ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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Section I : Survol

1.1 Message du président et premier dirigeant

En tant que président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada, c'est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008, qui témoigne du rôle de l'Office dans la réalisation d'un réseau de transport efficient et accessible pour les Canadiens.

Au cours de la dernière année, des réalisations importantes et des progrès ont été faits quant aux engagements définis dans le Rapport sur les plans et les priorités. La réalisation la plus importante porte sur la conception d'une nouvelle structure organisationnelle mise en oeuvre le 1^er avril 2008. La nouvelle structure résulte des efforts ciblés de l'ensemble de l'organisation qui ont portés sur le renouveau. Le renouveau vise à ce que l'Office demeure un centre d'excellence sur les questions relatives au transport et réponde au double défi de la relève et du recrutement.

Un nouveau résultat stratégique et une nouvelle architecture des activités de programme reflétant le plan stratégique pluriannuel de l'Office, le cadre de gestion du rendement et la nouvelle structure organisationnelle seront utilisés pour la production du rapport 2009-2010 sur le rendement.

L'accent sur le renouveau a aussi mené à l'élaboration d'un plan stratégique pluriannuel qui définit les priorités et les engagements de l'Office pour les trois prochaines années. Un cadre de mesure du rendement a aussi été établi; il comprend des cibles pluriannuelles pour les normes de prestation de service et les stratégies d'amélioration. En vue de rendre nos décisions dans un meilleur délai, nous avons perfectionné nos procédures de gestion de la charge de travail. Comme vous le constaterez dans le présent rapport, des résultats tangibles ont été obtenus grâce à ces efforts.

En regardant vers l'avenir, j'ai confiance que les progrès réalisés au cours de la dernière année serviront de base solide à l'objectif de l'Office de devenir une des meilleures organisations de la fonction publique du Canada, de remplir son mandat de façon efficace et efficiente et d'assurer des services de haute qualité aux Canadiens.

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 de l'Office des transports du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme de l'Office approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, compl te, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financi re en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant
7 novembre 2008

1.3 Renseignements sommaires

Raison d'être

Par son administration de la législation fédérale en matière de transport et des politiques gouvernementales, l'Office des transports du Canada favorise la création d'un réseau de transport fédéral efficace et accessible au profit des Canadiens.

L'Office est un tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant. Son rôle consiste à rendre des décisions sur une vaste gamme de questions touchant le réseau de transport de compétence fédérale au Canada. Il délivre des licences aux transporteurs ferroviaires et aériens et il est habilité à régler certaines plaintes concernant la tarification, les services ou autres des modes ferroviaire, aérien et maritime. En outre, il peut créer des règlements, s'il y a lieu. L'Office a le pouvoir d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience lorsqu'elles utilisent le réseau de transport de compétence fédérale. L'Office s'occupe également de mettre en œuvre la politique nationale des transports adoptée par le Parlement en vertu de la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois. De plus, il fait fonction d'autorité aéronautique du Canada pour des questions touchant la réglementation économique des transporteurs aériens.

Mandat et mission

Le mandat de l'Office consiste à appliquer les dispositions réglementaires économiques des lois du Parlement touchant tous les modes de transport de compétence fédérale (se référer à la section 4.6 pour la liste de lois et règlements administrés en totalité ou en partie par l'Office).

L'éducation et les consultations s'inscrivent dans le mandat de l'Office et contribuent à son efficacité. L'Office travaille en étroite collaboration avec les utilisateurs et les fournisseurs de services de transport au Canada et avec ceux qu'ils touchent directement. Il aide les voyageurs, expéditeurs, transporteurs, municipalités et autres parties intéressées aux transports de compétence fédérale à bien comprendre les rôles et les responsabilités de l'Office, de même que leurs droits et leurs devoirs en vertu de la Loi. Lorsque possible, l'Office encourage les parties à résoudre leurs différends à l'amiable avant qu'ils dégénèrent et aient une incidence sur le réseau de transports. Il mène des consultations des plus exhaustives possible sur les questions importantes touchant l'industrie du transport. Ouvert et attentif aux parties concernées, l'Office veille à rendre des décisions éclairées et judicieuses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur l'Office en consultant son site Internet au http://www.otc.gc.ca. Notamment, il est possible de trouver des renseignements sur sa structure, sa mission, ses valeurs et ses activités en consultant le http://www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

Vous trouverez ci-dessous le résultat stratégique et l'architecture des activités de programme de l'Office approuvés par le Conseil du Trésor pour la période de rapport 2007-2008.

