ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Bureau du Conseil privé

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

Table des matières

Bureau du Conseil privé

Section I – Survol

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III – Renseignements supplémentaires

Section IV – Autres sujets d’intérêt

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

Section I – Survol

Section II – Analyse de l’activité de programme par résultat stratégique

Section III – Renseignements supplémentaires

Section IV – Autres sujets d’intérêt

2006-2007
Rapport sur le rendement

Bureau du Conseil privé

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Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

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Section I – Survol

Message du Premier ministre

Le Bureau du Conseil privé joue un rôle particulier au sein de la fonction publique du Canada. Il offre des conseils impartiaux, professionnels et de grande qualité au Premier ministre et aux ministres du portefeuille, veille au bon fonctionnement des activités quotidiennes du gouvernement, appuie le système du Cabinet et coordonne le renouvellement de la fonction publique.

Au cours de la dernière année, les employés du Bureau du Conseil privé ont prodigué conseils et soutien quant à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme du gouvernement, y compris les cinq priorités clés et Avantage Canada « un plan à long terme qui vise à aider les Canadiens à renforcer l’économie », le budget de 2007, l’environnement et la réforme démocratique. Ils ont également fourni des conseils et des services de secrétariat aux comités du Cabinet, dont le nouveau Comité sur l’environnement et la sécurité énergétique, et ils ont contribué à la gestion des dossiers parlementaires d’importance ainsi qu’à la coordination des réunions et des délégations internationales de haut niveau.

Dans le présent Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007, vous trouverez un résumé des résultats que le Bureau du Conseil privé a atteints par rapport aux objectifs énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. En outre, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 du Secrétariat de la Commission des nominations publiques, annexé au présent rapport.

En plus de souligner les réalisations continues du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat de la Commission des nominations publiques, je tiens à remercier tous les employés qui, grâce à leur haut niveau de professionnalisme et d’expertise, ont apporté leur soutien au nouveau gouvernement du Canada ainsi qu’à la population canadienne.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Bureau du Conseil privé.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;

• il repose sur l’architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR;

• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;

• il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;

• il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada dans le RMR.

Kevin G. Lynch
Greffier du Conseil privé et
secrétaire du Cabinet

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le mandat du Bureau du Conseil privé (BCP) est le suivant :

Servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres de son portefeuille et le Cabinet. Le BCP contribue à l’élaboration du programme stratégique du gouvernement, coordonne les mesures à prendre devant les questions touchant le gouvernement et le pays, et veille au bon fonctionnement du Cabinet. En sa qualité de chef de la fonction publique, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet est le lien principal entre le Premier ministre et la fonction publique.

Le BCP contribue largement à l’élaboration d’un programme d’action gouvernemental clairement formulé, coordonne les activités devant permettre d’intervenir à temps sur les questions auxquelles doit faire face le gouvernement ou le pays, et favorise la bonne marche des travaux du Cabinet et des opérations gouvernementales. Il veille aussi à maintenir le plus haut niveau de professionnalisme et d’éthique dans la fonction publique fédérale, et fait en sorte que le Premier ministre et les ministres de son portefeuille reçoivent des conseils cohérents, opportuns, impartiaux et de grande qualité ainsi que des recommandations objectives.

Les principales fonctions du BCP sont les suivantes :

• fournir des conseils professionnels et impartiaux au Premier ministre, aux autres ministres de son portefeuille et au Cabinet, sur des questions d’importance nationale, intergouvernementale et internationale;

• administrer le système décisionnel du Cabinet, c’est-à-dire exercer une fonction d’examen critique concernant les projets de politiques, de législation et de communication des ministères et les coordonner, faire l’analyse des politiques et des communications et fournir au Cabinet et à ses comités des services de secrétariat;

• prodiguer des conseils sur la structure et l’organisation du gouvernement ainsi que des entités qui le composent;

• promouvoir la concrétisation du programme du gouvernement dans les ministères et les organismes fédéraux ainsi qu’auprès des intervenants externes;

• promouvoir pour le XXIe siècle une fonction publique efficace et responsable;

• gérer le processus de nomination relativement aux postes de cadres supérieurs dans les ministères et organismes fédéraux ainsi que les sociétés d’État;

• fournir un soutien administratif au Cabinet du Premier ministre, aux bureaux des ministres relevant du portefeuille du Premier ministre, aux commissions d’enquête, aux groupes de travail et aux autres entités indépendantes qui ont pour mandat d’examiner des questions liées à la bonne gouvernance du Canada.

Sommaire des ressources

Le BCP est financé par voies de crédits parlementaires ou législatifs. À la fin de l’année, les fonds non utilisés et la totalité de ses revenus (puisqu’il n’est pas habilité à dépenser ceux-ci) sont versés au Trésor.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
129 296	148 359	135 561

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Autorisations	Réelles
916	945	904

Le RMR de 2006-2007 et les états financiers pour cet exercice sont fondés sur les exigences en matière de rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l’architecture des activités de programme (AAP) et sont conformes à la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) du BCP. Par conséquent, les dépenses liées aux activités des Services ministériels sont réparties entre les activités de programme. De plus, les services reçus à titre gracieux d’autres ministères sont répartis entre les activités de programme, mais uniquement dans les états financiers de 2006-2007.

Résultats stratégiques pour 2006-2007

Pour garantir l’efficacité de ses politiques et de ses activités, le Bureau du Conseil privé veille à soutenir le processus décisionnel du Premier ministre et du Cabinet de même que les institutions de l’organe exécutif du gouvernement.

Rendement global du ministère

Durant l’année, le BCP s’est concentré sur quatre priorités :

• soutien du Premier ministre dans l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités en tant que chef du gouvernement;

• gestion améliorée des opérations gouvernementales et responsabilité accrue du gouvernement;

• accent mis sur les grands dossiers stratégiques et sur une meilleure planification des politiques à moyen terme;

• renforcement des pratiques du BCP en matière de gestion interne.

Le BCP soutient le Premier ministre dans l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités en tant que chef du gouvernement dans un certain nombre de secteurs clés, notamment en fournissant des conseils stratégiques et juridiques sur la structure et l’ organis ation du Cabinet, de ses comités et de son processus décisionnel , y compris le remaniement ministériel en janvier 2007 ; sur la création d’un nouveau comité du Cabinet ; sur la structure et l’organisation des entités gouvernementales (p. ex.  Commission canadienne de la santé mentale , ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et ombudsman des anciens combattants ). Le BCP a élaboré et mis en œuvre le programme de réforme démocratique du gouvernement; il a travaillé au perfectionnement du processus des nominations par le gouverneur en conseil; il a coordonné les activités gouvernementales relatives à la sécurité et au renseignement à l’appui des responsabilités du Premier ministre concernant la sécurité du Canada et de sa population . Le BCP a également fourni conseils et soutien au Premier ministre en ce qui a trait aux décorations et aux médailles, par exemple les médailles des Nations Unies et de l’OTAN pour service à l’étranger.

Le BCP a contribué à améliorer la gestion des activités gouvernementales et la responsabilisation du gouvernement en fournissant conseils et soutien au Premier ministre pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une des principales priorités du gouvernement, la Loi fédérale sur la responsabilité . En ce sens, il a prodigué des conseils stratégiques et juridiques sur les dispositions touchant le conflit d’intérêts, la nomination des agents du Parlement, le personnel exonéré, les dénonciateurs d’actes répréhensibles , les directeurs du scrutin et la Commission des nominations publiques, et il a fourni des lignes directrices quant au nouveau poste d’administrateur des comptes . Le BCP a également offert au Premier ministre des conseils et du soutien quant à la façon dont doivent se conduire les ministres, les secrétaires d’État et les secrétaires parlementaires.

Durant l’année, le BCP a continué de mettre l’accent sur les grands dossiers stratégiques grâce à des efforts de collaboration avec de nombreux gouvernements et organismes non gouvernementaux pour ce qui est de diverses questions prioritaires pour le gouvernement . Il a soutenu le gouvernement dans la concrétisation des cinq priorités clés pour le Canada . Les principaux éléments de ces efforts sont décrits à la section II sous Activité de programme n^o 3 - Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique . Le BCP a aussi aidé le gouvernement à communiquer efficacement son programme et ses priorités aux Canadiens, et il a fait en sorte que le Premier ministre et son cabinet comprennent les vues, les préoccupations et les priorités de ces derniers.

En ce qui concerne le renforcement des pratiques internes de gestion , le BCP a fait progresser l’application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique , comme prévu . Toutefois, malgré ses efforts continus concernant la mesure du rendement, la vérification et l’ évaluation, ainsi que les demandes d’accès à l’information, il n’a pas pu terminer tous les plans mentionnés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. Entre autres, on a retardé l’élaboration d’une stratégie de mesure du rendement car il fallait revoir l’architecture des activités de programme à la lumière de la nouvelle structure organisationnelle . L’établissement d’une infrastructure de vérification et d’évaluation a été repoussé puisqu’on a décidé d’opter pour une fonction autonome plutôt qu’un partage des services avec d’autres organismes centraux, comme on l’avait proposé. Enfin, on a tenté de renforcer la capacité de répondre aux demandes d’accès à l’information, mais les progrès ont été plus lents que prévu à se manifester en raison d’un certain nombre de facteurs . Des détails sur le rendement dans ces domaines sont présentés ici.

Le BCP a continué de mener ses activités essentielles, dont fournir conseils et soutien au Premier ministre, aux ministres de son portefeuille, au Cabinet et aux comités du Cabinet. La réorganisation et la rationalisation, entamées au dernier trimestre de 2005-2006, ont été poursuivies pendant le premier trimestre de 2006-2007. Afin de recentrer le BCP sur ses activités de base et de le ramener à son rôle premier d’organisme central chargé d’appuyer le Premier ministre , un certain nombre de secrétariats et d’équipes du BCP ont été affectés à des ministères et à des organismes dont le mandat correspondait à leurs secteurs d’activités . Ces derniers ont donc bénéficié de ressources et d’expertise supplémentaires, alors que le BCP recentrait ses activités sur son mandat principal . Le Secrétariat du Conseil du Trésor, dans le cadre de son évaluation annuelle de l’état des pratiques de gestion, fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion, a indiqué que le rendement du BCP était excellent.

Le greffier, en sa qualité de chef de la fonction publique, a indiqué que le renouvellement de la fonction publique était l’une des priorités clés du gouvernement pour les prochaines années, et il s’est engagé à promouvoir une culture de changement et de renouvellement qui nous mènera loin dans ce nouveau siècle. L’objectif ultime de ce grand processus est l’excellence : dans le soutien du gouvernement du Canada, dans la prestation des programmes et des services, et dans la réglementation et l’élaboration des politiques. Certaines activités menées au cours de la dernière année appuyaient cet engagement. Elles sont mentionnée dans la section II, sous Activité de programme n^o 4 - En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens avec efficacité.

Le sommaire du rendement suivant présente les priorités clés du BCP et les résultats attendus de même que les ressources affectées à chaque priorité.

Sommaire du rendement relativement aux priorités du BCP

Priorités	Activité de programme1	Résultats attendus	État	2006-2007 (en milliers de dollars)
				Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Soutien du Premier ministre dans l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités en tant que chef du gouvernement Continue	A.1	Le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet bénéficient du soutien nécessaire	Atteint	32 143	37 601	41 127
	A.2	Le Premier ministre et les ministres reçoivent des conseils avisés en vue de faciliter le processus décisionnel
Gestion améliorée des opérations gouvernementales et responsabilité accrue du gouvernement Continue	A.2	Le Premier ministre et les ministres reçoivent des conseils avisés en vue de faciliter le processus décisionnel	Atteint	10 445	11 513	9 567
	A.4	Le développement général de la fonction publique est favorisé
Accent mis sur les grands dossiers stratégiques et sur une meilleure planification des politiques à moyen terme Continue	A.1	Le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet bénéficient du soutien nécessaire	Atteint	61 297	59 644	51 893
	A.2	Le Premier ministre et les ministres reçoivent des conseils avisés en vue de faciliter le processus décisionnel
	A.3	Le Cabinet reçoit des conseils avisés sur l’élaboration et la mise en œuvre du programme stratégique
	A.4	Le développement général de la fonction publique est favorisé
Renforcement des pratiques du BCP en matière de gestion interne Continue	A.1-A.5	Le Cabinet du Premier ministre et les bureaux des ministres rattachés à son portefeuille reçoivent les services financiers et administratifs requis	Continu3	12 647	26 442	21 162
	A.6	Les commissions d’enquête reçoivent les services requis
Autres activités du BCP2	-			12 764	13 159	11 812
Total des dépenses prévues du BCP				129 296	148 359	135 561

1. Description des activités de programme
   A.1 Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet
   A.2 Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations
   A.3 Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique
   A.4 En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace
   A.5 Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif
   A.6 Fournir aux commissions d’enquête le soutien administratif nécessaire
   
2. Dans le présent RMR, le BCP ne rend compte que des priorités ministérielles clés. Par conséquent, la catégorie « Autres activités du BCP » comprend les coûts directs de toute autre fonction associée au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres. Il s’agit des salaires (8,9 millions de dollars), des autres dépenses de fonctionnement (1,1 million) ainsi que des régimes de prestation des employés et autres postes législatifs (1,8 million).
   
3. Il est difficile de dire si ce résultat est atteint ou non, car il englobe quatre plans qui sont de nature très différente (mesure du rendement, vérification et évaluation, Loi sur la modernisation de la fonction publique, demandes d’accès à l’information et relatives à la protection des renseignements personnels). De plus, tous ces plans ont des barèmes de rendement différents (pour plus d’information, voir Renforcement des pratiques internes de gestion).

Environnement de travail et contexte

Les priorités du BCP dépendent largement du programme de travail du gouvernement et sont soumises à l’influence de facteurs aussi bien internes qu’externes, lesquels sont indiqués ci-après.

Coordination de priorités pangouvernementales

Le BCP voit à ce que les priorités clés soient prises en compte à l’échelle du gouvernement. En 2006-2007, il a soutenu la concrétisation du programme gouvernemental : le budget de 2006 qui prévoyait une saine gestion des dépenses, une baisse de taxe et d’impôt ainsi que des investissements stratégiques; des initiatives sur le crime et la sécurité, et la réforme législative; la responsabilité et la réforme démocratique; le leadership international; l’environnement. Le BCP a également appuyé le nouveau Comité sur l’environnement et la sécurité énergétique

Attentes de la population quant à une responsabilisation accrue du gouvernement

Les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement leur offre rapidement et efficacement des services, et à ce qu’il prenne des décisions judicieuses, qu’il fasse preuve d’une grande transparence et qu’il rende des comptes quant à l’utilisation des fonds publics.

