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ARCHIVÉ - Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archivé)

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Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archiv)




Table des matires

Objectif de la politique

nonc de la politique

Application

Exigences de la politique

Surveillance

Rfrences

Demandes de renseignements

AppendiceA - Rgime d'administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion

Appendice B - Tables de dtermination des salaires (MM)

Appendice C - Modalits applicables aux candidats au Programme de stagiaires en gestion ne rpondant pas aux exigences linguistiques

Appendice D - Lignes directrices concernant le transport, l'hbergement temporaire et la rinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne rpondent pas aux exigences linguistiques

 




Objectif de la politique

Assurer l'administration uniforme des traitements des participants au Programme de stagiaires en gestion.

Pour appuyer les objectifs du programme, notamment:

- offrir une formation en gestion qui permettra aux personnes qui viennent tout juste de recevoir un diplme universitaire d'accder aux postes de niveau EX-minus-2 aprs avoir suivi avec succs un programme de cinqans;

- disposer d'un groupe de cadres intermdiaires hautement qualifis pour combler les postes de cadres suprieurs.

nonc de la politique

Au moment de leur nomination, les stagiaires en gestion toucheront le taux du niveau1 Stagiaires en gestion (MM-1); on s'attend ce que les participants au programme soient promus aux niveaux MM-2 et MM-3 aprs 18 et 36mois respectivement, et soient admissibles une augmentation 12mois suivant la promotion au niveau MM-3. Toutes les augmentations salariales seront autorises en fonction de l'atteinte d'objectifs de rendement bien prcis, tablis et valus par les ministres. De plus, les participants doivent dmontrer qu'ils possdent les comptences spciales dfinies par le Secrtariat du Conseil du Trsor et vrifies par les ministres et dment autorises par les jurys de promotion. Le rgime d'administration des traitements (appendiceA) fait tat des moyens prendre pour atteindre cet objectif; ses principales dispositions sont:

- la composante salariale du rgime de rmunration du Groupe des stagiaires en gestion est bas sur une chelle globale comportant un taux minimum et un taux maximum (appendiceB, tableau 2); l'chelle comporte quatre taux de rmunration; un pour chacun des niveaux1 et 2 et deux pour le niveau3. Chaque taux sera rajust par le Secrtariat du Conseil du Trsor chaque fois que l'chelle globale est modifie;

- les promotions et les augmentations d'chelon des stagiaires dpendent de l'atteinte des cotes de rendement au moins entirement satisfaisant pour chaque affectation; de plus, les promotions dpendront galement des comptences dmontres, dfinies dans la norme de slection des MM et vrifies par le superviseur du stagiaire et par le jury de promotion; les stagiaires qui font des progrs dans le cadre du programme recevront la promotion et les augmentations lies au rendement respectives au 18e et, au 36emois, compter de la nomination au groupe MM, et au 12emois suivant la promotion niveau MM-3;

- il se peut que les stagiaires dont l'valuation est infrieure entirement satisfaisant ne fassent pas l'objet d'une valuation en vue d'une promotion; ils doivent galement renoncer leur augmentation d'chelon lie au rendement si l'valuation porte sur la priode se situant entre 36 et 48mois; un stagiaire qui obtient une deuxime valuation portant la cote satisfaisant ou une cote infrieure, ou n'obtient pas de promotion, doit mettre fin sa participation au programme;

- une fois que le stagiaire termine le programme, son taux de rmunration est tabli en fonction du rgime de rmunration s'appliquant au groupe et au niveau auxquels il est nomm, tout en tenant compte des dispositions du prsent rgime tel qu'il est prcis l'appendiceA.

NOTA :

Tous les stagiaires en gestion doivent avoir le niveau de comptenceCBC dans la deuxime langue officielle avant de faire l'objet d'une nomination dans le cadre du programme.

Les conditions de travail se trouvent dans l'AppendiceC.

Application

Les dispositions du prsent rgime de rmunration s'appliquent aux membres du groupe des stagiaires en gestion et aux anciens membres lorsque ces derniers font l'objet d'une nomination un autre groupe professionnel de la fonction publique, et ceux qui s'engagent en la formation linguistique pour se prparer leur entre dans la programme.