• Un cadre de réglementation économique juste et ouvert qui aide à la mise en place d'un réseau de transport national rentable et accessible
  • Réglementation économique du système de transport fédéral
    • Transport aérien
    • Transport ferroviare
    • Transport maritime
    • Transports accessibles
    • Membres et soutien à la réglementation
  • Services centraux
    • Finance et administration
    • Ressources humaines
    • Communications
    • Gestion d'information / Technologie de l'information

Renseignements sur les ressources humaines et financières

Le tableau suivant résume les ressources utilisées en lien avec ce résultat à l'exercice 2007-2008 :

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
27 214	27 892	25 491

Ressources humaines (nombre d'équivalents temps plein/ETP)

2007-2008
Prévu	Réel	Différence
255	234	21

Dépenses planifiées et actuelles par priorité, 2007-2008 (en milliers de dollars)

Résultats prévus	État du rendement	Dépenses prévues	Dépenses  réelles	Contribue à la priorité suivante
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Un cadre de réglementation économique juste et ouvert qui aide à la mise en place d'un réseau de transport national rentable et accessible
ACTIVITÉ DE PROGRAMME : La réglementation économique du système de transport fédéral
Règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale Élimination des obstacles abusifs auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience à l'intérieur du réseau de transport fédéral Protection des intérêts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants	Priorité respectée	27 214	25 491	Priorité ministérielle no 1,2 et 3

Environnement opérationnel et contexte

Le Parlement finance le programme de l'Office au moyen d'un crédit pour dépenses de fonctionnement. L'Office effectue ses activités dans le contexte d'un réseau de transport canadien très vaste et complexe (pour plus de détails, se référer au site Internet de Transports Canada à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca).

En tant que tribunal indépendant et quasi judiciaire, l'Office rend des décisions sur une vaste gamme de sujets touchant les modes de transport de compétence fédérale (aérien, ferroviaire, maritime et, pour certaines questions d'accessibilité, le transport extraprovincial par autobus). La plupart des activités de l'Office et sa charge de travail résultent des demandes des usagers et des exploitants du réseau de transport fédéral. Ses décisions sont prises par les membres qui sont nommés par le gouverneur en conseil, y compris le président, qui est également premier dirigeant, et le vice-président. Ces deux derniers siègent également au Comité exécutif.

L'Office utilise un processus décisionnel régi par les règles de l'équité procédurale ainsi que la législation, les règlements et les principes juridiques qui s'appliquent à chaque cas. L'Office veille également à ce que ses membres et son personnel maintiennent un niveau élevé de compétences dans le domaine des transports et à ce qu'ils se tiennent au courant de l'évolution constante de l'industrie et de ceux qui la composent. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le processus en consultant le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/about-nous/decision_process_f.html.

Lorsque cela est possible, l'Office offre des services de facilitation et de médiation comme solutions de rechange à son processus officiel. Ces solutions de rechange permettent aux parties de résoudre leurs problèmes d'une manière non officielle qui est plus rapide, moins litigieuse et moins coûteuse pour toutes les parties que le processus décisionnel traditionnel de l'Office. Lors de la facilitation et de la médiation, les parties à un conflit collaborent pour trouver des solutions et produire des résultats communs qui permettront une meilleure compréhension entre les parties et qui donneront lieu à des ententes qui inspirent une grande satisfaction et un engagement important.

Au cours de l'exercice 2007-2008, un certain nombre de facteurs ont influencé l'exécution des activités et la prestation des services de l'Office. Parmi ces facteurs, soulignons :

Changements législatifs

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office est habilité à mettre en application la politique des transports du gouvernement fédéral. De plus, il partage la responsabilité de l'exécution d'autres lois et de leurs règlements, notamment de la Loi maritime du Canada, de la Loi sur le pilotage, de la Loi sur le cabotage et de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Un examen statutaire approfondi de la Loi sur les transports au Canada a pris fin en 2001. Les modifications à la Loi, par suite de l'adoption des projets de loi C-11 et C-8, représentent l'aboutissement de vastes discussions et consultations destinées à mettre à jour le cadre législatif régissant les composantes importantes de notre réseau national de transport. Les projets de loi C-11 et C-8 sont des éléments de la stratégie législative que le gouvernement du Canada a adoptée pour modifier la Loi sur les transports au Canada.

