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Tableau 16a - tats financiers du Service correctionnel du Canada

Dclaration de responsabilit de la direction

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du ministre.  Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative.  Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du ministre.  L'information financire soumise pour la prparation des  Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Service correctionnel Canada concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

Les tats financiers du ministre n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

 

Le commissaire
Don Head
Ottawa, Canada
aot 2008

 

L'agente principale des finances,
Louise Saint-Laurent, CA

 

tat des rsultats (non-vrifi)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice termin le 31 mars


  2008  2007
(retrait) 
(en milliers de dollars)  Prise en charge et garde   Radaptation et gestion
des cas 
 Total   Total 
Paiements de transfert        
Organismes but non-lucratif - 1 054 1 054  846
Particuliers  209 -  209  356
Autres pays et organisations internationales -  75  75  55
Total des paiements de transfert  209 1 129 1 338 1 257
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux 1 031 040 428 086 1 459 126 1 476 706
Services professionnels et spciaux 157 491 70 469 227 960 206 709
Services publics, fournitures et approvisionnements 123 130 15 028 138 158 116 461
Amortissement 80 161  75 80 236 77 020
Frais de rparation et entretien 56 361 11 401 67 762 51 546
Dplacement 23 550 28 071 51 621 36 730
Machinerie et matriel 21 272 10 690 31 962 23 351
Paiements tenant lieu d'impts 26 304 - 26 304 26 651
Paie des dtenus - 20 141 20 141 19 581
Cot des marchandises vendues - 18 577 18 577 14 754
Installations 3 725 8 451 12 176 9 964
Autres  662 5 830 6 492 11 806
Rinstallation 2 309 2 016 4 325 3 582
Perte sur l'alination d'immobilisations corporelles 2 160  64 2 224 1 024
Total des charges de fonctionnement 1 528 165 618 899 2 147 064 2 075 885
         
Total des charges 1 528 374 620 028 2 148 402 2 077 142
Revenus        
Ventes de biens et services 2 362 49 409 51 771 50 813
Autres  5 910  761 6 671 5 129
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles  972  49 1 021  870
         
Total des revenus 9 244 50 219 59 463 56 812
         
Cot de fonctionnement net 1 519 130 569 809 2 088 939 2 020 330

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de la situation financire (non vrifi)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Au 31 mars


(en milliers de dollars) 2008  2007
(retrait) 
Actif    
Actif financier    
Dbiteurs, prts et avances (note 4)  18 530  21 361
Stocks destins la revente  9 670  9 215
Total de l'actif financier  28 200  30 576
     
Actif non-financier    
Charges payes d'avance   424   344
Stocks non-destins la revente  25 935  19 936
Immobilisations corporelles (note 5) 1 259 347 1 249 211
Total de l'actif non-financier 1 285 706 1 269 491
Total 1 313 906 1 300 067
     
Passif et Avoir du Canada    
Passif    
Crditeurs et charges payer 230 533 187 788
Indemnits de vacances et congs compensatoires 55 193 52 196
Fonds de fiducie des dtenus (note 7) 14 306 12 271
Indemnits de dpart (note 6) 219 160 179 180
Passifs environnementaux (note 8) 14 355 13 776
Rclamations et litiges (note 8) 5 064 5 519
Total du passif  538 611 450 730
     
Avoir du Canada  775 295  849 337
Total 1 313 906 1 300 067

Passif ventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de l'avoir du Canada (non-vrifi)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars) 2008 2007
(retrait)
Avoir du Canada, dbut de l'exercice  849 337  951 323
Transfert d'actifs d'un autre ministre (note 11)  1 870 -
Correction des annes antrieures - immobilisations corporelles (note 12)   (3 172)
Correction des annes antrieures - indemnits de dpart (note 12)   (8 658)
Avoir du Canada, dbut de l'exercice rvis  851 207  939 493
Cot de fonctionnement net (2 088 939) (2 020 330)
Crdits de l'exercice utiliss (note 3) 1 963 935 1 865 543
Revenus non disponibles pour dpenser (11 651) (8 715)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (46 445) (33 020)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 10)  107 188  106 366
Avoir du Canada, fin de l'exercice 775 295  849 337

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non-vrifi)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice termin le 31 mars


