Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archivé)

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».


Appendice C - Modalits applicables aux candidats au Programme de stagiaires en gestion ne rpondant pas aux exigences linguistiques

1. Champ d'application

Les modalits nonces dans le prsent document s'appliquent aux candidats au Programme de stagiaires en gestion (PSG) qui doivent suivre une formation linguistique avant d'tre admis au sein du groupeMM. quelques exceptions prs, les candidats qui suivent une formation linguistique ont un statut de non-employ ou abinitio (AIO) et ils ne seront pas retenus pour le PSG ou ne pourront demeurer au sein de la fonction publique en gnral s'ils ne deviennent pas bilingues.

1.2 Employs embauchs pour une priode dtermine

Les administrateurs gnraux peuvent retenir les services de candidats titre d'employs embauchs pour une priode dtermine jusqu'au dbut de la formation linguistique.

2. Exemption au statut ab initio

2.1 Employs embauchs la fonction publique pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine

Les candidats qui ont dj le statut d'employ aux termes de la partieI de l'annexeI de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ou de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) conservent ce statut et continuent d'tre assujettis aux dispositions de leur poste d'attache pendant toute la dure de la formation linguistique, y compris les dispositions prvues par les directives sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation.

2.2 Candidats employs par les Forces armes canadiennes, par la GRC ou par un organisme rgi par la LPFP

Les candidats employs par les Forces armes canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada ou un organisme rgi par la Loi sur la pension de la fonction publique qui taient membres de cet organisme ou qui bnficiaient du statut d'employ embauch pour une priode indtermine au moment o il leur a t offert de suivre une formation linguistique en vue d'tre admis au sein du groupeMM, peuvent continuer de bnficier de ce statut en ce qui a trait au versement continu de la rmunration et au respect des conditions d'emploi. Toutefois, les dispositions prvues par les directives sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation se limitent aux Lignes directrices concernant le transport, l'hbergement temporaire et la rinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne rpondent pas aux exigence linguistiques, nonces l'appendiceD. Les modalits applicables cet gard seront celles du groupeMM.

2.3 Maintien de l'exemption

Pour que l'exemption soit maintenue dans le cas des employs qui ne sont pas embauchs pour une priode indtermine, ces derniers doivent satisfaire aux exigences linguistiques et tre nomms un poste du groupeMM la fin de la formation. Si le candidat ne satisfait pas aux exigences, l'exemption cesse de s'appliquer, ce dernier est ray du programme et n'a pas droit un autre placement au sein de la fonction publique.

3. Nomination

Lorsqu'ils atteignent le niveau C B C dans leur deuxime langue officielle, les candidats sont nomms pour une priode indtermine un poste au sein du groupeMM.

4. Limites gnrales

Les candidats qui possdent le statut ab initio ne peuvent se prvaloir des avantages suivants:

- assurance-invalidit long terme;

- assurance-vie collective;

- participation au rgime de pensions de retraite de la fonction publique;

- reconnaissance de la priode de formation comme service aux fins de la dtermination des avantages, aprs une nomination la fonction publique.

5. Dure de la formation

Le temps consacrer la formation pour chacun des candidats sera dtermin par Formation linguistique Canada (FLC), mais il ne devrait pas s'tendre sur plus de 52semaines conscutives par participant.

6. Heures d'tude

Les candidats doivent se conformer aux exigences relatives la prsence tablies par leur cole de langue. Ils sont aussi responsables de consacrer le nombre d'heures supplmentaires requises afin de russir leur programme de formation.

7. Paye

Les candidats recevront une indemnit en remplacement du salaire pour le temps consacr la formation linguistique. L'indemnit sera paye par l'organisme d'accueil et quivaudra 80p. 100 du taux de recrutement au Programme. Les montants payer pour l'impt sur le revenu, le Rgime de pensions du Canada, le Rgime de rentes du Qubec de mme que les cotisations d'assurance-chmage seront dduits de l'indemnit, qui sera verse toutes les deux semaines, par dpt direct. L'indemnit sera verse pendant toute la priode pendant laquelle les candidats suivront la formation, jusqu' un maximum de 52 semaines. La fermeture du centre de formation pendant les jours fris n'aura pas d'incidence sur le paiement de l'indemnit.