Exigences de la politique

Il incombe aux administrateurs gnraux d'appliquer le rgime d'administration des traitements (appendiceA):

- en veillant ce que les traitements des stagiaires en gestion soient administrs en fonction du rgime et en tenant compte du rapport d'examen et d'valuation du rendement de l'employ et de la dcision du jury de promotion;

- en fournissant tous les renseignements, les conseils en matire de formation et la direction ncessaires pour la mise en oeuvre et l'administration du rgime;

- en obtenant au pralable, par crit, l'autorisation du Secrtariat du Conseil d'excder, s'il y a lieu, les lignes directrices du rgime d'administration des traitements.

Surveillance

Le Secrtariat du Conseil du Trsor puisera rgulirement les donnes concernant l'administration des traitements dans le systme de rmunration. Elles serviront dterminer le degr de cohrence dans l'application des dispositions sur la rmunration au mrite et les augmentations salariales du rgime. Les donnes seront tries par un programme de dpistage des exceptions. On demandera aux ministres d'examiner les paiements anormaux et, le cas chant, d'apporter les corrections ncessaires en modifiant le dossier de rmunration du stagiaire.

Les indicateurs de rendement suivants servent dterminer dans quelle mesure les ministres se conforment au rgime:

- la rmunration selon la promotion et l'augmentation d'chelon ne sont accordes qu'aux stagiaires dont le rendement, au cours de l'affectation de l'anne coule, a t au moins entirement satisfaisant, qui ont t considrs qualifis par un jury de promotion et qui ne touchent pas un taux de rmunration maintenu; et

- les stagiaires ne dpassent pas le maximum de leur chelle respective pendant leur participation au programme.

L'administration du rgime seront examins par le Secrtariat du Conseil du Trsor, qui s'en servira pour valuer les pratiques des ministres en matire de gestion du personnel.

Rfrences

Alina 11(2)d), Loi sur la gestion des finances publiques.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements au sujet de la prsente politique doivent tre envoyes aux agents responsables l'administration centrale du ministre qui, leur tour, pourront acheminer les questions relatives l'interprtation de la politique au bureau suivant :

Programme des Forces canadiennes, de la GRC, des stagiaires en gestion et des tudiants
Division de la classification et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secrtariat du Conseil du Trsor


AppendiceA - Rgime d'administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion

1. Objet

Le prsent appendice contient les lignes directrices visant assurer l'application uniforme du Rgime d'administration des traitements du groupe des stagiaires en gestion.

2. Dfinitions

Fonction publique (Public Service) - les ministres et organismes numrs la PartieI de l'annexeI de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

groupe professionnel pertinent (relevant occupational group) - dsigne le groupe professionnel auquel accdera le stagiaire au moment o il aura termin le programme avec succs.

priode de rtroactivit (retroactive period) - priode dbutant la date d'entre en vigueur d'une rvision la hausse du taux de rmunration et se terminant la date d'approbation de la rvision par le Conseil du Trsor.

prime de promotion (promotion award) - hausse salariale (ne devant pas dpasser le taux normal) accorde un stagiaire en fonction d'une valuation officielle du niveau de comptences en gestion et du rendement, qui se traduit par une progression au niveau de formation suivant.

prime de rendement (performance award) - hausse salariale (ne devant pas dpasser le taux normal) accorde un stagiaire ayant fait preuve d'un rendement au moins entirement satisfaisant, qui se traduit par une progression dans l'chelle de traitement.

taux maintenu (holding rate) - taux de rmunration spcial excdant le taux normal prvu pour le nombre d'annes de formation termines avec succs, qui peut tre vers aux employs nomms au Groupe de stagiaires en gestion (MM).

taux maximal du poste de titularisation (substantive range maximum); - taux maximal de l'chelle de traitement du poste auquel un employ a t nomm conformment la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

taux normal (job rate) - taux de rmunration maximal que peut toucher un employ qualifi dont le rendement est au moins entirement satisfaisant.

3. chelles de traitement

Ce rgime de rmunration comprend trois niveaux, les deux premiers comportant un taux unique et le dernier comportant deux taux (appendiceB, tableau2). Ces niveaux sont dfinis de la faon suivante:

3.1 Recrutement et formation

Les taux correspondent ceux du maximum du niveau PM-1. Les diplms d'universit recruts de l'extrieur de la fonction publique sont viss par cette chelle.

Les taux pour les niveaux MM2 et MM3 correspond aux taux du niveau PM-2 au PM-4. Cette chelle de traitement vise les personnes recrutes l'intrieur de la fonction publique et tient compte de la ralisation des objectifs de formation et de perfectionnement pendant que le stagiaire participe au programme. Les stagiaires ne doivent pas toucher un traitement suprieur aux taux de rmunration prvus dans cette chelle de traitement pendant qu'ils participent au programme.

