ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada

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Section III Renseignements supplémentaires

Information sur l'organisation

Ressources humaines et Développement Social Canada

RHDSC - Service Canada

Aperçu du rendement financier

Dans cette section, veuillez prendre note que les données financières concernant Ressources humaines et Développement des compétences Canada et les données concernant Développement social Canada sont présentées dans des tableaux distincts, conformément au Budget principal des dépenses 2006-2007.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

En 2006-2007, le Ministère a été autorisé à dépenser une somme de 19 449,7 millions de dollars, soit 269,6  millions de dollars de moins que les dépenses consolidées prévues de 19 719,3 millions de dollars (tableaux 1 et 3). Cet écart s'explique de la façon suivante :

• Une diminution de 332,8 millions de dollars dans les comptes à fins déterminées, en grande partie attribuable à de nouvelles prévisions pour les prestations de la partie I de l'assurance-emploi dans le Compte d'assurance-emploi. Les prestations d'assurance-emploi ont diminué, principalement en raison d'une diminution du nombre de prestataires, ce qui correspond à un taux de chômage moins élevé.
• Une diminution nette de 195,6 millions de dollars dans les autorisations de paiements législatives, en grande partie attribuable à ce qui suit :
  • une diminution de 70,0 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) due à une révision à la baisse du budget, qui découle principalement des faibles versements de subventions supplémentaires de la SCEE. Les versements plus faibles que prévu de suppléments de la SCEE sont attribuables à plusieurs facteurs, y compris le peu de connaissance de leur existence et une mise en oeuvre plus graduelle de la part des promoteurs de régimes enregistrés d'épargne-études;
  • une diminution de 58,2 millions de dollars des paiements liés à l'entente de financement direct en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui est en grande partie attribuable à une diminution des montants compensatoires payables aux provinces non participantes, qui découle d'une réduction considérable des prêts non remboursés, lesquels constituent un élément de ces paiements;
  • une diminution de 28,7 millions de dollars pour le programme de protection des salariés, qui n'a pas été mis en oeuvre en 2006-2007;
  • une diminution de 27,3 millions de dollars en obligations en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, étant donné que les dépenses réelles sont présentées sans les recouvrements sur les prestations, tandis que les dépenses prévues représentent les prévisions de dépenses en versement de prestations;
  • une diminution de 23,2 millions de dollars en bons d'études canadiens due à une révision à la baisse en raison d'une participation restreinte découlant de l'introduction récente du Bon d'études canadien, d'une préparation retardée des systèmes de mise en oeuvre de promoteurs de régimes enregistrés d'épargne-études et d'une promotion restreinte du Bon d'études canadien dans les activités de communication et de sensibilisation;
  • une diminution de 23,0 millions de dollars associée aux cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés;
  • une augmentation de 26,5 millions de dollars en subventions canadiennes pour études, qui est le résultat d'une participation plus grande que prévu aux subventions canadiennes d'accès (familles à faible revenu et étudiants ayant une incapacité permanente), qui ont été proposées dans le budget de 2004 et qui sont entrées en vigueur en août 2005;
  • une augmentation de 7,4 millions de dollars pour l'attribution de fonds pour les paiements d'intérêts et les obligations sous forme de prêts à  risques partagés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. L'écart est principalement attribuable à l'incidence continue des mesures de gestion de la dette ainsi qu'au solde impayé du portefeuille à l'étude, qui est plus élevé et qui prend fin moins rapidement que ce qui avait été prévu auparavant.
• Une diminution de 10,8 millions de dollars en subventions et en contributions se rattachant en grande partie à ce qui suit :
  • une diminution de 31,6 millions de dollars pour l'Initiative en matière de compétences en milieu de travail, qui a été reportée à des années ultérieures;
  • une diminution de 24,8 millions de dollars à la suite de l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des dépenses, dont 10 millions de dollars se rattachent à la Stratégie emploi jeunesse, 8,0 millions au programme du Fonds d'infrastructure des centres de formation, 4,8 millions au Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, et 2,0 millions au Groupe de partenaires du milieu de travail;
  • une diminution de 6,2 millions de dollars pour des articles inclus dans les dépenses prévues et pour lesquels des ressources n'ont pas été demandées en 2006-2007 en ce qui concerne le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (5,3 millions de dollars) et Reconnaissance des titres de compétences étrangers (1,0 million de dollars);
  • compensée par une augmentation de 52,2 millions de dollars de plus pour ce qui suit :
    • un report de fonds de 2005-2006 à 2006-2007 pour l'Initiative nationale pour les sans-abri (37,2 millions de dollars);
    • un nouveau financement annoncé pour l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et un groupe de discussion (8,0 millions de dollars) afin d'aider les travailleurs âgés sans emploi dans les collectivités où le taux de chômage est toujours élevé et/ou ceux qui sont touchés par les réductions d'effectifs;
    • un financement additionnel de 7,0 millions de dollars (qui passe de 25,0 à 32,0 millions de dollars) pour la Subvention incitative aux apprentis afin d'encourager plus de Canadiens à poursuivre leur apprentissage et de reconnaître leurs progrès en remettant 1 000 $ par année à des apprentis qui réussissent leur première ou leur deuxième année d'un programme d'apprentissage dans un métier du Sceau rouge.
• Une augmentation de 250,4 millions de dollars en prêts réalisés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui est en grande partie attribuable au montant brut réel des remboursements, qui sont beaucoup plus bas que prévu en raison de l'importante diminution des comptes retournés au gouvernement.
• Une augmentation de 19,2 millions de dollars en dépenses nettes de fonctionnement, qui est en grande partie attribuable à ce qui suit :
  • un report prospectif du budget de fonctionnement de 2005-2006 (13,3 millions de dollars);
  • une indemnisation de rajustements de salaires (8,3 millions de dollars);
  • un transfert de 3,1 millions de dollars du Bureau du Conseil privé pour le Projet de recherche sur les politiques à la suite de la restructuration du gouvernement;
  • des fonds d'exploitation pour l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et un groupe de discussion (2,7 millions de dollars);
  • des fonds permettant au Programme du travail de donner suite aux pressions critiques sur le programme, qui découlent d'une augmentation constante des responsabilités (1,8 million de dollars);
  • compensée par des diminutions pour ce qui suit :
    • les articles inclus dans les dépenses prévues pour lesquels des ressources n'ont pas été demandées en 2006-2007, comme le programme de protection des salariés (3,2 millions de dollars) et la Reconnaissance des titres de compétences étrangers (1,0 million de dollars);
    • un montant de 2,3 millions de dollars transféré à Développement social Canada pour la formation d'employés de façon à établir des normes élevées pour la prestation de services aux Canadiens;
    • le financement devenu non nécessaire pour ce qui est des exigences modifiées en matière de ressourcement de la nouvelle initiative de recouvrement du système canadien de prêts aux étudiants (2,1 millions de dollars);
    • une diminution de 2,0 millions de dollars à la suite de l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des dépenses.

Les dépenses réelles consolidées de 19 235,4 millions de dollars ont été de 214,3 millions de dollars inférieures à nos autorisations consolidées totales de 19 449,7 millions de dollars. Cette situation est en grande partie attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses en subventions et contributions ont été de 108,6 millions de dollars inférieures à nos autorités de dépenser pour ce qui suit :
  • la Subvention incitative aux apprentis (31,3 millions de dollars). L'approbation du financement pour la Subvention incitative aux apprentis a été confirmée à la fin de mars 2007. Le lancement et les activités promotionnelles nécessaires pour créer une sensibilisation pour le nouveau programme ont été reportés;
  • l'Initiative pour les sans-abri (25,1 millions de dollars); il sera demandé que ce montant soit reporté à 2007-2008 afin de s'assurer que des fonds sont disponibles pour les propositions élaborées en vue de mettre au point des activités visant à réduire l'itinérance;
  • le Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (13,1 millions de dollars), ce qui est en grande partie attribuable au lancement tardif de l'appel de propositions, qui a fait reporter les dépenses à 2007-2008;
  • la Stratégie emploi jeunesse (8,1 millions de dollars), en raison de l'incertitude au moment de déterminer les besoins de financement pour l'initiative Connexion compétences;
  • l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (8,0 millions de dollars), en raison du temps nécessaire pour la signature des ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales, ce qui repousse les travaux nécessaires jusqu'en 2007-2008;
  • l'accord de contribution avec le service conjoint d'emploi et de formation de la baie de Voisey, qui a pris fin plus tôt que prévu, le 31 mars 2006, étant donné que l'aménagement du site Nickel/Mine de la baie de Voisey était en avance d'un an (4,7 millions de dollars);
  • le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (3,8 millions de dollars), en raison du temps nécessaire pour conclure les ententes. Les fonds ont été reportés à des années ultérieures;
  • le Programme des conseils sectoriels (3,8 millions de dollars), en raison de retards dans la mise en oeuvre de certains projets;
  • les coûts ont été moins élevés que prévu pour le Forum urbain mondial (2,4 millions de dollars) en raison d'un taux de change favorable. Les fonds mis en réserve pour les éventualités n'ont pas été nécessaires, étant donné que l'événement s'est déroulé en douceur;
  • la Reconnaissance des titres de compétences étrangers (2,1 millions de dollars), en raison du report de projets à des années ultérieures, en particulier pour ce qui est des ententes avec les provinces;
  • l'Initiative en matière de compétences en milieu de travail (2,0 millions de dollars), en raison d'un report de projets au prochain exercice;
  • le Fonds d'infrastructure de centres de formation (1,5 million de dollars), en partie en raison de l'abandon de projets par les bénéficiaires;
  • le Programme de partenariat syndical-patronal (1,2 million de dollars), en raison de la non-approbation de certains projets;
  • d'autres fonds non utilisés (1,5 million de dollars).
• Une diminution de 96,7 millions de dollars dans les comptes à fins déterminées. L'écart se rattache à ce qui suit :
  • le Compte d'assurance-emploi, avec 35,5 millions de dollars dans la partie I de l'assurance-emploi; les prestations d'assurance-emploi ont diminué en 2006-2007 en raison d'une diminution du nombre de prestataires, qui correspond à un taux de chômage moins élevé, et de l'entrée en vigueur du Régime québécois d'assurance parentale;
  • 50,7 millions de dollars dans la partie II de l'assurance-emploi, d'un budget global de 2,166 milliards de dollars, en raison de retards normaux dans la mise en oeuvre de projets et de dépenses moins élevées que prévu pour certains projets;
  • 49,5 millions de dollars en frais d'administration, en grande partie en raison d'un excédent non utilisé de 30,4 millions de dollars pour Ressources humaines et Développement social Canada et de 12,8 millions de dollars pour Développement social Canada;
  • compensée par 43,9 millions de dollars en comptes douteux en raison d'une augmentation de la perte sur prêts liée aux paiements excédentaires;
  • et le Compte du Régime de pensions du Canada, avec un montant de 4,9 millions de dollars en frais d'administration;
• Des fonds nets de fonctionnement non utilisés de 9,0 millions de dollars se composent de 1,6 million de dollars en ressources bloquées et 7,4 millions de dollars en fonds généraux non utilisés. Les articles bloqués sont attribuables au Programme canadien de prêts aux étudiants (1,1 million de dollars) et à un prix de transfert de fin d'année entre les fonds salariaux et non salariaux (0,5 million de dollars).

Développement social Canada

En 2006-2007, le Ministère a été autorisé à dépenser une somme de 60 787,3 millions de dollars, soit 700,8 millions de dollars de plus que les dépenses consolidées prévues de 60 086,5 millions de dollars (tableaux 1 et 3). Cet écart s'explique de la façon suivante :

• Un écart de 646,4 millions de dollars en subventions et en contributions représentant le montant restant bloqué pour le Programme national d'apprentissage des jeunes enfants.
• Une augmentation de 166,6 millions de dollars dans les comptes à fins déterminées se rattachant aux comptes du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi :
  • un montant de 115,0 millions de dollars pour les frais d'administration de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, qui était auparavant déduit des recettes de l'Office;
  • une augmentation de 35,7 millions de dollars en frais d'administration payables à l'Agence du revenu du Canada, qui se rattache à une augmentation et à un rajustement des coûts de base de l'administration de la partie I du Régime de pensions du Canada de 31,5 millions de dollars et de 4,2 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'un projet spécial de contribution du Régime de pensions du Canada;
  • une augmentation de 27,7 millions de dollars pour d'autres frais d'administration du Régime de pensions du Canada;
  • dans le Compte d'assurance-emploi, l'augmentation des frais d'administration ministériels (5,2 millions de dollars est en grande partie attribuable aux augmentations des négociations collectives;
  • l'augmentation est compensée par une révision des prévisions de 17,0 millions de dollars des prestations du Régime de pensions du Canada.
• Une augmentation de 14,4 millions de dollars des dépenses nettes de fonctionnement, qui est en grande partie attribuable à ce qui suit :
  • l'indemnisation de rajustements salariaux (14,8 millions de dollars);le report du budget de fonctionnement de 2005-2006 (11,9 millions de dollars);
  • une augmentation de 7,7 millions de dollars pour que Service Canada puisse verser les paiements forfaitaires reconnaissant l'expérience de résider dans un pensionnat indien et son incidence (paiements d'expérience commune);
  • un montant de 2,3 millions de dollars transféré de Ressources humaines et Développement des compétences pour la formation d'employés de façon à implanter des normes élevées pour la prestation de services aux Canadiens;
  • compensée par des diminutions découlant de ce qui suit :
    • des transferts à l'Agence du revenu du Canada et
      à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services nationaux de recou-vrements (20,0 millions de dollars);
    • l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des dépenses se rattachant à Comprendre la petite enfance (2,9 millions de dollars).
• Une diminution nette de 126,6 millions de dollars dans les autorisations de paiements législatives se rattachant en grande partie à ce qui suit :
  • une diminution de 376,2 millions de dollars dans les prévisions relatives à la Sécurité de la vieillesse (SV), qui peut être attribuée à plusieurs facteurs. Le taux mensuel moyen de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour 2006-2007 a été moins élevé que prévu en raison d'une plus grande proportion de pensions partielles. Le nombre moyen de prestataires mensuels de la Sécurité de la vieillesse a aussi augmenté. Enfin, il y a eu augmentation du remboursement de prestations prévues de la part de prestataires à revenu élevé de la Sécurité de la vieillesse au moyen de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse;
  • un transfert de 18,5 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada pour les services nationaux de recouvrement et les services de recouvrement, de contentieux et de consultation, à la suite de la restructuration du gouvernement;
  • compensée par des augmentations de ce qui suit :
    • le versement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants à des familles canadiennes ayant de jeunes enfants (174,4 millions de dollars);
    • le Supplément de revenu garanti (81,1 millions de dollars) découlant d'une augmentation du taux mensuel moyen prévu. En 2006-2007, le taux mensuel moyen du Supplément de revenu garanti a été plus élevé que prévu. Cette augmentation a été en partie compensée par une diminution du nombre moyen prévu de prestataires mensuels;
    • des cotisations au régime d'avantages sociaux des employés (4,5 millions de dollars);
    • le paiement d'allocations (4,1 millions de dollars), qui peut être attribué à une augmentation du taux mensuel moyen prévu de la prestation;
    • des prestations pour le coût de l'énergie (3,7 millions de dollars), qui sont des paiements uniques pour les coûts de l'énergie que doivent assumer les aînés et les familles avec enfants à faible revenu.