Le projet de loi C-11, la Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence a reçu la sanction royale en juin 2007. Essentiellement, dans ces modifications, les intérêts des collectivités, des consommateurs et des sociétés de transport en commun sont pris en compte au même titre que ceux des transporteurs aériens et des compagnies de chemin de fer.

Le projet de loi C-11 a modifié les dispositions législatives en vertu desquelles l'Office peut appliquer un processus de médiation, enquêter, réglementer ou rendre des décisions dans des dossiers aussi variés que les plaintes relatives au transport aérien et le bruit ferroviaire.

Voici les principales dispositions du projet de loi C-11 :

Généralités

• Renforcer le pouvoir de l'Office de soumettre les différends la médiation, lorsque toutes les parties en litige sont d'accord, comme solution de rechange son processus formel.
• Autoriser le ministre des Transports ordonner l'Office d'examiner des questions d'intérêt public relativement certaines fusions et acquisitions touchant l'ensemble des transports nationaux et de lui en faire rapport.

Transport ferroviaire

• Attribuer l'Office le pouvoir de régler les plaintes relatives au bruit et aux vibrations attribuables la construction ou l'exploitation de chemins de fer et de services ferroviaires voyageurs.
• Créer une disposition permettant au ministre des Transports de demander l'Office d'effectuer une seule fois un ajustement de l'indice des prix composite afférent au volume pour tenir compte des co ts supportés par les compagnies CN et CP pour l'entretien des wagons-trémies servant au transport du grain de l'Ouest.
• Élargir le rôle de l'Office pour lui permettre de rendre des décisions dans des dossiers portant notamment sur les indemnités pour l'utilisation d'installations ou de services, dans les cas o  des exploitants de services ferroviaires voyageurs publics ne peuvent négocier une entente commerciale avec une compagnie de chemin de fer.
• Élargir les dispositions concernant les transferts de lignes de chemin de fer et la cessation, dans les zones urbaines, de l'exploitation de couloirs ferroviaires qui pourraient  tre utilisés pour le transport en commun urbain. Par ailleurs, les gouvernements et les sociétés de transport en commun urbain peuvent dorénavant demander l'Office de déterminer la valeur nette de récupération avant d'accepter l'offre d'une compagnie de chemin de fer pour l'acquisition d'une ligne de chemin de fer.

Transport aérien

• Intégrer officiellement le Programme des plaintes relatives au transport aérien dans les activités de l'Office, notamment l'obligation d'établir un rapport sur le nombre et la nature des plaintes reçues, le nom des transporteurs et les tendances systémiques observées.
• Une fois la disposition en vigueur, permettre l'Office de prendre des règlements afin de veiller ce que les pratiques publicitaires des compagnies aériennes soient suffisamment transparentes pour que les consommateurs connaissent le prix réel des vols l'intérieur ou en partance du Canada.
• Exiger que les transporteurs aériens offrant des services intérieurs affichent leurs conditions de transport dans tout site Internet qu'ils utilisent pour vendre ces services.
• Permettre l'Office de prendre des règlements pour obliger les titulaires d'une licence ou les transporteurs publier les conditions de transport de leurs services aériens internationaux dans leur site Internet s'ils l'utilisent pour vendre ces services.
• Autoriser l'Office modifier les règlements pour obliger les transporteurs internationaux qui ne sont pas titulaires d'une licence, rembourser les frais encourus par un passager lorsqu'ils n'appliquent pas leur tarif.
• Obliger les transporteurs intérieurs apposer leurs bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche sur laquelle on indique aux passagers que leur tarif, notamment les conditions de transport, sont la disposition du public pour consultation.

En février 2008, le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) a reçu la sanction royale et comprend des modifications au chapitre du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne les dispositions sur le transport ferroviaire des marchandises.

