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Rémunération et relations de travail
ARCHIVÉ - Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archivé)
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Objectif de la politique
Assurer l'administration uniforme des traitements des participants au Programme de stagiaires en gestion.
Pour appuyer les objectifs du programme, notamment :
- offrir une formation en gestion qui permettra aux personnes qui viennent tout juste de recevoir un diplôme universitaire d'accéder aux postes de niveau EX-minus-2 après avoir suivi avec succès un programme de cinq ans;
- disposer d'un groupe de cadres intermédiaires hautement qualifiés pour combler les postes de cadres supérieurs.
Énoncé de la politique
Au moment de leur nomination, les stagiaires en gestion toucheront le taux du niveau 1 Stagiaires en gestion (MM-1); on s'attend à ce que les participants au programme soient promus aux niveaux MM-2 et MM-3 après 18 et 36 mois respectivement, et soient admissibles à une augmentation 12 mois suivant la promotion au niveau MM-3. Toutes les augmentations salariales seront autorisées en fonction de l'atteinte d'objectifs de rendement bien précis, établis et évalués par les ministères. De plus, les participants doivent démontrer qu'ils possèdent les compétences spéciales définies par le Secrétariat du Conseil du Trésor et vérifiées par les ministères et dûment autorisées par les jurys de promotion. Le régime d'administration des traitements (appendice A) fait état des moyens à prendre pour atteindre cet objectif; ses principales dispositions sont :
- la composante salariale du régime de rémunération du Groupe des stagiaires en gestion est basé sur une échelle globale comportant un taux minimum et un taux maximum (appendice B, tableau 2); l'échelle comporte quatre taux de rémunération; un pour chacun des niveaux 1 et 2 et deux pour le niveau 3. Chaque taux sera rajusté par le Secrétariat du Conseil du Trésor chaque fois que l'échelle globale est modifiée;
- les promotions et les augmentations d'échelon des stagiaires dépendent de l'atteinte des cotes de rendement au moins «entièrement satisfaisant» pour chaque affectation; de plus, les promotions dépendront également des compétences démontrées, définies dans la norme de sélection des MM et vérifiées par le superviseur du stagiaire et par le jury de promotion; les stagiaires qui font des progrès dans le cadre du programme recevront la promotion et les augmentations liées au rendement respectives au 18e et, au 36e mois, à compter de la nomination au groupe MM, et au 12e mois suivant la promotion niveau MM-3;
- il se peut que les stagiaires dont l'évaluation est inférieure à «entièrement satisfaisant» ne fassent pas l'objet d'une évaluation en vue d'une promotion; ils doivent également renoncer à leur augmentation d'échelon liée au rendement si l'évaluation porte sur la période se situant entre 36 et 48 mois; un stagiaire qui obtient une deuxième évaluation portant la cote «satisfaisant» ou une cote inférieure, ou n'obtient pas de promotion, doit mettre fin à sa participation au programme;
- une fois que le stagiaire termine le programme, son taux de rémunération est établi en fonction du régime de rémunération s'appliquant au groupe et au niveau auxquels il est nommé, tout en tenant compte des dispositions du présent régime tel qu'il est précisé à l'appendice A.
NOTA :
Tous les stagiaires en gestion doivent avoir le niveau de compétence «CBC» dans la deuxième langue officielle avant de faire l'objet d'une nomination dans le cadre du programme.
Les conditions de travail se trouvent dans l'Appendice C.
Application
Les dispositions du présent régime de rémunération s'appliquent aux membres du groupe des stagiaires en gestion et aux anciens membres lorsque ces derniers font l'objet d'une nomination à un autre groupe professionnel de la fonction publique, et à ceux qui s'engagent en la formation linguistique pour se préparer à leur entrée dans la programme.
Exigences de la politique
Il incombe aux administrateurs généraux d'appliquer le régime d'administration des traitements (appendice A) :
- en veillant à ce que les traitements des stagiaires en gestion soient administrés en fonction du régime et en tenant compte du rapport d'examen et d'évaluation du rendement de l'employé et de la décision du jury de promotion;
- en fournissant tous les renseignements, les conseils en matière de formation et la direction nécessaires pour la mise en oeuvre et l'administration du régime;
- en obtenant au préalable, par écrit, l'autorisation du Secrétariat du Conseil d'excéder, s'il y a lieu, les lignes directrices du régime d'administration des traitements.
Surveillance
Le Secrétariat du Conseil du Trésor puisera régulièrement les données concernant l'administration des traitements dans le système de rémunération. Elles serviront à déterminer le degré de cohérence dans l'application des dispositions sur la rémunération au mérite et les augmentations salariales du régime. Les données seront triées par un programme de dépistage des exceptions. On demandera aux ministères d'examiner les paiements anormaux et, le cas échéant, d'apporter les corrections nécessaires en modifiant le dossier de rémunération du stagiaire.
