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ARCHIVÉ - RMR 2008-2009 - Frais d'utilisation / Frais d'utilisation externes

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Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires

Frais d’utilisation



(en milliers de dollars)
Frais
d’utilisation
Type
de frais
Pouvoir
d’imposition
des frais
Date de la
dernière
modification
2008-2009 Années de
planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Normes de service Résultats liés au rendement Exercice financier Revenus prévus Coût estimatif total
Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information
Alinéa 11(1)a)
Alinéa 11(1)b)
1992


1 810
3 037



1 741
7 795




1 503
Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.
L’échéance a été respectée dans 90 % des cas au cours de l’exercice 2008–2009. 2009-2010 1 500
3 000
2 500
2010-2011 1 500
3 300
3 000
2011-2012 1 500
3 600
3 500
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut Réglementaire Loi sur les terres territoriales Voir la note en bas de page concernant la date de la dernière modification 6 600 6 612 Note 1 Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et les modifications proposées. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. 2009-2010
2010-2011
2011-2012
6 600
6 600
6 600
Note 1
Utilisation des terres territoriales Réglementaire Loi sur les terres territoriales

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
1996 139 252 Note 1 Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur. Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par règlement. 2009-2010
2010-2011
2011-2012
139
139
139
Note 1
Terres territoriales Réglementaire Loi sur les terres territoriales 1996 2 300 2 861 Note 1 Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus. Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). 2009-2010
2010-2011
2011-2012
2 300
2 300
2 300
Note 1
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Réglementaire Loi sur les terres territoriales

Loi fédérale sur les hydrocarbures
1988 88 87 Note 1 Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client sur réception de la demande.) Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement. 2009-2010
2010-2011
2011-2012
72
75
77
Note 1
Carrières territoriales Réglementaire Loi sur les terres territoriales

Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
2003 0   Note 1 La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis. Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées. 2009-2010
2010-2011
0
0
Note 1
Eaux territoriales Réglementaire Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest 1992 16 17 Note 1 Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus. Tous les permis et les lettres patentes ont été délivrés une fois que l’ensemble des conditions préalables ont été respectées. 2009-2010
2010-2011
2011-2012
16
16
16
Note 1
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut 2002 (Note 2)
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie 2003
Houille territoriale Réglementaire Loi sur les terres territoriales 2003 0   Note 1 Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées. Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées. 2009-2010
2010-2011
2011-2012
0
0
0
Note 1
Date de la dernière modification
Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada a changé de nom en 2008 pour devenir le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977.

La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres parties intéressées; aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais est en voie d’être instaurée afin de décourager les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession.

1. L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minière).

2. Le règlement sur les eaux, qui accompagne la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est en cours de rédaction. Les vastes consultations menées auprès de l’industrie et des autres parties intéressées ne sont toujours pas terminées. Des modifications au barème de frais sont encore envisagées.


Frais externes



Frais externes Normes de service Résultats liés au rendement Consultation des parties intéressées
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les modifications proposées. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada a changé de nom en 2008 pour devenir le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977.

La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres parties intéressées; aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais est en voie d’être instaurée afin de décourager les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession.
Utilisation des terres territoriales Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur. Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par règlement. Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Terres territoriales Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus. Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client sur réception de la demande.) Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement. Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Carrières territoriales La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis. Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées. Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Houille territoriale Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées. Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées. Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.


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Agence canadienne d’inspection des aliments

3.2.2 Rapports sur les frais d’utilisation pour 2008-2009 – Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais40 Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Prévisions
Revenus
prévus (000 $)
Revenus
réels (000 $)
Coût total41(000 $) Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus (000 $)
Coût
intégral
estimatif42(000 $)
Gérer les risques liés à la salubrité des aliments R Loi sur l’ACIA 1998 30 234 30 001 304 339     2009-2010 29 883 353 309
2009-2011 29 224 350 979
2009-2012 29 224 345 985
Protéger le consommateur et les marchés contre les pratiques commerciales déloyales R Loi sur l’ACIA 1998 3 643 3 615 20 470     2009-2010 3 600 23 764
2009-2011 3 521 23 607
2009-2012 3 521 23 271
Certifier les exportations R Loi sur l’ACIA 1998 14 768 14 654 20 905     2009-2010 14 596 24 269
2009-2011 14 274 24 109
2009-2012 14 274 23 766
Protéger les cultures et les forêts canadiennes R Loi sur l’ACIA 1998 3 825 3 796 100 579     2009-2010 3 781 116 763
2009-2011 3 697 115 993
2009-2012 3 697 114 343
Protéger les animaux d’élevage du Canada R Loi sur l’ACIA 1998 2 169 2 153 87 730     2009-2010 2 144 101 847
2009-2011 2 097 101 175
2009-2012 2 097 99 735
Évaluer les produits agricoles R Loi sur l’ACIA 1998 352 350 14 101     2009-2010 348 16 370
2009-2011 340 16 262
2009-2012 340 16 031
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) O Loi sur l’accès à l’information 1992 8 8 367     2009-2010 8 426
2009-2011 8 423
2009-2012 8 417
Total partiel R Loi sur l’ACIA   54 992 54 568 548 124   2009-2010 54 352 636 322
2009-2011 53 153 632 125
2009-2012 53 153 623 131
Total partiel O Loi sur l’accès à l’information   8 8 367   2009-2010 8 426
2009-2011 8 423
2009-2012 8 417
Total       55 000 54 576 548 491   2009-2010 54 360 636 748
2009-2011 53 161 632 548
2011-2012 53 161 632 548

Autres renseignements

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Agence canadienne de développement international

Frais d'utilisation


(en milliers de dollars)
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenu prévu Revenu Réel Coût total Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu ($000) Total total estimé ($000)
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information R Loi sur l'accès à l'information 1992 0.0 0.0 2 438,20 Réponse à l'intérieur du délai imposé par la Loi; taux minimum de 80% Taux de réponse de 63,7% pour 2008-2009 2009-10 n.a n.a
Sous-total R 0.0 0.0 2 438,20     2010-11 n.a n.a
Sous-total (A) 0.0 0.0 0.0     2011-12 n.a n.a
Total 0.0 0.0 2 438,20          

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information Minimum de 80% 63,7 % pour 2008-2009 non applicable, selon les politiques et lignes directrices émises par le secrétariat du Conseil du Trésor, institution responsable du programme d'AIPRP
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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Loi sur les frais d’utilisation/Frais d'utilisation externes



Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de $)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Prévision de revenu Revenu réel Coût total Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenu prévu Coût total
estimatif
Services d'évaluation environnementale R Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale 2002 7 751,0 4 009,0 5 679,6 Un examen interne des normes de rendement actuelles, visant plus particulièrement le caractère suffisant de l'arrêté sur le recouvrement des coûts, a débuté en 2007-2008. Alors qu'elle était en pleine définition des paramètres de l'évaluation, l'Agence a vu sa structure modifiée de façon substantielle. Afin de refléter le nouvel environnement opérationnel, l'Agence est en train de refondre son enquête sur la satisfaction des participants en vue d'établir des indicateurs (comme l'équité, l'accessibilité, la rapidité d'exécution, l'efficience et la rentabilité de l'investissement) pour permettre l'évaluation qualitative du rendement à l'intérieur de la nouvelle structure. L'Agence utilisera ces mesures dans le RMR 2009-2010. 2009-2010 7 751,0 11 006,4
2010-2011 7 751,0 11 006,4
2011-2012 7 751,0 11 006,4
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information O Loi sur l'accès à l'information 1992 0,1 0,1 119,4 Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information1 Les délais prescrits par la loi a été respecté dans 38 % des cas. 2009-2010 0,7 91,4
2010-2011 0,7 91,4
2011-2012 0,7 91,4
Total partiel (R) 7 751,0 4 009,0 5 679,6   2009-2010 7 751,7 11 097,8
Total partiel (O) 0,1 0,1 119,4   2010-2011 7 751,7 11 097,8
Total 7 751,1 4 009,1 5 799,0   2011-2012 7 751,7 11 097,8

Pour l'exercice 2008-2009, les services d'évaluation environnementale ont constitué la principale source de revenus de l'Agence. Ce montant peut varier selon le niveau d'activité de la commission d'examen admissible à un recouvrement des coûts. Les revenus prévus de 7 751 000 $ sont fondés sur les autorisations. Plus le niveau d'activité augmentera, plus on demandera des autorisations supplémentaires. Le coût total des services d'évaluation environnementale est fondé sur les revenus réels pour 2008-2009 et les revenus prévus pour 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 ajusté en fonction du pourcentage estimé des coûts de service fournis à titre gracieux2 et des autres coûts qui ne peuvent être recouvrés sous les autorités actuelles.

Les revenus réels et prévus liés aux demandes afférentes à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fondés sur les frais d'utilisation exigés par demande établis dans la Loi sur l'accès à l'information. Le coût total est fondé sur les coûts réels liés à la production des renseignements demandés, ajusté selon une portion estimative du coût des services reçus à titre gracieux.

1 http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

2 Les locaux sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et les dépenses sont payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les traitements et les dépenses connexes liés aux services juridiques sont fournis par Justice Canada.

 

Frais d'utilisation externes



Frais d'utilisation externe Norme de service1 Résultats du rendement2 Consultation des intervenants
Services d'évaluation environnementale Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale Les ententes individuelles sur les niveaux de service ont été conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui à 75 % des évaluations environnementales actives menées par des commissions d'examen conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pendant la période étudiée. Les autres devraient être signées en 2009-2010. Avant l'élaboration de l'Arrêté, le public a été invité à donner son avis lors de rencontres avec les intervenants tenues partout au Canada, et des consultations ont été tenues dans le cadre de nombreuses réunions avec le Comité consultatif multilatéral de la réglementation relevant du ministre. Toutes les observations reçues ont été examinées et, où cela était approprié, incorporées au libellé de l'Arrêté.
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information3 Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 38 % des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.

1 Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

3http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

 

Renseignements supplémentaires

Au cours du dernier exercice, le bureau de l'AIPRP de l'Agence a fait face à des problèmes importants en matière de dotation, lesquels ont maintenant été résolus. En outre, les demandes d'AIPRP reçues par l'Agence au cours de la période de déclaration étaient de nature très complexe, ce qui a eu comme résultat des délais de réponse plus longs que prévus. Par conséquent, l'Agence a dû demander des prolongations de délais afin de répondre aux demandes. De plus, les consultations avec certains ministères ont pris plus de temps que prévu, ce qui a engendré des délais supplémentaires.

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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Tableau 2a : Loi sur les frais d’utilisation

Le tableau présente les revenus et les coûts liés aux frais d'utilisation.

Frais d’utilisation : des droits peuvent être exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 2000

Norme de rendement : une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l'article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l'accès à l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html

Résultats liés au rendement:

(en milliers de dollars)


2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
0,2 0,1 66,1 2009-2010 0,2 67,0
2010-2011 0,2 68,0
2011-2012 0,2 69,0

Résultats liés au rendement : sans objet

Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Dans le cadre de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, le tableau présente les plus récents résultats de rendement et des principaux événements ou plans relatifs à la consultation des intervenants.


Frais d’utilisation Norme de service1 Résultats liés
au rendement2
Consultation auprès
des intervenants
Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le délai de réponse peut être prorogé dans certaines situations; un avis de prorogation doit alors être envoyé à la personne qui a fait la demande dans un délai de 30 jours suivant la réception de celle-ci. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html. l'Agence a répondu à 53 % des demandes dans le délai normal de 30 jours.

26% des demandes ont donné lieu à une prorogation du délai en vertu de l’article 9 de la Loi et dans tous ces cas, les demandeurs ont été avisés.
La Loi sur l’accès à l’information établit la norme de service, notamment en fixant les délais de traitement.

Autres renseignements :

Le traitement de certaines demandes d’accès peut se faire de façon officieuse et qu’aucuna frais ne sont exigés à ce moment.


Notes : 

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • Les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (par exemple comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


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Agence de la santé publique du Canada

Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établisse-
ment des frais
Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
(milliers
de
dollars)
Revenus
réels
(milliers
de
dollars)
Coût total
(milliers
de
dollars)
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
(milliers
de
dollars)
Coût
total
estimatif
(milliers
de
dollars)
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services LAI

 

1992 1,5 0,8 312 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 2009–2010 1,5 658
2010–2011 1,5 658
2011–2012 1,5 658

Tableau 2-B: Frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation Norme de service1 Résultats liés au rendement2 Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 93 % des cas. La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.

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Agence des services frontaliers du Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Agrément des courtiers et frais d'examen

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Les résultats sont communiqués quatre à six semaines après la date d'examen; les agréments sont octroyés dans un délai de quatre mois.

Résultats liés au rendement : Les normes ont été respectées dans tous les cas.



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
400 337 300 2009-2010 377 300
2010-2011 377 300
2011-2012 377 300


Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Date de la dernière modification : 1997

Norme de rendement : Les activités d'inspection doivent être menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.

Résultats liés au rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
2 300 1 941 2 185 2009-2010 2 150 2 185
2010-2011 2 150 2 185
2011-2012 2 150 2 185


Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Programme CANPASS

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la dernière modification : 2008

Norme de rendement : Les programmes de facilitation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) simplifient et accélèrent le passage des personnes et des marchandises (personnelles et commerciales) à la frontière, tout en assurant la sécurité du Canada et des États-Unis. Les frais d'utilisation s'appliquent aux personnes qui souhaitent participer à ces programmes de facilitation. Le délai pour le traitement des demandes est normalement de quatre à six semaines (voir la note 2).

Résultats liés au rendement : Ces programmes de facilitation procurent des avantages permanents aux participants et facilitent le passage à la frontière pour entrer au Canada et aux États-Unis. Quelque 80 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines (voir la note 2).



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
500 553 3 700 2009-2010 270 3 700
2010-2011 270 3 700
2011-2012 270 3 700


Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Tarif des douanes

Date de la dernière modification : 1996

Norme de rendement : Dans tous les cas, l'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.

Résultats liés au rendement : Dans tous les cas, l'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
500 430 1 600 2009-2010 500 1 600
2010-2011 500 1 600
2011-2012 500 1 600


Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la dernière modification : 1986

Norme de rendement : Une norme de service pour les services spéciaux des douanes a été établie et elle sera mise en œuvre en 2009.

Résultats liés au rendement : Les résultats liés au rendement seront publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010 de l'ASFC.



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
250 224 716 2009-2010 220 715
2010-2011 220 715
2011-2012 220 715


Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la dernière modification : 1996

Norme de rendement : Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.

Résultats liés au rendement : Environ 97 % des demandes avaient été traitées en entier conformément aux exigences énoncées dans le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, et ce, dans un délai de 60 jours ouvrables.



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
600 572 930 2009-2010 600 952
2010-2011 600 952
2011-2012 600 952


Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails sont donnés dans la Loi.

Résultats liés au rendement : En 2008-2009, l'ASFC a reçu 1 155 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que l'Agence ait enregistré un volume de demandes plus élevé que prévu, ses temps de réponse se sont considérablement améliorés : 95,1 % des demandes de communication avaient été traitées selon les délais réglementaires. Le plan triennal de l'ASFC visant à renforcer et stabiliser la fonction d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels est en grande partie achevé. Des mesures ont, en outre, été prises afin de donner suite aux huit recommandations formulées dans les fiches de rapport qui ont récemment été réalisées par la Commissaire à l'information du Canada.



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
8 7 1 840 2009-2010 8 1 991
2010-2011 8 2 190
2011-2012 8 2 400


Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la dernière modification : 2007 (voir la note 1)

Norme de rendement : Les programmes de facilitation de l'ASFC simplifient et accélèrent le passage des personnes et des marchandises (personnelles et commerciales) à la frontière, tout en assurant la sécurité du Canada et des États-Unis. Les frais d'utilisation s'appliquent aux personnes qui souhaitent participer à ces programmes de facilitation. Le délai pour le traitement des demandes est normalement de quatre à six semaines (voir la note 2).

Résultats liés au rendement : Ces programmes de facilitation procurent des avantages permanents aux participants et facilitent le passage à la frontière pour entrer au Canada et aux États-Unis. Quelque 80 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines (voir la note 2).



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral* Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif*
425 384 15 705 2009-2010 425 15 705
2010-2011 425 15 705
2011-2012 425 15 705

* Le coût intégral et les chiffres estimatifs afférents au coût intégral comportent une estimation pour les autres ministères fédéraux; ces chiffres représentent les meilleures données disponibles sur les coûts. Les autres ministères participants au programme EXPRES de 2008 à 2012 sont la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité.


Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Programme NEXUS

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la dernière modification : 2007 (voir la note 1)

Norme de rendement : Les programmes de facilitation de l'ASFC simplifient et accélèrent le passage des personnes et des marchandises (personnelles et commerciales) à la frontière, tout en assurant la sécurité du Canada et des États-Unis. Les frais d'utilisation s'appliquent aux personnes qui souhaitent participer à ces programmes de facilitation. Le délai pour le traitement des demandes est normalement de quatre à six semaines (voir la note 2).

Résultats liés au rendement : Ces programmes de facilitation procurent des avantages permanents aux participants et facilitent le passage à la frontière pour entrer au Canada et aux États-Unis. Quelque 80 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines (voir la note 2).



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
2 500 2 876 26 609 2009-2010 3 560 21 871
2010-2011 2 850 16 351
2011-2012 2 900 17 351


Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte.

Résultats liés au rendement : Au total, 15 réclamations adressées à l'État pour dommages ou pertes ont abouti à des résultats.



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
250 74 415 2009-2010 100 415
2010-2011 100 415
2011-2012 100 415


Nota :

  1. Les frais NEXUS et EXPRES ont été modifiés, puis ces frais réduits ont été annoncés dans l'Avis des douanes 07-034. Une modification réglementaire au Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane (2003) est en cours.

  2. Les résultats liés au rendement rendent compte de la partie canadienne du processus de demande jusqu'à l'invitation qui est faite aux participants d'assister à une entrevue sur place afin de compléter leur inscription. De concert avec son partenaire américain, à savoir le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, l'ASFC examinera les normes de rendement en vigueur en ce qui concerne le traitement des demandes, puis elle consultera les intervenants afin d'arrêter les normes de traitement et de rajuster les calendriers au besoin. Les calendriers révisés seront diffusés auprès de la population sur Internet et au moyen de brochures et de guides de programmes.

Frais externes



Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultations auprès des intervenants
Agrément des courtiers et frais d'examen Les résultats sont reçus quatre à six semaines après la date de l'examen; les agréments sont octroyés dans un délai de quatre mois. Les normes de rendement ont été respectées. La consultation a été menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments Les activités d'inspection sont menées conformément aux règlements fédéraux pertinents. Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.  
Programmes CANPASS (Bateaux privés, Aéronefs privés, Aéronefs d'entreprise et Air) Quatre à six semaines* Jusqu'à 80 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.*  
Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes L'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant la vérification ou l'examen. Dans tous les cas, l'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant l'examen ou la vérification. La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais pour les services spéciaux des douanes Une norme de service pour les services spéciaux des douanes a été établie et elle entrera en vigueur en 2009. Les résultats liés au rendement seront publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 de l'ASFC. Les méthodes de consultation des intervenants font actuellement l'objet d'une évaluation.
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. Quelque 97 % des demandes avaient été traitées en entier conformément aux exigences énoncées dans le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, et ce, dans un délai de 60 jours ouvrables. La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Programme EXPRES Quatre à six semaines* Jusqu'à 80 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.*  
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Une réponse est fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouve plus de détails dans la Loi. En 2008-2009, l'ASFC a reçu 1 155 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que l'Agence ait enregistré un volume de demandes plus élevé que prévu, ses temps de réponse se sont considérablement améliorés : 95,1 % des demandes de communication avaient été traitées selon les délais réglementaires. Le plan triennal de l'ASFC visant à renforcer et stabiliser la fonction d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels est en grande partie achevé. Des mesures ont, en outre, été prises afin de donner suite aux huit recommandations formulées dans les fiches de rapport qui ont récemment été réalisées par la Commissaire à l'information du Canada. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les modifications apportées en 1986 et en 1993.
Programme NEXUS Quatre à six semaines* Quelque 80 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.*  
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte. En tout, 15 réclamations ayant obtenu gain de cause ont été présentées à l'État pour dommage ou perte.  

* Les résultats liés au rendement rendent compte de la partie canadienne du processus de demande jusqu'à l'invitation qui est faite aux participants d'assister à une entrevue sur place afin de compléter leur inscription. De concert avec son partenaire américain, à savoir le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, l'ASFC examinera les normes de rendement en vigueur en ce qui concerne le traitement des demandes, puis elle consultera les intervenants afin d'arrêter les normes de traitement et de rajuster les calendriers au besoin. Les calendriers révisés seront diffusés auprès de la population sur Internet et au moyen de brochures et de guides de programmes.


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Agence du revenu du Canada

Tableau 2 Frais d'utilisation / Frais externes


Tableau 2.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

A. Frais d'utilisation
Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Type de frais
Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)
Date de la dernière modification
Avril 1990
Normes de rendement[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le Système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt (DDI) exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement[note 1]
Résultats réels 2008-2009 : 104 jours
(en milliers de dollars)
2008-2009
Années de planification
Revenus prévus
Revenus réels
Coût intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral estimatif
2 000
1 990
4 012
2009-2010
2 000
4 012
 
 
 
2010-2011
2 000
4 012
 
 
 
2011-2012
2 000
4 012
B. Autres renseignements :
Au cours des dernières années, la DDI n'a pas été en mesure d'atteindre la norme de service publiée pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. On compte parmi les facteurs déterminants l'augmentation de la complexité des dossiers, la réduction des ressources et l'attrition du personnel. La DDI vient d'établir un cadre visant à mener une étude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures nécessaires pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publiée.

[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

A. Frais d'utilisation externe
Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Norme de service[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt (DDI) exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant, s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement[note 1]
Résultats réels 2008-2009 : 104 jours
Consultation auprès des intervenants
Les questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à l’ensemble des clients touchés par une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 à octobre 2004. À ce moment-là, les clients intimés de ce groupe ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 95 %. Plus récemment, les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de la DDI à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction bien que les clients touchés par les décisions anticipées aimeraient être mis au courant des décisions plus rapidement.
B. Autres renseignements :
Au cours des dernières années, la DDI n'a pas été en mesure d'atteindre la norme de service publiée pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. On compte parmi les facteurs déterminants l'augmentation de la complexité des dossiers, la réduction des ressources et l'attrition du personnel. La DDI vient d'établir un cadre visant à mener une étude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures nécessaires pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publiée.

[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

A. Frais d'utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Type de frais
Réglementaires (R)
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)
Date de la dernière modification
1992
Normes de rendement[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement[note 1]
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 28 jours.
(en milliers de dollars)
2008-2009
Années de planification
Revenus prévus
Revenus réels
Coût intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral estimatif
7
23
40
2009-2010
12
17
 
 
 
2010-2011
7
10
 
 
 
2011-2012
7
10
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

A. Frais d'utilisation externe
Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt
Norme de service[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement[note 1]
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 28 jours.
Consultation auprès des intervenants
Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information

A. Frais d'utilisation
Frais de traitement pour les demandes d'accès produites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais
Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la dernière modification
1992
Normes de rendement[note 1] 
Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement[note 1]
89 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
(en milliers de dollars)
2008-2009
Années de planification
Revenus prévus
Revenus réels
Coût intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral estimatif
40
59
5 096
2009-2010
40
5 096
 
 
 
2010-2011
40
5 096
 
 
 
2011-2012
40
5 096
B. Autres renseignements :
L'Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

 


Tableau 2.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais de traitement des demandes d'accès à l'information

A. Frais d'utilisation externe
Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information
Norme de service[note 1] 
Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
Résultats liés au rendement[note 1]
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement
89 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
Consultation auprès des intervenants
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications faites en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
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Agence spatiale canadienne

3.3.2) Frais d'utilisation – Loi sur les frais d'utilisation


(en milliers de dollars)
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Année financière Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Frais perçus pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Autres produits et services(A) Loi sur l'accès à l'information 1992 0,1 0,1 73,7
(incl.
salaire,
RASE,
frais de
F et E du
coordinateur
de la LAI)
Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongement doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements. L'ASC a répondu à 17 demandes d'accès à l'information; 27 consultations émanant d'autres ministères. L'ASC renonce régulièrement aux frais conformément aux directives du SCT. 94 % des demandes ont obtenu une réponse dans les délais prescrits. 2009-2010 0,1 75
2010-2011 0,1 75
2011-2012 0,1 75
Total 0,1 0,1 73,7   Total 0,3 225

* Loi sur l'accès à l'information

B. Date de la dernière modification :

S.O.

C. Autres renseignements :

L'Agence spatiale canadienne (ASC) perçoit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Tous les frais perçus en 2008-2009 étaient des frais de dossier. Il n'a pas été nécessaire de percevoir des frais de préparation ou de recherche.


3.3.3) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais externes

Norme de service

Résultat lié au rendement

Consultation des intervenants

Frais perçus pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongement doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements.

La mesure de rendement la plus courante est le pourcentage de réponses traitées dans les délais stipulés par la norme de rendement. En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, ce pourcentage est de 94 % pour la période visée.

La Loi sur l'accès à l'information et le règlement établissent la norme de service. Des consultations ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant des modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements

En novembre 2004, le ministre du Conseil du Trésor a approuvé la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Selon cette politique, les ministères doivent rendre compte de l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation perçus hors contrat. À l'ASC, cette politique s'applique au programme d'accès à l'information, soit aux frais perçus pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Loi sur les frais d'utilisation(1)


Frais
d'utilisation
Type de frais Autorité
qui établit les frais
Date de la dernière modifi-cation (B) 2008-2009 Années de planification
Revenus prévus (000 $) Revenus réels (000 $) Coût total (000 $) Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus prévus (000 $) Coût total approxi-matif (000 $)
Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) R Règlements
apparentés
à la LPAACFC
31 mai 1999 671,0 637,0 831,0 Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90%. 100 % des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. 2009-2010 2 180,0 4 263,4
2010-2011 2 482,0 5 263,4
2011-2012 2 482,0 2 763,4
Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)(2) A Loi sur
l'accès à
l'information
1992 2,5 0,9 818,7 Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande Les délais légaux sont respectés dans 95% des cas 2009-2010 2,0 900,0
2010-2011 2,0 900,0
Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information 2011-2012 2,0 900,0
2008-2009 Sous-total (R) Service réglementaire   671,0 637,0 831,0        
Sous-total (A) Autres biens et services 2,5 0,9 818,7        
Total 673,5 637,9 1 649,7        
2009-2010 Sous-total (R) Service réglementaire             2 180,0 4 263,0
Sous-total (A) Autres biens et services           2,0 900,0
Total           2 182,0 5 163,4
2010-2011 Sous-total (R) Service réglementaire             2 482,0 5 263,4
Sous-total (A) Autres biens et services           2,0 900,0
Total           2 484,0 6 163,4
2011-2012 Sous-total (R) Service réglementaire             2 482,0 2 763,4
Sous-total (A) Autres biens et services           2,0 900,0
Total           2 484,0 3 663,4

B. Date de la dernière moification : S.O.

C. Divers :

(1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis préliminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais chargés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.

(2) En 2009-2010, le programme en vertu de la LPAACFC sera intégré au programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) qui prévoit des prêts de plus grande valeur à des demandeurs plus variés. Les prévisions ont été rajustées en fonction du volume plus important anticipé.

(3) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.

Remarques :

Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus récente modification des frais visés est antérieure au 31 mars 2004:

  • la norme de rendement, si elle est donnée, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est donnée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'application de la LFU (par ex. : comparaison internationale, plainte indépendante);
  • le résultat de rendement, s'il est donné, n'est pas visé par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais advenant un rendement inadéquat.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Norme de service Résultat liés au rendement Consultations auprès des intervenants
Frais d'inscription - Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 p. 100. 100 p. 100 des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. Le programme offert en vertu de la LPAACFC a subi des changements législatifs en 2008-2009 et, si les intervenants ont été consultés sur de nombreuses questions, ils ne l'ont pas été en ce qui concerne une norme de service pour le programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) qui doit remplacer la LPAACFC au début de l'exercice 2009-2010. Une nouvelle norme de rendement sera établie pour la LCPA dès que celle-ci aura reçu la sanction royale en 2009-2010.
Frais de traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours après réception de la demande.

Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information.

Les délais prévus par la loi sont respectés dans 95 p. 100 des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, ce sont le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont mené les consultations auprès des intervenants.
Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administrations (PFA) Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (à 100 p. 100 des cas). Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas. En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2009 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 83 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours.

En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2008 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 55,4 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours.

En date du 31 mars 2009, les demandes de paiement final pour l'année de programme 2007 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 57,7 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 75 jours.

La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT).

Les normes de service sont négociées à l'échelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohérence. Les normes de service du programme Agri-stabilité sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'intention de l'industrie et d'aide-mémoire offerts sans frais par téléphone. Les discussions concernant les normes de service avec les provinces sont toujours en cours.


B. Divers :

Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.