Voici les principales dispositions du projet de loi C-8 :

• Offrir aussi des groupes d'expéditeurs des services d'arbitrage de l'offre finale concernant des questions communes tous les expéditeurs et ayant trait aux prix ou aux conditions de transport de marchandises, lorsque les expéditeurs présentent une offre conjointe.
• Abroger une exigence selon laquelle l'Office doit estimer qu'un expéditeur subirait un préjudice commercial important avant d'imposer une réparation dans des différends portant sur le niveau de services, les prix d'interconnexion et les prix de ligne concurrentiels.
• Porter de 20 30 jours le délai de préavis concernant les hausses de taux imposées par les compagnies de chemin de fer pour le transport.
• Permettre l'Office, la suite du dépôt d'une plainte par un expéditeur, d'enqu ter sur certaines conditions ou certains frais relatifs au transport ou aux services connexes qui pourraient viser plus d'un expéditeur, et de leur apporter des modifications s'il les estime déraisonnables.
• Permettre la suspension d'un processus d'arbitrage de l'offre finale si les deux parties consentent recourir la médiation.

Résultats des appels des principales décisions de l'Office

Le 23 mars 2007, la Cour suprême du Canada a confirmé les conclusions rendues par l'Office en 2003 au sujet de l'inaccessibilité des nouvelles voitures de voyageurs Renaissance de VIA Rail pour les personnes ayant une déficience. La décision de la Cour suprême du Canada concernant le Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc. a confirmé que la partie V de la Loi sur les transports au Canada est une loi concernant les droits de la personne. Par conséquent, l'Office doit appliquer les mêmes principes en matière de droits de la personne que ceux qui apparaissent dans d'autres lois portant sur le sujet, notamment la Loi canadienne sur les droits de la personne et les développements jurisprudentiels qui y sont pertinents. La Cour suprême a plus particulièrement clarifié le critère que l'Office devait utiliser dans son enquête sur les cas ayant trait à l'accessibilité. Les fournisseurs de services sont désormais tenus de respecter le critère de la contrainte excessive pour évaluer si des accommodements raisonnables ont été offerts aux personnes ayant une déficience. Étant donné que le critère de la contrainte excessive renverse le fardeau de la preuve des fournisseurs de services, leur respect du nouveau critère, tel qu'il a été démontré dans leurs arguments déposés en réponse aux allégations d'obstacles abusifs, pourrait avoir une incidence sur le temps et les ressources nécessaires afin de traiter des plaintes en matière d'accessibilité pour les deux parties et dans les cas de questions systémiques particulières.

En date du 1^er avril 2007, six appels étaient en suspens devant la Cour d'appel fédérale. Au cours de l'exercice financier 2007-2008, 13 nouveaux appels ont été interjetés devant la Cour. La Cour a rendu des décisions dans trois de ces appels, confirmant les décisions de l'Office dans deux cas. Donc, en date du 1^er avril 2008, 16 affaires étaient toujours en suspens.

Initiatives dans l'ensemble du gouvernement

La réponse de l'Office au programme de gestion du gouvernement du Canada comporte deux éléments distincts mais interdépendants. Le premier vise à renforcer sa responsabilisation et sa gérance. Pour ce faire, il veille à utiliser le Cadre de responsabilisation de gestion dans la prise de décisions. Une des initiatives les plus importantes en 2007-2008 mettait en cause l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre de mesure du rendement et de ses cibles. Le cadre permettra à l'Office d'améliorer sa capacité d'analyser son rendement et l'atteinte de ses objectifs stratégiques et d'en faire rapport à ce sujet.

L'Office a pris des mesures également afin de renforcer sa fonction de vérification interne. Il a pleinement mis en œuvre les nouvelles politiques et directives sur la vérification interne, en exigeant que le vérificateur interne se conforme aux exigences mentionnées dans les Lignes directrices sur les compétences attendues des dirigeants de la vérification. Il a aussi décidé d'élaborer un plan de vérification axé sur les risques qui compléterait le travail entrepris par le contrôleur général pour les petits ministères et organismes. Cette supervision volontaire supplémentaire améliorera la gérance et la responsabilisation.

