Aucune plainte en 2008-2009	2009-2010 2010-2011 2011-2012	1 1 1	0 0 0
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	(A)	Loi sur l’accès à l’information	1992	0	0	0	Répondre aux demandes reçues conformément à la Loi : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande	Neuf demandes ont été reçues au cours de l’année 2008-2009 Sept ont été traitées durant la période visée	2009-2010 2010-2011 2011-2012	0 0 0	0 0 0
Total :				1 431	1 599	658			2009-2010 2010-2011 2011-2012	1 431 1 431 1 431	540 540 540
B. Date de la dernière modification En 2007, des changements ont été apportés à la tarification du stationnement pour couvrir les augmentations du coût des services, l’inflation et tenir compte du marché. Ces changements se situent à l’intérieur du barème de prix établis avant le 31 mars 2004. Publication dans la Gazette du Canada en date du 19 mars 2005 et les journaux locaux. La différence de 168 000 $  entre les revenus prévus et réels, en 2008-2009, s’explique par l’augmentation de l’achalandage sur le parc en raison de tous les spectacles et activités du 100e et du 400e.
C. Autres renseignements * ** *** Les coûts directs seulement ont été établis. Service minimal. Dimension très petite et espace restreint. Sondage effectué à l’interne.

(R) frais règlementaires
(A) autres produits et services

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation auprès des intervenants
Stationnement	Accès garanti à 100 % du stationnement par les usagers durant la période estivale et à 80 % durant l’hiver, sauf à certaines périodes des grands événements pour le secteur Est des plaines	Aucune donnée valable Les plaintes reçues sont réglées dès réception
Activités pédagogiques et accueil	Activités pédagogiques : Les horaires, la durée de l’animation et le ratio (élèves/animateur) seront respectés tel qu’établis Accueil : Les horaires d’ouverture établis seront respectés Accessibilité au produit sinon propose autre produit ou remboursement Accueil et services offerts dans l’une ou l’autre des deux langues officielles Type d’activités, tarification, période, heures d’ouverture – consulter le site Internet : www.ccbn-nbc.gc.ca Ligne Info accessible 24hrs/24 pour renseignement	Satisfaction de la clientèle en regard de - Qualité de l’accueil 97 % - Activité et exposition 93 % - Rapport qualité/prix 92 % - Accessibilité 96 % - Langues officielles 96 %	Sondage maison mené auprès de la clientèle et divers intervenants – Aucun commentaire négatif.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de détails, consulter la LAI à l'adresse : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	Neuf demandes ont été reçues au cours de l’année financière 2008-2009 Sept demandes ont été traitées durant la période visée	La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements

 

Commission des plaintes du public contre la GRC

Tableau 2-A : Frais d'utilisation

(en milliers de dollars)

A. Droit exigé	Type	Pouvoir d'établissement du droit imposé	Date de la derniére modification	2007-2008
				Revenu prévu	Revenu réel (milliers de $)	Coût total (milliers de $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information	Autres produits et services (O)	Loi sur l'accès à l'information	1992	-	0	30	Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	100 %
Années de planification
Exercice			Revenu prévu (milliers de $)			Coûts prévus (milliers de $)
2008-2009			0			30
2009-2010			0			30
2010-2011			0			30
Total						90
B. Date de la dernière modification
C. Autres renseignements

Commission nationale des libérations conditionnelles

Tableau 2 : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

Droit exigé	Type	Pouvoir d’établissement du droit imposé	Date de la dernière modification	2008-09					Années de planification
				Revenu prévu (milliers de $)	Revenu réel (milliers de $)	Coût total (milliers de $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (milliers de $)	Coût total estimé (milliers de $)
Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $)	Autres produits/ services	Décision du Conseil du Trésor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999)	Droit introduit en 1995, modifié en 1999	800	9351	À déterminer	En cours d’élaboration		2009-2010	800	À déterminer
									2010-2011	800	À déterminer
									2011-2012	800	À déterminer
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Service de réglemen-tation	Loi sur l’accès à l’information	1992	0	02	312	Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/.	Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement : 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 17; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 442; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 55; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 8; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 1.	2009-2010	0	312
									2010-2011	0	312
									2011-2012	0	312
Total				800	935	312			Total 2009-2010	800	À déterminer
									Total 2010-2011	800	À déterminer
									Total 2011-2012	800	À déterminer

Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d’utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des intervenants
Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $)	En cours d’élaboration	Néant	Néant
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/.	Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement : 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 17; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 442; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 55; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 8; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 1.	La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants avant que des modifications soient apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:

---

¹ La Commission est autorisée à conserver seulement 35 $ (ou 70 %) de chaque droit, ce qui équivaut à des recettes de 935 k$ pour la Commission en 2008-2009. Elle pourra y accéder dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010.
² Le total des droits recueillis en vertu de la LAI durant l’exercice 2008-2009 a été de 95 $.

Condition féminine Canada

 
Tableau 1-A  – Frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation :
Frais d’utilisation :  Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais :  Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais :  LAI
Date de la dernière modification :  1992
Normes de rendement :   La réponse doit être donnée dans les 30 jours de la réception de la demande.   Ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI.   L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.   Pour de plus amples renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_1::bo-ga:s_2/20090805/fr?page=1.
Résultats liés au rendement : Parmi les 60 demandes en vertu de la LAI (qui ont été reçues en 2008–2009 et reportées de 2007–2008), 83,3 % ont été traitées en 2008–2009. L’organisme a pu répondre en 30 jours ou moins à 24 % des demandes traitées. Temps de réponse aux autres demandes : 14 % dans un délai de 31 à 60 jours; 12 % dans un délai de 61 à 120 jours; 50 % dans un délai de 121 jours ou plus. Les demandes auxquelles l’organisme a répondu dans un délai de 121 jours ou plus avaient été, dans 72 % des cas, reportées de l’exercice précédent. L’organisme a répondu à 76 % des demandes après les 30 jours prévus par la loi.

(en milliers de dollars)
2008–2009			Années de planification
Revenus	Revenus	Coût	Exercice	Revenus	Coût
prévus	réels	intégral	prévus	intégral	estimatif
0	0	120 000 $	2009–10	0	120 000 $
			2010–11	0	185 000 $
			2011–12	0	190 000 $
Autres renseignements :   CFC perçoit des frais d’utilisation pour les demandes de renseignements conformément à la LAI. La totalité des frais d’utilisation qui ont été perçus en 2008–2009 ne représente que des frais de demande d’accès. CFC ne perçoit pas, à l’heure actuelle, de frais de préparation de collecte, de recherche ou de reproduction.

Totaux des frais d’utilisation (en milliers de dollars)
	2008–2009			Années de planification
	Revenus	Revenus	Coût	Exercice	Revenus	Coût
prévus	réels	intégral		prévus	intégral	estimatif
Sous-total (R)	0	0	120 000 $	2009–10	0	120 000 $
				2010–11	0	185 000 $
				2011–12	0	190 000 $
Sous-total (O)	0	0	120 000 $	2009–10
				2010–11
				2011–12
Total	0	0	120 000 $	2009–10
				2010–11
				2011–12

B. Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
A. Frais	Norme de	Résultats	Consultation
d’utilis-	servicea	liés au	auprès des
ation		rendementb	intervenantes
			et intervenants
Loi sur l’accès à l’information (LAI)	La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	24 % des demandes ont été traitées dans les 30 jours. 76 % des demandes ont été traitées après les 30 jours prévus par la loi.	S.O.
B. Autres renseignements :   aSelon la Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation : les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire; les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes). bLes résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels	Réglementaires (R)	Loi sur le contrôle des renseigne-ments relatifs aux matières dangereuses	Juin 2002	570	578	713	Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus.	100%	2009-10	570	713
									2010-11	570	713
									2011-12	570	713
Total partiel (R)				570	578	713			2009-10	570	713
									2010-11	570	713
									2011-12	570	713
Total				570	578	713			2009-10	570	713
									2010-11	570	713
									2011-12	570	713

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui font l’objet d’exigences de déclaration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais liés aux demandes d’accès à des documents déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Tableau 2-A : Frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

Nom des frais	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus (000 $) Note 1	Coût total estimé (000 $)
Frais d’accès à l’information	Autres produits et services (O)	Loi sur l’accès à l’information	1992	-$	0,4 $	45$	Les demandes sont traitées conformément aux normes indiquées dans la Loi sur l’accès à l’information. L’article 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit être traitée dans les 30 jours suivant la date de la demande sous réserve des articles 8, 9 et 11.	Au cours de 2008‑2009, 58 nouvelles demandes ont été reçues et deux ont été reportées de 2007-2008. Un total de 47 demandes ont été traitées dans les délais suivants : 37 demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours, 4 dans un délai de 31 à 60 jours, et 6 dans un délai de 61 à 120 jours. Treize demandes demeuraient en instance à la fin de 2008-2009.	2009-2010	1$	45$
									2010-2011	1$	45$
									2011-2012	1$	45%
Total									2009-2010	1$	45$
									2010-2011	1$	45$
									2011-2012	1$	45$

Droits réglementaires et politique sur les normes de service applicables aux droits réglementaires

Le CRTC perçoit des droits en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence en radiodiffusion et du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Ces règlements sont affichés sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a reçu un avis juridique indiquant que les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de télécommunications sont considérés comme des « droits réglementaires » et non des « frais d’utilisation » comme définis dans la Loi sur les frais d’utilisation. Par conséquent, ces droits et la divulgation externe d’information liée à ces droits ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutôt à la politique du Conseil du Trésor sur les normes de service applicables aux droits réglementaires. Les résultats sur le rendement des normes de service du CRTC pour la radiodiffusion et les télécommunications sont disponibles sur le site Web du CRTC.
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/standards2008.htm
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/t_standards08.htm

De plus, la Cour d’appel fédérale s’est penchée sur un renvoi concernant les modifications proposées à l’égard du Règlement sur les droits de télécommunication du CRTC. Dans la décision que la Cour d’appel fédérale a rendue le 2 juillet 2009 (http://decisions.fca-caf.gc.ca/en/2009/2009fca224/2009fca224.html), il a été établi que les modifications apportées au Règlement sur les droits de télécommunication ne seraient pas assujetties aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation. Par suite de la décision de la Cour d’appel fédérale, le CRTC prévoit publier une décision concernant l’instance qu’il a rouverte et amorcée avec l’avis public de télécom 2008-13 en vue de modifier son Règlement sur les droits de télécommunication tel qu’il a été proposé dans la Décision de télécom CRTC 2006-71.

L’information sur les droits de radiodiffusion et de télécommunication contenue dans le tableau suivant est présentée par souci de transparence et d’exhaustivité en ce qui a trait aux droits réglementaires que perçoit le CRTC.

Frais d’utilisation externes du CRTC

Nom des droits	Type de droits	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus (000 $) Note 1	Coût total estimé (000 $)
Droits de licence de radiodiffusion Partie I Partie II (note 1)	Réglementaires (R) Droits et privilèges	Loi sur la radiodiffusion (article 11) Règlement de 1997 sur les droits de radiodiffusion	1997 1997	27,2 M$ $	27,3 M$ $	27,3 M$ 10,0M$	http://www .crtc.gc.ca/ fra/publicat ions/reports /standards 2008.htm	http://www .crtc.gc.ca/ fra/publicati ons/reports /standards 2008.htm	2009-10	33,5 M$	33,5 M$
									2010-11	32,9 M$	32,9 M$
									2011-12	28,5 M$	28,5 M$
									2009-10	- $	10,0 M$
									2010-11	- $	10,0 M$
									2011-12	- $	10,0 M$
Droits de télécommunication	Réglementaires (R)	Loi sur les télécommunications (article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication	1995	29,9 M	27,5 M$	27,5 M$	http://www .crtc.gc.ca/ fra/publica tions/repo rts/t_stand ards08.htm	http://www .crtc.gc.ca/ fra/publicat ions/reports/ t_standard s08.htm	2009-10	31,0 M$	31,0 M$
									2010-11	25,1 M$	25,1 M$
									2011-12	25,1 M$	25,1 M$
Total				57,1 M$	54,8 M$	64,8 M$			2009-10	64,5 M$	64,5 M$
									2010-11	58,0 M$	58,0 M$
									2011-12	53,6 M$	53,6 M$

Note 1 Aucun revenu associé aux droits de licence de la partie II n’a été prévu pour ces années en raison du litige concernant la contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II du CRTC. La Cour suprême du Canada a fixé au 19 octobre 2009 la date provisoire de l’audience concernant la question des droits de licence de la partie II. Les montants indiqués dans la colonne du coût total estimé sont les coûts d’Industrie Canada liés à la gestion du spectre de radiodiffusion.

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications ainsi que des règlements y afférant, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Pour l’exercice 2008­2009, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s’élevaient à 27,3 millions de dollars, dont 21,7 millions de dollars de revenus disponibles et 5,6 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le même exercice, les droits de télécommunication se sont élevés à 27,5 millions de dollars, dont 18,7 millions de dollars de revenus disponibles et 8,8 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à réglementer les droits de licence. Ce règlement s’applique à tous les titulaires autres que les classes d’entreprises spécifiquement exemptées à l’article 2 du règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2008­2009, le CRTC a perçu un total de 27,3 millions de dollars en droits de la partie I. Le CRTC n’a ni calculé ni perçu de droits de licence de la partie II en raison du litige en cours concernant la contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II.

Les droits de la partie I sont fondés sur les coûts associés à la réglementation de la radiodiffusion et engagés chaque année par le Conseil et d’autres ministères ou organismes fédéraux, à l’exclusion des dépenses de gestion du spectre d’Industrie Canada (recouvrées avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent à la somme de ce qui suit :

• les frais liés à l’activité Radiodiffusion du Conseil;
• la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à l’activité Radiodiffusion;
• les autres frais inclus dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuables à l’activité Radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.

Les droits de licence de la partie II représentent 1,365 % des revenus bruts d’une titulaire provenant des activités de radiodiffusion qui dépassent la limite d’exemption applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perçus étant déposés au Trésor.

Droits de la partie II et actions en justice

Plusieurs actions en justice ont été intentées devant la Cour fédérale du Canada par des diffuseurs[1] qui contestent la légalité des droits de licence de la partie II. Ils souhaitent également recouvrer les droits versés de 1998 à 2006, en vertu de l’article 11 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, en plus des intérêts et des coûts.

Le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a décidé que les droits de licence de la partie II du CRTC perçus par le gouvernement fédéral auprès des radiodiffuseurs et des distributeurs de radiodiffusion constituaient une taxe illégale. La Couronne a fait appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale. Le 28 avril 2008, la Cour d’appel fédérale a infirmé la première décision de la Cour fédérale et a déclaré que les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires valides et non une taxe. En juin 2008, les plaignants ont déposé des demandes d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada (CSC). En décembre 2008, la CSC a approuvé la requête en autorisation d’appel. La CSC a fixé au 19 octobre 2009 la date provisoire de l’audience concernant la question des droits de licence de la partie II.

Droits de télécommunication

L’article 68 de la Loi sur les télécommunications établit la formule de perception des droits de télécommunication perçus par le Conseil auprès des entreprises qu’il réglemente. Chaque entreprise qui dépose une tarification doit payer des droits calculés sur le rapport entre ses revenus d’exploitation et l’ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant déposé une tarification. Pour 2008­2009, le Conseil a perçu 27,5 millions de dollars en droits de télécommunication.

Les droits perçus annuellement par le CRTC correspondent à la somme :

• des frais attribuables à l’activité Télécommunications du Conseil;
• de la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à son activité Télécommunications;
• d’autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuables à son activité Télécommunications.

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de télécommunication pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.

Règlement des litiges – Évaluation des frais

Le processus du CRTC pour le règlement des litiges concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume comme suit :

• Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Opérations financières et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
• Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d’étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l’étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

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[1] Les membres de l’Association canadienne des radiodiffuseurs qui paient des droits — et 14 sociétés demanderesses, et Vidéotron Ltée, Vidéotron (régional) Ltée et CF Cable TV Inc.

Conseil national de recherches Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement	Résultats liés au rendement 1	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Autres produits et services	Loi sur l'accès à l'information	1992	500 $	410 $	203 100 $ Ces coûts comprennent le salaire du coordonnateur et de l'agent de l'AIPRP, et un petit pourcentage des salaires liés aux services juridiques et administratifs. Ils comprennent aussi les coûts d'un contrat de service.	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant être expédié dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails.	Le CNRC a reçu 23 demandes d'accès à l'information et 35 demandes de consultation d'autres ministères. Le CNRC renonce habituellement aux frais conformément aux lignes directrices du SCT.	2009-2010	500 $	250 000 $
									2010-2011	500 $	250 000 $
									2011-2012	500 $	250 000 $
Total partiel (O)				500 $	410 $	203 100 $			2009-2010	500 $	250 000 $
									2010-2011	500 $	250 000 $
									2011-2012	500 $	250 000 $
Total				500 $	410 $	203 100 $			2009-2010	500 $	250 000 $
									2010-2011	500 $	250 000 $
									2011-2012	500 $	250 000 $

Date de la dernière modification : S. o.

Autres renseignements :

Le Conseil national de recherches du Canada perçoit des frais d'utilisation auprès des personnes qui présentent des demandes de renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Les frais totaux d'utilisation perçus en 2008-2009 comprenaient les frais de traitement de demandes seulement.

¹ Selon les opinions juridiques prévalentes, lorsque la fixation des frais correspondants ou leur modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de rendement, le cas échéant, peuvent ne pas respecter toutes les exigences de l'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (par exemple, comparaison internationale, réponse à des plaintes indépendantes);
• les résultats, le cas échéant, ne sont pas assujettis formellement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant l'obligation de réduire les frais si les normes de rendement n'ont pas été respectées.

Tableau 2-B : Frais d'utilisation externe

Frais d'utilisation	Norme de service 1	Résultat lié au rendement 2	Consultations auprès des intervenants
Matériaux de référence certifiés	Trois (3) jours ouvrables entre la réception et l'expédition de la commande	Sur 708 commandes reçues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a été respectée dans 99,6 % des cas.	12 des 708 clients ont répondu (1,7 %) 11 étaient très satisfaits (92 % des répondants) 1 était satisfait (8 % des répondants) aucun n'était plutôt satisfait (0 % des répondants) aucun n'était très insatisfait (0 % des répondants) Tous les commentaires et toutes les plaintes ont fait l'objet d'une enquête et les problèmes ont été réglés.
Vente des codes nationaux du bâtiment et d'autres documents	Commandes traitées (expédiées) 1 à 14 jours après la réception de toute l'information requise	94,8 % des commandes ont été traitées dans le délai de 1 à 14 jours.	Taux de satisfaction de 99,8 %. Sur 4 783 commandes, 9 ont exigé un suivi supplémentaire à la suite de l'expression d'une préoccupation ou du dépôt d'une plainte et tous les dossiers ont été réglés à la satisfaction des clients.
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation : les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire; les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes). 2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Cour suprême du Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation

(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009		Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Exercice	Revenus prévus
Vente de Bulletin des procédures	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	27 mai 2009	3,0	3,6	2009-2010	3,0
						2010-2011	3,0
						2011-2012	3,0
Vente de jugements	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	27 mai 2009	6,0	7,6	2009-2010	7,0
						2010-2011	7,0
						2011-2012	7,0
Vente de certificats	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	27 mai 2009	2,0	1,4	2009-2010	2,0
						2010-2011	2,0
						2011-2012	2,0
Photocopies	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	27 mai 2009	40,0	37,3	2009-2010	40,0
						2010-2011	40,0
						2011-2012	40,0
Autres frais	Autres produits et services	Loi sur la Cour suprême	27 mai 2009	70,0	70,3	2009-2010	70,0
						2010-2011	70,0
						2011-2012	70,0
Total				121,0	120,2	2009-2010	122,0
						2010-2011	122,0
						2011-2012	122,0

Note : Les frais d’utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement1	Résultats liés au rendement1	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Autres produits et services	Loi sur l'accès à l'information	1992	500,00 $	100,00 $	462,50 $	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	- Pour 12 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande. - Prorogations : Des prorogations pour des consultations ont été nécessaires pour 7 dossiers; une prorogation a été nécessaire pour 1 dossier à des fins de recherche. Tous les avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. - Le total des frais touchés pour les demandes est de 100 $. - Le total des frais de reproduction annulés, surtout en raison de l'incapacité de fournir une grande quantité de dossiers dans un format électronique, est de 362,20 $. -- Le total des frais de reproduction touchés est de 314,80 $; le total des frais annulés est de 203,40 $ en raison de longues consultations avec le BCP (article 69).	2009-2010	500,00 $	750,00 $
									2010-2011	500,00 $	750,00 $
									2011-2012	500,00 $	750,00 $
Total partiel (revenus)				0 $	0 $	0 $			2009-2010	0 $	0 $
									2010-2011	0 $	0 $
									2011-2012	0 $	0 $
Total partiel (autres produits et services)				500,00 $	100,00 $	462,20 $			2009-2010	500,00 $	750,00 $
									2010-2011	500,00 $	750,00 $
									2011-2012	500,00 $	750,00 $
Total				500,00 $	100,00 $	462,20 $			2009-2010	500,00 $	750,00 $
									2010-2011	500,00 $	750,00 $
									2011-2012	500,00 $	750,00 $

Autres renseignements

1. Nota: : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant de plaintes);
• les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement. .

