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ARCHIVÉ - Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archivé)

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6. Employs en cong non pay

6.1 Ajustement salariale

Tout stagiaire en gestion qui se voit accorder un cong non pay pour une priode quelconque continue de participer au programme.

Le traitement d'un stagiaire en cong non pay devrait tre rajust de temps autre de manire ce que le stagiaire demeure l'chelon de l'chelle de traitement auquel il se trouvait lorsque son cong a dbut. Les rajustements doivent tre effectus lorsque le Secrtariat du Conseil du Trsor ordonne que des rvisions soient apportes aux chelles de traitement du groupe des stagiaires en gestion.

6.2 Prolongement du programme

compter du 1er septembre 1996, tous les congs de travail conscutives de plus de soixante jours retarderont les dates des promotions et d'obtention des diplmes en ajoutant la priode d'absence au temps qui reste dans le Programme des stagiaires en gestion. Cela n'empcherais pas le stagiaire d'tre candidat un poste ou une promotion ainsi qu'au comit de rvision de conclure qu'un stagiaire rencontre les normes pour tre nomm un poste la fin du programme.

7. Traitement au moment de la nomination

Si le candidat ne satisfait pas, dans les dlais prescrits, aux exigences linguistiques, aux exigences relatives l'obtention du diplme ou toute autre exigence lie la nomination, il ne peut pas poursuivre sa participation au programme.

Ce rgime sert dterminer le taux de rmunration d'une personne nomme au groupe des stagiaires en gestion, peu importe si elle est recrute de l'intrieur ou de l'extrieur de la fonction publique, des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

7.1 Nomination au groupe des stagiaires en gestion partir de l'extrieur de la fonction publique

Le taux d'entre d'un stagiaire nomm au groupe partir de l'extrieur de la fonction publique est le taux prcis l'appendiceB, tableau2.

7.2 Nomination au groupe des stagiaires en gestion partir d'autres groupes professionnels

Le programme de stagiaires en gestion vise recruter de rcents diplms d'universit possdant trs peu d'exprience de travail, voire mme aucune. Toutefois, les employs qualifis de la fonction publique qui comptent jusqu' trois ans d'exprience sont galement admissibles au programme. Le rgime de rmunration tabli pour le programme tient compte de cet objectif de recrutement.

La nomination au groupe MM partir d'autres groupes professionnels de la fonction publique est rpute tre une mutation aux fins de la rmunration; par consquent, la rmunration est calcule en fonction des dispositions rgissant la mutation, qui figurent dans les conditions d'emploi des employs n'appartenant pas au groupe de la direction.

Lorsque le taux la mutation est infrieur au taux payable la nomination initiale de l'extrieur de la fonction publique, le stagiaire reoit le taux le plus lev.

Le taux de rmunration la nomination au groupe se situera l'intrieur de l'chelle de traitement prvue pour les niveaux MM-1 MM-3 (voir l'appendiceB), tableau 2.

L'administrateur gnral peut permettre l'application de cette disposition aux personnes nommes partir d'un organisme vis par la Loi sur la pension dans la Fonction publique, des Forces canadiennes (FC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

7.3 Taux de rmunration la nomination suprieur au taux d'entre maximal du groupe MM

Lorsque le traitement d'un stagiaire, au moment de la mutation, est suprieur au taux d'entre maximal applicable, son taux de traitement sera maintenu jusqu' ce que le taux normal applicable aux annes de formation termines avec succs (voir l'appendiceB, tableau2) le dpasse. Ceux qui touchent un taux maintenu ont droit aux augmentations dcoulant de la rvision de l'chelle de traitement du groupe MM, mais non aux primes de rendement ou de promotion.

7.4 Taux de rmunration la nomination suprieur au taux de formation maximal du groupe MM

tant donn que le programme vise exclusivement les personnes qui ont trs peu d'exprience de travail, aucune protection salariale n'est prvue l'gard des stagiaires dont le revenu la fonction publique excdait le taux normal applicable au niveau MM-3. Par consquent, les employs de la fonction publique dans cette situation qui choisissent de s'inscrire au programme doivent tre informs du fait que les seules augmentations qu'ils toucheront au cours de la formation seront celles qui dcouleront des rvisions de l'chelle de traitement du groupe MM effectues de temps autre.