Remarques :

Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation:

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte indépendante);
  • les résultats de rendement ne sont pas visés par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais en raison d'un rendement inadéquat.
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Bibliothèque et Archives Canada

Rapport sur les frais d'utilisation pour 2008-2009 - Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)


Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenu
prévu
Revenu
réel
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice
financier
Revenu
prévu
Revenu
réel
Copies de documents textuels sur papier et microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105 mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC. (O) Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12 Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005 377,0 $ 280,0 $ 1 938,7 $ Pour service régulier; 30 jours après réception de la demande. Pour service rapide, voir la section C. Pour service régulier : 95 %.
Pour service rapide : 100 %
2009-2010 392,9 $ 1 987,0 $
2010-2011 392,9 $ 2 036,9 $
2011-2012 392,9 $ 2 087,7 $
Copies de documents sur microformes faites par les clients (O) Idem Idem 61,6 $ 42,9 $ 133,3 $ Libre-service 100% 2009-2010 60,5 $ 136,6 $
2010-2011 60,5 $ 140,0 $
2011-2012 60,5 $ 143,6 $
Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé (O) Idem Idem 66,8 $ 37,2 $ 595,2 $ Documents déjà reproduits : 6 semaines après leur réception. Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après leur réception. Pour les documents déjà reproduits : 100%
Pour les documents non reproduits : 100%
2009-2010 54,2 $ 610,1 $
2010-2011 54,2 $ 625,3 $
2011-2012 54,2 $ 641,0 $
Services postaux et de manutention (O) Idem Idem 34,4 $ 25,5 $ 25,5 $ s.o. s.o. 2009-2010 33,8 $ 26,1 $
2010-2011 33,8 $ 26,8 $
2011-2012 33,8 $ 27,5 $
Total partiel 539,8 $ 385,6 $ 2 692,7 $   2009-2010 541.4 $ 2 759,8 $
2010-2011 541,4 $ 2 829,0 $
2011-2012 541,4 $ 2 899,8 $
Frais de service pour le traitement des demandes d'accès conformément à la Loi sur l'accès à l'information. (O) Loi sur l'accès à l'information 2007 (en raison des amendements à la Loi fédérale sur la responsabilité) 10,2 $ 6,1 $ 5 568,9 $ 30 jours, ou dans des prorogations du délai permis Loi sur l'accès à l'information : 96 % des demandes officielles ont été effectuées à temps
Loi sur la protection des renseignements personnels : 99 % des demandes officielles ont été effectuées à temps
2009-2010 8,6 $ 5 708,1 $
2010-2011 8,6 $ 5 850,8 $
2011-2012 8,6 $ 5 997,1 $
Total (0) 550,0 $ 391,7 $ 8 261,6 $   2009-2010 550,0 $ 8 467,9 $
2010-2011 550,0 $ 8 679,8 $
2011-2012 550,0 $ 8 896,9 $

 

B. Dernière date de modification
S.O.

C. Autres renseignements: Le site Web www.collectionscanada.ca/archivianet peut être consulté pour de plus amples renseignements sur les services offerts ainsi que sur les prix et les normes de rendement.

Service rapide

Copies de documents textuels sur papier et sur microformes faites par le personnel de BAC. Copies de documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm faites par le personnel de BAC.
Veuillez noter que les demandes écrites ne peuvent pas être traitées dans un délai de moins de 5 jours ouvrables à cause des facteurs suivants : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel; manipulation avec soin des documents d'archives.

Les délais de traitement s'appliquent à partir du moment où les demandes sont reçues dans nos services.
Veuillez noter que les demandes écrites ne peuvent pas être traitées dans un délai de moins de 7 jours ouvrables à cause des facteurs suivants : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel.

Les délais de traitement s'appliquent à partir du moment où les demandes sont reçues dans nos services.
Nombre de copies Délai de traitement Nombre de copies Délai de traitement
  Demandes en personne Demandes écrites   Demandes en personne Demandes écrites
100 Maximum de 100 copies par 24 heures 5 jours ouvrables 50 maximum de 50 copies par 24 heures 7 jours ouvrables
500 - 999 5 jours ouvrables 7 jours ouvrables 250 - 499 5 à 10 jours ouvrables 7 à 10 jours ouvrables
1 000 - 1 999 10 jours ouvrables 500 - 749 10 à 15 jours ouvrables
2 000 - 2 999 15 jours ouvrables 750 - 999 15 à 20 jours ouvrables
3 000 - 3 999 20 jours ouvrables 1 000 - 1 249 20 à 25 jours ouvrables
4 000 - 4 999 25 jours ouvrables 1 250 - 1 500 25 à 30 jours ouvrables
5 000 - 6 000 30 jours ouvrables    

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation en 2008-2009

A. Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Copies de documents textuels sur papier et sur microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105 mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC Pour service régulier : 30 jours après réception de la demande. Pour service rapide, voir le Tableau 6-A Section C. La norme pour les demandes de service régulier de 30 jours a été respectée à 95 %. La norme de service rapide a été respectée à 100 %. En 2008-2009, des sondages auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place ont été effectués.

85 % des usagers sont satisfaits du service reçu.

Copies de documents sur microformes faites par les clients. s.o. Il s'agit d'un libre-service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies.  
Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé. Documents déjà reproduits : 6 semaines après réception.

Documents non reproduits : 10 à 12 semaines après réception.

La norme de service de 6 semaines pour les documents reproduits a été respectée à 100 % et la norme de service de 10 à 12 semaines pour les documents non reproduits a été respectée à 100 %. En 2008-2009, des sondages auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place ont été effectués.

85 % des usagers sont satisfaits du service reçu.

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Bureau de la sécurité des transports du Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Revenus réels (en dollars)
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à  l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l'accès à  l'information 1992 345
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Bureau du Conseil privé

Tableau 2 : Frais d'utilisation



Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires O Législation sur les textes réglementai-res 1993
DORS/9
3-245
1 1

9,9

Note 3

Note 1 Note 2 2009-2010 1 9,9
2010-2011 1 9,9
2011-2012 1 9,9
Note 3

Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

O

Loi sur l’accès à l’informa-tion

1992 4 3,6

3 528

Note 6

Note 4 Note 5 2009-2010 4,3 3 552,3
2010-2011 4,5 3 578,4
2011-2012 4,8 3 606,4
Note 6
Total(O)         2009-2010 5,3 3 562,2
2010-2011 5,5 3 588,3
2011-2012 5,8 3 616,3


Note 1 : Depuis septembre 2006, 90 p. 100 des demandes doivent être traitées dans les cinq jours ouvrables.

Note 2 : Ces délais ont été respectés dans 100 p. 100 des cas et la plupart des demandes ont été traitées le jour suivant leur réception.

Note 3 : Le coût total associé aux revenus liés aux textes réglementaires comprend les coûts directs des activités de gestion des ventes de textes réglementaires par la Division des décrets du Conseil, dont les régimes d’avantages sociaux des employés. Cela inclut également les coûts indirects liés, par exemple, à des services ministériels offerts à la Division ou à des services reçus à titre gracieux de la part d’autres ministères.

Note 4 : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande (le délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information). Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Note 5 : 87 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais fixés.

Note 6 : Le coût total concernant le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information comprend le coût direct des activités de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, dont les régimes d'avantages sociaux des employés et les coûts indirects associés à la recherche préliminaire (5 heures), à la vérification et à l’approbation de coûts liés, par exemple, à des services ministériels offerts à la Division ou à des services reçus à titre gracieux de la part d’autres ministères.

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Bureau du surintendant des institutions financières Canada


Tableau A : Frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Norme de rendement1 Résultats liés au rendement1 Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
Catégorie 2 – Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère R Loi sur le BSIF 28 avril 2006 59 46 46 90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception 98 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception

2008-2009

2009–2010

2010–2011

65

65

65

65

65

65

Réservation d’une dénomination
Agrément d’un réassureur provincial
Catégorie 4 – Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution R Loi sur le BSIF 28 avril  2006 1 125 492 492 80 % des demandes seront traitées en moins de 90 jours civils après leur réception 99 % des demandes ont été traitées en moins de 90 jours après leur réception

2008-2009

2009–2010

2010–2011

1 352

1 352

1 352

1 352

1 352

1 352

Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Catégorie 5 – Précédents/ décisions ayant valeur de précédent / interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres R Loi sur le BSIF 13 août 2003 40 36 36 80 % des demandes seront traitées en moins de 180 jours civils après leur réception 82 % des demandes ont été traitées en moins de 180 jours civils après leur réception

2008-2009

2009–2010

2010–2011

40

40

40

40

40

40

Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Catégorie 6 – Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres R Loi sur le BSIF 13 août 2003 273 340 340 90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception 100 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception

2008-2009

2009–2010

2010–2011

276

276

276

276

276

276

Catégorie 7 – Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale A Loi sur le BSIF 13 août 2003 102 104 104 90 % des demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception 100 % des demandes ont été traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception

2008-2009

2009–2010

2010–2011

102

102

102

102

102

102

       

1 497 (R)

102 (A)

Total – 1 599

914 (R)

104 (A)

Total - 1 018

914 (R)

104 (A)

Total - 1 018

   

2008-2009

2009–2010

2010–2011

1 835

1 835

1 835

Total - 5 505

1 835

1 835

1 835

Total - 5 505

Catégorie 7 – Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Autres produits et  services (A)

Loi sur l’accès à l’information 1992 4 1 241 Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi sur l’accès à l’information à l’adresse :  http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html Les délais prévus par la loi (30 jours) ont été respectés dans 91 % des cas.

2008-2009

2009–2010

2010–2011

4

4

4

254

266

280

Total 4 1 241       12 800
B. Date de la dernière modification : 1992

C. Autres renseignements :

En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité réalisée par une organisation dont dépend l’efficacité d’un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme exige la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur. Tous les frais perçus par le BSIF sont dits « réglementaires », sauf ceux de la catégorie 7.

Le coût total repose sur la masse salariale pour l'exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.

1. Remarque : 

D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l’examen du Parlement.
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les  frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).
  • Le résultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.

 


Tableau B : Rapport sur les frais d’utilisation de 2008–2009 – Frais externes
(en milliers de dollars)
A. Frais externe Norme de service1 Résultats de rendement2 Consultation des intervenants
Catégorie 2 – Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d'examiner et de commenter les normes de service proposées en réponse à la politique du gouvernement visant à ce que tous les frais d’utilisation soient assujettis à une norme pertinente. Dans l’ensemble, les intervenants appuyaient les normes de service proposées du BSIF et étaient d’accord avec le fait que le BSIF mette la politique du gouvernement en application rapidement.

Le BSIF estime que le fait d’instaurer des normes de service précises lui permet de rehausser sa responsabilisation et sa transparence. En 2006, des modifications importantes ont été apportées au règlement établissant les frais d’utilisation du BSIF afin de ramener le nombre de services de 52 à 14, compte tenu du fait que les frais imputés au départ n’ont pas permis de procéder à une redistribution importante des coûts du BSIF parmi les et de recouvrir un pourcentage valable des frais annuels d’exploitation du BSIF, lesquels sont recouverts principalement au moyen des cotisations de base que versent les IFF. Le BSIF a toutefois l’intention de maintenir en place les normes de services à l’égard des services fournis peu importe si des frais leur sont associés.

Le BSIF continue de surveiller et d’examiner sans cesse les normes.

 

Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère 90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception 98 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception
Réservation d’une dénomination
Agrément d’un réassureur provincial
Catégorie 4 – Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution 80% des demandes seront traitées  moins de 90 jours civils après leur réception 99 % des demandes ont été traitées en moins de 90 jours civils après leur réception
Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Catégorie 5 – Précédents/ décisions ayant valeur de précédent / interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres 80 % des demandes seront traitées  en moins de 180 jours civils après leur réception 82 % des demandes ont été traitées en moins de 180 jours civils après leur réception
Interprétation  écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Catégorie 6 – Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres 90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception 100 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception
Catégorie 7 – Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale 90 % des demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables après leur réception  100 % des demandes ont été traitées dans les 2 jours ouvrables après leur réception
Catégorie 8 – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes visant les demandes d’accès à l’information
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande.

De plus amples détails figurent dans la Loi sur l’accès à l’information à l’adresse :  

http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html


Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 91 % des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements : Aucun

  1. Ainsi qu'établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes : 
    • Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement; 
    • Les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).
  2. Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis au paragraphe 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.
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Citoyenneté et Immigration Canada

Tableau 2 : Frais d’utilisation


Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008–2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Frais relatifs au droit de résidence permanente Frais réglementaires

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

3 mai 2006 77 100 $ 85 786 $ Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995 et ont par la suite été réduits de moitié dans le budget de 2006. Les personnes qui acquerront le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais.

(Voir le tableau intitulé « Nouveaux résidents permanents en 2008 », Section II, « Résultat stratégique 1 ».)

Les personnes protégées et leurs enfants à charge ne paient pas ces frais.
Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger. 2009–2010 78 100 $ Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration.
2010–2011 77 700 $
2011–2012 77 600 $
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente;
frais relatifs à la carte de résident permanent;
frais relatifs au document de voyage de résident permanent;
et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial.
Frais réglementaires LIPR et RIPR. 28 juin 2002 153 900 $ 189 409 $ 283 900 $ Demande de résidence permanente
À l’étranger : Contribue à l’atteinte des niveaux d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, grâce à la délivrance de visas conformément aux cibles annuelles établies.
On traite en priorité les demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. [Remarque : Les précédents délais de traitement détaillés, présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie d’immigrants, sont publiés sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp
Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission à l’étranger présente un lien vers les pages du site Web de CIC relatives aux délais de traitement.]

Au Canada :
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes CTD sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp

Carte de résident permanent
Au Canada : Voir ci-dessus.

Document de voyage de résident permanent

À l’étranger :
Traitement rapide.
Demande de résidence permanente
À l’étranger :
Visa d’immigrant — Pour l’année civile 2008, les missions à l’étranger ont atteint la cible de visas à délivrer. Au total, 215 934 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.
Pour l’année civile 2008, les missions ont traité dans les six (6) mois 50 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les neuf (9) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes.
Les missions ont traité dans les sept (7) mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les neuf (9) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes.

Au Canada :
En décembre 2008, les délais de traitement pour le parrainage (époux, conjoints et enfants) étaient de 32 jours.

Pour l’année civile 2008, 80% des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate ont été traitées au Canada dans les 18 mois.

Carte de résident permanent
(CRP)
Au Canada : Les demandes de carte de résident permanent des nouveaux RP sont traitées en trois à quatre (3–4) semaines. Au 31 décembre 2008, au CTD-CRP, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP pour les résidents permanents actuels était de 77 jours.

Document de voyage de résident permanent

À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 57 % des demandes ont été traitées en deux (2) jours.
2009–2010 197 800 $ 283 900 $
2010–2011 206 400 $ 283 900 $
2011–2012 215 300 $ 283 900 $
Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes de spectacle) Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 44 500 $ 51 365 $ 79 400 $ À l’étranger :
Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie sont publiés sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp

Au Canada :
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp
À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 45 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours et 59 % dans les 28 jours.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 46 jours civils.  
2009–2010 45 400 $ 79 400 $
2010–2011 46 400 $ 79 400 $
2011–2012 47 700 $ 79 400 $
Frais relatifs au permis d’études Frais réglementaires LIPR et RIPR. 1er juin 1994 24 000 $ 22 226 $ 29 600 $ Voir ci–dessus. À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 44 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours et 65 % dans les 28 jours. Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 47 jours civils. 2009–2010 22 000 $ 29 600 $
2010–2011 22 300 $ 29 600 $
2011–2012 22 600 $ 29 600 $
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 108 900 $ 88 973 $ 124 600 $ À l’étranger :
Visas de résident temporaire — Traitement rapide. Les délais de traitement antérieur présentés pour chaque mission à l’étranger et pour chaque catégorie de visa sont publiés sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp

Au Canada :

Prolongation — Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp
À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 54 % des demandes de visa de RT ont été traitées en deux (2) jours.

Au Canada : Prolongation du statut — Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 64 jours civils.
2009–2010 95 600 $ 124 600 $
2010–2011 97 100 $ 124 600 $
2011–2012 98 400 $ 124 600 $
Frais relatifs au permis de séjour temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 2 500 $ 2 403 $ 3 700 $ À l’étranger :
Traitement rapide.

Au Canada :
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp
Permis de séjour temporaire
À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des PST. Les cas sont traités rapidement, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.

Au Canada :
Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 77 jours civils.
Prolongation du statut : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 74 jours civils.
2009–2010 2 300 $ 3 700 $
2010–2011 2 300 $ 3 700 $
2011–2012 2 300 $ 3 700 $
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 28 juin 2002 2 000 $ 2 430 $ Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail. Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp 2009–2010 1 800 $ Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail.
2010–2011 1 800 $
2011–2012 1 800 $
Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration) Frais réglementaires LIPR et RIPR. Divers 1 700 $ 2 230 $ 3 200 $
(Note 8)
Au Canada :
Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six à huit (6–8) semaines.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.
Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp

À l’étranger : Voir les commentaires pour les normes de rendement.
2009–2010 1 800 $ 3 200 $
2010–2011 2 000 $ 3 200 $
2011–2012 2 200 $ 3 200 $
(Note 8)
Droit exigé pour la citoyenneté Frais réglementaires LGFP;
Loi sur la citoyenneté et son règlement.
2 janvier 1997 20 900 $ 15 132 $ Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté. Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais.
(Pour obtenir des détails, voir la Section II, « Programme de citoyenneté ».)
Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.
Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir « Frais relatifs à une modification de la citoyenneté », ci-dessous.) 2009–2010 12 000 $ Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Il n’y a pas de coût associé à ces frais.
2010–2011 12 000 $
2011–2012 12 000 $
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et son règlement. 2 janvier 1997 26 000 $ 18 574 $ 73 900 $ Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2008–2009, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution) ont été réduits à 10–12 mois, alors qu’auparavant ces délais étaient de 15–18 mois. 2009–2010 16 000 $ 73 900 $
2010–2011 16 000 $ 73 900 $
2011–2012 16 000 $ 73 900 $
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et son règlement. 2 janvier 1997 4 000 $ 4 775 $ 19 700 $ Les délais moyens de traitement observés récemment pour l’attestation de la citoyenneté sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2008–2009, les délais de traitement de 80 % des demandes de délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) se sont accrus, passant de cinq à sept (5–7) mois à dix (10) mois. 2009–2010 2 400 $ 19 700 $
2010–2011 2 400 $ 19 700 $
2011–2012 2 400 $ 19 700 $
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information. 1992 100 $ 78 $ 1 900 $
(Note 9)
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1//20090828/fr?page=1
En 2008–2009, CIC a reçu 14 034 demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 13 616 demandes (des demandes reportées de l’année précédente). Dans 63 % des cas, CIC a fourni réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 37 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95,24 % des demandes. 2009–2010 100 $ 1 900 $
2010–2011 100 $ 1 900 $
2011–2012 100 $ 1 900 $
(Note 9)
Frais d’utilisation 465 600 $ 483 381$ 619 900 $   2009-10 475 300 $ 619 900 $
2010-11 486 500 $ 619 900 $
2011-12 498 400 $ 619 900 $


Notes : 

1. Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2008–2009.
2. Les remises pour l’année en cours ont été défalquées de tous les montants.
3. L’ensemble des coûts pour 2007–2008 et des coûts estimés comprend une estimation des coûts pour d’autres ministères et organismes, et correspond aux meilleures données disponibles. Ces autres ministères et organismes participant au modèle de gestion des coûts de CIC en 2007–2008 sont Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés, la Gendarmerie royale du Canada, le Service administratif des bureaux judiciaires, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et l’Agence des services frontaliers du Canada (agents d’intégrité de la mission seulement).
Les organismes et le ministère suivants n’ont pas participé au processus de gestion des coûts pour 2007-2008 : l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Justice. Les coûts concernant ces organismes et ce ministère ne sont pas compris dans le modèle de gestion des coûts pour 2007–2008.
4. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Au Canada, les délais de traitement correspondent à une moyenne, tandis qu’à l’étranger, ils correspondent à « x % en y jours ».
5. Les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis à cette loi. Par conséquent :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation.

6. Les statistiques pour les régions du Canada ont été actualisées en date du 31 décembre 2008.
7. Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2009–2010.
8. Le coût total comprend uniquement les frais relatifs aux cas de réadaptation et à l’autorisation de revenir au Canada.
9. Source : Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information. Site Web : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/protection/aiprp2007-08.asp.
10. Source : Toutes les données sur l’étranger sont tirées de STIDI (7 avril 2009), les données sur les cartes de RP sont tirées du SCC, les données sur le CTD-V sont tirées des systèmes du CTD-V, les données sur la citoyenneté sont tirées du SMGC.

 

Table 2–B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais d’utilisation Normes de service
[notes 1, 2 et  3]
Résultats (rendement)
[note 3]
Consultation auprès des intervenants
Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement) Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’avant la délivrance d’un visa de résident permanent (RP) à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’à un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais (voir l’élément suivant). Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente.

Les frais relatifs au droit de résidence permanente dépendent, dans une certaine mesure, du choix du client en ce qui concerne le moment de paiement. La loi exige seulement qu’ils soient payés avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.
Les frais ont été réduits de moitié au début de l’exercice 2006–2007.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux établis. Puisque la demande dépasse de loin les niveaux fixés, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que des places se libèrent l’année suivante. Il n’est pas possible à  CIC, sans contrôle sur les demandes reçues et afin de ne pas faire outrage au Parlement, d’établir des normes de service pour les demandes en attente non considérées comme prioritaires.

La priorité la plus haute est accordée aux demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (catégorie du regroupement familial : époux, etc.). Dans les missions à l’étranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les six (6) mois. Dans les missions à l’étranger, on procède aussi vite que possible au traitement prioritaire des candidats des provinces et de la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires), tout en tenant compte du plan d’immigration.

Carte de résident permanent : la majorité des demandes dans les 30 jours.

Document de voyage de résident permanent : 2 jours pour les cas normaux.
Demande de résidence permanente
À l’étranger : Visas d’immigrant
 — Pour l’année civile 2008, les missions à l’étranger ont atteint à 100 % l’objectif des visas à délivrer. Au total, 215 934 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.

Au cours de l’année civile 2008, les missions à l’étranger ont traité 50 % des demandes présentées par des membres de la famille immédiate (catégorie du regroupement familial) dans les six (6) mois, 70 % dans les neuf (9) mois, et 80 % dans les onze (11) mois. Les missions ont traité 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces dans les sept (7) mois, 70 % dans les neuf (9) mois, et 70 % des demandes présentées au Québec dans la catégorie économique dans les douze (12) mois.

Au Canada : Parrainage — En décembre 2008, les délais de traitement pour le parrainage (époux, conjoints, enfants) étaient de 32 jours. Pour l’année civile 2008, 80 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate ont été traitées dans les 18 mois.

Carte de résident permanent — Au Canada : Les demandes de carte de résident permanent des nouveaux RP sont traitées en trois à quatre (3–4) semaines. Au 31 décembre 2008, au CTD-CRP, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP pour les résidents permanents actuels était de 77 jours.

Document de voyage de résident permanent — À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 57 % des demandes ont été traitées en deux (2) jours.

Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où les frais étaient imposés dans le cadre du processus réglementaire.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalles réguliers sur diverses questions en relation avec son mandat, y compris les frais et les normes de services.

CIC consulte les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration, et ce, sur une base régulière.

Dans l’avenir, les frais de traitement relèveront de la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de nouveaux frais d’utilisation.

Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle) À l’étranger : Quatre (4) semaines dans la majorité des cas.

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 59 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 46 jours civils.
Voir ci-dessus.
Frais relatifs au permis d’études Voir ci-dessus. À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 44 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours et 65 % dans les 28 jours.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 47 jours civils.
Voir ci-dessus.
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire À l’étranger : Deux (2) jours dans la majorité des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.
À l’étranger : Pour l’année civile 2008, 54 % des demandes de visa de RT ont été traitées en deux (2) jours.

Au Canada : Prolongation du statut — Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD‑Vegreville est de 64 jours civils.
Voir ci-dessus.
Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST) À l’étranger : Les permis de séjour temporaire visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Les cas sont traités rapidement, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.
Permis de séjour temporaire
À l’étranger : Les permis de séjour temporaire visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Les cas sont traités rapidement, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 77 jours civils.

Prolongation du statut : Le délai moyen de traitement observé récemment au CTD de Vegreville est de 74 jours civils.
Voir ci-dessus.
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi). Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
Voir ci-dessus.
Autres services d’immigration (divers) Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six à huit (6–8) semaines dans la majorité des cas.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
Voir ci-dessus.
Droit exigé pour la citoyenneté La norme de service est liée au traitement de la demande de citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente. Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir « Frais relatifs à une modification de la citoyenneté », ci-dessous.) Voir ci-dessus.
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation 12 à15 mois dans la majorité des cas. En 2008–2009, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution) ont été réduits à 10–12 mois, alors qu’auparavant ces délais étaient de 15–18 mois. Voir ci-dessus.
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté Cinq (5) mois dans la majorité des cas. En 2008–2009, les délais de traitement de 80 % des demandes de délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) se sont accrus, passant de cinq à sept (5–7) mois à dix (10) mois. Voir ci-dessus.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation soit nécessaire. En 2008–2009, CIC a reçu 14 034 demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 13 616 demandes (des demandes reportées de l’année précédente). Dans 63 % des cas, CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prolongé dans 37 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95,24 % des demandes. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Les consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.


Notes:

  1. Les normes de service relatives aux procédures d’immigration et de citoyenneté ne sont pas publiées, mais constituent des références internes. Les délais de traitement pour la majorité des processus sont publiés sur le site Web de CIC à l’adresse suivante http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp et sont mis à jour régulièrement. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement au Canada sont exprimés sous forme de moyenne, tandis que les délais de traitement à l’étranger sont exprimés sous la forme suivante : « x % en y jours/mois ». La prestation d’un bon service à la clientèle lorsque des frais sont exigés n’est pas seulement une question de délai de traitement. Par exemple, le service peut être compromis en accordant un délai trop court et non raisonnable pour se procurer les documents nécessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur pour ne pas pouvoir se présenter à une entrevue fixée. Plusieurs éléments dans le délai de traitement sont hors du contrôle de CIC et dépendent du demandeur ou d’autres organismes tels que le SCRS, la GRC ou l’ASFC. En raison de la complexité des cas et des exigences légales, les normes de traitement ne peuvent pas couvrir l’ensemble des cas, mais uniquement une majorité d’entre eux au cours d’une période définie, ou une moyenne.
  2. Le plan initial du Ministère d’introduire en 2008–2009 de nouvelles normes de service à la clientèle a été revu pour 2009–2010 comme suit :
    • CIC publiera une déclaration de service qui comportera un engagement envers sa clientèle, ainsi qu’un lien qui permettra aux demandeurs de connaître les délais de traitement et de formuler des commentaires.
    • CIC élaborera et lancera un plan d’action en vue d’établir les normes de service pour les subventions et contributions.
    • CIC élaborera et lancera un plan d’action en vue d’établir les normes opérationnelles pour certains secteurs d’activités, en s’appuyant sur les processus standardisés afin d’évaluer l’état de préparation à un modèle de normes de service.
    • CIC élaborera pour les normes un modèle de mesure du rendement.
  3. Les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis à cette loi. Par conséquent :
    • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
    • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
    • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation, article 5.1.
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Comité externe d'examen de la GRC

Tableau : Loi sur les frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Le cadre sera élaboré par le SCT. Pour plus d'information :  http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

Résultats liés au rendement : Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes.


(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
10 10 500 2009-2010 10 500
2010-2011 10 500
2011-2012 10 500

Autres renseignements : Le Comité externe d'examen de la GRC reçoit un petit nombre de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'exercice financier 2008-2009, le CEE a reçu 12 demandes dont sept ont été transmises à une autre institution fédérale, et deux demandes ont reçus une communication totale . Le CEE n'a pu traiter les trois autres demandes. Le CEE a recouvert 10 $ de frais. Le CEE prévoit recevoir à peu près le même nombre de demandes pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012.



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Commissariat au lobbying du Canada

Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation

Accès à l'information


A. Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement1 : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.

Résultats liés au rendement : Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas.



(en dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
- 5 9 413 2009-2010 - -
2010-2011 - -
2011-2012 - -

B. Autres renseignements : La Loi sur l'accès à l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au receveur général du Canada. Tous les frais prévus et reçus conformément à la LAI sont versés au Trésor.


1 D'après l'avis juridique prédominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

[Retour au texte]

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation



Accès à l'information
Frais d'utilisation Norme de service1 Résultat lié au rendement2 Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.

Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et en 1992.

1 Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale; comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

[Retour au texte]

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

[Retour au texte]

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Commissariat aux langues officielles

Tableau 1-A : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification: 1992

Norme de rendement: Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/ fr/A-1/index.html.

Résultats liés au rendement: Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas.