Les dépenses consolidées réelles de 60 070,7 millions de dollars ont été de 716,6 millions de dollars inférieures à nos autorisations consolidées totales de 60 787,3 millions de dollars. Cet écart est en grande partie attribuable à ce qui suit :

• des fonds nets de fonctionnement non utilisés de 33,6 millions de dollars découlant de 15,0 millions de dollars en ressources bloquées, notamment pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (2,9 millions de dollars) et un prix de transfert de fin d'année entre les fonds salariaux et non salariaux (12,1 millions de dollars), et un montant de 18,6 millions de dollars en fonds généraux non utilisés;
• un écart de 657,5 millions de dollars pour les subventions et les contributions, y compris des montants de 648,6 millions de dollars en ressources bloquées et de 8,9 millions de dollars en fonds généraux non utilisés;
• une diminution de 25,4 millions de dollars dans les comptes à fins déterminées se rattachant à une diminution des frais d'administration recouvrables dans les comptes de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.

Tableau 1A: Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles
(incluant les équivalents temps plein)
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

(en millions de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal a	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Activités de programmes b
Assurance-emploi	554,3	838,1	883,4	879,5	760,3	750,5
Programmes d'emploi	744,8	928,9	969,2	997,2	988,9	953,1
Compétences en milieu de travail	73,8	120,7	184,5	219,3	186,2	141,5
Apprentissage	889,4	1 009,8	1 226,9	1 227,2	1 078,6	1 052,4
Travail	182,3	221,8	217,3	249,2	231,6	230,4
Sans-abri	117,8	171,9	188,3	188,1	219,9	190,3
Prestation de services	89,0	158,3c	128,1	109,4	122,4	117,5
Soutien aux politiques et aux programmes	90,0	161,3	103,2	120,1	141,6	140,9
Total des dépenses brutes	2 741,4	3 610,8	3 900,9	3 990,0	3 729,5	3 576,6
Revenus disponibles	(865,3)	(1 400,6)	(1 425,8)	(1 435,2)	(1 362,0)	(1 326,7)
Dépenses nettes	1 876,1	2 210,2	2 475,1	2 554,8	2 367,5	2 249,9
Non budgétaire
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	1 215,7	1 331,3	981,5	981,5	1 231,9	1 231,9
Total du ministère	3 091,8	3 541,5	3 456,6	3 536,3	3 599,4	3 481,8
Comptes à fins déterminées
Assurance-emploi	16 384,6	16 050,3		16 260,7	15 931,7	15 814,6
Autres comptes à fins déterminées	55,1	51,4		48,3	48,6	48,6
Recouvrements ministériels imputés au RPC	5,3	13,0		14,7	15,8	10,9
Régime ministériel des avantages sociaux des employés récupérables du Compte d'assurance-emploi	(83,8)	(132,8)		(140,7)	(145,8)	(120,5)
Total consolidé de RHDCC	19 453,0	19 523,4		19 719,3	19 449,7	19 235,4
Moins: Revenus non disponibles	374,4	512,7		648,5	640,4	640,4
Plus: Coût des services reçus à titre gracieux	173,0 d	18,4		17,7	20,8	20,8
Coût net de RHDCC	19 251,6	19 029,1		19 088,5	18 830,1	18 615,8
Équivalents temps plein	12 531	17 094	18 006	18 068	17 060	17 060
a Tel que présenté dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007. b Les ressources pour les Services ministériels associés au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrôleur et aux frais partagés ont été répartis entre chaque résultat stratégique. c Ces montants comprennent des ressources liées à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. d Comprend les services à titre gracieux fournis par DSC pour des services ministériels.

 

Tableau 1B: Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles
(incluant les équivalents temps plein)
Développement social Canada

(en millions de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal a	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Activités de programmes
Investissement social	28 365,2	29 959,4	31 009,7	33 291,9	33 139,1	33 107,4
Politique et innovation — Développement social	2,2	2,3	684,8	67,3	710,5	54,7
Prestation de services	144,2	152,3	508,8	447,1	522,7	498,4
Services ministériels efficaces	829,2 a	-	-	-	-	-
Total des dépenses brutes	29 340,8	30 114,0	32 203,3	33 806,3	34 372,3	33 660,5
Revenus disponibles	(780,8)	(295,0)	(301,2)	(300,9)	(332,7)	(312,1)
Dépenses nettes	28 560,0	29 819,0	31 902,1	33 505,4	34 039,6	33 348,4
Comptes à fins déterminées
Régime de pensions du Canada	24 148,8	25 385,2		26 530,1	26 693,6	26 689,2
Recouvrements ministériels imputés à l'a-e	560,6	66,6		68,8	74,0	61,2
Régime ministériel des avantages sociaux des employés récupérables au RPC	(25,9)	(27,1)		(17,8)	(19,9)	(28,1)
Total consolidé de DSC	53 243,5	55 243,7		60 086,5	60 787,3	60 070,7
Moins: Revenus non disponibles	83,5	41,3		26,8	41,7	41,7
Plus: Coût des services reçus à titre gracieux	12,2	14,4		16,7	14,2	14,2
Coût net de DSC	53 172,2	55 216,8		60 076,4	60 759,8	60 043,2
Équivalents temps plein	11 390	6 632	6 226	6 206	6 042	6 042
a Comprend les services partagés pour RHDCC ainsi que DSC. En 2005-2006 les ressources reliées aux services partagés de RHDCC sont transférés à celui ci. b Les montants de 2004-2005 et de 2005-2006 sous le Régime de pensions du Canada ont été revisés afin d'inclure les rais d'administration de l'Office d'investissement du RPC, tel que présentés en 2006-2007.

 

Tableau 2A: Utilisation des ressources par activité de programme
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

(en millions de dollars)	Budgétaire							Plus: Non Budgétaire
	Dépenses de fonctionnement	Subventions et contributions approuvées	Total partiel: dépenses brutes	Subventions et contributions législatives	Total: dépenses brutes	Moins: Revenus disponibles	Total: dépenses nettes	Prêts consentis en vertu de LFAFE	Total b
Activités de programmes
Assurance-emploi
Budget principal a	883,3	-	883,3	0,1	883,4	(783,3)	100,1	-	100,1
Dépenses prévues	879,3	-	879,3	0,2	879,5	(780,0)	99,5	-	99,5
Total des autorités	760,2	-	760,2	0,1	760,3	(674,0)	86,3	-	86,3
Dépenses réelles	750,4	-	750,4	0,1	750,5	(664,5)	86,0	-	86,0
Programmes d'emploi
Budget principal a	429,0	540,2	969,2	-	969,2	(322,2)	647,0	-	647,0
Dépenses prévues	444,9	552,3	997,2	-	997,2	(330,1)	667,1	-	667,1
Total des autorités	445,5	543,4	988,9	-	988,9	(334,7)	654,2	-	654,2
Dépenses réelles	434,6	518,5	953,1	-	953,1	(324,9)	628,2	-	628,2
Compétences en milieu de travail
Budget principal a	96,1	88,4	184,5	-	184,5	(56,4)	128,1	-	128,1
Dépenses prévues	102,9	116,4	219,3	-	219,3	(62,0)	157,3	-	157,3
Total des autorités	106,9	79,3	186,2	-	186,2	(64,1)	122,1	-	122,1
Dépenses réelles	102,9	38,6	141,5	-	141,5	(60,1)	81,4	-	81,4
Apprentissage
Budget principal a	162,2	45,1	207,3	1 019,6	1 226,9	(15,6)	1 211,3	981,5	2 192,8
Dépenses prévues	162,5	45,1	207,6	1 019,6	1 227,2	(15,8)	1 211,4	981,5	2 192,9
Total des autorités	162,5	41,6	204,1	874,5	1 078,6	(16,4)	1 062,2	1 231,9	2 294,1
Dépenses réelles	150,6	27,3	177,9	874,5	1 052,4	(9,4)	1 043,0	1 231,9	2 274,9
Travail
Budget principal a	213,4	3,9	217,3	-	217,3	(78,0)	139,3	-	139,3
Dépenses prévues	216,6	3,9	220,5	28,7	249,2	(78,0)	171,2	-	171,2
Total des autorités	227,7	3,9	231,6	-	231,6	(87,6)	144,0	-	144,0
Dépenses réelles	227,7	2,7	230,4	-	230,4	(87,6)	142,8	-	142,8
Sans-abri
Budget principal a	40,4	147,9	188,3	-	188,3	-	188,3	-	188,3
Dépenses prévues	40,2	147,9	188,1	-	188,1	-	188,1	-	188,1
Authorités	34,8	185,1	219,9	-	219,9	-	219,9	-	219,9
Dépenses réelles	32,7	157,6	190,3	-	190,3	-	190,3	-	190,3
Prestation de services
Budget principal a	128,1	-	128,1	-	128,1	(89,2)	38,9	-	38,9
Dépenses prévues	109,4	-	109,4	-	109,4	(78,0)	31,4	-	31,4
Authorités	122,4	-	122,4	-	122,4	(88,6)	33,8	-	33,8
Dépenses réelles	117,5	-	117,5	-	117,5	(83,7)	33,8	-	33,8
Soutien aux politiques et aux programmes
Budget principal a	103,2	-	103,2	-	103,2	(81,1)	22,1	-	22,1
Dépenses prévues	120,1	-	120,1	-	120,1	(91,3)	28,8	-	28,8
Authorités	140,1	1,5	141,6	-	141,6	(96,6)	45,0	-	45,0
Dépenses réelles	139,4	1,5	140,9	-	140,9	(96,5)	44,4	-	44,4
Total
Budget principal a	2 055,7	825,5	2 881,2	1 019,7	3 900,9	(1 425,8)	2 475,1	981,5	3 456,6
Dépenses prévues	2 075,9	865,6	2 941,5	1 048,5	3 990,0	(1 435,2)	2 554,8	981,5	3 536,3
Total des autorisations	2 000,1	854,8	2 854,9	874,6	3 729,5	(1 362,0)	2 367,5	1 231,9	3 599,4
Dépenses réelles	1 955,8	746,2	2 702,0	874,6	3 576,6	(1 326,7)	2 249,9	1 231,9	3 481,8
a Tel que présenté dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007. b Ce montant exclut les Comptes à fins déterminées.

 

Tableau 2B: Utilisation des ressources par activité de programme
Développement social Canada

(en millions de dollars)	2006-2007
	Dépenses de fonctionnement	Subventions et contributions approuvées	Total partiel: dépenses brutes	Subventions et contributions législatives	Total: dépenses brutes	Moins: Revenus disponibles	TOTAL b
Investissement social
Budget principal a	138,1	296,6	434,7	30 575,0	31 009,7	(30,4)	30 979,3
Dépenses prévues	160,3	296,6	456,9	32 835,0	33 291,9	(49,0)	33 242,9
Total des autorités	120,4	296,6	417,0	32 722,1	33 139,1	(49,1)	33 090,0
Dépenses réelles	99,8	285,5	385,3	32 722,1	33 107,4	(41,7)	33 065,7
Politique et innovation — Développement social
Budget principal a	34,8	650,0	684,8	-	684,8	(14,9)	669,9
Dépenses prévues	67,3	-	67,3	-	67,3	(21,5)	45,8
Total des autorités	64,1	646,4	710,5	-	710,5	(24,0)	686,5
Dépenses réelles	54,7	-	54,7	-	54,7	(19,0)	35,7
Prestation de services
Budget principal a	508,8	-	508,8	-	508,8	(255,9)	252,9
Dépenses prévues	447,1	-	447,1	-	447,1	(230,4)	216,7
Total des autorités	522,7	-	522,7	-	522,7	(259,6)	263,1
Dépenses réelles	498,4	-	498,4	-	498,4	(251,4)	247,0
Total
Budget principal a	681,7	946,6	1 628,3	30 575,0	32 203,3	(301,2)	31 902,1
Dépenses prévues	674,7	296,6	971,3	32 835,0	33 806,3	(300,9)	33 505,4
Total des autorités	707,2	943,0	1 650,2	32 722,1	34 372,3	(332,7)	34 039,6
Dépenses réelles	652,9	285,5	938,4	32 722,1	33 660,5	(312,1)	33 348,4
a Tel que présenté dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007. b Le total exclut les Comptes à fins déterminées.

 

Tableau 3A: Postes votés et législatifs
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

		2006-2007
		Budget principala	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Poste voté / législatif	(en millions de dollars)
	Ministère
1	Dépenses de fonctionnement	323,2	333,3	352,5	343,5
5	Subventions et contributions	825,4	865,6	854,8	746,2
(L)	Ministre des Ressources humaines et du développement des compétences - Traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	304,6	304,6	246,4	246,4
(L)	Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants	9,5	9,5	(17,8)	(17,8)
(L)	Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	46,4	46,4	53,8	53,8
(L)	Subventions canadiennes pour études aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	119,9	119,9	146,4	146,4
(L)	Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants	575,0	575,0	505,0	505,0
(L)	Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu	45,0	45,0	21,8	21,8
(L)	Programme de protection des salariés	-	28,7	-	-
(L)	Prestations de retraite supplémentaires - Pensions pour les agents des rentes sur l'État	-	-	-	-
(L)	Disposition des biens de la Couronne - Dépenses du produit de la cession de biens excédentaires de l'État	-	-	0,1	0,1
(L)	Paiements de prestations d'aide à l'adaptation, conformément aux modalités prescrites par le gouverneur en conseil, en vue d'aider les travailleurs qui ont été mis à pied en raison de la concurrence des importations, de la restructuration d'une industrie et de graves perturbations économiques au niveau d'un secteur d'activité ou d'une région	-	-	-	-
(L)	Redressement du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Paiement d'indemnités à des agents de l'État et à des marins marchands	48,0	48,0	48,8	48,8
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	177,7	178,3	155,3	155,3
	Total - Budgétaire	2 475,1	2 554,7	2 367,5	2 249,9
	Plus: Dépenses non budgétaires
	Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	981,5	981,5	1 231,9	1 231,9
	Total du Ministère	3 456,6	3 536,2	3 599,4	3 481,8
	Plus: Comptes à fins déterminées :
	Coûts de l'assurance-emploi (AE)		16 260,7	15 931,7	15 814,6
	Coûts des autres comptes à fins déterminées		48,3	48,6	48,6
	Sommes recouvrées au titre du RPC		14,7	15,8	10,9
	Dépenses au titre du Régime d'avantages sociaux des employés du Ministère, recouvrables à même le Compte d'AE		(140,6)	(145,8)	(120,5)
	Total consolidé des dépenses		19 719,3	19 449,7	19 235,4
	Équivalents temps plein	18 006	18 068	17 060	17 060
	a Tel que présenté dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007.