Au cours des dernières années, la confiance envers le gouvernement a diminué. Les Canadiens ont donc clairement demandé au gouvernement d’agir de façon plus responsable et transparente; plus que jamais, l’accent a été mis sur un meilleur rendement en gestion. Il est toutefois essentiel de garantir que les initiatives mises en place pour renforcer la responsabilité cadrent avec la nécessité d’établir un environnement qui favorise l’innovation.

La mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de son plan d’action a donné le coup d’envoi à une transformation majeure de la façon dont le gouvernement rend des comptes aux Canadiens. La Loi introduira une rigueur accrue dans les activités du gouvernement et redonnera confiance aux Canadiens à l’égard de leur gouvernement et des institutions publiques.

Changements technologiques rapides

En raison des changements et des percées technologiques, de nouveaux outils sont disponibles. En plus d’accroître les attentes de la population quant à l’information et aux services, ceux-ci font espérer des décisions rapides, des réponses immédiates de la part du gouvernement, une gestion transparente des activités gouvernementales et la participation du public à la prise de décisions. Ces changements exigeront une fonction publique souple, rapide, novatrice et axée sur l’excellence.

Complexité des enjeux

Bien que les priorités du gouvernement soient claires et ciblées, gouverner dans une société moderne constitue une entreprise inévitablement complexe. Le Canada est un pays vaste et diversifié où l’on parle deux langues officielles, où la population autochtone est importante et où le mélange des populations change rapidement en raison de l’immigration. On constate également une interdépendance accrue entre les gouvernements et une convergence des secteurs qui sont en train de changer les relations et les politiques, par exemple les questions touchant le changement climatique, la concurrence, la biotechnologie et la sécurité frontalière. De plus, les décideurs sont confrontés à des pressions mouvantes, à un contexte international en constante évolution, à des restrictions budgétaires ainsi qu’à des demandes et à des attentes souvent conflictuelles et concurrentes. Enfin, le gouvernement est en situation minoritaire à la Chambre des communes et au Sénat. Pour gérer ce niveau de complexité, le BCP doit soutenir l’intégration au sein de la collectivité fédérale et encourager les ministères et les organismes à travailler en équipe.

Changements sociétaux et démographiques

Les changements sociétaux et démographiques qui sont en train de refaçonner le Canada ont des répercussions sur la fonction publique fédérale. L’âge médian de la population canadienne a augmenté de façon constante depuis 1966, pour atteindre 39,5 ans en 2006. Selon le recensement de 2006, la population âgée de 65 ans et plus a atteint 13,7 p. 100 en 2006, un fait sans précédent. Le Canada n’a jamais compté autant de personnes âgées de 80 ans et plus (1,2 million en 2006). Puisque la génération du baby-boom vieillit et que la population active compte moins de jeunes, il est possible qu’il y ait pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs d’emploi. Par exemple, 33,5 p. 100 des fonctionnaires fédéraux seront admissibles à la retraite d’ici mars 2009.

Le Canada est de plus en plus diversifié sur les plans ethniques et culturels. De 1981 à 2001, le nombre d’individus s’identifiant comme membre d’une minorité visible a triplé. En outre, de 1996 à 2001, la population de minorités visibles a crû six fois plus rapidement que la population totale.

Une fonction publique fondée sur l’excellence se caractérise par une diversité des vues linguistiques, géographiques et culturelles, de façon à représenter la société canadienne. Cette excellence est renforcée par la connaissance des changements démographiques qui s’opèrent dans la société canadienne. En ce sens, le BCP appuie la priorité qu’est le renouvellement de la fonction publique à l’échelle du gouvernement et du BCP.

Enjeux et risques

Le BCP doit soutenir le Premier ministre et le Cabinet, et fournir un leadership à la fonction publique. Cela signifie qu’il doit pouvoir intervenir en tout temps. De nombreuses raisons font qu’un gouvernement doit être prêt à agir : catastrophes naturelles (tempête de verglas), accidents (panne d’électricité) et actes délibérés (terrorisme). Des efforts ont donc été déployés en ce qui touche la protection civile afin d’améliorer constamment la capacité du BCP à fournir conseils et soutien, peu importe la situation.

Pour fournir des conseils stratégiques et un soutien appropriés au Premier ministre et au Cabinet, le BCP compte sur sa capacité à attirer, à recruter et à maintenir en poste des analystes et des conseillers spécialistes de haut niveau qui possèdent l’expérience, les connaissances et la capacité d’analyse nécessaires, qui sont capables de travailler sous pression et, par-dessus tout, qui s’engagent à fournir un travail d’une qualité exceptionnelle. En raison des changements démographiques que subit l’effectif et de la nature exigeante du travail, le BCP, comme bien d’autres ministères et organismes, peine à doter ses postes. Il dirige donc ses efforts vers la planification stratégique des ressources humaines pour remédier à la situation. Étant donné que l’incapacité de maintenir les employés en poste pourrait entraîner la perte de la mémoire institutionnelle, le BCP travaille également au renforcement des techniques de gestion de l’information, des dossiers et de la bibliothèque afin d’aider les employés à prodiguer des conseils et des recommandations.

Harmonisation des résultats du BCP avec ceux du gouvernement du Canada

Le rapport au Parlement sur le rendement du Canada fait état de la contribution du gouvernement fédéral au rendement du Canada en tant que nation. Il donne un aperçu de la façon dont divers ministères et organismes contribuent aux résultats généraux du gouvernement dans son ensemble dans les secteurs stratégiques suivants : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales (les organisations fédérales qui soutiennent tous les ministères et organismes).

Les résultats stratégiques du BCP correspondent au résultat no 4 du gouvernement du Canada, « Affaires gouvernementales ». Le BCP joue un rôle de soutien important, c’est‑à‑dire voir à ce que les enjeux qui touchent les Canadiens soient gérés à l’aide d’une approche pangouvernementale et d’une intervention intégrée. Il transcende les limites des portefeuilles et aide les autres ministères et organismes à mener à bien leurs responsabilités, à concrétiser leur mandat principal et, en bout de ligne, à mieux servir les Canadiens.

Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Introduction

Les renseignements sur le rendement, les ressources et les résultats du BCP contenus dans le présent RMR sont fondés sur l’architecture des activités de programme (AAP) approuvée par les ministres du Conseil du Trésor le 30 août 2005 et utilisée pour préparer le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007

Architecture des activités de programme du BCP

Résultat stratégique	Activités de programme	Dépenses réelles 2006-2007 (en milliers de dollars)
Pour garantir l’efficacité de ses politiques et de ses activités, le Bureau du Conseil privé veille à bien soutenir le processus décisionnel du Premier ministre et du Cabinet de même que les institutions de l’organe exécutif du gouvernement	Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet	5 396
	Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations	54 894
	Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique	25 589
	En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace	8 839
	Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif	27 574
	Fournir aux commissions d’enquête le soutien administratif nécessaire	13 269

Le Bureau du Conseil privé a modifié son AAP afin qu’il reflète mieux son rôle, son mandat et l’ensemble de ses activités de programme . La nouvelle APP a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor en mai 2007 et sera mise en application pour l’exercice 2008-2009.

Résultat stratégique

Résultat stratégique	1. Appuyer et mettre en œuvre le programme et les décisions du gouvernement et assurer l’appui et le fonctionnement de ses institutions.
Activité de programme	1.1 Premier ministre et ministres de son portefeuille Fournir des conseils professionnels et impartiaux sur les politiques et du soutien au Premier ministre et aux ministres de son portefeuille.	1.2 Cabinet Fournir des conseils sur les politiques et des services de secrétariat au Cabinet et à ses comités.	1.3 Fonction publique Fournir un leadership et une orientation d’ensemble à la fonction publique afin de soutenir le programme du gouvernement.	1.4 Commissions d’enquête Fournir aux commissions d’enquête un soutien financier et administratif.

Activité de programme n^o 1
Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
5 775	5 944	5 396

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Autorisations	Réelles
48	48	44

Description

C’est au BCP que revient la responsabilité de protéger le processus décisionnel du Cabinet. Le BCP joue auprès du Cabinet et de ses comités un rôle de coordination en vue de la préparation et de la conduite des réunions.

Il voit aux consultations et à la planification, effectue des recherches et prodigue des conseils afin de faciliter le processus décisionnel et l’élaboration des lois, y compris les examens et les conseils d’ordre juridique. Relativement à la gestion du programme législatif et parlementaire du gouvernement, le BCP offre conseils et soutien au Premier ministre, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, à la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, à la leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d’État (Aînés), et au secrétaire d’État et whip en chef du gouvernement.

Résultat attendu	Priorité (RPP 2006-2007)	Indicateurs de rendement
Le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet bénéficient du soutien nécessaire	Soutien du Premier ministre dans l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités en tant que chef du gouvernement	Dans le RMR, rendre compte des éléments suivants : mécanismes de consultation, de coordination et d’intégration gérés par le BCP à l’appui du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet progrès atteints concernant le programme législatif changements apportés aux structures décisionnelles du Cabinet

Les résultats atteints par le BCP en matière de soutien envers le Cabinet et son processus décisionnel sont les suivants : il a fourni des services de secrétariat au Cabinet ainsi qu’à ses comités de même que des conseils stratégiques aux présidents des comités et au Premier ministre; il a prodigué des conseils sur la structure des comités du Cabinet, dont la création d’un nouveau Comité sur l’environnement et la sécurité énergétique; il a exercé une fonction d’examen critique au sujet des conseils stratégiques et juridiques et a vu à ce qu’une norme de qualité soit respectée pour les projets de politiques ou de lois soumis aux comités du Cabinet; il a continué à fournir de l’information opportune aux comités pour soutenir la prise de décisions et favoriser des réunions plus efficaces. En plus d’assurer les services de secrétariat de plus de 178 réunions régulières du Cabinet plénier et des comités du Cabinet, le BCP a organisé plusieurs retraites de planification, dont une du Cabinet à la Citadelle de Québec en juin 2006. Il a prodigué soutien et conseils stratégiques aux comités du Cabinet, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, à la leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d’État (Aînés) et au Premier ministre pour l’adoption de projets de lois relatifs aux priorités clés. En 2006-2007, le gouvernement a déposé 56 projets de loi visant entre autres à concrétiser les priorités du gouvernement, notamment la Loi fédérale sur la responsabilité, la réduction de la TPS, la Prestation universelle pour la garde d’enfants, la réforme démocratique ainsi que la sécurité dans les rues et les collectivités canadiennes.

Le tableau suivant fait état du nombre de projets de loi déposés et adoptés. Le BCP a appuyé le processus à toutes les étapes.

Statistiques concernant les activités législatives
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Projets de loi du gouvernement déposés	52	45	56
Projets de loi du gouvernement adoptés	30	37	21

La Division des décrets du Conseil offre des services de secrétariat au Comité du Cabinet du Conseil du Trésor concernant l’approbation des décrets, des règlements et autres textes réglementaires. Elle fournit des recommandations sur l’utilisation des décrets et des instruments d’avis.

Le rôle de la Division des décrets du Conseil consiste à produire et à distribuer les décrets, à préparer un ordre du jour hebdomadaire pour la présentation des décrets au Conseil du Trésor, à transmettre les décrets et instruments d’avis au gouverneur général en vue de leur approbation finale et à coordonner les responsabilités du greffier énoncées dans la Loi sur les textes réglementaires en ce qui concerne l’enregistrement et la publication des règlements dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Décrets en conseil*
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Décrets approuvés	1 694	2 046	1 634

*Décret en conseil : instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir légal ou, à l’occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont pris sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général. (Les décrets portent notamment sur des nominations, des règlements et d’autres décrets, par exemple approuvés par le Comité du Cabinet sur le Conseil du Trésor).

Le BCP donne son appui au greffier dans l’exercice de ses fonctions de gardien des dossiers confidentiels du Cabinet pour le gouvernement actuel et pour les précédents, et il prodigue conseils et soutien en ce qui a trait aux questions stratégiques et juridiques touchant les documents confidentiels. Il agit comme principal point de contact pour tous les ministères et organismes fédéraux concernant certains aspects délicats ou litigieux des dossiers confidentiels du Cabinet. Il voit à ce que les délais imposés par les tribunaux en application de la Loi sur la preuve au Canada ou prévus dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels soient continuellement respectés et que les dispositions de ces lois soient correctement appliquées par ses représentants. Le tableau suivant illustre la nécessité grandissante d’examiner les documents pour établir s’il s’agit de documents confidentiels du Cabinet.

Nombre de pages examinées (en application de l’art. 69 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’art. 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels)
2004-2005	2005-2006	2006-2007
72 850	112 073	170 330

Nombre de pages examinées (en application de l’art. 39 de la Loi sur la preuve au Canada)
2004-2005	2005-2006	2006-2007
37 055 (environ)	31 785 (environ)	49 278 (environ)

Activité de programme n^o 2
Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
59 598	62 670	54 894

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Autorisations	Réelles
433	441	395

Description

Ministère du Premier ministre, le BCP sert les ministres rattachés à son portefeuille, notamment le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, la leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d’État (Aînés), et le secrétaire d’État et whip en chef du gouvernement.

Il consulte les principaux intervenants, coordonne les avis reçus des différents ministères et organismes et joue un rôle consultatif en matière de politiques, de dépenses et de communication pour ce qui touche les questions sociales, économiques et environnementales, la sécurité et le renseignement, les affaires internationales, la défense et les relations intergouvernementales. Il soutient également le programme sur la réforme démocratique.

Le BCP prodigue des conseils stratégiques et juridiques au Premier ministre dans l’exercice de ses prérogatives, notamment en ce qui a trait à l’organisation du gouvernement, à la législation et à la nomination des cadres supérieurs.

Le BCP donne au Premier ministre et aux hauts fonctionnaires des conseils juridiques relatifs au contentieux et aux services consultatifs. Il conseille le Premier ministre sur l’application de la Loi sur les enquêtes, dont la mise sur pied, le mandat, le fonctionnement et le financement des commissions d’enquête.