Le second élément consiste à agir en ce qui a trait à la priorité pour le renouvellement de la fonction publique. Ce défi est particulièrement exigeant pour les petites organisations comme l'Office, qui ont besoin de compétences très spécialisées pour s'acquitter de leur mandat. En plus de la planification de la relève, d'autres facteurs comme l'équité en matière d'emploi, les exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, les valeurs et l'étique ainsi que l'apprentissage font tous partie intégrante du rendement organisationnel. Étant donné le lien existant entre ces facteurs et leur effet sur le rendement, l'Office est à revoir son plan stratégique de trois ans relatif aux ressources humaines. Ce plan détermine plusieurs mesures importantes pour permettre et faciliter plus particulièrement le renouvellement organisationnel.

Facilitation et médiation

En plus des processus d'arbitrage formel, l'Office offre des services de facilitation pour tenter de résoudre de manière non officielle, au niveau du personnel, les conflits ou les problèmes relatifs aux déplacements ultérieurs. La facilitation n'exige pas que les parties déposent une plainte officielle. Cependant, s'ils l'ont déjà fait, la facilitation permet de résoudre leurs problèmes plus rapidement et d'une manière qui convient aux parties.

Depuis 2000, l'Office offre des services de médiation en option à son processus d'arbitrage formel dans le cadre d'un projet pilote. Toutefois, il est maintenant officiellement enchâssé dans la Loi sur les transports au Canada. La médiation, qui est effectuée de manière volontaire et non officielle, est confidentielle et non conflictuelle, ce qui permet aux parties à un conflit de comprendre d'autres points de vue, de déterminer des faits, de vérifier des hypothèses, de reconnaître les terrains d'entente et de mettre à l'essai des solutions possibles. Le processus permet aux parties à un conflit de trouver des solutions créatives qui risquent de ne pas être possibles au moyen d'un processus d'arbitrage formel.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a continué d'offrir des services de facilitation et de médiation, ce qui a permis de réaffirmer son adhésion à la résolution de conflits de manière volontaire comme l'un de ses principaux processus. Divers problèmes relatifs aux transports accessibles, aux conflits commerciaux et aux infrastructures ont été envoyés en médiation en 2007-2008. L'Office a reçu 46 nouvelles demandes de médiation, contre 23 en 2006-2007.

En plus des nouvelles demandes reçues en 2007-2008, 18 demandes de médiation ont été reportées de l'exercice précédent, pour un total de 64 demandes de médiation, dont 46 ont été fermées. De ce nombre :

• 19 demandes ont été réglées grâce la médiation;
• dans huit cas la médiation a été refusée par le défendeur, dans sept cas la demande de médiation a été retirée, dans quatre cas la médiation n'a pas réussi;
• dans trois cas l'Office n'a pas accepté la demande de médiation;
• trois demandes ont été fermées en raison de l'inaction dans le dossier;
• deux cas ont été réglés avant la médiation;
• 18 cas étaient en suspens la fin de l'année.

L'Office a utilisé la facilitation pour résoudre 28 plaintes liées à l'accessibilité.

Résumé du rendement par priorité ministérielle

L'Office a aussi suivi les priorités ministérielles suivantes au cours de l'exercice 2007-2008 :

Priorité	Type	État du rendement
1. Relever les défis ayant trait à la charge de travail et aux ressources	Engagement déjà pris	En partie atteinte et l'activité se poursuit
2. Planifier la relève	Engagement déjà pris	En partie atteinte et l'activité se poursuit
3. Améliorer le système de règlement des différends	Engagement déjà pris	En partie atteinte et l'activité se poursuit

Relever les défis ayant trait à la charge de travail et aux ressources

L'Office a pris des mesures importantes pour s'assurer qu'il a la capacité de s'adapter aux changements dans le volume et la nature de sa charge de travail à partir de ses ressources disponibles. Dans cet esprit, de nombreuses réalisations ont été accomplies.

La mesure la plus importante est la refonte de la structure organisationnelle de l'Office, restée plus ou moins la même au cours des quinze dernières années. Cette nouvelle structure améliorera la capacité de l'Office à réagir aux changements et à réaffecter les ressources là où elles sont le plus nécessaires. La nouvelle structure organisationnelle a été mise en oeuvre le 1^er avril 2008.

L'Office mène un exercice annuel d'affectation des ressources qui intègre les prévisions sur la charge de travail, les exigences opérationnelles, les objectifs en matière de ressources humaines et les priorités stratégiques. Cette étape est importante, afin de s'assurer qu'il utilise les fonds alloués par le Parlement pour obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.