(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
- 0,1 137 2009-2010 - 337
2010-2011 - 337
2011-2012 - 337

Tableau 1-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation



Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas. La norme de service découle de la LAI et du Règlement sur l'accès à l'information.
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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Frais d’utilisation/frais externes
(en milliers de dollars)
Droits des utilisateurs Type de droits Pouvoir d’établir des droits Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Recettes prévues (000 $) Recettes actuelles (000 $) Frais globaux (000 $)** Normes de rendement Résultat sur le rendement Exercice Recettes prévues (000 $) Frais globaux prévus
(000 $)***
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN* -réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada Services de réglemen-tation ( R ) Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN 1er juillet 2003 73 712 87 013 131 957 Voir la section III –
Renseignements supplémentaires
Voir la section 3.5 – Tableau des normes de rendement externes 2009-2010 97 597 147 392
2010-2011 100 138 149 719
2011-2012 102 929 138 161
Droits facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services (A) Loi sur l’accès à l’information 1992 10 12 12 Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la LAI. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail à :
http://laws.justice.gc.ca./fr/notice
74 % des demandes d’AAI réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi. 2009-2010 0 0
2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
Total partiel (R) 73 712 87 013 131 957   2009-2010 97 597 147 392
2010-2011 100 138 149 719
2011-2012 102 929 138 161
Total partiel (O) 0 2 2   2009-2010 0 0
2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
Total 73 712 87 015 131 959   2009-2010 97 597 147 392
2010-2011 100 138 149 719
2011-2012 102 929 138 161

B. Date de la dernière modification

De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties intéressées clés avant de publier le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau Règlement est entré en vigueur et a remplacé l’ancien Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) s’est réuni en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un mécanisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.nuclearsafety.gc.ca.

C. Autres renseignements

 * Vous trouverez des renseignements additionnels à www.suretenucleaire.gc.ca

 ** Le calcul des frais globaux repose sur les états financiers vérifiés de la CCSN.

 *** Inclut les frais globaux pour les services reçus sans frais d’autres ministères.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les états financiers vérifiés de la CCSN, comme suit :

 1. Rapport des vérificateurs : Ce rapport atteste que la CCSN s’est conformée au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN en 2008-2009.

 2. Détails sur les revenus exigés et les coûts de fonctionnement associés par catégorie de droit.

La CCSN a établi deux mécanismes internes de résolution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activités de réglementation. Les détails concernant le processus ainsi que les coordonnées des personnes-ressources figurent sur le site Web de la CCSN.

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Commission canadienne des grains

Tableau 2 : Frais d'utilisation


Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Inspection à l'arrivage

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la dernière modification: 1991

Norme de rendement:

  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe.
  • La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.

Résultats liés au rendement:

  • Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 253 193 wagons de grain à leur arrivée.
  • Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,7 %.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.


(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
7 616 7 588 11 008 2009-2010 7 616 11 283
2010-2011 7 616 11 565
2011-2012 7 616 11 854



Frais d’utilisation: Inspection à la sortie

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la dernière modification: 1991

Norme de rendement:

  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition
  • La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse.
  • La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
  • La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.

Résultats liés au rendement:

  • Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 5 950 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 24 481 5535 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.


(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
12 732 14 219 12 916 2009-2010 12 732 13 238
2010-2011 12 732 13 569
2011-2012 12 732 13 908



Frais d’utilisation: Pesée à l'arrivage

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la dernière modification: 1999

Norme de rendement:

  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui‑ci.
  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu'elle délivre.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients

Résultats liés au rendement:

  • Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée au déchargement de 263 031 wagons à leur arrivée.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.


(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
1 662 1 734 3 697 2009-2010 1 662 3 789
2010-2011 1 662 3 884
2011-2012 1 662 3 981



Frais d’utilisation: Pesée à la sortie

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la dernière modification: 1991

Norme de rendement:

  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La Commission canadienne des grains recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l'installation.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement.

Résultats liés au rendement:

  • Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 24 481 535 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.


(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
7 109 7 535 6 699 2009-2010 7 109 6 866
2010-2011 7 109 7 038
2011-2012 7 109 7 214




Frais d’utilisation: Enregistrement et annulation

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la dernière modification: 1991

Norme de rendement:

  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La Commission canadienne des grains surveille le système pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.

Résultats liés au rendement:

  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.


(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
3 836 3 779 1 269 2009-2010 3 836 1 301
2010-2011 3 836 1 333
2011-2012 3 836 1 367




Frais d’utilisation: Agrément et wagons de producteurs

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la dernière modification: 1991

Norme de rendement:

  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a été émise, et veille à ce qu'elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle‑ci.
  • La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l'entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication.
  • La Commission canadienne des grains répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.

Résultats liés au rendement:

  • Le 31 mars 2009, la Commission canadienne des grains comptait 157 titulaires de licence, tel que prévu par la Loi sur les grains du Canada et par son Règlement. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement).
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.


(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
469 530 2 280 2009-2010 469 2 337
2010-2011 469 2 395
2011-2012 469 2 455




Totals des Frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
Total 33 424 35 385 37 869 2009-2010 33 424 38 816
2010-2011 33 424 39 784
2011-2012 33 424 40 779

La majeure partie des revenus de la Commission canadienne des grains provient des frais facturés pour l'inspection et la pesée obligatoires des grains exportés par l'intermédiaire de silos terminaux ou de silo de transbordement agréés. Les montants déclarés pour les frais d’utilisation sont conformes aux états financiers vérifiés du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains.

D'après l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation en cas de rendement inférieur aux normes.

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation



Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations auprès des intervenants
Inspection à l'arrivage
  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe.
  • La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 253 193 wagons de grain à leur arrivée.

Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,7 %.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts.
Inspection à la sortie
  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition
  • La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse.
  • La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
  • La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 5 950 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 24 481 535 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Pesée à l'arrivage
  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu'elle délivre.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains fournit à son personnel les outils et la formation nécessaires à l'application uniforme des protocoles de pesée officielle. Il s'agit là de son principal objectif de formation.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la CCG a certifié la pesée au déchargement de 263 031 wagons à leur arrivée.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., service de réception du grain).
Pesée à la sortie
  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La Commission canadienne des grains recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l'installation.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement.
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 24 481 535 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Enregistrement et annulation
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La Commission canadienne des grains surveille le système pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.
Les normes de service ont été respectées en tout temps. Chaque jour, les parties prenantes font part de leurs commentaires de manière informelle.
Agrément
  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a été émise, et veille à ce qu'elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.
  • La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l'entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication.
  • La Commission canadienne des grains répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.
Du 1er avril 2008 et au 31 mars 2009, la Commission canadienne des grains comptait 157 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement).

Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts.

  1. Tel qu'il est établi dans la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externe :
    • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
    • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
  2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
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Commission de la fonction publique du Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation


Tableau 2-A: Loi sur les frais d’utilisation
($ thousands)
A- Description des frais d’utilisation Type de frais  Fondement
de  l’
établissement des frais
Année de la dernière modification  2008-09 Années de planification
Revenus prévus  Revenus réels  Coût total  Norme de rendement Rendement constaté  Exercice financier$ Revenus prévus en dollars
$
Coût estimatif
total en dollars
$

Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

autres produits et services LAI 1992 s.o. 265 $ 66 350 $
(traitements
et F et E)

Réponse fournie
dans les 30
 jours suivant
la réception de
la demande.
La date limite
de réponse
peut être
prorogée en
vertu de l’article
9 de la LAI,
mais un avis
de prorogation
doit être
envoyé dans
les 30 jours
suivant la
réception de
la demande.
La LAI fournit
plus de précisions
à l’adresse
suivante :
http://laws.
justice.gc.
ca/fr/showdoc
/cs/A-1/
20090811/fr?
page=1

Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 91 % des demandes. Dans 20 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 2009-10 250 130 000
2010-11 250 130 000
2011-12 250 130 000
B. Date de la dernière modification : le 5 juin 2009

C. Autres renseignements :

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour principe d’annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l’information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n’est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2008-2009, les frais de 14 demandes ont été annulés pour un montant total de plus de 1 060 $.

B – Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouvent à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

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Commission des champs de bataille nationaux


(en milliers de dollars)


Rapport sur les frais d’utilisation pour 2008-2009 : Loi sur les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation

Type de frais

Pouvoir d’établissement des frais

Date de la dernière modification

2008-2009

Années de planification

Revenu
prévu

(000 $)

Revenu
réel

(000 $)

Coût
total

(000 $)

Norme de
rendement

Résultats
liés au
rendement

Exercice

Revenu
prévu

(000 $)

Coût total
estimatif

(000 $)

Boutique
souvenirs **

(A)

Pouvoir ministériel de fixer le prix pour les produits et services

Avant le 31 mars 2004

 

50

 

53

 

37

Taux de satisfaction clientèle de 60 %

64 % clientèle satisfaite, mais  36 % n’ont pas répondu à cette question au sondage ***

2009-2010
2010-2011
2011-2012

50
50
50

30
30
30

 

Stationnement

(A)

Pouvoir contractuel en vertu de Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

Avant le 31 mars 2004

 

1 000

 

1 113

 

180*

Taux de satisfaction clientèle de 60 %

Aucune donnée compilée, donc aucun résultat obtenu  pour l’année 2008-2009. Aucune plainte en 2008-2009

2009-2010
2010-2011
2011-2012

1 000
1 000
1 000

160
160
160

Activités pédagogiques et accueil

(R)

Pouvoir contractuel en vertu de Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

Avant le 31 mars 2004

 

380

 

433

 

441

Taux de satisfaction clientèle de 60 %

Clientèle est satisfaite à 93 % des activités et expositions et à 93 % de l’accueil ***

2009-2010
2010-2011
2011-2012

380
380
380

350
350
350

Équipements informatiques

(A)

Pouvoir contractuel en vertu de Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

Avant le 31 mars 2004

 

1

 

0,2

 

0

Taux de satisfaction clientèle de 60 %

Aucune donnée valable. Aucune plainte en 2008-2009

2009-2010
2010-2011
2011-2012

1
1
1

0
0
0

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

 

(A)

 

Loi sur l’accès à l’information

 

1992

 

0

 

0

 

0

Répondre aux demandes reçues conformément à la Loi : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande

Neuf demandes ont été reçues au cours de l’année
2008-2009
Sept ont été traitées durant la période visée

2009-2010
2010-2011
2011-2012

0
0
0

0
0
0

 

Total :

 

 

 

 

1 431

 

1 599

 

658

 

 

2009-2010
2010-2011
2011-2012

1 431
1 431
1 431

540
540
540

B. Date de la dernière modification
En 2007, des changements ont été apportés à la tarification du stationnement pour couvrir les augmentations du coût des services, l’inflation et tenir compte du marché. Ces changements se situent à l’intérieur du barème de prix établis avant le 31 mars 2004. Publication dans la Gazette du Canada en date du 19 mars 2005 et les journaux locaux.
La différence de 168 000 $  entre les revenus prévus et réels, en 2008-2009, s’explique par l’augmentation de l’achalandage sur le parc en raison de tous les spectacles et activités du 100e et du 400e.



C. Autres renseignements

*
**
***

Les coûts directs seulement ont été établis.
Service minimal. Dimension très petite et espace restreint.
Sondage effectué à l’interne.



(R) frais règlementaires
(A) autres produits et services

 



Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais d’utilisation

Norme de service

Résultats liés au rendement

Consultation auprès des intervenants

 

Stationnement

Accès garanti à 100 % du stationnement par les usagers durant la période estivale et à 80 % durant l’hiver, sauf à certaines périodes des grands événements pour le secteur Est des plaines

Aucune donnée valable

Les plaintes reçues sont réglées dès réception

 

 

Activités pédagogiques et accueil

Activités pédagogiques :
Les horaires, la durée de l’animation et le ratio (élèves/animateur) seront respectés tel qu’établis
Accueil :
Les horaires d’ouverture établis seront respectés
Accessibilité au produit sinon propose autre produit ou remboursement
Accueil et services offerts dans l’une ou l’autre des deux langues officielles
Type d’activités, tarification, période, heures d’ouverture – consulter le site Internet : www.ccbn-nbc.gc.ca
Ligne Info accessible 24hrs/24 pour renseignement

Satisfaction de la clientèle en regard de
- Qualité de l’accueil 97 %
- Activité et exposition 93 %
- Rapport qualité/prix 92 %
- Accessibilité 96 %
- Langues officielles 96 %

Sondage maison mené auprès de la clientèle et divers intervenants – Aucun commentaire négatif.

 

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI.
L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de détails, consulter la LAI à l'adresse : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html

Neuf demandes ont été reçues au cours de l’année financière 2008-2009
Sept demandes ont été traitées durant la période visée

La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe.
Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.

 B. Autres renseignements


 

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Commission des plaintes du public contre la GRC

Tableau 2-A : Frais d'utilisation

(en milliers de dollars)
A. Droit exigé Type Pouvoir d'établissement du droit imposé Date de la derniére modification 2007-2008
Revenu prévu Revenu réel
(milliers de $)
Coût total
(milliers de $)
Norme de rendement Résultats liés au rendement
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information Autres produits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992 - 0 30 Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 100 %
Années de planification
Exercice Revenu prévu (milliers de $) Coûts prévus (milliers de $)
2008-2009 0 30
2009-2010 0 30
2010-2011 0 30
Total 90
B. Date de la dernière modification
C. Autres renseignements
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Commission nationale des libérations conditionnelles

Tableau 2 : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Droit exigé Type Pouvoir d’établissement du droit imposé Date de la dernière modification 2008-09 Années de planification
Revenu prévu (milliers de $) Revenu réel (milliers de $) Coût total (milliers de $) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu (milliers de $) Coût total estimé (milliers
de $)
Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) Autres produits/
services

Décision du Conseil du Trésor

C.T. no 822475 (1995)
C.T. no 826954 (1999)
Droit introduit en 1995, modifié en 1999 800 9351 À déterminer En cours d’élaboration   2009-2010 800 À déterminer
2010-2011 800 À déterminer
2011-2012 800 À déterminer
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Service de réglemen-tation Loi sur l’accès à l’information 1992 0 02 312 Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement : 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 17; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 442; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 55; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 8; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 1. 2009-2010 0 312
2010-2011 0 312
2011-2012 0 312
Total 800 935 312     Total
2009-2010
800 À déterminer
Total
2010-2011
800 À déterminer
Total
2011-2012
800 À déterminer


Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation



Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) En cours d’élaboration Néant Néant
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement : 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 17; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 442; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 55; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 8; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 1. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants avant que des modifications soient apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:


1 La Commission est autorisée à conserver seulement 35 $ (ou 70 %) de chaque droit, ce qui équivaut à des recettes de 935 k$ pour la Commission en 2008-2009. Elle pourra y accéder dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010.
2 Le total des droits recueillis en vertu de la LAI durant l’exercice 2008-2009 a été de 95 $.
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Condition féminine Canada

 
Tableau 1-A  – Frais d’utilisation
A. Frais d’utilisation :
Frais d’utilisation :  Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais :  Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais :  LAI
Date de la dernière modification :  1992
Normes de rendement :
 
La réponse doit être donnée dans les 30 jours de la réception de la demande.
 
Ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI.
 
L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.
 
Pour de plus amples renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_1::bo-ga:s_2/20090805/fr?page=1.
Résultats liés au rendement :
  • Parmi les 60 demandes en vertu de la LAI (qui ont été reçues en 2008–2009 et reportées de 2007–2008), 83,3 % ont été traitées en 2008–2009.
  • L’organisme a pu répondre en 30 jours ou moins à 24 % des demandes traitées.
  • Temps de réponse aux autres demandes :
    • 14 % dans un délai de 31 à 60 jours;
    • 12 % dans un délai de 61 à 120 jours;
    • 50 % dans un délai de 121 jours ou plus.
  • Les demandes auxquelles l’organisme a répondu dans un délai de 121 jours ou plus avaient été, dans 72 % des cas, reportées de l’exercice précédent.
  • L’organisme a répondu à 76 % des demandes après les 30 jours prévus par la loi.


(en milliers de dollars)
2008–2009 Années de planification
Revenus Revenus Coût Exercice Revenus Coût
prévus réels intégral prévus intégral estimatif
0 0 120 000 $ 2009–10 0 120 000 $
2010–11 0 185 000 $
2011–12 0 190 000 $
Autres renseignements :
 
CFC perçoit des frais d’utilisation pour les demandes de renseignements conformément à la LAI. La totalité des frais d’utilisation qui ont été perçus en 2008–2009 ne représente que des frais de demande d’accès. CFC ne perçoit pas, à l’heure actuelle, de frais de préparation de collecte, de recherche ou de reproduction.
 


Totaux des frais d’utilisation (en milliers de dollars)
  2008–2009 Années de planification
  Revenus Revenus Coût Exercice Revenus Coût
prévus réels intégral   prévus intégral estimatif
Sous-total (R) 0 0 120 000 $ 2009–10 0 120 000 $
        2010–11 0 185 000 $
        2011–12 0 190 000 $
Sous-total (O) 0 0 120 000 $ 2009–10    
        2010–11    
        2011–12    
Total 0 0 120 000 $ 2009–10    
        2010–11    
        2011–12
 
 


B. Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
A. Frais Norme de Résultats Consultation
d’utilis- servicea liés au auprès des
ation   rendementb intervenantes
      et intervenants
Loi sur l’accès à l’information (LAI)
  • La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
  • Ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
  • 24 % des demandes ont été traitées dans les 30 jours.
  • 76 % des demandes ont été traitées après les 30 jours prévus par la loi.
S.O.
B. Autres renseignements :
 
aSelon la Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation :
  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).
bLes résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.
 
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Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses


Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels Réglementaires (R) Loi sur le contrôle des renseigne-ments relatifs aux matières dangereuses Juin 2002 570 578 713 Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. 100% 2009-10 570 713
2010-11 570 713
2011-12 570 713
Total partiel (R) 570 578 713   2009-10 570 713
2010-11 570 713
2011-12 570 713
Total 570 578 713   2009-10 570 713
2010-11 570 713
2011-12 570 713

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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui font l’objet d’exigences de déclaration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais liés aux demandes d’accès à des documents déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.



Tableau 2-A : Frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Nom des frais Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
(000 $)
Coût
total
(000 $)
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
(000 $)

Note 1
Coût
total
estimé
(000 $)
Frais d’accès à l’information Autres produits et services (O) Loi sur l’accès à l’information 1992 -$ 0,4 $ 45$ Les demandes sont traitées conformément aux normes indiquées dans la Loi sur l’accès à l’information. L’article 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit être traitée dans les 30 jours suivant la date de la demande sous réserve des articles 8, 9 et 11. Au cours de 2008‑2009, 58 nouvelles demandes ont été reçues et deux ont été reportées de 2007-2008. Un total de 47 demandes ont été traitées dans les délais suivants : 37 demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours, 4 dans un délai de 31 à 60 jours, et 6 dans un délai de 61 à 120 jours. Treize demandes demeuraient en instance à la fin de 2008-2009. 2009-2010 1$ 45$
2010-2011 1$ 45$
2011-2012 1$ 45%
Total         2009-2010 1$ 45$
2010-2011 1$ 45$
2011-2012 1$ 45$

Droits réglementaires et politique sur les normes de service applicables aux droits réglementaires

Le CRTC perçoit des droits en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence en radiodiffusion et du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Ces règlements sont affichés sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a reçu un avis juridique indiquant que les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de télécommunications sont considérés comme des « droits réglementaires » et non des « frais d’utilisation » comme définis dans la Loi sur les frais d’utilisation. Par conséquent, ces droits et la divulgation externe d’information liée à ces droits ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutôt à la politique du Conseil du Trésor sur les normes de service applicables aux droits réglementaires. Les résultats sur le rendement des normes de service du CRTC pour la radiodiffusion et les télécommunications sont disponibles sur le site Web du CRTC.
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/standards2008.htm
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/t_standards08.htm

De plus, la Cour d’appel fédérale s’est penchée sur un renvoi concernant les modifications proposées à l’égard du Règlement sur les droits de télécommunication du CRTC. Dans la décision que la Cour d’appel fédérale a rendue le 2 juillet 2009 (http://decisions.fca-caf.gc.ca/en/2009/2009fca224/2009fca224.html), il a été établi que les modifications apportées au Règlement sur les droits de télécommunication ne seraient pas assujetties aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation. Par suite de la décision de la Cour d’appel fédérale, le CRTC prévoit publier une décision concernant l’instance qu’il a rouverte et amorcée avec l’avis public de télécom 2008-13 en vue de modifier son Règlement sur les droits de télécommunication tel qu’il a été proposé dans la Décision de télécom CRTC 2006-71.

L’information sur les droits de radiodiffusion et de télécommunication contenue dans le tableau suivant est présentée par souci de transparence et d’exhaustivité en ce qui a trait aux droits réglementaires que perçoit le CRTC.



Frais d’utilisation externes du CRTC
Nom des droits Type de droits Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
(000 $)
Coût
total
(000 $)
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
(000 $)

Note 1
Coût
total
estimé
(000 $)
Droits de licence de radiodiffusion

Partie I

Partie II (note 1)
Réglementaires (R)

Droits et privilèges
Loi sur la radiodiffusion (article 11)

Règlement de 1997 sur les droits de radiodiffusion
1997

1997
27,2 M$

$
27,3 M$

$
27,3 M$

10,0M$
http://www
.crtc.gc.ca/
fra/publicat
ions/reports
/standards
2008.htm
http://www
.crtc.gc.ca/
fra/publicati
ons/reports
/standards
2008.htm
2009-10 33,5 M$ 33,5 M$
2010-11 32,9 M$ 32,9 M$
2011-12 28,5 M$ 28,5 M$
2009-10 - $ 10,0 M$
2010-11 - $ 10,0 M$
2011-12 - $ 10,0 M$
Droits de télécommunication Réglementaires (R) Loi sur les télécommunications (article 68)

Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication
1995 29,9 M 27,5 M$ 27,5 M$ http://www
.crtc.gc.ca/
fra/publica
tions/repo
rts/t_stand
ards08.htm
http://www
.crtc.gc.ca/
fra/publicat
ions/reports/
t_standard
s08.htm
2009-10 31,0 M$ 31,0 M$
2010-11 25,1 M$ 25,1 M$
2011-12 25,1 M$ 25,1 M$
Total 57,1 M$ 54,8 M$ 64,8 M$   2009-10 64,5 M$ 64,5 M$
2010-11 58,0 M$ 58,0 M$
2011-12 53,6 M$ 53,6 M$

Note 1 Aucun revenu associé aux droits de licence de la partie II n’a été prévu pour ces années en raison du litige concernant la contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II du CRTC. La Cour suprême du Canada a fixé au 19 octobre 2009 la date provisoire de l’audience concernant la question des droits de licence de la partie II. Les montants indiqués dans la colonne du coût total estimé sont les coûts d’Industrie Canada liés à la gestion du spectre de radiodiffusion.

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications ainsi que des règlements y afférant, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Pour l’exercice 2008­2009, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s’élevaient à 27,3 millions de dollars, dont 21,7 millions de dollars de revenus disponibles et 5,6 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le même exercice, les droits de télécommunication se sont élevés à 27,5 millions de dollars, dont 18,7 millions de dollars de revenus disponibles et 8,8 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à réglementer les droits de licence. Ce règlement s’applique à tous les titulaires autres que les classes d’entreprises spécifiquement exemptées à l’article 2 du règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2008­2009, le CRTC a perçu un total de 27,3 millions de dollars en droits de la partie I. Le CRTC n’a ni calculé ni perçu de droits de licence de la partie II en raison du litige en cours concernant la contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II.

Les droits de la partie I sont fondés sur les coûts associés à la réglementation de la radiodiffusion et engagés chaque année par le Conseil et d’autres ministères ou organismes fédéraux, à l’exclusion des dépenses de gestion du spectre d’Industrie Canada (recouvrées avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent à la somme de ce qui suit :

  • les frais liés à l’activité Radiodiffusion du Conseil;
  • la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à l’activité Radiodiffusion;
  • les autres frais inclus dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuables à l’activité Radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.

Les droits de licence de la partie II représentent 1,365 % des revenus bruts d’une titulaire provenant des activités de radiodiffusion qui dépassent la limite d’exemption applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perçus étant déposés au Trésor.

Droits de la partie II et actions en justice

Plusieurs actions en justice ont été intentées devant la Cour fédérale du Canada par des diffuseurs[1] qui contestent la légalité des droits de licence de la partie II. Ils souhaitent également recouvrer les droits versés de 1998 à 2006, en vertu de l’article 11 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, en plus des intérêts et des coûts.

Le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a décidé que les droits de licence de la partie II du CRTC perçus par le gouvernement fédéral auprès des radiodiffuseurs et des distributeurs de radiodiffusion constituaient une taxe illégale. La Couronne a fait appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale. Le 28 avril 2008, la Cour d’appel fédérale a infirmé la première décision de la Cour fédérale et a déclaré que les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires valides et non une taxe. En juin 2008, les plaignants ont déposé des demandes d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada (CSC). En décembre 2008, la CSC a approuvé la requête en autorisation d’appel. La CSC a fixé au 19 octobre 2009 la date provisoire de l’audience concernant la question des droits de licence de la partie II.

Droits de télécommunication

L’article 68 de la Loi sur les télécommunications établit la formule de perception des droits de télécommunication perçus par le Conseil auprès des entreprises qu’il réglemente. Chaque entreprise qui dépose une tarification doit payer des droits calculés sur le rapport entre ses revenus d’exploitation et l’ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant déposé une tarification. Pour 2008­2009, le Conseil a perçu 27,5 millions de dollars en droits de télécommunication.

Les droits perçus annuellement par le CRTC correspondent à la somme :

  • des frais attribuables à l’activité Télécommunications du Conseil;
  • de la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à son activité Télécommunications;
  • d’autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuables à son activité Télécommunications.

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de télécommunication pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.

Règlement des litiges – Évaluation des frais

Le processus du CRTC pour le règlement des litiges concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume comme suit :

  • Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Opérations financières et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
  • Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d’étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l’étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.



[1] Les membres de l’Association canadienne des radiodiffuseurs qui paient des droits — et 14 sociétés demanderesses, et Vidéotron Ltée, Vidéotron (régional) Ltée et CF Cable TV Inc.

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Conseil national de recherches Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation


Tableau 2-A : Frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement 1
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992 500 $ 410 $ 203 100 $

Ces coûts comprennent le salaire du coordonnateur et de l'agent de l'AIPRP, et un petit pourcentage des salaires liés aux services juridiques et administratifs. Ils comprennent aussi les coûts d'un contrat de service.
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant être expédié dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails.
Le CNRC a reçu 23 demandes d'accès à l'information et 35 demandes de consultation d'autres ministères.

Le CNRC renonce habituellement aux frais conformément aux lignes directrices du SCT.
2009-2010 500 $ 250 000 $
2010-2011 500 $ 250 000 $
2011-2012 500 $ 250 000 $
Total partiel (O) 500 $ 410 $ 203 100 $   2009-2010 500 $ 250 000 $
2010-2011 500 $ 250 000 $
2011-2012 500 $ 250 000 $
Total 500 $ 410 $ 203 100 $   2009-2010 500 $ 250 000 $
2010-2011 500 $ 250 000 $
2011-2012 500 $ 250 000 $

Date de la dernière modification : S. o.

Autres renseignements :

Le Conseil national de recherches du Canada perçoit des frais d'utilisation auprès des personnes qui présentent des demandes de renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Les frais totaux d'utilisation perçus en 2008-2009 comprenaient les frais de traitement de demandes seulement.

1 Selon les opinions juridiques prévalentes, lorsque la fixation des frais correspondants ou leur modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, le cas échéant, peuvent ne pas respecter toutes les exigences de l'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (par exemple, comparaison internationale, réponse à des plaintes indépendantes);
  • les résultats, le cas échéant, ne sont pas assujettis formellement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant l'obligation de réduire les frais si les normes de rendement n'ont pas été respectées.

Tableau 2-B : Frais d'utilisation externe


Frais d'utilisation Norme de service 1 Résultat lié au rendement 2 Consultations auprès des intervenants
Matériaux de référence certifiés Trois (3) jours ouvrables entre la réception et l'expédition de la commande Sur 708 commandes reçues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a été respectée dans 99,6 % des cas. 12 des 708 clients ont répondu (1,7 %)
11 étaient très satisfaits (92 % des répondants)
1 était satisfait (8 % des répondants)
aucun n'était plutôt satisfait (0 % des répondants)
aucun n'était très insatisfait (0 % des répondants)

Tous les commentaires et toutes les plaintes ont fait l'objet d'une enquête et les problèmes ont été réglés.
Vente des codes nationaux du bâtiment et d'autres documents Commandes traitées (expédiées) 1 à 14 jours après la réception de toute l'information requise 94,8 % des commandes ont été traitées dans le délai de 1 à 14 jours. Taux de satisfaction de 99,8 %. Sur 4 783 commandes, 9 ont exigé un suivi supplémentaire à la suite de l'expression d'une préoccupation ou du dépôt d'une plainte et tous les dossiers ont été réglés à la satisfaction des clients.
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

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Cour suprême du Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation



(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Exercice Revenus
prévus
Vente de Bulletin des procédures Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 3,0 3,6 2009-2010 3,0
2010-2011 3,0
2011-2012 3,0
Vente de jugements Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 6,0 7,6 2009-2010 7,0
2010-2011 7,0
2011-2012 7,0
Vente de certificats Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 2,0 1,4 2009-2010 2,0
2010-2011 2,0
2011-2012 2,0
Photocopies Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 40,0 37,3 2009-2010 40,0
2010-2011 40,0
2011-2012 40,0
Autres frais Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 27 mai 2009 70,0 70,3 2009-2010 70,0
2010-2011 70,0
2011-2012 70,0
Total 121,0 120,2 2009-2010 122,0
2010-2011 122,0
2011-2012 122,0

Note : Les frais d’utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.