Résultat attendu	Priorités	Indicateurs de rendement
Le Premier ministre et les ministres reçoivent des conseils éclairés et judicieux à l’appui de la prise de décisions	Soutien du Premier ministre dans l’exercice de l’ensemble de ses responsabilités en tant que chef du gouvernement Accent mis sur les grands dossiers stratégiques et sur une meilleure planification des politiques à moyen terme Gestion améliorée des opérations gouvernementales et responsabilité accrue du gouvernement	Dans le RMR, rendre compte des éléments suivants : mécanismes de consultation, de coordination et d’intégration gérés par le BCP à l’appui du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet dossiers gérés par le Premier ministre et le Cabinet avec l’aide du BCP

Organisation et structure des entités gouvernementales

En 2006-2007, le BCP a appuyé le Premier ministre dans l’exercice de sa prérogative concernant l’organisation et la structure des entités gouvernementales (« appareil gouvernemental »), le remaniement ministériel de janvier 2007 et la nomination de six nouveaux secrétaires d’État, l’élaboration des mandats des ministres, l’organisation du Cabinet et de ses comités, la responsabilité ministérielle et les enjeux stratégiques. De plus, le BCP a fourni conseils et soutien au Premier ministre pour la création de plusieurs entités, notamment des organismes indépendants (cancer et santé mentale), des sociétés d’État (Société d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie), des postes d’ombudsman (pour les anciens combattants et les victimes d’actes criminels) et des organes consultatifs (Conseil national des aînés). Le BCP a également soutenu le Premier ministre pour assurer l’approbation par le Parlement de la mesure législative établissant l’Agence de santé publique du Canada.

Le BCP a formulé des conseils sur la réorganisation des entités et des ressources existantes afin d’optimiser la prestation des services. Par exemple, les ressources allouées au développement économique des Autochtones ont été transférées d’Industrie Canada à Affaires indiennes et du Nord Canada. Dans le même ordre d’idées, le financement gouvernemental accordé aux organisations représentant les Autochtones a été regroupé dans le même portefeuille.

Pour appuyer efficacement le Premier ministre en tant que chef du gouvernement, le BCP a recentré ses activités sur son rôle premier d’organisme central. Au cours du premier trimestre de 2006-2007, un certain nombre de secrétariats et d’équipes ont été affectés à des ministères et à des organismes dont le mandat correspondait à leurs secteurs d’activités (p. ex. le Bureau du conseiller national des sciences a été transféré à Industrie Canada et le Projet de recherche sur les politiques, à Ressources humaines et Développement social Canada). Les économies attribuables au recentrage des activités du BCP sur ses fonctions essentielles s’élèvent à 13,4 millions de dollars. Des détails sur la réorganisation sont fournis au tableau 1 de la section III.

Le BCP a fourni des conseils stratégiques et juridiques sur les principes qui régissent le système parlementaire canadien ainsi que le rôle et les responsabilités des sous-ministres. Il a offert conseils et soutien pour la publication de Pour un gouvernement responsable – Guide du ministre et du secrétaire d’État. Il a épaulé le Premier ministre et le gouvernement concernant la Loi fédérale sur la responsabilité, notamment en faisant des recommandations sur les conflits d’intérêts, la nomination des agents du Parlement, les administrateurs des comptes, le personnel ministériel exonéré, la dénonciation, les directeurs du scrutin et la Commission des nominations publiques.

Processus de sélection et de nomination par le gouverneur en conseil

À l’appui de l’engagement du gouvernement concernant la nomination de personnes compétentes à la suite de processus de sélection ayant fait l’objet d’une grande publicité et mené de façon équitable, le BCP a pris des mesures concrètes en 2006-2007 afin d’améliorer le processus relatif aux nominations par le gouverneur en conseil. En avril 2006, il a inauguré un nouveau site Web où les possibilités de nomination sont affichées. En plus de faciliter le recrutement des candidats, cette mesure garantit des processus de sélection ouverts et transparents. Un processus de sélection encore plus rigoureux a été mis en place pour tous les postes clés (premiers dirigeants, présidents et chefs de direction des sociétés d’État) : tous les candidats doivent faire l’objet d’une présélection, les plus qualifiés étant soumis à une entrevue et à une vérification des références. Ainsi, tous les Canadiens peuvent consulter les possibilités de nomination et participer aux processus de sélection, lesquels sont rigoureux et fondés sur les compétences.

En tout, durant la période visée, plus de 50 processus ont été lancés pour combler des postes clés, dont ceux de président de l’Agence spatiale canadienne, de président de la Commission canadienne des droits de la personne et de président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En outre, 925 nominations par le gouverneur en conseil ont été effectuées (sans compter les nominations de vérificateurs). Le BCP a également soutenu les processus de nomination de trois agents du Parlement : le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le directeur général des élections.

De plus, le BCP a fourni des conseils stratégiques et juridiques au Premier ministre et l’a épaulé en ce qui concerne l’élaboration et la mise en application des principaux éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité touchant les nominations par le gouverneur en conseil, dont le transfert, du gouverneur en conseil au directeur général des élections, des pouvoirs de nomination des directeurs du scrutin; la normalisation du processus de nomination des agents du Parlement; la création de postes tels que celui de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de directeur des poursuites pénales et d’ombudsman de l’approvisionnement.

Réforme démocratique

Le BCP a appuyé le Premier ministre ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du programme gouvernemental sur la réforme démocratique. Ce programme prévoit des mesures législatives de réforme du financement politique (dans le cadre du plan d’action sur la responsabilité), une meilleure administration du processus électoral et des propositions quant à une réforme du Sénat du Canada (mandat d’une durée fixe et consultations publiques concernant les nominations). Le BCP a collaboré étroitement avec le ministère de la Justice et Élections Canada dans ce dossier et d’autres questions relatives aux élections. Il a établi des liens avec d’autres gouvernements canadiens et étrangers ainsi qu’avec le milieu universitaire pour en savoir plus sur les pratiques privilégiées ailleurs. À partir de ces informations, le BCP a préparé des analyses et des conseils stratégiques et juridiques à l’intention du Premier ministre et du Cabinet aux fins d’examen, puis a collaboré avec le ministère de la Justice afin d’élaborer les mesures législatives nécessaires. Le BCP a appuyé le ministre de la Réforme démocratique dans la coordination des diverses étapes menant à l’adoption d’un projet de loi, à la Chambre des communes et au Sénat. Ainsi, neuf projets de loi du gouvernement sur la réforme démocratique, dont deux amendements fondés sur la Constitution, ont été déposés et étudiés par le Parlement. Quatre ont reçu la sanction royale : réforme du financement politique (C-2), examen de l’enregistrement des partis (C-4), élections à date fixe (C-16) et meilleure administration du processus électoral (C‑31).

Pour faire suite à l’engagement énoncé dans le discours du Trône de faire participer les citoyens à l’examen des questions touchant le système électoral canadien et les institutions démocratiques, le BCP a été chargé de mener des consultations pan-nationales au sujet des pratiques et des institutions démocratiques, notamment une série de 12 ateliers organisés partout au pays et une vaste recherche sur l’opinion publique. Les consultations ont pris fin en juillet 2007, et les résultats ont été publiés en septembre 2007.

Résolution reconnaissant la nation québécoise

En novembre 2006, le gouvernement a déposé une motion à la Chambre des communes sur la reconnaissance d’une « nation » québécoise au sein d’un Canada uni. La motion a été adoptée en vertu d’une majorité massive en Chambre. Le BCP a soutenu le gouvernement dans ce processus grâce à des analyses stratégiques, à des conseils et à la préparation de produits de communication, et ce, dans un très court délai.

Élaboration et mise en œuvre des initiatives nationales et internationales

Le BCP a épaulé le Premier ministre en facilitant près de 30 visites et sommets au pays et à l’étranger afin de promouvoir les intérêts du Canada à l’échelle internationale, de favoriser une plus grande coopération en Amérique du Nord et d’encourager des relations étroites avec les partenaires clés.

Il a joué un rôle essentiel dans la mise sur pied de la stratégie gouvernementale de coopération dans l’hémisphère occidental. Il a coordonné et orienté la collectivité interministérielle concernant la planification, l’analyse et l’élaboration de mesures stratégiques visant à renouer le dialogue avec des partenaires de l’Amérique du Sud, de l’Amérique centrale, du Mexique et des Caraïbes.

Le BCP a appuyé le Premier ministre en participant à la coordination des efforts du gouvernement en ce qui a trait à la mission du Canada en Afghanistan.

Activité de programme n^o 3
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
24 968	25 886	25 589

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Autorisations	Réelles
157	169	182

Description

Le personnel du BCP consulte les intervenants, effectue des travaux de recherche et rédige des cahiers d’information sur le programme d’action du gouvernement. Ses fonctions sont multiples : directives à l’intention des ministères et organismes sur le programme d’action du gouvernement; conseils au Cabinet et au Premier ministre sur l’élaboration et la coordination de ce programme ainsi que sur la rédaction du discours du Trône; conseils cohérents et inclusifs, s’inscrivant dans une perspective d’avenir, sur la planification des politiques à moyen terme. Le BCP procède en outre à un examen critique des propositions de politique présentées par les ministères. Il exerce une fonction d’examen critique en ce qui a trait aux projets de politique et aux analyses juridiques soumis par les ministères.

Le BCP veille à ce que les documents du Cabinet soient exacts sur le plan juridique et que les projets d’instrument légal présentés au Cabinet aient été examinés et soient conformes aux exigences constitutionnelles et juridiques applicables.

Résultat attendu	Priorités	Indicateurs de rendement
Le Cabinet reçoit des conseils avisés sur l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’action	Accent mis sur les grands dossiers stratégiques et sur une meilleure planification des politiques à moyen terme	Dans le RMR, rendre compte des éléments suivants : mécanismes de consultation, de coordination et d’intégration gérés par le BCP à l’appui de l’élaboration des politiques résultats et activités touchant les politiques

Facilitation du programme stratégique

Le BCP facilite le programme stratégique du gouvernement en matière de politique économique, sociale, environnementale et internationale en veillant à ce que les projets de politiques présentés au Cabinet et à ses comités par les ministères et les organismes soient bien rédigés, complets et conformes au programme stratégique du gouvernement. Il s’assure que les programmes et les politiques respectent les priorités du gouvernement ainsi que les responsabilités et la compétence des ministères et des organismes concernant leur mise en œuvre, et que les politiques de gestion du Conseil du Trésor sont respectées. En outre, grâce à la planification stratégique à moyen terme, le BCP aide le Premier ministre et le Cabinet à définir les objectifs et les priorités à inclure dans le programme stratégique d’ensemble.

En aidant les ministères à élaborer des politiques conformes au programme gouvernemental, le BCP non seulement exerce une fonction d’examen critique, mais facilite le processus d’élaboration des politiques en fournissant un soutien logistique au greffier du Conseil privé dans le cadre de diverses réunions des sous-ministres. Le greffier préside plusieurs comités de sous-ministres, lesquels visent l’élaboration de politiques intégrées à l’appui des priorités du gouvernement et de la planification à moyen terme; une plus grande cohérence stratégique à l’échelle du gouvernement; un engagement profond et continu des sous-ministres et des ministères dans l’application d’une approche pangouvernementale en matière de gestion à moyen terme, de ressources humaines et de planification stratégique.

En 2006-2007, le BCP a fourni du soutien logistique et des conseils stratégiques au greffier dans le cadre de 15 réunions du Comité de coordination des sous-ministres; de 35 petits déjeuners de travail des sous-ministres; de 47 réunions des sous-ministres, du greffier et autres; de 2 journées de réflexion des sous-ministres. Il a établi le mandat de 3 comités stratégiques des sous-ministres gérés par d’autres ministères : Comité de la prospérité économique, de l’environnement et de l’énergie; Comité d’inclusion sociale et de justice; Comité des affaires internationales, de la sécurité et des droits de la personne.

Initiatives sociales

Conformément à son mandat, le BCP a facilité et coordonné de nombreuses initiatives touchant les politiques sociales. Il a fourni conseils et soutien au gouvernement pour l’élaboration et la concrétisation d’une vaste gamme d’initiatives de lutte contre le crime, dont 12 mesures législatives et non législatives visant à renforcer la sécurité des Canadiens. Notons le versement de 16,1 millions de dollars pour aider les communautés à prévenir le crime chez les jeunes, notamment pour tout ce qui touche les armes, les gangs et les drogues. Le succès de cette initiative reposait sur les efforts du BCP pour mobiliser les provinces et les territoires afin de renforcer le système de justice pénale, un domaine où la compétence est partagée.

En collaboration avec les provinces et les territoires, le BCP a continué d’offrir du soutien à Santé Canada, à Affaires indiennes et du Nord Canada et à l’Agence de santé publique du Canada, afin d’améliorer les soins de santé. Il a participé à la mise en œuvre du plan décennal pour consolider les soins de santé et à la concrétisation des garanties de délai d’attente pour les patients, ainsi qu’à d’autres initiatives clés visant à améliorer la santé des Canadiens, par exemple le Partenariat canadien contre le cancer et la Stratégie en matière de modes de vie sains.

Le BCP a prodigué conseils et soutien à Ressources humaines et Développement social Canada, à Affaires indiennes et du Nord Canada, à Anciens combattants Canada, à Santé Canada et à l’Agence de santé publique du Canada en plus de coordonner les efforts visant à concrétiser les objectifs du gouvernement, notamment améliorer les conditions de vie des familles, des enfants, des personnes âgées, des anciens combattants et des Autochtones.

Le BCP a appuyé les efforts du gouvernement pour ce qui est de bâtir l’effectif le plus compétent et le plus souple au monde, et ce, dans de nombreux domaines clés touchant les politiques sociales, par exemple l’éducation postsecondaire et la formation en milieu de travail.