3.2 Atteinte

Pour les stagiaires qui quittent le programme avant de l'avoir termin, l'chelle atteinte correspond l'chelle de traitement du niveau PM atteint au moment de l'abandon du programme (voir l'appendiceB, tableau3). Par exemple, si un stagiaire abandonne le programme pendant la quatrime anne, aprs avoir atteint un niveau de rendement au moins entirement satisfaisant au cours des trois annes prcdentes, l'chelle atteinte correspondra celle du niveau PM-3.

3.3 Diplm

Cette chelle correspond celle du niveau PM-5. Elle s'applique aux stagiaires qui ont termin le programme avec succs et qui sont aptes occuper un poste de gestion classifi normalement au niveau EX-moins-2, comme il est dtermin par le Secrtariat du Conseil du Trsor.

4. Rvisions des chelles de traitement

Les rvisions des chelles de traitement des membres du groupe MM sont effectues en mme temps que celles du groupe PM et sont d'un montant quivalent. Les ministres appliqueront ces rvisions sur avis du Secrtariat du Conseil du Trsor.

5. Paiement d'une rmunration rtroactive

Une rvision rtroactive la hausse du taux de rmunration est accorde aux employs, aux anciens employs ou, en cas de dcs, la succession des anciens employs qui taient l'emploi de la fonction publique pendant la priode de rtroactivit.

La rmunration verse correspond ce qui aurait t pay si l'augmentation avait t mise en oeuvre la date d'entre en vigueur.

L'employeur est tenu d'aviser l'employ ou l'ancien employ de l'augmentation rtroactive par une lettre recommande envoye la dernire adresse connue. L'ancien employ, ou en cas de dcs, les reprsentants de l'ancien employ ont trente (30)jours compter de la date de rception de cette lettre pour demander, par crit, la rmunration rtroactive.

 




6. Employs en cong non pay

6.1 Ajustement salariale

Tout stagiaire en gestion qui se voit accorder un cong non pay pour une priode quelconque continue de participer au programme.

Le traitement d'un stagiaire en cong non pay devrait tre rajust de temps autre de manire ce que le stagiaire demeure l'chelon de l'chelle de traitement auquel il se trouvait lorsque son cong a dbut. Les rajustements doivent tre effectus lorsque le Secrtariat du Conseil du Trsor ordonne que des rvisions soient apportes aux chelles de traitement du groupe des stagiaires en gestion.

6.2 Prolongement du programme

compter du 1er septembre 1996, tous les congs de travail conscutives de plus de soixante jours retarderont les dates des promotions et d'obtention des diplmes en ajoutant la priode d'absence au temps qui reste dans le Programme des stagiaires en gestion. Cela n'empcherais pas le stagiaire d'tre candidat un poste ou une promotion ainsi qu'au comit de rvision de conclure qu'un stagiaire rencontre les normes pour tre nomm un poste la fin du programme.

7. Traitement au moment de la nomination

Si le candidat ne satisfait pas, dans les dlais prescrits, aux exigences linguistiques, aux exigences relatives l'obtention du diplme ou toute autre exigence lie la nomination, il ne peut pas poursuivre sa participation au programme.

Ce rgime sert dterminer le taux de rmunration d'une personne nomme au groupe des stagiaires en gestion, peu importe si elle est recrute de l'intrieur ou de l'extrieur de la fonction publique, des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

7.1 Nomination au groupe des stagiaires en gestion partir de l'extrieur de la fonction publique

Le taux d'entre d'un stagiaire nomm au groupe partir de l'extrieur de la fonction publique est le taux prcis l'appendiceB, tableau2.

7.2 Nomination au groupe des stagiaires en gestion partir d'autres groupes professionnels

Le programme de stagiaires en gestion vise recruter de rcents diplms d'universit possdant trs peu d'exprience de travail, voire mme aucune. Toutefois, les employs qualifis de la fonction publique qui comptent jusqu' trois ans d'exprience sont galement admissibles au programme. Le rgime de rmunration tabli pour le programme tient compte de cet objectif de recrutement.

La nomination au groupe MM partir d'autres groupes professionnels de la fonction publique est rpute tre une mutation aux fins de la rmunration; par consquent, la rmunration est calcule en fonction des dispositions rgissant la mutation, qui figurent dans les conditions d'emploi des employs n'appartenant pas au groupe de la direction.