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Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation



Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement1
Résultats
liés au
rendement1
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992 500,00 $ 100,00 $ 462,50 $ Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. - Pour 12 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

- Prorogations : Des prorogations pour des consultations ont été nécessaires pour 7 dossiers; une prorogation a été nécessaire pour 1 dossier à des fins de recherche. Tous les avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

- Le total des frais touchés pour les demandes est de 100 $.

- Le total des frais de reproduction annulés, surtout en raison de l'incapacité de fournir une grande quantité de dossiers dans un format électronique, est de 362,20 $.

-- Le total des frais de reproduction touchés est de 314,80 $; le total des frais annulés est de 203,40 $ en raison de longues consultations avec le BCP (article 69).
2009-2010 500,00 $ 750,00 $
2010-2011 500,00 $ 750,00 $
2011-2012 500,00 $ 750,00 $
Total partiel (revenus) 0 $ 0 $ 0 $   2009-2010 0 $ 0 $
2010-2011 0 $ 0 $
2011-2012 0 $ 0 $
Total partiel (autres produits et services) 500,00 $ 100,00 $ 462,20 $   2009-2010 500,00 $ 750,00 $
2010-2011 500,00 $ 750,00 $
2011-2012 500,00 $ 750,00 $
Total 500,00 $ 100,00 $ 462,20 $   2009-2010 500,00 $ 750,00 $
2010-2011 500,00 $ 750,00 $
2011-2012 500,00 $ 750,00 $

Autres renseignements

1. Nota: : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant de plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement. .

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation



Frais externes Norme de service1 Résultat lié au rendement2 Consultation des parties intéressées
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Frais liés aux demandes = 100,00 $
Frais annulés = 362,20 $
Coûts réels totaux = 462,20 $

Pour 12 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Des prorogations pour des consultations ont été nécessaires pour 7 dossiers; une prorogation a été nécessaire pour 1 dossier à des fins de recherche. Des avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans tous les dossiers où des consultations étaient nécessaires.

Le total des frais de reproduction annulés, surtout en raison de l'incapacité de fournir une grande quantité de dossiers dans un format électronique, est de 362,20 $.
La norme de service est prescrite par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:

  1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
    • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire et les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
  2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
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École de la fonction publique du Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation




(En milliers de dollars)
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008-09 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultat lié au
rendement
Exercice Revenus
prévus

Coût
intégral
estimatif

Frais pour le traitement des demandes d'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992 0,25 0,182 69,712 Réponse fournie en moins de 30 jours après la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être expédié moins de 30 jours après réception de la demande Les réponses sont habituellement envoyées moins de 30 jours après réception de la demande. Des 51 demandes acheminées à l'École de la fonction publique du Canada, 44 ont été traitées pendant la période de réponse, 7 ont vu leur temps de réponse prolongé. 89 % des demandes ont été traitées en 60 jours ou moins. 2009-10 0,25 70,08
2010-11 0,25 70,08
2011-12 0,25 70,08
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Environnement Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation



Tableau 2a : Frais d'utilisation (en milliers de dollars)
Frais
d'utilisation
Type
de frais
Pouvoir
d'établissement
des frais
Date de la
dernière modifi-
cation
2008-09 Années de
planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
total
Normes de
rendement1
Résultats liés
au rendement1
Exercice
financier
Revenus
prévus
Coût
total estimé
Frais de demande de permis d'immersion en mer R Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999), par. 135(1); Règlement sur l'immersion en mer 2001 200,0 220,0 1 021,0 Chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part d'autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres de clients annuelles pour étudier les plans de surveillance, procéder à une surveillance représentative des sites d'immersion conformément aux directives nationales, produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, et rendre compte des résultats en matière de surveillance au Bureau de la Convention de Londres. Les normes de service ont été observées.

Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours.

Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen opportun des permis.

Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients clés. La surveillance des sites d'immersion a été réalisée et rapportée.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet suivant : www.ec.gc.ca/seadisposal/.
2009-2010 200,0 1 021,0
2010-2011 200,0 1 021,0
2011-2012 200,0 1 021,0
Frais de surveillance des sites d'immersion en mer R Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19.1(a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites) 2001 1 400,0 1 078,7 1 150,0 Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Les revenus recueillis sont utilisés par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des sites d'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer à avoir accès à des sites d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien. Les normes de service ont été observées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai conformément à leurs permis. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux directives de surveillance. 009-2010 1 600,0 1 300,0
2010-2011 1 600,0 1 300,0
2011-2012 1 600,0 1 300,0
Déclaration de substances nouvelles R Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), alinéa 328, Droits
concernant les
substances nouvelles
2009 327,0 513,5 3 700,0 Tous les renseignements sont passés en revue et les décisions sont prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables. Toutes les déclarations de substances nouvelles ont été traitées et les décisions prises durant la période établie par la Loi. Les demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont reçu une réponse dans un délai de dix jours dans 95 % des cas. 2009-2010 400,0 2 200
2010-2011 400,0 2 200
2011-2012 400,0  2 201
Programme sur les oiseaux migrateurs : Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier R Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alinéa 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035 1998 (DORS/98-314) 2 006,0 1 628,6 960,0 Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ dans les points de vente de la Société canadienne des postes (SCP) et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés du 1er août au 10 mars. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai.
Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme du gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place; par conséquent, la norme de service signifie que le chasseur peut obtenir un permis de chasse sur demande. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes après avoir réalisé la transaction.
Le prix des permis a augmenté de 5 $ en 1998.

99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis achetés ont été remis dans les minutes suivant l'achat. Chaque année, on relève en moyenne quatre à cinq plaintes pour des permis non disponibles à la SCP en raison d'un stock insuffisant au point de vente. Les problèmes de ce genre sont résolus par la SCP dans un délai de deux jours.

2009-2010 1 700,0  960,0
2010-2011 1 700,0 960,0
2011-2012 1 700,0 960,0
Programme des oiseaux migrateurs : Timbre sur la conservation des habitats fauniques R Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alinéa 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs 1991 2 200,0 1 686,1 2 200,0 Les Timbres sur la conservation des habitats coûtent 8,50 $ l'unité et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que ces derniers soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller à la production d'un nombre suffisant de timbres aux fins de distribution dans les points de vente de la Société canadienne des postes (SCP) et par des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés entre le 1er août et le 10 mars. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de poste de la SCP et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans que le timbre ait été apposé au préalable. Par conséquent, le chasseur ou son représentant doit se présenter devant le fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Par conséquent, la norme de rendement vise à ce que le chasseur reçoive un timbre sur la conservation des habitats fauniques qui soit apposé sur le permis. Les personnes achetant des permis devraient recevoir les timbres dans les minutes suivant la transaction.   
Pour les collectionneurs : Les timbres provenant de la SCP peuvent être achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains points de vente de la SCP et ils nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Les timbres achetés chez les fournisseurs sélectionnés par HFC peuvent être commandés en personne, par téléphone et par courrier. Le délai de traitement est de deux semaines si les timbres n'ont pas été achetés en personne.
Le prix des timbres a augmenté de 1 $ en 1991.
Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des chasseurs et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de la SCP qui ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains points de vente de la SCP ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés et achetés en personne, par téléphone et par courrier auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC ont été traités dans le délai imparti de deux semaines.
Personne ne s'est plaint du manque de timbres.
2009-2010 1 800,0 2 200,0
2010-2011 1 800,0 2 200,0
2011-2012 1 800,0 2 200,0
Programme des oiseaux migrateurs : permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis de commerce d'édredon R Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alinéa 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs Avant 1978 8,2 0,7 34,0 Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. À cette fin, certaines exigences décrites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune doivent être respectées : par exemple, à l'égard de l'aviculture, les demandeurs doivent prouver qu'ils vont rogner les ailes des oiseaux ou les garder en cage pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande. 2009-2010    8,2 34,0
2010-2011 8,2 34,0
2011-2012 8,2 34,0
Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente : vente de permis R Loi sur les espèces sauvages au Canada, alinéa 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages 2001 190,0 97,4 152,1 Pour le plus grand plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos sont bien soignés, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un moment agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. L'enquête réalisée auprès des chasseurs en 2005 a révélé un degré élevé de satisfaction quant à la qualité et l'état des installations. 2009-2010 190,0 225,0
2010-2011 190,0 225,0
2011-2012 190,0 225,0
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information O Loi sur l'accès à l'information, par. 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information 1992 13,1 13,1 1 155,5 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi fournit des renseignements plus complets : laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/a-1//20090902/fr?page=1.
Les délais prévus par la Loi ont été respectés pour 83 % des demandes. 2009-2010 13,5 1 155,0
2010-2011 14,0 1 200,0
2011-2012 14,5 1 200,0
Réserve nationale de la faune de Cap Tourmente : frais d'entrée O Loi sur les espèces sauvages au Canada, alinéa 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages 2003 231,0 152,4 338,2 Pour le plus grand plaisir des visiteurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos sont bien soignés, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des visiteurs, leur assurer un moment agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues pour les aider à connaître la réserve et répondre à leurs questions. L'enquête réalisée auprès de plusieurs visiteurs révèle une satisfaction générale au niveau des services d'accueil et d'interprétation bilingues ainsi que de la qualité et de l'état des installations. 2009-2010 226,0 260,0
2010-2011 226,0 260,0
2011-2012 226,0 260,0
Sous-total (R) 6 331,2 5 225,0 9 217,1   2009-2010 5 825,2 8 419,0
2010-2011 5 825,2 8 419,0
2011-2012 5 825,2 8 419,0
Sous-total (O) 244,1 165,5 1 493,7   2009-2010 239,5 1 415,0
2010-2011 240,0 1 460,0
2011-2012 240,5 1 460,0
Total 6 575,3 5 390,5 10 710,7   2009-2010 6 064,7 9 834,0
2010-2011 6 065,2 9 879,0
2011-2012 6 065,7 9 879,0



1. Remarque

Selon un avis juridique prévalent, lorsque des frais ont été introduits ou qu'une loi ou un règlement connexe ont été modifiés avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas été soumise à l'examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'établissement stipulées par la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • les résultats du rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'administration concernant les réductions de frais pour un rendement insuffisant.

Tableau 2b : Frais d'utilisation externes



A. Frais d'utilisation externes Norme de service2 Résultats du rendement3 Consultation auprès des intervenants
Services de réglementation
Frais de demande de permis d'immersion en mer Dans le cadre des frais de demande, chaque demande sera examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis sera publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles de clients pour étudier les plans de surveillance, procéder à la surveillance représentative des sites d'immersion conformément aux directives nationales, produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, et rendre compte des résultats au Bureau de la Convention de Londres.  Les normes de service ont été observées. Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen opportun des permis.

Les plans de contrôle ont été examinés avec les clients dans chaque région. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et rapportée.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal-
/main/index_f.htm
Les frais de demande, définis en 1993, ont été reconduits en 2001. Un résumé de l'étude d'impact de la réglementation et des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Les consultations multilatérales visant l'établissement du prix des permis ont eu lieu entre 1996 et 1998. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé, lord des réunions régulières avec les titulaires de permis, à déclarer et étudier les frais trois ans après leur mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal/regs-
/min_reg_g2_f.html
/
Frais de surveillance des sites d'immersion en mer Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et il a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Les revenus recueillis sont utilisés par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des sites d'immersion. Les normes de service ont été observées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux directives de surveillance. Les consultations multilatérales pour établir le prix des permis ont eu lieu entre 1996 et 1998. Les frais ont été globalement acceptés, mais le mode de fixation des prix a suscité une certaine préoccupation. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour en savoir plus, consultez le site Internet suivant : www.ec.gc.ca/seadisposal/regs-
/min_reg_g2_f.html
. Des consultations sont en cours au moyen d'un document de discussion pour examiner les façons de réduire ou d'améliorer le paiement des frais.
Déclarations de substances nouvelles Tous les renseignements sont passés en revue et les décisions sont prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables. Toutes les déclarations de substances nouvelles sont traitées et les décisions sont prises dans la période établie par la Loi. Les demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur reçoivent une réponse dans un délai de dix jours dans 95 % des cas. Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, la charte et les normes de service ont été mis au point et publiés en 2006. De même, une enquête auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et mise en œuvre pour déterminer les points à améliorer dans le Programme. Une deuxième enquête auprès des déclarants au sujet du Programme des substances nouvelles sera réalisée au cours de l'exercice 2009-2010. Les résultats des deux enquêtes seront utilisés comme point de référence pour les initiatives d'amélioration du Programme.
Programme sur les oiseaux migrateurs : Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ dans les points de vente de la Société canadienne des postes (SCP) et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1er août au 10 mars. La norme de rendement est de veiller à ce qu'un nombre adéquat de permis soit disponible.
Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs (PCOM). Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du PCOM. Les clients achetant le permis le reçoivent quelques minutes après avoir réalisé la transaction.
Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.
99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis achetés ont été remis dans les minutes suivant l'achat. En 2008, on a relevé en moyenne 4 à 5 plaintes pour des permis non disponibles à la SCP en raison du fait que le point de vente de la SCP n'en a pas commandé davantage. Environnement Canada a réglé ce problème en veillant à ce que la SCP et tous les fournisseurs reçoivent desquantités suffisantes de permis en 2009. Aucune consultation récente n'a été réalisée. Les revenus issus de la vente des permis sont déposés directement au Trésor. Les coûts du Programme, encourus par le Ministère pour exécuter le programme des permis proviennent du budget des services votés du Service canadien de la faune. Aucune consultation n'est prévue pour 2009-2010.
Programme des oiseaux migrateurs : Timbre sur la conservation des habitats fauniques La valeur au détail des Timbres sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à la production d'un nombre suffisant de timbres aux fins de distribution dans les bureaux de poste de la Société canadienne des postes (SCP) et par des fournisseurs sélectionnés des provinces et du secteur privé, entre le 1er août et le 10 mars de l'année suivante. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de poste de la SCP et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC).

Pour les collectionneurs : Les timbres peuvent être achetés auprès de la SCP ou d'Habitat faunique Canada et auprès de leurs fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur et auprès des bureaux de poste sélectionnés de la SCP et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre.

Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des chasseurs et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de la SCP qui ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains points de vente de la SCP ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés auprès de HFC et auprès de leurs fournisseurs sélectionnés peuvent être achetés en personne, par téléphone et par courrier et sont traités dans le délai imparti de deux semaines.

Personne ne s'est plaint du manque de timbres.

Aucune consultation n'est prévue pour 2009-2010.
Programme des oiseaux migrateurs : permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis de commerce d'édredon Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. À cette fin, certaines exigences décrites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune doivent être respectées : par exemple, à l'égard de l'aviculture, les demandeurs doivent prouver qu'ils vont rogner les ailes des oiseaux ou les garder en cage pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut ajouter des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, sauf si des inspections sur place étaient requises. Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande. Ces inspections sont la responsabilité de la Division de l'application de la loi sur la faune, donc, le délai dépend directement de la charge de travail des agents. Étant donné que les revenus et les coûts sont négligeables et qu'aucune plainte n'a été formulée, on ne prévoit pas avoir recours à des consultations à l'heure actuelle.
Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente : vente de permis Pour répondre aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente et s'assurer qu'ils apprécient le temps qu'ils y passent et qu'ils y retourneront les années suivantes, Environnement Canada veille à ce que les installations soient bien entretenues, avec de bons sentiers, des aires de repas agréables et appréciées par les chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. Selon une enquête menée auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs étaient très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. s.o.
Produits d'information
Données hydrométriques Les services comprennent les contrats négociés individuellement avec les organismes provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à la communication des données hydrométriques (p. ex. la quantité d'eau). Les résultats du rendement et les normes sont définis dans les contrats (p. ex. le contrôle de la qualité des données). Les consultations sont menées directement auprès des clients et parfois en partenariat avec le représentant provincial. Le mécanisme de recours est défini dans les contrats. Durant les négociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat.
Données météorologiques Les services englobent les dispositions contractuelles négociées individuellement avec une grande variété d'utilisateurs des données climatiques (p. ex. les températures minimale et maximale). Les frais servent généralement à la communication et au rassemblement des données. Certains produits sont livrés au moyen d'abonnements mensuels. Les normes de service établies dans le contrat ont été respectées (p. ex. le contrôle de la qualité). Les consultations sont menées directement auprès des clients (pour les contrats); c'est au cours de celles-ci que le mécanisme de recours est défini et que les représentants des clients sont déterminés. Durant les négociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat.
Prévisions et produits météorologiques Les services incluent les contrats négociés individuellement en ce qui a trait aux prévisions, produits et services météorologiques (p. ex. les consultations des météorologues, des graphiques ou des produits météorologiques). Tous les produits et services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service sont établies par contrat. La plupart des produits sont surveillés aux fins d'exactitude et de conformité; de nombreuses ententes contractuelles comportent l'accès aux prévisionnistes et aux représentants du service si des problèmes surviennent. Les ententes contractuelles sont négociées avec les clients. Un représentant du client est déterminé pour le mécanisme de recours et de règlement des différends. Des projets de normes sont en cours d'élaboration pour les produits normalisés, comme la consultation téléphonique 1-900. 
Services scientifiques et professionnels
Laboratoire et autres services scientifiques Les services englobent les contrats négociés individuellement relatifs aux essais et aux analyses des échantillons de pétrole brut et de la nappe d'hydrocarbures altérés, à la qualité de l'air, aux émissions de gaz d'échappement et à la consommation de carburant. Environnement Canada détaille les normes de service dans le contrat. En général, le Ministère fournit les bouteilles de prélèvement (lavées et exemptes de contaminants), les exemples de registres et toutes les données pertinentes recueillies sur place portant sur le Système de gestion de l'information des laboratoires, il effectue toutes les épreuves nécessaires en matière de contrôle et d'assurance de la qualité du laboratoire (le laboratoire est accrédité par l'Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale, en vertu de la norme ISO 17025), il prépare et présente les rapports (sous forme de copie papier ou de feuille de calcul) des échantillons soumis et fournit l'analyse statistique des résultats. Le nombre de jours accordés au laboratoire pour transmettre les résultats varie en fonction du contrat. Tous les services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service établies dans le contrat ont été respectées (les normes, la méthodologie et les protocoles à suivre sont décrits dans le contrat). Les processus de contrôle interne sont suivis, les résultats relatifs aux échantillons sont transmis en temps opportun et des discussions sont engagées avec les clients pour s'assurer qu'ils n'ont pas de plaintes ou de préoccupations. Les résultats ont été communiqués dans le délai convenu au préalable pour l'ensemble des contrats (100 %). Les consultations sont effectuées au moyen d'ententes contractuelles négociées avec les clients - les clauses relatives au calendrier, à la quantité (nombre d'échantillons), au coût et aux normes, à la méthodologie et aux protocoles à suivre sont incluses dans le contrat. Les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat. Les travaux ne débutent pas avant que les deux parties aient signé l'entente.
Programme d'assurance de la qualité Les services comprennent les ententes et contrats négociés individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes non gouvernementaux (c.-à-d. fournir toute la documentation sur les systèmes de qualité). Tous les produits et services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service sont négociées dans le contrat ou l'entente. Les consultations sont menées directement auprès des clients (c'est-à-dire la détermination des données d'analyse). Le mécanisme de recours est défini dans les ententes et les contrats existants, et les représentants des clients sont déterminés.
Services de la gestion des eaux Les services comprennent les ententes et contrats négociés individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales (p. ex. déterminer le succès des mesures de réhabilitation en surveillant les concentrations d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les échantillons d'eau). Tous les produits et services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service sont négociées dans le contrat ou l'entente. Les consultations sont menées directement auprès des clients (à savoir le nombre d'échantillons à analyser). Le mécanisme de recours est défini dans les ententes et les contrats existants, et les représentants des clients sont déterminés.
Autres produits et services
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi fournit des renseignements plus complets : laws.justice.gc.ca/fr/-
showdoc/cs/A-1//20090810/fr?page=1
.

Environnement Canada a reçu 892 demandes en 2008-2009 et en a traité 914, y compris certaines de l'année précédente ayant été reportées à l'année 2009-2010 : 254 demandes au total. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les consultations auprès des intervenants ayant trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992 ont été menées par le ministère de la Justice du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
B. Autres renseignements : Le ministère accorde une dispense des frais lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $.
Réserve nationale de la faune de Cap Tourmente : frais d'entrée Pour répondre aux besoins des visiteurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, s'assurer qu'ils apprécient le temps qu'ils y passent et qu'ils y retourneront dans les années à venir; que les installations sont bien entretenues : les sentiers sont bons, les aires de repas agréables et appréciées par les visiteurs, les espaces de stationnement sont suffisants et il y a des toilettes. De même, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues, ce qui leur permet d'en savoir plus sur le site. D'après les commentaires recueillis auprès de certains visiteurs, les visiteurs sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts et de la qualité d'entretien des installations. Aucune consultation officielle n'a été effectuée cette année. Une boîte à suggestions est disponible sur le site, de sorte que les visiteurs puissent soumettre leurs commentaires et suggestions. Pour la planification des visites d'étudiants, des réunions sont parfois organisées à l'avance avec les enseignants afin de prendre en compte leurs attentes concernant les renseignements diffusés et la manière dont les visites se déroulent.
Frais d'entrée : Biosphère de Montréal Tout au long de l'année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services d'accueil et d'interprétation dans les salles d'exposition, à des activités guidées sur divers sujets environnementaux et à des ateliers éducatifs spécialement conçus pour les groupes, ainsi qu'à des installations entretenues (salles d'exposition, aires de repos, postes d'observation, stationnement, etc.). D'après les commentaires écrits des visiteurs, qui sont recueillis quotidiennement, et les feuilles d'évaluation remplies par les chefs de groupe, la majorité des visiteurs sont satisfaits de l'expérience de leur visite individuelle ou en groupe ainsi que des autres services. À l'issue de la visite d'un groupe, le chef d'équipe (c.-à-d. l'enseignant) doit remplir une évaluation des services reçus. Pour les visites individuelles, une enquête sur échantillon est effectuée à peu près tous les trois ans.
Fenaison et pâturage (activité agricole du Service canadien de la faune) Une liste permanente de demandes (« Avis d'intérêt ») est examinée pour identifier les demandeurs intéressés par l'activité (fenaison, pâturage, récolte). Si personne n'est intéressé, un appel de demandes est alors lancé dans les annonces des journaux locaux ou par d'autres moyens pertinents. On demande aux personnes intéressées de remplir le formulaire de demande relatif à l'activité agricole du Service canadien de la faune (SCF). Les formulaires de demande sont passés en revue pour élire le candidat le plus apte et un contrôle des références du ou des candidats est effectué.

Le formulaire actuel de demande de permis agricole auprès du SCF a été élaboré en 1984 et est fondé sur la Saskatchewan Environment and Resource Management et le processus de délivrance de permis de la Saskatchewan Agriculture and Food. Il a été révisé en 1988 en réponse à des conditions de sécheresse.

Les permis sont délivrés pour une période de moins d'un an et expirent le 31 décembre de l'année de leur émission. La tarification pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les tarifs actuels utilisés par la Saskatchewan Environment and Ressource Management et la Saskatchewan Agriculture and Food pour s'assurer que des services égaux coûtent le même prix parmi les différents ministères.
Les terres fédérales sont surveillées afin de s'assurer que les conditions des permis sont respectées et que les objectifs de gestion des habitats (p. ex. le maintien des plantes indigènes et de l'habitat faunique et la réduction de l'envahissement des mauvaises herbes et des espèces exotiques) sont atteints. Dans l'affirmative, le permis sera accordé les années suivantes (sous réserve d'un examen annuel). Le meilleur candidat est contacté pour savoir s'il est toujours intéressé par l'obtention d'un permis. Des discussions ont lieu pour s'assurer que le demandeur comprend et accepte toutes les conditions indiquées sur le permis. On s'assure également que le demandeur sait que le permis n'est valable que pour une saison et que si les conditions du permis ne sont pas respectées, il sera immédiatement révoqué par le ministre.

Les usagers éventuels des pâturages doivent également soumettre un plan de pâturage qui sera examiné et amélioré au besoin. On passe en revue les changements avec l'usager pour s'assurer qu'il comprend et accepte les conditions de permis et le plan de pâturage finaux.
Ateliers et séminaires sur l'Inventaire national des rejets de polluants Le nombre d'ateliers et leur durée (p. ex. demi-journée ou journée entière) sont déterminés par les modifications apportées au programme chaque année. Les modifications apportées au programme ont une incidence sur les besoins des participants (p. ex. aucune modification signifie un intérêt modéré pour les ateliers; de nombreuses modifications créent un intérêt prononcé pour les ateliers). Dès lors, un volume important de demandes des participants par téléphone, courriel, etc. indique une nécessité importante d'organiser des ateliers. Environnement Canada présume que 80 % des participants seront satisfaits des ateliers, ce qui prend en compte le fait que certains participants recherchent plus de détails, tandis que d'autres préfèrent en avoir moins. Le Ministère tente de rectifier ceci en offrant deux types d'ateliers, l'un pour les reporteurs expérimentés et l'autre pour les reporteurs novices. Cependant, certains participants ne peuvent participer qu'en fonction de la date et de leur disponibilité et, par conséquent, ils se retrouvent dans un atelier qui ne leur procure pas entière satisfaction. À compter de l'exercice financier 2007-2008, les participants n'auront plus besoin de payer pour participer à ces ateliers et séminaires. Selon l'enquête, le taux de satisfaction s'élevait à 80 %. Les participants ont fourni des commentaires à propos du matériel de cours, de la prestation du cours et des installations au moyen de la fiche d'évaluation distribuée à la fin de l'atelier. Les domaines nécessitant des améliorations ont été définis à partir de ces commentaires. Un rapport a également été établi à partir de l'enquête et il a ensuite été soumis au siège social.
Frais de soutien logistique de l'île de Sable Des frais de soutien logistique sont exigés des visiteurs de l'île de Sable pour des services tels que l'atterrissage d'avions, le carburant, l'hébergement et l'accès aux vivres. Le recouvrement des coûts sert à compenser les travaux réalisés sur l'île pour divers projets.

Des frais précis sont inclus dans le Manuel des visiteurs de la Garde côtière canadienne qui est fourni aux clients qui soumettent une première demande d'autorisation de visite. 
Les sections d'aménagement qui travaillent sur l'île de Sable sont satisfaites des services reçus et des frais ultérieurs qui sont exigés. Tous les frais sont obtenus en calculant les coûts réels de la prestation des services. Les frais sont présentés aux clients de manière très transparente de sorte que ceux-ci soient entièrement conscients des services qu'ils paient et du coût afférent. Certains visiteurs de passage ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis des coûts à cause de leurs ressources limitées. Là encore, ces frais sont engagés parce qu'ils représentent les coûts véritables de la prestation des services. Près de 95 % des clients étaient satisfaits en 2008-2009. Les frais sont calculés sur une base stricte de recouvrement de coûts; Environnement Canada ne génère aucun profit. Les intervenants sont informés des frais du soutien logistique avant d'utiliser les services offerts sur l'île de Sable.
Publications et services de publication La plupart des publications sont fournies gratuitement. Certaines publications sont vendues pour couvrir les coûts d'impression de la section des publications et pour financer le coût de la production (traduction, révision, conception et mise en page).

Les publications sont promues par différents véhicules et outils, notamment des catalogues en ligne, des conférences, des foires commerciales, des dépliants publicitaires et la Gazette du Canada. Les clients comprennent des ministères, des sociétés, des institutions et le public.

Les commandes sont reçues en ligne, par l'intermédiaire d'un site de commande ou par téléphone, courriel et télécopieur. Chaque commande est traitée par ordre chronologique et un système de suivi est en place. Les commandes sont classées par ordre de priorité; les commandes mettant en jeu des statuts juridiques, des demandes ministérielles ainsi que les commandes urgentes sont ainsi traitées en priorité. Le délai de traitement de chaque commande (facturation, emballage et expédition) est de trois à cinq jours ouvrables.

L'emballage et l'expédition sont réalisés à une installation prévue à cet effet (Centre de distribution - 151, Jean-Proux, Gatineau (Québec), K1A 0H3). La plupart des articles sont expédiés par Postes Canada, sauf si le client choisit un autre moyen, dont le coût associé est entièrement recouvré par le Ministère. Outre l'envoi de publications par courrier, les publications sont également distribuées dans les librairies gouvernementales, par voie électronique et au cours de conférences.
La configuration de commande en ligne comporte un système de suivi intégré. Aux fins de vérification, tous les documents à l'appui (bons de commande, demandes, etc.) sont joints à la facture. La plupart des articles sont prépayés, à l'exception de ceux achetés par d'autres ministères gouvernementaux et entreprises canadiennes qui sont définis pour les bons de commande. Pour les commandes internationales, Environnement Canada exige un paiement anticipé avant l'expédition des articles, afin d'éviter de recouvrer de petits montants à la fin de l'exercice. 

Les seuls retards survenus dans le passé étaient dus à la réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne permet à Environnement Canada de visualiser les commandes, d'afficher les factures, le bon de commande et les données d'expédition, et de dresser la liste chronologique de toute la correspondance avec le client. Les articles sont classés selon qu'ils sont EN ATTENTE, EN COURS DE TRAITEMENT ou TRAITÉS; ils sont vérifiés quotidiennement pour s'assurer que toutes les commandes sont traitées dans les meilleurs délais.