Initiatives économiques

En 2006-2007, le BCP a fourni un soutien essentiel aux ministères en ce qui a trait à un large éventail d’initiatives économiques clés s’inscrivant dans le programme stratégique du gouvernement. Il a conseillé les ministères qui ont présenté des propositions de financement et des projets de politique à deux des comités du Cabinet : le Comité chargé des affaires économiques et le Comité sur l’environnement et la sécurité énergétique. Un plan de réduction des gaz à effet de serre, des investissements dans l’agriculture et les pêches au Canada et d’importantes initiatives économiques visant à renforcer la compétitivité et la productivité du Canada étaient au nombre de ces projets et propositions. En ce sens, le BCP a contribué à la mise en œuvre des mesures liées au budget de 2006, dont Avantage Canada, qui comprenait des stratégies axées sur la science et les technologies, le commerce mondial et l’infrastructure. Il a offert son soutien dans le cadre des négociations avec les États-Unis concernant une solution au conflit sur le bois d’œuvre.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a privilégié une approche fondée sur des principes relativement au rétablissement de l’équilibre fiscal au Canada, un dossier complexe. Le BCP a conseillé et soutenu le ministère des Finances, Ressources humaines et Développement social Canada, Transports, Infrastructure et Collectivités, Santé Canada et Environnement Canada au sujet de l’élaboration et de la définition des principes qui ont aidé le gouvernement à trouver une solution globale au défi que constitue le rétablissement de l’équilibre fiscal au Canada. Il a contribué au processus de consultations des provinces et des territoires.

Initiatives internationales

En 2006-2007, le BCP a prodigué conseils et soutien continus à de nombreux ministères fédéraux, dont le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l’Agence canadienne de développement international et le ministère de la Défense nationale, relativement au rôle des provinces et des territoires dans les négociations internationales. Il a collaboré étroitement avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de fournir des conseils de nature intergouvernementale en matière de politiques et de communications pour la négociation de l’entente conclue en mai 2006 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la participation de la province à la délégation permanente du Canada à l’UNESCO.

Le BCP a soutenu le Cabinet en participant à la coordination des efforts du gouvernement en ce qui a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques concernant la mission canadienne en Afghanistan, et en le conseillant à cet égard. En novembre 2006, il a mis sur pied le Groupe interministériel des communications sur l’Afghanistan afin de garantir une approche pangouvernementale coordonnée et de sensibiliser davantage les Canadiens à la participation du pays à la mission internationale en Afghanistan. Depuis sa création, le Groupe a fourni des lignes directrices stratégiques en matière de communication et a coordonné les activités de communication des trois ministères responsables : Agence canadienne de développement international, Affaires étrangères et Commerce international et Défense nationale. Le Groupe réside maintenant au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; il relève du sous-ministre délégué nommé en février 2007 par le Premier ministre en tant que coordonnateur interministériel pour l’Afghanistan.

Le BCP a participé à la coordination et à l’élaboration de politiques à l’appui de l’évacuation de près de 15 000 Canadiens qui se trouvaient dans la zone de guerre libanaise entre le 9 juillet et le 15 août 2006, la plus grande évacuation du genre dans l’histoire du Canada.

Le BCP a exercé une fonction de coordination en ce qui a trait aux activités gouvernementales liées au renseignement en travaillant en étroite collaboration avec les ministères et les organismes clés, en établissant des relations efficaces avec les alliés, en conseillant le Premier ministre sur les priorités et en préparant des évaluations sur les événements se produisant à l’étranger qui pourraient avoir des répercussions sur les intérêts canadiens.

Activité de programme n^o 4
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
7 914	7 697	8 839

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Autorisations	Réelles
55	55	58

Description

Le greffier du Conseil privé est le principal lien entre le Premier ministre et la fonction publique du Canada. Il doit veiller à ce que cette dernière fournisse au Premier ministre des conseils et des services spécialisés, professionnels, impartiaux et de grande qualité.

Le personnel du BCP consulte les intervenants, effectue des travaux de recherche et collabore avec les organismes pertinents pour offrir des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion de la fonction publique ainsi que de ses politiques et de ses programmes de gestion des ressources humaines.

Résultat attendu	Priorités	Indicateurs de rendement
Le développement général de la fonction publique est favorisé	Gestion améliorée des opérations gouvernementales et responsabilité accrue du gouvernement	Dans le RMR, rendre compte des éléments suivants : mécanismes de consultation, de coordination et d’intégration gérés par le BCP à l’appui de la gestion des ressources humaines de la fonction publique résultats et activités rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada

Le BCP aide les ministères à élaborer des politiques reflétant le programme du gouvernement, et il aide le greffier à renforcer la culture de travail d’équipe et de leadership en coordonnant les réunions stratégiques de planification et de mise en commun de l’information à l’intention de la collectivité des sous-ministres. Pour faire progresser le programme du gouvernement, le greffier collabore étroitement avec la collectivité des sous-ministres, et il favorise la cohésion grâce à des journées de réflexion, à des réunions régulières ainsi qu’à l’établissement et à la coordination de comités clés formés de sous-ministres.

De plus, le greffier est responsable de la gestion stratégique du personnel supérieur de la fonction publique, entre autres pour ce qui est de la planification de la relève et de la gestion du rendement, par l’entremise du Comité des hauts fonctionnaires. Il a proposé des améliorations au programme de gestion du rendement des sous-ministres et des sous‑ministres délégués afin de le rendre plus rigoureux et impartial. Le programme de gestion du rendement des premiers dirigeants de sociétés d’État a également été amélioré. Le greffier a fixé des objectifs horizontaux à tous les sous-ministres pour le renouvellement de la fonction publique, la coordination du portefeuille et l’excellence en gestion.

Durant l’année, le greffier a établi les quatre priorités suivantes au chapitre du renouvellement de la fonction publique : planification, recrutement, perfectionnement et infrastructure favorable. Les employés du BCP collaborent avec tous les ministères et les organismes pour que ces quatre priorités soient mises en application à l’échelle du gouvernement.

Plusieurs processus importants ont été mis en œuvre sous la gouverne du greffier au chapitre du renouvellement de la fonction publique, un thème qui a dominé la dernière année. Dès le début de l’exercice, le Comité des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique a été établi. Présidé par le secrétaire associé du Cabinet, il s’agit du comité supérieur qui surveille et dirige le processus de renouvellement. Depuis sa création, le Comité s’est réuni régulièrement pour discuter des approches à adopter et établir des priorités à court, à moyen et à long terme.

En novembre 2006, le Premier ministre a annoncé la création du Comité consultatif sur la fonction publique, composé de cadres supérieurs des secteurs privé et public, aux antécédents professionnels variés, qui a été chargé de formuler des conseils sur le renouvellement de la fonction publique et son développement futur. Ses travaux viennent compléter ceux du Comité des sous-ministres et permettent d’obtenir une nouvelle perspective sur le renouvellement. Les membres du Comité consultatif se sont réunis une fois en personne et plusieurs fois par téléconférence. Le Comité a présenté un rapport au Premier ministre qui a été publié en tant qu’annexe au quatorzième rapport du greffier au Premier ministre. Le comité a décidé de concentrer d’abord ses efforts sur le recrutement.

Se fondant sur les conseils de ces comités ainsi que sur les discussions et consultations d’un large éventail de parties concernées, le greffier a présenté le 30 mars 2007 son Quatorzième Rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada. Il y examine les moteurs du renouvellement et les processus en place pour le concrétiser, et il établit des priorités à court et à moyen terme axées sur la planification, le recrutement, le perfectionnement des employés et l’établissement d’une infrastructure favorable. Ces mesures ont pavé la voie à des progrès concrets dans l’atteinte des objectifs sur le renouvellement en 2007-2008.

Le greffier a en outre assumé son rôle de chef de la fonction publique en agissant comme principal porte-parole à diverses occasions durant l’année. Il a prononcé des discours lors des Forums des sous-ministres adjoints, devant la Chambre de Commerce du Canada et devant les anciens de McMaster-Ottawa, et il a participé à des réunions de l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada.

Activité de programme n^o 5
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
27 757	29 092	27 574

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Autorisations	Réelles
218	217	205

Description

Le personnel du BCP fournit un soutien financier et administratif au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille.

Résultat attendu	Priorités	Indicateurs de rendement
Le Cabinet du Premier ministre reçoit les services financiers et de soutien administratif requis	Renforcement des pratiques du BCP en matière de gestion interne	Rapport narratif dans le RMR

Le BCP a fourni un soutien financier et administratif au Cabinet du Premier ministre ainsi qu’aux bureaux des ministres titulaires d’un portefeuille, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, à la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest, à la leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d’État (Aînés) ainsi qu’au secrétaire d’État et whip en chef du gouvernement.

Le BCP a appuyé le Premier ministre en sa qualité de chef du gouvernement. Il a coordonné les relations avec les ministres et géré les dossiers et les communications nationales et internationales, en plus d’organiser et de coordonner les voyages, les discours et les réunions. Le budget du BCP couvre en outre les coûts de fonctionnement des résidences officielles du Premier ministre. La Commission de la capitale nationale se charge des dépenses associées aux structures proprement dites (entretien, chauffage et travaux de réparation).

Le BCP a vu aux services de soutien logistique requis lorsque le Premier ministre voyage : voyages de préparation des déplacements en vue des visites du Premier ministre au Canada et à l’étranger; communications téléphoniques et informatiques protégées; ordinateurs; imprimantes; télécopieurs; photocopieuses; communications par radio portative. Il s’est également chargé des services de radiotélédiffusion, de prise de son, d’éclairage et d’enregistrement relatifs à tous les discours que le Premier ministre a prononcés au Canada et à l’étranger.

Parmi les services généraux prodigués aux ministres titulaires d’un portefeuille, notons les suivants : services d’acquisition, services d’attribution des marchés de services, services financiers, ordinateurs et périphériques, soutien informatique, services d’impression, traduction, sécurité, distribution postale et services de messager.

Le BCP a fourni au Cabinet du Premier ministre ainsi qu’aux bureaux des ministres un soutien à la correspondance qui s’est traduit notamment par la réception et le suivi des appels téléphoniques, des courriels et des lettres. Il continue d’utiliser au maximum la technologie pour gérer ce volume croissant tout en respectant les normes de service établies. Le tableau suivant montre l’augmentation des activités liées à la correspondance au cours des dernières années.

Sommaire des activités liées à la correspondance

Exercices	2006-2007	2005-2006	2004-2005	2003-2004	2002-2003
Correspondance reçue*
Premier ministre	1 701 846	2 116 118	1 567 747	1 189 896	1 649 839
Courrier	611 842	1 064 838	739 512	724 650	1 254 621
Courriel	1 064 455	1 028 840	807 243	437 551	371 165
Appels téléphoniques	25 549	22 440	20 992	27 695	24 053
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, et leader du gouvernement à la Chambre des communes	4 503	4 704	12 243	14 065	4 626
Vice-premier ministre**		28 951	68 084	15 230	19 476
Total	1 706 349	2 149 773	1 648 074	1 219 191	1 673 941
Correspondance envoyée*
Premier ministre	112 079	78 617	104 818	163 435	148 592
Courrier	31 597	33 558	37 220	107 512	90 871
Courriel	80 482	45 059	67 598	55 923	57 721
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, et leader du gouvernement à la Chambre des communes	792	310	852	1 940	2 610
Vice-premier ministre**		2 940	3 204	3 755	1 289
Total	112 871	81 867	108 874	169 130	152 491

* L’écart entre la correspondance reçue et la correspondance envoyée est attribuable à la nature de la correspondance (p. ex. pétitions, lettres de remerciement et autres messages ne nécessitant pas une réponse).

**Le soutien concernant la correspondance du vice-premier ministre a été aboli en 2006 en même temps que le poste.

Activité de programme n^o 6
Fournir aux commissions d’enquête le soutien administratif nécessaire

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
3 284	17 070	13 269

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Autorisations	Réelles
5	15	20

Description

Le personnel du BCP fournit les services nécessaires pour la conduite des commissions d’enquête (du début à la fin).

Résultat attendu	Priorités	Indicateurs de rendement
Les commissions d’enquête reçoivent un soutien approprié	Renforcement des pratiques du BCP en matière de gestion interne	Rapport narratif dans le RMR

Bien que les dépenses réelles reflètent le coût total des commissions d’enquête, le présent document ne porte que sur le rôle du BCP, qui est de soutenir les commissions d’enquête, les groupes de travail et autres. Étant donné que ces entités sont indépendantes, aucune information quant à leur mandat, leurs priorités ou leur rendement n’est fournie. Ces renseignements se trouvent dans les sites Web des commissions (voir plus loin).

Les commissions d’enquête, les groupes de travail et autres bénéficient du soutien administratif du BCP. Lorsqu’une telle entité est créée, le BCP doit prendre les dispositions nécessaires pour les locaux, l’ameublement et l’équipement nécessaires à son bon fonctionnement.

Le BCP veille également à ce que les commissions d’enquête, groupes de travail et autres reçoivent les conseils et l’appui pour ce qui suit : recrutement, services d’acquisition, passation des marchés, finances, accès aux ressources financières, gestion des dossiers, subventions salariales, affichage des transcriptions officielles sur Internet, traduction, sécurité et soutien informatique. Il coordonne les programmes de contribution relatifs aux frais juridiques engagés par les personnes admissibles qui doivent comparaître devant une commission d’enquête.

En 2006-2007, le cadre de gestion des programmes de financement des personnes appelées à témoigner devant la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires ainsi que la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar a fait l’objet d’un examen. On a conclu que le cadre utilisé par le BCP était approprié et qu’il était conforme à la Politique sur les paiements de transfert. Toutefois, des recommandations ont été faites quant à certaines améliorations possibles. Le BCP a approuvé toutes les recommandations, et la plupart d’entre elles ont été mises en œuvre.

Chaque commission, groupe de travail ou autre enquête recueille de l’information et fait rapport en vertu d’un mandat précis, ou entreprend des projets ou des études indépendantes. En 2006-2007, on comptait trois commissions.

Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar

Cette commission avait pour mandat de faire enquête et rapport sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar ainsi que de recommander certaines mesures souhaitables relativement à un mécanisme d’examen indépendant des activités de la Gendarmerie royale du Canada au chapitre de la sécurité nationale. Elle a soumis deux rapports au gouverneur en conseil : le premier, le 18 septembre 2006, et le deuxième, le 12 décembre 2006. Après le dépôt du second rapport, les activités de la Commission ont considérablement diminué. Celle-ci a été maintenue dans l’attente de la décision de la Cour fédérale sur la demande du procureur général du Canada, qui conteste la décision du commissaire quant à la divulgation d’information au public. Selon le gouvernement, celle-ci compromettrait la sécurité nationale. La Cour fédérale a autorisé une divulgation partielle de l’information; un addenda au rapport de la Commission a été publié le 9 août 2007. Les activités de la Commission ont pris fin en septembre 2007. Le BCP a soutenu de façon efficace les détails administratifs de la Commission. Pour plus d’information, consulter le site Web de la Commission : http://www.ararcommission.ca/

Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India

Cette commission étudie des éléments entourant l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India. Le mandat de la Commission ne prévoit aucune date limite quant au dépôt du rapport au gouverneur en conseil. Toutefois, la Commission prévoit soumettre ses conclusions et ses recommandations d’ici la fin de mars 2008. Le BCP a soutenu de façon efficace les détails administratifs de la Commission. Pour plus d’information, consulter le site Web de la Commission : http://www.majorcomm.ca/

Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin

Cette commission a été constituée le 11 décembre 2006 afin de déterminer si la détention de Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens. Le commissaire a reçu instruction de présenter, le 31 janvier 2008 ou avant cette date, un rapport confidentiel ainsi qu’un rapport distinct pouvant être rendu public. Le BCP a soutenu de façon efficace les détails administratifs de la Commission. Pour plus d’information, consulter le site Web de la Commission : http://www.iacobucciinquiry.ca/.