L'Office a continué aussi d'améliorer ses processus et ses systèmes de travail. Par exemple, après avoir mis à l'essai un modèle de décision simplifié dans plusieurs domaines, l'Office a élargi l'utilisation de ce modèle et a formé son personnel à son utilisation. Tout en maintenant son intégrité de document juridique, ce nouveau modèle est plus facile à utiliser et plus concis et exige moins de ressources.

Planifier la relève

L'Office a continué d'élaborer un régime de dotation flexible qui appuie plus efficacement ses stratégies de relève, en augmentant l'utilisation des bassins de dotation pour les postes semblables. Le but principal de la nouvelle structure organisationnelle est d'améliorer l'aptitude à faire face aux demandes changeantes de la charge de travail et de fournir de meilleures possibilités d'apprentissage et de transfert des connaissances aux employés occupant des postes semblables. La nouvelle organisation s'assurera que les pressions découlant de la perte d'employés chevronnés seront atténuées.

L'Office se fie toujours à son cadre détaillé et intégré de planification des ressources humaines qui est axé sur les priorités ministérielles pour la gestion des ressources humaines et tient compte de l'objectif de l'augmentation de la dotation et du recrutement stratégique.

Formation linguistique

L'investissement de l'Office dans son programme de formation linguistique à l'interne a continué de générer des résultats positifs en 2007-2008. Près de 20 pour cent des employés se sont inscrits à des cours internes pour améliorer et maintenir leur capacité linguistique dans les deux langues officielles. De plus, un financement interne a été prévu pour la formation linguistique des employés occupant des postes clés pour des raisons de planification de la relève. Actuellement, 199 postes sont désignés bilingues et tous les employés satisfont pleinement aux exigences linguistiques de leur poste.

Plan stratégique de trois ans en matière de ressources humaines

L'Office a continué de mettre en œuvre les mesures en matière de ressources humaines, notamment en ce qui concerne les priorités stratégiques :

• planification de la relève et maintien de l'expertise, comme il a été mentionné précédemment;
• apprentissage continu, en concluant un marché pour la conduite d'un examen de la politique et des pratiques de l'Office dans le domaine de l'apprentissage et du perfectionnement;
• valeurs et éthique, par l'élaboration d'un plan d'action pour le programme sur les valeurs et l'éthique l'Office;
• équité en matière d'emploi, en mettant jour le plan d'équité en mati re d'emploi de l'Office;
• langues officielles, par la continuation du programme de formation linguistique décrit ci-dessus;
• meilleure utilisation des postes génériques et des bassins de dotation pour augmenter la flexibilité.

Améliorer le système de résolution des conflits

Bon nombre des mesures entreprises pour relever le défi de la charge de travail s'appliquent à la priorité consistant à améliorer le système de règlement des différends. Un cadre de mesure du rendement, avec des indicateurs et des cibles, a été établi afin de surveiller et d'évaluer l'efficacité de ces processus. Les systèmes d'information ont aussi été améliorés afin de faciliter la surveillance de la charge de travail et l'établissement de prévisions à cet égard et de simplifier les processus. Plusieurs processus administratifs ont été révisés et devraient améliorer la réactivité. D'autres outils, comme le modèle de décision simplifié, ont aussi été déployés pour atteindre cet objectif.

Lien aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le résultat stratégique et l'activité de programme de l'Office sont directement orientés vers le résultat d'ensemble du gouvernement du Canada visant un marché équitable et sécurisé. Les programmes de réglementation mis en oeuvre par l'Office sont conçus pour résoudre des problèmes d'ordre économique, éliminer les obstacles en matière de transport et protéger les droits des consommateurs, des transporteurs et des autres parties intéressées. Ces programmes contribuent à l'amélioration de la qualité de vie globale au Canada, car tous les Canadiens profitent d'un réseau de transport efficace et accessible.

L'Office compte parmi de nombreux intervenants dans le domaine des transports et il entretient des relations étroites avec divers partenaires co-exécutants, nommément Transports Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu'avec plusieurs gouvernements provinciaux. Visitez le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/about-nous/partners_f.html pour obtenir plus de renseignements sur ces divers rapports.