Les clients peuvent appeler le numéro 1-800 pour exprimer leurs préoccupations et leurs plaintes.



2. Note

Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :

  • les normes de service n'ont peut-être pas été soumises à l'examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences relatives aux normes de rendement stipulées par la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes).
3. Note

Les résultats du rendement concernant les réductions de frais pour un rendement insuffisant ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation.

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Gendarmerie royale du Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation


Tableau 2-A : Modèle de déclaration des frais d’utilisation de 2008-2009 -
Loi sur les frais d’utilisation

(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Permis d’entreprises Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Le 10 avril 2005 0,6 0,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (2)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (3)
2009-2010 0,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 0,2
2011-2012 0,3
Permis de particuliers Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Le 1er décembre 1998 1,9 5,6 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
45 jours 95 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 28 jours 2009-2010 5,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 12,3
2011-2012 13,2
Certificats d’enregis-trement Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Frais abrogés le 20 mai 2004 0,0 0,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
30 jours 96 % des demandes d’enregistrement dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours 2009-2010 0,0 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 0,0
2011-2012 0,0
Autorisations Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Le 1er décembre 1998 0,3 0,2 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments
Voir la note (3)
2009-2010 0,3 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 0,3
2011-2012 0,1
Permis de non résidents Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Le 10 avril 2005 1,9 1,7 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments
Voir la note (3)
2009-2010 1,9 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 1,9
2011-2012 1,9
Services de remplacement de documents Réglementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Le 10 avril 2005 0,1 0,1 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
Section C
Autres renseignements
Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments
Voir la note (3)
2009-2010 0,1 Section C
Autres renseignements
Voir la note (1)
2010-2011 0,1
2011-2012 0,1
Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992 0,0 0,0 0,2 Cadre élaboré par le SCT. Voir http://www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp 83 % des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans un délai de 60 jours;
97 % des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées dans un délai de 60 jours.
2009-2010 0,0 0,2
2010-2011 0,0 0,2
2011-2012 0,0 0,2
Total partiel (R)         2009-2010    
2010-2011    
2011-2012    
Total partiel (A)         2009-2010    
2010-2011    
2011-2012    
Total 4,8 7,6 0,2   2009-2010 7,3  
2010-2011 14,8  
2011-2012 15,6  


B. Date de la dernière modification :

Revenus prévus :

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également dispensés :
    • les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
    • les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
    • les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
    • les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • Cette dispense est valide jusqu’en mai 2010.
  • Les droits d’enregistrement des armes à feu ont été abrogés le 20 mai 2004.
  • Les revenus prévus et réels provenant de frais perçus pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information représentent environ 2 000 dollars par année, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du CAFC.

C. Autres renseignements :

  1. Les études du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995.
  2. Des mécanismes de suivi du rendement ont été établis à l’aide du Plan de rendement annuel de la GRC.
  3. Pour les demandes d’accès à l’information, la GRC a pour politique de dispenser des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, des frais peuvent être calculés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas.
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Industrie Canada

Tableau 2 : Frais d’utilisation et frais externes


Accès à l’information et protection des renseignements personnels
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Service réglementaire Loi sur l’accès à l’information 1992 4 3 1 811 Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information
fournit de plus amples renseignements.
Délai légal respecté 91 % du temps
Total       4 3 1 811    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
4 4 4 1 762 1 762 1 762
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) précise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits prévus et perçus en vertu de la LAI sont versés au Fonds du revenu consolidé. Tous les droits perçus et visés par une exonération en vertu de la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel présenté au Parlement par le Ministère concernant la Loi sur l’accès à l’information.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements.
Délai légal respecté 91 % du temps Cette norme de service est adoptée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Une consultation des intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992 a été entreprise.

B. Autres renseignements
La Loi sur l’accès à l’information autorise la dispense des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. Les droits perçus au cours de la période visée par le rapport totalisent 3 225 $. Lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $, le Ministère a pour usage d’annuler les frais conformément à la politique gouvernementale. Les droits ayant ainsi fait l’objet d’une dispense ont totalisé 2 710 $ au cours de l’exercice 2008-2009.

Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation d’un nouveau service de communication électronique. En effet, afin de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des services, les documents sont fournis sur CD-ROM, ce qui élimine les frais de copie imputables au demandeur.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Programme de financement des petites entreprises du Canada
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)

Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

Service réglementaire LFPEC

Les droits ont été établis pour la LFPEC en avril 1999 et pour le projet pilote de location-acquisition en avril 2002.

54 400 52 021 5 134

 

 

2 jours ou moins pour enregistrer les prêts

 

20 jours ou moins pour traiter les demandes
La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts est pour ainsi dire toujours respectée (à 100 %).

Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 23 jours.

La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 56 % du temps.
Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE)

Prêts (frais administratifs)

 

Service réglementaire LPPE Frais administratifs de 1,25 % adoptés en 1995 300 176 13 20 jours ou moins pour traiter les demandes Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 34 jours.

La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 38 % du temps.

 

Total       54 700 52 197 5 149    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
63 380 62 630 67 200 5 468 5 735 5 736
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Le coût total représente ce qu’il en coûte à la Direction du programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme en vertu de la LFPEC et de la LPPE. Il n’inclut pas les dépenses au titre des paiements effectués aux institutions financières par suite des réclamations visant les prêts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants

LFPEC
Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

2 jours ou moins pour enregistrer les prêts

20 jours ou moins pour traiter les demandes

La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts est pour ainsi dire toujours respectée (à 100 %).

Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 23 jours.
La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 56 % du temps.

Des discussions avec des prêteurs participants révèlent leur satisfaction vis-à-vis des résultats liés au rendement. Les réunions annuelles avec les principaux prêteurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-à-vis des normes et des résultats.

LPPE
Prêts (frais administratifs)
20 jours ou moins pour traiter les demandes Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 34 jours.

La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 38 % du temps.
Des discussions avec des prêteurs participants révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. Les réunions annuelles avec les principaux prêteurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-à-vis des normes et des résultats.
B. Autres renseignements
Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
La majorité des frais de l’OPIC sont perçus pour des services donnés par un organisme de réglementation Service réglementaire (R)
Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur les brevets

Lois sur les marques de commerce

Loi sur le droit d’auteur

Loi sur les dessins industriels

Loi sur les topographies de circuits intégrés

Loi sur le ministère de l’Industrie

 

2 juin 2007

Brevets :
114 170

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 












Marques de commerce :
27 472


Dessins industriels :
3 194

Droits d’auteur :
564




Information :
648

Brevets :
114 839

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 












Marques de commerce :
25 126


Dessins industriels :
3 298

Droits d’auteur :
540



Information :
695

134 573 80 % des demandes, moins de :
18 mois – mécanique

30 mois – électricité**

21 mois – chimie générale

21 mois – chimie organique
30 mois – biotechnologie**                 

** révisé à mi-exercice


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Traité dans un délai de 6,5 mois


Traité dans un délai de 9,8 mois


Traité dans un délai de 7 jours ouvrables après réception de la demande par courrier

 


Le traitement des demandes respecte les normes 90 % du temps.



81 % (18 mois)
79 % (32 mois)
78 % (21 mois)
82 % (21 mois)
79 % (32 mois)



 

 

 

 

 

 

 

 




Traité dans un délai de 7,9 mois

Trait é dans un délai de 7,5 mois

Traité dans un délai de 5,9 jours ouvrables après réception de la demande par courrier


Le traitement des demandes respecte les normes 96,5 % du temps.

Total :       146 048 144 498 134 573    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
144 194 144 314 144 097 144 194 148 259 152 875
B. Date de la dernière modification
Des modifications mineures des droits sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Il est à noter que les dernières modifications importantes remontent au 1er janvier 2004.
C. Autres renseignements
Les modifications mineures visant à éliminer les droits imposés pour modifier le Registre des marques de commerce et à fournir gratuitement des copies certifiées conformes à la Cour fédérale sont entrées en vigueur le 2 juin 2007.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants
Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés Brevets :
80 % des demandes, moins de :
18 mois – mécanique
30 mois – électricité***
21 mois – chimie générale
21 mois – chimie organique
30 mois – biotechnologie***
          *** révisé à mi-exercice



81 % (18 mois)
79 % (32 mois)
78 % (21 mois)
82 % (21 mois)
79 % (32 mois)
Des consultations ont été menées auprès des intervenants à propos de deux séries de modifications à la Loi sur les brevets.

 

Marques de commerce :
Traité dans un délai de 6,5 mois
Traité dans un délai de 7,9 mois  
Dessins industriels :
Traité dans un délai de 9,8 mois
Traité dans un délai de 7,5 mois  
Droits d’auteur :
Traité dans un délai de 7 jours ouvrables après réception de la demande par courrier
Traité dans un délai de 5,9 jours ouvrables après réception de la demande par courrier  
Information :
Le traitement des demandes respecte les normes 90 % du temps.
Le traitement des demandes respecte les normes 96,5 % du temps.  
B. Autres renseignements
On a publié un nouveau chapitre du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, sur la biotechnologie. Des modifications ont été apportées au Règlement sur les dessins industriels.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Bureau de la concurrence
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Demandes combinées d’avis de fusion et de certificats de décision préalable Service réglementaire Loi sur le ministère de l’Industrie

Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

 

1er avril 2003











1er avril 2003
2 588 1 650 15 332 Simple
14 jours

Complexe
10 semaines

Très complexe
5 mois

96,67 %



86,96 %
 

60 %
Avis de fusion Service réglementaire 1 294 400 3 266

Simple
14 jours

Complexe
10 semaines

Très complexe
5 mois

96,67 %
 

86,96 %
 

60 %
Demandes de certificats de décision préalable Autres produits et services 9 059 8 000 2 066
Avis écrit : le commissaire peut émettre des opinions contraignantes sur les opérations proposées Autres produits et services 73 25 217 Les normes de service varient de 2 à 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence. 43 %
Loi sur l’étiquetage des textiles; fournir un numéro d’identification CA pour les étiquettes de vêtements Autres produits et services Loi sur le ministère de l’Industrie 1972 111 87 211    
Total       13 125 10 162 21 092    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
10 165 10 165 13 125 21 198 21 214 25 125
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Sans objet

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

 


Corporations Canada
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établisse-ment des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms. Service réglementaire Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC)et Loi canadienne sur les coopératives

Aucune activité en 2008-2009

Les plus récentes consultations remontent à 2000-2001, lorsque Corporations Canada a réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistre-ment de la déclaration annuelle.

 

Constitution en société en vertu de la LCSA :
4 500

Constitution en société en vertu de la LCSA :
4 408

14 153 Internet :
Les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées avant 17 h HNE.

95,9 % des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.

             

Visiteurs :
Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.

98,4 % des demandes de constitution en société et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme.

             

Lots :
Les lots de 5 statuts ou plus sont traités le même jour, s’ils sont reçus avant 8 h.

98,7 % des demandes sont traitées conformément à la norme.

       

Constitution en société en vertu de la partie II de la LCC :
215

Constitution en société en vertu de la partie II de la LCC :
213

  Les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.

91,6 % des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par courrier sont traitées conformément à la norme.

       

Déclarations annuelles en vertu de la LCSA :
3 720

Déclarations annuelles en vertu de la LCSA :
3 640

  Les déclarations annuelles déposées en vertu de la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables.

99,3 % des déclarations annuelles reçues par courrier sont affichées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

       

Sommaires annuels en vertu de la LCC :
370

Sommaires annuels en vertu de la LCC :
385

  Les sommaires annuels déposés en vertu de la LCSA sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.

81,4 % des sommaires annuels reçus par courrier sont affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

       

Modifications en vertu de la LCSA :
1 245

Modifications en vertu de la LCSA :
1 177

  Les modifications aux demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.

96 % des modifications aux demandes de constitution reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.

       

Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution, de certificats et de copies :
1 250

Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution, de certificats et de copies :
1 182

  Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.  
Total       11 300 11 005 14 153    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
10 800 10 800 11 000 13 299 13 600 13 600

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants
Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.

Constitution en vertu de la LCSA :


Internet :
Les demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.


Visiteurs :
Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.

Lots :
Les lots de 5 statuts ou plus sont traités le même jour, s’ils sont reçus avant 8 h.

 




95,9 % des demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.

98,4 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme.

98,7 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme.

Une fois l’an, Corporations Canada tient des séances d’information dans diverses villes canadiennes.

Corporations Canada visite régulièrement ses principaux clients pour recueillir leurs commentaires sur les améliorations à apporter à ses produits et services.

 

Constitution en vertu de la partie II de la LCC :

Les demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.

 

 

91,6 % des demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC reçues par courrier sont traitées conformément à la norme.

Déclarations annuelles en vertu de la LCSA :

Les déclarations annuelles déposées en vertu de la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables.

 

 

99,3 % des déclarations annuelles reçues par courrier sont affichées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

Sommaires annuels en vertu de la LCC :

Les sommaires annuels déposés en vertu de la LCSA sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.

 


81,4 % des sommaires annuels reçus par courrier sont affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

Modifications en vertu de la LCSA :

Les demandes de modification en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.

 


96 % des demandes de modification en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.

Autres services, tels que demandes de reconstitution, de certificats et de copies Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Mesures Canada
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure Service réglementaire Loi sur les poids et mesures 1993 225 259 1 024

Les avis d’approbation sont émis dans un délai de 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande.
Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.

La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.

 

 

 

 


La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.
Inspection des instruments et des appareils de mesure Service réglementaire Loi sur les poids et mesures 1993 310 198 782 L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel Service réglementaire Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1995 215 257 1 016

Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils, selon la complexité de la demande.
Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.

La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.

 

 

 

 

 

La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.

Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel Service réglementaire Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1995 90 94 368 L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas.
Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement) Service réglementaire Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1995 150 64 254 L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences. La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.
Total       990 872 3 444    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
800 800 800 3 161 3 161 3 161
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz et d’électricité (dont les droits sont réglementés) est de plus en plus effectuée par des fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.
Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils, selon la complexité de la demande.

Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.

 

 

La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.

 

Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes.
Inspection des instruments et des appareils de mesure L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas. Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.

Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils selon la complexité de la demande.
Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.

La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.

Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes.
Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas. Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Accréditation pour l’électricité et le gaz L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences. La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas. Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des vérifications régulières du rendement.
B. Autres renseignements
Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Bureau du surintendant des faillites
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Droits d’enregistrement Service réglementaire (R) Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 10 212 11 610 15 205

Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas

La norme de rendement est respectée dans 99,9 % des cas.
Prélèvement du surintendant Service réglementaire (R) Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 23 285 23 393 30 636 Lettres d’observation : délivrées dans 90 % des cas dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation La norme de rendement est respectée dans 91,9 % des cas.
Frais pour la recherche de noms Service réglementaire (R) Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 3 043 3 117 4 082 Réponse aux télécopies en 24 heures La norme de rendement est respectée dans 99,9 % des cas.
Droits de licence des syndics Service réglementaire (R) Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 1 000 1 025 1 342 Aucune norme.
Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. La licence est annulée si les droits ne sont pas acquittés.
 
Total       37 539 39 145 51 266    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
41 596 45 201 48 066 52 629 53 559 54 489
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Sans objet

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Spectre, technologies de l’information et télécommunications
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établisse-ment des frais Date de la dernière modification Prévision de revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*

STAITON DE RADIO-COMMUNICAITON :

Service réglementaire.

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la radiocom-munication

Loi sur le ministère de l’Industrie
Droits d’autorisation de radiocom-munication :
2 000

215 000

Inclut les licences nouvelles et modifiées, et les renouvellements

226 659

 

 

5 791,7

 

1a) 12,9
1b) 18,5
1c)  0,2

 

 

 


2a) 1 578,4

 

2b) 313,0

 

2c) 1 009,9

 

2d) 190,3

 



 



 



 

 

3a.i) 1 426,4
3a.ii) 358,4

 

3b) 725,5

 

 

 



 



4. 158,2

100 206    

Licences nouvelles et modifiées

1. Station radio à paramètres fixes

a) Aéronef
b) Navire
c) Service mobile terrestre public
(SMTP)*

   

1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

1. Norme de service respectée dans 99,2 % des cas.

Licences délivrées :

1a) 361 radio
1b) 489 radio
1c) 1 radio

2.  Stations radio mobiles

a) Autres que SMTP, sans coordination mondiale


b) Autres que SMTP, avec coordination mondiale


c) Fixes, sans coordination mondiale


d) Fixes, avec coordination mondiale

2. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

2. Norme de service respectée dans 96,5 % des cas.

Licences délivrées :

2a) 4 022 radio

 

2b) 472 radio

 

2c) 4 919 radio

 

2d) 959 radio

 

3.  Stations hertziennes

a) Sans coordination mondiale


b) Avec coordination mondiale

3. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

3. Norme de service respectée dans 94,3 % des cas.

Licences délivrées :

3a.i) 1 664 radio
3a.ii) 18 spectre

3b) 825 radio

 

4. Stations terrestres 4. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

4. Norme de service respectée dans 100 % des cas

Licences délivrées : 2 231 radio
Renouvellements : licences de radio
(droits et privilèges)
        85 290,4   Non soumis à la norme de rendement s.o.
Renouvellements : licences de spectre
(droits et privilèges)
        135 576,9   Non soumis à la norme de rendement s.o.
Approbation du matériel radio et terminal     10 septembre 2007 650 691 1 247 Délai de traitement par transaction :  
1.  Droits d’enregistrement   Loi sur les frais d’utilisation     314  

1. 2 jours ouvrables

1. Norme de service respectée dans 93 % des cas pour
245 enregistrements.

2.  Droits d’inscription   Loi sur les frais d’utilisation     265  

2. 2 jours ouvrables

2. Norme de service respectée dans 100 % des cas pour 3 545 inscriptions.
3.  Droits d’évaluation   Loi sur le ministère de l’Industrie     98  

3. 14 jours ouvrables

3. Norme de service respectée dans 92 % des cas pour 83 évaluations.

4.  Frais d’expertise technique   Loi sur le ministère de l’Industrie     14  

4. Au cas par cas

4. 55 cas
Total       215 650 227 350 101 453    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Autorisations de radiocommunication
222 000 222 000 222 000 101 253 101 253 101 253
Approbation du matériel radio et terminal
650 650 650 1 231 1 231 1 231
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Comme suite aux recommandations énoncées dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada paru en mai 2008, Industrie Canada a pris les mesures nécessaires pour améliorer ses rapports sur les droits de licence de radio et de spectre. Certaines améliorations ont déjà été apportées pour ce rapport, et des efforts soutenus permettront de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations pour les prochains exercices.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants

1. Station radio à paramètres fixes

1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

1. La norme de service est respectée dans 99,2 % des cas.

Les intervenants sont consultés s’il y a introduction de nouveaux droits ou modification de droits existants, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation.

2. Stations radio mobiles

2. Délai de traitement de 13 semaines (75 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 7 semaines (35 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

2. La norme de service est respectée dans 96,5 % des cas.

3. Stations hertziennes

3. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

3. La norme de service est respectée dans 94,3 % des cas.

4. Stations terrestres

4. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction 4. La norme de service est respectée dans 100 % des cas.
B. Autres renseignements
Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

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Ministère de la Justice du Canada

Tableau 2 – Frais d’utilisation


Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Réglementaire LAEOEF Mars 1999 7 000 7 141 7 141 Oui Les résultats sont disponibles au tableau 2-B 2009-10 7 000 7 000
2010-11 7 000 7 000
2011-12 7 000 7 000

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Réglementaire

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Droits du BEAD

Mai 1986 750 723 723 Oui Les résultats sont disponibles au tableau 2-B 2009-10 800 800
2010-11 800 800
2011-12 800 800
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 4 6 1 424 Oui Les résultats sont disponibles au tableau 2-B 2009-10 5 2 250
2010-11 5 2 500
2011-12 5 2 750
Sous-Total (R) 7 750 7 864 7 864   2009-10 7 800 7 800
2010-11 7 800 7 800
2011-12 7 800 7 800
Sous-Total (A) 4 6 1 424   2009-10 5 2 250
2010-11 5 2 500
2011-12 5 2 750
Total 7 754 7 870 9 288   2009-10 7 805 10 050
2010-11 7 805 10 300
2011-12 7 805 10 550

Autres informations
ATIA
Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble.

Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP.

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations auprès des intervenants
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
  1. Les demandes présentées aux termes de la partie I de la Loi seront traitées et une réponse destinée aux programmes provinciaux-territoriaux d’exécution sera fournie dans un délai de 10 jours ouvrables.
  2. Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception.
  3. Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables.
  4. Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures.

Réception et traitement de 25 742 demandes dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %.

Acceptation de 79 786 demandes de saisie-arrêt dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.

Réception et traitement de 10 607 demandes dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.

Réception de 93 974 appels par l’intermédiaire du système de réponse vocale interactive (RVI). Norme respectée à 90 %

D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage le taux de satisfaction est élevé.

Bureau d’enregistrement des actions en divorce
  1. Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.
  2. Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu.
  3. Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables.
  4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.

Norme respectée à 90 %

Norme respectée à 100 %

17 829 demandes de renseignements par téléphone et par écrit ont été reçues et la norme a été respectée à 90 %

Norme respectée à 100 %

Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage, le taux de satisfaction est élevé.
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1. Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1

Norme respectée à 95.0% La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:
s/o

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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Tableau 2 : Frais d'utilisation/frais externes

Tableau 2.1-A : Loi sur les frais d'utilisation - Accès à l'information


Frais d'utilisation : droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : la section 11 de la Loi sur l'accès à l'information et la section 7 du Règlement sur l'accès à l'information.

Date de la dernière modification : la section 11 de la LAI a été modifiée en 1992 (C-2, s.2).

Normes de rendement : la réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Résultats liés au rendement : les délais prévus par la Loi ont été respectés pour 60,8 % des cas.



(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus* Coût total estimatif
103,0 8,0 3 910 2009-10 8,5 3 910
2010-11 9,0 8 440
2011-12 9,5 8 440


* Les montants sont différents de ceux de la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2009-2010.



Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus* Coût total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 103,0 8,0 3 910 2009-10 8,5 3 910
2010-11 9,0 8 440
2011-12 9,5 8 440
Total 103,0 8,0 3 910 2009-10 8,5 3 910
2010-11 9,0 8 440
2011-12 9,5 8 440

* Les montants sont différents de ceux de la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2009-2010.

Tableau 2.1-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Accès à l'information



Frais externes Norme de rendement1 Résultats liés au rendement 2 Consultation auprès des intervenants
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), conformément au Règlement sur l'accès à l'information. La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Dans le passé, le Commissariat à l'information avait établi le rendement moyen à 85 % et l'échec à 80 %.
Délais prévus par la Loi respectés dans 60,8 % des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants dans le cadre des modifications apportées en 1986 et en 1992.


Autres renseignements : Au cours des 13 dernières années, le Ministère a connu une augmentation annuelle moyenne de 12,7 % au chapitre des activités liées à la LAI. Qui plus est, ces dernières années, la charge de travail reliée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) a connu un rythme de croissance plus rapide. Depuis l'exercice 2004-2005, le nombre de demandes reliées à l'AIPRP a augmenté à un taux annuel moyen de 24 %.

Le Ministère a présenté des plans d'activités exhaustifs pour combler les écarts de rendement relatifs au traitement des demandes d'accès et, à long terme, entend améliorer considérablement le service. Les coûts estimatifs pour les années à venir sont fondés sur l'approbation d'un plan d'activités du Conseil du Trésor, par l'entremise du Fonds pour l'intégrité des programmes, qui donnerait lieu à la création de 26 nouveaux postes à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Si celui-ci est approuvé, il est estimé que le coût total de la Direction de l'AIPRP pour les années à venir serait de 8,4 millions de dollars.

Pour les années passées, les revenus comprenaient le montant des frais de service imputés aux requérants. Pour l'exercice 2008-2009, le MAECI a changé la façon dont il calcule ce montant afin de refléter les frais de service qui ont été payés. La différence représente les montants des frais auxquels le Ministère a renoncés et ceux qui n'ont pas été payés par les utilisateurs.

Tableau 2.2-A : Loi sur les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes


Frais d'utilisation : tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme.

Autorité responsable de l'établissement des frais : décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : octobre 2007.

Normes de rendement : les frais ont été mis en œuvre afin de donner des occasions accrues aux jeunes Canadiens de voyager et de travailler à l'étranger et de faire augmenter la participation au programme. Les recettes tirées des frais de participation doivent être utilisées exclusivement aux fins des activités réalisées dans le cadre du programme.

Résultats liés au rendement : en 2008, la première année suivant l'instauration des frais de participation globaux, au total, 64 871 jeunes ont participé au programme, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2007. Le niveau de satisfaction et l'intérêt des pays étrangers envers les programmes internationaux pour les jeunes ne cessent d'augmenter, comme l'illustrent les pays participants désireux d'augmenter les quotas de participation et les nouveaux pays qui souhaitent y adhérer. Le Canada dispose actuellement d'accords bilatéraux officiels sur la mobilité de la jeunesse avec 21 pays, dont deux ont été signés en 2008-2009. Des négociations avec six pays sont actuellement à l'étape finale et 18 autres pays ont été définis en tant que priorités aux fins de négociations en 2009-2010.



(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
7 100 7 286 7 100 2009-10 8 300 8 300
2010-11 9 100 9 100
2011-12 9 100 9 100


Autres renseignements :




Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
Total partiel (R) 7 100 7 286 7 100 2009-10 8 300 8 300
2010-11 9 100 9 100
2011-12 9 100 9 100
Total partiel (O) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total 7 100 7 286 7 100 2009-10 8 300 8 300
2010-11 9 100 9 100
2011-12 9 100 9 100


Tableau 2.2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes



Frais externes Norme de service1 Résultats liés au rendement 2 Consultation auprès des intervenants
Tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. Nombre accru de possibilités pour les jeunes Canadiens de travailler et voyager à l'étranger.

Nombre accru de participants aux programmes internationaux pour les jeunes.
Mise en place de 21 accords bilatéraux concernant la mobilité des jeunes, y compris deux accords signés en 2008-2009. Négociations avec six pays actuellement à l'étape finale et 18 autres pays définis en tant que priorités aux fins de négociations.

64 871 participants; une augmentation de plus de 14 p. 100.
On a mené des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et IpsosReid a réalisé des entrevues auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), les missions à l'étranger et les intervenants de gouvernements étrangers; leur réaction s'est révélée positive dans l'ensemble.


Autres renseignements : 33 % du budget de 2008-2009 (2 330 000 $) a été transféré à l'administration centrale de CIC afin d'augmenter la capacité opérationnelle des centres de CIC de traiter les demandes de participation aux programmes internationaux pour les jeunes.

26 % du budget de 2008-2009 (1 840 000 $) a servi à financer de nouveaux postes au MAECI pour le personnel s'occupant exclusivement des services aux candidats aux programmes internationaux pour les jeunes sur les plans du soutien au processus de demande, du traitement de celles-ci et de la promotion du programme.

24 % du budget de 2008-2009 (1 700 000 $) a servi à promouvoir les programmes internationaux pour les jeunes au Canada par le biais de campagnes publicitaires, de foires et de conférences nationales.

7 % du budget de 2008-2009 (790 000 $) a servi à la gestion du programme à l'administration centrale du MAECI, y compris le service associé à un numéro 1-800 au Canada offrant des renseignements téléphoniques sur les programmes internationaux pour les jeunes aux participants.

Les programmes internationaux pour les jeunes font actuellement l'objet d'un examen global du cadre de responsabilisation, de risques et de vérification; on procède aussi à la recherche et à l'élaboration d'une politique sur les normes de service et d'une nouvelle politique officielle sur la confidentialité des renseignements des programmes internationaux pour les jeunes, ainsi qu'à la rédaction d'un nouveau manuel des procédures normales de fonctionnement.

De plus amples renseignements sur les programmes internationaux pour les jeunes sont disponibles à l'adresse suivante : www.international.gc.ca/iyp-pij/index.aspx?lang=fra.

Tableau 2.3-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation


Frais d'utilisation : droits pour l'émission de licences d'exportation et d'importation et certificats.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation.

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.

Résultats liés au rendement : au cours de l'exercice 2008-2009, le traitement de plus de 500 000 demandes s'est effectué avec succès dans 98 p. 100 des cas.



(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
12 000 8 389 22 000 2009-10 12 000 19 000
2010-11 12 000 19 000
2011-12 12 000 19 000





Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 12 000 8 389 22 000 2009-10 12 000 19 000
2010-11 12 000 19 000
2011-12 12 000 19 000
Total 12 000 8 389 22 000 2009-10 12 000 19 000
2010-11 12 000 19 000
2011-12 12 000 19 000



Tableau 2.3-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation



Frais externes Norme de rendement1 Résultats liés au rendement 2 Consultation auprès des intervenants
Droits pour l'émission de licences d'exportation et d'importation et certificats. Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire. Taux de réussite pour le traitement de plus de 500 000 demandes au cours de l'année financière 2008-2009 : 98 p. 100. En 2008-2009, les efforts ont été concentrés sur le renouvellement du site Web de la Direction générale. La catégorisation des intervenants est en cours afin de choisir les meilleures techniques d'enquête et de consultation.