Section III - Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

Le Bureau du Conseil privé (BCP), qui est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, relève directement du Premier ministre.

La responsabilité globale du Premier ministre consiste à faire preuve du leadersphip nécessaire pour créer et maintenir l’unité au sein du conseil des ministres afin de s’assurer la confiance du Parlement, ce qu’il peut faire de deux façons :

• par l’exercice des pouvoirs qui lui appartiennent en propre à titre de chef du gouvernement;

• par la gestion et la coordination du plan d’action du gouvernement, en sa qualité de président du Cabinet.

Les fonctions essentielles du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, de même que celles du BCP dans son ensemble, découlent directement de ces responsabilités. L’efficacité du BCP est, dans une large mesure, tributaire de sa capacité de concentrer ses ressources exclusivement sur ces deux responsabilités centrales, tout en secondant le greffier dans l’exercice de son mandat en tant que chef de la fonction publique.

Voici l’organigramme du BCP. Pour de plus amples renseignements sur les rôles et les fonctions du BCP, consulter son site Web : http://www.pco-bcp.gc.ca/.

Renforcement des pratiques internes de gestion

Le renforcement des pratiques internes de gestion constituait l’une des quatre priorités du BCP pour 2006-2007. On a désigné quatre secteurs nécessitant des améliorations et, bien que des progrès aient été réalisés et que les pratiques de gestion aient été renforcées, tous les plans n’ont pas été terminés comme le prévoyait le RPP. L’état du rendement de cette priorité doit être coté « continu », car certains plans ont été mis en œuvre tandis que d’autres le seront en 2007-2008.

Améliorer la mesure du rendement et la reddition de comptes

Afin de mieux refléter son rôle et son mandat principal, le BCP a entrepris une réorganisation interne en 2006-2007, qui a nécessité la révision de son AAP. Vu que la stratégie de mesure du rendement doit être fondée sur l’AAP, on a repoussé l’élaboration de cette stratégie jusqu’à ce que le Conseil du Trésor approuve l’AAP, en mai 2007. La stratégie entrera en vigueur en 2008-2009. Le BCP travaille à l’élaboration de sa stratégie de mesure du rendement et de sa structure de gouvernance, et il les soumettra au Secrétariat du Conseil du Trésor d’ici la fin de novembre 2007.

Renforcer les fonctions internes de vérification et d’évaluation

Composé du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du Trésor, de l’Agence de la fonction publique du Canada, du Bureau du Conseil privé et de l’École de la fonction publique du Canada, le Regroupement des organismes centraux a été créé à l’automne 2005 dans le cadre d’une initiative visant à mettre sur pied des services généraux et administratifs partagés. Cela comprenait des fonctions liées à la technologie de l’information et à la gestion de l’information, aux ressources humaines, aux finances et à l’administration de même qu’à la vérification et à l’évaluation. À ce moment-là, la Division de la vérification interne et de l’évaluation du ministère des Finances a été chargée de diriger les efforts concernant la mise en œuvre des services partagés de vérification et d’évaluation pour le Regroupement des organismes centraux. Lorsque la nouvelle politique de vérification interne a été lancée, le 1er avril 2006, le modèle de services partagés a été réexaminé. Au début de 2007, après des discussions avec le Bureau du contrôleur général, le BCP a engagé son propre dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation. Jusqu’à son arrivée, en mai 2007, le directeur principal par intérim, Division de la vérification interne et de l’évaluation, ministère des Finances, a continué d’assumer son rôle auprès du BCP.

En 2006-2007, des travaux préliminaires ont été entamés afin de préparer le BCP à la mise en application avant le 1er avril 2009 de la nouvelle politique de vérification interne. Le mandat du Comité de vérification et d’évaluation, conforme à la nouvelle politique, a été approuvé le 22 février 2007. De plus, un mandat de vérification interne a été élaboré, et des travaux initiaux concernant un plan pluriannuel de vérification interne fondée sur le risque ont été entrepris. En 2006-2007, le Comité s’est réuni quatre fois. On a terminé l’examen du cadre de gestion des programmes de contribution concernant les commissions d’enquête. Au BCP, la vérification de la sécurité relativement à la technologie de l’information a pris fin à l’étape du sondage préliminaire, car de nombreuses améliorations avaient déjà été apportées à la suite de deux autres études. La vérification des services d’acquisition et de passation des marchés se terminera en 2007-2008.

En matière d’évaluation, le nouveau dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation établira les exigences quant à la capacité du BCP en matière d’évaluations formelles en 2007‑2008 afin de pouvoir mettre en application la nouvelle politique révisée. Les gestionnaires du BCP ont entrepris en 2006‑2007 un certain nombre d’études qui ont éclairé le processus décisionnel, dont un examen et une analyse approfondis des activités du BCP par rapport à son mandat essentiel afin de maximiser son efficacité, un examen du cadre de gestion du programme de contribution pour les personnes appelées à témoigner devant une commission d’enquête, un examen des pratiques du BCP en matière d’analyse et de surveillance des médias ainsi qu’un examen préliminaire de l’initiative Carrière en mouvement.

Mettre en œuvre la Loi sur la modernisation de la fonction publique

La mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique a été effectuée sous la direction du Comité exécutif du BCP et du nouveau Comité consultatif en matière de ressources humaines, composé de cadres supérieurs du BCP. Le Comité consultatif a pour mandat de superviser la mise en œuvre de la nouvelle Loi ainsi que les politiques, programmes et stratégies qui s’y rattachent ainsi que d’étudier les grands changements ou projets liés aux ressources humaines. La grande partie des travaux a été effectuée en 2006-2007, mais le comité demeure essentiel pour ce qui est d’établir l’orientation et d’examiner les dossiers touchant la gestion des ressources humaines au BCP.

En 2005-2006, des trousses d’apprentissage ont été distribuées à tous les gestionnaires pour les aider à mener à bien leurs responsabilités concernant les ressources humaines, dont la dotation. Des séances de formation et d’information à l’intention des employés ont été offertes jusqu’en février 2007. On continue de donner de la formation aux nouveaux gestionnaires.

Le Comité consultatif en matière de ressources humaines a joué un rôle clé dans l’élaboration et la diffusion du plan stratégique des ressources humaines pour le BCP. Ce plan a été lancé le 29 mars 2007.

Consolider la capacité du BCP d’assumer ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) ont constitué un défi pour le BCP au cours des dernières années. En termes de volume, la demande d’accès à des dossiers du BCP ne cesse d’augmenter. En 2006-2007, les deux principaux secteurs d’activité – demandes d’accès et demandes de consultation – ont connu des hausses respectives de 23 p. 100 et de 55 p. 100. La responsabilité du BCP concernant les documents du Cabinet et autres documents ministériels accroît la complexité des processus d’examen et d’approbation, et le respect des échéances établies par la loi crée des pressions. Sur le plan des ressources humaines, l’établissement d’un effectif approprié dans un milieu compétitif est une préoccupation constante.

Le BCP a montré qu’il était résolu à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division de l’AIPRP a été scindée en trois centres de responsabilité afin d’augmenter son rendement. La rationalisation et l’optimisation des processus de travail sont en cours : on instaurera un système électronique d’établissement des tâches pour réduire le temps d’exécution, on simplifiera les procédures d’examen et de traitement avec les secrétariats et on effectuera une migration graduelle vers des outils technologiques plus modernes. Pour ce qui est de la capacité, un processus de dotation est en cours et un programme de perfectionnement des agents a été mis en place afin de renforcer les compétences à l’interne. En outre, la sensibilisation des employés et la formation relative aux deux lois sont des priorités : la nouvelle section responsable du service à la clientèle a amélioré son matériel de formation et travaille à l’élaboration d’un outil de sensibilisation à l’AIPRP afin de garantir un soutien général.

Tableaux

Les tableaux sur le rendement ministériel et l’utilisation des ressources au BCP sont présentés conformément aux résultats stratégiques et à la nouvelle AAP conçue en 2005‑2006.

E n 2006-2007, les tableaux financiers suivants s’appliquaient aux activités du BCP :

Note au lecteur :

Le BCP a redéfini ses activités de programme pour l’exercice finissant le 31 mars 2007 . Les données correspondantes ont été reclassifiées afin de respecter la nouvelle présentation.

 

Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ETP)

	(en milliers de dollars)
					2006-2007
			Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses	Total des	Dépenses
	Activités		2004-2005	2005-2006	des dépenses	prévues	autorisations	réelles
		Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet	4 921	6 057	5 514	5 775	5 944	5 396
		Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations	65 641	65 534	70 458	59 598	62 670	54 894
		Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique	29 407	30 845	29 757	24 968	25 886	25 589
		En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace	7 441	8 719	7 231	7 914	7 697	8 839
		Fournir au cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif	31 154	34 361	33 273	27 757	29 092	27 574
		Fournir aux commissions d’enquête le soutien administratif nécessaire	25 970	16 802	488	3 284	17 070	13 269
	Total des dépenses prévues		164 534	162 318	146 721	129 296	148 359	135 561
		Moins : Revenus non disponibles	-923	-1 256		-595	-1 581	-1 581
		Plus : Coût des services reçus à
		titre gracieux	19 925	22 427		20 828	18 097	18 097
	Coût net pour le ministère		183 536	183 489	146 721	149 529	164 875	152 077
	Équivalents temps plein		1 026	1 032	1 088	916	945	904

Explication de l’écart entre le budget principal des dépenses et le total des dépenses prévues

La diminution de 17,4 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

• les transferts de responsabilité à d’autres ministères et organismes (14,6 millions) afin de mieux aligner les activités avec les responsabilités centrales du Premier ministre;

• les ajustements apportés aux budgets des bureaux des ministres (5,6 millions) afin de refléter le nouveau conseil des ministres;

• compensée par un financement supplémentaire de 2,8 millions concernant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.

Explication de l’écart entre le total des dépenses prévues et le total des autorisations

L’augmentation de 19,1 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

• l’établissement d’un budget de 13,5 millions pour 2006-2007 pour la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India;

• les ressources (6,3 millions) découlant du report du budget de fonctionnement 2005 2006 de l’organisation;

• les ressources (1,2 million) découlant des négociations collectives;

• compensée par un ajustement au chapitre des transferts des responsabilités à d’autres ministères et des réductions concernant les bureaux des ministres, ainsi que l’ajustement (1,9 million) prévu par la loi concernant le régime de prestations des employés.

Les transferts associés à la restructuration du BCP sur ses activités essentielles sont présentés ci-dessous :

Activité	Transférée à	Date d’entrée en vigueur	Ressources transférées en 2006-2007		Ressources transférées au cours des prochaines années
			(milliers $)1	(ETP)	(milliers $)1	(ETP)
Secrétariat des langues officielles	Patrimoine canadien	1er février 2006	1 7312	122	1 7312	122
Secrétariat des affaires autochtones	Affaires indiennes et du Nord Canada	1er avril 2006	1 400	11	1 400	11
Projet de recherche sur les politiques	Ressources humaines et Développement social	1er juin 2006	3 077	29	3 776	33
Conseiller national en matière de science	Industrie	8 mai 2006	475	2	518	2
Groupe de travail sur les frontières	Sécurité publique et protection civile	1er juin 2006	491	4	590	5
Affaires réglementaires – Réglementation intelligente	Secrétariat du Conseil du Trésor	1er juillet 2006	3 985	19	1 831	15
Bureaux régionaux – Communications	Secrétariat du Conseil du Trésor	1er juillet 2006	2 108	25	2 694	33
Conseiller en diversité	Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique	1er août 2006	167	0	250	0
Total			13 434	102	12 790	111

1. N’inclut pas les régimes de prestation des employés.
   
2. En 2008-2009 et pour les années subséquentes, les ressources transférées seront 829 000 $ et 8 ETP en raison de l’élimination graduelle de certaines activités.

Explication de l’écart entre le total des autorisations et le total des dépenses réelles

Le surplus de 12,8 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

• Cabinet du Premier ministre et bureaux des ministres : surplus de 1,4 million
  Le surplus est attribuable aux changements apportés concernant aux bureaux des ministres et à une sous-utilisation des ressources.

• BCP : surplus de 7,7 millions
  Le surplus est principalement dû aux vacances, aux réorganisations internes qui ont retardé les processus de dotation et à un ralentissement des activités dans certains secteurs en raison de circonstances imprévues.

• Commissions d’enquête : surplus de 3,7 millions
  Le surplus est attribuable aux éléments :
  
  
  • la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar – 1,0 million en raison de dépenses inférieures au montant prévu pour les frais juridiques;
    
  • la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India – surplus de 3,6 millions attribuable au report d’audiences (2007-2008);
    
  • compensé par l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddini –0,9 million. Cette enquête a été financée à même les ressources de l’organisation.

Explication de l’écart entre les dépenses réelles de 2005-2006 et celles de 2006-2007

La diminution de 26,8 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

• une réduction des dépenses en raison d’un recentrage sur les activités essentielles du BCP (13,4 millions);

• les ajustements apportés aux budgets concernant les bureaux des ministres et une réduction globale des dépenses (3,9 millions);

• une réduction des dépenses liées aux commissions d’enquête (3,5 millions);

• une réduction (6,0 millions) des coûts associés aux salaires, par exemple les indemnités de départ.

