ARCHIVÉ - Services frontaliers (FB) - Archivé

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**Appendice B

Protocole d'entente entre le Conseil du Trésor du Canada et le Syndicat de la Fonction publique du Canada concernant les aménagements d'horaires de postes variables

Le présent protocole vise à rendre exécutoire l'entente conclue entre l'Employeur et le Syndicat de la Fonction publique du Canada concernant les employé-e-s de l'unité de négociation Services frontaliers (FB).

Le présent appendice s'applique uniquement aux aménagements d'horaires de postes variables (AHPV) mis en oeuvre après la signature de la présente convention collective.

1. Processus de consultation

Le présent appendice vise à fournir aux parties un processus destiné à faciliter la conclusion d'une entente au niveau local, dans les délais prescrits.

2. Pourparlers relatifs aux AHPV

2.1 La consultation au niveau local prévue à l'alinéa 25.23a) de la convention collective doit avoir lieu dans les cinq (5) jours suivant l'avis déposé par l'une des deux parties de revoir un aménagement d'horaires de postes variables ou d'en négocier un nouveau. Avant la tenue de cette rencontre, l'Employeur doit fournir au Syndicat les renseignements suivants concernant les nécessités du service :

1. le nombre d'employé-e-s requis pour chaque heure,
   et
2. la raison d'être de l'horaire proposé.

2.2 Le nombre d'employé-e-s déterminé au paragraphe 2.1 ne représente pas la présence minimale requise pour un poste donné.

2.3 Les pourparlers au niveau local doivent se conclure dans les cinq (5) semaines suivant la première rencontre prévue au paragraphe 2.1 ci-dessus.

2.4 Si les parties conviennent d'un AHPV au niveau local, le Syndicat doit présenter l'horaire aux employé-e-s pour ratification.

2.5 Si les pourparlers au niveau local ne débouchent pas sur un accord concernant l'AHPV proposé, les parties doivent immédiatement renvoyer les points en litige aux représentants du Syndicat et aux représentants régionaux de l'Employeur pour la suite du processus de consultation.

2.6 Les représentants désignés au paragraphe 2.5 ci-dessus doivent conclure leur consultation dans les trois (3) semaines suivant la date à laquelle les points en litige ont été soumis à leur attention par le comité local.

2.7 Les recommandations conjointes des représentants désignés au paragraphe 2.5 ci-dessus doivent être soumises à l'examen du comité local pendant au plus une (1) semaine.

2.8 Si les parties conviennent d'un AHPV au niveau local, le Syndicat doit présenter l'horaire aux employés pour ratification. Dans le cas contraire, le Syndicat doit mettre aux voix le dernier AHPV proposé par l'Employeur.

2.9 Les résultats du scrutin prévu au paragraphe 2.4 ou 2.8 doivent être communiqués aux représentants de l'Employeur dans les deux (2) semaines suivant la tenue de ce scrutin.

2.10 Si l'AHPV proposé est rejet, les parties peuvent, d'un commun accord, prolonger l'AHPV en place. Si l'une ou l'autre partie choisit de ne pas prolonger l'AHPV en place, l'horaire de travail par poste prévu au paragraphe 25.13 entre alors en vigueur. Dans le cas des employé-e-s qui ne sont pas déjà visés par un AHPV, l'horaire en place reste en vigueur.

2.11 Si l'EPHV proposé est accepté lors d'un scrutin de ratification, le nouvel horaire doit être affiché conformément au paragraphe 25.16 de la convention collective.

2.12 Sauf indication au paragraphe 2.10 ci-dessus, les deux parties peuvent mettre fin à un AHPV en donnant un avis de trente (30) jours à l'autre partie, sauf si des pourparlers sont en cours conformément au présent appendice.

2.13 Les parties peuvent, d'un commun accord, prolonger les délais prévus dans les dispositions du présent appendice.

3. Sélection des lignes de l'AHPV

3.1 Après la ratification d'un nouveau AHPV, l'Employeur doit établir les exigences relatives à l'affectation du personnel selon cet horaire.

3.2 L'Employeur doit demander à tous les employé-e-s visés par l'AHPV à quelle ligne sur l'horaire ils souhaitent être affectés.

3.3 Si plus d'un employé-e ayant les qualités requises choisit la même ligne sur l'horaire, le facteur déterminant pour attribuer la ligne est le nombre d'années de service tel qu'il est défini au paragraphe 34.03.

3.4 Si une ligne devient libre, l'Employeur doit réévaluer son horaire. Si la ligne est encore nécessaire, l'Employeur doit revoir les qualités requises avant de sonder tous les employé-e-s visés par l'AHPV. Si plus d'un employé-e ayant les qualités requises choisit la même ligne sur l'horaire, le facteur déterminant pour attribuer la ligne est le nombre d'années de service tel qu'il est défini au paragraphe 34.03.

4. Établissement du calendrier des congés annuels

4.1 Les employé-e-s doivent présenter leur demande de congés annuels au plus tard le 15 avril de chaque année. L'Employeur doit répondre à ces demandes au plus tard le 1^er mai pour la période estivale et au plus tard le 1^er octobre pour la période hivernale.

4.2 Les périodes de congés annuels sont les suivantes :

• pour la période estivale, du 1er juin au 30 septembre;
• pour la période hivernale, du 1er décembre au 31 mars.

4.3 Si le nombre de demandes de congés annuels pour une période donnée est trop élevé, le facteur déterminant pour accorder les congés demandés est le nombre d'années de service tel qu'il est défini au paragraphe 34.03 de la convention. Pour la période estivale, le critère du nombre d'années de service est appliqué pour un maximum de deux (2) semaines par employé, afin que le plus grand nombre possible d'employé-e-s puissent prendre congé pendant les mois d'été.

4.4 Les demandes présentées après le 15 avril sont traitées dans l'ordre où elles sont reçues.