 

Tableau 3B: Postes votés et législatifs Développement social Canada

		2006-2007
		Budget principala	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Poste voté / législatif	(en millions de dollars)
	Ministère
10	Dépenses de fonctionnement	295,6	289,1	303,5	269,9
15	Subventions et contributions	946,6	296,6	943,0	285,5
(L)	Versements de la Sécurité de la vieillesse	23 255,0	23 255,0	22 878,8	22 878,8
(L)	Versements du Supplément de revenue garanti	6 820,0	6 820,0	6 901,1	6 901,1
(L)	Versements d'Allocations	500,0	500,0	504,1	504,1
(L)	Prestation universelle pour la garde d'enfants	-	1 610,0	1 784,4	1 784,4
(L)	Transfert aux prov. et terr. de la prestation pour la garde d'enfants	-	650,0	650,0	650,0
(L)	Prestation pour les coûts de l'énergie	-	-	3,7	3,7
(L)	Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques	18,5	18,5	-	-
(L)	Disposition des biens de la Couronne - Dépenses du produit de la cession de biens excédentaires de l'État	-	-	0,3	0,2
(L)	Contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés	66,4	66,2	70,7	70,7
	Total du Ministère	31 902,1	33 505,4	34 039,6	33 348,4
	Plus: Comptes à fins déterminées :
	Régime de pensions du Canada		26 530,1	26 693,6	26 689,2
	Recouvrements ministériels imputés à l'a-e		68,8	74,0	61,2
	Régime ministériel des avantages sociaux des employés récupérables au RPC		(17,8)	(19,9)	(28,1)
	Total consolidé des dépenses		60 086,5	60 787,3	60 070,7
	Équivalents temps plein	6 226	6 206	6 042	6 042
	a Tel que présenté dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007.

 

Tableau 4A: Services reçus à titre gracieux
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2006-2007
Contributions de l'employeurs aux primes de régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	15,9
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	4,9
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	20,8

 

Tableau 4B: Services reçus à titre gracieux
Développement social Canada

(en millions de dollars)	Dépenses 2006-2007
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)	13,7
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	0,3
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,2
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	14,2

 

Tableau 5: Prêts, placements et avances (non budgétaires)
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Prêts, placements et avances (en millions de dollars)	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget Principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Apprentissage
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	1 215,7	1 331,3	981,5	981,5	1 231,9	1 231,9
Total	1 215,7	1 331,3	981,5	981,5	1 231,9	1 231,9

 

Tableau 6A: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

(en millions de dollars)	2004-2005a	2005-2006a	2006-2007
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Dépenses réelles
Revenus disponibles
Assurance-emploi Recouvrement de l'Assurance-emploi	484,1	749,1	783,3	780,0	674,0	664,5
Programmes d'emploi Recouvrement de l'Assurance-emploi	138,5	322,7	322,2	330,1	334,7	324,9
Compétences en milieu de travail Recouvrement de l'Assurance-emploi	49,7	60,0	56,4	62,0	64,1	60,1
Apprentissage Recouvrement de l'Assurance-emploi	13,9	1,4	15,6	15,8	16,4	9,4
Travail Indemnisation des accidents du travail - autres ministéres	74,1	76,6	77,4	77,4	87,0	87,0
Recouvrement de l'Assurance-emploi	0,7	0,7	0,6	0,6	0,6	0,6
Sans-abri
Prestation des services
Recourement du RPC	5,3	13,0	14,7	14,7	15,8	10,9
Recouvrement de l'Assurance-emploi	48,1	86,1	75,7	63,3	72,8	72,8
Soutien aux politiques et programmes
Recouvrement de l'Assurance-emploi	50,9	91,0	79,9	91,3	96,6	96,5
Total des revenus disponibles	865,3	1 400,6	1 425,8	1 435,2	1 362,0	1 326,7
Par Type:
Total du recouvrement du RPC	5,3	13,0	14,7	14,7	15,8	10,9
Total du recouvrement de l'Assurance-emploi	737,8	1 311,0	1 333,7	1 343,1	1 259,2	1 228,8
Total de l'indemnisation des accidents du travail - autres ministères	74,1	76,6	77,4	77,4	87,0	87,0
Revenus non disponibles
Total du remboursement des dépenses liées aux avantages sociaux des employés (ASE) du RPC	1,5	1,9	2,1	2,1	1,5	1,5
Total du remboursement des dépenses liées aux avantages sociaux des employés (ASE) de l'Assurance-emploi	83,8	132,9	140,2	140,6	120,5	120,5
Redressement des créditeurs de l'exercice précédent	7,5	6,2	-	-	6,0	6,0
Prêts canadiens aux étudiants	275,2	360,6	-	503,6	497,4	497,4
Surplus actuariel - Compte des rentes sur l'État	0,2	3,5	-	-	8,3	8,3
Frais d'utilisation
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration	2,0	2,1	-	2,2	2,2	2,2
Travail - frais des services d'ingénierie pour la protection contre les incendies	0,1	0,1	-	-	0,1	0,1
Divers	4,1	5,4	-	-	4,4	4,4
Total des revenus non disponible	374,4	512,7	142,3	648,5	640,4	640,4
a Les données réelles ont été redressé pour réfléter l'architecture d'activités de 2006-2007.

 

Tableau 6B: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Développement social Canada

(en millions de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Dépenses réelles
Revenus disponibles
Investissement social
Recouvrement de l'Assurance-emploi	-	-	6,1	5,7	-	-
Recouvrement du RPC	23,0	36,1	24,3	43,3	49,1	41,7
Politique et innovation — Développement social
Recouvrement de l'A-E	-	-	2,5	8,6	24,0	19,0
Recouvrement du RPC	-	-	12,4	12,9	-	-
Prestation de services
Recouvrement de l'A-E	69,1	66,6	60,6	54,5	50,0	42,2
Recouvrement du RPC	122,6	192,3	195,3	175,9	209,6	209,2
Services ministériels efficaces
Recouvrement de l'A-E	491,5	-	-	-	-	-
Recouvrement du RPC	74,6	-	-	-	-	-
Total des revenus disponibles	780,8	295,0	301,2	300,9	332,7	312,1
Par type:
Total du recouvrement de l'A-E	560,6	66,6	69,2	68,8	74,0	61,2
Total du recouvrement du RPC	220,2	228,4	232,0	232,1	258,7	250,9
Revenus non disponibles
Total du remboursement des dépenses liées aux RASE du RPC	25,8	27,1	17,8	17,8	28,1	28,1
Total du remboursement des dépenses liées aux RASE de l'A-E	52,3	8,0	7,0	7,0	7,4	7,4
Redressement des créditeurs de l'exercice précédent	1,8	2,5	-	-	2,5	2,5
Frais utilisateurs
Recherches sur les banques de données du RPC et SV	0,1	0,1	-	0,1	0,2	0,2
Frais pour le remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale	1,9	1,9	-	1,9	2,0	2,0
Divers	1,6	1,7	-	-	1,5	1,5
Total des revenus non disponibles	83,5	41,3	24,8	26,8	41,7	41,7

 

Tableau 7A - RHDCC: Loi sur les frais d'utilisation
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Nota  :   Les tableaux 7B au sujet de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de Développement social Canada peuvent être consultés à l'adresse suivante  : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp
A. Frais d'utilisation	Type de frais (R) ou (A)1	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2006-2007					Années de planification
									2007-2008		2008-2009		2009-2010
				Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût  total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration	(A)	Loi sur l'indemnisation des agents de l'État	Septembre 1990	2 200	2 174	3 400	90 % des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures	86 %	2 300	3 500	2 400	3 600	2 500	3 700
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies a "	(A)	Loi sur l'administration financière	Juin 1993	45	44	4 400	90 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	88 % de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	40	4 500	40	4 600	40	4 700
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) c	(R)	Loi sur l'accès à l'information	1992	5	6	1 243	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. b La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.	95 %	6	1 250	7	1 250	7	1 250
Total des frais d'utilisation				2 250	2 224	9 043			2 346	9 250	2 447	9 450	2 547	9 650
B. Date de la dernière modification C. Autres renseignements : a Le Coût total représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingénierie de la Prévention des incendies livré aux Sociétés de la couronne. b Bien que la loi prévoit 30 jours calendriers pour répondre aux demandes, des extensions sont permises dépendant de la complexité de la demande. c Le 6 février 2006, le gouvernement a fusionné Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada afin de créer un nouveau ministère, soit Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). Les données pour 2006-2007 ainsi que les prévisions liées aux années futures sont comprises avec celles du ministère des Ressources humaines et développement des compétences Canada. 1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

 

Tableau 7B - DSC: Loi sur les frais d'utilisation
Développement social Canada

A. Frais d'utilisation	Type de frais (R) ou (A)1	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2006-2007					Années de planification
									2007-2008		2008-2009		2009-2010
				Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût  total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
Recherches dans les banques de données du RPC et SV	(R)	Loi sur le Ministère du Développement social, article 19	1998	144	211	211	Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande.a	95 %	232	232	255	255	280	280
Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance social	(R)	Loi sur l'administration financière	1988	1 037	2 057	4 400	Une carte sera remplacée au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande.b	85 %	1 937	2 810	1 937	2 810	1 937	2 810
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) c	(O)	Loi sur l'accès à l'information	1992	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
2007 Total des frais d'utilisation				2 081	2 268	3 021			2 169	3 042	2 192	3 065	2 217	3 090
B. Date de la dernière modification :
C. Autres renseignements : a Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête. b La norme de rendement à été introduite en 2004-2005 et est considérée comme la norme de service. c Le 6 février 2006, le gouvernement a fusionné Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada afin de créer un nouveau ministère, soit Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). Les données pour 2006-2007 ainsi que les prévisions liées aux années futures sont comprises avec celles du ministère des Ressources humaines et développement des compétences Canada. 1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

 

Tableau 8 : Progrès accomplis au regard du plan réglementaire ministériel

Pour réduire le volume de matériel imprimé, le présent Tableau n'est pas inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement imprimé, mais on peut le consulter à l'adresse suivante :
http://www. tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 9 : Détails sur les programmes de paiements de transfert

Ressources humaines et Développement social Canada gère un certain nombre de programmes de paiements de transfert. Ces programmes soutiennent les gens, les communautés, les travailleurs, d'autres ordres de gouvernement et les organisations autochtones. RHDSC est assujetti à la politique révisée sur les paiements de transfert, laquelle a pris effet le 1^er juin 2000. La politique exige que les ministères déposent un rapport sur les programmes de paiements de transfert évalués à au moins 5 millions de dollars.

Nota : Les dépenses réelles reflètent les coûts des programmes et excluent les dépenses de fonctionnement nécessaires pour les exécuter.

1. Stratégie emploi jeunesse
2. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
3. Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
4. Programme de développement des ressources humaines autochtones - Joint Voisey's Bay Employment and Training Authority (JETA)
5. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
6. Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle
7. Programme des conseils sectoriels
8. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
9. Subvention incitative aux apprentis
10. Fonds d'infrastructure des centres de formation
11. Initiative des compétences en milieu de travail
12. Programme Apprentissage des adultes, alphabétisation et compétences essentielles
13. Subventions canadiennes pour études et pour accès
14. Programme canadien de prêts aux étudiants - modalités de financement direct
15. Programme canadien de prêts aux étudiants - obligations et paiements d'intérêts
16. Programme canadien de prêts aux étudiants - obligations
17. Programme canadien pour l'épargne-études -Subvention canadienne pour l'épargne-études
18. Programme canadien pour l'épargne-études - Bon d'études canadien
19. Programme de partenariats pour le développement social
20. Supplément de revenu garanti
21. Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées
22. Programme Nouveaux horizons pour les aînés
23. Sécurité de la vieillesse
24. Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
25. Service des allocations
26. Apprentissage et garde des jeunes enfants
27. Prestation universelle pour la garde d'enfants
28. Initiative nationale pour les sans abri

Vous trouverez d'autres renseignements sur ces programmes de paiements de transfert à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 10 : Fondations (Subventions conditionnelles)

Au cours de l'exercice 2006-2007, Ressources humaines et Développement social Canada a participé aux fondations suivantes :

1. Read to Me! Foundation Inc.
2. Fondation Peter Gzowski pour l'alphabétisation
3. Conseil canadien sur l'apprentissage
4. The Winnipeg Foundation
5. Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