 

Tableau 2 – Ressources par activités de programme

	(en milliers de dollars)
		2006-2007
	Activités	Fonctionnement	Subventions et contributions	Total des dépenses brutes	Total des dépenses nettes
	Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet
	Budget principal des dépenses	5 514	0	5 514	5 514
	Dépenses prévues	5 775	0	5 775	5 775
	Total des autorisations	5 944	0	5 944	5 944
	Dépenses réelles	5 396	0	5 396	5 396
	Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations
	Budget principal des dépenses	70 458	0	70 458	70 458
	Dépenses prévues	59 598	0	59 598	59 598
	Total des autorisations	62 670	0	62 670	62 670
	Dépenses réelles	54 894	0	54 894	54 894
	Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique
	Budget principal des dépenses	29 757	0	29 757	29 757
	Dépenses prévues	24 968	0	24 968	24 968
	Total des autorisations	25 886	0	25 886	25 886
	Dépenses réelles	25 589	0	25 589	25 589
	En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace
	Budget principal des dépenses	7 231	0	7 231	7 231
	Dépenses prévues	7 914	0	7 914	7 914
	Total des autorisations	7 697	0	7 697	7 697
	Dépenses réelles	8 839	0	8 839	8 839
	Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif
	Budget principal des dépenses	33 273	0	33 273	33 273
	Dépenses prévues	27 757	0	27 757	27 757
	Total des autorisations	29 092	0	29 092	29 092
	Dépenses réelles	27 574	0	27 574	27 574
	Fournir aux commissions d’enquête le soutien administratif nécessaire
	Budget principal des dépenses	488	0	488	488
	Dépenses prévues	3 014	270	3 284	3 284
	Total des autorisations	16 250	820	17 070	17 070
	Dépenses réelles	12 856	413	13 269	13 269
	Total
	Budget principal des dépenses	146 722	0	146 722	146 721
	Dépenses prévues	129 026	270	129 296	129 296
	Total des autorisations	147 539	820	148 359	148 359
	Dépenses réelles	135 148	413	135 561	135 561
	Autres revenus et dépenses
	Revenus non disponibles
	Budget principal des dépenses				0
	Dépenses prévues				-595
	Total des autorisations				-1 581
	Dépenses réelles				-1 581
	Coût des services offerts par d’autres ministères
	Budget principal des dépenses				0
	Dépenses prévues				20 828
	Total des autorisations				18 097
	Dépenses réelles				18 097
	Coût net du programme
	Budget principal des dépenses				146 721
	Dépenses prévues				149 529
	Total des autorisations				164 875
	Dépenses réelles				152 077

 

Tableau 3 – Crédits votés et postes législatifs

	(en milliers de dollars)
				2006-2007
	Crédit
				Total du budget	Total des	Total des	Total des
				principal des dépenses	dépenses prévues	autorisations	dépenses réelles
			Bureau du Conseil privé
		1	Dépenses de fonctionnement	130 714	113 173	135 698	122 940
		(L)	Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile	150	150	150	150
		(L)	Président du Conseil privé – Traitement et allocation pour automobile	73	73	74	74
		(L)	Leader du gouvernement au Sénat – Traitement et allocation pour automobile	73	73	73	73
		(L)	Ministres sans portefeuille ou ministres d’État – Allocation pour automobile	16	0	5	5
		(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	15 695	15 827	12 319	12 319
		(L)	Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne	0	0	40	0
			Total pour le ministère	146 721	129 296	148 359	135 561

 

Tableau 4 – Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)
			2006-2007
	Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		10 847
	Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor		6 007
	Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada		11
	Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada		1 232
			18 097

 

Tableau 5 – Sources des revenus non disponibles

(en milliers de dollars)
				2006-2007
		Revenus réels	Revenus réels	Revenus	Autorisations	Revenus
	Revenus non disponibles	2004-2005	2005-2006	prévus	totales	réels
	Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet
	Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs	7.1	4.3	4.0	2.1	2.1
	Redressements des créditeurs de l’exercice précédent	22.5	22.5	9.0	52.2	52.2
	Produits de la vente de biens excédentaires de l’État	0.7	0.8	1.0	0.7	0.7
		30.2	27.6	14.0	55.0	55.0
	Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l'appareil gouvernemental et les nominations
	Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs	79.7	57.5	54.0	46.3	46.3
	Redressements des créditeurs de l’exercice précédent	252.9	301.5	88.0	605.0	605.0
	Produits de la vente de biens excédentaires de l’État	7.6	9.2	15.0	8.0	8.0
	Vente de textes réglementaires en vertu de la Loi
	sur les textes réglementaires	0.9	1.2	1.0	0.9	0.9
	Divers	0.3	0.7	0.5	0.5	0.5
	Revenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
	et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	1.0	1.0	0.5	1.7	1.7
		342.3	371.1	159.0	662.4	662.4
	Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique
	Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs	32.4	32.8	36.0	13.2	13.2
	Redressements des créditeurs de l’exercice précédent	102.8	113.7	25.0	254.2	254.2
	Produits de la vente de biens excédentaires de l’État	3.1	3.8	6.0	3.3	3.3
	Projet de recherche sur les politiques	116.2	3.5	-	-	-
	Divers	0.3	0.6	0.5	0.4	0.4
	Revenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
	et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	0.4	0.4	0.2	0.7	0.7
		255.2	154.8	67.7	271.8	271.8
	En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace
	Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs	9.7	5.8	6.0	2.6	2.6
	Redressements des créditeurs de l’exercice précédent	30.7	30.5	3.0	93.2	93.2
	Produits de la vente de biens excédentaires de l’État	0.9	1.1	2.0	1.0	1.0
	Produits des ventes	7.3	5.2	5.0	8.8	8.8
		48.6	42.6	16.0	105.6	105.6
	Fournir au cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif
	Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs	57.3	38.2	43.0	20.2	20.2
	Redressements des créditeurs de l’exercice précédent	182.0	180.6	34.0	421.2	421.2
	Produits de la vente de biens excédentaires de l’État	5.5	6.7	10.0	5.8	5.8
	Produits des ventes	0.7	1.2	1.0	-	-
	Revenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
	et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	0.7	0.7	0.3	1.2	1.2
		246.2	227.4	88.3	448.4	448.4
	Fournir aux commissions d'enquête le soutien administratif nécessaire
	Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs	-	3.0	-	-	-
	Redressements des créditeurs de l’exercice précédent	-	429.8	250.0	38.2	38.2
		0.0	432.8	250.0	38.2	38.2
	Total des revenus non disponibles	922.6	1 256.4	595.0	1 581.3	1 581.3

 

Tableau 6 – Besoins en ressources par direction

(en milliers de dollars)
2006-2007
	Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet	Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l'appareil gouvernemental et les nominations	Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique	En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace	Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif	Fournir aux commissions d'enquête le soutien administratif nécessaire	Total
Cabinet du Premier Ministre
Dépenses prévues	0	0	0	0	17 535	0	17 535
Dépenses réelles	0	0	0	0	18 859	0	18 859
Président du Conseil privé de la Reine du Canada
Dépenses prévues	0	0	0	0	3 123	0	3 123
Dépenses réelles	0	0	0	0	3 248	0	3 248
Leader du gouvernement au Sénat
Dépenses prévues	0	0	0	0	1 952	0	1 952
Dépenses réelles	0	0	0	0	1 298	0	1 298
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Dépenses prévues	0	0	0	0	5 147	0	5 147
Dépenses réelles	0	0	0	0	3 815	0	3 815
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et secrétaires d'État - Traitement et allocation pour automobile
Dépenses prévues	0	0	0	0	0	0	0
Dépenses réelles	0	0	0	0	354	0	354
Secrétariats et conseillers
Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet
Dépenses prévues	0	0	0	3 291	0	0	3 291
Dépenses réelles	0	0	0	4 259	0	0	4 259
Secrétaire associé du Cabinet
Dépenses prévues	0	984	0	0	0	0	984
Dépenses réelles	0	1 099	0	0	0	0	1 099
Opérations
Dépenses prévues	1 825	13 970	0	0	0	0	15 795
Dépenses réelles	2 147	12 818	0	0	0	0	14 965
Plans et Consultations
Dépenses prévues	0	1 356	19 798	0	0	0	21 154
Dépenses réelles	0	1 676	19 978	0	0	0	21 654
Conseiller du greffier du bureau du Conseil privé
Dépenses prévues	0	4 715	0	0	0	0	4 715
Dépenses réelles	0	4 251	0	0	0	0	4 251
Personnel supérieur et projets spéciaux
Dépenses prévues	0	0	0	4 623	0	0	4 623
Dépenses réelles	0	0	0	4 580	0	0	4 580
Conseiller national pour la sécurité
Dépenses prévues	0	20 157	0	0	0	0	20 157
Dépenses réelles	0	18 269	0	0	0	0	18 269
Appareil gouvernemental
Dépenses prévues	3 950	4 983	0	0	0	0	8 933
Dépenses réelles	3 249	4 423	0	0	0	0	7 672
Conseiller des politiques étrangères et de la défense
Dépenses prévues	0	4 630	0	0	0	0	4 630
Dépenses réelles	0	4 476	0	0	0	0	4 476
Conseiller national en matière de science
Dépenses prévues	0	535	0	0	0	0	535
Dépenses réelles	0	489	0	0	0	0	489
Affaires intergouvernementales
Dépenses prévues	0	8 268	5 170	0	0	0	13 438
Dépenses réelles	0	7 393	5 611	0	0	0	13 004
Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires
Dépenses prévues	0	0	0	0	0	0	0
Dépenses réelles	0	0	0	0	0	1	1
Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar
Dépenses prévues	0	0	0	0	0	3 284	3 284
Dépenses réelles	0	0	0	0	0	2 272	2 272
Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India
Dépenses prévues	0	0	0	0	0	0	0
Dépenses réelles	0	0	0	0	0	10 080	10 080
Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin
Dépenses prévues	0	0	0	0	0	0	0
Dépenses réelles	0	0		0	0	916	916
TOTAL
Dépenses prévues	5 775	59 598	24 968	7 914	27 757	3 284	129 296
Dépenses réelles	5 396	54 894	25 589	8 839	27 574	13 269	135 561

Tableau 7 – Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Bureau de la vérificatrice générale du Canada

Novembre 2006 (http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/06menu_f.html)

Chapitre 1 : Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement
Dans ce chapitre, la vérificatrice générale examine le rôle des organismes centraux pour ce qui est de gérer les dépenses du gouvernement. Les recommandations touchant le BCP portent sur l’examen et l’évaluation réguliers des programmes permanents, l’exhaustivité et l’exactitude de l’information financière et non financière fournie aux décideurs, la précision des rôles du Bureau du Conseil privé, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances, et le financement des programmes ayant des besoins financiers à long terme. Le gouvernement a répondu que les points soulevés par le Bureau du vérificateur général correspondaient en général aux problèmes qui, selon le lui, seront réglés par la mise en place d’un nouveau système de gestion des dépenses.

Réponse : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061101cf.html

Chapitre 11 : La protection des fonds publics – Bureau de l’enquêteur correctionnel
Les congés pour raisons personnelles, les absences, les paiements des crédits de congés annuels (vacances) et les demandes de remboursement des frais de voyage et d’accueil de l’ancien enquêteur correctionnel et des gestionnaires du Bureau sont examinés afin de déterminer s’ils sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux politiques applicables du Conseil du Trésor, et s’ils ont été gérés avec prudence et probité. Les recommandations touchant le BCP portent sur le recouvrement de toute somme indûment remboursée, la responsabilisation des dirigeants de petits organismes indépendants concernant la gestion des finances et des ressources humaines, les conseils et la formation donnés aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein sur le code de conduite des titulaires de charge publique, la surveillance des petits organismes indépendants, et les lignes directrices sur les politiques touchant les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein en ce qui concerne la gestion des congés spéciaux et les paiements des crédits de congés annuels. Le BCP est en train de réviser Un guide pour les dirigeants d’organismes, qui établit le rôle de ces derniers en ce qui a trait aux activités, aux structures et aux responsabilités au sein du gouvernement fédéral, et de modifier le livret intitulé Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein pour y inclure une section sur les normes de conduite.

Réponse : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061111cf.html

Chapitre 12 : Le rôle des membres du conseil d’administration nommés par le gouvernement fédéral – Technologies du développement durable Canada
On étudie la gouvernance de la fondation à la suite d’un changement apporté à l’entente de financement qui concerne le rôle des membres du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada nommés par le gouvernement fédéral. La recommandation touchant le BCP porte sur la clarification de la nécessité de limiter la participation des membres fédéraux de la Fondation au processus décisionnel.

Réponse : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061112cf.html

Février 2007 (http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/07menu_f.html)

Chapitre 1 : Les activités de publicité et de recherche sur l’opinion publique
Dans ce rapport d’étape, le Bureau du vérificateur général examine des campagnes de publicité et des projets de recherche sur l’opinion publique pour vérifier si les ministères qui les administrent exercent une gestion et un contrôle adéquats et si les changements apportés pour donner suite aux recommandations de 2003 sont efficaces. Il examine entre autres les rôles du Bureau du Conseil privé, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Une seule recommandation touche le BCP. Elle indique que les ministères devraient s’assurer que l’avis de projet de recherche soit envoyé à TPSGC avant de communiquer avec des agences de recherche.

Réponse : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20070201cf.html

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Novembre 2006 (http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c2006menu_f.html)

Chapitre 1 : La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques
On examine les mécanismes mis en place par le gouvernement fédéral pour gérer ses activités liées aux changements climatiques, la mesure dans laquelle il peut rendre compte des coûts et des résultats de ses initiatives ainsi que les critères dont il s’est servi pour élaborer ses principales cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les éléments suivants sont examinés : deux nouveaux moyens retenus par le gouvernement fédéral pour atteindre ses cibles en matière de changements climatiques; la mesure dans laquelle le gouvernement est prêt à mettre en œuvre un système national efficace pour l’échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre; Technologies du développement durable Canada, une fondation établie par le gouvernement en 2001. La recommandation qui concerne le BCP porte sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une gouvernance et de mécanismes de responsabilisation efficaces au gouvernement fédéral en ce qui a trait aux questions liées au changement climatique.

Réponse : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060901cf.html

Chapitre 2 : L’adaptation aux répercussions des changements climatiques
On examine les stratégies et les plans d’action mis en place par le gouvernement fédéral pour s’adapter aux changements climatiques et en gérer les répercussions. De plus, on vérifie si le gouvernement fédéral a pris des mesures pour recueillir, analyser et communiquer l’information nécessaire afin de déterminer les répercussions possibles des changements climatiques sur la population canadienne. La recommandation touchant le BCP porte sur la désignation des responsabilités des ministères et des organismes qui participeront aux efforts du gouvernement fédéral.