8. Absences

Les candidats continueront de recevoir leur indemnit s'ils doivent s'absenter parce qu'ils sont malades, invalides ou s'ils ont des obligations envers leur famille immdiate. Ces absences ne doivent pas compter pour plus de 0,288jours par semaine ou 1,25jour par mois de formation paye, jusqu' un maximum de 15jours pour 52 semaines.

Au besoin, les administrateurs gnraux peuvent faire un paiement anticip pour toute la priode d'absence paye prvue ou une partie de cette priode. Les absences qui dpassent les congs accumuls ne seront pas payes. Il incombe l'organisme d'accueil de recouvrer les paiements en trop. Toute priode alloue non utilise ne peut tre convertie en paiement ou transfre la fin de la formation linguistique. Les absences aux cours doivent tre justifies conformment aux pratiques tablies par FLC.

9. Formation linguistique

9.1 Rendement

Pour pouvoir continuer suivre la formation, les candidats doivent conserver un rendement entirement satisfaisant et maintenir de bons rsultats aux cours. Les candidats qui ne parviendront pas satisfaire aux exigences linguistiques C B C dans la deuxime langue officielle dans la priode de temps alloue ne pourront tre admis au PSG.

9.2 Endroit o se donnent les cours

Pour les niveaux linguistiques A et B:

FLC donnera des cours aux candidats dans la deuxime langue officielle aux niveaux AetB, selon leur lieu de rsidence, dans les centres suivants:

Charlottetown

Toronto

Moncton

Winnipeg

Halifax

Edmonton

Qubec

Vancouver

Montral

Rgion de la capitale nationale (RCN)

La formation sera donne une distance de deuxheures (aller) maximum de la rsidence du candidat. L'hbergement temporaire n'est gnralement pas fourni pour les niveaux A et B. Toutefois, dans certains cas, la Commission de la fonction publique (CFP) peut prendre des arrangements spciaux pour les candidats qui demeurent plus de deuxheures d'un centre de FLC.

Pour le niveau linguistiqueC:

FLC offre la formation de niveau C dans la rgion de la capitale nationale, Montral et Toronto.

9.3 Hbergement temporaire et rinstallation

Un hbergement temporaire dans la RCN pourra tre fourni aux candidats qui demeurent plus de deuxheures (aller) de Toronto, de Montral, de la RCN ou d'autres endroits o la formation de niveauC est offerte. L'hbergement temporaire ne peut s'tendre sur plus de 18semaines, soit le maximum allou pour la formation linguistique de niveauC.

Les candidats dont la premire affectation aprs la formation linguistique sera dans la RCN et qui demeurent plus de deuxheures de la RCN, de Montral, de Toronto ou d'autres endroits o la formation linguistique de niveau C est offerte, seront directement rinstalls dans le RCN pour la formation linguistique de niveauC, plutt que d'tre hbergs temporairement.

9.4 Candidats qui chouent

Les candidats qui doivent quitter le programme en raison d'un rendement insatisfaisant retourneront leur ancien lieu de rsidence. Ceux qui avaient un logement commercial temporaire se verront payer leur transport leur lieu de rsidence et ceux qui avaient t rinstalls bnficieront de la mme aide qui leur avait t accorde l'origine pour leur rinstallation.

9.5 Dpart anticip

Les candidats qui choisissent de leur propre gr d'arrter la formation avant de l'avoir termin, ou qui refusent un poste offert dans le cadre du PSG, ne recevront aucune aide en vue de leur rinstallation ou leur retour au lieu de rsidence.

Les demandes d'aide prsentes par les candidats qui quittent le programme dans des circonstances attnuantes feront l'objet d'une tude cas par cas.

Les Lignes directrices concernant le transport, l'hbergement temporaire et la rinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne rpondent pas aux exigences linguistiques sont nonces l'appendiceD. Elles sont appliques de concert avec les directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et la rinstallation.