Des renseignements supplémentaires sur ces fondations (subventions conditionnelles) se trouvent à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 11 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse à la vérificatrice générale (y compris la commissaire à l'environnement et au développement durable — CEDD)
Chapitre	Commentaires
Réponse à la vérificatrice générale (y compris la commissaire à l'environnement et au développement durable — CEDD)
Rapport de la vérificatrice générale du canada novembre 2006
CHAPITRE 6 - Sécurité de la vieillesse
Point : Il y a un manque d'uniformité dans l'administration dans l'ensemble du pays. En outre, le Ministère ne respecte pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques , qui exige l'imposition d'intérêts sur les paiements en trop. En outre, les dispositions relatives aux pénalités figurant dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV) n'ont pas encore été mises en vigueur.	Le Ministère fera des efforts pour améliorer la collecte et la présentation de l'information sur la satisfaction des clients, les services et les paiements en trop, et il établira une nouvelle politique sur les paiements en trop. Le projet de loi C-36 a reçu la sanction royale le 3 mai 2007. Il comportait des modifications visant à améliorer la Loi sur la SV et à prescrire les conditions selon lesquelles des intérêts seraient imputés (p. ex., en cas de fausse représentation délibérée). En outre, les dispositions relatives aux pénalités sont mises à jour, de même que les politiques et les procédures connexes, et elles entreront en vigueur par décret dès que le processus sera terminé. La réponse du gouvernement se trouve à http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20061106ce.html
Février 2007 Rapport le Point de la vérificatrice générale du  Canada
CHAPITRE 1 Les activités de publicité et de recherche sur  l'opinion  publique
Point : Il s'agit d'une vérification de suivi qui avait porté sur les progrès réalisés à la suite d'un rapport de vérification en date de 2003. Il y a une recommandation qui exige qu'un avis écrit soit transmis à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avant de communiquer avec des entreprises de recherche.	Le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du conseil privé et Travaux publics et Services gouvernementaux ont accepté la recommandation. Le Ministère et Service Canada ont établi en bonne et due forme des procédures relatives à la recherche sur l'opinion publique et ont centralisé les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique afin d'améliorer la gestion générale de cette fonction. La réponse du gouvernement se trouve à http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20070201aa_f.html
CHAPITRE 6 La gestion du numéro d'assurance sociale
Point  : Il s'agit d'une vérification de suivi qui a servi à déterminer si le Ministère et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont pris des mesures satisfaisantes pour assurer le bon usage du NAS; pour renforcer le processus de délivrance des nouveaux numéros d'assurance sociale et des cartes de remplacement; et pour assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données dans le Registre d'assurance sociale; et pour améliorer les enquêtes sur les fraudes relatives au NAS.	À cette fin, Service Canada terminera le travail déjà entrepris sur les points de repère en vue de définir les principaux indicateurs de rendement pour la mesure constante de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la fiabilité du RAS. Selon ces résultats, Service Canada établira des buts pour les données du RAS et établira un plan pour mesurer et présenter le rendement en 2007-2008. La réponse du gouvernement se trouve à : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20070206ab_f.html
Novembre 2006 Commissaire à l'environnement et au développement durable
CHAPITRE 4 Les stratégies de développement durable
Point: Dans le chapitre 4 de son Rapport de 2006, la commissaire à l'environnement et au développement durable, a fait observer que les organismes dont les progrès étaient insatisfaisants n'avaient pas un bon système de planification, de mise en oeuvre et de suivi de leurs engagements en matière de développement durable.	Après la vérification en 2005-2006 de la Stratégie de développement durable du Ministère pour 2003-2006, le ministère des Ressources humaines et du Développement social Canada (qui comprend les anciens ministères de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada) a élaboré une stratégie de développement durable pour 2007-2009, qui a été approuvée à la fin de 2006. La nouvelle stratégie a renforcé la structure de gestion et a établi des systèmes pour la planification, la mise en oeuvre et le suivi des engagements en matière de développement durable.
CHAPITRE 5 Les pétitions en matière d'environnement
Point: La commissaire a constaté que RHDSC a répondu aux pétitions en matière d'environnement dans la totalité des cas comparativement à l'ensemble du gouvernement.
Vérifications ou évaluations internes
Assurer aux Canadiens :	Comme le montrent les conclusions des documents suivants  :
Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage	Vérification du Bureau des technologies d'apprentissage*
Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs, où règne la coopération, et normes internationales du travail efficaces	Vérification de la santé et de la sécurité au travail Enquête préliminaire sur le Service fédéral de médiation et de conciliation* Vérification du programme de mieux-être*
Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités	Examen de la première mise en oeuvre du Programme Nouveaux horizons pour les aînés* Vérification d'attestation (2004-2005) des coûts administratifs imputés au Compte du régime de pensions du Canada* Vérification d'attestation (2005-2006) des coûts administratifs imputés au Compte du régime de pensions du Canada Vérification annuelle des dépenses du Programme de la sécurité de la vieillesse*
Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service	Évaluation du Programme des permis d'embarcation de plaisance
Autres vérifications et évaluations	Vérification des subventions et contributions - Séparation des tâches Planification de la reprise des activités de la technologie de l'information* Mission d'examen des états financiers consolidés* Vérification de la Direction du suivi du rendement*
Transitions efficaces et inclusives dans le marché du travail au moyen du soutien temporaire du revenu et de mesures actives d'aide à l'emploi	Rapports produits en vue de la présentation du Rapport de suivi et d'évaluation de l'assurance-emploi pour 2005 Évaluation sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail* Évaluation formative et sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente Canada-Nunavut sur le développement du marché du travail* Évaluation formative de la Stratégie emploi jeunesse* Évaluation sommative de la Partie I de l'Assurance-emploi : résumé des connaissances en matière d'évaluation à ce jour*
Productivité et compétitivité accrues des milieux de  travail canadiens grâce à des mesures favorisant l'investissement dans les compétences, de même que la reconnaissance et l'utilisation des compétences	Évaluation formative du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers*
* Approuvé par le Comité de vérification et d'évaluation.

Tableau 12 : Stratégie de développement durable

Après la fusion des ministères du Développement Social et des Ressources humaines et Développement des compétences Canada en un seul ministère appelé Ressources humaines et Développement social Canada en février 2006, une nouvelle stratégie a été élaborée pour orienter les efforts du nouveau ministère en matière de développement durable en 2007-2009. Ce rapport a été déposé en décembre 2006.

La nouvelle stratégie est conforme à l'approche du gouvernement du Canada en matière de développement durable et elle engage le Ministère à obtenir des résultats concrets tant pour ce qui est de l'écologisation de ses activités que pour la promotion de la viabilité à long terme de la société canadienne par des politiques et des programmes relatifs au développement social et au marché du travail : « En faisant avancer le développement durable en soutenant une société et un marché du travail fort et inclusif, en étant un exemple de viabilité dans la prestation des services du gouvernement du Canada aux Canadiens de manière à réduire les impacts sur l'environnement. »

Ressources humaines et Développement social Canada gère, par l'intermédiaire de Service Canada, l'un des plus gros réseaux régionaux et locaux de prestations de services du gouvernement fédéral au pays. En 2006-2007, le Ministère a fait des efforts importants pour appuyer l'objectif du gouvernement en ce qui a trait à l'écologisation de ses activités. Par exemple, nous avons encouragé les citoyens à utiliser le dépôt direct pour les chèques de sécurité sociale et d'assurance-emploi, plus de services et de documents ont été offerts en ligne afin de réduire la consommation de papier, et la consommation d'énergie a été réduite par l'aménagement et l'éclairage des bureaux compte tenu des économies d'énergie. Nous cherchons actuellement à préciser nos indicateurs de rendement afin de mesurer les progrès réalisés comparativement aux résultats et aux cibles fixés pour favoriser l'écologisation des activités gouvernementales.

Le Ministère a élaboré, en vertu de la Partie II du Code canadien du travail, de nouvelles règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pour lutter contre la violence en milieu de travail, et ces règles devraient entrer en vigueur d'ici la fin de 2007; en outre, le Ministère cherche à faire modifier le Règlement du programme de prévention des risques afin d'améliorer davantage la sécurité en milieu de travail dans les entreprises relevant de la compétence fédérale.

Le Ministère a entrepris des travaux pour élaborer un processus plus efficace en vue de faire les évaluations environnementales stratégiques lorsqu'il présente des propositions en matière de politiques, de plans et de programmes.

Des renseignements détaillés sur la Stratégie de développement durable de 2007-2009 (SDD-IV), notamment les buts, les objectifs et les cibles, se trouvent sur le site Web du Ministère que voici : http://www.hrsdc.gc.ca/en/cs/sp/hrsd/cpa/publications/reports/sds-2007-2009/hrsdc_sds_2007-2009.pdf

Tableau 13: Approvisionnement et marchés

Pour réduire la quantité de documents à imprimer, ce tableau ne figure pas dans le rapport ministériel sur le rendement imprimé, mais à :http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 14: Service centré sur le client

Pour réduire la quantité de documents à imprimer, ce tableau ne figure pas dans le rapport ministériel sur le rendement imprimé, mais à : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 15: Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, Ressources humaines et Développement social Canada a participé aux initiatives horizontales suivantes et, sauf avis contraire, il en assume la responsabilité principale.

1. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
2. Programme de partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
3. Ententes sur le développement du marché du travail
4. Stratégie emploi jeunesse
5. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
6. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
7. Programme des conseils sectoriels
8. Programme canadien de prêts aux étudiants
9. Initiative nationale pour les sans-abri
10. Prestation nationale pour enfants
11. Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
12. Entente sur le développement de la petite enfance

Pour de plus amples renseignements sur les initiatives horizontales susmentionnées, veuillez consulter l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp

Tableau 16 : Politiques sur les voyages

RHDSC a suivi la politique sur les voyages du SCT en ce qui concerne les opérations relatives aux voyages du Ministère.

Comptes à fins déterminées
Ressources humaines et Développement  social Canada

Introduction

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de recettes et de dépenses. Ils  présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les recettes doivent être affectées à une fin particulière et les paiements et dépenses connexes imputés à ces recettes. Les opérations propres à ces comptes doivent être considérées séparément.

Ressources humaines et Développement social Canada est responsable de l'administration de trois de ces  comptes  :

• Compte d'assurance-emploi;
• Compte des rentes sur l'État;
• Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'inforrmation financière du gouvernement du Canada. Les  comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour des activités ressemblant à celles des ministères dont les opérations ne comportent pas de créances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dépenses du gouvernement.

Le Compte des rentes sur l'État est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité ou crédité au Trésor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.

L'information qui suit est une mise à jour des prévisions relatives au Compte d'assurance-emploi présentées dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007. Ce rapport présentait des données financières pluriannuelles et des renseignements généraux. On trouvera un complément d'information sur le rendement et les données de fin d'exercice aux adresses électroniques fournies dans cette section.

Comptes d'assurance-emploi

Le tableau ci-dessous indique, en résumé, les résultats du compte d'assurance emploi de 2004-2005 à 2006-2007.

Comptes d'assurance-emploi - Comptes à fins déterminées ^a

(en millions de dollars)	Réalisé
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Dépenses
Prestations	14 748	14 418	14 079
Coûts administratifs	1 542	1 576	1 636
Créances douteusesb	95	56	99
Somme partielle	16 385	16 050	15 815
Cotisations et pénalités
Cotisations	17 655	16 917	17 109
Pénalités	51	50	56
Somme partielle	17 706	16 967	17 165
Variance	1 321	917	1 351
Taux de prime	2005	2006	2007
(% des gains assurables)
Employé	1,95 %	1,87 %	1,80 %
Employeur	2,73 %	2,62 %	2,52 %
a Le compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d'information financière du gouvernement du  Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées servent principalement à des activités semblables à celles des ministères dont les opérations ne  représentent pas des obligations envers des tiers mais consistent essentiellement en revenus et dépenses du gouvernement. b Ce montant représente les radiations et les estimations des débiteurs irrécouvrables pour les paiements en trop de prestations et les pénalités imposées.

En 2006-2007, le revenu des primes d'AE a augmenté en raison de la croissance de l'emploi et des revenus, contrebalancé partiellement par un taux de prime légèrement inférieur et une réduction des primes découlant de la mise en oeuvre du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), en vertu duquel les avantages sociaux accordés pour maternité et parentage au Québec relèvent de la responsabilité de la province depuis janvier 2006. Entre temps, en 2006-2007, les prestations d'AE ont baissé à cause d'une diminution du nombre de bénéficiaires, ce qui est conforme à la baisse du chômage et à la mise en oeuvre du RQAP. Il en résulte que les revenus de l'AE pour 2006-2007 excèdent les dépenses de 1,4 milliard de dollars. Si l'on inclut des intérêts de 2 milliards, le surplus cumulatif théorique du compte d'AE était de 54,1 milliards de dollars au 31 mars 2007.

Pour plus d'information, voir les états financiers vérifiés du Compte d'assurance-emploi pour 2006-2007 qui sont inclus dans les Comptes publics du Canada de 2007, volume 1, section 4 ³¹. RHDCC offre aussi un site Internet consacré à l'assurance-emploi ³². On y trouve des renseignements sur les autorisations, les objectifs et les détails du programme, de même que des liens aux rapports actuariels et aux rapports annuels de contrôle et d'évaluation de la Commission de l'AE.

Compte des rentes sur l'État

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Compte des rentes sur l'État de 2004-2005 à 2006-2007.

Compte des rentes sur l'État - Recettes et dépenses

(en millions de dollars)	Dépenses réelles
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Provisions mathématiques - Solde au début de l'exercice	405,8	377,2	347,2
Revenu	26,3	24,5	23,4
Paiements et autres charges	54,6	51,0	48,3
Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice	28,3	26,5	24,9
Surplus actuariel	0,3	3,5	2,9
Provisions mathématiques - Solde à la fin de l'exercice	377,2	347,2	319,4

Le rapport annuel et les états financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2007, Volume 1, Section 6 ³³.

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Fonds d'assurance de la fonction publique de 2004-2005 à 2006-2007.

Fonds d'assurance de la fonction publique - Recettes et dépenses

(en millions de dollars)	Dépenses réelles
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Recettes
Solde d'ouverture	7,1	6,6	6,3
Recettes et autres crédits	0,0	0,1	0,0
Paiements et autres charges	0,5	0,4	0,3
Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice	0,5	0,3	0,3
Solde de fermeture	6,6	6,3	6,0

Le rapport annuel et les états financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2007, Volume 1, Section 6 ³⁴.

Comptes consolidés à fins déterminées
Développement social Canada

Introduction

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de revenus et de dépenses. Ils  présentent les opérations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les revenus soient affectés à une fin particulière, et que les paiements et dépenses connexes soient imputés à ces revenus. Les opérations propres à ces comptes doivent être comptabilisées séparément.

Le Régime de pensions du Canada est un compte à fins déterminées, mais il n'est pas consolidé dans les états financiers du gouvernement du Canada. Il est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le pouvoir de dépenser conféré au gouvernement, en tant qu'administrateur, se limite au solde du Régime.

L'information qui suit est une mise à jour des prévisions relatives au Régime de pensions du Canada présentées dans la Partie III du Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 de Développement social Canada ³⁵. Ce rapport présentait des données financières pluriannuelles et des renseignements généraux. On trouvera un complément d'information sur le rendement et les données de fin d'exercice aux adresses électroniques fournies dans cette section.

Régime de pensions du Canada

Le tableau ci-dessous résume les résultats financiers du RPC de 2004-2005 à 2006-2007.

Pour de plus amples renseignements sur l'exercice 2006-2007, on peut consulter les états financiers du Régime de pensions du Canada qui apparaissent dans les Comptes publics du Canada de 2007, volume 1, section 6.

