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Tableau 6a - Loi sur les frais d’utilisation (Tableau en ligne) 



A. Frais d’utilisation
Type de frais Pouvoir d’tablissement des frais Date de la dernire modification

 

Annes de planification

Recettes prvues
(en milliers de dollars)
Recettes relles
(en milliers de dollars)
Cot total
(en milliers de dollars)
Normes de rendement Rsultats en matire de rendement Exercice Recettes prvues
(en milliers de dollars)
Cot total estim
(en milliers de dollars)
Frais imputs pour le traitement de demandes d’accs prsentes dans le cadre de la Loi sur l’accs l’information (LAI) R Loi sur l’accs l’information Avril 2004 3,3 3,0 2 400 Il faut fournir les rponses dans les 30 jours ouvrables suivant la rception de la demande, sauf s’il est justifi
de prolonger le dlai de rponse conformment l’article 9 de la Loi.
Le SCT examine actuellement toutes
les politiques relatives la LAI. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada
68 % temps  

2008-2009

2009-2010

2010-2011

 

3,3

 

3,5

 

3,5

 

3 800

 

5 300

 

5 300

       

Sous-total (O)

0,0 0,0 0,0     2008-2009 3,3 3 800
      Sous-total (R) 3,0 3,3 2 400     2009-2010 3,5 5 300
      Total 3,0 3,3 2 400     2010-2011 3,5 5 300
                       

B. Date de la dernire modification : S.O.

C. Autre renseignement : S.O.


 

Tableau 6b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Extrieur Norme de service Rsultat en matire de rendement Consultation des intervenants
Frais imputs pour le traitement des demandes d’accs prsentes dans le cadre de la Loi sur l’accs l’information (LAI) Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prolong conformment l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. En raison du manque de personnel et du ralignement des responsabilits concernant la LAI, une rduction importante du taux de conformit t observe. 68 % temps pour les demandes prsentes en vertu de la LAI. La norme de service est tablie par la LAI et son rglement d’application. Le ministre de la Justice
et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont entrepris des consultations auprs des intervenants concernant les modifications apportes en 1986 et 1992.