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ARCHIVÉ - Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archivé)

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Objectif de la politique

Assurer l'administration uniforme des traitements des participants au Programme de stagiaires en gestion.

Pour appuyer les objectifs du programme, notamment:

- offrir une formation en gestion qui permettra aux personnes qui viennent tout juste de recevoir un diplme universitaire d'accder aux postes de niveau EX-minus-2 aprs avoir suivi avec succs un programme de cinqans;

- disposer d'un groupe de cadres intermdiaires hautement qualifis pour combler les postes de cadres suprieurs.

nonc de la politique

Au moment de leur nomination, les stagiaires en gestion toucheront le taux du niveau1 Stagiaires en gestion (MM-1); on s'attend ce que les participants au programme soient promus aux niveaux MM-2 et MM-3 aprs 18 et 36mois respectivement, et soient admissibles une augmentation 12mois suivant la promotion au niveau MM-3. Toutes les augmentations salariales seront autorises en fonction de l'atteinte d'objectifs de rendement bien prcis, tablis et valus par les ministres. De plus, les participants doivent dmontrer qu'ils possdent les comptences spciales dfinies par le Secrtariat du Conseil du Trsor et vrifies par les ministres et dment autorises par les jurys de promotion. Le rgime d'administration des traitements (appendiceA) fait tat des moyens prendre pour atteindre cet objectif; ses principales dispositions sont:

- la composante salariale du rgime de rmunration du Groupe des stagiaires en gestion est bas sur une chelle globale comportant un taux minimum et un taux maximum (appendiceB, tableau 2); l'chelle comporte quatre taux de rmunration; un pour chacun des niveaux1 et 2 et deux pour le niveau3. Chaque taux sera rajust par le Secrtariat du Conseil du Trsor chaque fois que l'chelle globale est modifie;

- les promotions et les augmentations d'chelon des stagiaires dpendent de l'atteinte des cotes de rendement au moins entirement satisfaisant pour chaque affectation; de plus, les promotions dpendront galement des comptences dmontres, dfinies dans la norme de slection des MM et vrifies par le superviseur du stagiaire et par le jury de promotion; les stagiaires qui font des progrs dans le cadre du programme recevront la promotion et les augmentations lies au rendement respectives au 18e et, au 36emois, compter de la nomination au groupe MM, et au 12emois suivant la promotion niveau MM-3;

- il se peut que les stagiaires dont l'valuation est infrieure entirement satisfaisant ne fassent pas l'objet d'une valuation en vue d'une promotion; ils doivent galement renoncer leur augmentation d'chelon lie au rendement si l'valuation porte sur la priode se situant entre 36 et 48mois; un stagiaire qui obtient une deuxime valuation portant la cote satisfaisant ou une cote infrieure, ou n'obtient pas de promotion, doit mettre fin sa participation au programme;

- une fois que le stagiaire termine le programme, son taux de rmunration est tabli en fonction du rgime de rmunration s'appliquant au groupe et au niveau auxquels il est nomm, tout en tenant compte des dispositions du prsent rgime tel qu'il est prcis l'appendiceA.

NOTA :

Tous les stagiaires en gestion doivent avoir le niveau de comptenceCBC dans la deuxime langue officielle avant de faire l'objet d'une nomination dans le cadre du programme.

Les conditions de travail se trouvent dans l'AppendiceC.

Application

Les dispositions du prsent rgime de rmunration s'appliquent aux membres du groupe des stagiaires en gestion et aux anciens membres lorsque ces derniers font l'objet d'une nomination un autre groupe professionnel de la fonction publique, et ceux qui s'engagent en la formation linguistique pour se prparer leur entre dans la programme.

Exigences de la politique

Il incombe aux administrateurs gnraux d'appliquer le rgime d'administration des traitements (appendiceA):

- en veillant ce que les traitements des stagiaires en gestion soient administrs en fonction du rgime et en tenant compte du rapport d'examen et d'valuation du rendement de l'employ et de la dcision du jury de promotion;

- en fournissant tous les renseignements, les conseils en matire de formation et la direction ncessaires pour la mise en oeuvre et l'administration du rgime;

- en obtenant au pralable, par crit, l'autorisation du Secrtariat du Conseil d'excder, s'il y a lieu, les lignes directrices du rgime d'administration des traitements.

Surveillance

Le Secrtariat du Conseil du Trsor puisera rgulirement les donnes concernant l'administration des traitements dans le systme de rmunration. Elles serviront dterminer le degr de cohrence dans l'application des dispositions sur la rmunration au mrite et les augmentations salariales du rgime. Les donnes seront tries par un programme de dpistage des exceptions. On demandera aux ministres d'examiner les paiements anormaux et, le cas chant, d'apporter les corrections ncessaires en modifiant le dossier de rmunration du stagiaire.

Les indicateurs de rendement suivants servent dterminer dans quelle mesure les ministres se conforment au rgime:

- la rmunration selon la promotion et l'augmentation d'chelon ne sont accordes qu'aux stagiaires dont le rendement, au cours de l'affectation de l'anne coule, a t au moins entirement satisfaisant, qui ont t considrs qualifis par un jury de promotion et qui ne touchent pas un taux de rmunration maintenu; et

- les stagiaires ne dpassent pas le maximum de leur chelle respective pendant leur participation au programme.