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais externes	Norme de service1	Résultat lié au rendement2	Consultation des parties intéressées
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	Frais liés aux demandes = 100,00 $ Frais annulés = 362,20 $ Coûts réels totaux = 462,20 $ Pour 12 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des prorogations pour des consultations ont été nécessaires pour 7 dossiers; une prorogation a été nécessaire pour 1 dossier à des fins de recherche. Des avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans tous les dossiers où des consultations étaient nécessaires. Le total des frais de reproduction annulés, surtout en raison de l'incapacité de fournir une grande quantité de dossiers dans un format électronique, est de 362,20 $.	La norme de service est prescrite par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
   • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire et les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

École de la fonction publique du Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation

(En milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-09					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement	Résultat lié au rendement	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Frais pour le traitement des demandes d'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Autres produits et services	Loi sur l'accès à l'information	1992	0,25	0,182	69,712	Réponse fournie en moins de 30 jours après la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être expédié moins de 30 jours après réception de la demande	Les réponses sont habituellement envoyées moins de 30 jours après réception de la demande. Des 51 demandes acheminées à l'École de la fonction publique du Canada, 44 ont été traitées pendant la période de réponse, 7 ont vu leur temps de réponse prolongé. 89 % des demandes ont été traitées en 60 jours ou moins.	2009-10	0,25	70,08
									2010-11	0,25	70,08
									2011-12	0,25	70,08

Environnement Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2a : Frais d'utilisation (en milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modifi- cation	2008-09					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Normes de rendement1	Résultats liés au rendement1	Exercice financier	Revenus prévus	Coût total estimé
Frais de demande de permis d'immersion en mer	R	Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999), par. 135(1); Règlement sur l'immersion en mer	2001	200,0	220,0	1 021,0	Chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part d'autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres de clients annuelles pour étudier les plans de surveillance, procéder à une surveillance représentative des sites d'immersion conformément aux directives nationales, produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, et rendre compte des résultats en matière de surveillance au Bureau de la Convention de Londres.	Les normes de service ont été observées. Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen opportun des permis. Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients clés. La surveillance des sites d'immersion a été réalisée et rapportée. Pour en savoir plus, consultez le site Internet suivant : www.ec.gc.ca/seadisposal/.	2009-2010	200,0	1 021,0
									2010-2011	200,0	1 021,0
									2011-2012	200,0	1 021,0
Frais de surveillance des sites d'immersion en mer	R	Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19.1(a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)	2001	1 400,0	1 078,7	1 150,0	Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Les revenus recueillis sont utilisés par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des sites d'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer à avoir accès à des sites d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien.	Les normes de service ont été observées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai conformément à leurs permis. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux directives de surveillance.	009-2010	1 600,0	1 300,0
									2010-2011	1 600,0	1 300,0
									2011-2012	1 600,0	1 300,0
Déclaration de substances nouvelles	R	Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), alinéa 328, Droits concernant les substances nouvelles	2009	327,0	513,5	3 700,0	Tous les renseignements sont passés en revue et les décisions sont prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables.	Toutes les déclarations de substances nouvelles ont été traitées et les décisions prises durant la période établie par la Loi. Les demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont reçu une réponse dans un délai de dix jours dans 95 % des cas.	2009-2010	400,0	2 200
									2010-2011	400,0	2 200
									2011-2012	400,0	2 201
Programme sur les oiseaux migrateurs : Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier	R	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alinéa 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035	1998 (DORS/98-314)	2 006,0	1 628,6	960,0	Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ dans les points de vente de la Société canadienne des postes (SCP) et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés du 1er août au 10 mars. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme du gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place; par conséquent, la norme de service signifie que le chasseur peut obtenir un permis de chasse sur demande. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes après avoir réalisé la transaction. Le prix des permis a augmenté de 5 $ en 1998.	99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis achetés ont été remis dans les minutes suivant l'achat. Chaque année, on relève en moyenne quatre à cinq plaintes pour des permis non disponibles à la SCP en raison d'un stock insuffisant au point de vente. Les problèmes de ce genre sont résolus par la SCP dans un délai de deux jours.	2009-2010	1 700,0	960,0
									2010-2011	1 700,0	960,0
									2011-2012	1 700,0	960,0
Programme des oiseaux migrateurs : Timbre sur la conservation des habitats fauniques	R	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alinéa 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs	1991	2 200,0	1 686,1	2 200,0	Les Timbres sur la conservation des habitats coûtent 8,50 $ l'unité et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que ces derniers soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller à la production d'un nombre suffisant de timbres aux fins de distribution dans les points de vente de la Société canadienne des postes (SCP) et par des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés entre le 1er août et le 10 mars. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de poste de la SCP et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans que le timbre ait été apposé au préalable. Par conséquent, le chasseur ou son représentant doit se présenter devant le fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Par conséquent, la norme de rendement vise à ce que le chasseur reçoive un timbre sur la conservation des habitats fauniques qui soit apposé sur le permis. Les personnes achetant des permis devraient recevoir les timbres dans les minutes suivant la transaction.    Pour les collectionneurs : Les timbres provenant de la SCP peuvent être achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains points de vente de la SCP et ils nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Les timbres achetés chez les fournisseurs sélectionnés par HFC peuvent être commandés en personne, par téléphone et par courrier. Le délai de traitement est de deux semaines si les timbres n'ont pas été achetés en personne. Le prix des timbres a augmenté de 1 $ en 1991.	Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des chasseurs et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de la SCP qui ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains points de vente de la SCP ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés et achetés en personne, par téléphone et par courrier auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres.	2009-2010	1 800,0	2 200,0
									2010-2011	1 800,0	2 200,0
									2011-2012	1 800,0	2 200,0
Programme des oiseaux migrateurs : permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis de commerce d'édredon	R	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alinéa 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs	Avant 1978	8,2	0,7	34,0	Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. À cette fin, certaines exigences décrites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune doivent être respectées : par exemple, à l'égard de l'aviculture, les demandeurs doivent prouver qu'ils vont rogner les ailes des oiseaux ou les garder en cage pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande.	2009-2010	8,2	34,0
									2010-2011	8,2	34,0
									2011-2012	8,2	34,0
Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente : vente de permis	R	Loi sur les espèces sauvages au Canada, alinéa 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages	2001	190,0	97,4	152,1	Pour le plus grand plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos sont bien soignés, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un moment agréable et les encourager à revenir dans les années à venir.	L'enquête réalisée auprès des chasseurs en 2005 a révélé un degré élevé de satisfaction quant à la qualité et l'état des installations.	2009-2010	190,0	225,0
									2010-2011	190,0	225,0
									2011-2012	190,0	225,0
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	O	Loi sur l'accès à l'information, par. 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information	1992	13,1	13,1	1 155,5	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi fournit des renseignements plus complets : laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/a-1//20090902/fr?page=1.	Les délais prévus par la Loi ont été respectés pour 83 % des demandes.	2009-2010	13,5	1 155,0
									2010-2011	14,0	1 200,0
									2011-2012	14,5	1 200,0
Réserve nationale de la faune de Cap Tourmente : frais d'entrée	O	Loi sur les espèces sauvages au Canada, alinéa 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages	2003	231,0	152,4	338,2	Pour le plus grand plaisir des visiteurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos sont bien soignés, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des visiteurs, leur assurer un moment agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues pour les aider à connaître la réserve et répondre à leurs questions.	L'enquête réalisée auprès de plusieurs visiteurs révèle une satisfaction générale au niveau des services d'accueil et d'interprétation bilingues ainsi que de la qualité et de l'état des installations.	2009-2010	226,0	260,0
									2010-2011	226,0	260,0
									2011-2012	226,0	260,0
Sous-total (R)				6 331,2	5 225,0	9 217,1			2009-2010	5 825,2	8 419,0
									2010-2011	5 825,2	8 419,0
									2011-2012	5 825,2	8 419,0
Sous-total (O)				244,1	165,5	1 493,7			2009-2010	239,5	1 415,0
									2010-2011	240,0	1 460,0
									2011-2012	240,5	1 460,0
Total				6 575,3	5 390,5	10 710,7			2009-2010	6 064,7	9 834,0
									2010-2011	6 065,2	9 879,0
									2011-2012	6 065,7	9 879,0

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Selon un avis juridique prévalent, lorsque des frais ont été introduits ou qu'une loi ou un règlement connexe ont été modifiés avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas été soumise à l'examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'établissement stipulées par la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
• les résultats du rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'administration concernant les réductions de frais pour un rendement insuffisant.

Tableau 2b : Frais d'utilisation externes

A. Frais d'utilisation externes	Norme de service2	Résultats du rendement3	Consultation auprès des intervenants
Services de réglementation
Frais de demande de permis d'immersion en mer	Dans le cadre des frais de demande, chaque demande sera examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis sera publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles de clients pour étudier les plans de surveillance, procéder à la surveillance représentative des sites d'immersion conformément aux directives nationales, produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, et rendre compte des résultats au Bureau de la Convention de Londres.	Les normes de service ont été observées. Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen opportun des permis. Les plans de contrôle ont été examinés avec les clients dans chaque région. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et rapportée. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal- /main/index_f.htm	Les frais de demande, définis en 1993, ont été reconduits en 2001. Un résumé de l'étude d'impact de la réglementation et des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Les consultations multilatérales visant l'établissement du prix des permis ont eu lieu entre 1996 et 1998. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé, lord des réunions régulières avec les titulaires de permis, à déclarer et étudier les frais trois ans après leur mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal/regs- /min_reg_g2_f.html/
Frais de surveillance des sites d'immersion en mer	Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et il a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Les revenus recueillis sont utilisés par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des sites d'immersion.	Les normes de service ont été observées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux directives de surveillance.	Les consultations multilatérales pour établir le prix des permis ont eu lieu entre 1996 et 1998. Les frais ont été globalement acceptés, mais le mode de fixation des prix a suscité une certaine préoccupation. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour en savoir plus, consultez le site Internet suivant : www.ec.gc.ca/seadisposal/regs- /min_reg_g2_f.html. Des consultations sont en cours au moyen d'un document de discussion pour examiner les façons de réduire ou d'améliorer le paiement des frais.
Déclarations de substances nouvelles	Tous les renseignements sont passés en revue et les décisions sont prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables.	Toutes les déclarations de substances nouvelles sont traitées et les décisions sont prises dans la période établie par la Loi. Les demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur reçoivent une réponse dans un délai de dix jours dans 95 % des cas.	Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, la charte et les normes de service ont été mis au point et publiés en 2006. De même, une enquête auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et mise en œuvre pour déterminer les points à améliorer dans le Programme. Une deuxième enquête auprès des déclarants au sujet du Programme des substances nouvelles sera réalisée au cours de l'exercice 2009-2010. Les résultats des deux enquêtes seront utilisés comme point de référence pour les initiatives d'amélioration du Programme.
Programme sur les oiseaux migrateurs : Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier	Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ dans les points de vente de la Société canadienne des postes (SCP) et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1er août au 10 mars. La norme de rendement est de veiller à ce qu'un nombre adéquat de permis soit disponible. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs (PCOM). Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du PCOM. Les clients achetant le permis le reçoivent quelques minutes après avoir réalisé la transaction. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.	99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis achetés ont été remis dans les minutes suivant l'achat. En 2008, on a relevé en moyenne 4 à 5 plaintes pour des permis non disponibles à la SCP en raison du fait que le point de vente de la SCP n'en a pas commandé davantage. Environnement Canada a réglé ce problème en veillant à ce que la SCP et tous les fournisseurs reçoivent desquantités suffisantes de permis en 2009.	Aucune consultation récente n'a été réalisée. Les revenus issus de la vente des permis sont déposés directement au Trésor. Les coûts du Programme, encourus par le Ministère pour exécuter le programme des permis proviennent du budget des services votés du Service canadien de la faune. Aucune consultation n'est prévue pour 2009-2010.
Programme des oiseaux migrateurs : Timbre sur la conservation des habitats fauniques	La valeur au détail des Timbres sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à la production d'un nombre suffisant de timbres aux fins de distribution dans les bureaux de poste de la Société canadienne des postes (SCP) et par des fournisseurs sélectionnés des provinces et du secteur privé, entre le 1er août et le 10 mars de l'année suivante. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de poste de la SCP et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Pour les collectionneurs : Les timbres peuvent être achetés auprès de la SCP ou d'Habitat faunique Canada et auprès de leurs fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur et auprès des bureaux de poste sélectionnés de la SCP et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre.	Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des chasseurs et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de la SCP qui ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains points de vente de la SCP ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés auprès de HFC et auprès de leurs fournisseurs sélectionnés peuvent être achetés en personne, par téléphone et par courrier et sont traités dans le délai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres.	Aucune consultation n'est prévue pour 2009-2010.
Programme des oiseaux migrateurs : permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis de commerce d'édredon	Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. À cette fin, certaines exigences décrites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune doivent être respectées : par exemple, à l'égard de l'aviculture, les demandeurs doivent prouver qu'ils vont rogner les ailes des oiseaux ou les garder en cage pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut ajouter des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, sauf si des inspections sur place étaient requises. Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande. Ces inspections sont la responsabilité de la Division de l'application de la loi sur la faune, donc, le délai dépend directement de la charge de travail des agents.	Étant donné que les revenus et les coûts sont négligeables et qu'aucune plainte n'a été formulée, on ne prévoit pas avoir recours à des consultations à l'heure actuelle.
Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente : vente de permis	Pour répondre aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente et s'assurer qu'ils apprécient le temps qu'ils y passent et qu'ils y retourneront les années suivantes, Environnement Canada veille à ce que les installations soient bien entretenues, avec de bons sentiers, des aires de repas agréables et appréciées par les chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes.	Selon une enquête menée auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs étaient très satisfaits de la qualité d'entretien des installations.	s.o.
Produits d'information
Données hydrométriques	Les services comprennent les contrats négociés individuellement avec les organismes provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à la communication des données hydrométriques (p. ex. la quantité d'eau).	Les résultats du rendement et les normes sont définis dans les contrats (p. ex. le contrôle de la qualité des données).	Les consultations sont menées directement auprès des clients et parfois en partenariat avec le représentant provincial. Le mécanisme de recours est défini dans les contrats. Durant les négociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat.
Données météorologiques	Les services englobent les dispositions contractuelles négociées individuellement avec une grande variété d'utilisateurs des données climatiques (p. ex. les températures minimale et maximale). Les frais servent généralement à la communication et au rassemblement des données. Certains produits sont livrés au moyen d'abonnements mensuels.	Les normes de service établies dans le contrat ont été respectées (p. ex. le contrôle de la qualité).	Les consultations sont menées directement auprès des clients (pour les contrats); c'est au cours de celles-ci que le mécanisme de recours est défini et que les représentants des clients sont déterminés. Durant les négociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat.
Prévisions et produits météorologiques	Les services incluent les contrats négociés individuellement en ce qui a trait aux prévisions, produits et services météorologiques (p. ex. les consultations des météorologues, des graphiques ou des produits météorologiques).	Tous les produits et services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service sont établies par contrat. La plupart des produits sont surveillés aux fins d'exactitude et de conformité; de nombreuses ententes contractuelles comportent l'accès aux prévisionnistes et aux représentants du service si des problèmes surviennent.	Les ententes contractuelles sont négociées avec les clients. Un représentant du client est déterminé pour le mécanisme de recours et de règlement des différends. Des projets de normes sont en cours d'élaboration pour les produits normalisés, comme la consultation téléphonique 1-900.
Services scientifiques et professionnels
Laboratoire et autres services scientifiques	Les services englobent les contrats négociés individuellement relatifs aux essais et aux analyses des échantillons de pétrole brut et de la nappe d'hydrocarbures altérés, à la qualité de l'air, aux émissions de gaz d'échappement et à la consommation de carburant. Environnement Canada détaille les normes de service dans le contrat. En général, le Ministère fournit les bouteilles de prélèvement (lavées et exemptes de contaminants), les exemples de registres et toutes les données pertinentes recueillies sur place portant sur le Système de gestion de l'information des laboratoires, il effectue toutes les épreuves nécessaires en matière de contrôle et d'assurance de la qualité du laboratoire (le laboratoire est accrédité par l'Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale, en vertu de la norme ISO 17025), il prépare et présente les rapports (sous forme de copie papier ou de feuille de calcul) des échantillons soumis et fournit l'analyse statistique des résultats. Le nombre de jours accordés au laboratoire pour transmettre les résultats varie en fonction du contrat.	Tous les services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service établies dans le contrat ont été respectées (les normes, la méthodologie et les protocoles à suivre sont décrits dans le contrat). Les processus de contrôle interne sont suivis, les résultats relatifs aux échantillons sont transmis en temps opportun et des discussions sont engagées avec les clients pour s'assurer qu'ils n'ont pas de plaintes ou de préoccupations. Les résultats ont été communiqués dans le délai convenu au préalable pour l'ensemble des contrats (100 %).	Les consultations sont effectuées au moyen d'ententes contractuelles négociées avec les clients - les clauses relatives au calendrier, à la quantité (nombre d'échantillons), au coût et aux normes, à la méthodologie et aux protocoles à suivre sont incluses dans le contrat. Les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat. Les travaux ne débutent pas avant que les deux parties aient signé l'entente.
Programme d'assurance de la qualité	Les services comprennent les ententes et contrats négociés individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes non gouvernementaux (c.-à-d. fournir toute la documentation sur les systèmes de qualité).	Tous les produits et services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service sont négociées dans le contrat ou l'entente.	Les consultations sont menées directement auprès des clients (c'est-à-dire la détermination des données d'analyse). Le mécanisme de recours est défini dans les ententes et les contrats existants, et les représentants des clients sont déterminés.
Services de la gestion des eaux	Les services comprennent les ententes et contrats négociés individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales (p. ex. déterminer le succès des mesures de réhabilitation en surveillant les concentrations d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les échantillons d'eau).	Tous les produits et services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service sont négociées dans le contrat ou l'entente.	Les consultations sont menées directement auprès des clients (à savoir le nombre d'échantillons à analyser). Le mécanisme de recours est défini dans les ententes et les contrats existants, et les représentants des clients sont déterminés.
Autres produits et services
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi fournit des renseignements plus complets : laws.justice.gc.ca/fr/- showdoc/cs/A-1//20090810/fr?page=1.	Environnement Canada a reçu 892 demandes en 2008-2009 et en a traité 914, y compris certaines de l'année précédente ayant été reportées à l'année 2009-2010 : 254 demandes au total.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les consultations auprès des intervenants ayant trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992 ont été menées par le ministère de la Justice du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
B. Autres renseignements : Le ministère accorde une dispense des frais lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $.
Réserve nationale de la faune de Cap Tourmente : frais d'entrée	Pour répondre aux besoins des visiteurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, s'assurer qu'ils apprécient le temps qu'ils y passent et qu'ils y retourneront dans les années à venir; que les installations sont bien entretenues : les sentiers sont bons, les aires de repas agréables et appréciées par les visiteurs, les espaces de stationnement sont suffisants et il y a des toilettes. De même, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues, ce qui leur permet d'en savoir plus sur le site.	D'après les commentaires recueillis auprès de certains visiteurs, les visiteurs sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts et de la qualité d'entretien des installations.	Aucune consultation officielle n'a été effectuée cette année. Une boîte à suggestions est disponible sur le site, de sorte que les visiteurs puissent soumettre leurs commentaires et suggestions. Pour la planification des visites d'étudiants, des réunions sont parfois organisées à l'avance avec les enseignants afin de prendre en compte leurs attentes concernant les renseignements diffusés et la manière dont les visites se déroulent.
Frais d'entrée : Biosphère de Montréal	Tout au long de l'année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services d'accueil et d'interprétation dans les salles d'exposition, à des activités guidées sur divers sujets environnementaux et à des ateliers éducatifs spécialement conçus pour les groupes, ainsi qu'à des installations entretenues (salles d'exposition, aires de repos, postes d'observation, stationnement, etc.).	D'après les commentaires écrits des visiteurs, qui sont recueillis quotidiennement, et les feuilles d'évaluation remplies par les chefs de groupe, la majorité des visiteurs sont satisfaits de l'expérience de leur visite individuelle ou en groupe ainsi que des autres services.	À l'issue de la visite d'un groupe, le chef d'équipe (c.-à-d. l'enseignant) doit remplir une évaluation des services reçus. Pour les visites individuelles, une enquête sur échantillon est effectuée à peu près tous les trois ans.
Fenaison et pâturage (activité agricole du Service canadien de la faune)	Une liste permanente de demandes (« Avis d'intérêt Â») est examinée pour identifier les demandeurs intéressés par l'activité (fenaison, pâturage, récolte). Si personne n'est intéressé, un appel de demandes est alors lancé dans les annonces des journaux locaux ou par d'autres moyens pertinents. On demande aux personnes intéressées de remplir le formulaire de demande relatif à l'activité agricole du Service canadien de la faune (SCF). Les formulaires de demande sont passés en revue pour élire le candidat le plus apte et un contrôle des références du ou des candidats est effectué. Le formulaire actuel de demande de permis agricole auprès du SCF a été élaboré en 1984 et est fondé sur la Saskatchewan Environment and Resource Management et le processus de délivrance de permis de la Saskatchewan Agriculture and Food. Il a été révisé en 1988 en réponse à des conditions de sécheresse. Les permis sont délivrés pour une période de moins d'un an et expirent le 31 décembre de l'année de leur émission. La tarification pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les tarifs actuels utilisés par la Saskatchewan Environment and Ressource Management et la Saskatchewan Agriculture and Food pour s'assurer que des services égaux coûtent le même prix parmi les différents ministères.	Les terres fédérales sont surveillées afin de s'assurer que les conditions des permis sont respectées et que les objectifs de gestion des habitats (p. ex. le maintien des plantes indigènes et de l'habitat faunique et la réduction de l'envahissement des mauvaises herbes et des espèces exotiques) sont atteints. Dans l'affirmative, le permis sera accordé les années suivantes (sous réserve d'un examen annuel).	Le meilleur candidat est contacté pour savoir s'il est toujours intéressé par l'obtention d'un permis. Des discussions ont lieu pour s'assurer que le demandeur comprend et accepte toutes les conditions indiquées sur le permis. On s'assure également que le demandeur sait que le permis n'est valable que pour une saison et que si les conditions du permis ne sont pas respectées, il sera immédiatement révoqué par le ministre. Les usagers éventuels des pâturages doivent également soumettre un plan de pâturage qui sera examiné et amélioré au besoin. On passe en revue les changements avec l'usager pour s'assurer qu'il comprend et accepte les conditions de permis et le plan de pâturage finaux.
Ateliers et séminaires sur l'Inventaire national des rejets de polluants	Le nombre d'ateliers et leur durée (p. ex. demi-journée ou journée entière) sont déterminés par les modifications apportées au programme chaque année. Les modifications apportées au programme ont une incidence sur les besoins des participants (p. ex. aucune modification signifie un intérêt modéré pour les ateliers; de nombreuses modifications créent un intérêt prononcé pour les ateliers). Dès lors, un volume important de demandes des participants par téléphone, courriel, etc. indique une nécessité importante d'organiser des ateliers. Environnement Canada présume que 80 % des participants seront satisfaits des ateliers, ce qui prend en compte le fait que certains participants recherchent plus de détails, tandis que d'autres préfèrent en avoir moins. Le Ministère tente de rectifier ceci en offrant deux types d'ateliers, l'un pour les reporteurs expérimentés et l'autre pour les reporteurs novices. Cependant, certains participants ne peuvent participer qu'en fonction de la date et de leur disponibilité et, par conséquent, ils se retrouvent dans un atelier qui ne leur procure pas entière satisfaction. À compter de l'exercice financier 2007-2008, les participants n'auront plus besoin de payer pour participer à ces ateliers et séminaires.	Selon l'enquête, le taux de satisfaction s'élevait à 80 %.	Les participants ont fourni des commentaires à propos du matériel de cours, de la prestation du cours et des installations au moyen de la fiche d'évaluation distribuée à la fin de l'atelier. Les domaines nécessitant des améliorations ont été définis à partir de ces commentaires. Un rapport a également été établi à partir de l'enquête et il a ensuite été soumis au siège social.
Frais de soutien logistique de l'île de Sable	Des frais de soutien logistique sont exigés des visiteurs de l'île de Sable pour des services tels que l'atterrissage d'avions, le carburant, l'hébergement et l'accès aux vivres. Le recouvrement des coûts sert à compenser les travaux réalisés sur l'île pour divers projets. Des frais précis sont inclus dans le Manuel des visiteurs de la Garde côtière canadienne qui est fourni aux clients qui soumettent une première demande d'autorisation de visite.	Les sections d'aménagement qui travaillent sur l'île de Sable sont satisfaites des services reçus et des frais ultérieurs qui sont exigés. Tous les frais sont obtenus en calculant les coûts réels de la prestation des services. Les frais sont présentés aux clients de manière très transparente de sorte que ceux-ci soient entièrement conscients des services qu'ils paient et du coût afférent. Certains visiteurs de passage ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis des coûts à cause de leurs ressources limitées. Là encore, ces frais sont engagés parce qu'ils représentent les coûts véritables de la prestation des services. Près de 95 % des clients étaient satisfaits en 2008-2009.	Les frais sont calculés sur une base stricte de recouvrement de coûts; Environnement Canada ne génère aucun profit. Les intervenants sont informés des frais du soutien logistique avant d'utiliser les services offerts sur l'île de Sable.
Publications et services de publication	La plupart des publications sont fournies gratuitement. Certaines publications sont vendues pour couvrir les coûts d'impression de la section des publications et pour financer le coût de la production (traduction, révision, conception et mise en page). Les publications sont promues par différents véhicules et outils, notamment des catalogues en ligne, des conférences, des foires commerciales, des dépliants publicitaires et la Gazette du Canada. Les clients comprennent des ministères, des sociétés, des institutions et le public. Les commandes sont reçues en ligne, par l'intermédiaire d'un site de commande ou par téléphone, courriel et télécopieur. Chaque commande est traitée par ordre chronologique et un système de suivi est en place. Les commandes sont classées par ordre de priorité; les commandes mettant en jeu des statuts juridiques, des demandes ministérielles ainsi que les commandes urgentes sont ainsi traitées en priorité. Le délai de traitement de chaque commande (facturation, emballage et expédition) est de trois à cinq jours ouvrables. L'emballage et l'expédition sont réalisés à une installation prévue à cet effet (Centre de distribution - 151, Jean-Proux, Gatineau (Québec), K1A 0H3). La plupart des articles sont expédiés par Postes Canada, sauf si le client choisit un autre moyen, dont le coût associé est entièrement recouvré par le Ministère. Outre l'envoi de publications par courrier, les publications sont également distribuées dans les librairies gouvernementales, par voie électronique et au cours de conférences.	La configuration de commande en ligne comporte un système de suivi intégré. Aux fins de vérification, tous les documents à l'appui (bons de commande, demandes, etc.) sont joints à la facture. La plupart des articles sont prépayés, à l'exception de ceux achetés par d'autres ministères gouvernementaux et entreprises canadiennes qui sont définis pour les bons de commande. Pour les commandes internationales, Environnement Canada exige un paiement anticipé avant l'expédition des articles, afin d'éviter de recouvrer de petits montants à la fin de l'exercice.  Les seuls retards survenus dans le passé étaient dus à la réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne permet à Environnement Canada de visualiser les commandes, d'afficher les factures, le bon de commande et les données d'expédition, et de dresser la liste chronologique de toute la correspondance avec le client. Les articles sont classés selon qu'ils sont EN ATTENTE, EN COURS DE TRAITEMENT ou TRAITÉS; ils sont vérifiés quotidiennement pour s'assurer que toutes les commandes sont traitées dans les meilleurs délais.	Les clients peuvent appeler le numéro 1-800 pour exprimer leurs préoccupations et leurs plaintes.