(en milliers de dollars) 2008 2007
(retrait)
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net 2 088 939 2 020 330
lments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (80 236) (77 020)
Perte nette sur l'alination et la dvaluation d'immobilisations corporelles (1 201) ( 154)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 10) (107 188) (106 366)
Variations dans l'tat de la situation financire :    
(Diminution) augmentation des dbiteurs et avances (2 831) 9 677
Augmentation (Diminution) des charges payes d'avance  80 (1 972)
Augmentation des stocks 6 453  752
Augmentation du passif (87 881) (104 269)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 1 816 135 1 740 978
Activits d'investissement en immobilisations    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 90 725 83 700
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles (1 021) ( 870)
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 89 704 82 830
Activits de financement    
Encaisse fournie par le gouvernement du Canada 1 905 839 1 823 808

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

1. Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et lgislatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a t tabli par l' Acte constitutionnel  de 1982 ainsi que la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition  (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du systme de justice pnale et dans la reconnaissance de la primaut du droit, contribue la scurit publique en incitant activement et en aidant les dlinquants devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerant sur eux un contrle raisonnable, sr, scuritaire et humain.  Le mandat est rempli dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde  :  Assurer l'excution des peines par des mesures de garde raisonnables, sres et humaines ;
Radaptation et gestion des cas : Aider assurer la radaptation et la rinsertion scuritaire des dlinquants dans la collectivit.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires 

Le SCC est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires.  Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie.  Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires.  La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b) Consolidation

Ces tats financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN.  Les comptes de cette sous-entit ont t consolids avec ceux du SCC, et toutes les oprations et tous les soldes interorganisationnels ont t limins.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement 

Le SCC fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada.  La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

d) Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour dpenser comptabiliss par le ministre. Il en dcoule des carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

e) Revenus

Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

f) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert non rcurrent, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs;
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert; 
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives; 
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les indemnisations des accidents de travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif. 
g) Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada.  Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime. 
  • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs rendent les services ncessaires pour les gagner.  Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement. 
h) Dbiteurs et prts avec des entits externes

Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser.  Des provisions sont tablies pour les dbiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i) Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins.  partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministre est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots.  S'il n'est pas possible de dterminer la probabilit de l'obligation du ministre d'assumer ces cots ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.

k) Stocks 
  • Les stocks destins la revente sont composs de matires premires, produits finis et de travaux en cours.  Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont valus au moindre du cot et de la valeur de ralisation nette. 
  • Les stocks non-destins la revente se composent de pices, de matriels et de fournitures conservs pour l'excution de programmes une date ultrieure.  Ils sont valus au cot.  Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radis. 
l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat.  Le SCC n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit


Catgorie d'immobilisations Sous-catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Btiments  Btiments 25 40 ans
Travaux et infrastructures  Travaux et infrastructures 20 25 ans
Machines et matriel  Machines et matriel 10 ans
  Matriel informatique 3 4 ans
  Logiciels 3 10 ans
  Armes de dfense 10 ans
  Autre matriel 10 ans
Vhicules Vhicules automobiles (non militaires) 5 ans
  Autres vhicules 10 ans
Amliorations locatives Amliorations locatives Dure de la location
Actifs en construction   Une fois en service, selon la catgorie d'immobilisation

m) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers.  Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables.  Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles.  Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative.  Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le SCC reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels.  Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice.  Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars) 2008 2007
(retrait)
     
Cot de fonctionnement net 2 088 939 2 020 330
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :    
Ajouter (dduire) :    
Amortissement (80 236) (77 020)
Revenus non disponibles pour dpenser 11 651 8 715
Indemnits de vacances et congs compensatoires (2 997) (3 550)
Passifs environnementaux et autres provisions ( 124) (2 471)
Indemnits de dpart (39 980) (52 560)
Perte sur l'alination et la dvaluation des immobilisations corporelles (1 201) ( 154)
Services lgaux - (2 029)
Services fournis gratuitement (107 188) (106 366)
Autres (2 686) (4 107)
  (222 761) (239 542)
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :    
Ajouter :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 90 725 83 700
Stocks 6 743  752
Charges payes d'avance  289  303
  97 757 84 755
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 963 935 1 865 543

b) Crdits fournis et utiliss :