RPC — Sommaire

	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions d	Dépenses réelles
Recettes
Contributions	28 941	30 117	31 395	32 355
Revenu de placement
Régime de pensions du Canada	2 070	1 093	514	256
Office d'investissement du RPCa	5 014	12 193	1 574	12 788
Fonds d'investissement du RPC b	(945)	(254)	S.O.	-
Total du revenu de placement	6 139	13 032	2 088	13 044
Total des recettes	35 080	43 149	33 483	45 399
Dépenses
Paiements de prestations	23 763	24 977	26 136	26 115
Frais d'administration c	417	462	529	574
Total des dépenses	24 180	25 439	26 665	26 689
Augmentation	10 900	17 710	6 818	18 710
Solde de fin d'année	83 411	101 121	107 939	119 831
a Les montants réels concernant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. Celui-ci investit principalement sur  le marché des actions. Les revenus des placements sont déterminés par les changements dans la valeur marchande des placements. b Le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada est composé d'obligations provinciales, territoriales et fédérales. Depuis le 31 mars 2006, ces obligations sont évaluées à la valeur marchande. Depuis le 1er mai 2004, les droits et titres des obligations du Fonds d'investissement du RPC sont transmis, sur une base mensuelle étalée sur une période de trois ans, à l'Office d'investissement du RPC. Les revenus provenant de ce Fonds sont composés des intérêts produits par les obligations ainsi que des changements dans la valeur marchande des placements. Les revenus du Fonds d'investissement sont présentés sous les rubriques « Office d'investissement du RPC » et « Régime de pensions du Canada » de la présente section. c Les frais d'administrations ont été révisés afin d'inclure les frais d'administration du RPC ainsi que ceux de l'Office d'investissement du RPC. d Les montants de prévisions de 2006-2007 ont été reportés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008.

Rapports législatifs annuels

Sécurité de la vieillesse

Le programme de Sécurité de la vieillesse est l'une des pierres angulaires du système de revenu de retraite du Canada. Les prestations versées comprennent la pension de Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation. Le programme est financé à même les recettes fiscales générales du gouvernement du Canada.

Les tableaux qui suivent présentent de l'information sur les prestations mensuelles, les bénéficiaires et les paiements, par province ou territoire.

Rapports législatifs annuels - Sommaire des prestations mensuelles maximales

(dollars) Exercice	Pension de base	Supplément de revenu		Allocation		Augmentation
		Célibataires	Personnes mariées	ordinaire	de survivant
Prestations mensuelles selon l'exercice
2006-2007, chiffres réels
1er janvier 2007	491,93	620,91	410,04	901,97	999,81	0,0%
1er octobre 2006	491,93	602,91	395,54	887,47	981,81	0,9%
1er juillet 2006	487,54	597,53	392,01	879,55	973,05	0,6%
1er avril 2006	484,63	593,97	389,67	874,30	967,24	0,0%
2006-2007, estimations
1er janvier 2007	494,39	623,93	412,01	906,40	1 004,72	0,4%
1er octobre 2006	492,42	603,52	395,93	888,35	982,79	0,8%
1er juillet 2006	488,51	598,73	392,79	881,30	974,99	0,6%
1er avril 2006	485,60	595,16	390,45	876,05	969,18	0,2%
2005-2006 chiffres réels
1er janvier 2006	484,63	593,97	389,67	874,30	967,24	1,0%
1er octobre 2005	479,83	570,27	371,46	851,29	939,84	0,6%
1er juillet 2005	476,97	566,87	369,24	846,21	934,24	0,7%
1er avril 2005	473,65	562,93	366,67	840,32	927,74	0,4%
Moyenne pour l'exercice (prestations annuelles)
2006-2007, chiffres réels	5 868,09	7 245,96	4 761,78	10 629,87	11 765,73	4,2%
2006-2007, estimations	5 882,76	7 264,02	4 773,54	10 656,30	11 795,04	4,4%
2005-2006, chiffres réels	5 745,24	6 882,12	4 491,12	10 236,36	11 307,18	1,7%

 

Rapports législatifs annuels - Nombre de bénéficiaires des prestations de Sécurité de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations

Province ou territoire	Mars 2006				Mars 2007
	Pension de Sécurité de la vieillesse (SV)	Supplément de revenu garanti (SRG)	Allocation	SRG en % de la SV	Pension de Sécurité de la vieillesse (SV)	Supplément de revenu garanti (SRG)	Allocation	SRG en % de la SV
Terre-Neuve	69 356	44 869	4 401	64,69	70 794	44 864	4 489	63,37
Île-du-Prince-Édouard	19 363	9 380	601	48,44	19 696	9 281	570	47,12
Nouvelle-Écosse	132 984	59 153	4 237	44,48	135 432	58 505	4 301	43,20
Nouveau-Brunswick	105 377	53 181	4 112	50,47	107 663	53 560	4 252	49,75
Québec	1 046 057	499 278	31 436	47,73	1 075 251	501 897	31 691	46,68
Ontario	1 571 843	468 064	26 986	29,78	1 606 920	468 269	27 864	29,14
Manitoba	157 927	60 623	3 530	38,39	159 080	58 949	3 488	37,06
Saskatchewan	145 999	59 366	3 392	40,66	146 036	57 631	3 356	39,46
Alberta	336 890	119 454	6 774	35,46	345 817	117 357	6 412	33,94
Colombie-Britannique	557 106	190 683	10 864	34,23	570 592	189 185	10 891	33,16
Yukon	2 258	760	42	33,66	2 370	774	42	32,66
Territoires du Nord-Ouesta	2 743	1 538	135	56,07	2 834	1 519	121	53,60
Autres paysb	80 111	8 894	84	11,10	83 366	8 841	69	10,61
Total	4 228 014	1 575 243	96 594	37,26	4 325 851	1 570 632	97 546	36,31
a Y compris les données du Nunavut. b Personnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de sécurité sociale conclues avec d'autres pays.

 

Rapports législatifs annuels - Paiements de Sécurité de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations, exercice 2006-2007

(dollars)
Province ou territoire	Pension de Sécurité de la vieillesse (SV)	Supplément de revenu garanti (SRG)	Allocation	Total
Terre-Neuve	411 525 865	182 762 070	24 667 906	618 955 841
Île-du-Prince-Édouard	114 458 470	37 617 955	2 700 902	154 777 327
Nouvelle-Écosse	786 132 836	226 050 401	20 432 216	1 032 615 453
Nouveau-Brunswick	623 875 572	212 110 600	21 648 056	857 634 228
Québec	6 156 710 428	2 071 595 217	150 367 592	8 378 673 237
Ontario	8 906 364 267	2 199 894 137	152 276 172	11 258 534 576
Manitoba	919 371 232	235 306 726	18 271 392	1 172 949 350
Saskatchewan	856 384 593	229 029 935	17 773 153	1 103 187 681
Alberta	1 939 432 728	517 943 470	34 537 177	2 491 913 375
Colombie-Britannique	3 118 482 926	893 820 618	59 462 603	4 071 766 147
Yukon	13 580 323	3 191 305	251 150	17 022 778
Territoires du Nord-Ouesta	16 433 314	7 702 723	921 948	25 057 985
Autres paysb	103 405 331	84 063 739	833 427	188 302 497
Total	23 966 157 885	6 901 088 896	504 143 694	31 371 390 475
Impôt de récupération de la SV	(1 087 335 231)			(1 087 335 231)
Total y compris l'impôt de récupération de la SV	22 878 822 654	6 901 088 896	504 143 694	30 284 055 244
a Y compris les données du Nunavut. b Personnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de sécurité sociale conclues avec d'autres pays.

Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a été le passage du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prêts aux étudiants ³⁶.

Ainsi, le mode de prestation de services a été repensé de sorte que les prêts aux étudiants soient directement financés. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-même les étudiants, et deux fournisseurs de services administrent les prêts.

Entité comptable

Le présent rapport porte uniquement sur le Programme canadien de prêts aux étudiants et non sur les activités du Ministère entourant son application. Les montants représentant les dépenses sont avant tout les dépenses législatives autorisées par la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Méthode comptable

Les tableaux financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que reflétés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

Conventions comptables particulières

Revenus

Deux sources de revenus sont présentées : les intérêts gagnés sur les prêts directs et les sommes recouvrées sur les prêts garantis et les reprises de prêts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent être crédités au Fond du revenu consolidé. Ils n'apparaissent pas avec les dépenses dans les comptes du Programme canadien de prêts aux étudiants, mais ils sont déclarés séparément dans les états financiers de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) et du gouvernement.

• Revenus d'intérêts sur les prêts directs — Les emprunteurs sont tenus de payer l'intérêt simple sur leurs prêts lorsqu'ils terminent leurs études à temps plein. Quand ils quittent l'école, ils peuvent opter pour un taux d'intérêt variable (taux préférentiel +   2,5 %) ou un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les montants représentent uniquement l'intérêt couru sur le solde impayé des prêts directs et remboursables au gouverrnement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prêteurs privés l'intérêt couru sur les prêts garantis ou à risques partagés. Depuis le 1^er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts est passée de 165 $ à 210  $ par semaine de prêt. Compte tenu que les étudiants pourront bénéficier de plus d'argent, l'affectation totale des prêts va probablement grimper et, par conséquent, les revenus générés par les intérêts augmenteront sans doute.
• Recouvrement des intérêts sur les prêts garantis
  — Le gouvernement rembourse aux prêteurs privés les prêts consentis avant le 1^er août 1995 restés en souffrance (c.-à-d. pour lesquels les prêteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intérêts). Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts en souffrance.
• Sommes récupérées sur les reprises de prêts — En vertu des accords sur les prêts à risques partagés, le gouvernement acquerra des institutions financières participantes tous les prêts consentis entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000 restés en souffrance pendant au moins 12 mois après la période d'études et qui, au total, ne sont pas supérieurs à 3 % du solde mensuel moyen des prêts d'études non remboursés du prêteur. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montant représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts.

Subventions canadiennes pour études et pour accès

Les Subventions canadiennes pour études et les Subventions canadiennes pour l'accès aux études améliorent l'accessibilité aux études postsecondaires en offrant à des étudiants de niveau postsecondaire de l'aide financière non remboursable. Quatre types de subventions sont offertes : 1) celles destinées aux étudiants ayant une incapacité permanente pour les frais liés aux études postsecondaires (jusqu'à 8 000 $ par année); 2) celles destinées aux étudiants ayant des personnes à charge (jusqu'à 3 120 $ par année pour les étudiants à temps plein et jusqu'à 1 920 $ pour les étudiants à temps partiel); 3) celles destinées aux étudiants à temps partiel dans le besoin (jusqu'à 1 200 $ par année); 4) celles destinées aux étudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu'à 3 000 $ par année pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans). Depuis le 1^er août 2005, deux subventions canadiennes pour l'accès aux études sont disponibles pour aider 1) les étudiants issus de famille à faible revenu qui entreprennent leur première année d'études post-secondaires (50 % des frais de scolarité, jusqu'à un maximum de 3 000 $) et 2) les étudiants ayant une incapacité permanente pour les inciter à poursuivre leurs études et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu'à 2 000 $ par année) ³⁷.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent à ce qu'il en coûte pour faire appel à des agences privées dans le but de recouvrer les prêts d'études canadiens non remboursés. Les prêts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prêts à risques partagés et les prêts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a remboursé le prêteur privé, et les prêts directs versés après le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoyés à RHDSC parce qu'ils n'étaient pas remboursés. Depuis le 1^er août 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilité d'administrer le recouvrement des prêts d'études garantis, à risques partagés et directs.

Coûts des fournisseurs de services

Le Programme canadien de prêts aux étudiants fait appel à des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de prêt, la gestion en cours d'études, le remboursement une fois les études terminées et la gestion de la dette. Ce poste représente les coûts associés aux services prévus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rémunération versée aux institutions prêteuses ayant participé au programme de prêts à risques partagés entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000. Elle correspondait à 5 % de la valeur des prêts consolidés, laquelle était calculée et payée au moment où ces derniers terminaient leurs études et commençaient à rembourser leur dette. En retour, les prêteurs assumaient tous les risques associés au non remboursement des prêts.

Reprise de prêts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prêteuses, le gouvernement achète du prêteur les prêts d'études non remboursés depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excède pas 3 % du solde mensuel moyen des prêts en cours de remboursement mais non remboursés de l'institution prêteuse. Le montant versé est fixé à 5 % de la valeur des prêts en question. Les montants comprennent également les sommes versées aux institutions prêteuses sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et des territoires

Conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant à faciliter l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants. Les provinces et le territoire administrent les activités de mise en application et d'évaluation des besoins inhérentes au programme fédéral d'aide aux étudiants et reçoivent en contrepartie des frais d'administration. Depuis le 1^er août 2005, les frais administratifs versés aux provinces ont augmenté afin de mieux compenser pour le rôle qu'elles jouent dans l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants représentent le coût attribué au Programme canadien de prêts aux étudiants au titre des prêts directs pendant que les étudiants poursuivent leurs études. Depuis le 1^er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts étudiants est plus élevée. Compte tenu que les étudiants pourront bénéficier de plus d'argent, l'affectation totale des prêts va probablement grimper et par conséquent, les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études augmenteront sans doute.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour les prêts directs est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers représentent le coût attribué au PCPE à l'appui des prêts directs pendant que les étudiants remboursent leur prêt d'études canadien.

Bonification d'intérêts pendant les études

L'une des principales caractéristiques du programme fédéral d'aide aux étudiants est que les étudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intérêts sur leurs prêts tant qu'ils étudient à plein temps, et, pour les prêts négociés avant le 1^er août 1993, durant six mois après la fin des études. Dans le cadre des programmes de prêts garantis et à risques partagés, le gouvernement paye les intérêts aux institutions prêteuses pour le compte des étudiants.

Exemption d'intérêts

Les emprunteurs qui ont de la difficulté passagère à rembourser leur prêt peuvent obtenir de l'aide financière couvrant les intérêts et visant à suspendre les paiements sur le capital des prêts à rembourser pendant une période maximale de 54 mois. La transition des prêts garantis et à risques partagés aux prêts directs n'a pas affecté l'exemption d'intérêts sur les prêts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la méthode de comptabilisation des coûts connexes a changé. Pour les prêts consentis avant le 1^er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses une indemnisation pour intérêts perdus, équivalente au montant des intérêts courus sur les prêts faisant l'objet d'une exemption d'intérêts. Dans le cas des prêts consentis après le 1^er août 2000, une dépense d'exemption d'intérêts est enregistrée contre les intérêts courus sur les prêts directs. Depuis le 1^er août 2005, le seuil de revenu fixé pour établir l'admissibilité à l'exemption d'intérêts a été relevé afin que plus d'emprunteurs puissent en bénéficier.