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Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :

• les normes de service n'ont peut-être pas été soumises à l'examen parlementaire;
• les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences relatives aux normes de rendement stipulées par la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes).

Les résultats du rendement concernant les réductions de frais pour un rendement insuffisant ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation.

Gendarmerie royale du Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Modèle de déclaration des frais d’utilisation de 2008-2009 -
Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Permis d’entreprises	Réglementaires	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu	Le 10 avril 2005	0,6	0,0	Section C Autres renseignements Voir la note (1)	Section C Autres renseignements Voir la note (2)	Section C Autres renseignements Voir la note (3)	2009-2010	0,0	Section C Autres renseignements Voir la note (1)
									2010-2011	0,2
									2011-2012	0,3
Permis de particuliers	Réglementaires	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu	Le 1er décembre 1998	1,9	5,6	Section C Autres renseignements Voir la note (1)	45 jours	95 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 28 jours	2009-2010	5,0	Section C Autres renseignements Voir la note (1)
									2010-2011	12,3
									2011-2012	13,2
Certificats d’enregis-trement	Réglementaires	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu	Frais abrogés le 20 mai 2004	0,0	0,0	Section C Autres renseignements Voir la note (1)	30 jours	96 % des demandes d’enregistrement dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours	2009-2010	0,0	Section C Autres renseignements Voir la note (1)
									2010-2011	0,0
									2011-2012	0,0
Autorisations	Réglementaires	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu	Le 1er décembre 1998	0,3	0,2	Section C Autres renseignements Voir la note (1)	Section C Autres renseignements Voir la note (2)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3)	2009-2010	0,3	Section C Autres renseignements Voir la note (1)
									2010-2011	0,3
									2011-2012	0,1
Permis de non résidents	Réglementaires	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu	Le 10 avril 2005	1,9	1,7	Section C Autres renseignements Voir la note (1)	Section C Autres renseignements Voir la note (2)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3)	2009-2010	1,9	Section C Autres renseignements Voir la note (1)
									2010-2011	1,9
									2011-2012	1,9
Services de remplacement de documents	Réglementaires	Règlement sur les droits applicables aux armes à feu	Le 10 avril 2005	0,1	0,1	Section C Autres renseignements Voir la note (1)	Section C Autres renseignements Voir la note (2)	Section C Autres renseigne-ments Voir la note (3)	2009-2010	0,1	Section C Autres renseignements Voir la note (1)
									2010-2011	0,1
									2011-2012	0,1
Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Autres produits et services	Loi sur l'accès à l'information	1992	0,0	0,0	0,2	Cadre élaboré par le SCT. Voir http://www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp	83 % des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans un délai de 60 jours; 97 % des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées dans un délai de 60 jours.	2009-2010	0,0	0,2
									2010-2011	0,0	0,2
									2011-2012	0,0	0,2
Total partiel (R)									2009-2010
									2010-2011
									2011-2012
Total partiel (A)									2009-2010
									2010-2011
									2011-2012
Total				4,8	7,6	0,2			2009-2010	7,3
									2010-2011	14,8
									2011-2012	15,6

Industrie Canada

Tableau 2 : Frais d’utilisation et frais externes

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

				2008-2009
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Prévision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	Résultats liés au rendement*
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Service réglementaire	Loi sur l’accès à l’information	1992	4	3	1 811	Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements.	Délai légal respecté 91 % du temps
Total				4	3	1 811
Prévision des revenus (en milliers de dollars)					Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
4		4	4		1 762		1 762	1 762
B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements La Loi sur l’accès à l’information (LAI) précise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits prévus et perçus en vertu de la LAI sont versés au Fonds du revenu consolidé. Tous les droits perçus et visés par une exonération en vertu de la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel présenté au Parlement par le Ministère concernant la Loi sur l’accès à l’information.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	Résultats liés au rendement**	Consultation des intervenants
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements.	Délai légal respecté 91 % du temps	Cette norme de service est adoptée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Une consultation des intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992 a été entreprise.
B. Autres renseignements La Loi sur l’accès à l’information autorise la dispense des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. Les droits perçus au cours de la période visée par le rapport totalisent 3 225 $. Lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $, le Ministère a pour usage d’annuler les frais conformément à la politique gouvernementale. Les droits ayant ainsi fait l’objet d’une dispense ont totalisé 2 710 $ au cours de l’exercice 2008-2009. Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation d’un nouveau service de communication électronique. En effet, afin de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des services, les documents sont fournis sur CD-ROM, ce qui élimine les frais de copie imputables au demandeur.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

				2008-2009
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Prévision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	Résultats liés au rendement*
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs) Contrats de location-acquisition (frais administratifs)	Service réglementaire	LFPEC	Les droits ont été établis pour la LFPEC en avril 1999 et pour le projet pilote de location-acquisition en avril 2002.	54 400	52 021	5 134	2 jours ou moins pour enregistrer les prêts   20 jours ou moins pour traiter les demandes	La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts est pour ainsi dire toujours respectée (à 100 %). Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 23 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 56 % du temps.
Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) Prêts (frais administratifs)	Service réglementaire	LPPE	Frais administratifs de 1,25 % adoptés en 1995	300	176	13	20 jours ou moins pour traiter les demandes	Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 34 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 38 % du temps.
Total				54 700	52 197	5 149
Prévision des revenus (en milliers de dollars)					Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
63 380		62 630	67 200		5 468		5 735	5 736
B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Le coût total représente ce qu’il en coûte à la Direction du programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme en vertu de la LFPEC et de la LPPE. Il n’inclut pas les dépenses au titre des paiements effectués aux institutions financières par suite des réclamations visant les prêts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	Résultats liés au rendement**	Consultation des intervenants
LFPEC Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs) Contrats de location-acquisition (frais administratifs)	2 jours ou moins pour enregistrer les prêts 20 jours ou moins pour traiter les demandes	La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts est pour ainsi dire toujours respectée (à 100 %). Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 23 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 56 % du temps.	Des discussions avec des prêteurs participants révèlent leur satisfaction vis-à-vis des résultats liés au rendement. Les réunions annuelles avec les principaux prêteurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-à-vis des normes et des résultats.
LPPE Prêts (frais administratifs)	20 jours ou moins pour traiter les demandes	Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 34 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 38 % du temps.	Des discussions avec des prêteurs participants révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. Les réunions annuelles avec les principaux prêteurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-à-vis des normes et des résultats.
B. Autres renseignements Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

				2008-2009
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Prévision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	Résultats liés au rendement*
La majorité des frais de l’OPIC sont perçus pour des services donnés par un organisme de réglementation	Service réglementaire (R) Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés	Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les brevets Lois sur les marques de commerce Loi sur le droit d’auteur Loi sur les dessins industriels Loi sur les topographies de circuits intégrés Loi sur le ministère de l’Industrie	2 juin 2007	Brevets : 114 170                     Marques de commerce : 27 472 Dessins industriels : 3 194 Droits d’auteur : 564 Information : 648	Brevets : 114 839                     Marques de commerce : 25 126 Dessins industriels : 3 298 Droits d’auteur : 540 Information : 695	134 573	80 % des demandes, moins de : 18 mois – mécanique 30 mois – électricité** 21 mois – chimie générale 21 mois – chimie organique 30 mois – biotechnologie**                  ** révisé à mi-exercice                     Traité dans un délai de 6,5 mois Traité dans un délai de 9,8 mois Traité dans un délai de 7 jours ouvrables après réception de la demande par courrier   Le traitement des demandes respecte les normes 90 % du temps.	81 % (18 mois) 79 % (32 mois) 78 % (21 mois) 82 % (21 mois) 79 % (32 mois)                 Traité dans un délai de 7,9 mois Trait é dans un délai de 7,5 mois Traité dans un délai de 5,9 jours ouvrables après réception de la demande par courrier Le traitement des demandes respecte les normes 96,5 % du temps.
Total :				146 048	144 498	134 573
Prévision des revenus (en milliers de dollars)					Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
144 194		144 314	144 097		144 194		148 259	152 875
B. Date de la dernière modification Des modifications mineures des droits sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Il est à noter que les dernières modifications importantes remontent au 1er janvier 2004.
C. Autres renseignements Les modifications mineures visant à éliminer les droits imposés pour modifier le Registre des marques de commerce et à fournir gratuitement des copies certifiées conformes à la Cour fédérale sont entrées en vigueur le 2 juin 2007.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	Résultats liés au rendement**	Consultation des intervenants
Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés	Brevets : 80 % des demandes, moins de : 18 mois – mécanique 30 mois – électricité*** 21 mois – chimie générale 21 mois – chimie organique 30 mois – biotechnologie***           *** révisé à mi-exercice	81 % (18 mois) 79 % (32 mois) 78 % (21 mois) 82 % (21 mois) 79 % (32 mois)	Des consultations ont été menées auprès des intervenants à propos de deux séries de modifications à la Loi sur les brevets.
	Marques de commerce : Traité dans un délai de 6,5 mois	Traité dans un délai de 7,9 mois
	Dessins industriels : Traité dans un délai de 9,8 mois	Traité dans un délai de 7,5 mois
	Droits d’auteur : Traité dans un délai de 7 jours ouvrables après réception de la demande par courrier	Traité dans un délai de 5,9 jours ouvrables après réception de la demande par courrier
	Information : Le traitement des demandes respecte les normes 90 % du temps.	Le traitement des demandes respecte les normes 96,5 % du temps.
B. Autres renseignements On a publié un nouveau chapitre du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, sur la biotechnologie. Des modifications ont été apportées au Règlement sur les dessins industriels.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Bureau de la concurrence

				2008-2009
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Prévision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	Résultats liés au rendement*
Demandes combinées d’avis de fusion et de certificats de décision préalable	Service réglementaire	Loi sur le ministère de l’Industrie Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service	1er avril 2003 1er avril 2003	2 588	1 650	15 332	Simple 14 jours Complexe 10 semaines Très complexe 5 mois	96,67 % 86,96 %   60 %
Avis de fusion	Service réglementaire			1 294	400	3 266	Simple 14 jours Complexe 10 semaines Très complexe 5 mois	96,67 %   86,96 %   60 %
Demandes de certificats de décision préalable	Autres produits et services			9 059	8 000	2 066
Avis écrit : le commissaire peut émettre des opinions contraignantes sur les opérations proposées	Autres produits et services			73	25	217	Les normes de service varient de 2 à 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.	43 %
Loi sur l’étiquetage des textiles; fournir un numéro d’identification CA pour les étiquettes de vêtements	Autres produits et services	Loi sur le ministère de l’Industrie	1972	111	87	211
Total				13 125	10 162	21 092
Prévision des revenus (en milliers de dollars)				Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
10 165		10 165	13 125		21 198		21 214	25 125
B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Sans objet

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

 

Corporations Canada

				2008-2009
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établisse-ment des frais	Date de la dernière modification	Prévision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	Résultats liés au rendement*
Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.	Service réglementaire	Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC)et Loi canadienne sur les coopératives	Aucune activité en 2008-2009 Les plus récentes consultations remontent à 2000-2001, lorsque Corporations Canada a réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistre-ment de la déclaration annuelle.	Constitution en société en vertu de la LCSA : 4 500	Constitution en société en vertu de la LCSA : 4 408	14 153	Internet : Les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées avant 17 h HNE.	95,9 % des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.
							Visiteurs : Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.	98,4 % des demandes de constitution en société et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme.
							Lots : Les lots de 5 statuts ou plus sont traités le même jour, s’ils sont reçus avant 8 h.	98,7 % des demandes sont traitées conformément à la norme.
				Constitution en société en vertu de la partie II de la LCC : 215	Constitution en société en vertu de la partie II de la LCC : 213		Les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.	91,6 % des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par courrier sont traitées conformément à la norme.
				Déclarations annuelles en vertu de la LCSA : 3 720	Déclarations annuelles en vertu de la LCSA : 3 640		Les déclarations annuelles déposées en vertu de la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables.	99,3 % des déclarations annuelles reçues par courrier sont affichées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.
				Sommaires annuels en vertu de la LCC : 370	Sommaires annuels en vertu de la LCC : 385		Les sommaires annuels déposés en vertu de la LCSA sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.	81,4 % des sommaires annuels reçus par courrier sont affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.
				Modifications en vertu de la LCSA : 1 245	Modifications en vertu de la LCSA : 1 177		Les modifications aux demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.	96 % des modifications aux demandes de constitution reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.
				Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution, de certificats et de copies : 1 250	Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution, de certificats et de copies : 1 182		Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.
Total				11 300	11 005	14 153
Prévision des revenus (en milliers de dollars)					Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
10 800		10 800	11 000		13 299		13 600	13 600

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	Résultats liés au rendement**	Consultation des intervenants
Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.	Constitution en vertu de la LCSA : Internet : Les demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE. Visiteurs : Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure. Lots : Les lots de 5 statuts ou plus sont traités le même jour, s’ils sont reçus avant 8 h.	95,9 % des demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme. 98,4 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme. 98,7 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme.	Une fois l’an, Corporations Canada tient des séances d’information dans diverses villes canadiennes. Corporations Canada visite régulièrement ses principaux clients pour recueillir leurs commentaires sur les améliorations à apporter à ses produits et services.
	Constitution en vertu de la partie II de la LCC : Les demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.	91,6 % des demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC reçues par courrier sont traitées conformément à la norme.
	Déclarations annuelles en vertu de la LCSA : Les déclarations annuelles déposées en vertu de la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables.	99,3 % des déclarations annuelles reçues par courrier sont affichées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.
	Sommaires annuels en vertu de la LCC : Les sommaires annuels déposés en vertu de la LCSA sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.	81,4 % des sommaires annuels reçus par courrier sont affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.
	Modifications en vertu de la LCSA : Les demandes de modification en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.	96 % des demandes de modification en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.
	Autres services, tels que demandes de reconstitution, de certificats et de copies	Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Mesures Canada

				2008-2009
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Prévision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	Résultats liés au rendement*
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure	Service réglementaire	Loi sur les poids et mesures	1993	225	259	1 024	Les avis d’approbation sont émis dans un délai de 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada. Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.	La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.         La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.
Inspection des instruments et des appareils de mesure	Service réglementaire	Loi sur les poids et mesures	1993	310	198	782	L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande.	La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel	Service réglementaire	Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz	1995	215	257	1 016	Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada. Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.	La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.           La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.
Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel	Service réglementaire	Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz	1995	90	94	368	L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande.	La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas.
Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement)	Service réglementaire	Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz	1995	150	64	254	L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences.	La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.
Total				990	872	3 444
Prévision des revenus (en milliers de dollars)					Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
800		800	800		3 161		3 161	3 161
B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz et d’électricité (dont les droits sont réglementés) est de plus en plus effectuée par des fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	Résultats liés au rendement**	Consultation des intervenants
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure	Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils. Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.	La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.     La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.	Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes.
Inspection des instruments et des appareils de mesure	L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande.	La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas.	Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel	Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils. Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.	La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.	Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes.
Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel	L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande.	La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas.	Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Accréditation pour l’électricité et le gaz	L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences.	La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.	Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des vérifications régulières du rendement.
B. Autres renseignements Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Bureau du surintendant des faillites

				2008-2009
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Prévision des revenus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	Résultats liés au rendement*
Droits d’enregistrement	Service réglementaire (R)	Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes	2001	10 212	11 610	15 205	Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas	La norme de rendement est respectée dans 99,9 % des cas.
Prélèvement du surintendant	Service réglementaire (R)	Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes	2001	23 285	23 393	30 636	Lettres d’observation : délivrées dans 90 % des cas dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation	La norme de rendement est respectée dans 91,9 % des cas.
Frais pour la recherche de noms	Service réglementaire (R)	Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes	2001	3 043	3 117	4 082	Réponse aux télécopies en 24 heures	La norme de rendement est respectée dans 99,9 % des cas.
Droits de licence des syndics	Service réglementaire (R)	Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes	2001	1 000	1 025	1 342	Aucune norme. Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. La licence est annulée si les droits ne sont pas acquittés.
Total				37 539	39 145	51 266
Prévision des revenus (en milliers de dollars)					Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
41 596		45 201	48 066		52 629		53 559	54 489
B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Sans objet

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Spectre, technologies de l’information et télécommunications

				2008-2009
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établisse-ment des frais	Date de la dernière modification	Prévision de revenus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Normes de rendement*	Résultats liés au rendement*
STAITON DE RADIO-COMMUNICAITON :	Service réglementaire.	Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la radiocom-munication Loi sur le ministère de l’Industrie	Droits d’autorisation de radiocom-munication : 2 000	215 000 Inclut les licences nouvelles et modifiées, et les renouvellements	226 659     5 791,7   1a) 12,9 1b) 18,5 1c)  0,2       2a) 1 578,4   2b) 313,0   2c) 1 009,9   2d) 190,3           3a.i) 1 426,4 3a.ii) 358,4   3b) 725,5         4. 158,2	100 206
Licences nouvelles et modifiées 1. Station radio à paramètres fixes a) Aéronef b) Navire c) Service mobile terrestre public (SMTP)*
							1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction	1. Norme de service respectée dans 99,2 % des cas. Licences délivrées : 1a) 361 radio 1b) 489 radio 1c) 1 radio
2.  Stations radio mobiles a) Autres que SMTP, sans coordination mondiale b) Autres que SMTP, avec coordination mondiale c) Fixes, sans coordination mondiale d) Fixes, avec coordination mondiale							2. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise	2. Norme de service respectée dans 96,5 % des cas. Licences délivrées : 2a) 4 022 radio   2b) 472 radio   2c) 4 919 radio   2d) 959 radio
3.  Stations hertziennes a) Sans coordination mondiale b) Avec coordination mondiale							3. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise	3. Norme de service respectée dans 94,3 % des cas. Licences délivrées : 3a.i) 1 664 radio 3a.ii) 18 spectre 3b) 825 radio
4. Stations terrestres							4. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction	4. Norme de service respectée dans 100 % des cas Licences délivrées : 2 231 radio
Renouvellements : licences de radio (droits et privilèges)					85 290,4		Non soumis à la norme de rendement	s.o.
Renouvellements : licences de spectre (droits et privilèges)					135 576,9		Non soumis à la norme de rendement	s.o.
Approbation du matériel radio et terminal			10 septembre 2007	650	691	1 247	Délai de traitement par transaction :
1.  Droits d’enregistrement		Loi sur les frais d’utilisation			314		1. 2 jours ouvrables	1. Norme de service respectée dans 93 % des cas pour 245 enregistrements.
2.  Droits d’inscription		Loi sur les frais d’utilisation			265		2. 2 jours ouvrables	2. Norme de service respectée dans 100 % des cas pour 3 545 inscriptions.
3.  Droits d’évaluation		Loi sur le ministère de l’Industrie			98		3. 14 jours ouvrables	3. Norme de service respectée dans 92 % des cas pour 83 évaluations.
4.  Frais d’expertise technique		Loi sur le ministère de l’Industrie			14		4. Au cas par cas	4. 55 cas
Total				215 650	227 350	101 453
Prévision des revenus (en milliers de dollars)					Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011	2011-2012		2009-2010		2010-2011	2011-2012
Autorisations de radiocommunication
222 000		222 000	222 000		101 253		101 253	101 253
Approbation du matériel radio et terminal
650		650	650		1 231		1 231	1 231
B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus
C. Autres renseignements Comme suite aux recommandations énoncées dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada paru en mai 2008, Industrie Canada a pris les mesures nécessaires pour améliorer ses rapports sur les droits de licence de radio et de spectre. Certaines améliorations ont déjà été apportées pour ce rapport, et des efforts soutenus permettront de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations pour les prochains exercices.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes	Normes de service*	Résultats liés au rendement**	Consultation des intervenants
1. Station radio à paramètres fixes	1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction	1. La norme de service est respectée dans 99,2 % des cas.	Les intervenants sont consultés s’il y a introduction de nouveaux droits ou modification de droits existants, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation.
2. Stations radio mobiles	2. Délai de traitement de 13 semaines (75 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 7 semaines (35 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise	2. La norme de service est respectée dans 96,5 % des cas.
3. Stations hertziennes	3. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise	3. La norme de service est respectée dans 94,3 % des cas.
4. Stations terrestres	4. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction	4. La norme de service est respectée dans 100 % des cas.
B. Autres renseignements Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Ministère de la Justice du Canada

Tableau 2 – Frais d’utilisation

Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) Bureau d’enregistrement des actions en divorce	Réglementaire	LAEOEF	Mars 1999	7 000	7 141	7 141	Oui	Les résultats sont disponibles au tableau 2-B	2009-10	7 000	7 000
									2010-11	7 000	7 000
									2011-12	7 000	7 000
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) Bureau d’enregistrement des actions en divorce	Réglementaire	Bureau d’enregistrement des actions en divorce Droits du BEAD	Mai 1986	750	723	723	Oui	Les résultats sont disponibles au tableau 2-B	2009-10	800	800
									2010-11	800	800
									2011-12	800	800
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)	Autres produits et services	Loi sur l’accès à l’information	1992	4	6	1 424	Oui	Les résultats sont disponibles au tableau 2-B	2009-10	5	2 250
									2010-11	5	2 500
									2011-12	5	2 750
Sous-Total (R)				7 750	7 864	7 864			2009-10	7 800	7 800
									2010-11	7 800	7 800
									2011-12	7 800	7 800
Sous-Total (A)				4	6	1 424			2009-10	5	2 250
									2010-11	5	2 500
									2011-12	5	2 750
Total				7 754	7 870	9 288			2009-10	7 805	10 050
									2010-11	7 805	10 300
									2011-12	7 805	10 550

Autres informations
ATIA
Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble.

Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP.

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations auprès des intervenants
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)	Les demandes présentées aux termes de la partie I de la Loi seront traitées et une réponse destinée aux programmes provinciaux-territoriaux d’exécution sera fournie dans un délai de 10 jours ouvrables. Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception. Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables. Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures.	Réception et traitement de 25 742 demandes dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %. Acceptation de 79 786 demandes de saisie-arrêt dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. Réception et traitement de 10 607 demandes dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. Réception de 93 974 appels par l’intermédiaire du système de réponse vocale interactive (RVI). Norme respectée à 90 %	D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage le taux de satisfaction est élevé.
Bureau d’enregistrement des actions en divorce	Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande. Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu. Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.	Norme respectée à 90 % Norme respectée à 100 % 17 829 demandes de renseignements par téléphone et par écrit ont été reçues et la norme a été respectée à 90 % Norme respectée à 100 %	Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage, le taux de satisfaction est élevé.
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	1. Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande. Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1	Norme respectée à 95.0%	La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:
s/o

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Tableau 2 : Frais d'utilisation/frais externes

Tableau 2.1-A : Loi sur les frais d'utilisation - Accès à l'information

^* Les montants sont différents de ceux de la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2009-2010.

Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

	2008-09			Années de planification
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice financier	Revenus prévus*	Coût total estimatif
Total partiel (R)	s. o.	s. o.	s. o.	2009-10	s. o.	s. o.
				2010-11	s. o.	s. o.
				2011-12	s. o.	s. o.
Total partiel (O)	103,0	8,0	3 910	2009-10	8,5	3 910
				2010-11	9,0	8 440
				2011-12	9,5	8 440
Total	103,0	8,0	3 910	2009-10	8,5	3 910
				2010-11	9,0	8 440
				2011-12	9,5	8 440

^* Les montants sont différents de ceux de la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2009-2010.

Tableau 2.1-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Accès à l'information

Frais externes	Norme de rendement1	Résultats liés au rendement 2	Consultation auprès des intervenants
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), conformément au Règlement sur l'accès à l'information.	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés. Dans le passé, le Commissariat à l'information avait établi le rendement moyen à 85 % et l'échec à 80 %.	Délais prévus par la Loi respectés dans 60,8 % des cas.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants dans le cadre des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : Au cours des 13 dernières années, le Ministère a connu une augmentation annuelle moyenne de 12,7 % au chapitre des activités liées à la LAI. Qui plus est, ces dernières années, la charge de travail reliée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) a connu un rythme de croissance plus rapide. Depuis l'exercice 2004-2005, le nombre de demandes reliées à l'AIPRP a augmenté à un taux annuel moyen de 24 %.

Le Ministère a présenté des plans d'activités exhaustifs pour combler les écarts de rendement relatifs au traitement des demandes d'accès et, à long terme, entend améliorer considérablement le service. Les coûts estimatifs pour les années à venir sont fondés sur l'approbation d'un plan d'activités du Conseil du Trésor, par l'entremise du Fonds pour l'intégrité des programmes, qui donnerait lieu à la création de 26 nouveaux postes à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Si celui-ci est approuvé, il est estimé que le coût total de la Direction de l'AIPRP pour les années à venir serait de 8,4 millions de dollars.

Pour les années passées, les revenus comprenaient le montant des frais de service imputés aux requérants. Pour l'exercice 2008-2009, le MAECI a changé la façon dont il calcule ce montant afin de refléter les frais de service qui ont été payés. La différence représente les montants des frais auxquels le Ministère a renoncés et ceux qui n'ont pas été payés par les utilisateurs.

Tableau 2.2-A : Loi sur les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes

Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

	2008-09			Années de planification
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice financier	Revenus prévus	Coût total estimatif
Total partiel (R)	7 100	7 286	7 100	2009-10	8 300	8 300
				2010-11	9 100	9 100
				2011-12	9 100	9 100
Total partiel (O)	s. o.	s. o.	s. o.	2009-10	s. o.	s. o.
				2010-11	s. o.	s. o.
				2011-12	s. o.	s. o.
Total	7 100	7 286	7 100	2009-10	8 300	8 300
				2010-11	9 100	9 100
				2011-12	9 100	9 100

Tableau 2.2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes

Frais externes	Norme de service1	Résultats liés au rendement 2	Consultation auprès des intervenants
Tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.	Nombre accru de possibilités pour les jeunes Canadiens de travailler et voyager à l'étranger. Nombre accru de participants aux programmes internationaux pour les jeunes.	Mise en place de 21 accords bilatéraux concernant la mobilité des jeunes, y compris deux accords signés en 2008-2009. Négociations avec six pays actuellement à l'étape finale et 18 autres pays définis en tant que priorités aux fins de négociations. 64 871 participants; une augmentation de plus de 14 p. 100.	On a mené des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et IpsosReid a réalisé des entrevues auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), les missions à l'étranger et les intervenants de gouvernements étrangers; leur réaction s'est révélée positive dans l'ensemble.

Autres renseignements : 33 % du budget de 2008-2009 (2 330 000 $) a été transféré à l'administration centrale de CIC afin d'augmenter la capacité opérationnelle des centres de CIC de traiter les demandes de participation aux programmes internationaux pour les jeunes.

26 % du budget de 2008-2009 (1 840 000 $) a servi à financer de nouveaux postes au MAECI pour le personnel s'occupant exclusivement des services aux candidats aux programmes internationaux pour les jeunes sur les plans du soutien au processus de demande, du traitement de celles-ci et de la promotion du programme.

24 % du budget de 2008-2009 (1 700 000 $) a servi à promouvoir les programmes internationaux pour les jeunes au Canada par le biais de campagnes publicitaires, de foires et de conférences nationales.

7 % du budget de 2008-2009 (790 000 $) a servi à la gestion du programme à l'administration centrale du MAECI, y compris le service associé à un numéro 1-800 au Canada offrant des renseignements téléphoniques sur les programmes internationaux pour les jeunes aux participants.

Les programmes internationaux pour les jeunes font actuellement l'objet d'un examen global du cadre de responsabilisation, de risques et de vérification; on procède aussi à la recherche et à l'élaboration d'une politique sur les normes de service et d'une nouvelle politique officielle sur la confidentialité des renseignements des programmes internationaux pour les jeunes, ainsi qu'à la rédaction d'un nouveau manuel des procédures normales de fonctionnement.

De plus amples renseignements sur les programmes internationaux pour les jeunes sont disponibles à l'adresse suivante : www.international.gc.ca/iyp-pij/index.aspx?lang=fra.

Tableau 2.3-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation

Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

	2008-09			Années de planification
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice financier	Revenus prévus	Coût total estimatif
Total partiel (R)	s. o.	s. o.	s. o.	2009-10	s. o.	s. o.
				2010-11	s. o.	s. o.
				2011-12	s. o.	s. o.
Total partiel (O)	12 000	8 389	22 000	2009-10	12 000	19 000
				2010-11	12 000	19 000
				2011-12	12 000	19 000
Total	12 000	8 389	22 000	2009-10	12 000	19 000
				2010-11	12 000	19 000
				2011-12	12 000	19 000

Tableau 2.3-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation

Frais externes	Norme de rendement1	Résultats liés au rendement 2	Consultation auprès des intervenants
Droits pour l'émission de licences d'exportation et d'importation et certificats.	Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.	Taux de réussite pour le traitement de plus de 500 000 demandes au cours de l'année financière 2008-2009 : 98 p. 100.	En 2008-2009, les efforts ont été concentrés sur le renouvellement du site Web de la Direction générale. La catégorisation des intervenants est en cours afin de choisir les meilleures techniques d'enquête et de consultation.

Tableau 2.4-A : Loi sur frais d'utilisation - Droits à payer pour les droits consulaires

Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

	2008-09			Années de planification
	Revenus prévus1	Revenus réels	Coût total	Exercice financier	Revenus prévus	Coût total estimatif
Total partiel (R)	s. o.	s. o.	s. o.	2009-10	s. o.	s. o.
				2010-11	s. o.	s. o.
				2011-12	s. o.	s. o.
Total partiel (O)	97 713	89 150	76 669	2009-10	97 713	87 421
				2010-11	92 848	90 401
				2011-12	97 720	91 555
Total	97 713	89 150	76 669	2009-10	97 713	87 421
				2010-11	92 848	90 401
				2011-12	97 720	91 555

Tableau 2.4-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - droits à payer pour les droits consulaires

Frais externes	Norme de service1	Résultats liés au rendement 2	Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires.	La prestation des services consulaires est régie par des normes de service (établies en 1995), qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions à l'étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance. Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.		Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Tableau 2.5-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

	2008-09			Années de planification
	Revenus prévus1	Revenus réels	Coût total	Exercice financier	Revenus prévus	Coût total estimatif
Total partiel (R)	s. o.	s. o.	s. o.	2009-10	s. o.	s. o.
				2010-11	s. o.	s. o.
				2011-12	s. o.	s. o.
Total partiel (O)	3 500	4 210,5	4 921	2009-10	4 250	5 584
				2010-11	4 250	6 336
				2011-12	4 250	7 190
Total	3 500	4 210,5	4 921	2009-10	4 250	5 584
				2010-11	4 250	6 336
				2011-12	4 250	7 190

Tableau 2-5.B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits pour les services consulaires spécialisés

Frais externes	Norme de service1	Résultats liés au rendement 2	Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires spécialisés.	Les normes de service se trouvent à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions à l'étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.	Les missions à l'étranger ont enregistré 3 119 cas relatifs aux services juridiques et notariaux durant l'année financière. Des commentaires recueillis auprès de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services.	Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Tableau 2.6-A : Loi sur les frais d'utilisation - Passeport Canada

Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

	2008-09			Années de planification
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice financier	Revenus prévus	Coût total estimatif
Total partiel (R)	s. o.	s. o.	s. o.	2009-10	s. o.	s. o.
				2010-11	s. o.	s. o.
				2011-12	s. o.	s. o.
Total partiel (O)	276 583	263 823	304 354	2009-10	296 300	344 156
				2010-11	281 556	372 173
				2011-12	296 329	384 674
Total	276 583	263 823	304 354	2009-10	296 300	344 156
				2010-11	281 556	372 173
				2011-12	296 329	384 674

Tableau 2.6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Fonds renouvelable de Passeport Canada

Frais externes	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation auprès des intervenants
Fonds renouvelable de Passeport Canada.	Délais de traitement en jours ouvrables : - Bureaux - service régulier 10 - Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable - Bureaux - service express 2 to 9 - Poste - service régulier 20 - Agent réceptionnaire - service régulier 20	En 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont été satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour demandes soumises à des agents réceptionnaires.	s. o.

---

• ¹ Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'application des normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; règlement indépendant des plaintes).

• ² Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

• ³ Ces données représentent les estimations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tirées de la mise à jour annuelle des niveaux de référence du MAECI pour 2009-2010. Au moment de la publication du RMR, ces estimations faisaient l'objet d'un nouvel examen.

Office des transports du Canada

A) Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2008–2009					Années de planification
				Revenu prévu	Revenu réel	Coût total	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu	Coût total estimatif
Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l'accès à l'information	1992	< 1	< 1	14	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des  renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1//20090804	Demandes traitées dans un délai de : 30 jours – 56 % 31 - 60 jours – 33 % 121 jours ou plus –  11 %	2009-2010 2010-2011 2011-2012	< 1 < 1 < 1	14 14 14
Total (O)				1	1	14			2009-10	< 1	14
									2010-11	< 1	14
									2011-12	< 1	14

B) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1//20090804	Demandes traitées dans un délai de : 30 jours – 56 % 31 - 60 jours – 33 % 121 jours ou plus – 11 %	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Office national de l’énergie

Tableau 2a : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national de l’énergie

Activité	Description	Montant
Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national de l’énergie L’Office national de l’énergie réglemente, dans l’intérêt public, les aspects suivants des industries du gaz, du pétrole, de l’électricité et des produits autres que les hydrocarbures : construction et exploitation des pipelines; construction et exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées; transport ainsi que droits et tarifs pipeliniers; exportations de pétrole, de gaz et d’électricité et importations de pétrole et de gaz; activités de mise en valeur du pétrole et du gaz sur les terres pionnières qui ne sont pas assujetties à un accord fédéral-provincial.
Type de frais	Services de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais	La tarification de l’utilisation est régie par le paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur l’ONÉ. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du Règlement sur le recouvrement des frais, l'Office recouvre ses frais de fonctionnement auprès de la majorité des sociétés de son ressort. L'Office est mandaté pour déterminer les coûts qui seront exclus des dépenses du programme aux fins du recouvrement des frais.
Date de la dernière modification	Le Règlement sur le recouvrement des frais a été modifié la dernière fois le 6 novembre 2002.
Revenus prévus en 2008-2009 (en millions de dollars)	Services de réglementation	48,5
Revenus réels en 2008-2009 (en millions de dollars)	Services de réglementation	52,22
Coût total estimatif (en millions de dollars)	Services de réglementation a) Coûts de l’ONÉ = 45,1 b) Coûts d’autres ministères = 6,3	51,5
Revenus prévus (en millions de dollars)	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	45,7 38,3 38,3 122,3
Coût total estimatif (en millions de dollars)	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	45,6 45,6 45,6 136,8

Normes de service	Résultats liés aux normes de service 2008-20091
Motifs de décision 80 % des motifs de décision produits dans les 12 semaines suivant une audience publique	Motifs de décision 11 décisions : 91 % produites dans un délai de 12 semaines
Autorisations d’exportation et d’importation Ordonnances de pétrole ou de produits pétroliers : 100 % des nouvelles ordonnances traitées en 2 jours ouvrables Ordonnances de LGN : 100 % des nouvelles ordonnances traitées en 2 jours ouvrables Ordonnances d’importation et d’exportation de gaz : 100 % de toutes les ordonnances traitées en 2 jours ouvrables Permis d’exportation d’électricité Catégorie A (complexité des questions jugée mineure) : 80 % dans les 40 jours civils Catégorie B (complexité des questions jugée moyenne) : 80 % dans les 90 jours civils	Autorisations d’exportation et d’importation Ordonnances de pétrole ou de produits pétroliers : 14 nouvelles ordonnances; 100 % produites en 2 jours Ordonnances de LGN : 17 nouvelles ordonnances; 100 % produites en 2 jours Ordonnance d’importation et d’exportation de gaz : 170 reçues; 99 % produites en 2 jours Permis d’exportation d’électricité Catégorie A : 9 reçues; 100 % produites en 40 jours Catégorie B : 2 reçues; 100 % produites en 90 jours
Plaintes des propriétaires fonciers Réponse exposant un plan d’action initial : 100 % dans les 10 jours civils Règlement de la plainte : 80 % dans les 60 jours civils	Plaintes des propriétaires fonciers Réponse exposant un plan d’action initial : 23 dossiers; 100 % des plaintes ont reçu une réponse dans les 10 jours civils Règlement de la plainte : 23 dossiers. Le temps nécessaire à la résolution des plaintes dépend de la complexité du dossier; en général, il faut plus de 60 jours.
Vérifications aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 80 % des ébauches de rapport de vérification envoyées à la société soumise à vérification dans les 8 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain 80 % des rapports définitifs aux termes du RPT envoyés à la société soumise à vérification dans les 8 semaines suivant la réception des commentaires de la société au sujet de l’ébauche de rapport financier	Vérifications aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 3 reçues : 100 % envoyées à la société soumise à vérification dans les 8 semaines 3 reçues : 100 % envoyées à la société soumise à vérification dans les 8 semaines
Vérifications financières 80 % des ébauches de rapport financier envoyées à la société dans les 8 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain 80 % des rapports financiers définitifs envoyés à la société soumise à vérification dans les 3 semaines suivant la réception des commentaires de la société soumise à la vérification au sujet de l’ébauche de rapport financier	Vérifications financières 3 vérifications réalisées. Les deux normes de service ont été respectées (100 % des rapports envoyés dans le délai prévu)
Délais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58 Catégorie A (complexité des questions jugée mineure) : 80 % des décisions rendues dans un délai de 40 jours civils Catégorie B complexité des questions jugée moyenne) : 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils Catégorie C complexité des questions jugée majeure) : 80 % des décisions rendues dans un délai de 120 jours civils	Délais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58 Catégorie A : 4 reçues; 100 % en 40 jours Catégorie B : 6 reçues; 100 % en 90 jours Catégorie C : 0 reçue

Consultation

Lorsque le Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ONÉ a été créé, en juillet 1990, il était prévu qu’il serait composé de représentants de chacune des grandes entreprises ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la méthode et la réglementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les méthodes de recouvrement des frais. Il fournit également à l’ONÉ l’occasion de lui expliquer ses états financiers et de discuter de ses prévisions de dépenses. Les résultats du rendement de l’Office sont présentés chaque trimestre au CLRF à ses réunions régulières.

Processus de gestion des différends

L’ONÉ a mis au point un processus de gestion des différends, conformément à la Politique sur les frais d’utilisation du Conseil du Trésor, pour s’assurer que les différends et les questions soulevées par les parties prenantes au sujet de la facturation externe sont traités et résolus de manière juste et efficace. Le processus prévoit trois paliers hiérarchiques pour résoudre un différend. Premier palier : le président du CLRF. Si le différend n’est pas réglé à ce niveau, il passe au deuxième palier, auquel cas un comité est créé. Si le différend demeure entier au terme des premier et deuxième paliers, c’est le président de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l’avis ou du passage au palier hiérarchique suivant pour régler le différend.

Les différends et les questions peuvent porter notamment sur les éléments suivants :

• le défaut de se conformer à la norme convenue visant le service ou le produit;
• les frais négociés sont perçus comme étant déraisonnables;
• les questions touchant les spécifications et les descriptions des services ou produits requis;
• l’annulation des services ou produits négociés; • le non-respect des échéances.

Tableau 2b: Droits extérieurs Réglementation et conseils en matière d’énergie - Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Activité	Description	Montant
Réglementation et conseils en matière d’énergie - Loi sur les opérations pétrolières au Canada En vertu de la LOPC, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial.
Type de frais	Services de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Date de la dernière modification	1992
Revenus prévus en 2008-2009	Services de réglementation	900 $
Revenus réels en 2008-2009	Services de réglementation	625 $
Coût total estimatif	Services de réglementation a) Coûts de l’ONÉ = 5 300 000 $ b) Coûts d’autres ministères = 700 000 $	6 000 000 $
Revenus prévus	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	900 $ 900 $ 900 $ 2 700 $
Estimated Full Cost	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	5 300 000 $ 5 300 000 $ 5 300 000 $ 15 900 000 $

Normes de service	Résultats liés aux normes de service 2008-2009
Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits Décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète Demandes visant des activités géologiques et géophysiques Décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète	Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits 12 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils Demandes visant des activités géologiques et géophysiques 11 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours
Demandes aux termes de la LFH Décisions relatives aux découvertes importantes Dans les deux cas, 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils Décisions relatives aux demandes pour des découvertes exploitables dans des régions pionnières Dans les deux cas, 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils	Demandes aux termes de la LFH Décisions relatives aux découvertes importantes 5 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils Décisions relatives aux demandes pour des découvertes exploitables dans des régions pionnières 0 reçue

Consultation

Les normes de service de l’Office relativement aux demandes présentées en vertu de la LOPC et de la LFH sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (p. ex., avec l’Association canadienne des producteurs pétroliers) et dans le cadre d’autres activités (telles que le forum annuel du pétrole et du gaz).

Tableau 3 : Frais d’utilisation et normes de service Norme de service relative à la Loi sur l’accès à l’information

Activité	Description	Montant
Loi sur l’accès à l’information Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification	1992
Revenus prévus en 2008-2009	Autres produits et services	100 $
Revenus réels en 2008-2009	Autres produits et services	0 $
Coût total estimatif	Autres produits et services a) Coûts de l’ONÉ =	29 500 $
Revenus prévus	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	100 $ 100 $ 100 $ 300 $
Coût total estimatif	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	30 000 $ 30 000 $ 30 000 $ 90 000 $

Normes de service

Résultats liés aux normes de service 2008-2009

Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Les réponses doivent être fournies au plus tard 30 jours après la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prolongation doivent être envoyés au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 7 demandes traitées en 2008-2009. 5 reçues durant la période visée par le rapport; 2 demandes provenaient de la période précédente 3 reçues : 43 % des demandes traitées dans les 30 jours ou un avis de prolongation est signifié dans les 30 jours; 1 demande traitée entre 31 et 60 jours; 2 demandes traitées entre 61 et 120 jours; et 1 demande reçue et traitée en 121 jours ou plus. Les résultats ont été affectés par la large portée des demandes et par la complexité grandissante des demandes, qui ont exigé plus de temps pour faire une juste évaluation et pour y répondre.