Tableau 2.4-A : Loi sur frais d'utilisation - Droits à payer pour les droits consulaires


Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Date de la dernière modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas été modifiés depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. Protection et assistance
  2. Contact avec les prisonniers
  3. Passeports et citoyenneté
  4. Information - Canada/pays tiers
  5. Information - demande locale
  6. Services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service de trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Rendement : en 2008-2009, les agents consulaires ont ouvert plus de 250 000 dossiers pour traiter d'affaires consulaires; à eux seuls, les cas courants et les cas liés à une situation de détresse ont augmenté de 12 p. 100 comparativement à l'année précédente. Les clients ont eu la possibilité de remplir un formulaire de rétroaction à partir du site Web des Affaires consulaires, une nouvelle option offerte cette année. Au total, 4 672 formulaires ont été reçus, comparativement à 2 708 l'année précédente. Selon la rétroaction obtenue des Canadiens, 93 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Dans le passé, le Ministère a fait état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention dans la partie explicative du RMR portant sur les services consulaires. Pour 2007-2008, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l'étranger doivent entrer en contact régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des contacts dépend des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où plus de 70 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2009, les missions ont déclaré avoir respecté ces normes 87 p. 100 du temps, ce qui représente une augmentation de 7 p. 100 par rapport à 2007-2008.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2008-2009, elles ont réussi pour 91 p. 100 des demandes, comparativement à 89 p. 100 en 2007-2008.

Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 94 p. 100 des demandes.



(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus3 Revenus réels Coût total * Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif*
97 713 89 150 76 669 2009-10 97 713 87 421
2010-11 92 848 90 401
2011-12 97 720 91 555


*Les montants apparaissant ci-dessus à la colonne "Coût intégral¨ et "Coût intégral estimatif" n'incluent pas les coûts encourus par les autres ministères du gouvernement. Une étude à l'échelle du gouvernement sera effectuée au cours de la prochaine année fiscale afin de déterminer tous les coûts associés à la livraison des services consulaires ce qui mènera très probablement à une augmentation du "coût intégral estimatif" prévu ci-dessus.



Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus1 Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 97 713 89 150 76 669 2009-10 97 713 87 421
2010-11 92 848 90 401
2011-12 97 720 91 555
Total 97 713 89 150 76 669 2009-10 97 713 87 421
2010-11 92 848 90 401
2011-12 97 720 91 555


Tableau 2.4-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - droits à payer pour les droits consulaires



Frais externes Norme de service1 Résultats liés au rendement 2 Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires. La prestation des services consulaires est régie par des normes de service (établies en 1995), qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions à l'étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.
  Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.


Tableau 2.5-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits à payer pour les services consulaires spécialisés


Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : les droits sont perçus depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a été effectuée en 1998, lors de l'entrée en vigueur du Règlement sur les prix des services consulaires spécialisés.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

Protection et assistance
Services juridiques et notariaux
Une liste complète des normes de service se trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Résultats liés au rendement : les missions à l'étranger ont déclaré avoir traité 3 216 cas juridiques ou relatifs au droit notarial en 2008. Des commentaires recueillis auprès de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services.



(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus1 Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
3 500 4 211 4 921 2009-10 4 250 5 584
2010-11 4 250 6 336
2011-12 4 250 7 190




Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus1 Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 3 500 4 210,5 4 921 2009-10 4 250 5 584
2010-11 4 250 6 336
2011-12 4 250 7 190
Total 3 500 4 210,5 4 921 2009-10 4 250 5 584
2010-11 4 250 6 336
2011-12 4 250 7 190


Tableau 2-5.B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits pour les services consulaires spécialisés



Frais externes Norme de service1 Résultats liés au rendement 2 Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires spécialisés. Les normes de service se trouvent à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions à l'étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions. Les missions à l'étranger ont enregistré 3 119 cas relatifs aux services juridiques et notariaux durant l'année financière. Des commentaires recueillis auprès de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services. Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.


Tableau 2.6-A : Loi sur les frais d'utilisation - Passeport Canada


Frais d'utilisation : Passeport Canada

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport.

Date de la dernière modification : décembre 2001.

Normes de rendement : les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :


- Bureaux - service régulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 à 9
- Poste - service régulier 20
- Agent réceptionnaire - service régulier 20

Résultats liés au rendement : en 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de service. Les normes pour les services urgent et express ont été respectées pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises à des agents réceptionnaires.



(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
276 583 263 823 304 354 2009-10 296 300 296 300
2010-11 281 556 281 556
2011-12 296 329 296 329


Autres renseignements :




Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2008-09 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Coût total estimatif
Total partiel (R) s. o. s. o. s. o. 2009-10 s. o. s. o.
2010-11 s. o. s. o.
2011-12 s. o. s. o.
Total partiel (O) 276 583 263 823 304 354 2009-10 296 300 344 156
2010-11 281 556 372 173
2011-12 296 329 384 674
Total 276 583 263 823 304 354 2009-10 296 300 344 156
2010-11 281 556 372 173
2011-12 296 329 384 674


Tableau 2.6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Fonds renouvelable de Passeport Canada



Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Fonds renouvelable de Passeport Canada. Délais de traitement en jours ouvrables :
- Bureaux - service régulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 to 9
- Poste - service régulier 20
- Agent réceptionnaire - service régulier 20

En 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont été satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour demandes soumises à des agents réceptionnaires. s. o.



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Office des transports du Canada

A) Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008–2009 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice    Revenu prévu Coût total estimatif
Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992 < 1 < 1 14

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI fournit des  renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1//20090804

Demandes traitées dans un délai de :
30 jours – 56 %
31 - 60 jours – 33 %
121 jours ou plus –  11 %

2009-2010
2010-2011
2011-2012

< 1
< 1
< 1

14
14
14

Total (O) 1 1 14     2009-10 < 1 14
2010-11 < 1 14
2011-12 < 1 14

B) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets :

http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1//20090804

Demandes traitées dans un délai de :
30 jours – 56 %
31 - 60 jours – 33 %
121 jours ou plus – 11 %

La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.
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Office national de l’énergie

Tableau 2a : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national de l’énergie


Activité Description Montant

Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national de l’énergie

L’Office national de l’énergie réglemente, dans l’intérêt public, les aspects suivants des industries du gaz, du pétrole, de l’électricité et des produits autres que les hydrocarbures :

  • construction et exploitation des pipelines;
  • construction et exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées;
  • transport ainsi que droits et tarifs pipeliniers;
  • exportations de pétrole, de gaz et d’électricité et importations de pétrole et de gaz;
  • activités de mise en valeur du pétrole et du gaz sur les terres pionnières qui ne sont pas assujetties à un accord fédéral-provincial.
Type de frais Services de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais La tarification de l’utilisation est régie par le paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur l’ONÉ. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du Règlement sur le recouvrement des frais, l'Office recouvre ses frais de fonctionnement auprès de la majorité des sociétés de son ressort. L'Office est mandaté pour déterminer les coûts qui seront exclus des dépenses du programme aux fins du recouvrement des frais.
Date de la dernière modification Le Règlement sur le recouvrement des frais a été modifié la dernière fois le 6 novembre 2002.
Revenus prévus en 2008-2009
(en millions de dollars)
Services de réglementation 48,5
Revenus réels en 2008-2009
(en millions de dollars)
Services de réglementation 52,22
Coût total estimatif
(en millions de dollars)
Services de réglementation
a) Coûts de l’ONÉ = 45,1
b) Coûts d’autres ministères = 6,3
51,5
Revenus prévus
(en millions de dollars)

Somme partielle 2009 - 10
2010 - 11
2011 - 12

Total

45,7
38,3
38,3

122,3

Coût total estimatif
(en millions de dollars)

Somme partielle 2009 - 10
2010 - 11
2011 - 12

Total

45,6
45,6
45,6

136,8



Normes de service Résultats liés aux normes de service 2008-20091

Motifs de décision

  • 80 % des motifs de décision produits dans les 12 semaines suivant une audience publique

Motifs de décision

  • 11 décisions : 91 % produites dans un délai de 12 semaines

Autorisations d’exportation et d’importation

  • Ordonnances de pétrole ou de produits pétroliers : 100 % des nouvelles ordonnances traitées en 2 jours ouvrables
  • Ordonnances de LGN : 100 % des nouvelles ordonnances traitées en 2 jours ouvrables
  • Ordonnances d’importation et d’exportation de gaz : 100 % de toutes les ordonnances traitées en 2 jours ouvrables

Permis d’exportation d’électricité

  • Catégorie A (complexité des questions jugée mineure) : 80 % dans les 40 jours civils
  • Catégorie B (complexité des questions jugée moyenne) : 80 % dans les 90 jours civils

Autorisations d’exportation et d’importation

  • Ordonnances de pétrole ou de produits pétroliers : 14 nouvelles ordonnances; 100 % produites en 2 jours
  • Ordonnances de LGN : 17 nouvelles ordonnances; 100 % produites en 2 jours
  • Ordonnance d’importation et d’exportation de gaz : 170 reçues; 99 % produites en 2 jours

Permis d’exportation d’électricité

  • Catégorie A : 9 reçues; 100 % produites en 40 jours
  • Catégorie B : 2 reçues; 100 % produites en 90 jours

Plaintes des propriétaires fonciers

  • Réponse exposant un plan d’action initial : 100 % dans les 10 jours civils
  • Règlement de la plainte : 80 % dans les 60 jours civils

Plaintes des propriétaires fonciers

  • Réponse exposant un plan d’action initial : 23 dossiers; 100 % des plaintes ont reçu une réponse dans les 10 jours civils
  • Règlement de la plainte : 23 dossiers. Le temps nécessaire à la résolution des plaintes dépend de la complexité du dossier; en général, il faut plus de 60 jours.

Vérifications aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

  • 80 % des ébauches de rapport de vérification envoyées à la société soumise à vérification dans les 8 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain
  • 80 % des rapports définitifs aux termes du RPT envoyés à la société soumise à vérification dans les 8 semaines suivant la réception des commentaires de la société au sujet de l’ébauche de rapport financier

Vérifications aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

  • 3 reçues : 100 % envoyées à la société soumise à vérification dans les 8 semaines
  • 3 reçues : 100 % envoyées à la société soumise à vérification dans les 8 semaines

Vérifications financières

  • 80 % des ébauches de rapport financier envoyées à la société dans les 8 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain
  • 80 % des rapports financiers définitifs envoyés à la société soumise à vérification dans les 3 semaines suivant la réception des commentaires de la société soumise à la vérification au sujet de l’ébauche de rapport financier

Vérifications financières

  • 3 vérifications réalisées. Les deux normes de service ont été respectées (100 % des rapports envoyés dans le délai prévu)

Délais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58

  • Catégorie A (complexité des questions jugée mineure) : 80 % des décisions rendues dans un délai de 40 jours civils
  • Catégorie B complexité des questions jugée moyenne) : 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils
  • Catégorie C complexité des questions jugée majeure) : 80 % des décisions rendues dans un délai de 120 jours civils

Délais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58

  • Catégorie A : 4 reçues; 100 % en 40 jours
  • Catégorie B : 6 reçues; 100 % en 90 jours
  • Catégorie C : 0 reçue

Consultation

Lorsque le Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ONÉ a été créé, en juillet 1990, il était prévu qu’il serait composé de représentants de chacune des grandes entreprises ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la méthode et la réglementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les méthodes de recouvrement des frais. Il fournit également à l’ONÉ l’occasion de lui expliquer ses états financiers et de discuter de ses prévisions de dépenses. Les résultats du rendement de l’Office sont présentés chaque trimestre au CLRF à ses réunions régulières.

Processus de gestion des différends

L’ONÉ a mis au point un processus de gestion des différends, conformément à la Politique sur les frais d’utilisation du Conseil du Trésor, pour s’assurer que les différends et les questions soulevées par les parties prenantes au sujet de la facturation externe sont traités et résolus de manière juste et efficace. Le processus prévoit trois paliers hiérarchiques pour résoudre un différend. Premier palier : le président du CLRF. Si le différend n’est pas réglé à ce niveau, il passe au deuxième palier, auquel cas un comité est créé. Si le différend demeure entier au terme des premier et deuxième paliers, c’est le président de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l’avis ou du passage au palier hiérarchique suivant pour régler le différend.

Les différends et les questions peuvent porter notamment sur les éléments suivants :

  • le défaut de se conformer à la norme convenue visant le service ou le produit;
  • les frais négociés sont perçus comme étant déraisonnables;
  • les questions touchant les spécifications et les descriptions des services ou produits requis;
  • l’annulation des services ou produits négociés; • le non-respect des échéances.

Tableau 2b: Droits extérieurs Réglementation et conseils en matière d’énergie - Loi sur les opérations pétrolières au Canada


Activité Description Montant

Réglementation et conseils en matière d’énergie - Loi sur les opérations pétrolières au Canada

En vertu de la LOPC, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial.

Type de frais Services de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Date de la dernière modification 1992
Revenus prévus en 2008-2009 Services de réglementation 900 $
Revenus réels en 2008-2009 Services de réglementation 625 $
Coût total estimatif Services de réglementation
a) Coûts de l’ONÉ = 5 300 000 $
b) Coûts d’autres ministères = 700 000 $
6 000 000 $
Revenus prévus

Somme partielle 2009 - 10
2010 - 11
2011 - 12

Total

900 $
900 $
900 $

2 700 $

Estimated Full Cost

Somme partielle 2009 - 10
2010 - 11
2011 - 12

Total

5 300 000 $
5 300 000 $
5 300 000 $

15 900 000 $



Normes de service Résultats liés aux normes de service 2008-2009

Demandes aux termes de la LOPC

Demandes de forage de puits

  • Décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

  • Décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes aux termes de la LOPC

Demandes de forage de puits

  • 12 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

  • 11 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours

Demandes aux termes de la LFH

Décisions relatives aux découvertes importantes

  • Dans les deux cas, 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils

Décisions relatives aux demandes pour des découvertes exploitables dans des régions pionnières

  • Dans les deux cas, 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils

Demandes aux termes de la LFH

Décisions relatives aux découvertes importantes

  • 5 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils

Décisions relatives aux demandes pour des découvertes exploitables dans des régions pionnières

  • 0 reçue

Consultation

Les normes de service de l’Office relativement aux demandes présentées en vertu de la LOPC et de la LFH sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (p. ex., avec l’Association canadienne des producteurs pétroliers) et dans le cadre d’autres activités (telles que le forum annuel du pétrole et du gaz).

Tableau 3 : Frais d’utilisation et normes de service Norme de service relative à la Loi sur l’accès à l’information


Activité Description Montant

Loi sur l’accès à l’information

Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification 1992
Revenus prévus en 2008-2009 Autres produits et services 100 $
Revenus réels en 2008-2009 Autres produits et services 0 $
Coût total estimatif Autres produits et services
a) Coûts de l’ONÉ =
29 500 $
Revenus prévus

Somme partielle 2009 - 10
2010 - 11
2011 - 12

Total

100 $
100 $
100 $

300 $

Coût total estimatif

Somme partielle 2009 - 10
2010 - 11
2011 - 12

Total

30 000 $
30 000 $
30 000 $

90 000 $



Normes de service Résultats liés aux normes de service 2008-2009

Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

  • Les réponses doivent être fournies au plus tard 30 jours après la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prolongation doivent être envoyés au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

  • 7 demandes traitées en 2008-2009. 5 reçues durant la période visée par le rapport; 2 demandes provenaient de la période précédente
  • 3 reçues : 43 % des demandes traitées dans les 30 jours ou un avis de prolongation est signifié dans les 30 jours; 1 demande traitée entre 31 et 60 jours; 2 demandes traitées entre 61 et 120 jours; et 1 demande reçue et traitée en 121 jours ou plus. Les résultats ont été affectés par la large portée des demandes et par la complexité grandissante des demandes, qui ont exigé plus de temps pour faire une juste évaluation et pour y répondre.

1 L’Office a respecté toutes les normes de service sauf deux. L’objectif de l’ONÉ relativement aux ordonnances d’importation et d’exportation de gaz naturel n’a pas été atteint en raison d’un retard sur une ordonnance sur 170. L’objectif historique de l’Office en matière de règlement des plaintes des propriétaires fonciers a été réévalué durant l’exercice 2008-2009, du fait que le temps nécessaire pour le règlement dépend grandement de leur complexité. De meilleurs indicateurs de l’efficacité de ce processus seront élaborés au cours de l’exercice 2009-2010.

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Parcs Canada

Rapport sur les droits et revenus de 2008-09 – Tableau 2-A: Loi sur les frais d’utilisation
A. Droit d’utilisation Type de droit Pouvoir d’établissement des droits Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus prévus (000$) Revenus réels (000$) Coût estimatif total (000$) Norme de rendement Résultat lié au rendement Exercice financier Revenus prévus (000$) Coût estimatif total (000$)
Droits d’entrée Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2008 54 761 $ 52 527 $ 150 097 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de référence surpassent les normes 2009-2010 52 525 $ 141 100 $
2010-2011 52 525 $ 140 581 $
2011-2012 52 525 $ 140 517 $
Droits de camping Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2008 15 750 $ 16 576 $ 27 726 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de référence surpassent les normes 2009-2010 16 575 $ 26 064 $
2010-2011 16 575 $ 25 969 $
2011-2012 16 575 $ 25 957 $
Droits d’éclusage et d’amarrage Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Éclusage et amarrage augmentés en 2008 3 048 $ 2 472 $ 26 369 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2009-2010 2 470 $ 24 789 $
2010-2011 2 470 $ 24 698 $
2011-2012 2 470 $ 24 686 $
Piscines Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmenté en 2003 3 603 $ 3 871 $ 5 003 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits Pour le cycle de 2008, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage. 2009-2010 3 870 $ 4 703 $
2010-2011 3 870 $ 4 686 $
2011-2012 3 870 $ 4 684 $
Services municipaux Autres produits et services Loi sur les Parcs nationaux du Canada Frais d’aqueduc et d’égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996. 2 676 $ 3 121 $ 17 874 $ Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l’APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l’effluent d’eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales. 2009-2010 3 120 $ 11 427 $
2010-2011 3 120 $ 10 588 $
2011-2012 3 120 $ 10 558 $
Autres revenues Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Frais de permis d’exploitation d’un commerce augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2008. 13 548 $ 9 252 $ 46 388 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de référence surpassent les normes 2009-2010 9 250 $ 43 583 $
2010-2011 9 250 $ 43 420 $
2011-2012 9 250 $ 43 399 $
Total 93 386 $ 87 819 $ 273 457 $   2009-2010 87 810 $ 251 665 $
2010-2011 87 810 $ 249 941 $
2011-2012 87 810 $ 249 801 $

B. Date de la dernière modification

Des droits d’entrée, de camping, d’éclusage et d’amarrage et d’autres droits (excluant les droits de permis d’exploitation de commerces) ont été approuvés en juin 2005 pour plusieurs années, soit de 2005-2006 à 2008-2009. Les nouveaux revenus serviront à l’entretien et à l’amélioration des services et des installations visés par ces droits.

Des consultations nationales ont été menées en 2003-2004, avant l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation. Parcs Canada a consulté le public et les intervenants locaux dans le cadre de réunions avec des groupes consultatifs et des groupes de clients, de même qu’au moyen d’envois postaux directs. À l’échelle nationale, Parcs Canada a consulté les intervenants et les groupes d’intérêts, mené un sondage d’opinion publique et organise des groupes de discussion. Un avis a aussi été affiché sur le site web de Parcs Canada pour expliquer les hausses de tarifs proposes.
 
Le public a largement accepté les hausses proposées, à condition que Parcs Canada respecte son engagement et utilise les revenus générés pour reconstruire les installations détériorées. Pour répondre aux préoccupations soulevées par les utilisateurs durant les consultations, Parcs Canada a apporté trois principaux changements à sa stratégie pluriannuelle de tarification avant d’approuver les nouveaux frais :
 - La période de mise en œuvre progressive a été prolongée, passant de trois à quatre ans pour tous les services aux visiteurs, afin d’échelonner les hausses de tarifs et de réduire l’impact cumulatif qu’aurait une augmentation simultanée de tous les tarifs;
- Pour respecter notre engagement visant à donner un préavis de 18 mois, la mise en œuvre des nouveaux tarifs du groupe commercial a été reportée au 1er avril 2007, et la période de mise en œuvre graduelle a été prolongée, passant de deux à trois ans (2007, 2008 et 2009); et
- La proposition visant les frais de permis commerciaux a été retranchée de la proposition. Une proposition révisée reflétera de l’information plus détaillée sur les pratiques de tarification municipales d’un bout à l’autre du Canada.

Après les consultations, les frais proposés par Parcs Canada ont été comparés à ceux exigés par d’autres organismes de gestion de parcs dans d’autres pays. Cette recherche a été menée à l’été 2004, et les résultants ont été intégrés à la soumission de Parcs Canada. La stratégie de tarification pluriannuelle de Parcs Canada a été déposée au Parlement en mars 2005, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation.

Le 1er juillet 2006, et de nouveau le 1er janvier 2008, le gouvernement du Canada a appliqué une réduction de un pour 100 à la TPS. Ces mesures ont fait en sorte que tous les droits approuvés de Parcs Canada soient assortis d’une TPS. Ces réductions ne sont pas reflétées dans la colonne intitulée « Date de la dernière modification » parce qu'elles n'ont pas été établies sur l'ensemble du processus, mais seulement en vertu des directives du gouvernement du Canada.

Les frais de services municipaux, d'eau, d'égouts et de ramassage des ordures sont calculés selon une formule qui prévoit le recouvrement des coûts. Ils peuvent augmenter ou diminuer selon les années, en réponse à l'évolution des coûts. Le Mont-Riding fait exception en ce sens qu'il est seulement sur le point d'entamer les consultations en vue d'adopter la même méthode.

C. Notes supplémentaires

La section des Droits d'immobilisations et droits commerciaux a été supprimée du tableau pour le présent cycle de déclaration, sachant que ces frais font référence à des droits et à des privilèges et que, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais d'utilisation. Le total des recettes et des dépenses prévues pour 2008-2009 a été diminué de sorte à refléter cette modification. En 2008-2009, le montant des Droits d'immobilisation et droits commerciaux s'élevait à 20 953 900 $.


Rapport sur les droits et revenus de 2008-09 – 2-B: Frais externes
A. Frais externes Norme de service Résultat du rendement Consultation des intervenants
Droits d’entrée 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de référence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Droits de camping 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de référence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Droits d’éclusage et d’amarrage 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Piscines 85 % des visiteurs sont satisfaits Pour le cycle de 2008, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage. Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Services municipaux Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l’APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l’effluent d’eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales. Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002. Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités. Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs.
Autres revenus 85 % des visiteurs sont satisfaits 93 % des lieux de référence surpassent les normes1 Les normes se fondent sur des mesures de longue date2

Notes

  1. Pour de plus amples détails, veuillez vous reporter à l’activité de programme 4 : L’expérience du visiteur.
  2. Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l’objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. La norme de satisfaction de 85 pour 100 a été bien établie et communiquée par l'intermédiaire des documents de planification d’entreprise et des rapports de l’Agence depuis 1999. En 1998 Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s’il estime qu’il n’en a pas eu pour son argent. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la Loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.
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Patrimoine canadien

Tableau 2 : Frais d'utilisation

Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation



Loi sur les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
(en milliers de dollars)
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement*
Résultats
liés au
rendement*
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992 7,6 3,5 443 (Voir la note 1) Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande. 59 % des demandes ont été traitées dans les délais 2009-2010 3,5 1 194 (voir la note 2)
2010-2011 3,5 946 (voir la note 1)
2011-2012 3,5 936 (voir la note 1)

B. Date de la dernière modification : S.O.

C. Autres renseignements

Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/html

Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-83-507

* : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Note 1 :  Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.

Note 2 :  Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. L'estimation du coût total de 312 170 $ comprend la mise à niveau de logiciel

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation



Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
A. Frais d'utilisation Norme de service1 Résultat lié au rendement2 Consultations auprès des intervenants
Frais de traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans 30 jours suivant la réception de la demande. 59 % des demandes ont été traitées dans les délais. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées concernant les modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements:

Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/html

Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-83-507

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex. : comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.



Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Institut canadien de Conservation (ICC), 2008-2009
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations auprès des intervenants
Publications et produits spéciaux

Le prix des publications et des produits spéciaux est fixé en fonction d'une comparaison avec les prix du marché, les prix d'autres publications de l'ICC, ainsi que la taille, le contenu, les coûts d'impression et de traduction de la publication du produit.
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les publications dans un délai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Bureau de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC.

L'ICC traite les commandes de publications et de produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement.

Les emballages et les procédures permettent de s'assurer que moins de 2  % des produits arrivent défectueux à destination.
Les données ne seront pas disponibles avant la fin septembre 2009. (Note B1). S.O.
Occasions d'apprentissage - ateliers

L'ICC propose 14 ateliers régionaux au coût de 500 $ chacun. Les clients sont admissibles à un atelier régional par exercice financier. Des ateliers supplémentaires sont offerts au coût de 500 $ chacun, en plus de toutes les dépenses connexes (transport, hébergement, indemnité quotidienne, temps de déplacement, matériel, transport et location d'équipement).
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour la formation dans un délai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, aux Occasions d'apprentissage, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site Web de l'ICC.

En ce qui concerne les ateliers régionaux, les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les huit semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixées au 1er décembre.

L'ICC répond aux nouvelles demandes dans un délai de trois semaines. Les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans un délai de huit semaines, et ils sont mis au courant des modalités et des frais qui s'appliquent, s'il y a lieu, par la même occasion.

L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients à 95 %, selon onze paramètres de qualité. (Note B2)
Au total, 98  % des clients recommanderaient le cours à d'autres personnes. Le taux de satisfaction générale pour chacun des ateliers variaient de 91 % à 100 %. Les représentants de musées provinciaux ont participé à une consultation organisée par l'ICC en février 2009, afin de déterminer les besoins des clients et établir la programmation des ateliers pour l'exercice financier 2009-2010.
Services de bibliothèque

Photocopie, prêt de livres et de cassettes vidéo : pas de frais pour les clients et les bibliothèques du Canada.

Faible coût pour les clients étrangers :

Photocopie : 10 $US jusqu'à 20 pages (y compris les frais d'expédition et de manutention) et 0,20 $US pour chaque page supplémentaire.

Prêts : 10 $ US par ouvrage (y compris les frais d'expédition et de manutention).

Frais de remplacement en cas de perte ou d'endommagement : coût de l'article plus 50 $ de frais de traitement.
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les services de la bibliothèque dans un délai de deux jours ouvrables si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, aux Services de la bibliothèque, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC.

L'ICC traite les demandes de photocopies, de prêts et d'envois par télécopieur dans la semaine suivant la réception de celles-ci.
Au total, 100 % des demandes sont traitées dans un délai d'une semaine. S.O.

B. Autres renseignements:

B.1 : Système d'information et de gestion en préservation (SIGP). En cours de développement. En raison de la complexité du système, le SGIP sera opérationnel en octobre 2009. Le système actuel de l'ICC, Proteus, ne peut que partiellement vérifier le délai de traitement et il ne peut pas fournir de données exactes sur les délais de réponse selon le type de service.

B2 : Paramètres de qualité (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accusé de réception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidité du service, qualité du service, utilité du service, qualité des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, compétent) et valeur d'ensemble.

B3 : Catégories de clients : L'ICC classe ses clients en 18 catégories pour déterminer leur admissibilité aux divers services et les frais payables.



Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2008-2009
A. Frais d'utilisation Norme de service1 Résultat lié au rendement2 Consultations auprès des intervenants
Frais de certification Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s'engage à émettre un certificat pour toute production dont une demande complète a été soumise dix semaines après sa réception. Le BCPAC a respecté son engagement dans plus de 95 % des cas pour les demandes soumises jugées complètes. Néanmoins, près de 54 % des demandes reçues n'étaient pas complètes. En 2008, un sondage des bénéficiaires a été mené dans le cadre de l'Évaluation sommative du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Ce sondage a démontré une insatisfaction quant au délai de certification. Cependant, il est difficile d'interpréter les résultats de ce type de sondage, car un très grand nombre de demandes reçues par le BCPAC sont incomplètes; le BCPAC doit demander aux personnes de fournir les renseignements manquants, ce qui retarde le processus, mais cela est nécessaire pour garantir le respect de toutes les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.

B. Autres renseignements:

Au début de 2009, une nouvelle procédure a été instaurée pour s'assurer que les demandes reçues soient complètes. Ainsi, les agents auront moins de documents à exiger du producteur lors du traitement. Un système pour soumettre des demandes en direct sera disponible dès l'automne 2009, ce qui réduira de façon considérable le temps de traitement au BCPAC. De plus, le nouveau système n'acceptera que les demandes complètes; par conséquent, les demandeurs calculeront le temps de traitement à partir du moment où leur demande est acceptée.

Une fois que ce système en direct aura été en fonction pendant douze mois, un sondage sera mené afin d'évaluer la satisfaction des utilisateurs du système et de la prestation des services du BCPAC en général.

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

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Pêches et Océans Canada

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Le 31 mars 2004, le Parlement officialisait la Loi sur les frais d'utilisation dans le but de consolider ainsi les éléments, tels la responsabilisation, la surveillance et la transparence dans la gestion des activités entourant les frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entrée en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2007-2008. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il perçoit déjà depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Le MPO perçoit des frais afin de conférer des droits et des privilèges (D et P), ainsi que pour d'autres biens et services (A).