Réduction de la dette en cours de remboursement

Le programme de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs aux prises avec des difficultés financières long terme à rembourser leurs prêts. La RDR est un programme fédéral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intérêts ont été épuisées, réduit jusqu'à un montant abordable le capital impayé des prêts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement après une période de cinq ans après la fin des études à temps plein de l'étudiant. Depuis le 1^er août 2005, le montant maximum de la réduction s'élève à 26 000 $, lequel sera offert aux emprunteurs admissibles sous forme d'une réduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une seconde pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prêts consentis avant le 1^er août 2000, le Programme canadien de prêts aux étudiants verse aux institutions prêteuses le montant du capital de la dette de l'étudiant réduit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des prêts consentis après le 1^er août 2000, le gouvernement du Canada renonce à une partie du capital de l'emprunt.

Réclamations réglées et prêts radiés

Depuis l'entrée en vigueur du Programme, en 1964 jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prêts consentis à des étudiants par des prêteurs privés. Il rembourse aux prêteurs privés les prêts d'études non remboursés (sous réserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent réclamer une partie du capital ou des intérêts non remboursés intégralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de récupérer) ³⁸. Conformément aux accords sur les risques partagés, les prêts consentis entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000 étaient également garantis dans certaines circonstances. Ce poste représente les coûts associés à cette garantie de prêt.

Conformément à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement verse à l'établissement prêteur le plein montant du capital non remboursé de même que les intérêts courus si l'emprunteur est décédé ou s'il est atteint d'une incapacité permanente et qu'il ne peut rembourser son prêt sans privations excessives.

Créances irrécouvrables

En vertu du programme de prêts directs, les prêts d'études sont dorénavant la propriété du gouvernement et il doit les comptabiliser en tant qu'éléments d'actif. Par conséquent, les principes comptables généralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes éventuelles associées à ces prêts soit établie. Cette provision doit être établie au cours de l'année de versement du prêt, et ce, même s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des années plus tard. Les montants représentent les dépenses annuelles enregistrées contre les provisions pour créances irrécouvrables, et la réduction de la dette en cours de remboursement sur les prêts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et territoire non participantes

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au Programme canadien de prêts aux étudiants. En retour, ces provinces et territoires ont droit à un montant compensatoire pour les aider à payer les coûts d'exécution d'un programme analogue d'aide financière aux étudiants.

Figure 1: Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants — programmes combinés

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		2006-2007
	2004-2005	2005-2006	Prévision	Dépenses réelles
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs	226,6	315,7	419,8	453,3
Sommes récupérées sur les prêts garantis	76,2	66,8	66,6	55,3
Sommes récupérées sur les reprises de prêts	11,0	13,1	17,1	14,5
Total des revenus	313,8	395,6	503,5	523,1
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études	64,5	129,7	119,9	146,4
Administration des prêts
Frais de recouvrementa	14,8	13,6	18,5	12,4
Coûts des fournisseurs de services	46,0	50,2	66,3	65,6
Prime de risque	5,5	2,7	4,8	1,8
Reprise de prêts	4,2	4,3	4,4	4,7
Frais d'administration des provinces et territoires	9,4	13,9	14,6	14,7
Total des frais d'administration des prêts	79,9	84,7	108,6	99,2
Coût de l'aide gouvernementale Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts (classe A)b	163,8	159,3	166,5	185,7
Frais liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b	96,6	111,4	161,4	145,0
Bonification d'intérêts pendant les études	16,1	12,1	6,6	11,5
Exemption d'intérêtsb	63,2	67,2	70,7	84,2
Réduction de la dette en cours de remboursement	27,1	31,4	15,2	20,1
Réclamations payées et prêts pardonnés	27,7	24,8	16,5	24,2
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursemen	11,5	13,3	13,3	9,6
Créances irrécouvrables	456,2	297,2	322,5	260,4
Total du coût de l'aide gouvernementale	862,2	716,7	772,7	740,7
Total des dépenses Résultats d'exploitation nets	1,006,6	931,1	1,001,2	986,3
Résultats d'exploitation nets	692,8	535,5	497,7	463,2
Paiements compensatoires aux provinces non participantes d	175,8	158,2	151,0	91,3
Résultats d'exploitation finaux	868,6	693,7	648,7	554,5
a Ces dépenses sont liées aux activités de recouvrements effectuées par les agences de recouvrement privées. Le 31 juillet 2006, les prêts en défaut ont été transferrés à l'Agence du Revenu du Canada. Pour la période du 1er avril 2006 au 31 juillet 2006. RHDSC a déclaré 3,6M$ de frais de collection et l'ARC a déclaré 8,8M$ pour la période du 1er août 2006 au 31 mars 2007. b Ces dépenses sont liées aux prêts canadiens d'études directs mais sont déclarées par le ministère des Finances. c Correspond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et réduction de la dette en cours de remboursement, comme l'exige la comptabilité d'exercice. Pour 2004-2005, le montant de créances irrécouvrables inclut un ajustement de 257,1 M$, lequel est dû à la révision du taux de provision pour créances irrécouvrables, publié par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCPÉ au 31 juillet 2004. Cet ajustement est rétroactif au début du régime de prêts directs (2000). De plus, pour l'année 2006-2007, le montant de créances irrécouvrables inclut un ajustement de (52,9)M$ alors que le montant de réduction de la dette en cours de remboursement inclut un ajustement de (3,8)M$. Ces ajustements sont également rétroactifs au début du régime de prêts directs (2000). Les ajustements découlent d'un changement à la méthodologie du calcul. Tel que publié par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCPÉ au 31 juillet 2006, la méthodologie a été modifiée pour une approche prospective en utilisant une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. d Depuis 2003-2004, les données correspondent à la charge annuelle enregistrée selon la comptabilité d'exercice, contrairement au total déboursé aux provinces non-participantes. En 2006-2007, le montant total versé en paiements compensatoires est de 117.6 M$.

 

Figure 2 : Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants — Prêts garantis et à risques partagés seulement

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		2006-2007
	2004-2005	2005-2006	Prévision	Dépenses réelles
Revenus
Sommes récupérées sur les prêts garantis	76,2	66,8	66,6	55,3
Sommes récupérées sur les reprises de prêts	11,0	13,1	17,1	14,5
Total des revenus	87,2	79,9	83,7	69,8
Dépenses
Administration des prêts
Frais de recouvrementa	7,8	6,7	7,2	5,3
Prime de risque	5,5	2,7	4,8	1,8
Reprise de prêts	4,2	4,3	4,4	4,7
Total des frais d'administration des prêts	17,5	13,7	16,4	11,8
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Bonification d'intérêts pendant les études	16,1	12,1	6,6	11,5
Exemption d'intérêts	34,8	23,3	14,0	20,8
Réduction de la dette en cours de remboursement	27,1	31,4	15,2	20,1
Réclamations payées et prêts pardonnés	25,7	15,7	11,0	17,0
Total du coût de l'aide gouvernementale	103,7	82,5	46,8	69,4
Total des dépenses	121,2	96,2	63,2	81,2
Résultats d'exploitation finaux	34,0	16,3	(20,5)	11,4
a Ces dépenses sont liées aux activités de recouvrements effectuées par les agences de recouvrement privées. Le 31 juillet 2006, les prêts en défaut ont été transferrés à l'Agence du Revenu du Canada. Les frais de collections pour l'année fiscale 2006-2007 ont donc été déclarés en partie par le ministère des Ressources Humaines et du Développement Social Canada et en partie par l'Agence du Revenu du Canada.

 

Figure 3: Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants — Prêts directs seulement

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		2006-2007
	2004-2005	2005-2006	Prévision	Dépenses réelles
Revenu
Intérêts gagnés sur les prêts directs	226,6	315,7	419,8	453,3
Total du revenu	226,6	315,7	419,8	453,3
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'acces aux études	64,5	129,7	119,9	146,4
Administration des prêts
Frais de recouvrementa	7,0	6,9	11,3	7,1
Coûts des fournisseurs de services	46,0	50,2	66,3	65,6
Frais d'administration des provinces et territoires	9,4	13,9	14,6	14,7
Total des frais d'administration des prêts	62,4	71,0	92,2	87,4
Coût de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts (classe A)b	163,8	159,3	166,5	185,7
Frais liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b	96,6	111,4	161,4	145,0
Exemption d'intérêts	28,4	43,9	56,7	63,4
Prêts pardonnés	2,0	9,1	5,5	7,2
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursement	11,5	13,3	13,3	9,6
Créances irrécouvrables	456,2	297,2	322,5	260,4
Total du coût de l'aide gouvernementale	758,5	634,2	725,9	671,3
Total des dépenses	885,4	834,9	938,0	905,1
Résultats d'exploitation nets	658,8	519,2	518,2	451,8
Paiements compensatoires aux provinces non participantes d	175,8	158,2	151,0	91,3
Résultats d'exploitation finaux	834,6	677,4	669,2	543,1
aa Ces dépenses sont liées aux activités de recouvrements effectuées par les agences de recouvrement privées. Le 31 juillet 2006, les prêts en défaut ont été transferrés à l'Agence du Revenu du Canada. Les frais de collections pour l'année fiscale 2006-2007 ont donc été déclarés en partie par le ministère des Ressources Humaines et du Développement Social Canada et en partie par l'Agence du Revenu du Canada. b Ces dépenses sont liées aux prêts canadiens d'études directs mais sont déclarées par le ministère des Finances. cCorrespond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et réduction de la dette en cours de remboursement comme l'exige la comptabilité d'exercice. Pour 2004-2005, le montant de créances irrécouvrables inclut un ajustement de 257,1 M$, lequel est dû à la révision du taux de provision pour créances irrécouvrables, publié par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCPÉ au 31  juillet 2004. Cet ajustement est rétroactif au début du régime de prêts directs (2000). De plus, pour l'année 2006-2007 le montant de créances irrécouvrables inclut un ajustement de (52,9)M$ alors que le montant de réduction de la dette en cours de remboursement inclut un ajustement de (3,8)M$. Ces ajustements sont également rétroactifs au début du régime de prêts directs (2000). Les ajustements découlent d'un changement à  la méthodologie du calcul. Tel que publié par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCPÉ au 31 juillet 2006, la méthodologie a été modifiée pour une approche prospective en utilisant une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. d Depuis 2003-2004, les données correspondent à la charge annuelle enregistrée selon la comptabilité d'exercice, contrairement au montant total déboursé aux provinces non-participantes. En 2006-2007, le montant total versé en paiements compensatoires est de 117.6 M$.

Note au lecteur :

Les états financiers non vérifiés suivants sont préparés conformément à la méthode de la comptabilité d'exercice. Les autres tableaux financiers figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement sont préparés selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée qui présente l'information financière selon l'utilisation des crédits parlementaires. Par conséquent, les lecteurs de ce rapport pourraient ne pas être en mesure de concilier l'information financière présentée dans les états financiers non vérifiés suivants avec le reste de l'information financière contenue dans ce rapport.

Ressources humaines et Développement social Canada
États financiers (non vérifiés)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

Ressources humaines et Développement social Canada
Déclaration de responsabilité de la direction pour les états financiers non vérifiés

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états financiers non vérifiés incombe à la direction de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction de Service Canada, en accord avec la direction de RHDSC, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de RHDSC concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

La direction bénéficie également du soutien et de l'assistance de services de vérification interne et d'évaluation et de comités de vérification. Le Comité de gestion de la vérification et de l'évaluation (CGVE) de RHDSC est un comité de gestion qui fournit des conseils et une direction à la Sous-ministre sur le cadre de responsabilisation et la gestion des résultats du ministère. Le mandat clé du CGVE est d'exercer une surveillance active des secteurs fondamentaux du contrôle et de la responsabilité ministérielle. De plus, le comité de vérification et de l'évaluation (CVE) de Service Canada fournit de l'assurance sur tous les aspects clés du cadre de contrôle, des pratiques, de l'évaluation de l'efficacité de la prestation de services de Service Canada, ainsi que de la pertinence et de la justesse de l'information utilisée par la gestion pour la prise de décision ainsi que pour la publication d'information. Le bureau de la vérificatrice générale a plein accès au CGVE et au CVE.

Les états financiers de RHDSC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

 

Le 23 août 2007

Ressources humaines et Développement social Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges (Note 4)
Investissement social	33 129 277	29 736 719
Assurance-emploi	13 740 895	14 060 122
Programmes d'emploi	2 657 610	2 543 417
Apprentissage	1 373 160	1 371 586
Prestation de services	496 452	435 034
Sans-abri	192 456	178 656
Travail	147 996	151 602
Compétences en milieu de travail	103 686	93 277
Innovation et politiques en matière de développement social	47 377	2 172
Soutien aux politiques et aux programmes	42 339	62 339
Total des charges	51 931 248	48 634 924
Revenus (Note 5)
Assurance-emploi	19 129 299	18 330 478
Apprentissage	498 281	362 118
Prestation de services	233 272	215 153
Investissement social	46 622	57 839
Travail	2 239	2 244
Innovation et politiques en matière de développement social	57	14
Programmes d'emploi	8	-
Sans-abri	1	-
Soutien aux politiques et aux programmes	-	134
Compétences en milieu de travail	-	-
Total des revenus	19 909 779	18 967 980
Coût de fonctionnement net	32 021 469	29 666 944

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources humaines et Développement social Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)	3 714 865	4 361 712
Prêts canadiens aux étudiants (Note 7)	7 960 945	7 028 065
Total des actifs financiers	11 675 810	11 389 777
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (Note 8)	16 573	23 341
Immobilisations corporelles (Note 9)	138 385	162 344
Total des actifs non financiers	154 958	185 685
Total	11 830 768	11 575 462
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 10)	1 238 732	1 179 135
Indemnités de vacances et congés compensatoires	53 068	57 105
Indemnités de départ (Note 11)	298 940	291 404
Compte des rentes sur l'État (Note 12)	319 295	347 337
Dû au Régime de pensions du Canada (Note 13)	53 584	150 851
Autres passifs (Note 14)	45 669	15 342
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	-	6 079
Total des passifs	2 009 288	2 047 253
Avoir du Canada (Note 15)	9 821 480	9 528 209
Total	11 830 768	11 575 462

Passif éventuel (Note 17)
Obligations contractuelles (Note 18)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources humaines et Développement social Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	9 528 209	4 713 735
Coût de fonctionnement net	(32 021 469)	(29 666 944)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	36 830 046	33 360 496
Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3)	(667 361)	(551 576)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	(3 879 559)	1 640 012
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 19)	34 746	32 486
Variation de l'avoir due à un transfert d'activités (Note 16)	(3 132)	-
Avoir du Canada, fin de l'exercice (Note 15)	9 821 480	9 528 209

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources humaines et Développement social Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	32 021 469	29 666 944
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(61 054)	(72 343)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(34 746)	(32 486)
Ajustements aux immobilisations corporelles	(6 116)	1 757
(Perte) gain net sur l'aliénation des immobilisations corporelles	(249)	282
Variation de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances	(646 847)	1 256 824
Portion reliée au transfert d'activités	(901)	-
Augmentation des prêts canadiens aux étudiants	932 880	1 010 867
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance	(6 768)	6 675
Diminution des passifs	37 965	2 565 809
Portion reliée au transfert d'activités	4 350	-
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	32 239 983	34 404 329
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	52 310	54 758
Transfert des travaux en cours aux immobilisations corporelles	(9 096)	(9 806)
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(71)	(348)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	43 143	44 604
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	32 283 126	34 448 933

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources humaines et Développement social Canada
Notes aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le ministère Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) a été créé le 6 février 2006, suite à la fusion des ministères Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada, à titre de mandataire de Sa Majesté au Canada. RHDSC est un établissement figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

RHDSC travaille dans le but de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration. RHDSC développe à la fois le capital humain et le marché du travail, et est engagé à mettre en place une culture d'apprentissage continu pour tous les Canadiens.