1 L’Office a respecté toutes les normes de service sauf deux. L’objectif de l’ONÉ relativement aux ordonnances d’importation et d’exportation de gaz naturel n’a pas été atteint en raison d’un retard sur une ordonnance sur 170. L’objectif historique de l’Office en matière de règlement des plaintes des propriétaires fonciers a été réévalué durant l’exercice 2008-2009, du fait que le temps nécessaire pour le règlement dépend grandement de leur complexité. De meilleurs indicateurs de l’efficacité de ce processus seront élaborés au cours de l’exercice 2009-2010.

Parcs Canada

Rapport sur les droits et revenus de 2008-09 – Tableau 2-A: Loi sur les frais d’utilisation

A. Droit d’utilisation	Type de droit	Pouvoir d’établissement des droits	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus (000$)	Revenus réels (000$)	Coût estimatif total (000$)	Norme de rendement	Résultat lié au rendement	Exercice financier	Revenus prévus (000$)	Coût estimatif total (000$)
Droits d’entrée	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmentés en 2008	54 761 $	52 527 $	150 097 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	93 % des lieux de référence surpassent les normes	2009-2010	52 525 $	141 100 $
									2010-2011	52 525 $	140 581 $
									2011-2012	52 525 $	140 517 $
Droits de camping	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmentés en 2008	15 750 $	16 576 $	27 726 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	93 % des lieux de référence surpassent les normes	2009-2010	16 575 $	26 064 $
									2010-2011	16 575 $	25 969 $
									2011-2012	16 575 $	25 957 $
Droits d’éclusage et d’amarrage	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Éclusage et amarrage augmentés en 2008	3 048 $	2 472 $	26 369 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2009-2010	2 470 $	24 789 $
									2010-2011	2 470 $	24 698 $
									2011-2012	2 470 $	24 686 $
Piscines	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmenté en 2003	3 603 $	3 871 $	5 003 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	Pour le cycle de 2008, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage.	2009-2010	3 870 $	4 703 $
									2010-2011	3 870 $	4 686 $
									2011-2012	3 870 $	4 684 $
Services municipaux	Autres produits et services	Loi sur les Parcs nationaux du Canada	Frais d’aqueduc et d’égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996.	2 676 $	3 121 $	17 874 $	Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l’APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l’effluent d’eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises.	Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales.	2009-2010	3 120 $	11 427 $
									2010-2011	3 120 $	10 588 $
									2011-2012	3 120 $	10 558 $
Autres revenues	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Frais de permis d’exploitation d’un commerce augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2008.	13 548 $	9 252 $	46 388 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	93 % des lieux de référence surpassent les normes	2009-2010	9 250 $	43 583 $
									2010-2011	9 250 $	43 420 $
									2011-2012	9 250 $	43 399 $
Total				93 386 $	87 819 $	273 457 $			2009-2010	87 810 $	251 665 $
									2010-2011	87 810 $	249 941 $
									2011-2012	87 810 $	249 801 $

B. Date de la dernière modification

Des droits d’entrée, de camping, d’éclusage et d’amarrage et d’autres droits (excluant les droits de permis d’exploitation de commerces) ont été approuvés en juin 2005 pour plusieurs années, soit de 2005-2006 à 2008-2009. Les nouveaux revenus serviront à l’entretien et à l’amélioration des services et des installations visés par ces droits.

Des consultations nationales ont été menées en 2003-2004, avant l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation. Parcs Canada a consulté le public et les intervenants locaux dans le cadre de réunions avec des groupes consultatifs et des groupes de clients, de même qu’au moyen d’envois postaux directs. À l’échelle nationale, Parcs Canada a consulté les intervenants et les groupes d’intérêts, mené un sondage d’opinion publique et organise des groupes de discussion. Un avis a aussi été affiché sur le site web de Parcs Canada pour expliquer les hausses de tarifs proposes.
 
Le public a largement accepté les hausses proposées, à condition que Parcs Canada respecte son engagement et utilise les revenus générés pour reconstruire les installations détériorées. Pour répondre aux préoccupations soulevées par les utilisateurs durant les consultations, Parcs Canada a apporté trois principaux changements à sa stratégie pluriannuelle de tarification avant d’approuver les nouveaux frais :
 - La période de mise en Å“uvre progressive a été prolongée, passant de trois à quatre ans pour tous les services aux visiteurs, afin d’échelonner les hausses de tarifs et de réduire l’impact cumulatif qu’aurait une augmentation simultanée de tous les tarifs;
- Pour respecter notre engagement visant à donner un préavis de 18 mois, la mise en œuvre des nouveaux tarifs du groupe commercial a été reportée au 1^er avril 2007, et la période de mise en œuvre graduelle a été prolongée, passant de deux à trois ans (2007, 2008 et 2009); et
- La proposition visant les frais de permis commerciaux a été retranchée de la proposition. Une proposition révisée reflétera de l’information plus détaillée sur les pratiques de tarification municipales d’un bout à l’autre du Canada.

Après les consultations, les frais proposés par Parcs Canada ont été comparés à ceux exigés par d’autres organismes de gestion de parcs dans d’autres pays. Cette recherche a été menée à l’été 2004, et les résultants ont été intégrés à la soumission de Parcs Canada. La stratégie de tarification pluriannuelle de Parcs Canada a été déposée au Parlement en mars 2005, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation.

Le 1^er juillet 2006, et de nouveau le 1^er janvier 2008, le gouvernement du Canada a appliqué une réduction de un pour 100 à la TPS. Ces mesures ont fait en sorte que tous les droits approuvés de Parcs Canada soient assortis d’une TPS. Ces réductions ne sont pas reflétées dans la colonne intitulée « Date de la dernière modification » parce qu'elles n'ont pas été établies sur l'ensemble du processus, mais seulement en vertu des directives du gouvernement du Canada.

Les frais de services municipaux, d'eau, d'égouts et de ramassage des ordures sont calculés selon une formule qui prévoit le recouvrement des coûts. Ils peuvent augmenter ou diminuer selon les années, en réponse à l'évolution des coûts. Le Mont-Riding fait exception en ce sens qu'il est seulement sur le point d'entamer les consultations en vue d'adopter la même méthode.

C. Notes supplémentaires

La section des Droits d'immobilisations et droits commerciaux a été supprimée du tableau pour le présent cycle de déclaration, sachant que ces frais font référence à des droits et à des privilèges et que, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais d'utilisation. Le total des recettes et des dépenses prévues pour 2008-2009 a été diminué de sorte à refléter cette modification. En 2008-2009, le montant des Droits d'immobilisation et droits commerciaux s'élevait à 20 953 900 $.

Rapport sur les droits et revenus de 2008-09 – 2-B: Frais externes

A. Frais externes	Norme de service	Résultat du rendement	Consultation des intervenants
Droits d’entrée	85 % des visiteurs sont satisfaits	93 % des lieux de référence surpassent les normes	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Droits de camping	85 % des visiteurs sont satisfaits	93 % des lieux de référence surpassent les normes	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Droits d’éclusage et d’amarrage	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Piscines	85 % des visiteurs sont satisfaits	Pour le cycle de 2008, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage.	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Services municipaux	Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l’APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l’effluent d’eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises.	Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales.	Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002. Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités. Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs.
Autres revenus	85 % des visiteurs sont satisfaits	93 % des lieux de référence surpassent les normes1	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2

Notes

1. Pour de plus amples détails, veuillez vous reporter à l’activité de programme 4 : L’expérience du visiteur.
2. Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l’objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. La norme de satisfaction de 85 pour 100 a été bien établie et communiquée par l'intermédiaire des documents de planification d’entreprise et des rapports de l’Agence depuis 1999. En 1998 Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s’il estime qu’il n’en a pas eu pour son argent. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la Loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.

Patrimoine canadien

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation

Loi sur les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
(en milliers de dollars)

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement*	Résultats liés au rendement*	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	Autres produits et services	Loi sur l'accès à l'information	1992	7,6	3,5	443 (Voir la note 1)	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande.	59 % des demandes ont été traitées dans les délais	2009-2010	3,5	1 194 (voir la note 2)
									2010-2011	3,5	946 (voir la note 1)
									2011-2012	3,5	936 (voir la note 1)

B. Date de la dernière modification : S.O.

C. Autres renseignements

Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/html

Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-83-507

^* : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Note 1 :  Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.

Note 2 :  Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. L'estimation du coût total de 312 170 $ comprend la mise à niveau de logiciel

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

A. Frais d'utilisation	Norme de service1	Résultat lié au rendement2	Consultations auprès des intervenants
Frais de traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans 30 jours suivant la réception de la demande.	59 % des demandes ont été traitées dans les délais.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées concernant les modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements:

Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/html

Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-83-507

¹ Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex. : comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

² Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Institut canadien de Conservation (ICC), 2008-2009

A. Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations auprès des intervenants
Publications et produits spéciaux Le prix des publications et des produits spéciaux est fixé en fonction d'une comparaison avec les prix du marché, les prix d'autres publications de l'ICC, ainsi que la taille, le contenu, les coûts d'impression et de traduction de la publication du produit.	L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les publications dans un délai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Bureau de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les commandes de publications et de produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement. Les emballages et les procédures permettent de s'assurer que moins de 2  % des produits arrivent défectueux à destination.	Les données ne seront pas disponibles avant la fin septembre 2009. (Note B1).	S.O.
Occasions d'apprentissage - ateliers L'ICC propose 14 ateliers régionaux au coût de 500 $ chacun. Les clients sont admissibles à un atelier régional par exercice financier. Des ateliers supplémentaires sont offerts au coût de 500 $ chacun, en plus de toutes les dépenses connexes (transport, hébergement, indemnité quotidienne, temps de déplacement, matériel, transport et location d'équipement).	L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour la formation dans un délai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, aux Occasions d'apprentissage, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site Web de l'ICC. En ce qui concerne les ateliers régionaux, les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les huit semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixées au 1er décembre. L'ICC répond aux nouvelles demandes dans un délai de trois semaines. Les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans un délai de huit semaines, et ils sont mis au courant des modalités et des frais qui s'appliquent, s'il y a lieu, par la même occasion. L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients à 95 %, selon onze paramètres de qualité. (Note B2)	Au total, 98  % des clients recommanderaient le cours à d'autres personnes. Le taux de satisfaction générale pour chacun des ateliers variaient de 91 % à 100 %.	Les représentants de musées provinciaux ont participé à une consultation organisée par l'ICC en février 2009, afin de déterminer les besoins des clients et établir la programmation des ateliers pour l'exercice financier 2009-2010.
Services de bibliothèque Photocopie, prêt de livres et de cassettes vidéo : pas de frais pour les clients et les bibliothèques du Canada. Faible coût pour les clients étrangers : Photocopie : 10 $US jusqu'à 20 pages (y compris les frais d'expédition et de manutention) et 0,20 $US pour chaque page supplémentaire. Prêts : 10 $ US par ouvrage (y compris les frais d'expédition et de manutention). Frais de remplacement en cas de perte ou d'endommagement : coût de l'article plus 50 $ de frais de traitement.	L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les services de la bibliothèque dans un délai de deux jours ouvrables si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, aux Services de la bibliothèque, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les demandes de photocopies, de prêts et d'envois par télécopieur dans la semaine suivant la réception de celles-ci.	Au total, 100 % des demandes sont traitées dans un délai d'une semaine.	S.O.

B. Autres renseignements:

B.1 : Système d'information et de gestion en préservation (SIGP). En cours de développement. En raison de la complexité du système, le SGIP sera opérationnel en octobre 2009. Le système actuel de l'ICC, Proteus, ne peut que partiellement vérifier le délai de traitement et il ne peut pas fournir de données exactes sur les délais de réponse selon le type de service.

B2 : Paramètres de qualité (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accusé de réception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidité du service, qualité du service, utilité du service, qualité des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, compétent) et valeur d'ensemble.

B3 : Catégories de clients : L'ICC classe ses clients en 18 catégories pour déterminer leur admissibilité aux divers services et les frais payables.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2008-2009

A. Frais d'utilisation	Norme de service1	Résultat lié au rendement2	Consultations auprès des intervenants
Frais de certification	Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s'engage à émettre un certificat pour toute production dont une demande complète a été soumise dix semaines après sa réception.	Le BCPAC a respecté son engagement dans plus de 95 % des cas pour les demandes soumises jugées complètes. Néanmoins, près de 54 % des demandes reçues n'étaient pas complètes.	En 2008, un sondage des bénéficiaires a été mené dans le cadre de l'Évaluation sommative du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Ce sondage a démontré une insatisfaction quant au délai de certification. Cependant, il est difficile d'interpréter les résultats de ce type de sondage, car un très grand nombre de demandes reçues par le BCPAC sont incomplètes; le BCPAC doit demander aux personnes de fournir les renseignements manquants, ce qui retarde le processus, mais cela est nécessaire pour garantir le respect de toutes les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.

B. Autres renseignements:

Au début de 2009, une nouvelle procédure a été instaurée pour s'assurer que les demandes reçues soient complètes. Ainsi, les agents auront moins de documents à exiger du producteur lors du traitement. Un système pour soumettre des demandes en direct sera disponible dès l'automne 2009, ce qui réduira de façon considérable le temps de traitement au BCPAC. De plus, le nouveau système n'acceptera que les demandes complètes; par conséquent, les demandeurs calculeront le temps de traitement à partir du moment où leur demande est acceptée.

Une fois que ce système en direct aura été en fonction pendant douze mois, un sondage sera mené afin d'évaluer la satisfaction des utilisateurs du système et de la prestation des services du BCPAC en général.

¹ Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

² Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Pêches et Océans Canada

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Le 31 mars 2004, le Parlement officialisait la Loi sur les frais d'utilisation dans le but de consolider ainsi les éléments, tels la responsabilisation, la surveillance et la transparence dans la gestion des activités entourant les frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entrée en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2007-2008. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il perçoit déjà depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Le MPO perçoit des frais afin de conférer des droits et des privilèges (D et P), ainsi que pour d'autres biens et services (A).

Nota : En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent être établies dans le cadre du processus de proposition de frais d'utilisation assorti de dispositions précises décrivant la façon dont on doit établir les normes. Le MPO n'a pas adopté de nouveaux frais d'utilisation ou apporté des amendements aux frais d'utilisation actuels qui obligeraient la présentation d'une proposition sur les frais d'utilisation en vertu de la Loi. De plus, il n'a aucune information du genre à déclarer. L'information sur les normes de service du MPO en ce qui concerne les frais d'utilisation et les résultats en matière de rendement apparaît dans le tableau consacré aux frais externes.

Loi sur les frais d’utilisation

 

Frais externe

Les ministres du Conseil du Trésor ont adopté la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette dernière, les ministères doivent faire rapport sur l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exigés autrement que par contrat. Le MPO a établi des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

• droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge
• droits de services à la navigation maritime
• droits de services de déglaçage
• services de communications et de trafic maritimes - droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière canadienne
• hydrographie - Vente de cartes et de publications papier
• droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Le MPO tire également des recettes des frais externes qu'il perçoit en vertu d'ententes contractuelles qui entrent dans le cadre d'instruments de gouvernance fédérale distincts. On continue de présenter l'information sur ces recettes dans les tableaux portant sur les recettes disponibles et les recettes non disponibles.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Tableau 2-A : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais (R) ou (A)1	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration	(A)	Loi sur l'indemnisation des agents de l'État	Septembre 1990	2 300	2 300	3 800	90 % des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures	79 % a	2009-2010	2 400	3 900
									2010-2011	2 500	4 000
									2011-2012	2 600	4 100
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendiesb	(A)	Loi sur l'administration financière	Juin 1993	65	80	4 600	90 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	90 %	2009-2010	130	4 700
									2010-2011	80	4 800
									2011-2012	80	4 900
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	(A)	Loi sur l'accès à l'information	1992	6	4	1 111	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demandec La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	81 %d	2009-2010	6	1 111
									2010-2011	6	1 111
									2011-2012	6	1 111
Recherches dans les banques de données du RPC et SV	(R)	Loi sur le Ministère du Développement social, article 19	1998	200	244	244	Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demandee	95 %	2009-2010	268	268
									2010-2011	295	295
									2011-2012	325	325
Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance social	(R)	Loi sur l'administration financière	1988	1 940	1 870	4 597	Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demandef	90 %	2009-2010	1 940	4 597
									2010-2011	1 940	4 597
									2011-2012	1 940	4 597
Total partiel (R)				2 140	2 114	4 841			2009-2010	2 208	4 865
									2010-2011	2 235	4 892
									2011-2012	2 265	4 922
Total partiel (A)				2 371	2 384	9 511			2009-2010	2 536	9 711
									2010-2011	2 586	9 911
									2011-2012	2 686	10 111
Total				4 511	4 498	14 352			2009-2010	4 744	14 576
									2010-2011	4 821	14 803
									2011-2012	4 951	15 033
Autres renseignements : aL'écart entre la norme de service et les résultats liés au rendement est encore dû en grande partie à l'augmentation de la charge de travail concernant les réclamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ), en plus d'une augmentation de la charge de travail au niveau des réclamations régulières. b Le Coût total représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingénierie de la Prévention des incendies livré aux Sociétés de la couronne. c Bien que la loi prévoit 30 jours calendriers pour répondre aux demandes, des extensions sont permises dépendant de la complexité de la demande. d La baisse dans la performance de 95 % l'année précédente à 81 % résulte de l'intégration ministérielle des deux équipes responsables de l'AIPRP en juillet 2008, ce qui a nécessité qu'on priorise la réduction des dossiers en statut d'arriérage. e Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête. f La norme de service a été réduite de 10 jours à 5 jours. 1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

Tableau 2-B : Frais externes

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultations auprès des intervenants
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration	90 % des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures	79 % des demandes ont été acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures	Des réunions ont eu lieu en 2008-2009 avec les Commissions des accidents du travail pour discuter de l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ). On prévoit que des réunions auront lieu cette année avec les autres commissions.

Autres renseignements :

L'écart entre la norme de service et les résultats liés au rendement est encore dû en grande partie à l'augmentation de la charge de travail concernant les réclamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ), en plus d'une augmentation de la charge de travail au niveau des réclamations régulières. Même si le taux de cette année est inférieur à la cible fixée, le taux de 79 % pour la dernières année fiscale représente une légère amélioration en comparaison avec le résultat de 78 % pour l'année d'avant, et ce malgré qu'une nouvelle procédure de traitement des réclamations sous la LIAÉ a été introduite à la fin de 2008.

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultations auprès des intervenants
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies	90 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	90 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	Les intervenants (sociétés d’état, SCT et fonctionnaires de Travail Canada) ont été consultés en 1992-1993 et les frais fixés et approuvés par le CT en 1993. Il se peut que les frais soient modifiés d’ici deux années fiscales et les intervenants seront consultés avant n’importe quelles révisions.

 

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats lié au rendement	Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.	81 %	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Autres renseignements :

La baisse dans la performance de 95 % l'année précédente à 81 % résulte de l'intégration ministérielle des deux équipes responsables de l'AIPRP en juillet 2008, ce qui a nécessité qu'on priorise la réduction des dossiers en statut d'arriérage. Puisque les statistiques de rendement se rapportent aux dossiers fermés durant la période visée et du fait que divers dossiers en retard ont été traités et fermés en 2008-2009 , la cote a diminué.

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultations auprès des intervenants
Recherches dans les banques de données du RPC et SV	Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande	Norme de 10 jours ouvrables atteinte à 95 %.	Une étude menée au Ministère en 2005 a confirmé que les frais maximaux de 10 $ qui sont demandés ne dépassent pas le coût par recherche. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. En outre, les frais font l'objet de négociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie à un moment donné est supérieur à 1 000. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

 

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultations auprès des intervenants
Numéro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement	Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande	Norme de 5 jours ouvrables atteinte à 90 %.	Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont énoncés dans le Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale, publié conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen ministériel, terminé en septembre 2007, a confirmé que les frais nominaux de 10 $ qui sont demandés n'excèdent pas le coût d'émission d'une carte de remplacement. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

Autres renseignements :

Suite aux améliorations au niveau des services en personne et aux contrôles en matière d’intégrité qui ont été introduits à la suite des recommandations faites par le Bureau de la vérificatrice générale en février 2007, la nouvelle norme de service a été réduite de 10 à 5 jours. Prière de noter que les frais de remplacement de 10,00$ d’une carte de NAS ne sont pas affectés par le changement de cette norme de service.

