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Titre du programme de paiements de transfert : Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions.
Date de mise en œuvre : Le 8 juillet 1959
Date de clôture : Continu
Exercice pour les modalités : S.O.
Résultat stratégique : Sécurité de revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de handicap ou de décès
Activité de programme : Paiements législatifs
Description : Ce programme contribue grandement au niveau élevé de résultats attendus du mandat de l’organisation, en ce sens qu’il protège véritablement les membres s’ils deviennent handicapés dans l’exercice de leurs fonctions et activités liées à l’assurance d’un Canada sécuritaire et sécurisé. Ce programme fournit une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC qui, en raison du travail, décèdent ou sont blessés ou atteints d’une maladie de façon permanente, entraînant ainsi une perte de qualité de vie.
Résultats attendus : Les clients admissibles reçoivent des indemnités convenables pour les répercussions non financières d’une maladie, d’une blessure ou d’un décès en raison du travail.
(en millions de dollars) | ||||
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Prévisions projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
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Total des subventions | 105,9 | 113,5 | 124,0 | 135,0 |
Total des contributions | ||||
Total des autres types de paiement de transfert | ||||
Total des paiements de transfert | 105,9 | 113,5 | 124,0 | 135,0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : s.o.
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : s.o.
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s.o.
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Membres de la GRC
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : L’administration de cette subvention et la gestion des paiements sont assurés par le ministère des Anciens Combattants.
Titre du programme de paiements de transfert : Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions (LCP) de la Gendarmerie royale du Canada
Date de mise en œuvre : 1959
Date de clôture : Continu, tant qu’il y aura des pensionnés admissibles et des survivants.
Exercice pour les modalités : s.o.
Résultat stratégique : Sécurité de revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de handicap ou de décès
Activité de programme : Paiements législatifs
Description : Le régime prévu par la LCP est un régime de pension à cotisations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Il prévoit des pensions de retraite pour les officiers, les sous-officiers et les gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont opté pour la participation au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, adoptée plus tard que la LCP.
Résultats attendus : Accorder des prestations de retraite à vie aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants.
(en millions de dollars) | ||||
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Prévisions projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
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Total des subventions | 15,6 | 14,7 | 13,7 | 12,7 |
Total des contributions | ||||
Total des autres types de paiement de transfert | ||||
Total des paiements de transfert | 15,6 | 14,7 | 13,7 | 12,7 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2008
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Continuation
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : s.o.
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres – pensionnés de la GRC et leurs survivants
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O. Tous les bénéficiaires actuels sont des pensionnés ou leurs survivants. Aucun nouveau bénéficiaire ne sera admis dans le programme. La correspondance que reçoivent les bénéficiaires actuels provient de l’administrateur des pensions pour la GRC, Morneau Shepell.
Titre du programme de paiements de transfert : Délivrance de permis d’armes à feu et infrastructure d’appui
Date de mise en œuvre : 1995-1996
Date de clôture : Continu
Exercice pour les modalités : On a approuvé en 2010-2011 le renouvellement des modalités de cette cotisation pour les provinces participantes. Les modalités pour les collectivités, autochtones et autres, ainsi que pour les organismes (sans but lucratif) doivent être approuvées en 2011-2012.
Résultat stratégique : Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens
Activité de programme : Services canadiens d’application de la loi
Description : Financement annuel aux provinces et aux territoires participants pour rembourser les coûts engagés dans l'application du Programme des armes à feu
Résultats attendus :
(en millions de dollars) | ||||
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Prévisions projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
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Total des subventions | ||||
Total des contributions | 15,8 | 15,8 | 15,8 | 15,8 |
Total des autres types de paiement de transfert | ||||
Total des paiements de transfert | 15,8 | 15,8 | 15,8 | 15,8 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : La dernière évaluation a été complétée en 2010-2011.
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Continuation
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Administrations provinciales, groupes autochtones et autres collectivités et organismes (sans but lucratif).
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Programme canadien des armes à feu verse des fonds aux bénéficiaires en fonction des modalités prévues dans les ententes sur les contributions.
Titre du PPT | Objectif principal | Date de clôture | Type | Dépenses prévues 2012-2013 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée | Groupe de bénéficiaires ciblé en général |
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Subvention destinée à promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques | Ce programme vise à appuyer les initiatives latérales d’application de la loi et de relations publiques et à octroyer des subventions à des organismes sans but lucratif qui font de la prévention de la criminalité, de la sensibilisation au crime et de la formation connexe. | S | 1 000 000 $ | S.O. | Organismes des administrations municipales, provinciales ou territoriales dans le but de former des partenariats avec la GRC pour la réalisation de projets ou de programmes liés à l’application de la loi et à la prévention de la criminalité. | |
Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC | Le Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC fournit aux survivants de membres réguliers et civils qui sont décédés en raison du travail un revenu correspondant au niveau de revenu que les membres auraient reçu s’ils avaient survécu. | S.0. | 2 185 000 $ | 2 185 000 $ | S.0. | Autres – survivants de membres réguliers et civils de la GRC |