8. Rmunration provisoire

Les stagiaires en gestion n'a pas droit la rmunration provisoire parce qu'il touche d'importantes hausses salariales mesure que le programme se droule. Il ne convient donc pas de lui verser une rmunration supplmentaire pour l'excution immdiate de fonctions plus complexes.

Cependant, une fois que le stagiaire termine le programme avec succs, il a droit de recevoir une rmunration provisoire si on lui demande d'occuper un poste titre intrimaire en attendant sa nomination un autre groupe et niveau.

9. Nomination d'un employ aprs qu'il a t dclar excdentaire ou qu'il a t mis en disponibilit

Les stagiaires en gestion sont assujettis la directive sur le ramnagement des effectifs. L'application des dispositions de la directive ayant trait la protection salariale est dtermine en fonction des dispositions du prsent rgime de rmunration relatives l'chelle atteinte (voir l'appendiceB, tableau3).

10. Nomination d'autres groupes professionnels

Les stagiaires qui sont nomms d'autres groupes professionnels aprs avoir termin avec succs le programme, ou avant la fin de celui-ci, seront rmunrs conformment aux dispositions du prsent rgime de rmunration ainsi qu' la convention collective ou aux conditions d'emploi s'appliquant au nouveau poste.

10.1 Avant l'obtention du diplme

Pour tablir le taux de rmunration du nouveau poste, il faut se servir de l'chelle de traitement atteinte par le stagiaire sa sortie du programme (appendiceB, tableau3).

Si le traitement actuel du stagiaire excde le taux maximum de l'chelle atteinte, l'administrateur gnral de l'organisme qui effectue la nomination peut, s'il le juge opportun, utiliser celui-ci au lieu de l'chelle atteinte.

L'imposition de restrictions sur les traitements de ceux qui abandonnent le programme avant la fin, en fonction du nombre d'annes termines avec succs, permet de faire en sorte que ceux qui se retirent htivement du programme ne soient pas muts aux postes mieux rmunrs rservs aux diplms du programme.

10.2 Au moment de l'obtention du diplme

Dans le cas des stagiaires qui terminent le programme avec succs, l'chelle correspondant l'obtention du diplme (appendiceB, tableau2) sera utilise pour dterminer leur traitement au moment de la prochaine nomination. Ce traitement sera tabli conformment aux rgles de promotion et de mutation prvues dans les conditions d'emploi.

11. Administration de la rmunration au rendement

La Commission de la fonction publique peut approuver les primes de promotion individuelles.

Les administrateurs gnraux peuvent approuver les primes de rendement individuelles.

Pour progresser d'un taux de rmunration l'autre au sein du groupe MM, le stagiaire doit avoir un rendement au moins entirement satisfaisant la fin de chaque affectation et faire preuve des comptences dfinies dans la norme de slection prvue pour le groupe MM. Le rendement et les comptences doivent tre confirms par le superviseur du stagiaire et la commission d'avancement.

Les affectations peuvent tre d'une dure suprieure ou infrieure un an. Les augmentations correspondant la promotion aux niveaux MM-2 et MM-3 sont payables le 18eet le 36emois compter de la date de la nomination du stagiaire. Cependant, le stagiaire doit satisfaire toutes les exigences lies la promotion. La rmunration conscutive la promotion sera applicable, titre rtroactif, au 18emois et au 36emois respectivement, si la promotion est retarde pour des raisons administratives indpendantes de la volont du stagiaire. Une prime de rendement peut tre verse le 48emois suivant la date de la nomination de l'intress.

Une prime de rendement est payable au 12emois suivant la promotion au niveau MM-3.

Si le stagiaire a pris des congs, la prime de rendement lui sera verse conformment aux dispositions de la convention collective pertinente.

L'valuation des stagiaires devrait s'appuyer sur des donnes concernant leur rendement par rapport au rendement attendu dans le cadre de chaque affectation, de manire justifier le versement de la prime de rendement ou de promotion.

l'exception de ceux qui touchent un taux de rmunration maintenu, aucun stagiaire ne peut recevoir un traitement qui excde le taux normal correspondant ses annes de formation termines avec succs (appendiceB, tableau2).

