ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada

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Section II : Analyse par activité de programme

2.1 Rendement en 2007-2008

Activité de programme 1 : Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Description de l’activité de programme

La Loi sur l’accès à l’information représente le fondement juridique des activités de surveillance du commissaire à l’information, soit :

• enquêter sur les plaintes de particuliers et de sociétés;
• 
  
• évaluer le rendement des institutions fédérales;
• 
  
• faire état des résultats des enquêtes/examens et des recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement;
• 
  
• assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire;
• 
  
• offrir des conseils au Parlement sur les questions relatives à l’accès à l’information.
• 
  

 

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
9 248	8 091	7 856
Ressources humaines (ETP)
Prévues	Réelles	Écart
90	60	30

Rendement en 2007-2008

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, qui est à la base du Rapport ministériel sur le rendement (RMR), comprenait quelques indicateurs de rendement préliminaires. Un rapport fondé sur ces indicateurs ne donne qu’un aperçu du rendement du Commissariat (voir l’encadré ci-contre).

Conformément à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat a élaboré, à l’automne 2007, un cadre de mesure du rendement et des résultats plus exhaustif (voir le dernier Rapport sur les plans et les priorités à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/ipc/ipc06-fra.asp). Ce cadre décrit les résultats du Commissariat auxquels s’attendent nos principaux intervenants (parlementaires, demandeurs, institutions fédérales, tribunaux et principaux intervenants y compris le public). Le cadre associe ensuite les indicateurs de rendement à chacun des résultats. Le prochain RMR du Commissariat offrira un examen plus approfondi du rendement grâce à la comparaison du rendement du Commissariat par rapport à ce nouveau cadre de travail.

Pour le RMR de cette année, les paragraphes suivants décrivent le travail accompli en 2007-2008 pour l’exécution de l’activité de programme au moyen des principales activités du Commissariat : enquêtes, examens ministériels (fiches de rendement), rapports, révision judiciaire et la prestation du conseil et défense des intérêts.

Enquêtes

Plaintes émanant de particuliers et de corporations

Nous avons reçu 2 387 plaintes en 2007-2008, soit une augmentation de 1 070 ou de 81 p. 100 par rapport au dernier exercice. Bien que nous ayons complété 9 p. 100 de plus d’enquêtes cette année (1 381 dossiers de plaintes) qu’au cours du dernier exercice (1 268 dossiers de plaintes), nous comptions 2 318 dossiers à l’étude en fin d’année, comparativement à 1 420 l’année précédente. En ayant à traiter ce plus grand volume de plaintes, 85 p. 100 de nos dossiers faisaient partie de l’arriéré parce que leur instruction n’avait pas été terminée dans les délais prescrits par nos normes de service.

Il nous faut habituellement de six à douze mois pour mener à bien les enquêtes relatives aux plaintes administratives, mais l’instruction d’un bon nombre de plaintes de refus et de plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet prend plus de un an. Une grande partie de ce retard est la conséquence de l’important arriéré, qui fait que les plaintes sont en attente d’un traitement pour une longue période. Notre délai moyen de traitement des 1 381 plaintes cette année était de 8 mois, soit une amélioration de 36 p. 100 par rapport à l’an passé (12,4 mois).

Plaintes systémiques

Le commissaire a, par le passé, déposé des plaintes sur ce qui semble constituer des problèmes répandus. Il peut s’agir de réponses régulièrement en retard, d’une mauvaise gestion des prorogations, d’importants arriérés de demandes en attente de traitement et de pratiques administratives pouvant donner lieu à des réponses aux demandes de communication moins rapides ou moins étoffées qu’elles pourraient l’être. Les demandeurs peuvent aussi demander au Commissariat de lancer une enquête systémique en déposant une plainte concernant la même pratique auprès de plusieurs institutions fédérales.

En 2007-2008, le Commissariat a fermé les 237 plaintes systémiques reportées de l’année précédente concernant des retards. Toutes ces plaintes déposées par le commissaire visaient une institution qui, au commencement de ses opérations, avait des problèmes persistants à traiter rapidement les demandes d’accès. Le commissaire a commencé à aborder des problèmes systémiques, comme les retards, au moyen d’un processus de fiches de rendement plus équilibré et exhaustif (voir le paragraphe ci-dessous : Révision du rendement des institutions fédérales).

