ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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Section I – Survol

1.1 Message du président

C'est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement de 2006–2007 de l'Office des transports du Canada qui démontre le rôle que l'Office joue dans la réalisation d'un système de transport efficient et accessible pour les Canadiens.

Une des principales responsabilités de l'Office, en tant que régulateur économique du pays pour le transport aérien, ferroviaire et maritime, est de résoudre des questions et des différends de façon juste, efficiente et efficace.

En 2006–2007, l'Office a rendu environ 3 000 décisions qui traitaient de différentes questions, comme celles mettant en cause les licences et permis des transporteurs aériens, l'utilisation des navires étrangers dans les eaux canadiennes, le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer et le retrait de tout obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. Dans tous les cas, l'Office est fier de garantir un processus de prise de décision qui tient compte des intérêts des usagers des transports et de ceux des fournisseurs et des autres parties touchées.

L'Office a continué de répondre aux pressions importantes subies à la suite de l'exercice d'examen des dépenses du gouvernement et de l'élimination du financement pour le Programme des plaintes relatives au transport aérien. Afin de relever ce défi, un examen approfondi des ressources a été accompli, ce qui a permis à l'Office d'absorber entièrement les réductions de financement tout en continuant de gérer le Programme des plaintes relatives au transport aérien et la charge de travail afférente à ses autres responsabilités juridiques et administratives.

Des efforts ont aussi été déployés afin d'améliorer les processus et pratiques pour traiter la multitude de questions de plus en plus complexes portées devant l'Office. On s'est concentré, entre autres, sur le règlement extrajudiciaire des différends qui aidait les parties à trouver une entente plus rapidement et d'une manière moins dispendieuse que le mécanisme officiel de règlement des différends. En fait, notre travail dans ce domaine est reflété dans les modifications récentes apportées à la Loi sur les transports au Canada qui reconnaît formellement le programme pilote de médiation de l'Office qui a donné d'excellents résultats.

Le fait de travailler étroitement avec les usagers et les fournisseurs des services de transport a aussi mis de l'avant des solutions de rechange pour garantir un système de transport efficace et accessible. En consultation avec la communauté des personnes ayant une déficience, l'industrie des transports et d'autres organismes gouvernementaux, un code de pratique volontaire a été élaboré afin de retirer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans les gares aériennes, ferroviaires et maritimes. Il s'agit du cinquième code de pratique, complétant les autres codes pour l'accessibilité des aéronefs, des voitures de chemin de fer et des traversiers et pour retirer les entraves à la communication auxquelles sont confrontés les voyageurs ayant une déficience.

Puisque l'Office est une petite organisation, il est aussi particulièrement sensible aux effets du vieillissement de l'effectif. L'Office a entrepris une démarche axée sur le risque afin de répondre aux priorités stratégiques résultant de son Plan stratégique en matière de ressources humaines triennal, intégrant la planification de la relève, l'éthique, les valeurs et l'apprentissage, et la flexibilité des nouvelles réformes de dotation afin de maintenir son niveau d'expertise. Cette mesure, en plus de l'intégration continue des mesures de rendement dans les pratiques de gestion, permet à l'Office de se concentrer sur les attributions de ressources optimales et l'amélioration de la prestation des services aux Canadiens, tout en gérant les principaux risques liés au départ à la retraite possible d'un pourcentage appréciable du personnel de l'Office au cours des trois prochaines années.

Il est bien connu que le secteur des transports de notre pays a subi d'immenses changements au cours des dernières années - à un rythme rapide qui ne semble pas vouloir ralentir pour le moment. L'Office a continuellement adapté ses travaux et ses services à ce milieu en changement constant. En 2007–2008, l'Office mettra sur pied un plan stratégique pluriannuel afin de mieux se préparer aux défis du changement qui l'attendent dans le réseau de transport du Canada et de s'assurer qu'il continue de remplir son mandat de manière efficace.

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006–2007 de l'Office des transports du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006–2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;

• Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme de l'Office approuvés par le Conseil du Trésor;

• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;

• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant
5 septembre 2007

1.3 Renseignements sommaires

Raison d'être

Par son administration de la législation fédérale en matière de transport et des politiques gouvernementales, l'Office des transports du Canada favorise la création d'un réseau de transport fédéral efficace et accessible au profit des Canadiens.