Service Canada (SC) est une division du ministère RHDSC et est le premier point de contact pour les citoyens pour plusieurs programmes et services du Gouvernement du Canada et offre un meilleur service à guichet unique à un plus grand nombre de Canadiens au sein d'un plus grand nombre de collectivités. SC continuera de rassembler les services et les prestations au niveau fédéral pour permettre aux Canadiens d'obtenir plus facilement l'aide dont ils ont besoin. SC intègre plusieurs services d'un certain nombre de ministères fédéraux pour former un seul réseau de prestation de services.

Les opérations de RHDSC sont encadrées de plusieurs lois et règlements : Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements d'application, Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements d'application, Loi relative aux rentes sur l'État, Loi sur le régime de pensions du Canada et ses règlements d'application, Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et ses règlements d'application, Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et ses règlements d'application, Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, article 16, et ses règlements d'application, Loi sur les justes salaires et les heures de travail et ses règlements d'application, Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur le statut de l'artiste, Partie II et ses règlements d'application, Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, Loi sur la responsabilité des salaires, Code canadien du travail et ses règlements d'application, Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et Loi sur l'équité en matière d'emploi et ses règlements d'application.

Ressources humaines et Développement social Canada réalise ses objectifs sous dix principaux programmes :

Investissement social

Fournit aux Canadiens des pensions et des prestations de retraite, de décès et d'invalidité par l'entremise de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Cette activité comprend en outre des programmes, politiques, subventions et contributions, se rapportant à l'investissement social, destinés à garantir que des connaissances, des renseignements et des occasions de mettre en pratique leurs propres solutions aux défis sociaux et économiques soient fournis aux enfants, aux familles, aux aînés, aux collectivités et aux personnes handicapées.

L'activité apporte également un soutien aux familles afin de s'assurer que tous les enfants connaissent le meilleur départ possible dans la vie, que les parents disposent de choix en matière de services de garde d'enfants, que les besoins des personnes prodiguant des soins à des êtres chers sont pris en compte et que la sécurité économique des familles est maintenue par l'entremise de programmes comme le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, la Prestation nationale pour enfants et le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Assurance-emploi

Offre une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens pendant qu'ils cherchent un emploi, ainsi qu'aux Canadiens qui doivent s'absenter temporairement du travail parce qu'ils sont malades, attendent un enfant, parce qu'ils doivent prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté ou encore, pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer le décès.

Programmes d'emploi

Aide les Canadiens, notamment les adultes sans emploi et des groupes cibles tels les jeunes et les Autochtones, à développer leurs compétences professionnelles et pour les encourager à devenir autonomes, à investir dans leur propre intérêt et à s'adapter davantage aux changements sur le marché du travail.

Apprentissage

Soutient les investissements importants du gouvernement du Canada dans les compétences et l'apprentissage afin de permettre aux Canadiens d'acquérir, tout au long de leur vie, la formation et les compétences nécessaires pour pouvoir participer davantage à la vie économique et à la société fondées sur le savoir. Les programmes suivants sont exécutés en collaboration avec les provinces, les territoires, les établissements d'enseignement, les organismes communautaires et d'autres intervenants clés: Le programme canadien de prêts aux étudiants, les subventions canadiennes pour études, la subvention canadienne pour l'épargne-études, les bons d'études canadiens, le secrétariat national à l'alphabétisation, le programme des initiatives d'apprentissage, l'initiative mobilité académique internationale et le bureau des technologies d'apprentissage.

Prestation de services

Assure une prestation directe et en personne de services aux clients par l'entremise d'un réseau intégré de prestation de services et dans le cadre de l'initiative de Service Canada. Offre de façon continue des services qui sont axés sur le citoyen, intégrés, faciles d'accès et d'utilisation, adaptés aux circonstances particulières des clients, efficaces et viables. De tels services permettront de renforcer l'intégrité des programmes en favorisant la confiance du grand public et en veillant à ce que le client bénéficie du service ou des prestations qui conviennent au moment opportun et pour les fins visées.

Sans-abri

Aide les collectivités, grâce à des partenariats, à mettre en oeuvre des mesures qui soutiennent les personnes et les familles sans-abri à devenir autonomes, à s'engager activement dans la société et à contribuer à l'économie.

Travail

L'activité de programme travail vise à promouvoir et à maintenir des relations industrielles stables dans un milieu de travail sécuritaire, équitable, sain et productif dans le domaine de compétence du gouvernement fédéral. Dans le cadre de ce programme, on recueille et diffuse des renseignements sur le travail et le milieu de travail. Le programme représente le Canada dans les activités internationales liées au travail et cultive un climat qui stimule des rapports constructifs dans les relations patronales-syndicales; il veille à ce que soient appliquées les normes du travail et les mesures de protection en santé et en sécurité.

Compétences en milieu de travail

Appuie la collaboration entre les partenaires de l'industrie et les intervenants afin de dégager, de traiter et de promouvoir les enjeux liés au développement et la reconnaissance de compétences en milieu de travail, qui reflètent la réalité des milieux de travail canadiens dans un marché du travail en constante évolution. Les compétences en milieu de travail élaborent et diffusent également des connaissances et des renseignements aux plans local, régional et national qui sont essentiels au bon fonctionnement du marché du travail.

Innovation et politiques en matière de développement social

Joue un rôle prépondérant et collabore avec des partenaires clés pour mobiliser les nombreux décisionnaires au sein des gouvernements et de la société qui, ensemble, stimulent le développement social et le bien-être au Canada.

Fait progresser l'élaboration de politiques pour l'ensemble des nouveaux enjeux touchant la politique sociale afin d'élaborer des politiques, des programmes et des produits de connaissance qui sont pertinents et qui répondent aux besoins et aux attentes des Canadiens en plus de favoriser le développement social et le bien-être au Canada.

Élabore des politiques qui dotent les collectivités des moyens nécessaires pour améliorer leurs propres compétences et ressources afin de répondre aux besoins qu'elles ont elles-mêmes cernés et ainsi améliorer la vie des Canadiens

Soutien aux politiques et aux programmes

Fournit des données probantes pour réviser et élaborer de vastes cadres et stratégies politiques. Elle assure les fonctions de vérification, d'évaluation et de recherche pour soutenir la politique stratégique et assurer l'imputabilité. Cette activité coordonne aussi l'établissement d'un réseau de relations avec d'autres gouvernements et intervenants, et joue un rôle clé dans les services de planification, de communications et de soutien ministériel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires — RHDSC est financé par le Gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RHDSC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — RHDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RHDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RHDSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il en découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus:

• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi (AE) sont comptabilisés dans les revenus de l'exercice au cours duquel ils sont gagnés. Les cotisations gagnées dans la période sont calculées en fonction des montants remis à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi qu'une estimation des montants non cotisés, basés sur les montants reçus. Les revenus de cotisations incluent également des ajustements entre les montants réels et estimés des années antérieures.
• Les revenus d'intérêts des prêts aux étudiants sont constatés dans l'exercice où ils sont gagnés.
• Le recouvrement des frais d'administration du Régime de pensions du Canada est constaté dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs:

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RHDSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de RHDSC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, RHDSC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs — Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prêts canadiens aux étudiants — Les prêts sont comptabilisés au coût initial plus les intérêts courus à recevoir moins les remboursements et la provision pour moins-value. Les intérêts créditeurs sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés sur les prêts à statut recouvrable. Aucun intérêt n'est couru sur les prêts considérés comme étant irrécouvrables.

Une provision est enregistrée dans les états financiers de RHDSC afin de tenir compte des mauvaises créances et des réductions de dettes en cours de remboursement sur les prêts canadiens aux étudiants. Le taux de cette provision est déterminé selon un estimé actuariel basé sur l'âge des comptes et leurs statuts. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, le taux a été établi à 14,6% (14,6% en 2006) des sommes déboursées depuis le début du programme pour les mauvaises créances et à 0,7% (0,7% en 2006) des mêmes sommes pour les réductions de dettes en cours de remboursement. La provision pour mauvaises créances est calculée mensuellement.

(i) Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Équipements et machinerie	5 ans
Matériel informatique	5 ans
Logiciels	3 à 5 ans
Autres équipements et mobiliers	5 ans
Véhicules automobiles	5 ans
Contrats de location acquisition	durée du bail
Améliorations locatives	durée du bail
Actif en développement	une fois en service, selon la catégorie d'actif

(k) Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif éventuel, les remboursements de prestations de la sécurité de la vieillesse, les cotisations d'assurance-emploi, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

RHDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de RHDSC diffère selon qu'il soit présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. De plus, puisque le compte d'assurance-emploi (AE) est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et dépenses inclus dans l'état des résultats de RHDSC n'affectent pas les crédits parlementaires. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	32 021 469	29 666 944
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits:
Ajouter (déduire) :
Transactions nettes du compte d'assurance-emploi	3 302 393	2 268 843
Revenus non disponibles pour dépenser	667 361	551 576
Mauvaises créances	(417 289)	(367 849)
Amortissement	(61 054)	(72 343)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(34 746)	(32 486)
Ajustement aux subventions et aux contributions	17 177	(9 403)
Remboursements de dépenses de programmes	56 306	8 482
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations	(249)	282
Diminution de la provision pour garantie de prêts et autres provisions	9 229	12 987
(Augmentation) des indemnités de départ à payer	(6 594)	(36 264)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	4 271	(3 605)
(Diminution) des charges payées d'avance	(1 582)	(1 774)
Frais légaux — Justice Canada	(6 298)	(6 067)
Reclassification d'immobilisations corporelles	5	1 758
	35 550 399	31 981 081
Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits:
Ajouter (déduire):
Paiements de prêts canadiens aux étudiants	1 231 928	1 331 300
Réduction de dette et remises sur prêts canadiens aux étudiants	3 504	97
Augmentation des charges payées d'avance	973	1 582
Acquisitions d'immobilisations corporelles	52 310	54 758
Transfert des travaux en cours aux immobilisations corporelles	(9 096)	(9 806)
Remboursement de contrat de location acquisition	28	1 484
Crédits de l'exercice en cours utilisés	36 830 046	33 360 496

 

(b) Crédits fournis et utilisés :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement	655 567	588 073
Crédit 5 — Subventions et contributions	1 797 801	1 137 944
Crédit 7 — Radiation de dettes	424	-
Montants législatifs :
Pensions de sécurité de la vieillesse	30 284 055	28 992 324
Prêts canadiens aux étudiants	1 231 928	1 331 300
Autres	3 669 239	1 434 290
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(111)	(367)
Crédits annulés:
Fonctionnement	(42 642)	(47 379)
Subventions et contributions	(766 058)	(75 649)
Radiation de dettes	(88)	-
Législatifs	(69)	(40)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	36 830 046	33 360 496

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	32 283 126	34 448 933
Revenus non disponibles pour dépenser	667 361	551 576
Variation de la situation nette du Trésor :
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances	647 748	(1 256 824)
Augmentation des passifs (autres que le Régime de pensions du Canada)	54 952	54 384
(Diminution) du Régime de pensions du Canada (RPC)	(97 267)	(2 620 193)
Transactions nettes au compte d'AE	3 302 393	2 268 843
Autres	(28 267)	(86 223)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	36 830 046	33 360 496

4. Charges

Le tableau suivant présente le détail des charges par catégorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert et de prestations
Prestations d'AE et mesures de soutien	14 077 937	14 418 190
Particuliers	32 786 425	29 938 701
Autres paliers gouvernementaux au Canada	1 026 411	450 624
Organismes à but non lucratif	694 845	687 811
Industrie	30 367	27 225
Autres pays et organisations internationales	2 645	2 578
Total des paiements de transfert	48 618 630	45 525 129
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1 724 568	1 713 519
Services professionnels et spéciaux	416 295	371 297
Mauvaises créances sur les prêts canadiens aux étudiants	409 175	355 123
Dépenses administratives de l'AE	229 259	171 052
Location	193 464	172 563
Transport et télécommunication	122 962	113 807
Mauvaises créances	107 085	68 394
Amortissement	61 054	72 343
Autres	48 756	71 697
Total des charges de fonctionnement	3 312 618	3 109 795
Total des charges	51 931 248	48 634 924

Les charges de fonctionnement de RHDSC incluent les charges de fonctionnement consolidées du compte d'AE qui s'élèvent à 1 736 640 milliers $ (1 631 894 milliers $ en 2006).

