ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique - Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Si le Conseil est saisi d’une demande ou d’une plainte, c’est habituellement parce qu’il y a un différend ou un problème quelconque en milieu de travail que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. Au moyen de la médiation ou en rendant une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l’atteinte de son seul résultat stratégique, c’est-à-dire la résolution de questions liées aux relations du travail. Les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique de grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi, d’une manière indirecte mais non moins importante, à l’établissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de compétence fédérale. Chaque décision du Conseil vient s’ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifiée, qui fait l’objet d’une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s’appuyer pour régler leurs différends elles-mêmes au lieu de solliciter l’intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d’attribuer une valeur quantitative à cet apport aux relations patronales-syndicales.

Activité de programme: Programme de règlement et de résolution de conflits

Le CCRI n’a qu’une seule activité de programme principale – en l’occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l’application et à l’interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d’interdiction en cas de grèves ou de lockout interdits par la loi; et à établir les modalités d’une première convention collective.

Ressources financières (en milliers de $)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
9 356 $	9 356 $	9 356 $

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
77	77	77

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Résolution rapide et uniforme des questions liées aux relations du travail dont est saisi le Conseil	Pourcentage du nombre d’affaires traitées en moins de un (1) an	75 %
	Pourcentage du nombre de décisions du CCRI confirmées par la Cour d’appel fédérale	100 %
	Temps moyen mis pour rendre une décision à partir de la date où le Conseil a pris l’affaire en délibéré	90 jours

Faits saillants de la planification

La complexité et les conséquences des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. L’établissement de la jurisprudence du Conseil et l’environnement économique généralement stable pendant presque toute la décennie des années 2000 a entraîné une diminution du nombre d’affaires dont a été saisi le Conseil. Cependant, le climat actuel pourrait entraîner une augmentation des plaintes de PDT à la suite de difficultés dans les négociations collectives, de même qu’une augmentation des demandes liées à la restructuration ou à la vente d’entreprises.

Les questions particulières qui continuent de retenir l’attention du Conseil comprennent :

• l’acquisition et l’exercice du droit à la libre négociation collective et l’établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
• la nécessité de veiller à ce que les négociations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
• la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour protéger la santé et la sécurité du public canadien;
• l’examen rapide des situations où il y a possibilité d’un arrêt de travail illégal;
• la nécessité de venir en aide aux entreprises et aux syndicats pour résoudre les problèmes de relations du travail découlant des fusions et acquisitions d’entreprises – notamment la détermination de structures d’unités de négociation habiles à négocier et les droits de représentation.

La priorité absolue du Conseil demeure la réalisation du mandat qui lui est confié par le Code, et ce, de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, tout en faisant preuve de transparence et responsabilité dans son processus décisionnel.

Dans ce contexte, les trois priorités opérationnelles principales du Conseil pour le prochain exercice sont les suivantes : soutenir le rythme des quelques dernières années et continuer de réduire les délais de traitement des affaires; mettre l’accent sur le règlement des problèmes de relations du travail à l’aide des mécanismes appropriés de règlement des différends; poursuivre ses consultations officielles et non officielles auprès du milieu des relations du travail et donner suite à son engagement envers celui-ci.

Délais de traitement des affaires
Le nombre de demandes et de plaintes reçues est resté relativement stable au cours des quatre derniers exercices, s’établissant à environ 684 affaires par année. Les plaintes de PDT représentent le plus important pourcentage de la charge de travail du Conseil, leur nombre constituant 40 % des affaires reçues. Les plaintes de manquement au DRJ représentent 24 % et les autres plaintes de PDT, 16 %. Les demandes d’accréditation représentent également un pourcentage important des affaires reçues, soit 20 %.

[version textuelle]

Des progrès notables ont été réalisés au cours des quatre derniers exercices pour réduire l’arriéré des affaires en instance et diminuer le délai moyen de règlement des affaires. Le Conseil continue de concentrer ses efforts sur le délai requis pour traiter un dossier, qui comprend le temps nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l’affaire, notamment en ce qui concerne les demandes d’accréditation, dont le délai moyen de règlement a diminué de plus de 50 % depuis à peine deux ans. Le pourcentage actuel d’affaires tranchées a permis au Conseil de réduire le nombre d’affaires en instance à moins de 400, son plus bas niveau depuis plus de 25 ans. De plus, il convient de souligner que seulement 9 % de ces affaires sont en instance depuis plus de 24 mois; et parmi celles-ci, 20 % ont été mises en veilleuse à la demande des parties elles-mêmes. Ce pourcentage représente un progrès remarquable par rapport à il y a seulement quatre ans, alors que 24 % des affaires en instance l’étaient depuis plus de deux ans.