L'Office est un tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant. Son rôle consiste à rendre des décisions sur une vaste gamme de questions touchant les transports de compétence fédérale au Canada. Il délivre des licences aux transporteurs ferroviaires et aériens et il est habilité à régler certaines plaintes concernant la tarification, les services ou autres des modes ferroviaire, aérien et maritime. En outre, il peut créer des règlements, s'il y a lieu. L'Office a le pouvoir d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience lorsqu'elles utilisent le réseau de transport de compétence fédérale. L'Office veille également à la mise en œuvre de la politique nationale des transports adoptée par le Parlement et enchâssée dans la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois. De plus, il agit à titre d'autorité aéronautique du Canada pour des questions touchant la réglementation économique des transporteurs aériens.

Mandat et mission

L'Office exécute toutes les fonctions qui lui sont conférées par la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois connexes (se référer à la section 4.4 pour la liste de lois et règlements administrés en totalité ou en partie par l'Office).

L'éducation et les consultations s'inscrivent dans le mandat de l'Office et contribuent à son efficacité. Il travaille en étroite collaboration avec les utilisateurs et les fournisseurs de services de transport au Canada et avec ceux qu'ils touchent directement. Il aide les voyageurs, expéditeurs, transporteurs, municipalités et autres parties intéressées aux transports de compétence fédérale à bien comprendre les rôles et les responsabilités de l'Office, de même que leurs droits et leurs devoirs en vertu de la Loi. Lorsque possible, l'Office encourage les parties à résoudre leurs différends à l'amiable avant qu'ils dégénèrent et nuisent au bon fonctionnement du réseau des transports. Il mène des consultations des plus exhaustives possible sur les questions importantes touchant l'industrie du transport. Ouvert et attentif aux parties concernées, il s'efforce de rendre des décisions éclairées et judicieuses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur l'Office en consultant son site Internet au www.otc.gc.ca. Notamment, il est possible de trouver des renseignements sur sa structure, sa mission, ses valeurs et ses activités en consultant le www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

Environnement opérationnel et contexte

Le Parlement finance le programme de l'Office au moyen d'un crédit pour dépenses de fonctionnement. L'Office effectue ses activités dans le contexte d'un réseau de transport canadien très vaste et complexe (pour plus de détails, se référer au site Internet de Transports Canada au www.tc.gc.ca).

En tant que tribunal indépendant et quasi judiciaire, l'Office rend des décisions sur une vaste gamme de sujets touchant les modes de transport de compétence fédérale (aérien, ferroviaire, maritime et, pour certaines questions d'accessibilité, le transport hors provinces par autobus). La plupart des activités de l'Office et sa charge de travail résultent des demandes des usagers et des exploitants du réseau de transport fédéral. Ses décisions sont prises par les membres qui sont nommés par le gouverneur en conseil, y compris le président, qui est également premier dirigeant, et le vice-président. Ces deux derniers siègent également au Comité exécutif.

L'Office utilise un processus décisionnel régi par les règles de l'équité ainsi que la législation, les règlements et les principes juridiques qui s'appliquent à chaque cas afin de veiller à ce que toutes les parties à une plainte ou à une demande reçoivent un traitement juste et équitable. L'Office veille également à ce que ses membres et son personnel maintiennent un niveau élevé de compétences dans le domaine des transports et à ce qu'ils se tiennent au courant de l'évolution constante de l'industrie et de ceux qui la composent. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le processus en consultant le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/about-nous/decision_process_f.html.

Lorsque cela est possible, l'Office offre des services de facilitation et de médiation comme solutions de rechange à son processus officiel. Ces solutions de rechange permettent aux parties de résoudre leurs problèmes d'une manière non officielle simple, rapide, moins litigieuse et moins coûteuse que le processus d'audience traditionnel de l'Office. Lors de la facilitation et de la médiation, les parties à un conflit collaborent pour trouver des solutions et produire des résultats communs qui permettront une meilleure compréhension entre les parties et qui donneront lieu à des ententes qui inspirent une grande satisfaction et un engagement important.