9.6 Fonds

Les fonds utiliss pour la formation linguistique sont prvus au crdit140 de la Commission de la fonction publique (CFP) - (Dlibration du Conseil du Trsor 822650, 16 mars1995).

En ce qui a trait aux candidats provenant de l'extrieur de la fonction publique, les fonds ncessaires pour l'hbergement temporaire et la rinstallation proviendront galement du crdit140 de la CFP.

10. Questions relatives la transition

10.1 Candidats retenus

Une fois qu'ils auront russi la formation linguistique, les candidats seront nomms un poste du groupe et du niveauMM-1 et rmunrs conformment la politique sur l'administration des traitements du groupeMM.

10.2 Candidats non retenus

Employs nomms pour une priode indtermine (mme ministre)

S'ils n'ont pas t en mesure de rpondre aux exigences linguistiques de niveau C B C, les employs nomms pour une priode indtermine qui avaient accept de suivre un cours de formation linguistique afin d'occuper un poste du groupeMM au sein de leur organisme d'attache, devront retourner leur ancien poste ou un poste de groupe et niveau quivalents. Dans ce cas, les heures consacres la formation linguistique ne doivent pas tre comptes.

Employs nomms pour une priode indtermine (autre ministre)

Les candidats qui avaient accept de suivre un cours de formation linguistique afin d'occuper un poste du groupeMM au sein d'un autre organisme, devraient normalement tre en dtachement pendant la formation linguistique. Au cours de cette priode, le ministre d'attache paie le salaire correspondant au poste d'attache du candidat. S'ils ne russissent pas satisfaire aux exigences de niveauC B C, les candidats ont le droit de retourner leur ancien poste ou encore un poste de groupe et niveau quivalents au sein de leur ministre d'attache. Dans ce cas, les heures consacres la formation linguistique ne doivent pas tre comptes.

Employs nomms pour un priode dtermine, membres des Forces armes canadiennes ou de la GRC et employs d'un organisme rgi par la LPFP

Les candidats qui chouent la formation linguistique ne seront pas retenus pour le PSG et, en rgle gnrale, ne pourront demeurer au sein de la fonction publique.


Appendice D - Lignes directrices concernant le transport, l'hbergement temporaire et la rinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne rpondent pas aux exigences linguistiques

1. Transport

Conformment aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation, on remboursera les frais de transport:

1) la rgion de la capitale nationale (RCN);

2) au lieu de rsidence de mme que le retour la RCN la mi-session (conformment la directive sur la rinstallation, c'est--dire pour rejoindre les membres de la famille immdiate qui habitent la rsidence principale lorsqu'il y a deux rsidences);

3) au lieu de rsidence, aprs que le candidat ait russi la formation ou qu'il y ait mis fin, de faon justifie.

Le voyage de la mi-session ne doit pas faire manquer de cours au candidat et doit avoir lieu pendant une fin de semaine ou un jour fri.

2. Hbergement temporaire

Les candidats qui ne seront pas rinstalls dans la RCN ont droit un logement commercial en occupation simple dans un htel de la RCN, pendant un maximum de 18 semaines. La Commission de la fonction publique dterminera une liste d'htels cette fin. D'autres dispositions pourront tre prises, avec l'approbation de la CFP, conformment aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation.

3. Rinstallation

De l'aide sera accorde pour les points suivants:

1) voyage d'une dure maximum de septjours dans le but de trouver un logement (tous les cots seront pays conformment aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation);

2) remboursement du loyer jusqu' concurrence de deuxmois en cas de rsiliation d'un bail;

3) remboursement des frais de dmnagement (effets mobiliers);

4) paiement des dpenses lies au dplacement au nouveau lieu de rsidence;

5) paiement d'une somme forfaitaire pour les frais accessoires, c'est--dire:

500$ pour un chargement de 900 kg ou plus ou

200 $ pour un chargement de moins de 900kg;

6) hbergement temporaire allant jusqu' quatre jourscivils, en attendant que les effets mobiliers parviennent au nouveau lieu de rsidence.

Pour connatre les dtails, veuillez consulter les directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation.

Division de la classification et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secrtariat du Conseil du Trsor