Ressources naturelles Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation et politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

• Frais d'utilisation
  • Frais de licences pour les explosifs et d'inspections
  • Données sismiques
  • Produits cartographiques
  • Essais non destructifs ISO
  • Photographies aériennes
  • Frais imputés pour le traitement des demandes reçues en matière de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
  • Données topographiques numériques (ancien nom : Abonnements)
  • Autres produits
• Politique sur les normes de service pour les frais externes

Frais d'utilisation

Frais externes

Frais externes	Norme de service	Rendement obtenu	Consultation auprès des intervenants
Frais de licences pour les explosifs et d'inspections.	95 % du temps, les demandes initiales de licence de fabrique seront achevées dans les 60 jours suivant la réception de la documentation complète; les renouvellements et les autres autorisations seront traités dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète. Voir les autres renseignements ci-dessous ou notre site Web.	Les délais d'obtention d'une licence étaient acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes ont été respectées ou dépassées 95 % du temps.	Les groupes d'intervenants sont d'accord avec les normes de service sur la délivrance de licences et les autorisations. Aucune plainte formelle portant sur cette proposition n'a été reçue.
Données sismiques	Pour la communication de l'emplacement exact et de la magnitude des gros tremblements de terre au Canada, le délai d'exécution est habituellement de 2 heures pendant les heures de travail et de 4 heures en dehors des heures de travail. Une confirmation préliminaire est habituellement mise à la disposition de nos clients dans 15 minutes pendant les heures de travail et sur notre site Web. Pour toutes les autres demandes de données sismiques standard, le délai d'exécution est de cinq jours ouvrables. Les demandes complexes sont négociées avec le client.	Les normes de service sont examinées chaque année (les demandes de renseignements sont notées) – les résultats indiquent une conformité aux normes de plus de 95 %.	Aucune prévue en ce moment (des consultations régulières fournies par l'entremise de la Lithoprobe Seismic Processing Facility à Calgary). Afin d'encourager les clients à nous fournir de la rétroaction sur leurs attentes en matière de service, un questionnaire est annexé à chaque demande de données.
Produits cartographiques	Cartes du Système national de référence cartographique (SNRC) et de l'Atlas du Canada. RNCan vend des cartes du Bureau des cartes du Canada, en gros, à un réseau de distribution restreint, et les normes de service reflètent cette situation. Le délai de réponse aux demandes d'information est de deux jours. Délai de traitement des commandes : Le BCC fera tout son possible pour traiter les commandes du CDR dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (excluant les samedis, les dimanches et les jours fériés dans la province de l'Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture, de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.	La norme de service, soit cinq jours ouvrables, est respectée plus de 95 % du temps. Les normes de service sont incluses dans l'examen de gestion annuel des objectifs qualité sous la norme ISO 9001:2000. Les objectifs qualité ISO sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent.	Des discussions et des réunions régulières ont lieu avec les intervenants. Les normes de service sont continuellement examinées et incluses dans les rapports de non-conformité (RNC). La rétroaction continue des clients au sujet des services est utilisée afin d'assurer l'amélioration constante dans le cadre du système de qualité ISO 9001.
Essais non destructifs ISO	1- Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d'un candidat. Ce délai est indiqué sur les formulaires de demande 'Instructions à l'intention des candidats' qu'on peut obtenir sur copie papier ou sous forme électronique sur le site Web des END. Tous les candidats détiennent ces renseignements avant de présenter une demande. *Note : L'évaluation des demandes provenant de l'étranger ou d'une formation/expérience inusitée peut exiger plus de temps. 2- Les résultats des examens sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l'examen. Ce délai est précisé clairement dans la « lettre d'approbation » remise au candidat afin de lui permettre de remettre en question les résultats de l'examen.	La demande de chaque client est enregistrée et fait l'objet d'un suivi tout au long du processus – date de réception, date d'examen, date des réponses écrites. Bien que le rendement n'ait pas été formellement regroupé pour le comparer aux normes de service, l'absence de plaintes de la part des intervenants indique que les délais de traitement publiés sont respectés 98 % du temps.	Les rajustements de frais sont présentés au comité consultatif d'intervenants, comprenant 12 membres, et sont négociés avec ce dernier. Précédemment, la structure de prix convenue ainsi que les frais pour les services et rapports requis étaient mis en vigueur et n'étaient pas modifiés pour 3 ans. Les intervenants aiment savoir que les prix seront stables pendant les 3 prochaines années. Le plan révisé comprend le passage à des rajustements annuels des frais, selon les coûts réels. De janvier à juin 2006, des consultations approfondies sur les frais d'examen ont eu lieu auprès de 8 centres d'examen, du conseil consultatif et du syndicat représentant 2000 clients. L'objectif de ces consultations était d'isoler les éléments déclencheurs des coûts afin d'obtenir un barème de frais fondés sur une formule. Nous avons aussi effectué une analyse de l'environnement, comparant nos frais à ceux des organismes de certification des END du Royaume-Uni, de l'Australie et des États-Unis.
Photographies aériennes	Photographies aériennes – Le délai de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables 80 % du temps; le taux des erreurs de production est de 2 % ou moins; heures d'ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.	La norme de service de dix jours ouvrables est respectée 80 % du temps. Les normes de service sont incluses dans l'examen de gestion annuel des objectifs qualité sous la norme ISO 9001:2000. Les objectifs qualité ISO sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent.	Un sondage majeur a été effectué en 2004. Nous avons entrepris une évaluation des besoins en fonction des statistiques sur les ventes afin d'établir l'orientation future des améliorations. Les normes de service sont continuellement examinées et incluses dans les rapports de non-conformité (RNC). La rétroaction continue des clients au sujet des services est utilisée afin d'assurer l'amélioration constante dans le cadre du système de qualité ISO 9001.
Frais imputés pour le traitement des demandes reçues en matière de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant l'accusé de réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Un préavis de la prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1.	Le Ministère a respecté les normes prescrites 91,5 % du temps.	Les normes de service sont établies par la LAI, et selon le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.
Données topographiques numériques (précédemment Abonnements)	Base nationale de données topographiques (BNDT), Canvec et d'autres - Le délai de réponse pour les demandes de renseignements généraux est de deux jours ouvrables pendant les heures de travail. Le site Web est disponible 24-7, 90 % du temps, et il est surveillé chaque mois. Préparation d'une entente d'abonnement, dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Retour de l'entente signée par les deux parties dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du document et du paiement du client (le cas échéant). Accès aux données connexions suivant un abonnement dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement des frais d'abonnement et la réception de l'entente signée par le client.	Le site Web est disponible 24-7 90 % du temps. Les résultats en matière de rendement sont surveillés continuellement (sondages en ligne). L'objectif est d'atteindre un taux de satisfaction de la clientèle de 95 %. Le niveau actuel de satisfaction par rapport à la qualité et à la livraison du produit est de 89 % des améliorations seront apportées au site Web afin d'aider les clients et d'améliorer leur niveau de satisfaction. On accuse réception des plaintes dans deux jours ouvrables   et selon les procédures de l'ISO, des mesures correctives sont prises immédiatement. Le délai de réponse aux demandes (demandes de renseignements généraux/plaintes) est respecté plus de 95 % du temps.	Les clients sont consultés régulièrement – c'est un élément du processus régulier de l'ISO.
Autres produits	Pour les données aéromagnétiques, radiométriques et les données gravimétriques, le Centre des données géoscientifiques (CDG) du SST prévoit un maximum de 10 jours pour la réponse aux demandes externes de données (le délai de réponse moyen pour une demande standard est d'un jour). Nous fournissons également l'accès en ligne par l'entremise de l'Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géophysiques et géochimiques (EDG-DGG). Pour plus de renseignements sur les normes de service, voir le site Web.	Le rendement obtenu est comparé aux normes chaque année. En 2008-2009, 100 % des demandes étaient conformes aux normes. Le nombre de demandes présentées au Centre des données géoscientifiques de renseignements a diminué considérablement depuis que les données sont disponibles gratuitement par l'entremise de l'EDG-DGG. Typiquement, 10 à 20 demandes de renseignement sont présentées au CDG chaque année et 10 000 à 15 000 téléchargements du service en ligne chaque année. L'EDG-DGG est disponible 24/7, 365 jours par année. Des interruptions du service d'électricité ont mis le service hors ligne pour un maximum de 2 jours par année.	Les clients sont consultés régulièrement. Tous les clients accédant au site Web reçoivent un questionnaire sur la satisfaction des clients comprenant une demande de suggestions pour son amélioration. L'avènement de l'EDG-DGG (accès par le Web) a diminué de beaucoup les demandes envoyées au CDG.

Autres renseignements

La Division de la réglementation des explosifs (DRE) demeure déterminée à gérer ses activités de réglementation avec efficience et efficacité afin d'assurer la santé et la sécurité du public et des travailleurs tout en protégeant les stocks d'explosifs du Canada contre les groupes criminels ou terroristes. La DRE est résolue à communiquer 95 % des décisions sur les demandes d'autorisations de produits explosifs, les permis d'importation, les certificats de feux d'artifice et de pièces pyrotechniques, les licences de dépôt d'utilisateur, les licences de dépôt de vendeur, les certificats de fabrication et les renouvellements de licence de fabrique dans les 30 jours suivant la réception des demandes complètes et de toute la documentation nécessaire. Dans le cas des demandes initiales de licence de fabrique qui exigent un examen plus poussé, la DRE est résolue à communiquer 95 % des décisions dans les 60 jours suivant la réception des demandes complètes et de toute la documentation nécessaire.

Les normes de rendement proposées prévoient une période de temps raisonnable pour exécuter les activités réglementaires (p. ex., le temps maximal que doit prendre l'examen d'une demande de licence et la décision d'acquiescer ou non à la demande). Les normes prévoient qu'elles seront respectées au moins 95 % du temps, étant donné qu'à l'occasion, des décisions réglementaires sont retardées en raison de circonstances sur lesquelles la DRE n'exerce aucun contrôle et qu'à l'occasion, les crêtes dans la charge de travail empêchent la prise de certaines décisions dans les délais prévus.

Santé Canada

Loi sur les frais d'utilisation 2008-2009

1- Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)

					2008-2009					Exercices de planificatio
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'éta-blissement des frais	Date de la dernière modification	Revenus prévus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Norme de rendement	Résultats en matière de rendement	Exercice :	Revenus prévus (en milliers de dollars)	Coût total prévu (en milliers de dollars)
Autorisation de vendre un médicament	Réglementaire (R)	Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)	Décembre 1994	8 035	8 162	44 702	120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharma- ceutiques à la suite de la notification	100 % en deçà de 120 jours civils	2009-2010 2010-2011 2011-2012	8 035 7 400 12 000	45 989 47 314 48 676
Certificat d'exportation de drogues (produits pharma- ceutiques)	Autre (A)	Autorisation ministérielle de conclure un marché	Mai 2000	105	110	1 558	5 jours ouvrables pour l'émission du certificat	90 % des certificats émis en deçà de cinq jours ouvrables	2009-2010 2010-2011 2011-2012	105 110 200	1 603 1 649 1 696
Licence d'établis- sement de produits pharma- ceutiques	R	LGFP	Décembre 1997	6 014	6 797	15 054	250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence	84 % des licences délivrées/ renouvelées en deçà de 250 jours civils	2009-2010 2010-2011 2011-2012	6 014 5 500 11 800	15 487 15 933 16 392
Fiches maîtresses de médicaments	A	Autorisation ministérielle de conclure un marché	Janvier 1996	150	170	315	30 jours civils	100 % en deçà de 30 jours civils	2009-2010 2010-2011 2011-2012	130 100 300	324 334 343
Évaluation des présentations de drogues (produits pharma- ceutiques et biologiques)	R	LGFP	Août 1995	21 275	22 163	97 942	Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)	Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)	2009-2010 2010-2011 2011-2012	21 000 30 300 41 100	100 762 103 664 106 650
							PDN : Priorité NSA = 180 PDN : AC-C NSA = 200 PDN : NSA = 300 PDN : Clin/C et F = 300 PDN : C et F/Étiquetage = 300 PADN : C et = 180 PADN : Comp/C et F = 180 PADN : Étiquetage seulement = 50 SPDN : Priorité Clin seulement = 180 SPDN : Priorité Clin/C et F = 180 SPDN : Clin/C et F = 300 SPDN : Clin seulement = 300 SPDN : Comp/C et F = 180 SPDN : C et = 180 SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300 SPDN : Ã‰tiquetage seulement = 60 SPDN-C: Clin seulement =300 SPADN : Comp/C et F = 180 SPADN : C et = 180 SPADN : Ã‰tiquetage seulement = 60 DDIN avec données = 210 DDIN formule seulement = 180 DIND avec données = 210 DIND formule seulement = 180 PDN : Priorité NSA = 180 PDN : NSA = 300 PDN : Clin/C et F=300 SPDN : C et = 180 PADN : C et = 180 SPDN : Priorité Clin/C et F = 180 SPDN : Clin/C et F = 300 SPDN : Clin seulement = 300 SPDN : Comp/C et F = 180 SPDN : C et = 180 SPDN : Ã‰tiquetage seulement = 60 DINB avec données = 210 DINB formule seulement = 180	Produits pharma- ceutiques PDN : Priorité NSA =  179 PDN : AC-C NSA = 200 PDN:  NSA = 283 PDN : Clin/C et F = 283 PDN: C et F/Étiquetage = 300 PADN : C et F/ Étiquetage = 167 PADN : Comp/C et F = 182 PADN : Étiquetage seulement = 49 SPDN : Priorité Clin seulement = 180 SPDN : Priorité Clin/C et F = 79 SPDN : Clin/C et F = 287 SPDN : Clin seulement = 243 SPDN : Comp/C et F = 194 SPDN : C et F/ Étiquetage = 169 SPDN: Rx à VL - Nouvelle indication = 300 SPDN : Étiquetage seulement = 55 SPDN-C : Clin seulement =309 SPADN : Comp/C et F = 141 SPADN : C et F/ Étiquetage = 160 SPADN : Étiquetage seulement = 53 DDIN avec données = 423 DDIN formule seulement = 173 DIND avec données = 232 DIND formule seulement = 223 Produits biologiques PDN : Priorité NSA = 171 PDN : NSA = 245 PDN : Priorité Clin/C et F = 336 PDN:C et F/Étiquetage = 220 PADN : C et = 180 SPDN : Priorité Clin seulement = 179 SPDN : Clin/C et F = 287 SPDN : Clin seulement = 281 SPDN : Comp/C et F = 180 SPDN : C et F/ Étiquetage = 156 SPDN : Étiquetage seulement = 57 DINB avec données = 77 DINB formule seulement = 116
Demande d'homologation de matériels médicaux	R	LGFP	Août 1998	3 500	4 169	16 382	Délais d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)	Délai d'examen moyen jusqu'à la première décision (jours civils)	2009-2010 2010-2011 2011-2012	3 500 4 900 6 600	16 854 17 339 17 838
							Catégorie II  = 15 Catégorie II Modifications = 15 Catégorie II Étiquette privée = 15 Catégorie II Modifications Étiquette privée = 15 Catégorie III = 60 Catégorie III Modifications = 60 Catégorie IV = 75 Catégorie IV Modifications = 75	Catégorie II  = 9 Catégorie II Modifications = 10 Catégorie II Étiquette privée = 10 Catégorie II Modifications Étiquette privée = 12 Catégorie III = 73 Catégorie III Modifications = 70 Catégorie IV = 112 Catégorie IV Modifications = 103
Autorisation de vente de matériel médical homologué	R	LGFP	Août 1998	1 800	1 969	4 470	20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)	100 % en deçà de 20 jours civils	2009-2010 2010-2011 2011-2012	1 800 1 700 5 600	4 599 4 731 4 868
Licence d'établis- sement de matériels médicaux	R	LGFP	Janvier 2000	2 700	3 627	5 813	120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence	95 % en deçà de 120 jours civils	2009-2010 2010-2011 2011-2012	2 700 2 130 7 900	5 980 6 153 6 330
Évaluation des drogues vétérinaires	R	LGFP	Mars 1996	600	901	7 798	Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)	Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)	2009-2010 2010-2011 2011-2012	900 910 920	8 023 8 254 8 492
							PDN = 300 PADN = 300 SPDN = 240 SPADN = 240 Admin = 90 DDIN = 120 MP = 90 PDNR/CEE = 60 Étiquetage = 45 Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2	PDN = 564 PADN = 604 SPDN = 311 SPADN = 439 Admin = 56 DDIN = 125 MP = 114 PDNR/CEE = 46 Étiquetage = 51 Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 100 % en deçà de 2 jours
Total partiel (R)				43 924	47 788	192 161			2009-2010 2010-2011 2011-2012	43 949 51 930 85 920	197 695 203 389 209 246
Total partiel (A)				255	281	1 873			2009-2010 2010-2011 2011-2012	235 210 500	1 927 1 983 2 040
Total (en dollars)				44 179	48 069	194 034			2009-2010 2010-2011 2011-2012	44 184 52 140 86 420	199 622 205 371 211 286

B. Date de la dernière modification :

C. Autres renseignements :
Acronymes

PDN :

Présentation d'une drogue nouvelle

SPDN :

Supplément à une présentation de drogue nouvelle

PADN :

Présentation abrégée de drogue nouvelle

SPADN :

Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle

DDIN :

Demande d'identification numérique de drogue

PDNR :

Présentation de drogue nouvelle de recherche

CEE :

Certificats d'études expérimentales

MP :

Modification nécessitant un préavis

NSA :

Nouvelle substance active

VL :

En vente libre

Rx :

Ordonnance

Clin:

Clinique

Comp :

Bio. Comparative, clinique ou pharmacodynamique

C et F :

Chimie et fabrication

AC-C :

Avis de conformité conditionnel

Objectifs détaillés de rendement
Médicaments destinés aux humains : http://hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/mgmt-gest/mands_gespd_f.html
Matériels médicaux : http://hc-sc.gc.ca/dhp-mps/md-im/applic-demande/pol/mdlapp_demhim_pol_f.html
Médicaments vétérinaires : http://hc-sc.gc.ca/dhp-mps/vet/applic-demande/guide-ld/mors-gspr_pol_f.html

Information détaillée relative au rendement : http://hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/docs/perform-rendement/index_f.html

Les revenus prévus et réels sont déclarés en comptabilité de caisse modifiée.
Les données sur les coûts ont été élaborées à l'aide de la structure de codage de l'Architecture des activités de programme selon les directives du Conseil du Trésor.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) poursuit l'élaboration d'un cadre modernisé de recouvrement des frais, et pour ce faire a pris en compte les commentaires reçus en réponse à la publication de l'Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux (juillet 2007), de même que les recommandations subséquentes de deux comités consultatifs indépendants. La proposition de frais d'utilisation (comprenant les frais et les normes de services) devrait être déposée au Parlement à l'automne 2009 et la mise en oeuvre est prévue pour l'exercice 2010-2011.

Une révision des frais et des normes de service est en cours en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, mais aucune proposition précise n'a été présentée aux intervenants.

2- Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

					2008-2009					Exercices de planificatio
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'éta-blissement des frais	Date de la dernière modification	Revenus prévus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Norme de rendement	Résultats en matière de rendement	Exercice :	Revenus prévus (en milliers de dollars)	Coût total prévu (en milliers de dollars)
Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires	Réglementaire (R)	Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)	Avril 1997	3 490	4 808	36 572 (comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada)	L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories. Catégorie A Norme - 550 jours Demande de l'utilisateur Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours Catégorie B Norme/priorité - 365 jours Catégorie C Norme - 180 ou 225 jours Catégorie D PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours PHULDU - 60 jours et fiche maîtresse - 21 jours Catégorie E Nouvelle substance active aliments -365 jours Nouvelle substance active non-aliments - 165 jours	Catégorie A = 55 % Catégorie B = 56 % Catégorie C = 88 % Catégorie D = 91 % Catégorie E = 18 % La charge de travail associée aux présentations des catégories A et B continue d'augmenter. Tandis que le rendement relatif aux mesures réglementaires traitées dans le respect des normes de service présente une vaste portée dans toutes les catégories, le rendement relatif aux présentations prioritaires ciblées en vue de répondre aux besoins des cultivateurs canadiens aux termes des consultation était de 97 %.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	3 490 3 490 3 490	30 430 30 990 31 300 (comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada)
Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit.	R	Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)	Avril 1997	4 500	3 682	27 928 (comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada)	Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice	100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2008 pour l'exercise 2008-2009.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	4 500 4 500 4 500	39 200 40 590 40 320 (comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada)
Total (en dollars)				7 990	8 490	64 500			2009-2010 2010-2011 2011-2012 Total	7 990 7 990 7 990	69 630 71 580 71 620

B. Date de la dernière modification :

C. Autres renseignements :

3- Direction générale des services de gestion (DGSG)

					2008-2009					Exercices de planificatio
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'éta-blissement des frais	Date de la dernière modification	Revenus prévus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Norme de rendement	Résultats en matière de rendement	Exercice :	Revenus prévus (en milliers de dollars)	Coût total prévu (en milliers de dollars)
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Autres produits et services (A)	Loi sur l'accès à l'information	1992	13	7	1 600	Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails à ce sujet : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.	Au cours de l'exercice 2008-2009, Santé Canada a traité 950 (62,6 %) des 1 517 demandes actives. Le Ministère a pu répondre en 30 jours ou moins à 214 (23 %) des cas traités : pour le reste des cas, il a répondu à 146 (15 %) dans les 31 à 60 jours, à 230 (24 %) dans les 61 à 120 jours et à 360 (38 %) dans les 121 jours et plus.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	10 10 10	1 400 1 400 1 400
Total partiel (R) Total partiel (A) Total					7	1 600			Total partiel 2009-2010 Total partiel 2010-2011 Total partiel 2011-2012 Total	10 10 10 30	1 400 4 200

B. Date de dernière modification : s.o.

C. Autres renseignements :

1. Il s'agit de prévisions fondées sur les revenus réels de l'exercice. En raison de la nature et de la complexité variable des demandes d'accès à l'information, les frais applicables ne peuvent être déterminés avant d'avoir traité la demande. Dans certaines circonstances, les frais peuvent être supprimés.

Coûts directs estimatifs qui sont afférents aux demandes d'accès à l'information. 