Lorsque le taux la mutation est infrieur au taux payable la nomination initiale de l'extrieur de la fonction publique, le stagiaire reoit le taux le plus lev.

Le taux de rmunration la nomination au groupe se situera l'intrieur de l'chelle de traitement prvue pour les niveaux MM-1 MM-3 (voir l'appendiceB), tableau 2.

L'administrateur gnral peut permettre l'application de cette disposition aux personnes nommes partir d'un organisme vis par la Loi sur la pension dans la Fonction publique, des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

7.3 Taux de rmunration la nomination suprieur au taux d'entre maximal du groupe MM

Lorsque le traitement d'un stagiaire, au moment de la mutation, est suprieur au taux d'entre maximal applicable, son taux de traitement sera maintenu jusqu' ce que le taux normal applicable aux annes de formation termines avec succs (voir l'appendiceB, tableau2) le dpasse. Ceux qui touchent un taux maintenu ont droit aux augmentations dcoulant de la rvision de l'chelle de traitement du groupe MM, mais non aux primes de rendement ou de promotion.

7.4 Taux de rmunration la nomination suprieur au taux de formation maximal du groupe MM

tant donn que le programme vise exclusivement les personnes qui ont trs peu d'exprience de travail, aucune protection salariale n'est prvue l'gard des stagiaires dont le revenu la fonction publique excdait le taux normal applicable au niveau MM-3. Par consquent, les employs de la fonction publique dans cette situation qui choisissent de s'inscrire au programme doivent tre informs du fait que les seules augmentations qu'ils toucheront au cours de la formation seront celles qui dcouleront des rvisions de l'chelle de traitement du groupe MM effectues de temps autre.

8. Rmunration provisoire

Les stagiaires en gestion n'a pas droit la rmunration provisoire parce qu'il touche d'importantes hausses salariales mesure que le programme se droule. Il ne convient donc pas de lui verser une rmunration supplmentaire pour l'excution immdiate de fonctions plus complexes.

Cependant, une fois que le stagiaire termine le programme avec succs, il a droit de recevoir une rmunration provisoire si on lui demande d'occuper un poste titre intrimaire en attendant sa nomination un autre groupe et niveau.

9. Nomination d'un employ aprs qu'il a t dclar excdentaire ou qu'il a t mis en disponibilit

Les stagiaires en gestion sont assujettis la directive sur le ramnagement des effectifs. L'application des dispositions de la directive ayant trait la protection salariale est dtermine en fonction des dispositions du prsent rgime de rmunration relatives l'chelle atteinte (voir l'appendiceB, tableau3).

10. Nomination d'autres groupes professionnels

Les stagiaires qui sont nomms d'autres groupes professionnels aprs avoir termin avec succs le programme, ou avant la fin de celui-ci, seront rmunrs conformment aux dispositions du prsent rgime de rmunration ainsi qu' la convention collective ou aux conditions d'emploi s'appliquant au nouveau poste.

10.1 Avant l'obtention du diplme

Pour tablir le taux de rmunration du nouveau poste, il faut se servir de l'chelle de traitement atteinte par le stagiaire sa sortie du programme (appendiceB, tableau3).

Si le traitement actuel du stagiaire excde le taux maximum de l'chelle atteinte, l'administrateur gnral de l'organisme qui effectue la nomination peut, s'il le juge opportun, utiliser celui-ci au lieu de l'chelle atteinte.

L'imposition de restrictions sur les traitements de ceux qui abandonnent le programme avant la fin, en fonction du nombre d'annes termines avec succs, permet de faire en sorte que ceux qui se retirent htivement du programme ne soient pas muts aux postes mieux rmunrs rservs aux diplms du programme.

10.2 Au moment de l'obtention du diplme

Dans le cas des stagiaires qui terminent le programme avec succs, l'chelle correspondant l'obtention du diplme (appendiceB, tableau2) sera utilise pour dterminer leur traitement au moment de la prochaine nomination. Ce traitement sera tabli conformment aux rgles de promotion et de mutation prvues dans les conditions d'emploi.

11. Administration de la rmunration au rendement

La Commission de la fonction publique peut approuver les primes de promotion individuelles.

Les administrateurs gnraux peuvent approuver les primes de rendement individuelles.

Pour progresser d'un taux de rmunration l'autre au sein du groupe MM, le stagiaire doit avoir un rendement au moins entirement satisfaisant la fin de chaque affectation et faire preuve des comptences dfinies dans la norme de slection prvue pour le groupe MM. Le rendement et les comptences doivent tre confirms par le superviseur du stagiaire et la commission d'avancement.