5. Revenus

Le tableau suivant présente le détail des revenus par catégorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Compte d'assurance-emploi :
Cotisations d'assurance-emploi (AE)	17 109 171	16 916 659
Intérêts sur le compte d'AE	1 912 249	1 323 562
Pénalités et intérêts sur les comptes à recevoir de l'AE	95 550	78 706
Sous-total des revenus d'AE	19 116 970	18 318 927
Intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants	497 421	360 579
Recouvrement des frais d'administration du régime de pension du Canada	278 911	270 345
Autres revenus	16 477	18 129
Total des revenus	19 909 779	18 967 980

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et avances :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux
Cotisations et remboursements de prestations d'AE à recevoir de l'Agence du revenu du Canada	1 253 655	1 501 075
Remboursements de prestations de sécurité de la vieillesse à recevoir de l'Agence du revenu du Canada	1 087 336	1 656 523
Autres	385 001	458 412
À recevoir d'entités externes au gouvernement fédéral :
Paiements en trop d'AE à recouvrer	481 688	478 982
Amendes et pénalités sur l'AE	180 445	203 731
Intérêts courus sur les prêts à recevoir	443 893	436 255
Autres	586 451	345 192
Total des débiteurs	4 418 469	5 080 170
Moins :
Provisions pour créances douteuses relatives aux débiteurs d'entités externes	(716 737)	(731 595)
Total des débiteurs nets	3 701 732	4 348 575
Avances aux commissions provinciales des indemnisations des employés	13 013	13 013
Avances aux employés	120	124
Total des débiteurs et avances	3 714 865	4 361 712

7. Prêts canadiens aux étudiants

Les prêts consentis en date du 1^er août 2000 ou après sont opérés sous l'autorité de la section 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise RHDSC à contracter des accords de prêts directement avec les étudiants admissibles. En vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, les prêts directs et les prêts à risques partagés sont consentis sans intérêt à un étudiant à temps plein et ensuite portent intérêts soit à un taux variable supérieur de 2,5% au taux préférentiel ou à un taux fixe supérieur de 5,0% au taux préférentiel. La période de remboursement maximale est de 10 ans.

Les prêts consentis avant le 1^er août 2000 incluent les prêts en circulation non recouvrés, lesquels représentent des sommes relatives aux prêts aux étudiants subrogés à la Couronne en vertu de Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. En vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, les prêts garantis sont consentis à un étudiant à temps plein sans intérêt et ensuite portent intérêts tel que stipulé par le Programme canadien de prêts aux étudiants. La période de remboursement maximale est de 10 ans.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Prêts directs	9 430 977	8 199 049
Prêts garantis	435 395	554 910
Prêts à risques partagés	201 720	234 529
Escomptes non amortis sur les prêts à risques partagés en défaut	(191 635)	(222 803)
Provision pour créances douteuses	(1 915 512)	(1 737 620)
Total des prêts canadiens aux étudiants	7 960 945	7 028 065

Les radiations des prêts garantis et à risques partagés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 s'élèvent à 159 millions $ (54 millions $ en 2006) et les paiements reçus sur des comptes radiés sont d'une valeur de 0,3 million $ (0,4 million $ en 2006).

8. Frais payés d'avance

Lorsque cela est nécessaire pour rencontrer les objectifs du programme et lorsque les dispositions de l'entente le permettent, des paiements de transfert peuvent être payés d'avance. Le montant payé d'avance ne peut excéder les dépenses prévues par le récipiendaire pour le mois d'avril. Les autres frais payés d'avances incluent les paiements anticipés de frais de poste, de location, d'entretien, de frais légaux et d'autres dépenses d'opération.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert payés d'avance	15 600	21 759
Autres charges payées d'avance	973	1 582
Total des frais payés d'avance	16 573	23 341

9. Immobilisations corporelles

	Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions dues au transfert d'activités	Acquisitions	Aliénations, radiations et ajustements	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Acquisitions dues au transfert d'activités	Amortis-sement	Aliénations, radiations et ajustements	Solde de clôture	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
	(en milliers de dollars)
Machinerie & équipements	2 143	-	216	(35)	2 324	1 553	-	229	(35)	1 747	577	590
Matériel informatique	178 494	630	5 068	3 976	188 168	149 455	534	12 593	7 785	170 367	17 801	29 039
Logiciels	151 561	576	10 192	44	162 373	89 238	355	25 347	(19)	114 921	47 452	62 323
Autres équipements et mobilier	8 409	-	404	(125)	8 688	5 124	-	894	(124)	5 894	2 794	3 285
Véhicules automobiles	7 873	-	31	(668)	7 236	5 656	-	591	(563)	5 684	1 552	2 217
Location acquisition - Matériel informatique	11 578	-	-	(11 578)	-	9 263	-	-	(9 263)	-	-	2 315
Location acquisition - Autres équipements	1 136	-	-	-	1 136	1 070	-	66	-	1 136	-	66
Travaux en cours - logiciels développés à l'interne	13 701	-	18 929	(9 096)	23 534	-	-	-	-	-	23 534	13 701
Améliorations locatives	140 467	-	17 470	(2 868)	155 069	91 659	-	21 334	(2 599)	110 394	44 675	48 808
Total des immobilisations corporelles :	515 362	1 206	52 310	(20 350)	548 528	353 018	889	61 054	(4 818)	410 143	138 385	162 344

La charge d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 est de 61,1 million $ (72,3 million $ en 2006).

10. Créditeurs et charges à payer

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Salaires courus à payer	92 890	49 860
Comptes à payer et charges à payer à des entités externes	735 686	829 980
Comptes à payer et charges à payer à d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	299 486	151 330
Provision pour paiements alternatifs aux provinces non participantes au programme des prêts canadiens aux étudiants	78 835	105 065
Provision pour garantie de prêts	29 279	38 508
Autres créditeurs et charges à payer	2 556	4 392
Total des créditeurs et charges à payer	1 238 732	1 179 135

11. Avantages sociaux des employés

(a) Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, les charges s'élèvent à 167,7 millions $ (180 millions $ en 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 en 2006). La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Le couru pour indemnités de départ est établi à partir d'un pourcentage déterminé par le Conseil du Trésor, appliqué à la masse salariale totale du ministère au 31 mars. Le Conseil du Trésor détermine le pourcentage basé sur une évaluation actuarielle du passif futur pour le gouvernement fédéral dans son ensemble. Le taux au 31 mars 2007 était de 23,64% (23,2% au 31 mars 2006). Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	291 404	255 140
Augmentation due aux transferts d'activités	942	-
Charge pour l'exercice	53 209	62 009
Prestations versées pendant l'exercice	(46 615)	(25 745)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	298 940	291 404

12. Rentes sur l'État

RHDSC administre le compte des rentes sur l'État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente en 1975 de rentes sur l'État. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité sur le Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés sur le Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Les recettes totales ont été de 23,4 millions $ (24,5 millions $ en 2006), dont 22,5 millions $ (24,4 millions $ en 2006) représentaient l'intérêt de 7% crédité au compte. Les primes reçues totalisaient 21 253 $ (8 200 $ en 2006). Les déboursés de 48,3 millions $ (51 millions $ en 2006) étaient principalement composés de 47,9 millions $ (50,5 millions $ en 2006) versés au titre des rentes échues. Un montant de 71 877 $ (98 379 $ en 2006) a été utilisé pour rembourser des primes au moment du décès, avant l'échéance ou lorsque la rente aurait été trop minime, et un montant de 180 781 $ (202 346 $ en 2006) provenant de rentes non réclamées a été transféré au Trésor.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Comptes des rentes sur l'État, début de l'exercice	347 337	377 266
Rentrées et autres crédits	22 765	24 726
Paiements et autres débits	(50 807)	(54 655)
Comptes des rentes sur l'État, fin de l'exercice	319 295	347 337

13. Dû au Régime de pensions du Canada

Le ministre de RHDSC, au nom du gouvernement du Canada, est responsable de l'administration du Régime de pensions (RPC) du Canada. Les opérations financières du RPC ne font pas partie de l'organisation déclarante RHDSC puisque le RPC est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes. Établi en 1965, le RPC s'applique au Canada tout entier, à l'exception de la province de Québec qui possède un régime comparable.

Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale mixte et obligatoire conçu pour assurer une mesure de protection aux travailleurs canadiens et leurs familles contre les pertes de revenus découlant de la retraite, l'incapacité ou le décès.

Selon les dispositions actuelles, toutes les pensions, les prestations et tous les frais d'administration du Régime sont financés par les cotisations que versent les employés, les employeurs, les personnes travaillant à leur propre compte, et par les revenus provenant du placement des fonds.

Le compte du RPC (le Compte) a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les cotisations, les intérêts, les pensions et les prestations et les frais d'administration du Régime. Le compte enregistre également les sommes transférées au Fonds de placement du RPC et à l'Office d'investissement du RPC ou reçues de ces derniers.

Les revenus et les charges sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs du Compte est disponible dans les états financiers consolidés vérifiés distincts du Régime. Le solde du passif pour RHDSC représente le solde des actifs déposés au Trésor.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Régime de pensions du Canada, début de l'exercice	150 851	2 771 044
Rentrées et autres crédits	59 563 344	55 319 600
Paiements et autres débits	(59 660 611)	(57 939 793)
Régime de pensions du Canada, fin de l'exercice	53 584	150 851

14. Autres passifs

Entente de développement du marché du travail – Ontario : Le 1^er janvier 2007, RHDSC et le gouvernement de la province de l'Ontario (Ontario) ont signé une Entente de développement du marché du travail selon laquelle la conception et l'exécution des prestations d'emploi actives et des mesures de soutien ont été dévolues à la province. Un compte à fins déterminées fut créé pour enregistrer le dépôt des paiements reçus de l'Ontario afin d'appuyer les accords administratifs intérimaires.

Compte d'assurance du service civil : Ce compte a été établi par la Loi sur l'assurance du service public, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès, établies en vertu de contrats, aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère RHDSC a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Autres passifs : Ce compte inclut d'autres fonds dans lesquels se trouvent des catégories spéciales de transactions de revenus et de dépenses de certains comptes pour lesquels une loi habilitante exige que ces revenus soient réservés et que les dépenses relatives soient imputées à même ces revenus. Les dépenses et les revenus sont comptabilisés comme des augmentations ou des diminutions du compte de passif et ne sont pas comptabilisés à ce titre dans les livres de RHDSC.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Entente de développement du marché du travail (EDMT) — Ontario	30 780	-
Compte d'assurance du service civil	6 133	6 284
Autres passifs	8 756	9 058
Total des autres passifs	45 669	15 342

15. Avoir du Canada

Le ministère inclut dans ses revenus et ses dépenses les transactions relatives au programme d'assurance-emploi. La Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements exigent que les contributions de l'employeur et de l'employé ainsi que les revenus qui y sont associés soient séparés et que les dépenses associées soient imputées contre ces revenus.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Avoir spécifique au compte d'AE, début de l'exercice	50 816 262	48 547 419
Revenus relatifs au programme d'AE	19 116 970	18 318 927
Dépenses relatives au programme d'AE	(15 814 577)	(16 050 084)
Avoir spécifique au compte d'AE, fin de l'exercice	54 118 655	50 816 262
Avoir non-spécifique	(44 297 175)	(41 288 053)
Avoir du Canada	9 821 480	9 528 209

16. Transfert d'activités

Le 12 septembre 2005, le Premier ministre a annoncé une restructuration importante du gouvernement. En date du 1er avril 2006, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a transféré le Secteur des programmes d'accès publics au ministère, sous l'initiative Service Canada, ce qui inclut les quatres secteurs suivants : Site du Canada, Publiservice, Centre de renseignements du Canada et Passerelles et regroupements. Les montants de l'an dernier n'ont pas été redressés et par conséquent ne reflètent pas le transfert. L'incidence sur l'état consolidé de la situation financière pour 2007 s'établit comme suit:

	2007
	(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances	901
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 9)	317
Total	1 218
Passifs
Créditeurs et charges à payer	3 174
Indemnités de départ (Note 11)	942
Indemnités de vacances et congés compensatoires	234
	4 350
Avoir du Canada	(3 132)
Total	1 218

La majorité des revenus et dépenses pour ces programmes sont demeurés sous la responsabilité de TPSGC durant l'exercice 2006-2007 étant donné que les crédits relatifs à ce programme ne seront alloués au ministère qu'à compter de l'exercice 2007-2008. Les données comparatives ne sont pas disponibles puisque les informations financières nécessaires ne peuvent être déterminées de façon raisonnable.

17. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges

Des réclamations, litiges et griefs ont été effectués auprès du ministère dans le cours normal de ses opérations. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers. Basé sur l'avis légal de Justice Canada sur les passifs éventuels, aucun passif n'a été enregistré dans les livres du ministère au 31 mars 2007.

(b) Prêts garantis

Des pertes sur des prêts garantis sont comptabilisées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer la garantie et lorsqu'un montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération les pertes historiques ainsi que les conditions économiques actuelles. L'augmentation ou la diminution de la provision pour pertes de prêts entre les années est comptabilisée à titre de dépenses de fonctionnement. En date du 31 mars 2007, RHDSC a garanti les créances suivantes :

	Limite autorisée	Passif éventuel
	(en milliers de dollars)
Prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants	10 781 963	177 451

En vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, RHDSC garantit des prêts effectués par des banques, des mutuelles de crédit et autres institutions à des étudiants admissibles. Les clauses de remboursement sont établies en fonction de la fréquentation d'un établissement d'enseignement reconnu. En date du 31 mars 2007, RHDSC a enregistré une provision pour pertes sur prêts reliée aux prêts garantis de 29,2 millions $ (38,5 millions $ en date du 31 mars 2006).

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de RHDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations importants en vertu desquels RHDSC s'engage à effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années, lors de la prestation de services ou de la réception de biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	1 054 664	520 615	53 682	1 190	-	1 630 151
Fonctionnement et Entretien	120 000	28 000	-	-	-	148 000
Total des obligations contractuelles	1 174 664	548 615	53 682	1 190	-	1 778 151

19. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RHDSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d´État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l´exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d´autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, RHDSC a reçu des services gratuitement d'autres ministères. Ces services incluent notamment les cotisations de l'employeur au plan d'assurance médical et dentaire ainsi que des frais juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère:

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du conseil du Trésor	29 600	29 054
Services juridiques fournis par Justice Canada	5 146	3 432
Total des services fournis gratuitement	34 746	32 486

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Ententes signées avec d'autres ministères:

RHDSC, via l'initiative Service Canada (SC), a plusieurs ententes avec d'autres ministères fédéraux du gouvernement afin d'offir aux Canadiens un meilleur accès aux programmes et aux services. Au 31 mars 2007, SC avait signé des ententes avec les ministères suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Anciens combattants Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Passeport Canada, Transport Canada, Travaux public et services gouvernementaux Canada, Défense nationale, Commission de la fonction publique du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Patrimoine canadien, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada et Pêches et Océans Canada.

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.