Politique sur les normes de service liées aux frais externes 2008-2009

1- Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des parties prenantes
Produits, services et structure de frais des Services nationaux de dosimétrie (P, S et F SND)	Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 700 groupes : enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures; signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures; dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange; retour des messages (téléphone, courriel) dans les 24 heures; information sur le compte mise à jour dans les 48 heures; dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures; rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.	Des services opportuns, adaptés et fiables ont été fournis à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes. Les normes ont été respectées de la façon suivante : > 99 % enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures; 100 % signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures; > 99 % dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange; > 95 % retour des messages dans les 24 heures, réponse immédiate aux appels entrants dans 83 % des cas; > 90 % information sur le compte mise à jour dans les 48 heures; > 99% dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures; 90 % rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.	Les SND ont géré les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du téléphone, du télécopieur et du courriel. Plus de 35 000 demandes ont été traitées relativement aux besoins des clients en matière de produits et services. Cela a permis aux SND de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Les SND comptent lancer les nouveaux produits et services en avril 2010. La rétroaction des clients (compliments et critiques) a été traitée selon les besoins. De l'information additionnelle sur le service a été obtenue au cours des contacts réguliers avec les clients et, au besoin, au moyen de questionnaires de départ. Le nombre total de plaintes est passé à 105, ce qui constitue une réduction de 30 % par rapport à l'année dernière. Les SND ont également fait remplir un questionnaire sur la satisfaction à 99 groupes de clients. Selon les commentaires reçus, environ 80 % des clients étaient très satisfaits de la rapidité de prestation des services relatifs aux dosimètres et aux rapports d'exposition, de la production de documents clairs et faciles à comprendre, des interactions courtoises et polies avec le préposé au service à la clientèle et du traitement satisfaisant des demandes des clients. Les points à améliorer avaient trait au système de messagerie téléphonique de même qu'à l'attente pour parler à un préposé. Sur une base de plus de 500 000 lectures de dosimètre en 2008-2009, le taux de satisfaction à l'égard des SND est de plus de 99,5 %.
Services de certificats de contrôle sanitaire des navires (anciennement les Services de dératisation)	Santé Canada fournit un service de sept jours dans les ports désignés, et toutes les demandes reçoivent une réponse dans les 48 heures. Voir la remarque 1 ci-dessous.	732 enquêtes relatives aux certificats de contrôle sanitaire de navires ont été effectuées en 2008-2009; de ce nombre, 524 ont été effectuées dans des désignés. Toutes les demandes ont été traitées dans les 48 heures	La nouvelle grille tarifaire a été transmise, et des renseignements sur le RSI 200, de même que sur les implications relatives à l'octroi de certificats de contrôle sanitaire à la Fédération maritime du Canada et à la Chamber of Shipping of British Columbia ont été communiqués. Le nouveau barème tarifaire a été publié dans la Gazette du Canada.
Programme d'inspection des navires de croisière	Inspections périodiques effectuées un minimum d'une fois par saison de navigation à bord des navires dans les eaux canadiennes. Rapports finaux soumis en deçà de dix jours ouvrables. Réinspection de tout navire dont le résultat est inférieur à 85 %. Voir la remarque 2	74 inspections de bateaux de croisières ont été effectuées en 2008-2009. Tous les rapports finaux ont été soumis en deçà de dix jours ouvrables. Un navire de croisière a obtenu un résultat inférieur à 85 %; il a cependant fait l'objet d'une réinspection.	Des modifications mineures ont été apportées au guide administratif sur les bateaux de croisière; ces modifications ont été communiquées à l'industrie des croisières touristiques. Une rencontre annuelle avec l'industrie s'est tenue en février 2008 et a servi de tribune pour examiner les résultats d'inspections de l'année de même que pour émettre des commentaires sur les politiques et lignes directrices.
Inspection de transporteur public (p. ex. trains, traversiers, aéroports et lignes aériennes, ports maritimes)	Voir la remarque 3 ci-dessous.	Voir la remarque 4 pour les rapports sur les Normes de service pour le Programme d'inspection des transporteurs communs.	Exercice de révision des documents de politique et lignes directrices relatifs aux cuisines de l'air, aux trains de voyageurs à bord et à quai, aux inspections des aliments à bord des traversiers, aux inspections de contrôle sanitaire et inspections de l'eau potable, de même que du guide administratif sur les bateaux de croisière. Des documents provisoires ont été transmis aux parties prenantes de l'industrie, et des rencontres avec les exploitants individuels ont été tenues afin de discuter des changements. Une rencontre annuelle avec l'industrie s'est tenue en février 2008 et a servi de tribune pour examiner les résultats d'inspections de l'année de même que pour émettre des commentaires sur les politiques et lignes directrices.
Services d'aide aux employés (SAE) (Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre Santé Canada et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.) Voici les services offerts moyennant des frais : Programme d'aide aux employés (PAE) Services organisationnels spécialisés (SOS)	Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre. Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes : moins de 5 % des appels entrants au centre de crise et d'orientation sont renvoyés à la messagerie vocale; le premier contact entre le professionnel de la santé mentale et le client se fait dans les 48 heures; le premier rendez-vous a lieu dans 3 à 5 jours ouvrables; un conseiller fait le suivi du client 2 ou 3 semaines après la dernière séance.	Les SAE sont un service accrédité (EASNA). Des sondages volontaires sur la satisfaction, des sondages auprès des clients, des sondages téléphoniques et un suivi auprès des clients sont effectués sur une base régulière. Les résultats sont communiqués à la fin de l'année (examen annuel et plan de programme) à chaque client, conformément à l'entente officielle. D'autres évaluations du rendement sont effectuées régulièrement (vérifications, évaluations de la capacité, examen stratégique, etc.)	Sondage auprès de la clientèle et rencontre avec le client au moins une fois par année. Entente officielle de renouvellement du contrat (PE, LEI, entente de service) conclue chaque année (ou aux deux ou trois ans) en ce qui a trait au PAE et aux SOS, individuellement. Les données sur l'utilisation sont fournies à chaque client au moins aux six mois.
REMARQUE : Les SAE relèvent maintenant de la DGRP
Marihuana à des fins médicales Marihuana séchée (5 $/gramme) Semences de cannabis (20 $/paquet de 30 semences)	Marihuana séchée Santé Canada analyse les lots de marihuana séchée avant de les distribuer aux personnes autorisées. Semences de cannabis Santé Canada analyse les lots de semences de cannabis avant de les distribuer aux personnes autorisées. Temps de traitement À Santé Canada, le temps de traitement des commandes est de 14 jours ouvrables (de la date de réception de la commande à la date d'expédition au bénéficiaire).	Marihuana séchée Les exigences ont été satisfaites pour l'ensemble des 12 lots distribués. Les résultats du contrôle de la qualité sont affichés sur le site Web de Santé Canada. Nombre de sachets distribués : 12 180 Nombre de sachets retournés : 226 Taux de retour attribuable à la non-satisfaction à l'égard du produit : 0,8 % Semences de cannabis Les exigences ont été satisfaites pour les 2 lots distribués. Nombre de sachets de semences distribués : 550 Nombre de sachets de semences retournés : 23 Taux de retour : 4,2 % (Remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction) Temps de traitement Le temps de traitement était en deçà de la norme de service de 14 jours ouvrable pour l'ensemble des commandes de marihuana séchée (4 234 commandes au total) et de semences de cannabis (331 commandes au total)	Le personnel de la DAMM gère les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du téléphone, du courriel et d'autres outils de communication. Près de 21 000 interactions ont eu lieu en vue de répondre aux besoins des clients. Cela permet au personnel de la DAMM de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service et aux produits, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Le personnel de la DAMM consigne et évalue la rétroaction des clients (compliments et critiques) au moyen d'une base de données électronique centralisée. Aucune modification aux normes de service n'a été apportée en 2008-2009.

Remarque 1: Normes de service pour les services de certificats de contrôle sanitaire des navires

Jour de la semaine	Préavis requis
Service sur semaine	24 heures
Service de fin de semaine	48 heures
Service de fin de semaine régulier	Pour le service un samedi, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale. Pour le service un dimanche, un avis doit être reçu le vendredi au plus tard à 13 h, heure locale.
Service de long congé	Lorsque le vendredi est le jour férié Pour le service le vendredi, un avis doit être reçu le mercredi au plus tard à 13 h, heure locale. Pour le service le samedi ou le dimanche, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale. Lorsque le lundi est le jour férié Pour le service le samedi, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale. Pour le service le dimanche ou le lundi, un avis doit être reçu le vendredi au plus tard à 13 h, heure locale.

B. Autres renseignements

Services nationaux de dosimétrie (SND)
Les SND augmenteront légèrement leurs prix en 2009-2010 (environ 4 %) afin de traiter des frais inhérents au coût de la vie.
Les SND envisagent de mettre à jour leurs produits, leurs services et leur structure de frais en avril 2010, compte tenu de l'introduction de nouveaux produits de dosimétrie, des conséquences liées au rendement financier (p. ex. coût de la vie), de la capacité opérationnelle (concurrence) ainsi que des demandes et des attentes des clients à l'égard de l'amélioration d'autres produits et services.

2- Direction générale des régions et des programmes (DGRP)

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des parties prenantes
Services d'aide aux employés (SAE) (Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre Santé Canada et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.) Voici les services offerts moyennant des frais : Programme d'aide aux employés (PAE) Services organisationnels spécialisés (SOS)	Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre. Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes : Les SAE ont aidé leurs clients à résoudre leurs problèmes dans le cadre de leur consultation à court terme dans 70 % des cas.	Les SAE sont un service accrédité (EASNA). Des sondages volontaires sur la satisfaction, des sondages auprès des clients, des sondages téléphoniques et un suivi auprès des clients sont effectués sur une base régulière. Les résultats sont communiqués à la fin de l'année (examen annuel et plan de programme) à chaque client, conformément à l'entente officielle. Résultats associés aux normes de service : À l'heure actuelle, les clients résolvent leurs problèmes dans 90 % des cas.	Sondage auprès de la clientèle et rencontre avec le client au moins une fois par année. Entente officielle de renouvellement du contrat (PE, LEI, entente de service) conclue chaque année (ou aux deux ou trois ans) en ce qui a trait au PAE et aux SOS, individuellement. Les données sur l'utilisation sont fournies à chaque client au moins aux six mois.

3- Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des parties prenantes
Autorisation de vendre un médicament	120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification	100 % en deçà de 120 jours civils	La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) poursuit l'élaboration d'un cadre modernisé de recouvrement des frais, et pour ce faire a pris en compte les commentaires reçus en réponse à la publication de l'Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux (juillet 2007), de même que les recommandations subséquentes de deux comités consultatifs indépendants. La proposition de frais d'utilisation (comprenant les frais et les normes de services) devrait être déposée au Parlement à l'automne 2009 et la mise en oeuvre est prévue pour l'exercice 2010-2011.
Certificats d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques)	5 jours ouvrables pour l'émission du certificat	90 % des certificats émis en deçà de cinq jours ouvrables
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques	250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence	84 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 250 jours civils
Fiches maîtresses de médicaments	30 jours civils	100 % en deçà de 30 jours civils
Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques)	Examen 1 (temps moyen en jours civils) Produits pharmaceutiques PDN : Priorité NSA = 180 PDN : AC-C NSA = 200 PDN : NSA = 300 PDN : Clin/C et F = 300 PDN : C et F/Étiquetage = 180 PADN : C et F/Étiquetage = 180 PADN : Comp/C et F = 180 PADN : Étiquetage seulement = 60 SPDN : Priorité Clin seulement = 180 SPDN : Priorité Clin/C et F = 180 SPDN : Clin/C et F = 300 SPDN : Clin seulement = 300 SPDN : Comp/C et F = 180 SPDN : C et F/Étiquetage = 180 SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300 SPDN : Étiquetage seulement = 60 SPDN-C : Clin seulement = 300 SPADN : Comp/C et F = 180 SPADN : C et F/Étiquetage = 180 SPADN : Étiquetage seulement = 60 DDIN avec données = 210 DDIN formule seulement = 180 DIND avec données = 210 DIND formule seulement = 180 Produits biologiques PDN : Priorité NSA = 180 PDN : NSA = 300 PDN : Clin/C et F = 300 PDN : C et F/Étiquetage = 180 PADN : C et F/Étiquetage = 180 SPDN : Priorité Clin seulement = 180 SPDN : Clin/C et F = 300 SPDN : Clin seulement = 300 SPDN : Comp/C et F = 180 SPDN : C et F/Étiquetage = 180 SPDN : Étiquetage seulement = 60 DINB avec données = 210 DINB formule seulement = 180	PDN : Priorité NSA = 179 PDN : AC-C NSA = 200 PDN : NSA = 283 PDN : Clin/C et F = 283 PDN : C et F/Étiquetage = 300 PADN : C et F/Étiquetage = 167 PADN : Comp/C et F = 182 PADN : Étiquetage seulement = 49 SPDN : Priorité Clin seulement = 180 SPDN : Priorité Clin/C et F = 79 SPDN : Clin/C et F = 287 SPDN : Clin seulement = 243 SPDN : Comp/C et F = 194 SPDN : C et F/Étiquetage = 169 SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300 SPDN : Étiquetage seulement = 55 SPDN-C : Clin seulement =309 SPADN : Comp/C et F = 141 SPADN : C et F/Étiquetage = 160 SPADN : Étiquetage seulement = 53 DDIN avec données = 423 DDIN formule seulement = 173 DIND avec données = 232 DIND formule seulement = 223 PDN : Priorité NSA = 171 PDN : NSA = 245 PDN : Clin/C et F = 336 PDN : C et F/Étiquetage = 220 PADN : C et F/Étiquetage = 180 SPDN : Priorité Clin seulement = 179 SPDN : Clin/C et F = 287 SPDN : Clin seulement = 281 SPDN : Comp/C et F = 180 SPDN : C et F/Étiquetage = 156 SPDN : Étiquetage seulement = 57 DINB avec données = 77 DINB formule seulement = 116
Demande d'homologation de matériels médicaux	Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) Catégorie II  = 15 Catégorie II Modifications = 15 Catégorie II Étiquette privée = 15 Catégorie II Modifications Étiquette privée = 15 Catégorie III = 60 Catégorie III Modifications = 60 Catégorie IV = 75 Catégorie IV Modifications = 75	Catégorie II  = 9 Catégorie II Modifications = 10 Catégorie II Étiquette privée = 10 Catégorie II Modifications Étiquette privée = 12 Catégorie III = 73 Catégorie III Modifications = 70 Catégorie IV = 112 Catégorie IV Modifications = 103
Autorisation de vente de matériel médical homologué	20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)	100 % en deçà de 20 jours civils
Licence d'établissement de matériels médicaux	120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence	95 % en deçà de 120 jours civils
Évaluation des drogues vétérinaires	Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) PDN = 300 PADN = 300 SPDN = 240 SPADN = 240 Admin = 90 DDIN = 120 MP = 90 PDNR/CEE = 60 Étiquetage = 45 Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2	PDN = 564 PADN = 604 SPDN = 311 SPADN = 439 Admin = 56 DDIN = 125 MP = 114 PDNR/CEE = 46 Étiquetage = 51 Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 100 % en deçà de 2 jours

B. Autres renseignements : s.o.

4- Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

A. Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des parties prenantes
Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires	L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories. www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pro/pro9601-f.pdf Catégorie A Norme - 550 jours Demande de l'utilisateur Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours Catégorie B Norme/priorité - 365 jours Catégorie C Norme - 180 ou 225 jours Catégorie D PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours PHULDU - 60 jours et fiche maîtresse - 21 jours Catégorie E Nouvelle substance active aliments -365 jours Nouvelle substance active non-aliments - 165 jours	Catégorie A = 55 % Catégorie B = 56 % Catégorie C = 88 % Catégorie D = 91 % Catégorie E = 18 % La charge de travail associée aux présentations des catégories A et B continue d'augmenter. Tandis que le rendement relatif aux mesures réglementaires traitées dans le respect des normes de service présente une vaste portée dans toutes les catégories, le rendement relatif aux présentations prioritaires ciblées en vue de répondre aux besoins des cultivateurs canadiens aux termes des consultations était de 97 %.	Les parties prenantes sont consultées annuellement au besoin.
Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit.	Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice.	Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice.	Toutes les parties prenantes ont été consultées au sujet de la norme de service pour la facturation des clients.

B. Autres renseignements : s.o.

5- Direction générale des services de gestion (DGSG)

A. Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation des parties prenantes
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé en deçà de 30 jours après réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails à ce sujet : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.	Au cours de l'exercice 2008 2009, Santé Canada a traité 950 (62,6 %) des 1 517 demandes actives. Le Ministère a pu répondre en 30 jours ou moins à 214 (23 %) des cas traités : pour le reste des cas, il a répondu à 146 (15 %) dans les 31 à 60 jours, à 230 (24 %) dans les 61 à 120 jours et à 360 (38 %) dans les 121 jours et plus.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Tableau 2-A : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation (Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

 

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 97 p. 100 des cas.	La norme de service est établie par la LAI et le règlement afférent. Des consultations ont été menées auprès des intervenants relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
1. Comme l’établit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation : il se peut que les normes de service n’aient pas fait l’objet d’un examen parlementaire; les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes). 2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction  des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Autres renseignements:

Aucune plainte sur les frais n’a été déposée devant le Commissariat à l’information pour 2008-2009.

Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 dollars par demande, lorsqu’il n’a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires devraient normalement s’appliquer, ou lorsque la divulgation de l’information relève de l’intérêt public. Le nombre de dispenses en 2008-2009 était attribuable au traitement informel des demandes mensuelles de rapports découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI). Dans le but de réduire les coûts et d’accroître l’efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l’auteur de la demande n’a pas à acquitter de frais de reproduction.

Sécurité publique Canada

Tableau 2 : Frais d’utilisation / frais externes

Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation

Service correctionnel Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établis-sement des frais	Date de la dernière modifi-cation	2008-2009					Années de planification
				Revenu prévu	Revenu réel	Coût total	Norme de rendement	Résul-tat	Exercice	Revenu prévu	Coût total estimatif
Frais imputés pour le traitement de demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	R	Loi sur l’accès à l’infor-mation	Avril 2004	3,5	3,1	3 268,8	La réponse à une demande doit être donnée dans les 30 jours, sauf si l’article 9 de la Loi  justifie une prolongation de ce délai.	54%	2009-2010	3,5	3 600
									2010-2011	3,5	3 600
									2011-2012	3,5	3 600
Sous-total (R)				3,5	3,1	3 268,8			2009-2010	3,5	3 600
									2010-2011	3,5	3 600
									2011-2012	3,5	3 600
Sous-total (A)				0,0	0,0	0,0			2009-2010	0,0	0,0
									2010-2011	0,0	0,0
									2011-2012	0,0	0,0
Total				3,5	3,1	3 268,8			2009-2010	3,5	3 600
									2010-2011	3,5	3 600
									2011-2012	3,5	3 600
									Total	10,5	10 800

B. Date de la dernière modification : S.O.

C. Autres renseignements :S.O.

 

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

A. Frais externes	Normes de service	Résultats	Consultation des intervenants
Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En raison du manque de personnel et du réalignement des responsabilités concernant la LAI, une réduction importante du taux de conformité à été observée	54 % à temps pour les demandes présentées en vertu de la LAI.	La norme de service est établie par la LAI et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations auprès des intervenants concernant les modifications apportées en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements: S.O.

Statistique Canada

Frais d’utilisation / frais externes

Loi sur les frais d'utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais	Autorité responsable de l'établissement des frais	Date de dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Norme de rendement	Résultat du rendement	Exercice financier	Prévision des revenus	Estimation du coût total
Publications de Statistique Canada	Autres biens et services — coût d'un produit postmanuscrit	Pouvoir du ministre de conclure des marchés	Avril 1996	700,0	615,0	615,0	Les dates de diffusion pour l’année suivante sont annoncées au début de décembre chaque année pour les 29 principaux indicateurs économiques. Elles varient de 20 à 60 jours à partir de la fin du mois ou du trimestre de référence. Les dates de diffusion de toutes les données de sortie pour le mois suivant sont annoncées à la fin de chaque mois. Les dates de diffusion pour les données de sortie annuelles ou occasionnelles affichent généralement un délai de 6 à 18 mois, selon la nature du processus de collecte des données.	L'organisme a publié un total de 243 communiqués concernant les 29 principaux indicateurs économiques, tous à la date prévue. Plus de 95 % des autres données de sortie ont été diffusées aux dates annoncées à la fin de chaque mois.	2009-2010	690,0	690,0
									2010-2011	680,0	680,0
									2011-2012	600,0	600,0
Base de données en ligne	Autres biens et services — coût d'accès	Pouvoir du ministre de conclure des marchés	Septembre 2001	560,0	557,0	557,0	Les nouvelles données doivent être offertes dans la base de données CANSIM chaque jour ouvrable selon des dates prédéterminées et annoncées précédemment. Les nouvelles données doivent être offertes dans la base de données sur le commerce de façon mensuelle à des dates prédéterminées et annoncées précédemment.	Les diffusions de nouvelles données ont eu lieu chaque jour ouvrable selon le calendrier annoncé.	2009-2010	540,0	540,0
									2010-2011	525,0	525,0
									2011-2012	500,0	500,0
Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information1	Autres biens et services — coût d'une demande	Article 11 de la Loi sur l'accès à l'information	1992	0,4	0,9	100,4	Réponse envoyée en moins de 30 jours à partir de la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à la section 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé en moins de 30 jours à partir de la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit de plus amples renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1//20090812.	Les exigences légales prévues par la Loi sur l'accès à l'information continuent d'être respectées..	2009-2010	0,5	120,0
									2010-2011	0,5	120,0
									2011-2012	0,5	120,0
Total				1 260,4	1 172,9	1 272,4
Statistique Canada s’engage à fournir à ses clients des services rapides, fiables et courtois. À cet égard, notre organisme s’est doté de normes de service à la clientèle que les employés observent. Ces normes, qui sont publiées sur le site Web et en format imprimé, comprennent des engagements touchant les cinq catégories suivantes : disponibilité, rapidité, frais, satisfaction des besoins du client et mécanisme de recours. http://www.statcan.gc.ca/about-apercu/standards-normes-fra.htm. 1. Les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont présentées en tant que type de frais distinct. Statistique Canada s'est donné comme politique de renoncer aux frais si le montant total par demande s'élève à moins de 25 $.