Les affectations peuvent tre d'une dure suprieure ou infrieure un an. Les augmentations correspondant la promotion aux niveaux MM-2 et MM-3 sont payables le 18eet le 36emois compter de la date de la nomination du stagiaire. Cependant, le stagiaire doit satisfaire toutes les exigences lies la promotion. La rmunration conscutive la promotion sera applicable, titre rtroactif, au 18emois et au 36emois respectivement, si la promotion est retarde pour des raisons administratives indpendantes de la volont du stagiaire. Une prime de rendement peut tre verse le 48emois suivant la date de la nomination de l'intress.

Une prime de rendement est payable au 12emois suivant la promotion au niveau MM-3.

Si le stagiaire a pris des congs, la prime de rendement lui sera verse conformment aux dispositions de la convention collective pertinente.

L'valuation des stagiaires devrait s'appuyer sur des donnes concernant leur rendement par rapport au rendement attendu dans le cadre de chaque affectation, de manire justifier le versement de la prime de rendement ou de promotion.

l'exception de ceux qui touchent un taux de rmunration maintenu, aucun stagiaire ne peut recevoir un traitement qui excde le taux normal correspondant ses annes de formation termines avec succs (appendiceB, tableau2).

Les stagiaires qui touchent un taux maintenu n'ont pas droit aux primes de rendement et de promotion.

11.1 Traitement en cas de rendement insatisfaisant

Le stagiaire qui ne termine pas une affectation avec succs n'a pas droit une prime de rendement ou une prime de promotion. Le stagiaire qui obtient une cote infrieure entirement satisfaisant ne peut tre candidat une promotion. Il doit, s'il est autoris poursuivre le programme, terminer une autre affectation avant de pouvoir tre admissible une prime de rendement ou une prime de promotion.

11.2 Traitement accord par la suite

Le stagiaire qui amliore son rendement par la suite a droit une seule prime de rendement ou de promotion, qui est calcule seulement compter de la date de l'valuation ou de la dcision de la commission d'avancement. Le taux maximal que peut atteindre le stagiaire au cours du programme et l'chelle atteinte qui sert fixer le traitement en cas d'abandon du programme sont rduits lorsque le stagiaire renonce une prime ou ne devient admissible une prime qu'aprs la date prvue. Toutefois, si le stagiaire termine le programme avec succs, il devrait pouvoir toucher un traitement correspondant celui d'un employ nouvellement nomm au niveau PM-5 ou un groupe professionnel quivalent ou au niveau EX-moins-2, selon le cas.

12. Disqualification

Le stagiaire qui obtient une seconde cote infrieure entirement satisfaisant n'a pas le droit de poursuivre le programme.

13. Stagiaires ne travaillant pas dans l'organisme d'attache

L'affectation du stagiaire un organisme autre que le ministre d'attache peut se faire sous rserve du consentement de ce mme ministre et de l'organisme d'accueil. Le consentement de la CFP est requis pour les affectations qu'elle finance par son fonds.

Le ministre d'accueil fournit une valuation du rendement au ministre d'attache.

Le ministre d'attache voit au droulement du processus de promotion et de versement de la rmunration au rendement.

14. Autorisation

L'administrateur gnral est autoris dterminer les hausses salariales et accorder des primes de rendement et de promotion, conformment aux dispositions de ce rgime, moins d'indication contraire de la part du Secrtariat du Conseil du Trsor.

15. Caractre confidentiel

Selon la politique du gouvernement, seuls les renseignements sur les chelles de traitement peuvent tre communiqus. Le traitement vers un stagiaire dans le cadre d'un rgime de rmunration au rendement ne sera dvoil qu'aux fonctionnaires qui, cause de la nature de leur travail, doivent avoir accs cette information.