Nota : En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent être établies dans le cadre du processus de proposition de frais d'utilisation assorti de dispositions précises décrivant la façon dont on doit établir les normes. Le MPO n'a pas adopté de nouveaux frais d'utilisation ou apporté des amendements aux frais d'utilisation actuels qui obligeraient la présentation d'une proposition sur les frais d'utilisation en vertu de la Loi. De plus, il n'a aucune information du genre à déclarer. L'information sur les normes de service du MPO en ce qui concerne les frais d'utilisation et les résultats en matière de rendement apparaît dans le tableau consacré aux frais externes.

Loi sur les frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge1

Description : Visent à recouvrer des navires commerciaux la totalité des coûts directs engagés par la GCC pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent à gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 2003


(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Revenus prévus Coût intégral estimatif
4 600 5 870 5 900 2009-2010 4 600 6 600
2010-2011 4 600 6 600
2011-2012 4 600 6 600

1 Depuis 1997, et ce, à la demande de l'industrie, la Garde côtière canadienne gère le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et l'Île aux Coudres, près de la ville de Québec. Le barème de droits actuel, qui remplace celui qui a expiré le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde côtière canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalité des coûts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein coût sont basés sur les coûts totaux directs (plutôt que sur le plein coût), qui comprennent les coûts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les coûts directs d'exploitation, les coûts des matières directes, les dépenses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure où ces acquisitions font partie d'un produit).



Frais d’utilisation : Droits de services à la navigation maritime

Description : Visent à recouvrer une partie des pleins coûts engagés par la GCC pour fournir des services à la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides à la navigation de courte portée et les services de trafic maritime.

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 2005


(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Revenus prévus Coût intégral estimatif
27 617 31 106   2009-2010 27 617  
2010-2011 27 617  
2011-2012 27 817  

 



Frais d’utilisation : Services de communications et de trafic maritimes/Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière

Description : Droits facturés pour les communications de personne à personne par radiotéléphone ou radiotélégramme navire-terre ou terre-navire

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : 1994


(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Revenus prévus Coût intégral estimatif
75 24 1 1162 2009-2010 75 2
2010-2011 75  
2011-2012 75  

2 Le coût total des infrastructures de communication associées aux services de correspondance publique n'ayant rien à voir avec la sécurité et faisant l'objet d'un recouvrement des coûts s'élève à 1 116 000$. Divers services de communications ayant trait à la sécurité et ne faisant pas l'objet d'un recouvrement des coûts reposent également sur ces infrastructures de communication et, en tant que tels, ces coûts sont intégrés. La GCC a structuré ses frais de service de correspondance publique de façon à ce que les recettes ne dépassent pas le coût incrémentiel de prestation de ces services n'ayant pas trait à la sécurité.



Frais d’utilisation : Droits de services de déglaçage

Description : Visent à recouvrer une partie du coût total engagé par la GCC pour fournir des services de déglaçage aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'état des glaces et de navigation dans les glaces et les services de dégagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 1998


(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Revenus prévus Coût intégral estimatif
13 824 4 809   2009-2010 13 824  
2010-2011 13 824  
2011-2012 13 824  



Frais d’utilisation : Hydrographie

Description : Vente de cartes et de publications

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 1996


(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Revenus prévus Coût intégral estimatif
1 800 1 699 31 700 2009-2010 1 802 31 700
2010-2011 1 802 31 700
2011-2012 1 802 31 700



Frais d’utilisation : Gestion des pêches

Description : Droits de permis de pêche commerciale

Type de frais : D&P

Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

Date de la dernière modification : 1995


(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Revenus prévus Coût intégral estimatif
35 015 37 289  3 2009-2010 35 015 3
2010-2011 35 015  
2011-2012 35 015  



Frais d’utilisation : Gestion des pêches

Description : Droits de permis de pêche récréative

Type de frais : D&P

Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

Date de la dernière modification : 1996


(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Revenus prévus Coût intégral estimatif
5 150 4 765  3 2009-2010 5 150 3
2010-2011 5 150  
2011-2012 5 150  

3 Droits d'accès reflétant la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle insoupçonnée qui appartient à tous les Canadiens et non pas le coût de la gestion des pêches.



Frais d’utilisation : Gestion des pêches

Description : Timbre de conservation du saumon du Pacifique

Type de frais : D&P, A

Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

Date de la dernière modification : 1995


(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Revenus prévus Coût intégral estimatif
1 490 1 116 15 000 2009-2010 1 490 15 300
2010-2011 1 490 15 606
2011-2012 1 490 15 918



Frais d’utilisation : Accès à l'information

Description : Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992


(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Revenus prévus Coût intégral estimatif
15 11 2 0514 2009-2010 14 1 900
2010-2011 15 2 100
2011-2012 16 2 300

4 Ce chiffre comprend uniquement les montants des salaires et des coûts d'exploitation et d'entretien du Secrétariat de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.




Totals des frais d'utilisation
(En milliers de dollars)
2008-2009 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Année fiscale Révision de revenus Coût intégral estimatif
Total partiel (R) 40 165 42 054 2009-2010 40 165
2010-2011 40 165
2011-2012 40 165
Total partiel (A) 49 421 44 635 55 767 2009-2010 49 422 55 500
2010-2011 49 423 56 006
2011-2012 49 624 56 518
Total 89 586 86 689 55 767 2009-2010 89 587 55 500
2010-2011 85 588 56 006
2011-2012 89 789 56 518


 

Frais externe

Les ministres du Conseil du Trésor ont adopté la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette dernière, les ministères doivent faire rapport sur l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exigés autrement que par contrat. Le MPO a établi des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

  • droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge
  • droits de services à la navigation maritime
  • droits de services de déglaçage
  • services de communications et de trafic maritimes - droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière canadienne
  • hydrographie - Vente de cartes et de publications papier
  • droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Le MPO tire également des recettes des frais externes qu'il perçoit en vertu d'ententes contractuelles qui entrent dans le cadre d'instruments de gouvernance fédérale distincts. On continue de présenter l'information sur ces recettes dans les tableaux portant sur les recettes disponibles et les recettes non disponibles.



Frais externe Norme de service1 Résultat lié au rendement2 Consultation avec les parties intéressées
Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge En général, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiquées sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et sécuritaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par année.3 En 2008-2009, la voie navigable du Saint-Laurent a été entretenue en conformité avec les profondeurs indiquées sur les cartes marines. La rencontre annuelle entre la GCC et les bénéficiaires du service de dragage a eu lieu en mai 2008. Les clients étaient très satisfaits des services qu'ils ont reçus de la GCC et n'ont demandé aucun changement à l'entente actuelle. Les clients ont également été informés de la hausse de tarif, attribuable à la variation de l'Indice des prix à la consommation, pour la nouvelle année.
Droits de services à la navigation maritime Veiller à ce que les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis. Les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionné pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis. Les taux et l'application des droits de services à la navigation maritime actuels ont été établis en coopération avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Veiller à ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conformément aux niveaux de service établis. Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont été offerts pas moins de 97 % du temps conformément aux niveaux de service établis. Les taux et l'application des droits de services à la navigation maritime actuels ont été établis en coopération avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Droits de services de déglaçage Veiller à ce que les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage. Les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage. La structure, le taux et l'application, fondés sur les transits, des droits de services de déglaçage ont été établis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde côtière canadienne qui avait alors rejeté l'adoption de droits basés sur un service direct. Les droits de services de déglaçage sont demeurés inchangés depuis.
Répondre à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage. Le MPO a répondu à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage. Des officiers de la Garde côtière canadienne de la région et de l'administration centrale communiquent régulièrement avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des opérations de déglaçage. Cela comprend la tenue de réunions régulières dans chaque région en prévision de la saison des glaces et un bilan au terme de chaque saison des glaces.
Services de communications et de trafic maritimes - Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière Là où le service est disponible4 faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes. Les 1 509 appels téléphoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont été placés par le personnel de la GCC conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes. Les droits en vigueur ont été fixés en 1994 et n'ont pas été modifiés depuis.
Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise de concessionnaires Des produits nautiques mis à jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conformément aux niveaux de service établis, qui assurent l'actualité et l'accessibilité de ces produits. Relativement aux éléments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les acheteurs de cartes et de publications peuvent s'attendre à ce que des mises à jour soient disponibles dans les quatre mois de la réception de nouveaux renseignements cruciaux, à ce qu'on réponde à leurs demandes de produits dans les cinq jours ouvrables de la réception de la commande et à ce que 20 % des cartes de zone à risqué élevé du SHC soient renouvelées chaque année. Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'était fixées. Les mises à jour ont été publiées en moyenne dans les 4 mois.

Les produits commandés ont été expédiés dans les 5 jours 99 % du temps.

20 % des cartes de zone à risque élevé ont été revues
Les niveaux de service du SHC ont été établis entre 2005 et 2007 en consultation avec les clients du SHC, le Comité consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le SHC fait annuellement rapport au Comité consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien sur les progrès réalisés face au respect des normes sur les niveaux de service.
Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'accès à l'information. Les échéances prévues par la loi ont été respectées 95 % du temps. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation : les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire; les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences pour les normes de rendement établies en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats alliés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

3 L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en considération. La capacité de chargement des navires n'a pas été limitée par la présence de hauts-fonds dans la voie maritime.

4 La Garde côtière canadienne a commencé à mettre fin à son service commercial de correspondance publique le 31 décembre 1999 dans certaines régions en fonction de la demande pour le service et de la disponibilité d'autres modes de prestation du service.

Autres renseignements

Droits perçus par la Garde côtière canadienne : La Garde côtière canadienne est à faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de très près à ce processus. Les NDS s'appliquent à toutes les grandes activités de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropriés, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associés.

Droits d'accès : Les droits pour les permis de pêche commerciale et les permis de pêche récréative figurant au tableau des frais d'utilisation à la rubrique « Gestion des pêches » n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessus de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation puisqu'ils reflètent la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle précieuse appartenant à l'ensemble des Canadiens. L'Initiative de renouvellement des pêches et l'examen des droits de permis de pêche commerciale du MPO pourraient nous éclairer sur le rôle futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'accès et aux normes de service et sur les liens à faire entre eux. Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte également un élément d'accès, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de rétablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la pêche sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de pêche et le timbre de conservation du saumon.


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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Tableau 2-A : Frais d'utilisation




Tableau 2-A : Frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais (R) ou (A)1 Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration (A) Loi sur l'indemnisation des agents de l'État Septembre 1990 2 300 2 300 3 800 90 % des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures 79 % a 2009-2010 2 400 3 900
2010-2011 2 500 4 000
2011-2012 2 600 4 100
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendiesb (A) Loi sur l'administration financière Juin 1993 65 80 4 600 90 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 90 % 2009-2010 130 4 700
2010-2011 80 4 800
2011-2012 80 4 900
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) (A) Loi sur l'accès à l'information 1992 6 4 1 111 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demandec


La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html
81 %d 2009-2010 6 1 111
2010-2011 6 1 111
2011-2012 6 1 111
Recherches dans les banques de données du RPC et SV (R) Loi sur le Ministère du Développement social, article 19 1998 200 244 244 Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demandee 95 % 2009-2010 268 268
2010-2011 295 295
2011-2012 325 325
Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance social (R) Loi sur l'administration financière 1988 1 940 1 870 4 597 Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demandef 90 % 2009-2010 1 940 4 597
2010-2011 1 940 4 597
2011-2012 1 940 4 597
Total partiel (R) 2 140 2 114 4 841   2009-2010 2 208 4 865
2010-2011 2 235 4 892
2011-2012 2 265 4 922
Total partiel (A) 2 371 2 384 9 511   2009-2010 2 536 9 711
2010-2011 2 586 9 911
2011-2012 2 686 10 111
Total 4 511 4 498 14 352   2009-2010 4 744 14 576
2010-2011 4 821 14 803
2011-2012 4 951 15 033
Autres renseignements :
aL'écart entre la norme de service et les résultats liés au rendement est encore dû en grande partie à l'augmentation de la charge de travail concernant les réclamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ), en plus d'une augmentation de la charge de travail au niveau des réclamations régulières.
b Le Coût total représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingénierie de la Prévention des incendies livré aux Sociétés de la couronne.
c Bien que la loi prévoit 30 jours calendriers pour répondre aux demandes, des extensions sont permises dépendant de la complexité de la demande.
d La baisse dans la performance de 95 % l'année précédente à 81 % résulte de l'intégration ministérielle des deux équipes responsables de l'AIPRP en juillet 2008, ce qui a nécessité qu'on priorise la réduction des dossiers en statut d'arriérage.
e Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête.
f La norme de service a été réduite de 10 jours à 5 jours.
1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

Tableau 2-B : Frais externes



Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultations auprès des intervenants
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration 90 % des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures 79 % des demandes ont été acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures Des réunions ont eu lieu en 2008-2009 avec les Commissions des accidents du travail pour discuter de l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ). On prévoit que des réunions auront lieu cette année avec les autres commissions.

Autres renseignements :

L'écart entre la norme de service et les résultats liés au rendement est encore dû en grande partie à l'augmentation de la charge de travail concernant les réclamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ), en plus d'une augmentation de la charge de travail au niveau des réclamations régulières. Même si le taux de cette année est inférieur à la cible fixée, le taux de 79 % pour la dernières année fiscale représente une légère amélioration en comparaison avec le résultat de 78 % pour l'année d'avant, et ce malgré qu'une nouvelle procédure de traitement des réclamations sous la LIAÉ a été introduite à la fin de 2008.


Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultations auprès des intervenants
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies 90 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 90 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail Les intervenants (sociétés d’état, SCT et fonctionnaires de Travail Canada) ont été consultés en 1992-1993 et les frais fixés et approuvés par le CT en 1993. Il se peut que les frais soient modifiés d’ici deux années fiscales et les intervenants seront consultés avant n’importe quelles révisions.

 


Frais d'utilisation Norme de service Résultats lié au rendement Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. 81 % La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Autres renseignements :

La baisse dans la performance de 95 % l'année précédente à 81 % résulte de l'intégration ministérielle des deux équipes responsables de l'AIPRP en juillet 2008, ce qui a nécessité qu'on priorise la réduction des dossiers en statut d'arriérage. Puisque les statistiques de rendement se rapportent aux dossiers fermés durant la période visée et du fait que divers dossiers en retard ont été traités et fermés en 2008-2009 , la cote a diminué.


Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultations auprès des intervenants
Recherches dans les banques de données du RPC et SV Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande Norme de 10 jours ouvrables atteinte à 95 %. Une étude menée au Ministère en 2005 a confirmé que les frais maximaux de 10 $ qui sont demandés ne dépassent pas le coût par recherche. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. En outre, les frais font l'objet de négociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie à un moment donné est supérieur à 1 000. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

 


Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultations auprès des intervenants
Numéro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande Norme de 5 jours ouvrables atteinte à 90 %. Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont énoncés dans le Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale, publié conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen ministériel, terminé en septembre 2007, a confirmé que les frais nominaux de 10 $ qui sont demandés n'excèdent pas le coût d'émission d'une carte de remplacement. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.

Autres renseignements :

Suite aux améliorations au niveau des services en personne et aux contrôles en matière d’intégrité qui ont été introduits à la suite des recommandations faites par le Bureau de la vérificatrice générale en février 2007, la nouvelle norme de service a été réduite de 10 à 5 jours. Prière de noter que les frais de remplacement de 10,00$ d’une carte de NAS ne sont pas affectés par le changement de cette norme de service.

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Ressources naturelles Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation et politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Frais d'utilisation


Catégorie de frais : Frais de licences pour les explosifs et d'inspections

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les explosifs

Date de la dernière modification : 1993

Normes de rendement : 95 % du temps, les demandes initiales de licence de fabrique seront achevées dans les 60 jours suivant la réception de la documentation complète; les renouvellements et les autres autorisations seront traités dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète.

Résultats liés au rendement : Les délais d'obtention d'une licence étaient acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes ont été respectées ou dépassées 95 % du temps.



(en milliers de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Revenu prévu 1200 2200 2200 2200
Revenu réel 472 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 4092* 4636* 4767* 4900*

*excluant SPAT



Catégorie de frais : Données sismiques

Type de frais : Facultatif

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles

Date de la dernière modification : 2004

Normes de rendement : Pour la communication de l'emplacement exact et de la magnitude des gros tremblements de terre au Canada, le délai d'exécution est habituellement de 2 heures pendant les heures de travail et de 4 heures en dehors des heures de travail. Une confirmation préliminaire est habituellement mise à la disposition de nos clients dans 15 minutes pendant les heures de travail et sur notre site Web.

Pour toutes les autres demandes de données sismiques standard, le délai d'exécution est de cinq jours ouvrables. Les demandes complexes sont négociées avec le client.

Résultats liés au rendement : Les normes de service sont examinées chaque année (les demandes de renseignements sont notées) – les résultats indiquent une conformité aux normes de plus de 95 %.



(en milliers de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Revenu prévu 700 700 700 700
Revenu réel 765 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 765 700 700 700



Catégorie de frais : Produits cartographiques

Type de frais : Facultatif

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles, Loi sur l'arpentage des Terres du Canada

Date de la dernière modification : 2004

Normes de rendement : Cartes du Système national de référence cartographique (SNRC) et de l'Atlas du Canada : RNCan vend des cartes du Bureau des cartes du Canada (BCC), en gros, à un réseau de distribution restreint, et les normes de service reflètent cette situation. Les demandes de renseignements sont traitées dans un délai de deux jours ouvrables.

Délai de traitement des commandes : le BCC fera tout son possible pour traiter les commandes du Centre de distribution régional (CDR) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. (excluant les samedis, les dimanches et les jours fériés dans la province de l'Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture, de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.

Résultats liés au rendement : La norme de service, soit cinq jours ouvrables, est respectée dans 95 % des cas. Le Centre d'information topograhique de la Direction des services cartographiques détient la certification ISO 9001:2000. Par conséquent, il est soumis à un examen régulier de la gestion des objectifs qualité, des processus de rapport de non-conformité, et des consultations des clients. Les problèmes de rendement sont abordés au moyen des objectifs qualité ISO qui sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes qui pourraient survenir.

L'ensemble des données annuelles est disponible sur demande.



(en milliers de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Revenu prévu 500 250 250 250
Revenu réel 219 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 219 250 250 250



Catégorie de frais : Essais non destructifs ISO

Type de frais : Facultatif

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles

Date de la dernière modification : 2002

Normes de rendement :

  1. Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d'un candidat. Ce délai est indiqué sur les formulaires de demande 'Instructions à l'intention des candidats' qu'on peut obtenir sur copie papier ou sous forme électronique sur le site Web des END. Tous les candidats détiennent ces renseignements avant de présenter une demande. *Note : L'évaluation des demandes provenant de l'étranger ou d'une formation/expérience inusitée peut exiger plus de temps.
  2. Les résultats des examens sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l'examen. Ce délai est précisé clairement dans la « lettre d'approbation » remise au candidat afin de lui permettre de remettre en question les résultats de l'examen.

Résultats liés au rendement :

  1. La demande de chaque client est enregistrée et fait l'objet d'un suivi tout au long du processus – date de réception, date d'examen, date des réponses écrites. Bien que le rendement n'ait pas été formellement regroupé pour le comparer aux normes de service, l'absence de plaintes de la part des intervenants indique que les délais de traitement publiés sont respectés.
  2. En 2006, le processus a été considérablement amélioré suite à l'amalgamation des travaux à une seule personne, réduisant considérablement le délai de traitement précédemment requis.


(en milliers de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Revenu prévu 1200 1300 1400 1500
Revenu réel 1236 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 1236 1300 1400 1500



Catégorie de frais : Photographies aériennes

Type de frais : Facultatif

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles

Date de la dernière modification : 2004

Normes de rendement : Photographies aériennes – Le délai de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables 80 % du temps; le taux des erreurs de production est de 1,5 % ou moins; heures d'ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.

Résultats liés au rendement : La norme de service est respectée dans 80 % des cas. Les problèmes de rendement sont abordés au moyen des objectifs qualité ISO qui sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes qui surviennent.

Le rendement obtenu est surveillé constamment. L'ensemble des données annuelles est disponible sur demande.



(en milliers de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Revenu prévu 350 400 400 400
Revenu réel 428 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 428 400 400 400



Catégorie de frais : Frais imputés pour le traitement des demandes reçues en matière de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant l'accusé de réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Un préavis de la prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1.

Résultats liés au rendement : Le Ministère a satisfait aux normes prescrites 91,5 % du temps.



(en milliers de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Revenu prévu 5 5 5 5
Revenu réel 3 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu  663  663  663  663



Catégorie de frais : Données topographiques numériques (anciennement: Abonnements)

Type de frais : Facultatif

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles

Date de la dernière modification : 2004

Normes de rendement : Base nationale de données topographiques (BNDT), CanVec et d'autres - Le délai de réponse pour les demandes de renseignements généraux est de deux jours ouvrables pendant les heures de travail. Le site Web est disponible 24-7, 90 % du temps, et il est surveillé chaque mois.

Préparation d'une entente d'abonnement, dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Retour de l'entente signée par les deux parties dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du document et du paiement du client (le cas échéant). Accès aux données connexions suivant un abonnement dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement des frais d'abonnement et la réception de l'entente signée par le client.

Résultats liés au rendement : Le site Internet est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, plus de 95 % du temps. Les résultats en matière de rendement sont surveillés continuellement (sondages en ligne). L'objectif est d'atteindre un taux de satisfaction de la clientèle de 95 %. Le niveau actuel de satisfaction par rapport à la qualité et à la livraison du produit est de 89 % – des améliorations seront apportées au site Web afin d'aider les clients et d'améliorer leur niveau de satisfaction.

On accuse réception des plaintes dans deux jours ouvrables – et selon les procédures de l'ISO, des mesures correctives sont prises immédiatement. Le rendement obtenu est surveillé constamment.



(en milliers de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Revenu prévu 0 0 0 0
Revenu réel 0 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 0 0 0 0



Catégorie de frais : Autres produits

Type de frais : Facultatif

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles

Date de la dernière modification : 2004

Normes de rendement : Pour les données aéromagnétiques, radiométrique, et les données gravimétriques, le Centre des données géoscientifiques (CDG) du SST prévoit un maximum de 10 jours pour la réponse aux demandes externes de données (le délai de réponse moyen pour une demande standard est d'un jour). Nous fournissons également l'accès en ligne par l'entremise de l'Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géophysiques et géochimiques (EDG-DGG). Pour plus de renseignements sur les normes de service, voir le site Internet.

Résultats liés au rendement : Le rendement obtenu est comparé aux normes chaque année. En 2008-2009, 100% des demandes sont conformes aux normes.

Le nombre de demandes de renseignements a diminué considérablement depuis que les données sont disponibles gratuitement par l'entremise de l'EDG-DGG. Chaque année, de façon générale, de 10 à 20 demandes de renseignement sont présentées au CDG et de 10 000 à 15 000 téléchargements de services en ligne sont effectués. L'EDG-DGG est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année.



(en milliers de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Revenu prévu 200 200 80 80
Revenu réel 150 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 150 200 80 80


Frais externes



Frais externes Norme de service Rendement obtenu Consultation auprès des intervenants
Frais de licences pour les explosifs et d'inspections. 95 % du temps, les demandes initiales de licence de fabrique seront achevées dans les 60 jours suivant la réception de la documentation complète; les renouvellements et les autres autorisations seront traités dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète. Voir les autres renseignements ci-dessous ou notre site Web. Les délais d'obtention d'une licence étaient acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes ont été respectées ou dépassées 95 % du temps. Les groupes d'intervenants sont d'accord avec les normes de service sur la délivrance de licences et les autorisations. Aucune plainte formelle portant sur cette proposition n'a été reçue.
Données sismiques

Pour la communication de l'emplacement exact et de la magnitude des gros tremblements de terre au Canada, le délai d'exécution est habituellement de 2 heures pendant les heures de travail et de 4 heures en dehors des heures de travail. Une confirmation préliminaire est habituellement mise à la disposition de nos clients dans 15 minutes pendant les heures de travail et sur notre site Web.

Pour toutes les autres demandes de données sismiques standard, le délai d'exécution est de cinq jours ouvrables. Les demandes complexes sont négociées avec le client.

Les normes de service sont examinées chaque année (les demandes de renseignements sont notées) – les résultats indiquent une conformité aux normes de plus de 95 %. Aucune prévue en ce moment (des consultations régulières fournies par l'entremise de la Lithoprobe Seismic Processing Facility à Calgary). Afin d'encourager les clients à nous fournir de la rétroaction sur leurs attentes en matière de service, un questionnaire est annexé à chaque demande de données.
Produits cartographiques

Cartes du Système national de référence cartographique (SNRC) et de l'Atlas du Canada. RNCan vend des cartes du Bureau des cartes du Canada, en gros, à un réseau de distribution restreint, et les normes de service reflètent cette situation.

Le délai de réponse aux demandes d'information est de deux jours. Délai de traitement des commandes : Le BCC fera tout son possible pour traiter les commandes du CDR dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (excluant les samedis, les dimanches et les jours fériés dans la province de l'Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture, de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.

La norme de service, soit cinq jours ouvrables, est respectée plus de 95 % du temps. Les normes de service sont incluses dans l'examen de gestion annuel des objectifs qualité sous la norme ISO 9001:2000. Les objectifs qualité ISO sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent. Des discussions et des réunions régulières ont lieu avec les intervenants. Les normes de service sont continuellement examinées et incluses dans les rapports de non-conformité (RNC). La rétroaction continue des clients au sujet des services est utilisée afin d'assurer l'amélioration constante dans le cadre du système de qualité ISO 9001.
Essais non destructifs ISO

1- Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d'un candidat. Ce délai est indiqué sur les formulaires de demande 'Instructions à l'intention des candidats' qu'on peut obtenir sur copie papier ou sous forme électronique sur le site Web des END. Tous les candidats détiennent ces renseignements avant de présenter une demande. *Note : L'évaluation des demandes provenant de l'étranger ou d'une formation/expérience inusitée peut exiger plus de temps.

2- Les résultats des examens sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l'examen. Ce délai est précisé clairement dans la « lettre d'approbation » remise au candidat afin de lui permettre de remettre en question les résultats de l'examen.

La demande de chaque client est enregistrée et fait l'objet d'un suivi tout au long du processus – date de réception, date d'examen, date des réponses écrites. Bien que le rendement n'ait pas été formellement regroupé pour le comparer aux normes de service, l'absence de plaintes de la part des intervenants indique que les délais de traitement publiés sont respectés 98 % du temps. Les rajustements de frais sont présentés au comité consultatif d'intervenants, comprenant 12 membres, et sont négociés avec ce dernier. Précédemment, la structure de prix convenue ainsi que les frais pour les services et rapports requis étaient mis en vigueur et n'étaient pas modifiés pour 3 ans. Les intervenants aiment savoir que les prix seront stables pendant les 3 prochaines années. Le plan révisé comprend le passage à des rajustements annuels des frais, selon les coûts réels. De janvier à juin 2006, des consultations approfondies sur les frais d'examen ont eu lieu auprès de 8 centres d'examen, du conseil consultatif et du syndicat représentant 2000 clients. L'objectif de ces consultations était d'isoler les éléments déclencheurs des coûts afin d'obtenir un barème de frais fondés sur une formule. Nous avons aussi effectué une analyse de l'environnement, comparant nos frais à ceux des organismes de certification des END du Royaume-Uni, de l'Australie et des États-Unis.
Photographies aériennes Photographies aériennes – Le délai de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables 80 % du temps; le taux des erreurs de production est de 2 % ou moins; heures d'ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30 HNE. La norme de service de dix jours ouvrables est respectée 80 % du temps. Les normes de service sont incluses dans l'examen de gestion annuel des objectifs qualité sous la norme ISO 9001:2000. Les objectifs qualité ISO sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent. Un sondage majeur a été effectué en 2004. Nous avons entrepris une évaluation des besoins en fonction des statistiques sur les ventes afin d'établir l'orientation future des améliorations. Les normes de service sont continuellement examinées et incluses dans les rapports de non-conformité (RNC). La rétroaction continue des clients au sujet des services est utilisée afin d'assurer l'amélioration constante dans le cadre du système de qualité ISO 9001.
Frais imputés pour le traitement des demandes reçues en matière de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant l'accusé de réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Un préavis de la prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1. Le Ministère a respecté les normes prescrites 91,5 % du temps. Les normes de service sont établies par la LAI, et selon le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.
Données topographiques numériques (précédemment Abonnements)

Base nationale de données topographiques (BNDT), Canvec et d'autres - Le délai de réponse pour les demandes de renseignements généraux est de deux jours ouvrables pendant les heures de travail. Le site Web est disponible 24-7, 90 % du temps, et il est surveillé chaque mois.

Préparation d'une entente d'abonnement, dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Retour de l'entente signée par les deux parties dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du document et du paiement du client (le cas échéant). Accès aux données connexions suivant un abonnement dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement des frais d'abonnement et la réception de l'entente signée par le client.