Au cours de l'exercice 2006–2007, un grand nombre de facteurs ont influencé l'exécution des activités et la prestation des services de l'Office. Parmi ces facteurs, soulignons :

Changements législatifs

En 2000 et 2001, le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada a effectué un examen prévu par la Loi sur les transports au Canada. En 2001, le ministre des Transports a mis en oeuvre un exercice de schéma d'orientation pour établir un cadre des politiques de transport pour l'avenir.

À la suite de ces deux initiatives, deux projets de loi ont été présentés au Parlement pour modifier la Loi sur les transports au Canada. Le projet de loi C-26, dont le but était de modifier la Loi sur les transports au Canada, a été présenté en février 2003, mais n'a pas été adopté par le Parlement. Le projet de loi C-44, dont le but était de modifier la Loi sur les transports au Canada pour ensuite apporter des modifications à d'autres lois, a été présenté au Parlement en mars 2005, mais n'a pas reçu la sanction royale avant que l'élection fédérale ne soit déclenchée en novembre 2005. Le projet de loi C-11, une proposition révisée, a été présenté au Parlement au début de l'exercice 2006–2007 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.

La Loi sur les aéroports du Canada proposée, qui a été présentée à la Chambre des communes en juin 2006, comprend un cadre pour l'établissement des redevances pour les aéroports touchés, avec des paramètres concernant les redevances et des exigences en matière de préavis pour l'établissement des redevances aéronautiques et des redevances passagers. En vertu de la Loi proposée, l'Office des transports du Canada aura la responsabilité d'entendre des appels de non-conformité avec les principes exigés qui guident les aéroports dans l'établissement de ces redevances ainsi qu'avec les processus de consultation semblables à son rôle en ce qui a trait aux appels relatifs aux redevances des usagers fixées par NAV CANADA.

Résultats des appels des principales décisions de l'Office

En 2005, la Cour d'appel fédérale a décidé de l'appel d'une décision importante de l'Office dans le domaine des transports accessibles (Conseil des Canadiens avec déficiences contre Via Rail Canada Inc.). En mars 2007, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision initiale de l'Office. L'Office a analysé et abordé les répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada sur sa façon de traiter les questions relatives aux transports accessibles.

En date du 1^er avril 2006, quatre dossiers étaient en instance devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada. Au cours de l'exercice financier 2006–2007, cinq nouveaux dossiers ont été déposés devant ces tribunaux. Les cours ont statué sur cinq dossiers d'appel. Par conséquent, en date du 1^er avril 2007, quatre dossiers sont toujours en instance.

Examen des dépenses et gestion à l'aide de moins de ressources

Les réductions de l'Office en vertu de l'exercice d'examen des dépenses touchent le programme des plaintes relatives au transport aérien, qui a été financé temporairement au moyen de transferts annuels de Transports Canada depuis sa mise en oeuvre en juillet 2000. En raison de l'élimination du Bureau du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, Transports Canada a commencé à retirer progressivement son transfert de fonds à l'Office dans le cadre de ses engagements relatifs à l'examen des dépenses. Cependant, l'Office conserve le mandat pour le programme. Ainsi, à partir de l'exercice 2005–2006, l'Office a commencé à amortir les réductions d'environ 2 645 000 $ du financement de Transports Canada qui seront mises en application sur une période de trois ans.

Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre au cours des exercices précédents pour amortir la réduction du financement. Parmi ces mesures, soulignons : la diminution des exigences en matière de locaux à bureaux et la réaffectation des ressources internes. En 2006–2007, l'Office a effectué un examen complet des ressources qui lui a permis d'amortir entièrement les réductions du financement tout en continuant de gérer les plaintes des passagers aériens conformément à la loi ainsi que la charge de travail liée aux autres responsabilités administratives et imposées par la loi de l'Office.

Bien que l'Office ait relevé ce défi de manière efficace, il continue de déployer de grands efforts pour établir des manières de gérer une charge de travail de plus en plus complexe avec ses ressources existantes.

Initiatives dans l'ensemble du gouvernement

L'un des principaux défis que doivent relever tous les ministères du gouvernement est le besoin de renouveler leur effectif, étant donné le vieillissement des employés de la fonction publique. Ce défi est particulièrement difficile pour les petites organisations comme l'Office, qui ont besoin de compétences très spécialisées pour remplir leur mandat. En plus de la planification de la relève, d'autres facteurs comme l'équité en matière d'emploi, les exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, les valeurs et l'étique ainsi que l'apprentissage font tous partie intégrante du rendement organisationnel. Étant donné l'interdépendance de ces dimensions et leur effet sur le rendement, l'Office a élaboré un plan stratégique de trois ans relatif aux ressources humaines. Ce plan détermine plusieurs mesures importantes pour permettre et faciliter le renouvellement organisationnel.