Les indicateurs de rendement suivants servent à déterminer dans quelle mesure les ministères se conforment au régime :
- la rémunération selon la promotion et l'augmentation d'échelon ne sont accordées qu'aux stagiaires dont le rendement, au cours de l'affectation de l'année écoulée, a été au moins «entièrement satisfaisant», qui ont été considérés qualifiés par un jury de promotion et qui ne touchent pas un taux de rémunération maintenu; et
- les stagiaires ne dépassent pas le maximum de leur échelle respective pendant leur participation au programme.
L'administration du régime seront examinés par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui s'en servira pour évaluer les pratiques des ministères en matière de gestion du personnel.
Références
Alinéa 11(2)d), Loi sur la gestion des finances publiques.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements au sujet de la présente politique doivent être envoyées aux agents responsables à l'administration centrale du ministère qui, à leur tour, pourront acheminer les questions relatives à l'interprétation de la politique au bureau suivant :
Programme des Forces canadiennes, de la GRC, des stagiaires en gestion et des étudiants
Division de la classification et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
Appendice A - Régime d'administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion
1. Objet
Le présent appendice contient les lignes directrices visant à assurer l'application uniforme du Régime d'administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion.
2. Définitions
Fonction publique (Public Service) - les ministères et organismes énumérés à la Partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
groupe professionnel pertinent (relevant occupational group) - désigne le groupe professionnel auquel accédera le stagiaire au moment où il aura terminé le programme avec succès.
période de rétroactivité (retroactive period) - période débutant à la date d'entrée en vigueur d'une révision à la hausse du taux de rémunération et se terminant à la date d'approbation de la révision par le Conseil du Trésor.
prime de promotion (promotion award) - hausse salariale (ne devant pas dépasser le taux normal) accordée à un stagiaire en fonction d'une évaluation officielle du niveau de compétences en gestion et du rendement, qui se traduit par une progression au niveau de formation suivant.
prime de rendement (performance award) - hausse salariale (ne devant pas dépasser le taux normal) accordée à un stagiaire ayant fait preuve d'un rendement au moins entièrement satisfaisant, qui se traduit par une progression dans l'échelle de traitement.
taux maintenu (holding rate) - taux de rémunération spécial excédant le taux normal prévu pour le nombre d'années de formation terminées avec succès, qui peut être versé aux employés nommés au Groupe de stagiaires en gestion (MM).
taux maximal du poste de titularisation (substantive range maximum); - taux maximal de l'échelle de traitement du poste auquel un employé a été nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
taux normal (job rate) - taux de rémunération maximal que peut toucher un employé qualifié dont le rendement est au moins «entièrement satisfaisant».
3. Échelles de traitement
Ce régime de rémunération comprend trois niveaux, les deux premiers comportant un taux unique et le dernier comportant deux taux (appendice B, tableau 2). Ces niveaux sont définis de la façon suivante :
3.1 Recrutement et formation
Les taux correspondent à ceux du maximum du niveau PM-1. Les diplômés d'université recrutés de l'extérieur de la fonction publique sont visés par cette échelle.
Les taux pour les niveaux MM2 et MM3 correspond aux taux du niveau PM-2 au PM-4. Cette échelle de traitement vise les personnes recrutées à l'intérieur de la fonction publique et tient compte de la réalisation des objectifs de formation et de perfectionnement pendant que le stagiaire participe au programme. Les stagiaires ne doivent pas toucher un traitement supérieur aux taux de rémunération prévus dans cette échelle de traitement pendant qu'ils participent au programme.
3.2 Atteinte
Pour les stagiaires qui quittent le programme avant de l'avoir terminé, «l'échelle atteinte» correspond à l'échelle de traitement du niveau PM atteint au moment de l'abandon du programme (voir l'appendice B, tableau 3). Par exemple, si un stagiaire abandonne le programme pendant la quatrième année, après avoir atteint un niveau de rendement au moins entièrement satisfaisant au cours des trois années précédentes, «l'échelle atteinte» correspondra à celle du niveau PM-3.
3.3 Diplômé
Cette échelle correspond à celle du niveau PM-5. Elle s'applique aux stagiaires qui ont terminé le programme avec succès et qui sont aptes à occuper un poste de gestion classifié normalement au niveau EX-moins-2, comme il est déterminé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
4. Révisions des échelles de traitement
Les révisions des échelles de traitement des membres du groupe MM sont effectuées en même temps que celles du groupe PM et sont d'un montant équivalent. Les ministères appliqueront ces révisions sur avis du Secrétariat du Conseil du Trésor.
5. Paiement d'une rémunération rétroactive
Une révision rétroactive à la hausse du taux de rémunération est accordée aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés qui étaient à l'emploi de la fonction publique pendant la période de rétroactivité.
La rémunération versée correspond à ce qui aurait été payé si l'augmentation avait été mise en oeuvre à la date d'entrée en vigueur.
L'employeur est tenu d'aviser l'employé ou l'ancien employé de l'augmentation rétroactive par une lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue. L'ancien employé, ou en cas de décès, les représentants de l'ancien employé ont trente (30) jours à compter de la date de réception de cette lettre pour demander, par écrit, la rémunération rétroactive.