(en milliers de dollars) 2008 2007
     
Crdit 25 (40) - Dpenses de fonctionnement 1 727 162 1 601 550
Crdit 30 (45) - Dpenses en capital 189 697   136 740
Montants lgislatifs 196 676   192 130
  2 113 535 1 930 420
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs 19 182 13 746
Crdits non utiliss : Fonctionnement 81 361 38 930
Crdits non utiliss : Capital 49 057 12 201
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 963 935 1 865 543

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :

(en milliers de dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 905 839 1 823 808
Revenus non disponibles pour dpenser 11 651 8 715
  1 917 490 1 832 523
Variation de la situation nette du Trsor    
Variation des dbiteurs, prts et avances 2 672 (9 639)
Variation des crditeurs et charges payer 42 745 44 876
Autres ajustements 1 028 (2 217)
  46 445 33 020
Crdits de l'exercice en cours utiliss 1 963 935 1 865 543

4. Dbiteurs, prts et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs, des avances et des prts:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 10 711 13 004
Dbiteurs externes 7 968 8 409
Avances comptables et avances permanentes aux employs  472  331
Prts aux librs conditionnels  4  4
  19 155 21 748
Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l'extrieur et sur les prts aux librs conditionnels ( 625) ( 387)
Total  18 530 21 361

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


  Cot Amortissement cumul    
Catgorie
d'immobilisa-tion
(retrait)Solde d'ouverture Acquisi-tions Alinations, radiations et ajustements Transferts d'actifs en construction et ajustements Solde de clture Solde d'ouver-ture Amortis-sement Alinations, radiations et ajustements Solde de clture 2008
Valeur comptable nette
(retrait)
2007
Valeur
comptable
nette
Terrains 12 467 - 153 26 12 646 - - - - 12 646 12 467
Btiments 1 455 421 - (4 113) 5 195 1 456 503 547 695 44 407 (2 881) 589 221 867 282 907 726
Travaux et infrastructures 408 624 - 1 378 17 335 427 337 256 700 18 087 1 152 275 939 151 398 151 924
Machines et matriel 197 241 21 421 (7 864)   - 210 798 104 593 13 410 (9 040) 108 963 101 835 92 648
Vhicules 42 401 8 087 (2 509) - 47 979 26 707 4 129 (3 592) 27 244 20 735 15 694
Amliorations locatives 2 681 - (1 330) 1 441 2 792 399 203 - 602 2 190 2 282
Actifs en construction 66 470 61 217 ( 429) (23 997) 103 261 - - - - 103 261 66 470
Total 2 185 305 90 725 (14 714)   - 2 261 316 936 094 80 236 (14 361) 1 001 969 1 259 347 1 249 211

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars, 2008 s'lve 80 236 000 $ (2007 - 77 020 000 $).

6. Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite :

Les employs du SCC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services donnant droit une pension multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives.  Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime.  En 2007-2008 les charges s'lvent 135 693 742 $ (136 752 791 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2007-2008) les cotisations des employs.

La responsabilit du SCC relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses.  Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart :

Le SCC verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final.  Ces indemnits ne sont pas finances l'avance.  Les prestations seront prleves sur les crdits futurs.  Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en milliers de dollars) 2008 2007
(retrait)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 179 180   126 907
Charge pour l'exercice 57 736 71 817
Prestations verses pendant l'exercice ( 17 756) ( 19 544)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 219 160   179 180

7. Fonds de fiducie des dtenus

Conformment l'article 111 du  Rglement sur la libration conditionnelle et la mise en libert sous condition , sont crdits ce compte les deniers remis par les dtenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des dtenus provenant d'emplois l'intrieur des tablissements, les sommes reues pour le compte de dtenus pendant leur emprisonnement, les deniers perus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnes pour des travaux excuts pendant leurs journes de libration conditionnelle, de mme que les intrts y affrents.  Les paiements en vue d'aider la radaptation des dtenus sont imputs ce compte. 