Dans le cadre de l'initiative de modernisation de la fonction publique, tous les gestionnaires de la fonction publique ayant des pouvoirs délégués devaient réussir une évaluation de leurs connaissances sur l'approvisionnement, les ressources humaines, les finances et la gestion de l'information avant le 31 décembre 2006. Tous les gestionnaires de l'Office ont satisfait à cette exigence.

Facilitation et médiation

En plus des processus de règlement officiels, l'Office a commencé à offrir des services de facilitation pour tenter de résoudre de manière non officielle, au niveau du personnel, les conflits ou les problèmes relatifs aux déplacements ultérieurs. Contrairement à d'autres méthodes de résolution de conflits, la facilitation n'exige pas que les parties déposent une plainte officielle. Cependant, s'ils l'ont déjà fait, la facilitation permet de résoudre leurs problèmes plus rapidement et d'une manière qui convient aux parties.

Depuis 2000, l'Office offre des services de médiation comme solution de rechange à son processus officiel de règlement des plaintes. La médiation, qui est effectuée de manière volontaire et non officielle, est confidentielle et ne comprend relativement pas de confrontations, ce qui permet aux parties à un conflit de comprendre d'autres points de vue, de déterminer des faits, de vérifier des hypothèses, de reconnaître les terrains d'entente et de mettre à l'essai des solutions possibles. Le processus permet aux parties à un conflit de trouver des solutions créatives qui risquent de ne pas être possibles au moyen d'un processus de règlement officiel.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a continué d'offrir des services de facilitation et de médiation, ce qui a permis de réaffirmer sa croyance en la résolution de conflits de manière volontaire comme l'un de ses principaux processus. Divers problèmes relatifs aux transports accessibles, aux conflits commerciaux et aux infrastructures ont été envoyés en médiation en 2006–2007. L'Office a reçu 25 nouvelles demandes de médiation, comparativement à 29 en 2005–2006.

En plus des 25 nouvelles demandes reçues en 2006–2007, il y avait 10 demandes de médiation provenant de l'exercice précédent, ce qui a donné un total de 35 demandes de médiation. Parmi ces demandes :

• un cas a été réglé lors de discussions avant la médiation;

• dix dossiers sont allés en médiation, dont neuf ont fait l'objet d'un règlement, l'autre ayant été réglé en partie;

• six dossiers n'ont pas été traités;

• dix-huit dossiers étaient en instance à la fin de l'exercice.

L'Office a utilisé la facilitation pour résoudre 22 plaintes liées à l'accessibilité et huit problèmes au sujet des déplacements futurs.

L'Office a utilisé les services de facilitation et médiation pour résoudre un certain nombre de conflits avec les principaux transporteurs ferroviaires au Canada, les autorités aéroportuaires et les principaux transporteurs aériens au Canada, ainsi que de simples citoyens. En raison de leur expérience positive, les deux principaux transporteurs ferroviaires au pays choisissent la médiation comme première solution de rechange pour résoudre des conflits. Un nombre grandissant de fournisseurs de services continuent d'adopter une approche positive, coopérative et de collaboration envers le programme de médiation de l'Office. L'Office encouragera la facilitation et la médiation pour régler tous les conflits liés aux transports en 2007–2008.

Le 31 mars 2007, le Parlement étudiait les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada, c'est-à-dire le projet de loi C-11, qui enchâssait le processus de médiation de l'Office dans la législation et qui favorisait l'utilisation plus fréquente de ce type de solution de rechange à la résolution de conflits pour régler des plaintes. Le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale, le 22 juin 2007.

