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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada
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Apprentissage
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Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage |
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| RÈGLEMENTS | RÉSULTATS PRÉVUS | CRITÈRES DE MESURE DU RENDEMENT | RÉSULTATS OBTENUS |
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Améliorations d'ordre administratif apportées au cadre réglementaire du Programme canadien de prêts aux étudiants : Le Programme canadien de prêts aux étudiants prévoit procéder à des changements d'ordre réglementaire qui en accroîtront l'efficacité et l'efficience et qui clarifieront les règles applicables à certaines prestations. Pour la mise en oeuvre de ces changements, il faut modifier le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants. |
Le cadre législatif et réglementaire du Programme canadien de prêts aux étudiants a subi des changements fréquents - presque à une cadence annuelle - depuis la création de ce programme. Des améliorations permanentes d'ordre législatif et réglementaire s'imposent si on entend rester à la hauteur de ces changements incessants. | L'examen du PCPE, qui a commencé au début de 2007 et qui devrait aboutir à des annonces concrètes dans le Budget de 2008, est inclus dans les améliorations d'ordre administratif décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. | |
Compétences professionnelles
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Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage |
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| RÈGLEMENTS | RÉSULTATS PRÉVUS | CRITÈRES DE MESURE DU RENDEMENT | RÉSULTATS OBTENUS |
| En 2006-2007, il n'y a pas eu de grandes initiatives d'ordre réglementaire qui aient été constatées en ce qui concerne le Régime d'assurance-emploi (a.-e.). On entreprendra selon les besoins de modifier les règlements d'application de cette loi. |
i) Prolongement des mesures transitoires pour deux régions économiques de l'AE
ii) Simplification des procédures de perception des primes relativement aux régimes provinciaux de congé de maternité et d'assurance parentale
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| Règlement sur l'assurance-emploi (Pêche), article 77.4 | Avec cette modification, on s'assure que, dans l'établissement du droit aux prestations des pêcheurs dans le Régime d'assurance-emploi, on tient compte de l'existence du régime québécois d'assurance parentale. | Mise en oeuvre au moment propice de la modification du règlement | L'article 77.4 du Règlement sur l'assurance-emploi (Pêche) est entré en vigueur le 29 août 2006. |
| Modification du Règlement sur l'assurance-emploi — projet pilote des prestations prolongées d'assurance-emploi | Avec cette modification, on met en place le projet pilote annoncé qui vise à vérifier les conséquences d'une majoration de cinq (5) semaines du droit à prestations ordinaires jusqu'à un maximum de 45 semaines de prestations, et ce, dans 21 régions d'assurance-emploi. | Dans la mise en oeuvre du projet pilote, on tient compte du fait que le projet pilote no 6 a pris fin. | L'article du règlement concernant le projet pilote no 10 est entré en vigueur le 23 juin 2006. |
| Modification du Règlement sur l'assurance-emploi — prestations de compassion | Avec cette modification, on élargit la définition de membre de la famille pour la détermination de l'admissibilité aux prestations de compassion. | Cette modification fait en sorte que d'autres membres de la famille ou les personnes jugées être membres de la famille peuvent être admissibles aux prestations de compassion. | L'article du règlement concernant les prestations de compassion est entré en vigueur le 14 juin 2006. |
Travail
| RÈGLEMENTS | RÉSULTATS PRÉVUS | CRITÈRES DE MESURE DU RENDEMENT | RÉSULTATS OBTENUS |
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Des milieux de travail sécuritaires, sains, justes, stables, coopératifs et productifs, et des normes du travail internationales efficaces |
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| Loi et règlement sur l'équité en matière d'emploi |
Il y aura des changements corrélatifs dans le cadre de la mise à jour de la réglementation :
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Publication dans la Gazette du Canada |
Le nouveau Règlement sur l'équité en matière d'emploi a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en juin 2006. Toutes les modifications ont été apportées sauf l'intégration du nom du nouveau ministère, « Ressources humaines et Développement social Canada » dans l'annexe VI (formulaires 1 à 6). Les modifications de cette annexe seront faites dès que le nom aura été officiellement légalisé. |
| Règlement sur la prévention de la violence en milieu de travail | Ce règlement vise à prévenir les actes directs ou indirects de violence dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale. | Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada | Prévue pour l'automne 2007 |
| Modifications du Règlement sur le programme de prévention des risques (Ergonomie) | Ces modifications visent à réduire ou à éliminer les accidents qui découlent directement ou indirectement des risques ergonomiques. | Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada | Publication le 23 juin 2007 |
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Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie bancaire au Canada |
Après les travaux de la Commission d'enquête sur l'industrie bancaire au Canada, un nouveau règlement a été adopté pour exempter les vendeurs à commission employés dans l'industrie bancaire au Canada des dispositions sur les heures de travail normales de la Partie III du Code canadien du travail. Ces articles du Règlement sont entrés en vigueur en mai 2006. | Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada | Ces articles ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 31 mai 2007. |
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Loi sur l'emploi dans la fonction publique Règlement sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail |
Puisqu'il est impossible selon la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail d'autoriser un employeur à utiliser des moyens électroniques pour transmettre les relevés de paie aux employés, le ministre du Travail prendra ce nouveau règlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d'autoriser les employeurs de compétence fédérale à délivrer des relevés de paie à leurs employés par un moyen électronique. | Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada | Ces articles feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne de 2007. |
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Programme de protection des salariés (PPS) Le PPS protège les travailleurs lorsqu'un employeur déclare faillite et, à cette fin, il prévoit le paiement du salaire et des vacances gagnées. Le Règlement du PPS est actuellement Permanent de rédaction par le ministère de la Justice sur les instructions du Programme du travail. Le Règlement contient des détails administratifs ne figurant pas dans la loi, c'est-à-dire :
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La rédaction du Règlement devait commencer en 2006-2007. (Le Règlement ne peut faire l'objet d'une autorisation préliminaire tant que le projet de loi C-62 n'aura pas reçu la sanction royale, ce qui devrait se faire en 2007-2008. |
Communication des instructions de rédaction au ministère de la Justice. Le PPS sera assujetti à une évaluation de programme et à un examen obligatoire à tous les cinq ans selon la loi, ce qui pourrait être l'occasion de modifier le Règlement. |
Les instructions de rédaction pour la plus grande partie du Règlement étaient prêtes à être présentées au ministère de la Justice à la fin de 2006-2007 et ont été transmises en avril 2007, ce qui a déclenché le processus de rédaction juridique. |