Réponse : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060902cf.html

Vérification interne et évaluation

Comme l’indique le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, le BCP avait l’intention de terminer les vérifications suivantes, entreprises en 2005-2006, et d’en rendre compte :

• vérification de la sécurité des technologies de l’information au Bureau du Conseil privé;

• examen du cadre de gestion des programmes de contribution prévus pour les commissions d’enquête;

• vérification interne des services des acquisitions et des contrats au Bureau du Conseil privé.

Au cours de cette période, le BCP bénéficiait encore des services de vérification interne de la Division des vérifications internes et de l’évaluation du ministère des Finances. Pour des raisons de capacité, seul l’examen du cadre de gestion des programmes de contribution concernant les commissions d’enquêtes a été effectué et approuvé par le Comité de vérification et d’évaluation. À ce moment-là, un certain nombre des recommandations formulées dans l’examen étaient déjà appliquées dans le cadre de l’examen interne et de la commission d’enquête en cours. Au BCP, la vérification de la sécurité relativement à la technologie de l’information a pris fin à l’étape du sondage préliminaire, car l’organisation travaillait à la mise en œuvre de nombreuses améliorations proposées à la suite de deux autres études. Les travaux relatifs aux  services d’acquisition et de passation des marchés étaient presque terminés.

Des travaux initiaux portant sur un plan pluriannuel de vérification interne fondée sur le risque ont été effectués en 2006-2007, qui éclaireront la prochaine étape d’un exercice pluriannuel complet et intégré de planification des vérifications internes en 2007-2008. Entre-temps, le Comité de vérification et d’évaluation a été autorisé à faire certaines évaluations en 2007-2008.

Section IV - Autres sujets d’intérêt

États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2007

---

Bureau du Conseil privé
États financiers (non vérifiés)

---

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombent à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du Conseil privé concorde avec les états financiers ci‑joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Kevin G. Lynch Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet

Marilyn MacPherson Sous-ministre adjointe Services ministériels

Ottawa, Ontario
Le 10 août 2007

Bureau du Conseil privé État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2007
Charges (note 4)	2007		2006
			(note 13)
	(en milliers de dollars)
Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet	6 989		7 133
Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l'appareil gouvernemental et les nominations	64 806		77 091
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique	30 788		35 375
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace	7 305		10 091
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif	33 284		42 349
Fournir aux commissions d'enquête le soutien administratif nécessaire	13 538		16 334
Total des charges	156 710		188 373
Revenus (note 5)
Soutien du processus décisionnel et des initiatives législatives du Cabinet	1		1
Conseils au Premier ministre et aux ministres sur certains sujets, les politiques, l'appareil gouvernemental et les nominations	10		13
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme stratégique	4		8
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant les Canadiens de manière efficace	10		6
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux bureaux des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif	7		9
Fournir aux commissions d'enquête le soutien administratif necessaire	0		0
Total des revenus	32		37
Coût de fonctionnement net	156 678		188 336
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

Bureau du Conseil privé État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2007
Actifs	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	6 481		1 917
Total des actifs financiers	6 481		1 917
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	696		209
Immobilisations corporelles (note 7)	9 376		9 727
Total des actifs non financiers	10 072		9 936
Total	16 553		11 853
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	20 120		19 540
Indemnités de vacances et congés compensatoires	7 864		5 328
Indemnités de départ (note 9)	14 679		12 895
Total des passifs	42 663		37 763
Avoir du Canada	(26 110)		(25 910)
Total	16 553		11 853
Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

Bureau du Conseil privé État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars 2007
	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(25 910)		(26 452)
Coût de fonctionnement net	(156 678)		(188 336)
Recouvrement et ajustements d'exercice antérieurs	(1 548)		(1 297)
Revenus non disponibles pour dépenser	(32)		41
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	18 097		22 427
	(140 161)		(167165)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	135 561		162 317
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	4 400		5 390
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(26 110)		(25 910)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

Privy Council Office État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2007
		2007		2006
		(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net		156 678		188 336
Éléments n'affectant pas l'encaisse
	Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(3 401)		(3 032)
	(Perte) gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles	0		(16)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	(18 097)		(22 427)
		(21 498)		(25 475)
Variations de l'état de la situation financière
	Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	4 564		(1 498)
	Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	487		(563)
	(Augmentation) diminution du passif :
	Créditeurs et charges à payer	(580)		5 472
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 536)		(147)
	Indemnités de départ	(1 784)		(1 784)
		151		1 480
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		135 331		164 341
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	3 337		1 930
	Coût net de transfert d'immobilisations corporelles	(120)		0
	Travaux en cours	(167)		180
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations		3 050		2 110
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		138 381		166 451
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

Bureau du Conseil privé Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2007
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du Conseil privé (BCP) est un secteur de l’administration publique fédérale inscrit à la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.
Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le greffier est également le chef de la fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres titulaires de son portefeuille et le Cabinet. Le travail du BCP exige des contacts étroits et continus avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de les aider à s'acquitter efficacement de leurs responsabilités et d’assurer la consultation et la coordination de l’ensemble.
Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et le Premier ministre en est le « ministre désigné ». Le BCP leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. En 2006-2007, le BCP a aidé les commissions suivantes : la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India et les commissions d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, à Ahmad Abou-Elmaati et à Muayyed Nureddin (la Commission d'enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires et la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2005-2006).
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires : Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits ne correspond pas à la présentation des rapports financiers fondée sur les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits dépendent essentiellement des besoins en trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Bureau du Conseil privé fonctionne au moyen du Trésor. Le Trésor est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Bureau du Conseil privé est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu’il effectue sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du Conseil privé. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus:
-	Les revenus provenant de droits réglementaires sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
-	Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
-	Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
-	Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
-	Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs :
i)	Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau du Conseil privé n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
ii)	Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ qui sont prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l’ensemble du gouvernement.
g) Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
i) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’inscription à l’actif des logiciels est effectuée sur une base prospective depuis le 1er avril 2001. Le Bureau du Conseil privé n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets concernés sont terminés; leur amortissement est calculé selon la durée de vie utile prévue du bien. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit:
	Classe d'actif	Période d'amortissement
	Machines et matériel	de 5 à 15 ans
	Matériel informatique	de 3 à 5 ans
	Logiciels informatiques	de 3 à 5 ans
	Véhicules automobiles	de 3 à 10 ans
	Autre matériel	de 10 à 15 ans
j) Incertitude relative à la mesure : La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
k) Opérations en devises étrangères : Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
3. Crédits parlementaires
Le Bureau du Conseil privé reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net						156 678		188 336
Rajustements apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont aucune incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Amortissement des immobilisations corporelles					(3 401)		(3 032)
	(Perte) gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles					0		(16)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères					(18 097)		(22 427)
	Charges payées d'avance					696		(563)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires					(2 536)		(147)
	Indemnités de départ					(1 784)		(1 784)
	Créditeurs et charges à payer					15		(365)
	Recouvrement et ajustements d'exercice antérieurs					1 548		1 297
	Revenus non disponibles pour dépenser					33		(41)
	Autres ajustements					(928)		(1 051)
						(24 454)		(28 129)
Rajustements apportés aux postes qui n'ont aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les crédits ::
Ajouter :
	Acquisitions d'immobilisations corporelles					3 337		2 110
Crédits de l'exercice en cours utilisés						135 561		162 317
b) Crédits fournis et utilisés :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Crédit - Dépenses de fonctionnement						135 698		159 981
Montants législatifs						12 661		14 592
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs						(18)		(20)
Crédits annulés : fonctionnement						(12 780)		(12 236)
Crédits de l'exercice en cours utilisés						135 561		162 317
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement						138 381		166 451
Recouvrement et ajustements d'exercice antérieurs						1 548		1 297
Revenus non disponibles pour dépenser						32		(41)
						139 961		167 707
Variation de la situation nette du Trésor
	Variation des débiteurs et des avances					(4 561)		1 498
	Variation des dépenses prépayées					209		563
	Variation des créditeurs et charges à payer					596		(5 837)
	Autres ajustements					(644)		(1 614)
						(4 400)		(5 390)
Crédits de l'exercice en cours utilisés						135 561		162 317
4. Charges
Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux						96 900		110 349
Services professionnels et spéciaux						20 926		31 907
Installations						13 244		14 176
Transport et télécommunications						6 578		8 849
Acquisition de machines et de matériel						5 879		4 493
Information						3 886		5 856
Amortissement d'immobilisations corporelles						3 401		3 032
Achat de services de réparation et d'entretien						2 683		4 029
Services publics, fournitures et approvisionnement						1 617		1 768
Location						703		1 984
Autres charges						485		1 037
Paiements de transfert						408		877
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles						0		16
Total						156 710		188 373
5. Revenus
Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles						17		22
Droits réglementaires						10		8
Revenus divers						4		7
Gain sur taux de change						1		0
Total						32		37
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances par catégorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux						6 057		1 693
Débiteurs de l'extérieur						465		272
Avances consenties aux employés						23		20
Total partiel						6 545		1 985
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur						64		68
Total						6 481		1 917

 

7. Immobilisations corporelles
	Coût								Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture		Acquisitions1		Aliénation et radiations		Solde de clôture		Solde d'ouverture		Amortissement2		Aliénation et radiations		Solde de clôture		Valeur comptable nette 2007		Valeur comptable nette 2006
(en milliers de dollars)
Machines et matériel	40		0		0		40		26		2		0		28		12		14
Matériel informatique	9 445		1 947		(150)		11 242		6 286		1 729		(17)		7 998		3 244		3 159
Logiciels informa-tiques	3 830		510		0		4 340		2 327		1 006		0		3 333		1 007		1 503
Autre matériel	4 967		2 377		0		7 344		1 966		602		0		2 568		4 776		3 001
Véhicules automobiles	318		97		0		415		198		62		12		272		143		120
Travaux en cours - logiciels	67		95		(148)		14		0		0		0		0		14		67
Travaux en cours - autres	1 863		181		(1 864)		180		0		0		0		0		180		1 863
	20 530		5 207		(2 162)		23 575		10 803		3 401		(5)		14 199		9 376		9 727
1. Les acquisitions totales de 5 207 000 $ proviennent des acquisitions régulières d'immobilisations (3 337 000 $), de capitalisation et de création de travaux en cours (1 845 000 $), ainsi que d'un transfert d'un autre ministère (25 000 $).
2. La dépense d'amortissement pour l'année terminée le 31 mars 2007 est de 3 401 000 $ (2006 - 3 032 000 $).

 

8. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer par catégorie
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Sommes dues à des tiers de l'extérieur						12 890		14 978
Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux						5 960		3 421
Autres éléments de passif						920		776
Passif éventuel (note 10)						350		365
Total						20 120		19 540
9. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du Conseil privé participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En 2006-2007, les charges s’élèvent à 9 079 000 $ (10 800 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère à l'endroit du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le Bureau du Conseil privé verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire en fin de carrière. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
						2007		2006
						(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice						12 895		11 111
Charges pour l'exercice						2 923		3 612
Prestations versées pendant l'exercice						(1 139)		(1 828)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice						14 679		12 895
10. Passif éventuel
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Bureau du Conseil privé dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 350 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2007 (365 000 $ en 2005-2006). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produiront ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge dans les états financiers sont comptabilisés.

 

11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau du Conseil privé peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)		2008	2009	2010	2011	2012 et exercices suivants	Total
Bureau du Conseil privé
Transport et télécommunications		425	5	0	0	0	430
Information		1 666	0	0	0	0	1 666
Services professionnels et spéciaux		5 007	36	0	0	0	5 043
Location		588	620	425	318	399	2 350
Achat de services de réparation et d'entretien		407	166	2	4	0	579
Divers		751	0	0	0	0	751
		8 844	827	427	322	399	10 819
Commissions d'enquête
Information		371	0	0	0	0	371
Services professionnels et spéciaux		6 646	0	0	0	0	6 646
Divers		731	0	0	0	0	731
		7 748	0	0	0	0	7 748
Total		16 592	827	427	322	399	18 567

 

12. Opérations entre apparentées
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du Conseil privé conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le Bureau du Conseil privé a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats du ministère :
				2007	2006
				(en milliers de dollars)
Installations				10 847	13 164
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires				6 007	6 243
Services juridiques				1 232	3 010
Couverture d'indemnisation des accidents du travail				11	10
Total				18 097	22 427
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.
13. Information comparative
En ce qui concerne l'exercice terminé le 31 mars 2007, le Bureau du Conseil privé a redéfini ses activités de programme. Les chiffres comparatifs ont donc été reclassés de façon à correspondre à la nouvelle présentation.
14. Activités de programme
Les états financiers de 2006-2007 pour le Bureau du Conseil privé ont été préparés selon les exigences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rapports concernant les activités de programme. Par conséquent, les frais associés aux activités des Services ministériels ont été répartis entre les différentes activités.

Liste des rapports prévus par la loi

Rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada
En vertu de l’article 47.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le greffier du Conseil privé, à titre de chef de la fonction publique, doit présenter à chaque exercice un rapport sur l’état de la fonction publique au Premier ministre. Ce rapport est ensuite déposé à la Chambre des communes par le Premier ministre.

On peut consulter le rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada à l’adresse http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Language=F&Page=clerk&Sub=AnnualReports

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information
Le BCP a présenté son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Conseil privé. Ce rapport doit être présenté en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi.

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le BCP a présenté son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport doit être présenté en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi.