Le site Web est disponible 24-7 90 % du temps. Les résultats en matière de rendement sont surveillés continuellement (sondages en ligne). L'objectif est d'atteindre un taux de satisfaction de la clientèle de 95 %. Le niveau actuel de satisfaction par rapport à la qualité et à la livraison du produit est de 89 % des améliorations seront apportées au site Web afin d'aider les clients et d'améliorer leur niveau de satisfaction.

On accuse réception des plaintes dans deux jours ouvrables   et selon les procédures de l'ISO, des mesures correctives sont prises immédiatement. Le délai de réponse aux demandes (demandes de renseignements généraux/plaintes) est respecté plus de 95 % du temps.

Les clients sont consultés régulièrement – c'est un élément du processus régulier de l'ISO.
Autres produits Pour les données aéromagnétiques, radiométriques et les données gravimétriques, le Centre des données géoscientifiques (CDG) du SST prévoit un maximum de 10 jours pour la réponse aux demandes externes de données (le délai de réponse moyen pour une demande standard est d'un jour). Nous fournissons également l'accès en ligne par l'entremise de l'Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géophysiques et géochimiques (EDG-DGG). Pour plus de renseignements sur les normes de service, voir le site Web.

Le rendement obtenu est comparé aux normes chaque année. En 2008-2009, 100 % des demandes étaient conformes aux normes.

Le nombre de demandes présentées au Centre des données géoscientifiques de renseignements a diminué considérablement depuis que les données sont disponibles gratuitement par l'entremise de l'EDG-DGG. Typiquement, 10 à 20 demandes de renseignement sont présentées au CDG chaque année et 10 000 à 15 000 téléchargements du service en ligne chaque année. L'EDG-DGG est disponible 24/7, 365 jours par année. Des interruptions du service d'électricité ont mis le service hors ligne pour un maximum de 2 jours par année.

Les clients sont consultés régulièrement. Tous les clients accédant au site Web reçoivent un questionnaire sur la satisfaction des clients comprenant une demande de suggestions pour son amélioration. L'avènement de l'EDG-DGG (accès par le Web) a diminué de beaucoup les demandes envoyées au CDG.

Autres renseignements

La Division de la réglementation des explosifs (DRE) demeure déterminée à gérer ses activités de réglementation avec efficience et efficacité afin d'assurer la santé et la sécurité du public et des travailleurs tout en protégeant les stocks d'explosifs du Canada contre les groupes criminels ou terroristes. La DRE est résolue à communiquer 95 % des décisions sur les demandes d'autorisations de produits explosifs, les permis d'importation, les certificats de feux d'artifice et de pièces pyrotechniques, les licences de dépôt d'utilisateur, les licences de dépôt de vendeur, les certificats de fabrication et les renouvellements de licence de fabrique dans les 30 jours suivant la réception des demandes complètes et de toute la documentation nécessaire. Dans le cas des demandes initiales de licence de fabrique qui exigent un examen plus poussé, la DRE est résolue à communiquer 95 % des décisions dans les 60 jours suivant la réception des demandes complètes et de toute la documentation nécessaire.

Les normes de rendement proposées prévoient une période de temps raisonnable pour exécuter les activités réglementaires (p. ex., le temps maximal que doit prendre l'examen d'une demande de licence et la décision d'acquiescer ou non à la demande). Les normes prévoient qu'elles seront respectées au moins 95 % du temps, étant donné qu'à l'occasion, des décisions réglementaires sont retardées en raison de circonstances sur lesquelles la DRE n'exerce aucun contrôle et qu'à l'occasion, les crêtes dans la charge de travail empêchent la prise de certaines décisions dans les délais prévus.

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Santé Canada

Loi sur les frais d'utilisation 2008-2009


1- Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
 
2008-2009
Exercices de planificatio
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'éta-blissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Norme de rendement Résultats en matière de rendement Exercice : Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total prévu (en milliers de dollars)
Autorisation de vendre un médicament Réglementaire (R) Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Décembre 1994 8 035 8 162 44 702 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharma-
ceutiques à la suite de la notification
100 % en deçà de 120 jours civils 2009-2010
2010-2011
2011-2012
8 035
7 400
12 000
45 989
47 314
48 676
Certificat d'exportation de drogues (produits pharma-
ceutiques)
Autre (A) Autorisation ministérielle de conclure un marché Mai 2000 105 110 1 558 5 jours ouvrables pour l'émission du certificat 90 % des certificats émis en deçà de cinq jours ouvrables 2009-2010
2010-2011
2011-2012
105
110
200
1 603
1 649
1 696
Licence d'établis-
sement de produits pharma-
ceutiques
R LGFP Décembre 1997 6 014 6 797 15 054 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence 84 % des licences délivrées/
renouvelées en deçà de 250 jours civils
2009-2010
2010-2011
2011-2012
6 014
5 500
11 800
15 487
15 933
16 392
Fiches maîtresses de médicaments A Autorisation ministérielle de conclure un marché Janvier 1996 150 170 315 30 jours civils 100 % en deçà de 30 jours civils 2009-2010
2010-2011
2011-2012
130
100
300
324
334
343
Évaluation des présentations de drogues (produits pharma-
ceutiques et biologiques)
R LGFP Août 1995 21 275 22 163 97 942 Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) 2009-2010
2010-2011
2011-2012
21 000
30 300
41 100
100 762
103 664
106 650
              PDN : Priorité NSA = 180
PDN : AC-C NSA = 200
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C et F = 300
PDN : C et F/Étiquetage = 300
PADN : C et = 180
PADN : Comp/C et F = 180
PADN : Étiquetage seulement = 50
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : Priorité Clin/C et F = 180
SPDN : Clin/C et F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C et F = 180
SPDN : C et = 180
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN-C: Clin seulement =300
SPADN : Comp/C et F = 180
SPADN : C et = 180
SPADN : Étiquetage seulement = 60
DDIN avec données = 210
DDIN formule seulement = 180 DIND avec données = 210
DIND formule seulement = 180

PDN : Priorité NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C et F=300
SPDN : C et = 180
PADN : C et = 180
SPDN : Priorité Clin/C et F = 180
SPDN : Clin/C et F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C et F = 180
SPDN : C et = 180
SPDN : Étiquetage seulement = 60
DINB avec données = 210
DINB formule seulement = 180

Produits pharma-
ceutiques
PDN : Priorité NSA =  179
PDN : AC-C NSA = 200
PDN:  NSA = 283
PDN : Clin/C et F = 283
PDN: C et F/Étiquetage = 300
PADN : C et F/ Étiquetage = 167
PADN : Comp/C et F = 182
PADN : Étiquetage seulement = 49
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : Priorité Clin/C et F = 79
SPDN : Clin/C et F = 287
SPDN : Clin seulement = 243
SPDN : Comp/C et F = 194
SPDN : C et F/ Étiquetage = 169
SPDN: Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Étiquetage seulement = 55
SPDN-C : Clin seulement =309
SPADN : Comp/C et F = 141
SPADN : C et F/ Étiquetage = 160
SPADN : Étiquetage seulement = 53
DDIN avec données = 423
DDIN formule seulement = 173
DIND avec données = 232
DIND formule seulement = 223

Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 171
PDN : NSA = 245
PDN : Priorité Clin/C et F = 336
PDN:C et F/Étiquetage = 220
PADN : C et = 180
SPDN : Priorité Clin seulement = 179
SPDN : Clin/C et F = 287
SPDN : Clin seulement = 281
SPDN : Comp/C et F = 180
SPDN : C et F/ Étiquetage = 156
SPDN : Étiquetage seulement = 57
DINB avec données = 77
DINB formule seulement = 116

     
Demande d'homologation de matériels médicaux R LGFP Août 1998 3 500 4 169 16 382 Délais d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) Délai d'examen moyen jusqu'à la première décision (jours civils) 2009-2010
2010-2011
2011-2012
3 500
4 900
6 600
16 854
17 339
17 838
Catégorie II  = 15
Catégorie II Modifications = 15
Catégorie II Étiquette privée = 15
Catégorie II Modifications Étiquette privée = 15
Catégorie III = 60
Catégorie III Modifications = 60
Catégorie IV = 75
Catégorie IV Modifications = 75
Catégorie II  = 9
Catégorie II Modifications = 10
Catégorie II Étiquette privée = 10
Catégorie II Modifications Étiquette privée = 12
Catégorie III = 73
Catégorie III Modifications = 70
Catégorie IV = 112
Catégorie IV Modifications = 103
Autorisation de vente de matériel médical homologué R LGFP Août 1998 1 800 1 969 4 470 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL) 100 % en deçà de 20 jours civils 2009-2010
2010-2011
2011-2012
1 800
1 700
5 600
4 599
4 731
4 868
Licence d'établis- sement de matériels médicaux R LGFP Janvier 2000 2 700 3 627 5 813 120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence 95 % en deçà de 120 jours civils 2009-2010
2010-2011
2011-2012
2 700
2 130
7 900
5 980
6 153
6 330
Évaluation des drogues vétérinaires R LGFP Mars 1996 600 901 7 798 Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) 2009-2010
2010-2011
2011-2012
900
910
920
8 023
8 254
8 492
PDN = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DDIN = 120
MP = 90
PDNR/CEE = 60
Étiquetage = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2
PDN = 564
PADN = 604
SPDN = 311
SPADN = 439
Admin = 56
DDIN = 125
MP = 114
PDNR/CEE = 46
Étiquetage = 51
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 100 % en deçà de 2 jours
Total partiel (R) 43 924 47 788 192 161 2009-2010
2010-2011
2011-2012
43 949
51 930
85 920
197 695
203 389
209 246
Total partiel (A) 255       281 1 873 2009-2010
2010-2011
2011-2012
235
210
500
1 927
1 983
2 040
Total (en dollars) 44 179 48 069 194 034 2009-2010
2010-2011
2011-2012
44 184
52 140
86 420
199 622
205 371
211 286

B. Date de la dernière modification :

C. Autres renseignements :
Acronymes

PDN :
Présentation d'une drogue nouvelle
SPDN :
Supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN :
Présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN :
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DDIN :
Demande d'identification numérique de drogue
PDNR :
Présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE :
Certificats d'études expérimentales
MP :
Modification nécessitant un préavis
NSA :
Nouvelle substance active
VL :
En vente libre
Rx :
Ordonnance
Clin:
Clinique
Comp :
Bio. Comparative, clinique ou pharmacodynamique
C et F :
Chimie et fabrication
AC-C :
Avis de conformité conditionnel

Objectifs détaillés de rendement
Médicaments destinés aux humains : http://hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/mgmt-gest/mands_gespd_f.html
Matériels médicaux : http://hc-sc.gc.ca/dhp-mps/md-im/applic-demande/pol/mdlapp_demhim_pol_f.html
Médicaments vétérinaires : http://hc-sc.gc.ca/dhp-mps/vet/applic-demande/guide-ld/mors-gspr_pol_f.html

Information détaillée relative au rendement : http://hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/docs/perform-rendement/index_f.html

Les revenus prévus et réels sont déclarés en comptabilité de caisse modifiée.
Les données sur les coûts ont été élaborées à l'aide de la structure de codage de l'Architecture des activités de programme selon les directives du Conseil du Trésor.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) poursuit l'élaboration d'un cadre modernisé de recouvrement des frais, et pour ce faire a pris en compte les commentaires reçus en réponse à la publication de l'Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux (juillet 2007), de même que les recommandations subséquentes de deux comités consultatifs indépendants. La proposition de frais d'utilisation (comprenant les frais et les normes de services) devrait être déposée au Parlement à l'automne 2009 et la mise en oeuvre est prévue pour l'exercice 2010-2011.

Une révision des frais et des normes de service est en cours en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, mais aucune proposition précise n'a été présentée aux intervenants.


2- Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
 
2008-2009
Exercices de planificatio
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'éta-blissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Norme de rendement Résultats en matière de rendement Exercice : Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total prévu (en milliers de dollars)
Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires Réglementaire (R) Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) Avril 1997 3 490 4 808 36 572
(comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada)
L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories.
Catégorie A
Norme - 550 jours
Demande de l'utilisateur
Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours

Catégorie B
Norme/priorité - 365 jours
Catégorie C
Norme - 180 ou 225 jours
Catégorie D
PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours
PHULDU - 60 jours et fiche maîtresse - 21 jours
Catégorie E
Nouvelle substance active aliments -365 jours
Nouvelle substance active non-aliments - 165 jours
Catégorie A = 55 %
Catégorie B = 56 %
Catégorie C = 88 %
Catégorie D = 91 %
Catégorie E = 18 %
La charge de travail associée aux présentations des catégories A et B continue d'augmenter. Tandis que le rendement relatif aux mesures réglementaires traitées dans le respect des normes de service présente une vaste portée dans toutes les catégories, le rendement relatif aux présentations prioritaires ciblées en vue de répondre aux besoins des cultivateurs canadiens aux termes des consultation était de 97 %.
2009-2010

2010-2011

2011-2012

3 490

3 490

3 490

30 430

30 990

31 300

(comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada)

Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit. R Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Avril 1997 4 500 3 682 27 928
(comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada)
Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2008 pour l'exercise 2008-2009. 2009-2010

2010-2011

2011-2012

4 500

4 500

4 500

39 200

40 590

40 320
(comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada)

Total (en dollars)       7 990 8 490 64 500     2009-2010
2010-2011
2011-2012
Total
7 990
7 990
7 990
69 630
71 580
71 620

B. Date de la dernière modification :

C. Autres renseignements :


3- Direction générale des services de gestion (DGSG)
 
2008-2009
Exercices de planificatio
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'éta-blissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Norme de rendement Résultats en matière de rendement Exercice : Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total prévu (en milliers de dollars)
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services (A)  Loi sur l'accès à l'information  1992 13 7 1 600 Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI.

La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails à ce sujet : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.

Au cours de l'exercice 2008-2009, Santé Canada a traité 950 (62,6 %) des 1 517 demandes actives.
Le Ministère a pu répondre en 30 jours ou moins à 214 (23 %) des cas traités : pour le reste des cas, il a répondu à 146 (15 %) dans les 31 à 60 jours, à 230 (24 %) dans les 61 à 120 jours et à 360 (38 %) dans les 121 jours et plus.
2009-2010
2010-2011
2011-2012
10

10

10

1 400

1 400

1 400

Total partiel (R)

Total partiel (A)

Total

        7 1 600     Total partiel
2009-2010

Total partiel
2010-2011

Total partiel
2011-2012

Total

10

10

10

30

1 400

4 200


B. Date de dernière modification : s.o.

C. Autres renseignements :

  1. Il s'agit de prévisions fondées sur les revenus réels de l'exercice. En raison de la nature et de la complexité variable des demandes d'accès à l'information, les frais applicables ne peuvent être déterminés avant d'avoir traité la demande. Dans certaines circonstances, les frais peuvent être supprimés.

Coûts directs estimatifs qui sont afférents aux demandes d'accès à l'information. 

Politique sur les normes de service liées aux frais externes 2008-2009

1- Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Produits, services et structure de frais des Services nationaux de dosimétrie (P, S et F SND) Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 700 groupes :
  1. enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures;
  2. signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures;
  3. dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange;
  4. retour des messages (téléphone, courriel) dans les 24 heures;
  5. information sur le compte mise à jour dans les 48 heures;
  6. dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures;
  7. rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.
Des services opportuns, adaptés et fiables ont été fournis à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes. Les normes ont été respectées de la façon suivante :
  1. > 99 % enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures;
  2. 100 % signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures;
  3. > 99 % dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange;
  4. > 95 % retour des messages dans les 24 heures, réponse immédiate aux appels entrants dans 83 % des cas;
  5. > 90 % information sur le compte mise à jour dans les 48 heures;
  6. > 99% dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures;
  7. 90 % rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.
Les SND ont géré les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du téléphone, du télécopieur et du courriel. Plus de 35 000 demandes ont été traitées relativement aux besoins des clients en matière de produits et services. Cela a permis aux SND de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Les SND comptent lancer les nouveaux produits et services en avril 2010. La rétroaction des clients (compliments et critiques) a été traitée selon les besoins. De l'information additionnelle sur le service a été obtenue au cours des contacts réguliers avec les clients et, au besoin, au moyen de questionnaires de départ. Le nombre total de plaintes est passé à 105, ce qui constitue une réduction de 30 % par rapport à l'année dernière. Les SND ont également fait remplir un questionnaire sur la satisfaction à 99 groupes de clients. Selon les commentaires reçus, environ 80 % des clients étaient très satisfaits de la rapidité de prestation des services relatifs aux dosimètres et aux rapports d'exposition, de la production de documents clairs et faciles à comprendre, des interactions courtoises et polies avec le préposé au service à la clientèle et du traitement satisfaisant des demandes des clients. Les points à améliorer avaient trait au système de messagerie téléphonique de même qu'à l'attente pour parler à un préposé. Sur une base de plus de 500 000 lectures de dosimètre en 2008-2009, le taux de satisfaction à l'égard des SND est de plus de 99,5 %.
Services de certificats de contrôle sanitaire des navires (anciennement les Services de dératisation) Santé Canada fournit un service de sept jours dans les ports désignés, et toutes les demandes reçoivent une réponse dans les 48 heures. Voir la remarque 1 ci-dessous. 732 enquêtes relatives aux certificats de contrôle sanitaire de navires ont été effectuées en 2008-2009; de ce nombre, 524 ont été effectuées dans des désignés. Toutes les demandes ont été traitées dans les 48 heures La nouvelle grille tarifaire a été transmise, et des renseignements sur le RSI 200, de même que sur les implications relatives à l'octroi de certificats de contrôle sanitaire à la Fédération maritime du Canada et à la Chamber of Shipping of British Columbia ont été communiqués.

Le nouveau barème tarifaire a été publié dans la Gazette du Canada.

Programme d'inspection des navires de croisière Inspections périodiques effectuées un minimum d'une fois par saison de navigation à bord des navires dans les eaux canadiennes.
Rapports finaux soumis en deçà de dix jours ouvrables.
Réinspection de tout navire dont le résultat est inférieur à 85 %.

Voir la remarque 2

74 inspections de bateaux de croisières ont été effectuées en 2008-2009.
Tous les rapports finaux ont été soumis en deçà de dix jours ouvrables.
Un navire de croisière a obtenu un résultat inférieur à 85 %; il a cependant fait l'objet d'une réinspection.
Des modifications mineures ont été apportées au guide administratif sur les bateaux de croisière; ces modifications ont été communiquées à l'industrie des croisières touristiques.
Une rencontre annuelle avec l'industrie s'est tenue en février 2008 et a servi de tribune pour examiner les résultats d'inspections de l'année de même que pour émettre des commentaires sur les politiques et lignes directrices.
Inspection de transporteur public (p. ex. trains, traversiers, aéroports et lignes aériennes, ports maritimes) Voir la remarque 3 ci-dessous. Voir la remarque 4 pour les rapports sur les Normes de service pour le Programme d'inspection des transporteurs communs. Exercice de révision des documents de politique et lignes directrices relatifs aux cuisines de l'air, aux trains de voyageurs à bord et à quai, aux inspections des aliments à bord des traversiers, aux inspections de contrôle sanitaire et inspections de l'eau potable, de même que du guide administratif sur les bateaux de croisière.
Des documents provisoires ont été transmis aux parties prenantes de l'industrie, et des rencontres avec les exploitants individuels ont été tenues afin de discuter des changements.

Une rencontre annuelle avec l'industrie s'est tenue en février 2008 et a servi de tribune pour examiner les résultats d'inspections de l'année de même que pour émettre des commentaires sur les politiques et lignes directrices.

Services d'aide aux employés (SAE)

(Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre Santé Canada et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.)

Voici les services offerts moyennant des frais :
  • Programme d'aide aux employés (PAE)
  • Services organisationnels spécialisés (SOS)
Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre.
Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :
  • moins de 5 % des appels entrants au centre de crise et d'orientation sont renvoyés à la messagerie vocale;
  • le premier contact entre le professionnel de la santé mentale et le client se fait dans les 48 heures;
  • le premier rendez-vous a lieu dans 3 à 5 jours ouvrables;
  • un conseiller fait le suivi du client 2 ou 3 semaines après la dernière séance.
Les SAE sont un service accrédité (EASNA).
Des sondages volontaires sur la satisfaction, des sondages auprès des clients, des sondages téléphoniques et un suivi auprès des clients sont effectués sur une base régulière.

Les résultats sont communiqués à la fin de l'année (examen annuel et plan de programme) à chaque client, conformément à l'entente officielle.

D'autres évaluations du rendement sont effectuées régulièrement (vérifications, évaluations de la capacité, examen stratégique, etc.)

Sondage auprès de la clientèle et rencontre avec le client au moins une fois par année.

Entente officielle de renouvellement du contrat (PE, LEI, entente de service) conclue chaque année (ou aux deux ou trois ans) en ce qui a trait au PAE et aux SOS, individuellement.

Les données sur l'utilisation sont fournies à chaque client au moins aux six mois.

REMARQUE : Les SAE relèvent maintenant de la DGRP
Marihuana à des fins médicales
Marihuana séchée
(5 $/gramme)

Semences de cannabis
(20 $/paquet de 30 semences)

Marihuana séchée
Santé Canada analyse les lots de marihuana séchée avant de les distribuer aux personnes autorisées.

Semences de cannabis
Santé Canada analyse les lots de semences de cannabis avant de les distribuer aux personnes autorisées.

Temps de traitement
À Santé Canada, le temps de traitement des commandes est de 14 jours ouvrables (de la date de réception de la commande à la date d'expédition au bénéficiaire).

Marihuana séchée
Les exigences ont été satisfaites pour l'ensemble des 12 lots distribués. Les résultats du contrôle de la qualité sont affichés sur le site Web de Santé Canada.
Nombre de sachets distribués : 12 180
Nombre de sachets retournés : 226
Taux de retour attribuable à la non-satisfaction à l'égard du produit : 0,8 %

Semences de cannabis
Les exigences ont été satisfaites pour les 2 lots distribués.
Nombre de sachets de semences distribués : 550
Nombre de sachets de semences retournés : 23
Taux de retour : 4,2 % (Remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction)

Temps de traitement
Le temps de traitement était en deçà de la norme de service de 14 jours ouvrable pour l'ensemble des commandes de marihuana séchée (4 234 commandes au total) et de semences de cannabis (331 commandes au total)

Le personnel de la DAMM gère les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du téléphone, du courriel et d'autres outils de communication. Près de 21 000 interactions ont eu lieu en vue de répondre aux besoins des clients. Cela permet au personnel de la DAMM de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service et aux produits, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Le personnel de la DAMM consigne et évalue la rétroaction des clients (compliments et critiques) au moyen d'une base de données électronique centralisée.
Aucune modification aux normes de service n'a été apportée en 2008-2009.

Remarque 1: Normes de service pour les services de certificats de contrôle sanitaire des navires


Jour de la semaine Préavis requis
Service sur semaine 24 heures
Service de fin de semaine 48 heures
Service de fin de semaine régulier Pour le service un samedi, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale.
Pour le service un dimanche, un avis doit être reçu le vendredi au plus tard à 13 h, heure locale.
Service de long congé
Lorsque le vendredi est le jour férié
  • Pour le service le vendredi, un avis doit être reçu le mercredi au plus tard à 13 h, heure locale.
  • Pour le service le samedi ou le dimanche, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale.
Lorsque le lundi est le jour férié
  • Pour le service le samedi, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale.
  • Pour le service le dimanche ou le lundi, un avis doit être reçu le vendredi au plus tard à 13 h, heure locale.

NOTA : Les frais pour un service à court préavis, c.-à-d. moins de 24 heures pour les jours de la semaine et moins de 48 heures pour les fins de semaine, requis à des ports tant désignés que non désignés, seront égaux aux frais normaux plus une majoration de 25 %. (c.-à-d. 937,50 $).

Remarque 2 : Santé Canada publie les résultats d'inspection du Programme d'inspection des navires de croisière à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/travel-voyage/general/ship-navire-fra.php

Remarque 3 : En ce qui a trait aux normes de service, les inspections de navires de croisière et les inspections de transporteurs publics sont effectuées conformément à des procédures et des protocoles qui ont été publiés et distribués aux clients. Les protocoles de Santé Canada sont en accord avec les programmes d'autres pays. Des exemplaires des protocoles d'inspection pour ces programmes peuvent être demandés par courriel à l'adresse : PHB_BSP@hc-sc.gc.ca

Remarque 4 : Normes de service pour le Programme d'inspection des transporteurs communs


Programme d'inspection des transporteurs communs Norme de service Résultat en matière de rendement
Train de voyageurs - à bord Inspection périodique effectuée sur chaque ligne de trains de voyageurs tel qu'il est déterminé par le protocole d'entente entre Santé Canada et l'industrie des trains de voyageurs.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
31 inspections de trains de voyageurs à bord ont été effectuées en 2008-2009
19 constituaient des inspections annoncées, tandis que 12 n'e l'étaient pas.
28 des 31 rapports d'inspection finaux (90 %) ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
Train de voyageurs - à quai Inspection de contrôle sanitaire effectuée deux fois par année.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
10 inspections de trains de voyageurs à quai ont été effectuées en 2008-2009.
Une inspection annoncée et une autre non annoncée ont été effectuées dans chacun des centres de services aux employés (CSE).
Tous les rapports finaux (100 %) ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
Cuisine de l'air Le nombre prévu de vérifications annoncées par année est basé sur le nombre de repas préparés par la cuisine.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
18 vérifications des cuisines de l'air ont été effectuées en 2008-2009.
16 des 18 rapports de vérification ou d'inspection finaux (89 %) ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
Traversier - aliments à bord Inspections non annoncées conformément aux obligations contractuelles prédéterminées.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
83 inspections des aliments et inspections de contrôle sanitaire ont été effectuées sur les transbordeurs à passagers en 2008-2009.
77 des 83 rapports d'inspection finaux (93 %) ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
Traversier - eau potable Inspections non annoncées conformément aux obligations contractuelles prédéterminées.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
56 inspections de l'eau potable ont été effectuées sur les transbordeurs à passagers en 2008-2009.
48 des 56 rapports d'inspection finaux (86 %) ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.

B. Autres renseignements

Services nationaux de dosimétrie (SND)
Les SND augmenteront légèrement leurs prix en 2009-2010 (environ 4 %) afin de traiter des frais inhérents au coût de la vie.
Les SND envisagent de mettre à jour leurs produits, leurs services et leur structure de frais en avril 2010, compte tenu de l'introduction de nouveaux produits de dosimétrie, des conséquences liées au rendement financier (p. ex. coût de la vie), de la capacité opérationnelle (concurrence) ainsi que des demandes et des attentes des clients à l'égard de l'amélioration d'autres produits et services.

2- Direction générale des régions et des programmes (DGRP)


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Services d'aide aux employés (SAE)

(Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre Santé Canada et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.)

Voici les services offerts moyennant des frais :
  • Programme d'aide aux employés (PAE)
  • Services organisationnels spécialisés (SOS)
Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre.
Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :
  • Les SAE ont aidé leurs clients à résoudre leurs problèmes dans le cadre de leur consultation à court terme dans 70 % des cas.
Les SAE sont un service accrédité (EASNA).
Des sondages volontaires sur la satisfaction, des sondages auprès des clients, des sondages téléphoniques et un suivi auprès des clients sont effectués sur une base régulière.

Les résultats sont communiqués à la fin de l'année (examen annuel et plan de programme) à chaque client, conformément à l'entente officielle.

Résultats associés aux normes de service :
  • À l'heure actuelle, les clients résolvent leurs problèmes dans 90 % des cas.
Sondage auprès de la clientèle et rencontre avec le client au moins une fois par année.

Entente officielle de renouvellement du contrat (PE, LEI, entente de service) conclue chaque année (ou aux deux ou trois ans) en ce qui a trait au PAE et aux SOS, individuellement.

Les données sur l'utilisation sont fournies à chaque client au moins aux six mois.


3- Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Autorisation de vendre un médicament 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification 100 % en deçà de 120 jours civils La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) poursuit l'élaboration d'un cadre modernisé de recouvrement des frais, et pour ce faire a pris en compte les commentaires reçus en réponse à la publication de l'Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux (juillet 2007), de même que les recommandations subséquentes de deux comités consultatifs indépendants. La proposition de frais d'utilisation (comprenant les frais et les normes de services) devrait être déposée au Parlement à l'automne 2009 et la mise en oeuvre est prévue pour l'exercice 2010-2011.
Certificats d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) 5 jours ouvrables pour l'émission du certificat 90 % des certificats émis en deçà de cinq jours ouvrables
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence 84 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 250 jours civils
Fiches maîtresses de médicaments            30 jours civils 100 % en deçà de 30 jours civils
Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques) Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : AC-C NSA = 200
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C et F = 300
PDN : C et F/Étiquetage = 180
PADN : C et F/Étiquetage = 180
PADN : Comp/C et F = 180
PADN : Étiquetage seulement = 60
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : Priorité Clin/C et F = 180
SPDN : Clin/C et F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C et F = 180
SPDN : C et F/Étiquetage = 180
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN-C : Clin seulement = 300
SPADN : Comp/C et F = 180
SPADN : C et F/Étiquetage = 180
SPADN : Étiquetage seulement = 60
DDIN avec données = 210
DDIN formule seulement = 180
DIND avec données = 210
DIND formule seulement = 180
Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C et F = 300
PDN : C et F/Étiquetage = 180
PADN : C et F/Étiquetag