(en milliers de dollars) 2008 2007
Solde d'ouverture 12 271 11 460
Encaissements 40 722 37 809
Dcaissements (38 687) (36 998)
Solde de fermeture 14 306 12 271

8. Passif ventuel

a) Sites contamins

On comptabilise les lments de passif afin d'inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le ministre est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots.  Le ministre a identifi environ 74 sites (67 en 2007) o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 14 354 720 $ (13 775 571 $ en 2007) a t constat.  Le SCC a valu des cots additionnels d'assainissement de 21 989 000 $ (22 039 000 $ en 2007) qui ne sont pas comptabiliss puisqu'il est peu probable que ces cots soient engags pour le moment.  Les efforts dploys par le SCC pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l'utilisation prvue des sites existants.  Ces lments de passif seront comptabiliss par le SCC pendant l'exercice o ils seront connus.

b) Rclamations et litiges

Des rclamations ont t dposes contre le ministre dans le cours normal de ces activits.  Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.  Un passif a ainsi t comptabilis au montant de 5 063 000 $ (5 519 500 $ en 2007) alors que la direction a estim peu probable que d’autres rclamations, totalisant 32 000 $ (30 000 $ en 2007), deviennent des obligations relles pour le ministre.  De plus, il existe d'autres rclamations pour lesquelles la direction ne peut estimer la probabilit ou le montant d'un rglement ventuel.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars) 2009 2010 2011 2012 2013 et
exercices
ultrieurs
Total
Acquisition d'autres biens et services   5 114 5 114 4 500   1 490 7 078   23 296

10. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le SCC est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada.  Le SCC conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le SCC a reu gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).  De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes recevoir et des comptes payer avec d'autres ministres et organismes tel qu'indiqu la partie b).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le SCC reoit gratuitement des services d'autres ministres tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires et des indemnisations des accidents de travail.  Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du ministre :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Installations 12 177 9 964
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 88 202 88 696
Services juridiques 1 168 1 942
Indemnisation des accidents du travail 5 641 5 764
Total 107 188 106 366

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous.  Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du SCC

b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :

(en milliers de dollars) 2008 2007
     
Dbiteurs - Autres ministres et organismes 10 711 13 004
Crditeurs - Autres ministres et organismes 27 756 41 848

11. Transfert d'actifs d'un autre ministre

En mars 2007, le SCC et la Commission nationale des librations conditionnelles (CNLC) ont signs une entente de service pour l'intgration du support de la technologie de l'information (TI) pour les deux organisations, dans le cadre d'une structure de gouvernance unifie et responsable.  Ainsi, en avril 2008,  la CNLC a transfr ses immobilisations corporelles des TI au SCC, la valeur comptable nette de ce transfert est de 1 870 000$.

12. Correction d'erreurs des annes antrieures

En 2007-2008, le SCC a revis les soldes des immobilisations corporelles.  Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des annes antrieures ont t dceles.  Le solde des immobilisations corporelles tait survalu.  Par consquent, l'avoir a t ajust d'un montant de 3 172 000 $.  Le retraitement des donnes n'a aucun impact sur l'amortissement ni sur l'tat des rsultats pour l'exercice financier 2006-2007.

De plus, un ajustement de 8 658 000 $ a t constat l'avoir afin de rajuster le solde des indemnits de dpart caus par un mcompte du passif au 31 mars 2007.  Les salaires et avantages sociaux pour l'exercice financier 2006-2007 furent ajusts de 37 771$.

Tableau 16b - Fonds renouvelable de CORCAN - tats financiers

Le 31 mars 2008

RAPPORT DES VRIFICATEURS

Au Commissaire, Service correctionnel du Canada

Nous avons vrifi l'tat de la situation financire du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les tats des rsultats et de l'actif net et des flux de trsorerie pour l'exercice termin cette date. Ces tats financiers ont t tablis pour satisfaire l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trsor du Canada sur les autorisations spciales de dpenser les recettes. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en nous fondant sur notre vrification.

Notre vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir un degr raisonnable de certitude quant l'absence d'inexactitudes importantes dans les tats financiers. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l'appui des montants et des autres lments d'information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l'valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une apprciation de la prsentation d'ensemble des tats financiers.

notre avis, ces tats financiers prsentent fidlement, tous gards importants, la situation financire du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l'exercice termin cette date selon les principes comptables prsents dans la note 2.

Ces tats financiers, qui n'ont pas t tablis, et qui n'avaient pas tre tablis, selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement titre d'information et pour tre utiliss par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada afin de communiquer l'utilisation de l'autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces tats financiers ne sont pas destins tre utiliss, et ne doivent pas l'tre, par des personnes autres que les utilisateurs dtermins, ainsi que pour aucune autre fin que celle tabli.

Ottawa, Canada
Le 23 mai 2008.