Résultat stratégique

L'Office se fonde sur son résultat stratégique et son architecture des activités des programmes (AAP) figurant dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) pour rendre des comptes au Parlement. Le but de la SGRR est d'expliquer la relation entre les activités effectuées par l'Office et le résultat stratégique unique qu'il tente d'atteindre. L'AAP tente de décrire la façon dont l'Office gère les ressources dont il est responsable pour atteindre les résultats attendus. Les tableaux relatifs au rendement et aux finances présentés dans ce rapport ont été préparés en fonction d'un seul résultat stratégique :

Ce résultat stratégique de la SGRR est associé à une activité de programme qui est aussi appuyée par de nombreuses sous-activités de programme. L'AAP fournit un cadre qui lie les résultats attendus et les mesures de rendement aux activités individuelles. Les résultats réels sont rapportés par rapport aux activités de l'AAP et à cinq sous-activités (transport aérien, transport ferroviaire, transport maritime, transports accessibles et membres et soutien à la réglementation).

Les services centraux font référence aux fonctions qui appuient l'élaboration et la mise en oeuvre des plans et des priorités de l'Office. Le personnel responsable des services centraux effectue un travail continu et diversifié et collabore avec le personnel responsable des programmes pour respecter les priorités et exécuter les initiatives ministérielles et gouvernementales. Les ressources humaines et financières destinées aux services centraux ont été affectées parmi les cinq autres sous-activités de programme.

Renseignements sur les ressources humaines et financières

Le tableau suivant résume les ressources utilisées en lien avec ce résultat à l'exercice 2006–2007 :

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
26 817	27 835	26 551

Ressources humaines (nombre d'équivalents temps plein/ETP)

Prévu	Réel	Différence
267	250	17

Résumé du rendement par priorité

Pour l'exercice 2006–2007, l'Office a déterminé trois priorités continues et quatre priorités de gestion (se référer au tableau des dépenses planifiées et actuelles par priorité, 2006–2007). Ces priorités permettent à l'Office de remplir son mandat, dont les principaux éléments consistent à prendre des décisions éclairées dans les délais établis par la législation sur des problèmes et des conflits qui touchent le réseau de transport et sur des questions qui relèvent précisément de l'Office en vertu de la législation.

Dépenses planifiées et actuelles par priorité, 2006–2007 (en milliers de dollars)

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Un cadre de réglementation économique juste et ouvert qui aide à la mise en place d'un réseau de transport national rentable et accessible		Dépenses prévues	Dépenses réelles
		26 817	26 551
PRIORITÉS CONTINUES :
Règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale	Priorité respectée	26 523	26 296
Élimination des obstacles abusifs du réseau de transport fédéral auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience	Priorité respectée
Protection des intérêts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants	Priorité respectée
PRIORITÉS DE GESTION : *
Relever les défis ayant trait à la charge de travail et aux ressources	En partie atteinte et l'activité se poursuit	61	48
Participer au processus en cours visant à modifier la législation clé et à mettre en oeuvre des exigences nouvelles ou modifiées qui relèvent de l'Office	Priorité respectée	0	0
Planifier la relève	En partie atteinte et l'activité se poursuit	183	182
Améliorer le système de règlement des différends	En partie atteinte et l'activité se poursuit	50	25

* Les dépenses par priorité comprennent uniquement les dépenses opérationnelles supplémentaires directement liées aux priorités de gestion déterminées. En plus de ces dépenses, l'organisation a consacré du temps et des efforts aux activités continues prises en compte dans la section des priorités continues.

Voici un bref résumé des réalisations de l'Office par domaine de priorité :

Priorités continues

Assurer le règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale

Une partie du mandat de l'Office consiste à résoudre les problèmes relatifs au transport touchant tous les modes du réseau de transport fédéral : aérien, ferroviaire, maritime et, pour certaines questions d'accessibilité, le transport hors provinces par autobus. Pour ce faire, il enquête et prend des décisions officielles au sujet de plaintes et prescrit des mesures correctives au besoin, ou il aide les parties à résoudre leurs problèmes au moyen d'une solution de rechange au processus de résolution de conflits, c'est-à-dire la médiation ou la facilitation. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office :

• a rendu 2 980 décisions;

• a atteint des temps de traitement moyens de 12 jours pour les permis d'affrètement et de 13 jours pour les demandes de cabotage;

• a mis en place des mesures pour améliorer les niveaux de service, puisque la résolution d'un plus grand nombre de plaintes complexes dans le délai de 120 jours prescrit par la loi constituait toujours un défi important;

• en plus des décisions officielles, de nombreuses plaintes relatives aux transports touchant les transports aérien, ferroviaire et maritime ont été réglées au moyen de la médiation et de la facilitation non officielle par le personnel de l'Office.