L'administration du rgime seront examins par le Secrtariat du Conseil du Trsor, qui s'en servira pour valuer les pratiques des ministres en matire de gestion du personnel.

Rfrences

Alina 11(2)d), Loi sur la gestion des finances publiques.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements au sujet de la prsente politique doivent tre envoyes aux agents responsables l'administration centrale du ministre qui, leur tour, pourront acheminer les questions relatives l'interprtation de la politique au bureau suivant :

Programme des Forces canadiennes, de la GRC, des stagiaires en gestion et des tudiants
Division de la classification et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secrtariat du Conseil du Trsor


AppendiceA - Rgime d'administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion

1. Objet

Le prsent appendice contient les lignes directrices visant assurer l'application uniforme du Rgime d'administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion.

2. Dfinitions

Fonction publique (Public Service) - les ministres et organismes numrs la PartieI de l'annexeI de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

groupe professionnel pertinent (relevant occupational group) - dsigne le groupe professionnel auquel accdera le stagiaire au moment o il aura termin le programme avec succs.

priode de rtroactivit (retroactive period) - priode dbutant la date d'entre en vigueur d'une rvision la hausse du taux de rmunration et se terminant la date d'approbation de la rvision par le Conseil du Trsor.

prime de promotion (promotion award) - hausse salariale (ne devant pas dpasser le taux normal) accorde un stagiaire en fonction d'une valuation officielle du niveau de comptences en gestion et du rendement, qui se traduit par une progression au niveau de formation suivant.

prime de rendement (performance award) - hausse salariale (ne devant pas dpasser le taux normal) accorde un stagiaire ayant fait preuve d'un rendement au moins entirement satisfaisant, qui se traduit par une progression dans l'chelle de traitement.

taux maintenu (holding rate) - taux de rmunration spcial excdant le taux normal prvu pour le nombre d'annes de formation termines avec succs, qui peut tre vers aux employs nomms au Groupe de stagiaires en gestion (MM).

taux maximal du poste de titularisation (substantive range maximum); - taux maximal de l'chelle de traitement du poste auquel un employ a t nomm conformment la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

taux normal (job rate) - taux de rmunration maximal que peut toucher un employ qualifi dont le rendement est au moins entirement satisfaisant.

3. chelles de traitement

Ce rgime de rmunration comprend trois niveaux, les deux premiers comportant un taux unique et le dernier comportant deux taux (appendiceB, tableau2). Ces niveaux sont dfinis de la faon suivante:

3.1 Recrutement et formation

Les taux correspondent ceux du maximum du niveau PM-1. Les diplms d'universit recruts de l'extrieur de la fonction publique sont viss par cette chelle.

Les taux pour les niveaux MM2 et MM3 correspond aux taux du niveau PM-2 au PM-4. Cette chelle de traitement vise les personnes recrutes l'intrieur de la fonction publique et tient compte de la ralisation des objectifs de formation et de perfectionnement pendant que le stagiaire participe au programme. Les stagiaires ne doivent pas toucher un traitement suprieur aux taux de rmunration prvus dans cette chelle de traitement pendant qu'ils participent au programme.

3.2 Atteinte

Pour les stagiaires qui quittent le programme avant de l'avoir termin, l'chelle atteinte correspond l'chelle de traitement du niveau PM atteint au moment de l'abandon du programme (voir l'appendiceB, tableau3). Par exemple, si un stagiaire abandonne le programme pendant la quatrime anne, aprs avoir atteint un niveau de rendement au moins entirement satisfaisant au cours des trois annes prcdentes, l'chelle atteinte correspondra celle du niveau PM-3.

3.3 Diplm

Cette chelle correspond celle du niveau PM-5. Elle s'applique aux stagiaires qui ont termin le programme avec succs et qui sont aptes occuper un poste de gestion classifi normalement au niveau EX-moins-2, comme il est dtermin par le Secrtariat du Conseil du Trsor.

4. Rvisions des chelles de traitement

Les rvisions des chelles de traitement des membres du groupe MM sont effectues en mme temps que celles du groupe PM et sont d'un montant quivalent. Les ministres appliqueront ces rvisions sur avis du Secrtariat du Conseil du Trsor.

5. Paiement d'une rmunration rtroactive

Une rvision rtroactive la hausse du taux de rmunration est accorde aux employs, aux anciens employs ou, en cas de dcs, la succession des anciens employs qui taient l'emploi de la fonction publique pendant la priode de rtroactivit.

La rmunration verse correspond ce qui aurait t pay si l'augmentation avait t mise en oeuvre la date d'entre en vigueur.

L'employeur est tenu d'aviser l'employ ou l'ancien employ de l'augmentation rtroactive par une lettre recommande envoye la dernire adresse connue. L'ancien employ, ou en cas de dcs, les reprsentants de l'ancien employ ont trente (30)jours compter de la date de rception de cette lettre pour demander, par crit, la rmunration rtroactive.