Comptables agrs

 

Fonds renouvelable de CORCAN

TAT DE LA SITUATION FINANCIRE

Au 31 mars

[en milliers de dollars]


  2008
2007
$
[redresss -
note 3]   
ACTIF     
court terme     
Dbiteurs [note 5]  4 727  5 225 
Stocks [note 6]  9 670  9 215 
Autres  181 
  14 402  14 621 
Immobilisations corporelles [note 7]  11 978  10 467 
  26 380  25 088 
     
PASSIF     
court terme     
Crditeurs[ note 8]  10 778  8 476 
Revenu report  334  727 
Salaires et vacances payer  2 978  2 447 
  14 090  11 650 
     
long terme     
Indemnits de cessation d'emploi [note 9]  5 246  5 145 
Engagements et ventualits [notes 10 et 14]     
Actifs nets [note 11]  7 044  8 293 
  26 380 25 088

Voir les notes affrentes aux tats financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

TAT DES RSULTATS ET DE L'ACTIF NET

Exercice termin le 31 mars [en milliers de dollars]


REVENUS ET COT DES MARCHANDISES VENDUES 2008
2007
$
[redresss -
note 3]  
Revenus [note 12]  70 588  60 307 
Cot des marchandises vendues [note 12]  75 587  66 253 
  (4 999)  (5 946) 
     
AUTRES REVENUS     
Frais de formation et frais correctionnels [note 4]  23 308  22 262 
Divers  459  332 
  23 767 22 594
     
DPENSES     
Administration centrale/rgionale [note 13]  9 218  8 746 
Programme d'emploi et d'employabilit [note 13]  3 561  3 331 
Vente et commercialisation [note 13]  2 693  2 172 
  15 472 14 249
Rsultats nets  3 296  2 399 
     
Actifs nets au dbut de l'exercice, tels qu'inscrits prcdemment  8 622  9 188 
Redressement aux chiffres comparatifs [note 3]  (329)  (621) 
Actifs nets au dbut de l'exercice aprs redressement  8 293  8 567 
     
 Ressources financires nettes employes (fournies) et variation de l'imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice  (4 545)  (2 673) 
Actifs nets la fin de l'exercice [note 11]  7 044  8 293 

Voir les notes affrentes aux tats financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

TAT DES FLUX DE TRSORERIE

Exercice termin le 31 mars 
[en milliers de dollars] 


  2008
2007
$
[redresss -
note 3]   
ACTIVITS D'EXPLOITATION     
Rsultats nets  3 296  2 399 
lments hors caisse     
Provision pour indemnits de cessation d'emploi  681  409 
Amortissement des immobilisations corporelles  1 669  1 516 
Perte sur cession d'immobilisations  145 
Autres  183 
  5 974  4 327 
Variation nette des lments hors caisse du fonds de roulement     
Dbiteurs  498  242 
Stocks  (455)  646 
Autres  176  50 
Indemnits de cessation d'emploi  (580)  (201) 
Crditeurs  2 302  440 
Revenu report  (393)  443 
Salaires et vacances payer  531  141 
 Ressources financires nettes fournies par les activits d'exploitation  8 053  6 088 
     
ACTIVITS D'INVESTISSEMENT     
Achat d'immobilisations  (3 557)  (3 419) 
Produits de cession d'immobilisations  49 
     
Ressources financires nettes employes par les activits d'investissement  (3 508)  (3 415) 
     
Ressources financires nettes fournies et variation de l'imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds  4 545  2 673 
Imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds au dbut de l'exercice  14 380  11 707 
Imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds la fin de l'exercice  18 925 14 380

Voir les notes affrentes aux tats financiers.

 

Fonds renouvelable de CORCAN

NOTES AFFRENTES AUX TATS FINANCIERS

31 mars 2008

1) AUTORISATION ET BUT

CORCAN est un organisme de service spcial du Service correctionnel du Canada qui est financ au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [ CORCAN ou le Fonds ] a t tabli en vertu de la Loi de crdits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds compter du 1er avril 1992 selon les modalits tablies par le Conseil du Trsor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la rinsertion sociale en toute scurit des dlinquants dans la socit canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux dlinquants incarcrs dans les tablissements correctionnels fdraux et, pour de courtes priodes de temps, aux dlinquants remis en libert dans la collectivit. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds effectuer des paiements partir du Trsor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des dficits accumuls d'exploitation, jusqu' concurrence d'un montant global accumul de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a t imput l'autorit de ce Fonds et reprsente les actifs cds au Fonds au dbut de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entit non imposable.