Éliminer les obstacles abusifs du réseau de transport fédéral auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience

L'Office contribue à l'amélioration de l'accès au réseau de transport fédéral pour les personnes ayant une déficience en réglant les plaintes par la création de normes et en mettant en oeuvre des initiatives éducatives. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office :

• a exigé que les fournisseurs de services de transport prennent des mesures correctives relativement à 22 obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience;

• a réglé 43 plaintes relatives à l'accessibilité au moyen de la médiation, de la facilitation et de décisions officielles;

• a fait la promotion des transports accessibles et des normes de service uniformes pour les Canadiens ayant une déficience qui voyagent au Canada et à l'étranger;

• a finalisé les nouveaux Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs et Guide d'accessibilité des gares de voyageurs, qui ont été lancés en juin 2007.

Protéger les intérêts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants

Bien que la politique du gouvernement en matière de transport favorise la concurrence et reconnaisse les forces du marché, elle reconnaît aussi qu'une réglementation et une intervention publique stratégique pourraient être nécessaires pour protéger les consommateurs, les expéditeurs et les transporteurs du Canada pour tous les modes de transport pour veiller à ce que le Canada ait un réseau de transport économique et efficace qui ne favorise ou ne réduit pas indûment les avantages propres à un mode de transport particulier. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office :

• après avoir examiné la conformité avec les exigences relatives à la délivrance de licences aériennes, a traité 1 299 demandes de licence aérienne, y compris des demandes de nouvelles licences ainsi que des suspensions, des annulations et des remises en vigueur;

• a émis 1 637 permis d'affrètement et refusé cinq demandes de permis;

• a participé à des négociations ou des consultations auprès de 11 pays en ce qui a trait à la création ou à la modification d'ententes ou d'accords bilatéraux aériens;

• après avoir enquêté sur les opérations aériennes soupçonnées d'être illégales, a identifié 14 violations;

• après avoir vérifié qu'une assurance responsabilité réglementaire est en place, a émis un certificat d'aptitude à une nouvelle compagnie de chemin de fer et a modifié quatre autres certificats de compagnies de chemin de fer;

• après avoir évalué leur impact environnemental, a permis l'exécution de quatre projets de construction de lignes de chemin de fer et a continué la surveillance de 15 autres projets quant à leurs répercussions possibles sur l'environnement;

• a déterminé que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique ont dépassé leurs recettes admissibles selon le plafond de recettes pour le grain de l'Ouest et a ordonné que les transporteurs payent une amende respective de 2 835 996 $ et de 1 570 312 $ à la Western Grains Research Foundation;

• a protégé les intérêts de l'industrie maritime du Canada en prenant en considération 118 demandes de cabotage;

• a rendu une décision selon laquelle les redevances passagers fixées par une administration portuaire étaient injustement discriminatoires ainsi qu'une autre décision selon laquelle les augmentations proposées des droits de pilotage ne nuisaient pas à l'intérêt public.

Priorités en matière de gestion

L'Office a aussi suivi les priorités de gestion suivantes au cours de l'exercice 2006–2007 :

Relever les défis ayant trait à la charge de travail et aux ressources

Au cours des quelques dernières années, l'Office a pris des mesures importantes pour s'assurer d'utiliser les fonds accordés par le Parlement afin d'atteindre de meilleurs résultats pour les Canadiens. Afin de gérer efficacement sa charge de travail et ses ressources, l'Office a effectué chaque année un exercice intégré d'affectation des ressources. L'Office fonde son affectation des ressources sur la remise en question des demandes de ressources existantes et nouvelles selon les principes des risques. Ces principes font partie du cadre qui tient compte de l'ensemble de l'environnement opérationnel, des charges de travail passées et à venir, des ressources humaines et des besoins en matière de gestion de l'information. Cet exercice a permis à l'Office de réaffecter ses ressources afin de respecter les priorités et de venir en aide aux secteurs ayant des demandes temporaires et pressantes liées à la charge de travail.