Appendice B - Tables de dtermination des salaires (MM)

Taux de traitement annuel

A) en vigueur 21 juin 2003 (2,5%)

B) en vigueur 21 juin 2004 (2,25%)

C) en vigueur 21 juin 2005 (2,4%)

D) en vigueur 21 juin 2006 (2,5%)

Ab Initio

MM-01
(Entre)

MM-02
(18 Mois)

MM-03
(36 Mois)

MM-03
(48 Mois)

MM-03
(60 Mois)

De

35,221

44,026

47,260

53,309

55,495

61,312

A

36,102

45,127

48,442

54,642

56,882

62,845

B

36,914

46,142

49,532

55,871

58,162

64,259

C

37,800

47,249

50,721

57,212

59,558

65,801

D

38,745

48,430

51,989

58,642

61,047

67,446

Notes
  1. Un employ MM-1 accde au niveau MM-2 aprs 18 mois dans le programme, au niveau MM-3 1er chelon aprs 36 mois, et au MM-3 2me chelon aprs 48 mois. Les participants sur le programme de 5 ans accde au 3ime chelon du MM-3 aprs 60 mois dans le Programme de stagiaires en gestion.
  2. Le salaire maximum nominal du MM-3 est gal au maximum du groupe CO-2, mais le salaire en vigueur des participants lors de la graduation est limit l'chelon du 48ime ou du 60ime mois. Seul les participants qui ont complt le programme avec succs et sont considrs des gradus sont autoriss utiliser le maximum nominal du MM-3 lorsqu'ils sont dploys du programme

 




Appendice C - Modalits applicables aux candidats au Programme de stagiaires en gestion ne rpondant pas aux exigences linguistiques

1. Champ d'application

Les modalits nonces dans le prsent document s'appliquent aux candidats au Programme de stagiaires en gestion (PSG) qui doivent suivre une formation linguistique avant d'tre admis au sein du groupeMM. quelques exceptions prs, les candidats qui suivent une formation linguistique ont un statut de non-employ ou abinitio (AIO) et ils ne seront pas retenus pour le PSG ou ne pourront demeurer au sein de la fonction publique en gnral s'ils ne deviennent pas bilingues.

1.2 Employs embauchs pour une priode dtermine

Les administrateurs gnraux peuvent retenir les services de candidats titre d'employs embauchs pour une priode dtermine jusqu'au dbut de la formation linguistique.

2. Exemption au statut ab initio

2.1 Employs embauchs la fonction publique pour une priode indtermine ou pour une priode dtermine

Les candidats qui ont dj le statut d'employ aux termes de la partieI de l'annexeI de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ou de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) conservent ce statut et continuent d'tre assujettis aux dispositions de leur poste d'attache pendant toute la dure de la formation linguistique, y compris les dispositions prvues par les directives sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation.

2.2 Candidats employs par les Forces armes canadiennes, par la GRC ou par un organisme rgi par la LPFP

Les candidats employs par les Forces armes canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada ou un organisme rgi par la Loi sur la pension de la fonction publique qui taient membres de cet organisme ou qui bnficiaient du statut d'employ embauch pour une priode indtermine au moment o il leur a t offert de suivre une formation linguistique en vue d'tre admis au sein du groupeMM, peuvent continuer de bnficier de ce statut en ce qui a trait au versement continu de la rmunration et au respect des conditions d'emploi. Toutefois, les dispositions prvues par les directives sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation se limitent aux Lignes directrices concernant le transport, l'hbergement temporaire et la rinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne rpondent pas aux exigence linguistiques, nonces l'appendiceD. Les modalits applicables cet gard seront celles du groupeMM.

2.3 Maintien de l'exemption

Pour que l'exemption soit maintenue dans le cas des employs qui ne sont pas embauchs pour une priode indtermine, ces derniers doivent satisfaire aux exigences linguistiques et tre nomms un poste du groupeMM la fin de la formation. Si le candidat ne satisfait pas aux exigences, l'exemption cesse de s'appliquer, ce dernier est ray du programme et n'a pas droit un autre placement au sein de la fonction publique.

3. Nomination

Lorsqu'ils atteignent le niveau C B C dans leur deuxime langue officielle, les candidats sont nomms pour une priode indtermine un poste au sein du groupeMM.

4. Limites gnrales

Les candidats qui possdent le statut ab initio ne peuvent se prvaloir des avantages suivants:

- assurance-invalidit long terme;

- assurance-vie collective;

- participation au rgime de pensions de retraite de la fonction publique;

- reconnaissance de la priode de formation comme service aux fins de la dtermination des avantages, aprs une nomination la fonction publique.

5. Dure de la formation

Le temps consacrer la formation pour chacun des candidats sera dtermin par Formation linguistique Canada (FLC), mais il ne devrait pas s'tendre sur plus de 52semaines conscutives par participant.

6. Heures d'tude

Les candidats doivent se conformer aux exigences relatives la prsence tablies par leur cole de langue. Ils sont aussi responsables de consacrer le nombre d'heures supplmentaires requises afin de russir leur programme de formation.