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes:

Mthodes comptables

Ces tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables suivantes afin de respecter les exigences de prsentation du Conseil du Trsor et ce, tel que prescrit par le Receveur gnral du Canada. Les mthodes comptables utilises dans la prparation des tats financiers diffrent des principes comptables gnralement reconnus en ce qui attrait :

  • Le passif de vacances des employs est fond sur une estimation faite par la gestion. La passif d'indemnits de cessation d'emploi a t tabli en utilisant l'valuation fournit par le Conseil du Trsor.
  • Le financement des immobilisations corporelles reu lors de l'talissement du fonds par le Conseil du Trsor, est prsent comme capital d'apport et non en rduction des cots des immobilisation corporelles.

Constatation des revenus et dpenses

l'exception des lments dcrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont t rendus, que le prix de vente est dtermin ou dterminable et que la possibilit de recouvrement est raisonnablement assure.

Les revenus sont comptabiliss dans la priode au cours de laquelle l'opration ou l'vnement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reus mais non raliss sont inscrits comme un revenu report.

La mthode du pourcentage des travaux raliss est utilise pour les contrats de construction. La dtermination du degr d'achvement des travaux se fait en comparant les cots directs engags jusqu' prsent et les cots directs totaux prvus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prvu pour chaque contrat est comptabilis dans la priode au cours de laquelle la dtermination a eu lieu et les pertes, le cas chant, sont comptabilises en entier lorsque prvues.

Les dpenses sont comptabilises dans la priode au cours de laquelle elles ont t engages. Les indemnits de vacances et cong compensatoire sont passs en charges au fur et mesure que les bnfices sont courus pour les employs selon leur condition d'emploi respective.

Liquidits nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activits dans le cadre du Trsor, qui est administr par le Receveur gnral du Canada. Toutes les liquidits reues par CORCAN sont dposes dans le Trsor et tous les dcaissements effectus par CORCAN sont pays par le Trsor. Les liquidits nettes fournies par le gouvernement reprsentent la diffrence entre tous les encaissements et tous les dcaissements, y compris les oprations entre ministres du gouvernement fdral.

Dbiteurs

Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss au montant qui devrait tre ralis ultimement; une provision est cre pour les crances dont le recouvrement semble incertain.

Stocks

Les matires premires, les produits finis et les travaux en cours sont valus au moindre du cot et de la valeur de ralisation nette. Le Fonds tablit des provisions pour stocks en surplus et/ou prims pour chacun des sites.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations ayant un cot initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilises au prix cotant et sont amorties selon la mthode linaire partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la dure de leur vie utile estimative selon les taux suivants :


quipement  10  ans 
Mobilier et quipement de bureau  10  ans 
Amlioration locative  Dure du bail 
Parc de vhicules  5  ans 
Matriel informatique  3  ans 

Avantages sociaux futurs des employs

Rgime de retraite

Les employs du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires. La portion du cot des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux tablis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectu partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite supplmentaires. La charge de retraite est constate lorsqu'elle est paye. Les cotisations au rgime sont imputes aux dpenses dans l'anne o elles sont engages et reprsentent l'obligation totale de CORCAN dans le cadre du rgime. Les dispositions lgislatives courantes n'obligent pas CORCAN verser des contributions pour les dficits actuariels du rgime.

Prestations de retraite

Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.

Indemnits de cessation d'emploi

Les employs du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit des indemnits de cessation d'emploi tablies conformment aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Les indemnits futures des employs sont constates lorsqu'elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnits acquises par les employs sont calcules en utilisant l'information issue des rsultats actuariels dtermins des indemnits de cessation d'emploi des employs pour le gouvernement dans son ensemble.

Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des dpenses prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnits de dpart, la provision des garanties et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer considrablement des estimations. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils surviennent.

Cong de maladie

Les employs ont le droit d'accumuler les congs de maladie non utiliss. Les congs accumuls ne peuvent toutefois tre utiliss qu'en cas de maladie. Conformment la pratique gouvernementale courante, les congs de maladie accumuls par un employ au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a t inscrit dans les tats financiers.

Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur cot. Les instruments financiers du Fonds sont composs des dbiteurs, des crditeurs et charges payer, des salaires et vacances payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intrts, la monnaie ou le crdit.