Avant la fin de l'exercice 2006–2007, l'Office a dû élaborer un plan pour amortir entièrement, les réductions liées à l'élimination du financement de la fonction de plaintes relatives au transport aérien. Par conséquent, il a mis graduellement en oeuvre des réductions des ressources sur une période de trois ans, à partir de 2004–2005. La réaffectation des ressources internes et la diminution des exigences en matière de locaux à bureaux font partie des mesures utilisées. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a enregistré suffisamment d'économies en matière de ressources dans tous les domaines pour pouvoir amortir la réduction du financement et continuer à régler les plaintes des consommateurs, comme il est prescrit par la loi. Bien que l'Office ait relevé ce défi, il continue de faire des efforts importants pour déterminer des façons de traiter une charge de travail de plus en plus complexe à l'aide des ressources existantes.

Au cours du dernier exercice, l'Office a continué d'améliorer ses processus et ses systèmes de travail. Par exemple, il a mis à l'essai un modèle de décision simplifié dans plusieurs domaines. Tout en maintenant son intégrité en tant que document juridique, ce nouveau modèle était plus facile à utiliser pour les clients, plus concis et demandait moins de ressources. Au cours de l'exercice, l'Office a entièrement mis en oeuvre d'autres modifications des processus qui entraîneront éventuellement des gains importants en matière de rendement. Il a aussi modifié les systèmes d'information afin de fournir de meilleures données sur les dossiers et les temps de traitement.

Bien que l'information sur le rendement soit intégrée au processus de planification et d'affectation des ressources de l'Office, il a continué à travailler à l'élaboration d'un cadre de mesure du rendement pour appuyer son AAP. Il a aussi modifié son système de gestion des dossiers pour fournir des renseignements améliorés sur le rendement. Bien que l'Office ait fait d'importants progrès, il continuera son travail à l'exercice 2007–2008 et aux exercices ultérieurs, car les mesures de rendement sont de plus en plus intégrées aux pratiques de gestion, ce qui permet à l'Office d'améliorer son rendement de manière importante.

Participer au processus en cours visant à modifier la législation clé et à mettre en oeuvre des exigences nouvelles ou modifiées qui relèvent de la compétence de l'Office.

Depuis sa création, l'Office participe à l'examen et à l'amélioration continuels de la législation en matière de transport. Chaque année, par le truchement de son rapport annuel, l'Office évalue l'application de la Loi sur les transports au Canada.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a continué d'aider Transports Canada à créer des propositions de modifications à apporter à la Loi sur les transports au Canada. Le projet de loi C-11 a été présenté au Parlement au début de l'exercice 2006–2007 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.

Planifier la relève

L'Office a pris les mesures suivantes pour résoudre les principaux problèmes en matière de relève.

Formation linguistique à l'interne
Le Comité exécutif de l'Office a examiné une évaluation du programme de formation linguistique interne qui a démontré que l'acquisition de compétences en langue seconde aidait les participants à progresser au sein de la hiérarchie organisationnelle. Bien que certains besoins d'améliorations aient été identifiés, le Comité exécutif a conclu que ce programme était un investissement payant dans le cadre de sa stratégie en matière de planification de la relève, particulièrement en raison de l'évolution de l'effectif de l'Office, dont la tendance est vers des départs et des retraites continus dans l'ensemble de l'organisation au cours des quelques prochaines années.

La haute direction a aussi renouvelé son engagement à offrir un financement interne pour une formation linguistique prioritaire à l'intention des hauts fonctionnaires, particulièrement en raison des exigences en matière de relève et du besoin d'avoir des personnes qui satisfont aux exigences linguistiques pour occuper les postes de direction.

Programme d'affectation et de perfectionnement en gestion (PAPG)
Aucun changement important n'a été apporté au PAPG au cours de l'exercice. Bien que la haute direction voie toujours ce programme comme un outil important pour la haute direction et la relève, l'Office est en train de repositionner ce programme dans le cadre de l'examen d'ensemble de son plan stratégique de trois ans en matière de ressources humaines.