Transports Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2008 2009 : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

A. Frais d’utilisation	Type de frais 1	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification B	2008-2009					Années de planification
				Recettes prévues 3	Recettes réelles 3	Coût total 2	Norme de rendement 4	Résultats liés au rendement 4	Exercice	Recettes prévues 3	Coût total estimé 2
Sécurité aérienne – Droits réglementaires (note 5)	R	Loi sur l’aéronautique : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.htm Redevances prévues en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC) : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/RAC/menu.htm Redevances prévues en vertu de la sous partie 4 de la partie I : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/RAC/Partie1/Sous-partie4.htm	15 juillet 2000	8 540	8 211 Recettes disponibles	260 707	http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm	1) Charte de service : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/publications/tp14790/menu.htm 2) Niveaux de service pour l’immatriculation et la location des aéronefs : http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp 3) Région de l’Ontario : Résultats des services avec frais : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/niveauDeServiceAvecFrais.htm 4) Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration	2009-2010	8 271	246 186
									2010-2011	8 173	246 182
									2011-2012	8 176	246 189
Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. (note 6)	R	Divers règlements (http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/lois/2001ch26/menu.htm) en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/C-10.15//20090805) notamment le barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur et le tarif des droits d’immatriculation des bâtiments	6 juin 1995 (augmentation générale des droits) 1er mai 2002 (certains droits)	7 389	7 708 Recettes disponibles	94 285	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm	Des progrès ont été accomplis en 2008 2009 afin d’inclure le suivi électronique du rendement par rapport aux normes de service dans les bases de données opérationnelles. On a octroyé un contrat pour l’intégration et la mise à jour des systèmes opérationnels, y compris de nouveaux champs et rapports, afin d’inscrire les renseignements sur les normes de service.	2009-2010	7 258	94 897
									2010-2011	7 238	95 006
									2011-2012	7 228	94 946
Sécurité maritime – Bureau de la sécurité nautique – Normes de construction – Étiquettes de conformité (note 7)	R	Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les petits bâtiments/TP 1332 incorporé par renvoi : http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1487/ TP 1332 : http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/tp1332/menu.htm	1995	210	266 Recettes disponibles	355	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#etiquettes-conformite-bsn	Les résultats liés au rendement sont mis à jour annuellement. En 2008-2009, le rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 96 % des cas.	2009-2010	110	180
									2010-2011	0	0
									2011-2012	0	0
Sécurité maritime – Droits d’inspection des installations radio de navire (note 8)	R	Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire : http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1472/	1978	48	113 Recettes disponibles	962 La portion du coût total du ministère des Pêches et des Océans incluse ci dessus : 352	http://www.ccg-gcc.gc.ca/folios/00026/docs/part-4a-2009-eng.pdf	Certains résultats sur le rendement sont disponibles pour le RMR de 2008-2009. Selon les renseignements examinés, le rendement par rapport à ces normes de service a été atteint dans 79,2 % des cas.	2009-2010	48	962
									2010-2011	48	962
									2011-2012	48	962 La portion du coût complet du ministère des Pêches et des Océans incluse ci dessus : 352
Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence (note 9)	A	Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html) et article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances des services aéronautiques (http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-85-414/)	1er janvier 2003	4 913	5 766 Recettes disponibles	13 478	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	2009-2010	4 858	11 255
									2010-2011	4 871	11 255
									2011-2012	4 864	11 255
Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports (note 9)	A	Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-6//20090810) et articles 57 à 60 de la partie III du Règlement sur la circulation aux aéroports (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-6//20090730)	24 février 2004	<1	3 Recettes disponibles	8	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	2009-2010	3	9
									2010-2011	3	9
									2011-2012	3	9
Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports (note 9)	A	Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html) et article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports (http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-87-543/)	19 novembre 1998	213	298 Recettes disponibles	1 383	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	2009-2010	267	1 155
									2010-2011	267	1 155
									2011-2012	267	1 155
Ports – Recettes des ports publics : droits d’amarrage, de quayage et d’entreposage, droits des services publics et d’autres services	A	Loi maritime du Canada : http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/index.html Redevances : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/menudroitsportspublics.htm	1er janvier 2004	8 165	8 262 Recettes disponibles	36 085	http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm	2009-2010	8 221	27 145
									2010-2011	7 957	26 751
									2011-2012	7 868	26 992
Demandes d’accès à l’information – Redevances (note 10)	A	Loi sur l’accès à l’information et ses règlements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html	1992	6	5 Recettes non disponibles (Trésor)	2 358	Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4::bo-ga:s_13/20090731/fr?page=3	Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.	2009-2010	6	2 358
									2010-2011	6	2 358
									2011-2012	6	2 358
Total partiel des services réglementaires (R)				16 187,0	16 298,0	356 309,0			2009-2010	15 687,0	342 225,0
									2010-2011	15 459,0	342 150,0
									2011-2012	15 452,0	342 097,0
Total partiel des autres biens et services (A)				13 297,0	14 334,0	53 312,0			2009-2010	13 355,0	41 922,0
									2010-2011	13 104,0	41 538,0
									2011-2012	13 008,0	41 769,0
Total				29 484,0	30 632,0	409 621,0			2009-2010	29 042,0	384 147,0
									2010-2011	28 563,0	383 688,0
									2011-2012	28 460,0	383 866,0
B. Date de la dernière modification Les modifications ultérieures apportées au Règlement ou une réduction des frais d’utilisation n’ont pas déclenché l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
C. Autres renseignements 11 Outre l’instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex. dans le cas de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels [AIPRP] (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_27::bo-ga:s_30/20090701/fr?page=4), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d’utilisation dans les ports publics et dans les installations portuaires publiques (http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm) et aux aéroports exploités par Transports Canada (http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm) pour le Règlement de l’aviation canadien (Système de signalement des questions de l’Aviation civile [SSQAC], http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm). Une politique intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et Traitement des plaintes » est désormais disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d’une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :

1. Le Ministère perçoit deux catégories de frais : les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux Autres biens et services (A).

2. Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d’exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d’un service, d’un bien, d’une propriété ou d’un privilège. Le coût total n’est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux de recouvrement des coûts inférieur peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, la capacité des intervenants à payer, la mesure dans laquelle un coût peut avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs d’intérêt public, etc.

   Conformément aux directives relatives au Rapport ministériel sur le rendement (RMR), les coûts totaux sont calculés selon les principes d’établissement des coûts qui figurent dans le Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor, révisé en mai 2008.

   Les coûts totaux sont définis comme suit : « Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d’un bien, d’un service, d’une propriété, d’un droit ou d’un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d’autres ministères (p. ex. le logement, les services juridiques); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les coûts en capital annualisés et les coûts de financement des fonds renouvelables qui s’appliquent aux ministères. Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n’a pas été tenu compte des paiements de transfert. » …………………………………………………

3. Les recettes prévues indiquées pour les exercices 2009 2010, 2010 2011 et 2011 2012 sont celles qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009 2010, sauf indication contraire, et elles sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse comme pour les recettes réelles.

4. Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

   • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;

   • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes);

   • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas légalement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

5. Sécurité aérienne : La documentation sur les normes de service est actuellement examinée par le groupe de travail national et elle sera publiée à l’automne 2009. Elle comprendra les éléments suivants :

   1. la directive sur le cadre des normes de service de l’Aviation civile;

   2. les instructions au personnel concernant le processus d’amélioration des normes de service de l’Aviation civile;

   3. la liste des activités liées aux normes de service pour les services avec et sans frais; le document comprend une description des services et des normes de services connexes. Ces renseignements constitueront une référence pour les intervenants externes qui travaillent en collaboration avec les bureaux de l’Aviation civile de Transports Canada.

   4. les progrès accomplis jusqu’à présent pour la surveillance du rendement dans la région de l’Atlantique en fonction du projet pilote de la région de l’Ontario pour le suivi des normes de service;

   5. la base du coût total indiquée dans le tableau ci-dessus représente les coûts totaux de bénéficiaires directs et indirects. Selon le dernier examen réalisé, seulement 27 % de la base du coût total était considérée comme étant des coûts de bénéficiaires directs, c’est-à-dire imputables aux intervenants payants. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou en partie) des services comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles de sécurité et l’élaboration de lois, de règlements et de normes ont été jugés comme étant avantageux pour les contribuables. Seuls les coûts associés à la délivrance de documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme un avantage privé pour les personnes à qui s’adressaient ces documents.

6. Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. : Selon le dernier sondage régional effectué, 34 % de la base du coût total était considérée comme non imputable aux intervenants payants. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou en partie) des services comme l’application de normes de sécurité et la prévention de la pollution ont également été considérés comme étant avantageux pour les contribuables.

7. Sécurité maritime – Normes de construction – Étiquettes de conformité : À la suite des consultations tenues dans le cadre du processus de réforme de la réglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu’il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

   Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d’embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série a été abandonné en 2008 2009 avant la prochaine mise à jour (2009) au Règlement sur les petits bâtiments, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 avril 2009. On prévoit que la publication dans la Partie II aura lieu cet automne, suivie de l’entrée en vigueur immédiate du Règlement. Au cours de la période de transition d’un an, aucuns frais ne seront imputés pour les étiquettes, ce qui signifie que les recettes et les coûts déclarés ne couvriront que la période entre avril 2009 et l’automne 2009. Un an après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, Transports Canada ne distribuera plus d’étiquettes de conformité, mais procédera plutôt à la surveillance et à la vérification des fabricants et des importateurs, qui devront se conformer au Règlement. Les étiquettes de conformité seront distribuées par les fabricants dans le cadre du processus d’autocertification. Consultez le lien suivant : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm.

   Les prévisions des coûts et des recettes sont nulles pour 2010-2011 et les années suivantes en raison de la levée prévue de ces frais (automne 2009).

8. Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire : Les recettes provenant des frais d’utilisation représentent le recouvrement complet des coûts des heures supplémentaires et de déplacement. Les coûts totaux comprennent aussi les coûts pour le gestionnaire du programme, une partie des coûts des services internes et les coûts d’amortissement de l’équipement d’inspection des installations radio de navire.

9. Redevances d’utilisation aux aéroports : Les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux susmentionnés dans le cadre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques ne reflètent pas les coûts en capital annualisés (2,8 M$ en 2008-2009) étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant de défrayer la totalité de ces importants coûts de structure initiaux, soit les coûts de démarrage.

10. Demandes d’accès à l’information – Redevances : La Loi sur l’accès à l’information contient des dispositions sur l’exonération de ces redevances. Les renseignements sur les coûts reposent sur les rapports statistiques concernant la Loi. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les ajustements apportés à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor (voir la note 2).

11. Principale réalisation dans l’amélioration des services : La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor ne prévoit pas d’exigence particulière relative à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que le besoin d’élaborer des normes de service de concert avec les intervenants payeurs et les non payeurs et de préparer des rapports sur le rendement.

    Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a adopté des instruments de règlement des différends qui s’appliquent aux services, à l’utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d’utilisation. Grâce à ces instruments, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes et les recours nécessaires sont exercés. Des hyperliens menant vers les sites Internet traitant des instruments de règlement des différends des divers groupes sont présentés sous la rubrique « Autres renseignements » du tableau 2-A (Rapport sur les frais d’utilisation) et du tableau 2-B (Rapport sur les frais d’utilisation externes).

Tableau 2-B : Rapport sur les frais d’utilisation externes pour 2008 2009 : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes ⁴

A. Frais d'utilisation	Norme de service 1	Résultats liés au rendement 1	Consultation des intervenants
Sécurité aérienne – Droits réglementaires (note 2)	http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm	1) Charte de service : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/publications/tp14790/menu.htm 2) Niveaux de service pour l’immatriculation et la location des aéronefs : http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp 3) Région de l’Ontario : résultats des services avec frais : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/niveaudeserviceavecfrais.htm 4) Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration	Des consultations avec les intervenants ont eu lieu pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de droits particuliers. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications de juin 2000 et de septembre 2004 n’ont pas déclenché la Loi sur les frais d’utilisation. En décembre 2006, on a consulté le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pour obtenir son accord sur la méthode de consultation à utiliser à l’avenir, laquelle a été approuvée. La rétroaction des intervenants est désormais sollicitée au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile. En 2008, au cours de la réunion plénière du CCRAC, un rapport d’étape a été présenté sur l’élaboration de la nouvelle charte de service et sur l’intention de l’Aviation civile de Transports Canada de réaffirmer son engagement envers la prestation des services.
Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc.	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm	Des progrès ont été accomplis en 2008 2009 afin d’inclure le suivi électronique du rendement par rapport aux normes de service dans les bases de données opérationnelles. On a octroyé un contrat pour l’intégration et la mise à jour des systèmes opérationnels, y compris de nouveaux champs et rapports, afin d’inscrire les renseignements sur les normes de service.	Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n’a été reçu. Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).
Sécurité maritime – Bureau de la sécurité nautique – Normes de construction – Étiquettes de conformité (note 3)	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#etiquettes-conformite-bsn	Les résultats liés au rendement sont mis à jour annuellement. En 2008-2009, l’objectif de rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 96 % des cas.	Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n’a été reçu. Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des réunions du CCMC.
Sécurité maritime – Droits d’inspection des installations radio de navire	http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm	Certains résultats sur le rendement sont disponibles pour le RMR de 2008-2009. En fonction de certains des renseignements examinés, l’objectif de rendement par rapport à ces normes de service a été atteint dans 79,2 % des cas.	Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n’a été reçu. Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des réunions du CCMC.
Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence.	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la réaction des intervenants sera encore gérée par les voies existantes aux divers aéroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la réaction des intervenants sera encore gérée par les voies existantes aux divers aéroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm	La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la réaction des intervenants sera encore gérée par les voies existantes aux divers aéroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Ports – Recettes des ports publics : droits d’amarrage, de quayage et d’entreposage, droits des services publics et d’autres services	http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm	http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm	Les dernières consultations officielles ont été menées en janvier 2006 au moyen de lettres aux représentants de l’industrie. Une rétroaction continue est possible au moyen du site Web de Transports Canada. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Demandes d’accès à l’information – Redevances	Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4::bo-ga:s_13/20090731/fr?page=3	Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.	La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.
B. Autres renseignements 4 Outre l’instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex. dans le cas de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels [AIPRP] (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_27::bo-ga:s_30/20090701/fr?page=4), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d’utilisation dans les ports publics et dans les installations portuaires publiques (http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm) et aux aéroports exploités par Transports Canada (http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm) pour le Règlement de l’aviation canadien (Système de signalement des questions de l’Aviation civile [SSQAC] http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm). Une politique intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et Traitement des plaintes » est désormais disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm. Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d’une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :

1. Comme cela a été établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

   • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;

   • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);

   • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

2. Sécurité aérienne – Droits réglementaires : La documentation sur les normes de service est actuellement examinée par le groupe de travail national et elle sera publiée à l’automne 2009. Elle comprendra les éléments suivants :

   1. la directive sur le cadre de normes de service de l’Aviation civile;

   2. les instructions au personnel concernant le processus d’amélioration des normes de service de l’Aviation civile;

   3. la liste des activités liées aux normes de service pour les services avec et sans frais; le document comprend une description des services et des normes de services connexes. Ces renseignements constitueront une référence pour les intervenants externes qui travaillent avec les bureaux de l’Aviation civile de Transports Canada.On surveille actuellement le rendement dans la région de l’Atlantique en fonction du projet pilote de la région de l’Ontario pour le suivi des normes de service.

3. Sécurité maritime – Normes de construction – Étiquettes de conformité : À la suite des consultations tenues dans le cadre du processus de réforme de la réglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu’il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

   Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d’embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série a été abandonné avant les modifications à venir (2009) au Règlement sur les petits bâtiments, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 avril 2009. On prévoit que la publication dans la Partie II aura lieu cet automne, suivie de l’entrée en vigueur immédiate du Règlement. Au cours de la période de transition d’un an, aucuns frais ne seront imputés pour les étiquettes, ce qui signifie que les recettes et les coûts déclarés ne couvriront que la période entre avril 2009 et l’automne 2009. Un an après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, Transports Canada ne distribuera plus d’étiquettes de conformité, mais il procédera plutôt à la surveillance et à la vérification des fabricants et des importateurs, qui devront se conformer au Règlement. Les étiquettes de conformité seront distribuées par les fabricants dans le cadre du processus d’autocertification.

   Consultez le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm.

4. Principale réalisation dans l’amélioration des services : La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor ne prévoit pas d’exigence particulière relatives à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que le besoin d’élaborer des normes de service de concert avec les intervenants payeurs et les non payeurs et de préparer des rapports sur le rendement.

   Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a également adopté des instruments de règlement des différends qui s’appliquent aux services, à l’utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d’utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens menant vers les sites Internet traitant des instruments de règlement des différends des divers groupes sont présentés sous la rubrique « Autres renseignements » du tableau 2-A (Rapport sur les frais d’utilisation) et du tableau 2-B (Rapport sur les frais d’utilisation externes).

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Tableau 2 – Frais d’utilisation

Gazette du Canada
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Exercices de planification
				Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Normes de rendement	Résultats	Exercice	Recettes prévues	Coût total estimatif
Prix d’abonnement facturés aux clients externes ou privés pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada	Réglementaire (R)	Les frais d’abonnement sont prévus par laLoi sur les textes réglementaires, sanctionnée en 1971.	Les frais d’abonnement ont été revus pour la dernière fois en 1985.	97,7	74,8	152,0	Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun des clients sont respectés à 100 %. Toutes les versions de la Gazette du Canada ont un taux d’erreur inférieur à 1 %.	100 % : tous les avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi. 100 % : La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication de toutes les versions de la Gazette du Canada. 100 % : le taux d’erreur s’est établi à 0,03 %.	Abonnements de 2009-2010 Abonnements de 2010-2011 Abonnements de 2011-2012	70,0 65,0 65,0	152,0 155,0 155,0
Total				97,7	74,8	152,02				200,0	462,03
Date de la dernière modification: 1985
Autres renseignements: 1. Assujettie à une évaluation juridique ministérielle, la Direction de la Gazette du Canada rend compte annuellement des prix d’abonnement facturés aux clients externes ou privés, étant donné que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux clients internes, c’est-à-dire aux autres ministères ou organismes gouvernementaux. L’information sur les frais d’insertion ne figure plus dans le présent tableau, puisqu’elle relève plutôt du pouvoir de passation de marchés du ministre de TPSGC. 2. Ce montant ne représente que les coûts directs liés à la production et à la distribution de la Gazette. 3. Ce montant ne représente que la prévision des coûts directs liés à la production et à la distribution de la Gazette.

Frais externes Gazette du Canada

A. Frais d’utilisation externes	Norme de service	Résultats	Consultation auprès des intervenants
Des prix d’abonnement sont facturés pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada.	Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun des clients sont respectés à 100 %. Le taux d’erreur est inférieur à 1 %.	100 % : La totalité des avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi. La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication de toutes les versions de la Gazette du Canada. Le taux d’erreur s’est établi à de 0,03 %	Les frais d’abonnement sont les mêmes depuis 1985. La structure actuelle des frais a été créée avant l’entrée en vigueur de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation en novembre 2004.
Autres renseignements:S.O.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modifi-cation	2008-2009					Exercices de planification
				Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Norme de rendement	Résultats	Exercice	Recettes prévues	Coût total estimatif
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et services (A)	LAI	1992	6,25	6,19	3 084	Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	95,5 %	2009-2010 2010-2011 2011-2012	5,94 5,64 5,36	3 052 3 205 3 365
Total				6,25	6,19	3 084				16,94	9 622
Date de la dernière modification: S.O.
Autres renseignements: Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le coût total de reproduction pourrait être évalué à moins de 25 $ et b) le délai prévu par la loi a été dépassé de plus de six mois et la demande comprend un nombre considérable de dossiers. En 2008-2009, le Ministère a renoncé aux frais dans 52 % des demandes d’accès à l’information complétées, pour un total de 4 700 $. Pour réduire le volume de papier utilisé, les utilisateurs peuvent demander que certains renseignements leur soient transmis par voie électronique, par exemple sur disquette, sur CD-ROM ou par courriel, afin de réduire le montant des frais à payer. En 2008-2009, 23% des réponses aux demandes d’accès à l’information ont été livrées par voie électronique; une augmentation de 4 % par rapport à l’exercice précédent.

Ports et havres publics – Cale sèche d’Esquimalt (CSE)
(en milliers de dollars)

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d’éta-blissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Exercices de planification
				Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Norme de rendement	Résultats	Exercice	Recettes prévues	Coût estimatif total
Location	Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332 et DORS/95-462)	Décret	1995	Voir la note 2	147,0	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.	Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits.	Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois dans l’année). De plus, tous les respon-sables de navires importants ont été rencontrés avant leur départ pour s’assurer que leurs besoins étaient satisfaits.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.
Vidage					145,0
Séjour d’un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute (minimum de 2 500 tonneaux) par jour					885,2
Séjour d’un navire en cale sèche, la tonne métrique de cargaison à bord, par jour					—
Droits d’amarrage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour a) navire faisant l’objet de travaux					77,8
Droits d’amarrage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour b) navire ne faisant pas l’objet de travaux					2,4
Droits d’amarrage à la jetée sud, le mètre, par jour					88,2
Entreposage de la cargaison, de matériaux de construction, de matériel ou de machines, la tonne métrique, par jour					—
Droits de quayage, la tonne métrique (minimum de 50 tonnes métriques) [imputation unique]					0,0
Grue, l’heure a) crochet de charge léger					539,2
Grue, l’heure b) crochet de charge principal d’une capacité de levage d’au plus 50 tonnes métriques					35,1
Grue, l’heure c) crochet de charge principal d’une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques					24,4
Grue mobile, l’heure a) grue de 9 tonnes métriques					82,7
Grue mobile, l’heure a) grue de 20 tonnes métriques					0,0
Chariot élévateur à fourches, l’heure					0,0
Compresseur d’air, l’heure de distribution					423,1
Navire-atelier à moteur, l’heure					1,3
Eau douce, le mètre cube.					11,7
Énergie électrique, le kilowatt heure					703,3
Stationnement, par section, par quart de travail					127,4
Amarrage et relâchement des amarres					1,4
Projecteurs pour illumination a) normaux (pylônes), l’heure					—
Projecteurs pour illumination b) caisons (4 projecteurs), l’heure					—
Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l’heure					162,2
Service de co-mmissionnaire, par employé, l’heure					205,9
Autres frais d’utilisation (voir les autres éléments tarifaires ci-dessous)	Autres produits et services (O)	Décret	1995	Voir la note 2	1 102,3	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.	Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits.	Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois dans l’année). De plus, tous les respon-sables de navires importants ont été rencontrés avant leur départ pour s’assurer que leurs besoins étaient satisfaits.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais
				Total partiel (R)	3 663,3				2009-10 2010-11 2011-12	5 600,0 5 600,0 5 600,0	12 894,0 13 151,0 13 414,0
				Total partiel (O)	1 102,3
				Total	4 765,6	13 199,0				16 800,0	39 459,0
Date de la dernière modification: Aucune modification importante n’a été apportée depuis le 31 mars 2004.
Autres renseignements: Note 1 : La projection des recettes suppose qu’aucune augmentation n’est à l’horizon de planification. Une demande de modification des barèmes est actuellement déposée. Note 2 : Puisque les recettes ne sont pas prévues et que les coûts ne sont pas calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation associés à la cale sèche d’Esquimalt.

Ports et havres publics РCale s̬che maritime sur rail de Selkirk
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Exercices de planification
				Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Norme de rendement	Résultats	Fiscal Year	Exercice	Coût total estimatif
Voir les éléments tarifaires ci-dessous	Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)	Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16)	1989 C. P. 1989-1198	22,7 Voir la note 1	12,6 Voir la note 1	161,0 Voir la note 1 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.	Les frais d’utilisation ont été introduits avant le 31 mars 2004. Aucune norme de rendement n’a encore été établie, puisque les contrats sont conclus sur commande.	Les services de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur externe, conformément au Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	15,0 15,0 S.O. Voir la note 2	47,3 48,3 S.O. Voir la note 2
Total partiel (R)				22,7	12,6	161,0			2009-10 2010-11 2011-12	15,0 15,0 n/a	47,3 48,3 n/a
Total				22,7	12,6	161,0				30,0	143,9
Date de la dernière modification: Aucune modification importante n’a été apportée depuis le 31 mars 2004.
Autres renseignements Note 1 : Puisque les recettes ne sont pas prévues et que les coûts ne sont pas calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation. Note 2 : Cette installation doit être aliénée d’ici 2010.

Ports et havres publics – Cale sèche maritime sur rail de Selkirk – Éléments tarifaires

TARIF DES DROITS DE CALE SÈCHE
INSTALLATIONS ET SERVICES	DROITS DE CALE SÈCHE ($)
Droit d’inscription au registre	655,00
Installation des tins et des ventrières	655,00
Halage du navire	515,00
Lancement du navire	515,00
Séjour d’un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute, par jour	1,05
Séjour d’un navire en cale sèche pendant l’hiver	6 000,00
Séjour d’un navire en cale sèche pendant l’hiver, navires remorqueurs, chacun	3 000,00
Taux supplémentaires prévus au paragraphe 36(1), jusqu’à concurrence de 1 000 $, le tonneau de jauge brute, par jour	1,80