3) REDRESSEMENT AUX CHIFFRES COMPARATIFS

Modification de convention comptable

En 2007-2008, le Fonds a chang sa politique comptable et a inscrit une provision pour constater les indemnits de cessation d'emploi au service antrieur au 1er avril 1992 avec le gouvernement du Canada, date laquelle le Fonds a t cr. Le Conseil du Trsor a financ le paiement de ces indemnits de cessation d'emploi pour une priode de 15 ans compter de la date de cration du Fonds et a pris fin le 31 mars 2007. compter du 1er avril 2007, le financement du Conseil du Trsor a cess puisque la priode de 15 ans s'est termine.

Par consquent, le Fonds a redress sa situation financire au 31 mars 2007 ainsi que ses rsultats et ses flux de trsorerie pour cet exercice clos cette date afin de reflter cette nouvelle obligation. En raison de ce changement de politique comptable, les frais d'exploitation de 2006-2007 ont t rduits de 80 000 $, l'actif net au dbut de l'exercice 2006-2007 a diminu de 1 335 000 $ et la provision pour indemnits de cessation d'emploi a augment de 1255 000 $ au 31 mars 2007.

Recouvrement d'indemnits de cessation d'emploi

En 2007-2008, le Fonds a reu 926 000 $ du Conseil du Trsor concernant des indemnits de cessation d'emploi gagnes pour des services rendus avant 1992 et qui ont t payes par le Fonds. Au moment du paiement, le Fonds n'tait pas lgalement responsable pour ces indemnits de cessation d'emploi et par consquent, a comptabilis une dpense plus lev que son obligation lgale. Consquemment, le Fonds a redress sa situation financire au 31 mars 2007 ainsi que ses rsultats et ses flux de trsorerie pour cet exercice clos cette date. En raison de ce changement le solde des actifs nets a augment de 714 000 $, les frais d'exploitation ont t rduits de 212 000 $ et les comptes recevables (Gouvernement du Canada) ont augments de 926 000 $ au 31 mars 2007. Le solde recevoir de 926 000 $ a t entirement reu au cours de l'anne fiscale 2008-2009.

4) OPRATIONS ENTRE APPARENTS

En vertu du principe de proprit commune, CORCAN est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales.

Durant l'anne, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d'utiliser l'infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d'assurer l'entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le cot de ces services n'est pas inclus dans l'tat des rsultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus titre de dpenses dans l'tat des rsultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les oprations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [ SCC ] et tous les autres ministres fdraux.

[en milliers de dollars] 


Oprations entre apparents 2008 
$
2007
$  
Service correctionnel Canada     
Revenus d'exploitation  26 523  14 524 
Formation, services correctionnels et autres frais  23 308  22 262 
Autres ministres fdraux 
Revenus d'exploitation 
34 134  34 964 
  83 965 71 750

5) DBITEURS

  [en milliers de dollars]


DBITEURS 2008 
$
2007
 $ 
[redress -
note 3]
Gouvernement du Canada  2 381 2 108
Tiers  2 687  3 315 
  5 068 5 423
Provision pour crances douteuses  (341)  (198) 
  4 727  5 225 

6) STOCKS 

  [en milliers de dollars] 


Stocks 2008
2007
Matires premires  4 857  3 963 
Travaux en cours  435  439 
Produits finis  4 040  3 869 
Stocks d'agroentreprise  995  1 222 
  10 327 9 493
Provision pour stocks prims  (657)  (278) 
  9 670  9 215 


7) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT CUMUL

Les immobilisations comprennent les lments suivants :

Cot

[en milliers de dollars]   


Les immobilisations comprennent les lments suivants : Solde d'ouverture  Acquisitions  Alinations et radiations  Solde de fermeture 
quipement  27 511  2 589  1 867  28 233 
Amlioration locative  1 300  112  1 412 
Parc de vhicules  1 395  852  174  2 073 
Autres  323  288  39 
  30 529  3 557  2 329  31 757 

Amortissement cumul 

[en milliers de dollars] 


Les immobilisations comprennent les lments suivants : Solde d'ouverture  Amortissement  Alinations et radiations  Solde de fermeture 
quipement  18 936  1 303  1 632  18 607 
Amlioration locative  77  123  200 
Parc de vhicules  883  230  165  948 
Autres  166  13  155  24 
  20 062  1 669  1 952  19 779 

Valeur comptable nette

[en milliers de dollars] 


lments 2008 
Valeur comptable nette
2007
Valeur comptable nette
quipement  9 626  8 575 
Amlioration locative  1 212  1 223 
Parc de vhicules  1 125  512 
Autres  15  157 
  11 978  10 467 

La dpense d'amortissement pour l'anne tait de 1 669 000 $ [2007 – 1 516 000 $]. 