7. Paye

Les candidats recevront une indemnit en remplacement du salaire pour le temps consacr la formation linguistique. L'indemnit sera paye par l'organisme d'accueil et quivaudra 80p. 100 du taux de recrutement au Programme. Les montants payer pour l'impt sur le revenu, le Rgime de pensions du Canada, le Rgime de rentes du Qubec de mme que les cotisations d'assurance-chmage seront dduits de l'indemnit, qui sera verse toutes les deux semaines, par dpt direct. L'indemnit sera verse pendant toute la priode pendant laquelle les candidats suivront la formation, jusqu' un maximum de 52 semaines. La fermeture du centre de formation pendant les jours fris n'aura pas d'incidence sur le paiement de l'indemnit.

8. Absences

Les candidats continueront de recevoir leur indemnit s'ils doivent s'absenter parce qu'ils sont malades, invalides ou s'ils ont des obligations envers leur famille immdiate. Ces absences ne doivent pas compter pour plus de 0,288jours par semaine ou 1,25jour par mois de formation paye, jusqu' un maximum de 15jours pour 52 semaines.

Au besoin, les administrateurs gnraux peuvent faire un paiement anticip pour toute la priode d'absence paye prvue ou une partie de cette priode. Les absences qui dpassent les congs accumuls ne seront pas payes. Il incombe l'organisme d'accueil de recouvrer les paiements en trop. Toute priode alloue non utilise ne peut tre convertie en paiement ou transfre la fin de la formation linguistique. Les absences aux cours doivent tre justifies conformment aux pratiques tablies par FLC.

9. Formation linguistique

9.1 Rendement

Pour pouvoir continuer suivre la formation, les candidats doivent conserver un rendement entirement satisfaisant et maintenir de bons rsultats aux cours. Les candidats qui ne parviendront pas satisfaire aux exigences linguistiques C B C dans la deuxime langue officielle dans la priode de temps alloue ne pourront tre admis au PSG.

9.2 Endroit o se donnent les cours

Pour les niveaux linguistiques A et B:

FLC donnera des cours aux candidats dans la deuxime langue officielle aux niveaux AetB, selon leur lieu de rsidence, dans les centres suivants:

Charlottetown

Toronto

Moncton

Winnipeg

Halifax

Edmonton

Qubec

Vancouver

Montral

Rgion de la capitale nationale (RCN)

La formation sera donne une distance de deuxheures (aller) maximum de la rsidence du candidat. L'hbergement temporaire n'est gnralement pas fourni pour les niveaux A et B. Toutefois, dans certains cas, la Commission de la fonction publique (CFP) peut prendre des arrangements spciaux pour les candidats qui demeurent plus de deuxheures d'un centre de FLC.

Pour le niveau linguistiqueC:

FLC offre la formation de niveau C dans la rgion de la capitale nationale, Montral et Toronto.

9.3 Hbergement temporaire et rinstallation

Un hbergement temporaire dans la RCN pourra tre fourni aux candidats qui demeurent plus de deuxheures (aller) de Toronto, de Montral, de la RCN ou d'autres endroits o la formation de niveauC est offerte. L'hbergement temporaire ne peut s'tendre sur plus de 18semaines, soit le maximum allou pour la formation linguistique de niveauC.

Les candidats dont la premire affectation aprs la formation linguistique sera dans la RCN et qui demeurent plus de deuxheures de la RCN, de Montral, de Toronto ou d'autres endroits o la formation linguistique de niveau C est offerte, seront directement rinstalls dans le RCN pour la formation linguistique de niveauC, plutt que d'tre hbergs temporairement.

9.4 Candidats qui chouent

Les candidats qui doivent quitter le programme en raison d'un rendement insatisfaisant retourneront leur ancien lieu de rsidence. Ceux qui avaient un logement commercial temporaire se verront payer leur transport leur lieu de rsidence et ceux qui avaient t rinstalls bnficieront de la mme aide qui leur avait t accorde l'origine pour leur rinstallation.

9.5 Dpart anticip

Les candidats qui choisissent de leur propre gr d'arrter la formation avant de l'avoir termin, ou qui refusent un poste offert dans le cadre du PSG, ne recevront aucune aide en vue de leur rinstallation ou leur retour au lieu de rsidence.

Les demandes d'aide prsentes par les candidats qui quittent le programme dans des circonstances attnuantes feront l'objet d'une tude cas par cas.