Les stagiaires qui touchent un taux maintenu n'ont pas droit aux primes de rendement et de promotion.

11.1 Traitement en cas de rendement insatisfaisant

Le stagiaire qui ne termine pas une affectation avec succs n'a pas droit une prime de rendement ou une prime de promotion. Le stagiaire qui obtient une cote infrieure entirement satisfaisant ne peut tre candidat une promotion. Il doit, s'il est autoris poursuivre le programme, terminer une autre affectation avant de pouvoir tre admissible une prime de rendement ou une prime de promotion.

11.2 Traitement accord par la suite

Le stagiaire qui amliore son rendement par la suite a droit une seule prime de rendement ou de promotion, qui est calcule seulement compter de la date de l'valuation ou de la dcision de la commission d'avancement. Le taux maximal que peut atteindre le stagiaire au cours du programme et l'chelle atteinte qui sert fixer le traitement en cas d'abandon du programme sont rduits lorsque le stagiaire renonce une prime ou ne devient admissible une prime qu'aprs la date prvue. Toutefois, si le stagiaire termine le programme avec succs, il devrait pouvoir toucher un traitement correspondant celui d'un employ nouvellement nomm au niveau PM-5 ou un groupe professionnel quivalent ou au niveau EX-moins-2, selon le cas.

12. Disqualification

Le stagiaire qui obtient une seconde cote infrieure entirement satisfaisant n'a pas le droit de poursuivre le programme.

13. Stagiaires ne travaillant pas dans l'organisme d'attache

L'affectation du stagiaire un organisme autre que le ministre d'attache peut se faire sous rserve du consentement de ce mme ministre et de l'organisme d'accueil. Le consentement de la CFP est requis pour les affectations qu'elle finance par son fonds.

Le ministre d'accueil fournit une valuation du rendement au ministre d'attache.

Le ministre d'attache voit au droulement du processus de promotion et de versement de la rmunration au rendement.

14. Autorisation

L'administrateur gnral est autoris dterminer les hausses salariales et accorder des primes de rendement et de promotion, conformment aux dispositions de ce rgime, moins d'indication contraire de la part du Secrtariat du Conseil du Trsor.

15. Caractre confidentiel

Selon la politique du gouvernement, seuls les renseignements sur les chelles de traitement peuvent tre communiqus. Le traitement vers un stagiaire dans le cadre d'un rgime de rmunration au rendement ne sera dvoil qu'aux fonctionnaires qui, cause de la nature de leur travail, doivent avoir accs cette information.


Appendice B - Tables de dtermination des salaires (MM)

Taux de traitement annuel

A) en vigueur 21 juin 2003 (2,5%)

B) en vigueur 21 juin 2004 (2,25%)

C) en vigueur 21 juin 2005 (2,4%)

D) en vigueur 21 juin 2006 (2,5%)

Ab Initio

MM-01
(Entre)

MM-02
(18 Mois)

MM-03
(36 Mois)

MM-03
(48 Mois)

MM-03
(60 Mois)

De

35,221

44,026

47,260

53,309

55,495

61,312

A

36,102

45,127

48,442

54,642

56,882

62,845

B

36,914

46,142

49,532

55,871

58,162

64,259

C

37,800

47,249

50,721

57,212

59,558

65,801

D

38,745

48,430

51,989

58,642

61,047

67,446

Notes
  1. Un employ MM-1 accde au niveau MM-2 aprs 18 mois dans le programme, au niveau MM-3 1er chelon aprs 36 mois, et au MM-3 2me chelon aprs 48 mois. Les participants sur le programme de 5 ans accde au 3ime chelon du MM-3 aprs 60 mois dans le Programme de stagiaires en gestion.
  2. Le salaire maximum nominal du MM-3 est gal au maximum du groupe CO-2, mais le salaire en vigueur des participants lors de la graduation est limit l'chelon du 48ime ou du 60ime mois. Seul les participants qui ont complt le programme avec succs et sont considrs des gradus sont autoriss utiliser le maximum nominal du MM-3 lorsqu'ils sont dploys du programme