8) CRDITEURS 

[en milliers de dollars] 


CRDITEURS 2008
    2007 
Gouvernement du Canada  902       1 628 
Tiers  9 876       6 848 
  10 778       8 476 

9) AVANTAGES SOCIAUX FUTURS 

Prestations de retraite 

Les employs de CORCAN participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que CORCAN versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007-2008, les charges s'lvent 3 619 000 $ [3 364 000 $ en 2006-2007], soit environ 2,6 fois les cotisations des employs.

La responsabilit de CORCAN relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada.

[en milliers de dollars] 


Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars : 2008
$
2007 
$
[redress -
rote 3] 
 Obligation au titre des prestations constitues  au dbut de l'exercice  5 145  4 937 
Charge pour l'exercice  681  409 
Indemnits verses pendant l'exercice  (580)  (201) 
  5 246  5 145 

10) OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

De par leur nature, les activits de CORCAN peuvent donner lieu des contrats et des obligations couvrant plusieurs annes en vertu desquels CORCAN sera tenu d'effectuer des paiements futurs pour l'acquisition de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s'est engag en vertu des modalits de divers contrats de location, y compris l'gard d'un montant de 8 796 000$ relatif l'entrept de Kingston. Le contrat de location a t conclu en septembre 2006 et expire en aot 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


Year $
[en milliers de dollars]  
2009  1 137 
2010  1 245 
2011  1 235 
2012  1 224 
2013 et par la suite  4 877 
  9 718 

11) ACTIFS NETS 

[en milliers de dollars]


Les actifs nets comprennent les lments suivants :  2008 
2007
$
 [redress -
note 3] 
Capital d'apport  30 542  30 542 
Imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds  (18 925)  (14 380) 
Dficit accumul  (4 573)  (7 869) 
Actifs nets la fin de l'exercice  7 044  8 293 

Le capital d'apport reprsente la valeur des immobilisations finances au moyen du capital d'apport l'tablissement du Fonds.

L'imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds reprsente le montant de l'autorisation permanente utilise (fournie) depuis l'tablissement du Fonds.

Le dficit accumul est le rsultat de l'accumulation des surplus (pertes) de chaque anne d'exploitation.

12) REVENUS ET COT DES MARCHANDISES VENDUES

[en milliers de dollars] 


Exercice termin le 31 mars 2008 Revenus
 $
Cot des marchandises vendues 
$
Marge bnficiaire brute
$
Agroentreprise et foresterie  7 534  11 647  (4 113) 
Services  5 312  5 524  (212) 
Textile  7 203  6 939  264 
Fabrication  37 524  38 275  (751) 
Construction  13 015  13 202  (187) 
  70 588  75 587  (4 999) 

[en milliers de dollars] 


Exercice termin le 31 mars 2007 Revenus
Cot des marchandises vendues
Marge  bnficiaire brute
Agroentreprise et foresterie  7 896  10 919  (3 023) 
Services  5 022  5 586  (564) 
Textile  3 935  4 977  (1 042) 
Fabrication  32 392  34 048  (1 656) 
Construction  11 062  10 723  339 
  60 307 66 253 (5 946)

13) DPENSES  [en milliers de dollars] 


Le tableau suivant donne le dtail des dpenses par catgorie:  2008
$  
2007 
$
Salaires et avantages sociaux  9 268  8 360 
Transports et tlcommunications  886  943 
Information  104  65 
Services professionnels et spciaux  3 653  3 335 
Locations  877  1 049 
Achat de services de rparation et d'entretien  63  71 
Services publics, fournitures et approvisionnement  347  276 
Autres dpenses  274  150 
  15 472 14 249

14) VENTUALITS 

Dans le cours normal de ses activits d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l'objet de diffrentes rclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune rclamation au 31 mars 2008.

15) CHIFFRES COMPARATIFS

Les montants correspondants de la priode prcdente ont t reclasss pour qu'ils soient conformes la prsentation utilise pour l'exercice en cours.