Plan de réduction de l’arriéré

L’arriéré constant et persistant d’enquêtes que nous avons rapporté au dernier exercice ne s’est pas amélioré en 2007-2008, malgré les efforts considérables que nous avons déployés pour réduire le nombre de plaintes en suspens. La situation s’est aggravée avec l’augmentation de 81 p. 100 du volume de plaintes déposées au Commissariat. Pour régler ce problème, nous avons élaboré une stratégie de réduction de l’arriéré en 11 points et avons commencé à mettre en œuvre plusieurs de ces mesures. Par exemple, pour réduire les bouchons aux niveaux de l’examen et de l’approbation des dossiers, nous avons restructuré la Direction de la résolution des plaintes et de la conformité en redéfinissant le poste du directeur général pour créer un deuxième poste de directeur ainsi qu’en créant un quatrième poste de chef. Avec deux directeurs, chacun responsable de deux chefs et de leurs équipes d’enquêteurs, nous déléguons les pouvoirs d’approbation de tous les dossiers administratifs et de certains cas de refus à l’échelon des directeurs. Les chefs ferment désormais les dossiers de plaintes abandonnées ou retirées. D’autres délégations sont prévues pour le prochain exercice. Nous avons traité les dossiers les plus anciens en priorité et avons fermé 47 p. 100 (184 sur 391) de ceux qui dataient de plus de deux ans. Nous avons aussi retenu les services d’un consultant pour faire avancer nos dossiers les plus anciens. Nous avons commencé à surveiller les dossiers les plus anciens de plus près. Malgré nos problèmes de maintien des employés attribuables à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, nous avons réussi à combler trois postes vacants.

Nous avons déployé des efforts considérables pour trouver des moyens de renforcer et de rationaliser notre processus d’instruction des plaintes en vue de régler les plaintes plus efficacement et sans délai et de prendre des décisions plus rapidement et équitablement. Nous avons examiné notre processus d’instruction des plaintes et y avons apporté quelques changements, comme fermer les dossiers de plaintes liées à des retards ou des présomptions de refus une fois que l’institution nous a donné une date d’engagement à l’égard de laquelle nous allons faire un suivi par la suite. Pour cet examen, nous avons recueilli des suggestions auprès de nos employés, des administrateurs de la Loi, d’homologues provinciaux et d’une firme d’experts conseils spécialisée dans la gestion du rendement et l’évaluation des programmes. L’une des principales recommandations que nous avons acceptée et dont nous avons amorcé la planification est la création d’une unité de réception et de règlement rapide des plaintes qui assigne un ordre de priorité aux plaintes en fonction de critères clairs. À la fin du dernier exercice, nous en étions à l’étape de planification pour lancer l’unité au début du prochain exercice, à titre de projet pilote, et développer un processus de triage et des critères de priorité. Nous examinons les autres recommandations, y compris celle de fixer des objectifs de rendement plus ambitieux. Le rapport de la firme est affiché sur notre site Web à l’adresse : http://www.infocom.gc.ca/publications/2008/pdf/final_report_Jan_29_08_f.pdf.

Examen du rendement des institutions fédérales

Avant d’entamer le processus de fiches de rendement de cette année, le Commissariat a étudié la façon dont le processus a fonctionné par le passé. En conséquence, plusieurs changements ont été apportés au processus pour 2007-2008, notamment à la période d’examen, au choix des institutions, à la portée de l’examen ou de l’évaluation et au rapport.

Notre nouvelle approche à l’égard des fiches de rendement nous aidera à dresser un portrait plus complet du rendement des institutions choisies, à étudier la rapidité de leurs réponses aux demandes de communication ainsi que l’exhaustivité et l’exactitude de ces réponses. Grâce à cette nouvelle approche, le Commissariat cernera également des problèmes généralisés dans tout le système. En ce qui a trait à la rapidité, le Commissariat ne se concentrera pas seulement sur les présomptions de refus, mais se penchera également sur les problèmes qui causent des retards comme les consultations, le processus d’approbation et le recours aux prorogations. De plus, nous analyserons les dossiers d’enquêtes concernant des plaintes pour évaluer leur degré d’exhaustivité et d’exactitude².

Les résultats des examens feront en partie l’objet d’un rapport spécial au Parlement qui sera déposé à l’automne 2008.

Rapport sur les résultats des enquêtes, des examens et des recommandations

En plus de fournir aux plaignants et aux institutions fédérales les résultats des enquêtes et des recommandations, le Commissariat a déposé au Parlement son rapport annuel 2007-2008, qui contient un compte rendu détaillé de cinq enquêtes.

