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ARCHIVÉ - Vérification interne horizontale : Délégation des pouvoirs financiers au sein des grands ministères et organismes

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ANNEXES

Annexe A :  Ministres et organismes participants
Annexe B :  Politique sur la dlgation du pouvoir dcisionnel du Conseil du Trsor
Annexe C :  Critres de vrification
Annexe D :  Composition et mandat du Comit consultatif de projet

Annexe A : Ministres et organismes participants

  1. Affaires trangres et Commerce international Canada
  2. Affaires indiennes et du Nord Canada
  3. Agence canadienne de dveloppement international
  4. Agence des services frontaliers du Canada
  5. Agriculture et Agroalimentaire Canada
  6. Anciens Combattants Canada
  7. Citoyennet et Immigration Canada
  8. Dfense nationale
  9. Environnement Canada
  10. Gendarmerie royale du Canada
  11. Industrie Canada
  12. Infrastructure Canada
  13. Justice Canada
  14. Ministre des Finances
  15. Patrimoine canadien
  16. Pches et Ocans Canada
  17. Ressources humaines et Dveloppement social Canada
  18. Ressources naturelles Canada
  19. Sant Canada
  20. Secrtariat du Conseil du Trsor
  21. Service Canada
  22. Service correctionnel Canada
  23. Transports Canada
  24. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Annexe B : Politique sur la dlgation du pouvoir dcisionnel du Conseil du Trsor

Lien vers la politique publie dans le site Web du Conseil du Trsor :

Politique sur la dlgation du pouvoir dcisionnel

Annexe C : Critres de vrification

Voici les critres de vrification ayant t tablis pour chacun des sous-objectifs indiqus ci-aprs.

Sous-objectif 1 : Les instruments et les politiques en matire de pouvoir, de responsabilit et de reddition de comptes ont t tablis et sont clairement communiqus.

1a) Les pouvoirs sont dlgus de faon formelle et sont conformes aux responsabilits des personnes qui en sont investies.

1b) L'organisation possde des politiques applicables en matire de dlgations des pouvoirs, ou prcise quelles politiques du Conseil du Trsor sont utilises afin d'assurer un niveau de contrle adquat concernant les pouvoirs dlgus.

1c) Les pouvoirs financiers et les politiques sont efficacement communiqus (p. ex., ils sont accessibles sur l'intranet et sont communiqus par courriel ou par l'intermdiaire d'autres types de correspondance).

1d) Les politiques et les pouvoirs financiers sont connus et compris des employs.

Sous-objectif 2 : La dlgation des pouvoirs financiers et les politiques applicables font l'objet d'un examen priodique et sont modifies au besoin.

2a) On possde la capacit et les moyens de dterminer, de respecter et d'appliquer les politiques des organismes centraux qui ont un lien d'interdpendance directe avec la dlgation des pouvoirs financiers et de surveiller la conformit ces politiques. 

2b) La responsabilit l'gard de l'examen et de la rvision des instruments de dlgation des pouvoirs financiers et des politiques connexes est clairement tablie et indique dans le mandat des units organisationnelles concernes. Cette responsabilit est connue, comprise et applique en consquence.

2c) Il existe des lments de preuve d'examen ou de rvision priodique (p. ex., des politiques rvises rcemment, des notes de dcision indiquant que des politiques ont t examines et qu'il a t dcid de les modifier ou non).

2d) Le fond de pouvoir comptent approuve la rvision de politiques et de pouvoirs.

Sous-objectif 3 : L'application des lois, politiques et pouvoirs en matire de gestion financire fait l'objet d'une surveillance rgulire.

3a) La surveillance de l'application des lois, politiques et pouvoirs en matire de gestion financire est effectue adquatement.  Cette surveillance est documente et communique la gestion.

3b) La haute gestion surveille les rapports concernant la conformit.

3c) Les rapports soumis l'organisme de surveillance comprennent une dclaration qui prcise clairement s'il y a conformit ou s'il y a des infractions et indique, le cas chant, les correctifs apports.

Annexe D : Composition et mandat du Comit consultatif de projet

Membres :

  • Vincent DaLuz
  • Robert Hamilton
  • Robin Strang
  • Lynden Hillier
  • Diane Robertson
  • Janak Shah
  • Peter Everson

Mandat :

  1. Examiner le programme de vrification pour la phase II.
  2. Offrir de faon continue des conseils sur la ralisation de la vrification.
  3. Offrir des conseils sur la prsentation des rsultats de la vrification pour les deux phases.
  4. Examiner et commenter les rapports provisoires.
  5. Examiner et commenter les protocoles labors pour la ralisation des vrifications horizontales.

[1] Comptes publics du Canada 2005‑2006, volume I, section 2.
[2] Les critres pour chacun des objectifs sont prsents l'annexe C.
[3] La rponse Proccupation signifie qu'une exigence n'est pas satisfaite et qu'on considre que la constatation revt une grande importance.
[4] Politique sur les comptes bancaires ministriels du Conseil du Trsor : nonc de la politique.