Au cours du prochain exercice, le Conseil continuera à chercher des moyens visant à gérer avec succès et de façon efficace les affaires reçues, de sorte à réduire davantage le délai moyen de traitement et à maintenir son pourcentage d’affaires tranchées. Le CCRI mènera à bien, en collaboration avec la clientèle, un examen de son Règlement et cherchera des moyens efficients et efficaces de traiter les demandes et les plaintes. Il étudiera notamment les possibilités de réduire davantage les délais de traitement et de règlement des affaires.

Lorsque le nouveau Règlement entrera en vigueur, le Conseil se concentrera sur l’élaboration de circulaires d’information ou d’avis de pratique qui viseront à faciliter la communication et la diffusion de ses politiques et procédures à la clientèle.

Le Conseil s’attend à ce que les réalisations découlant de ces priorités simplifient et accélèrent le traitement des affaires. Ces mesures accroîtront le nombre d’affaires qui peuvent être tranchées malgré une capacité décisionnelle limitée, ce qui accroîtra l’efficacité et l’efficience.

Services appropriés de règlement des différends
Le Code confère explicitement au Conseil de larges pouvoirs pour « aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée ». Par conséquent, le Conseil a accordé une importance considérable à la médiation pour aider les parties à parvenir à des solutions alternatives pour régler leur différend sans avoir recours au processus décisionnel. Cependant, même dans les affaires où la médiation n’entraîne pas un règlement complet ou un retrait de l’affaire, elle demeure pratique pour clarifier les questions en litige, pour en réduire le nombre ou pour que les parties développent une relation positive, plus propice au règlement des différends. Au cours du dernier exercice, un peu plus de 50 % des plaintes déposées auprès du Conseil ont été réglées ou retirées sans qu’il soit nécessaire de recourir au processus décisionnel. Afin d’améliorer ces résultats davantage, le CCRI prévoit continuer, de façon proactive, à offrir des services de médiation à toutes les étapes du traitement d’une plainte, soit par le personnel des bureaux régionaux ou par les membres du Conseil. De plus, le Conseil poursuivra ses activités de relations externes avec sa clientèle et les intervenants afin de favoriser une meilleure connaissance et une accessibilité accrue des procédures de règlement des différends du Conseil.

Concernant les affaires qui doivent faire l’objet d’une décision, le Conseil s’emploiera à rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui s’appuient sur les principes de relations du travail et qui sont cohérentes d’une affaire à l’autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie. Cette approche devrait ainsi réduire la probabilité de demandes de réexamen, aussi bien que la probabilité de demandes de contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale. Il convient de souligner que le Conseil affiche un rendement exceptionnel lorsque ses décisions font l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale; au cours du dernier exercice, moins de 0,5 % de toutes les décisions rendues par le Conseil au cours de l’année ont été renversées par la Cour. De plus, le Conseil a réalisé d’importants progrès au chapitre du délai nécessaire à un banc pour préparer et rendre sa décision, une fois l’audition de l’affaire terminée. Le temps moyen mis pour rendre les décisions s’établit actuellement à 59 jours, comparativement à 94 jours en 2009-2010.

Activité de programme: Services internes

La seconde activité du Conseil, qui n’existerait pas sans la première, consiste à fournir les services de soutien interne et administratifs nécessaires à l’exécution du programme principal du Conseil. Elle est composée de groupes d’activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du Conseil et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d’approvisionnement); les services de gestion de l’information; et les services de technologie de l’information.

Ressources financières (en milliers de $)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
3 638 $	3 638 $	3 638 $

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
27	27	27

Faits saillants de la planification

Le Conseil s’engage à toujours chercher des moyens de fournir des services internes efficients et efficaces et s’affaire à relever les défis conformément aux priorités établies par le greffier du Conseil privé en matière de renouvellement de la fonction publique. Le CCRI s’efforce d’employer les ressources humaines, matérielles et financières de la façon la plus économique et efficiente possible afin d’appuyer efficacement la prestation du programme du CCRI et le respect de ses obligations.

Le CCRI continuera de renforcer ses pratiques de gestion en prenant appui sur son processus de planification intégré et en coordonnant ses ressources humaines avec ses ressources financières, ses éléments d’actif et les renseignements nécessaires pour réaliser son mandat législatif. Le Conseil poursuivra également l’examen de ses Services à la clientèle et gestion intégrée, en prenant en considération l’orientation en évolution du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux services partagés, lorsqu’il le peut. Le Conseil reconnaît que ces pratiques jouent un rôle clé dans la saine administration de ses ressources afin de réaliser ses résultats de programme et les priorités du gouvernement.