Lois administrées

Premier ministre

Lois constitutionnelles
Loi fédérale sur la responsabilité	2006, c h. 9, art. 2
Loi sur le gouverneur général	L. R.1985, ch. G-9, tel que modifié
Loi sur les enquêtes	L. R. 1985, ch. I-11, tel que modifié
Loi sur les départements et ministres d’État	L. R. 1985, ch. M-8
Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique	L. R. 1985, ch. P-34
Loi sur les titres royaux	L. R. 1985, ch. R-12
Loi de 1947 sur les titres royaux (Canada)	1947, ch. 72 (voir également L. R. C. 1970, ch. 12)
Loi sur les traitements	L. R. 1985, ch. S-3, tel que modifié

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Loi sur le Bureau canadien d’enquêtes sur les accidents de transport et de la sécurité des transports	1989, ch. 3, tel que modifié
Loi sur les serments d’allégeance	L. R. 1985, ch. O-1
Loi sur la sanction royale	2002, ch. 15

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Loi électorale du Canada	2000, ch. 9, tel que modifiée
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales	L. R. 1985, ch. E3, tel que modifiée
Loi sur le Parlement du Canada	L. R. 1985, ch. P1, tel que modifié
Loi référendaire	1992,b ch. 30, tel que modifié
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu	2004, ch. 24, tel que modifiée

Leader du gouvernement au Sénat

Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil	2004, ch. 21
Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30	2005, ch. 37

Pour en savoir davantage

Renseignements généraux et Publications	613-957-5153
Appareil téléscripteur	613-957-5741
Informations concernant le BCP (courriel)	info@pco-bcp.gc.ca
Premier ministre	http://pm.gc.ca/
Leader du gouvernement à la Chambre des communes	www.pco-bcp.gc.ca/lgc/
Présidente du Conseil privé de la Reine et ministre des Affaires intergouvernementales	www.pco-bcp.gc.ca/aia/
Leader du gouvernement au Sénat	www.pco-bcp.gc.ca/lgs/
Bureau du Conseil privé	http://www.pco-bcp.gc.ca/
Discours du Trône	http://www.sft-ddt.gc.ca/
Décrets du Conseil	www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc
Nominations par le gouverneur en conseil	http://www.appointments-nominations.gc.ca/
Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar	http://www.ararcommission.ca/
Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India	http://www.majorcomm.ca/
Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin	http://www.iacobucciinquiry.ca/

2006-2007
Rapport sur le rendement

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

---

Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

---

Section I - Survol

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;

• il repose sur l'architecture des activités du programme approuvée du Secrétariat, telle qu’elle figure dans sa SGRR;

• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;

• il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;

• il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Renseignements sommaires

Résultat stratégique

Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de personnes qualifiées en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil à l’intention des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État.

La Commission des nominations publiques et son secrétariat ont été établis par décret le 21 avril 2006, avant l’adoption et l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité. Celle-ci a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, date à laquelle les dispositions portant sur la Commission des nominations publiques sont entrées en vigueur. La Commission a pour mandat de surveiller les processus de sélection des candidats à des nominations par le gouverneur en conseil pour les conseils, commissions, sociétés d'État et autres organismes, et d’en faire rapport. La Commission et son secrétariat veilleront donc à ce que les nominations dans la fonction publique se fassent en fonction des compétences des candidats, et selon des processus de sélection équitables.

La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative de ce dernier en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
0	1 040	633

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Autorisations	Réelles
0	4	4

Rendement global du ministère

Mis sur pied en avril 2006, le Secrétariat s’est principalement consacré, en 2006-2007, à préparer le terrain en vue de l’établissement de la Commission des nominations publiques. À cette fin, il a entrepris plusieurs activités de développement.

Détermination des enjeux relatifs au processus de nomination

Des consultations et des tables rondes ont été tenues auprès de divers ministères, sociétés d’État, organismes, conseils et commissions. Elles ont servi à recueillir des opinions sur le processus de nomination et à lancer un dialogue sur les éléments qui devraient composer un éventuel code de pratiques sur les processus de sélection. Plusieurs considérations clés ont été relevées, et des idées préliminaires ont été formulées sur quelques principes de base.

Recherches sur l’élaboration du code de pratiques

Puisque l’élaboration et la mise en œuvre d’un code de pratiques sur les nominations du gouverneur en conseil étaient reconnues au nombre des réalisations attendues de la Commission, le Secrétariat a mené des recherches sur les pratiques exemplaires, procédé à une analyse de la documentation et établi une liste de recommandations qui guideront la création et l’exécution de cet outil. Dans le cadre de ces efforts, des ministères, organismes, conseils, commissions et sociétés d’État fédéraux ont été consultés, de même que d’autres gouvernements au Canada et à l’étranger.

Élaboration de l’organisation

Le Secrétariat a aussi travaillé à l’élaboration de sa propre structure organisationnelle. Notamment, il a obtenu du financement de la part du Conseil du Trésor et a doté des postes dans son effectif.

Projet spécial

La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a demandé que le Secrétariat, vu son expertise particulière, procède à l’examen du processus de sélection des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Un rapport et des recommandations connexes ont été fournis à la ministre en janvier 2007 de même que des conseils sur le processus de sélection des juges de la citoyenneté.

Environnement et contexte de travail

Le gouvernement s’est engagé à nommer des personnes qualifiées aux charges publiques, notamment grâce à l’implantation d’un processus de sélection plus ouvert et transparent qui permettra au gouverneur en conseil de nommer, en fonction de leurs compétences, les membres des conseils, commissions, sociétés d’État et autres organismes. C’est pourquoi la Loi fédérale sur la responsabilité prévoyait la création de la Commission des nominations publiques.

La Commission a pour mandat, comme l’énonce la Loi fédérale sur la responsabilité, de surveiller les processus de sélection des candidats à des nominations par le gouverneur en conseil pour les conseils, commissions, sociétés d'État et autres organismes, et d’en faire rapport. Pour préparer le terrain en vue de l’établissement de la Commission, un Secrétariat a été créé par décret le 21 avril 2006.

La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative de celui-ci en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

Harmonisation du résultat du Secrétariat avec ceux du gouvernement du Canada

Le rapport au Parlement sur le rendement du Canada fait état de la contribution du gouvernement fédéral au rendement du Canada en tant que nation. Il donne un aperçu de la façon dont divers ministères et organismes contribuent aux résultats généraux du gouvernement dans son ensemble dans les secteurs stratégiques suivants : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales (les organisations fédérales qui soutiennent tous les ministères et organismes). Le résultat stratégique du Secrétariat correspond au résultat no 4 du gouvernement du Canada, « Affaires gouvernementales ». Le Secrétariat joue un rôle de soutien important grâce auquel des processus équitables et axés sur les compétences sont mis en place pour le recrutement et la sélection de personnes qualifiées en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil à l’intention des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État.

Section II - Analyse de l’activité de programme par résultat stratégique

Analyse de l’activité de programme

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne poursuit qu’un seul résultat stratégique, énoncé ci-dessous, et celui-ci n’est associé qu’à une seule activité de programme. Le résultat stratégique s’inscrit dans la volonté globale de rehausser la responsabilité gouvernementale, comme le prévoit la Loi fédérale sur la responsabilité.

Résultat stratégique

Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de personnes qualifiées en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil à l’intention des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État.

Activité de programme
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
0	1 040	633

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Autorisations	Réelles
0	4	4

Ces ressources couvrent les activités qui appuient la mise en place de lignes directrices régissant les activités suivantes : les processus de sélection pour les nominations faites par le gouverneur en conseil à l’intention des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État; l’approbation des processus de sélection proposés par les ministres pour doter les postes au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État dont ils ont la responsabilité; la surveillance, l’examen et l’évaluation des processus de sélection pour veiller à ce qu’ils soient mis en œuvre de la manière convenue; le dépôt devant chacune des chambres du Parlement d’un rapport annuel comprenant des recommandations au Premier ministre sur le rendement du gouvernement à l’égard du respect des lignes directrices.

Tout le travail du Secrétariat de la Commission des nominations publiques en 2006-2007 a appuyé cette activité de programme et fait en sorte que l’organisme soit bien structuré en préparation de l’établissement ultérieur de la Commission.

Section III - Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

Au cours de l’exercice, tous les postes ont été dotés. Toutefois, au mois d’avril 2007, aucun personnel ne travaillait au Secrétariat. C’est pourquoi la déclaration de la direction est signée cette année par le BCP. Le présent rapport a été rédigé par des employés du BCP, qui se sont fondés sur diverses sources d’information. Les renseignements non financiers viennent de rapports et d’exposés versés aux dossiers du Secrétariat. Le BCP a fourni des services financiers au Secrétariat en vertu d’un protocole d’entente.

Tableaux

Les tableaux sur le rendement ministériel et l’utilisation des ressources au Secrétariat sont présentés conformément au résultat stratégique et à l’architecture des activités du programme mis au point en 2006-2007 dans le cadre de l’initiative pangouvernementale menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

En 2006-2007, les tableaux financiers suivants s’appliquaient au Secrétariat :

• Tableau 1 Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ETP)

• Tableau 2 Ressources par activité de programme

• Tableau 3 Crédits votés et postes législatifs

• Tableau 4 Coût net pour le ministère

Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ETP)

(en milliers de dollars)
				2006-2007
		Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses	Total des	Dépenses
Activité		2004-2005	2005-2006	des dépenses	prévues	autorisations	réelles
	Surveiller les nominations faites par le gouverneur en conseil	0	0	0	0	1 040	633
Total des dépenses prévues		0	0	0	0	1 040	633
	Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	0	0	0	0	104	104
Coût net pour le ministère		0	0	0	0	1 144	736
Équivalents temps plein		0	0	0	0	4	4

Tableau 2 – Ressources par activité de programme

(en milliers de dollars)
	2006-2007
Activité	Fonctionnement	Subventions et contributions	Total des dépenses brutes	Total des dépenses nettes
Surveiller les nominations faites par le gouverneur en conseil
Budget principal des dépenses	0	0	0	0
Dépenses prévues	0	0	0	0
Autorisations totales	1 040	0	1 040	1 040
Dépenses réelles	633	0	633	633
Autres dépenses
Coût des services offerts par d'autres ministères
Budget principal des dépenses				0
Dépenses prévues				0
Autorisations totales				104
Dépenses réelles				104
Coût net du programme
Budget principal des dépenses				0
Dépenses prévues				0
Autorisations totales				1 144
Dépenses réelles				736

Tableau 3 – Crédits votés et postes législatifs

(en milliers de dollars)
Crédit			2006-2007
			Total du budget	Total des	Total des	Total des
			principal des dépenses	dépenses prévues	autorisations	dépenses réelles
		Bureau du Conseil privé
	23b	Dépenses de fonctionnement	0	0	986	578
	(S)	Contributions aux régimes
		d'avantages sociaux des employés	0	0	54	54
		Total pour le ministère	0	0	1 040	633

Tableau 4 - Coût net pour le ministère

(en milliers de dollars)
			2006-2007
Total des dépenses réelles			633
Plus :	Services reçus à titre gracieux
	Locaux fournis par le Bureau du Conseil privé		67
	Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor		37
	Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada		0
	Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada		0
			104
Coût net pour le ministère en 2006-2007			737

Section IV - Autres sujets d’intérêt

États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2007

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
États financiers (non vérifiés)

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Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombent à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Bureau du Conseil privé au nom de la direction du Secrétariat de la commission des nominations publiques conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction du Bureau du Conseil privé au nom du Secrétariat de la Commission des nominations publiques est responsable de la comptabilisation et du compte rendu adéquats de l'information financière présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction du Bureau du Conseil privé au nom du Secrétariat de la Commisison des nominations publiques et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction du Bureau du Conseil privé au nom du Secrétariat de la Commission des nominations publiques tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat de la Commission des nominations publiques concorde avec les états financiers ci joints.
La direction du Bureau du Conseil privé au nom du Secrétariat de la Commission des nominations publiques tient des livres et registres comptables complets, adéquats et fidèles pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement.
Les états financiers du Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
		Marilyn MacPherson
		Sous-ministre adjointe
		Services ministériels
Ottawa, Ontario
Le 10 août 2007

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des résultats (non vérifié)

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Exercice terminé le 31 mars 2007
Charges	2007
	(en milliers de dollars)
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
Salaires et avantages sociaux	654
Services professionnels et spéciaux	76
Installations	67
Transport et télécommunications	33
Autres charges	5
Services publics, fournitures et approvisionnement	5
Location	3
Total des charges	843
Coût de fonctionnement net	843
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de la situation financière (non vérifié)

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Au 31 mars 2007
Passifs et avoir du Canada	2007
	(en milliers de dollars)
Passifs
Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux	54
Indemnités de vacances et congés compensatoires	25
Indemnités de départ (note 4)	82
Total des passifs	161
Avoir du Canada	(161)
Total	0
Obligations contractuelles (note 5)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de l'avoir du Canada (non vérifié)

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Au 31 mars 2007
	2007
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	0
Coût de fonctionnement net	(843)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)	103
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	633
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(54)
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(161)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des flux de trésorerie (non vérifié)

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Exercice terminé le 31 mars 2007
		2007
		(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net		843
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)		(103)
Variations de l'état de la situation financière
	(Augmentation) diminution du passif :
	Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux	(54)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	(25)
	Indemnités de départ	(82)
		(161)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		579
Activités d'investissement en immobilisations		0
Activités de financement		0
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		579
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

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Exercice terminé le 31 mars 2007
1. Mandat et objectifs
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) a été constitué par décret le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative du Premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires : Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits ne correspond pas à la présentation des rapports financiers fondée sur les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits dépendent essentiellement des besoins en trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne au moyen du Trésor. Le Trésor est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu’il effectue sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
-	Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
-	Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
-	Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs ::
i)	Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
ii)	Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ qui sont prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l’ensemble du gouvernement.
f) Incertitude relative à la mesure : La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
						2007
						(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net						843
Rajustements apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont aucune incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Indemnités de vacances et congés compensatoires					(25)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères					(103)
	Indemnités de départ					(82)
Crédits de l'exercice en cours utilisés						633
b) Crédits fournis et utilisés
						2007
						(en milliers de dollars)
Crédit - Dépenses de fonctionnement						986
Montants législatifs						54
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs						0
Crédits annulés : fonctionnement						(407)
Crédits de l'exercice en cours utilisés						633
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
						2007
						(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement						579
Variation de la situation nette du Trésor
	Variation des créditeurs et charges à payer					54
Crédits de l'exercice en cours utilisés						633
4. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employés du Secrétariat de la Commission des nominations publiques participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction pubique. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 39 920 $, soit environ 2,2 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère à l'endroit du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire en fin de carrière. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
						2007
						(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice						0
Charges pour l'exercice						82
Prestations versées pendant l'exercice						0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice						82

5. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)		2008		2009		2010		2011		2012 et exercices suivants		Total
Location		2		3		0		0		0		5
Total		2		3		0		0		0		5
6. Opérations entre apparentées
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats du ministère :
								2007
								(en milliers de dollars)
Installations								67
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires								36
Total								103
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

Loi administrée

Loi sur les traitements      Art.1.1, 1.2