Contrôle judiciaire

La plupart des plaintes sont réglées à l’issue du processus d’enquête. Cependant, le commissaire est parti à toute affaire qui soulève une question d’interprétation importante de la Loi sur l’accès à l’information, ou un principe juridique sur son application.

Le commissaire à l’information n’a soumis aucune nouvelle demande de révision judiciaire au cours de l’exercice visé par le présent rapport. Six demandes ont été déposées par des demandeurs cherchant à obtenir des recours contre le commissaire à l’information, et une demande, déposée par un demandeur dans laquelle le commissaire était indûment désigné comme partie intimée. Au cours de la même période, la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale d’appel et la Cour fédérale ont rendu seize décisions, dont cinq auxquelles le Commissariat était partie ou intervenant. Ces décisions portent sur des sujets tels que les ordonnances de confidentialité imposées par le commissaire pendant les enquêtes³, les documents relatifs aux recensements pour la recherche sur les revendications territoriales⁴, la divulgation d’une portion d’un document de discussion au Cabinet⁵, l'exemption relative aux renseignements personnels soulevée par des entrepreneurs⁶ et les pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée d'examiner et d’évaluer des documents protégés en vertu du secret professionnel durant les enquêtes⁷.

Prestation de conseils et défense des intérêts

Les parlementaires attendent du commissaire des conseils objectifs sur les conséquences, du point de vue de l’accès à l’information, des lois, de la jurisprudence, des règlements et des politiques. En 2007-2008, le Commissariat a mis sur pied une équipe chargée de répondre efficacement et en temps opportun aux demandes de renseignements des parlementaires et de tenir les législateurs et les décideurs informés du point du vue du Commissariat sur l’accès à l’information. Le Commissariat a publié des documents sur l’obligation de prêter assistance ainsi qu’un manuel de référence sur la Loi sur la transparence du gouvernement. De plus, le commissaire, accompagné de représentants du Commissariat, a comparu quelques fois devant des comités parlementaires.

Le Commissariat à l’information du Canada a apporté son point de vue et son expertise uniques à un bon nombre de projets stratégiques interinstitutionnels en 2007-2008. Le Commissariat s’est également entouré de partenaires pour contribuer à une meilleure gestion du régime d’accès à l’information et favoriser la transparence gouvernementale. Avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons pris part activement au renouvellement des politiques sur l’accès à l’information, et nous avons participé à un grand nombre de projets stratégiques menés avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement, des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux et des institutions fédérales. Mentionnons le projet pilote de Bibliothèque et Archives Canada visant l’élaboration de normes de documentation pour les organismes d’enquête.

Dans le cadre de la Semaine du droit à l’information, à l’automne 2007, le Commissariat a tenu un colloque d’une journée sur différents aspects du droit de savoir des citoyennes et citoyens, comprenant des exposés par des spécialistes du domaine et du Commissariat sur les principes de base de l’accès à l’information au Canada et la façon d’améliorer le régime. Le commissaire a prononcé l’allocution principale, laquelle portait sur son approche à l’égard de la promotion de la transparence dans l’administration fédérale. Les deux commissaires adjointes ont participé à des activités de même nature organisées par certains de nos homologues provinciaux.

Le commissaire et des employés du Commissariat ont également fait plusieurs exposés sur les droits, les objectifs et les défis associés à l’accès à l’information.

Lien avec les priorités

La section 2.1 faisait état du rendement du Commissariat en 2007-2008 dans le cadre de l’exécution de son activité de programme 1. Des quatre priorités que s’était fixées le Commissariat pour cet exercice (voir section 1.6), les activités menées dans le cadre de l’activité de programme 1 ont directement contribué à réaliser trois de ces priorités, la quatrième étant plus directement liée aux activités de gestion interne présentées dans la section IV.

Priorités	Type
Réduire l’arriéré des enquêtes et s’assurer que les normes de service appropriées sont respectées compte tenu du nombre accru de plaintes par suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.	Antérieure
Réduire le nombre de plaintes en procédant à des examens ministériels, en encourageant la formation de professionnels de l’AIPRP et en informant les institutions fédérales de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.	Antérieure
Aider le gouvernement et le Parlement pour l’examen des propositions de réforme de la Loi sur l’accès à l’information.	Antérieure