Plan stratégique de trois ans en matière de ressources humaines
L'Office a créé des plans de travail pour la mise en oeuvre des mesures en matière de ressources humaines. Ces plans de travail utilisent l'approche fondée sur les risques de l'Office pour traiter des sept nouvelles priorités stratégiques tirées du plan stratégique en matière de ressources humaines : la planification de la relève et le maintien des compétences; l'apprentissage continu; les valeurs et l'éthique; l'équité en matière d'emploi; les langues officielles; la dotation en personnel; l'organisation et la classification. En plus de traiter des priorités stratégiques de l'Office en matière de ressources humaines, les plans de travail sont conçus pour veiller à ce que l'Office respecte bien les exigences des agences centrales en matière de politiques et de responsabilisation pour mettre l'accent sur les exigences et les résultats en matière de rendement.

Améliorer le système de résolution des conflits

L'Office surveille le rendement au moyen d'un système de gestion des dossiers complet qui fournit de l'information sur toutes les demandes reçues et traitées, y compris le nombre de demandes, le type de demande et le temps de traitement (c'est-à-dire, le temps pris par l'Office pour rendre une décision après avoir reçu une demande). Le temps de traitement des dossiers varie selon la nature et la complexité des questions soulevées, le nombre de parties touchées et leurs intérêts, ainsi que la quantité d'information probante à recueillir et à analyser. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a analysé rigoureusement les données de ses dossiers et a travaillé à l'élaboration de plans visant à améliorer son niveau de service. À la suite de cette analyse, d'importants indicateurs de rendement ont été déterminés, dont les éléments suivants :

• le pourcentage de conflits résolus dans les délais prescrits par la loi;

• le temps total moyen écoulé;

• le pourcentage de dossiers pour lesquels des prolongations des délais de dépôt ou prescrits par la loi sont accordées;

• le pourcentage de dossiers qui sont envoyés en facilitation ou en médiation.

Lien aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le résultat stratégique et l'activité de programme de l'Office sont directement orientés vers le résultat d'ensemble du gouvernement du Canada visant un marché équitable et sécurisé. Les programmes de réglementation mis en oeuvre par l'Office sont conçus pour résoudre des problèmes d'ordre économique, éliminer les obstacles en matière de transport et protéger les droits des consommateurs, des transporteurs et des autres parties intéressées. Ces programmes contribuent à l'amélioration de la qualité de vie globale au Canada, car tous les Canadiens profitent d'un réseau de transport efficace et accessible.

L'Office compte parmi de nombreux intervenants dans le domaine des transports et il entretient des relations étroites avec divers partenaires co-exécutants, nommément Transports Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu'avec plusieurs gouvernements provinciaux. Visitez le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/about-nous/partners_f.html pour obtenir plus de renseignements sur ces divers rapports.

Nombre de décisions rendues par l'Office et leur rapidité d'exécution

Les décisions rendues par l'Office couvrent un grand nombre de problèmes touchant tous les modes de transport du réseau de transport fédéral : le transport aérien, le transport ferroviaire, le transport maritime et, pour certaines questions d'accessibilité, le transport hors provinces par autobus. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a rendu un total de 2 980 décisions (comparativement à 3 238 en 2005–2006), dont 1 637 décisions accordant des permis d'affrètement, 663 décisions officielles, 630 ordonnances et 50 décisions finales rendues par lettres. L'Office a aussi rendu 273 décisions provisoires. Toutes les décisions et les ordonnances officielles sont affichées sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/rulings-decisions/index_f.html. De plus, le rapport annuel de l'Office décrit les principales décisions rendues en 2006. Ce rapport se trouve sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html.

La Loi sur les transports au Canada précise que l'Office doit rendre une décision dans les 120 jours suivant la réception d'une demande ou d'une plainte. Cependant, la loi prévoit que sur accord des parties, il peut y avoir prolongation du délai, ce qui arrive dans les dossiers plus complexes.

Afin de répondre aux besoins commerciaux de l'industrie des transports, l'Office a rendu la plupart de ses décisions dans des délais très courts. Par exemple, l'Office traite promptement de nombreuses demandes de permis d'affrètement aérien, souvent dans les quelques heures suivant la réception de la demande, et offre un service téléphonique disponible en tout temps pour traiter des dossiers urgents en dehors des heures de travail normales. Dans un même ordre d'idées, il traite de nombreuses demandes de cabotage urgentes dans les quelques jours suivant leur réception. Au cours de l'exercice 2006–2007, le temps de traitement moyen par l'Office des demandes de permis d'affrètement aérien et des demandes de cabotage était respectivement de 12 et de 13 jours après la réception.