Les Lignes directrices concernant le transport, l'hbergement temporaire et la rinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne rpondent pas aux exigences linguistiques sont nonces l'appendiceD. Elles sont appliques de concert avec les directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et la rinstallation.

9.6 Fonds

Les fonds utiliss pour la formation linguistique sont prvus au crdit140 de la Commission de la fonction publique (CFP) - (Dlibration du Conseil du Trsor 822650, 16 mars1995).

En ce qui a trait aux candidats provenant de l'extrieur de la fonction publique, les fonds ncessaires pour l'hbergement temporaire et la rinstallation proviendront galement du crdit140 de la CFP.

10. Questions relatives la transition

10.1 Candidats retenus

Une fois qu'ils auront russi la formation linguistique, les candidats seront nomms un poste du groupe et du niveauMM-1 et rmunrs conformment la politique sur l'administration des traitements du groupeMM.

10.2 Candidats non retenus

Employs nomms pour une priode indtermine (mme ministre)

S'ils n'ont pas t en mesure de rpondre aux exigences linguistiques de niveau C B C, les employs nomms pour une priode indtermine qui avaient accept de suivre un cours de formation linguistique afin d'occuper un poste du groupeMM au sein de leur organisme d'attache, devront retourner leur ancien poste ou un poste de groupe et niveau quivalents. Dans ce cas, les heures consacres la formation linguistique ne doivent pas tre comptes.

Employs nomms pour une priode indtermine (autre ministre)

Les candidats qui avaient accept de suivre un cours de formation linguistique afin d'occuper un poste du groupeMM au sein d'un autre organisme, devraient normalement tre en dtachement pendant la formation linguistique. Au cours de cette priode, le ministre d'attache paie le salaire correspondant au poste d'attache du candidat. S'ils ne russissent pas satisfaire aux exigences de niveauC B C, les candidats ont le droit de retourner leur ancien poste ou encore un poste de groupe et niveau quivalents au sein de leur ministre d'attache. Dans ce cas, les heures consacres la formation linguistique ne doivent pas tre comptes.

Employs nomms pour un priode dtermine, membres des Forces armes canadiennes ou de la GRC et employs d'un organisme rgi par la LPFP

Les candidats qui chouent la formation linguistique ne seront pas retenus pour le PSG et, en rgle gnrale, ne pourront demeurer au sein de la fonction publique.


Appendice D - Lignes directrices concernant le transport, l'hbergement temporaire et la rinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne rpondent pas aux exigences linguistiques

1. Transport

Conformment aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation, on remboursera les frais de transport:

1) la rgion de la capitale nationale (RCN);

2) au lieu de rsidence de mme que le retour la RCN la mi-session (conformment la directive sur la rinstallation, c'est--dire pour rejoindre les membres de la famille immdiate qui habitent la rsidence principale lorsqu'il y a deux rsidences);

3) au lieu de rsidence, aprs que le candidat ait russi la formation ou qu'il y ait mis fin, de faon justifie.

Le voyage de la mi-session ne doit pas faire manquer de cours au candidat et doit avoir lieu pendant une fin de semaine ou un jour fri.

2. Hbergement temporaire

Les candidats qui ne seront pas rinstalls dans la RCN ont droit un logement commercial en occupation simple dans un htel de la RCN, pendant un maximum de 18 semaines. La Commission de la fonction publique dterminera une liste d'htels cette fin. D'autres dispositions pourront tre prises, avec l'approbation de la CFP, conformment aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation.

3. Rinstallation

De l'aide sera accorde pour les points suivants:

1) voyage d'une dure maximum de septjours dans le but de trouver un logement (tous les cots seront pays conformment aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation);

2) remboursement du loyer jusqu' concurrence de deuxmois en cas de rsiliation d'un bail;

3) remboursement des frais de dmnagement (effets mobiliers);

4) paiement des dpenses lies au dplacement au nouveau lieu de rsidence;

5) paiement d'une somme forfaitaire pour les frais accessoires, c'est--dire:

500$ pour un chargement de 900 kg ou plus ou

200 $ pour un chargement de moins de 900kg;

6) hbergement temporaire allant jusqu' quatre jourscivils, en attendant que les effets mobiliers parviennent au nouveau lieu de rsidence.

Pour connatre les dtails, veuillez consulter les directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la rinstallation.

Division de la classification et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secrtariat du Conseil du Trsor