ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport

Cette page a été archivée.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
64	9 780	64	9 780	64	9 780

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Les cas sont réglés grâce à l’arbitrage en conformité avec les principes de la loi	Pourcentage des décisions soumises à un contrôle judiciaire ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans.	Moins de 2 %
Les cas et les différends en matière de négociation collective sont réglés grâce à la médiation	Pourcentage des interventions de médiation grâce auxquelles les problèmes liés aux griefs, à la négociation collective, aux litiges ou aux plaintes ont été partiellement ou entièrement réglés.	75 %
Les parties ont accès aux données sur la rémunération pour les négociations	Pourcentage des cas où les données sur la rémunération sont pertinentes et disponibles à temps pour les négociations.	100 %

Faits saillants en matière de planification

Services d'arbitrage

Étant donné son engagement permanent concernant l'amélioration de ses services, la CRTFP poursuivra ses efforts visant à faire en sorte qu'il n'y ait pas de cas qui soient en instance plus de deux ans après la date de leur dépôt. En outre, elle saisira les possibilités d’améliorer les services jugés moins que satisfaisants selon le Sondage sur la satisfaction de la clientèle, le plus récent ayant été mené à la fin de 2010.

Depuis plusieurs années, la CRTFP craint que sa charge d’arbitrage croissante sape sa capacité de traiter rapidement les cas dont elle est saisie. Le nombre de cas en instance, qui incluent à la fois les nouveaux cas et ceux reportés des exercices antérieurs, continue d’augmenter chaque année.

Les griefs renvoyés à l'arbitrage représentent 80 % des cas dont est saisie la CRTFP; cela semble constituer la norme puisque la CRTFP continue de recevoir un large volume de dossiers de griefs. De nombreux clients de la CRTFP, tant employeurs qu’agents négociateurs, continuent d'éprouver des problèmes de capacité interne qui les contraignent à présenter plus de demandes de report, ce qui se traduit au bout du compte par un prolongement des délais de règlement des cas en instance. Le fait que la CRTFP compte sur un effectif limité de commissaires à temps plein peut contribuer également au volume élevé de cas en instance.

Le Comité de consultation des clients de la CRTFP, au sein duquel les agents négociateurs et les employeurs sont représentés de façon égale, se réunit tous les trimestres afin d’obtenir le point de vue des clients au sujet des processus, des pratiques, des politiques et des règles de la CRTFP ayant trait aux services d’arbitrage et de médiation. L'objectif général est de permettre à la CRTFP de gérer sa charge de travail de façon plus efficace et plus efficiente.

La CRTFP entreprend également plusieurs autres initiatives en matière de gestion des cas avec différents groupes d'employeurs et d'agents négociateurs pour tenter de traiter des ensembles particuliers de cas ayant un volume élevé. La CRTFP continuera de mettre l’accent sur une gestion des cas plus péremptoire, sur le contrôle serré des cas importants, sur un examen plus méticuleux des demandes de report, sur l’emploi de pratiques de filtrage qui lui permettront de grouper les cas analogues et sur un recours accru aux conférences préparatoires. Elle poursuivra ses consultations intensives avec les employeurs et les agents négociateurs afin de trouver des options susceptibles d’accélérer le traitement des cas par l’entremise de la médiation et de l’arbitrage.

Services de médiation

La médiation contribue directement au résultat stratégique de la CRTFP puisqu’elle permet aux parties de régler leurs différends aussi rapidement que possible (au niveau le plus bas). Dans le cadre d'un processus de médiation, l'information et les opinions circulent librement, dans un contexte beaucoup moins contradictoire que celui du processus plus formel d'arbitrage. Les médiateurs de la CRTFP sont des tiers impartiaux n’ayant aucun pouvoir décisionnel quant au résultat du processus. Leur rôle consiste plutôt à intervenir dans un différend afin d’aider les parties à trouver de leur plein gré leurs propres solutions mutuellement acceptables.

La CRTFP croit au bien-fondé de l'offre de services de médiation aux parties dans un délai raisonnable et de manière impartiale. Il s'agit essentiellement d'un outil de base qui permet à la CRTFP d'exécuter son mandat législatif dans les secteurs de l’arbitrage et de la négociation collective. Des services de médiation et de résolution de conflits de grande qualité, impartiaux, transparents, efficaces et offerts en temps opportun continueront de représenter des éléments clés du mandat législatif de la CRTFP en 2011‑2012.

En 2011‑2012, la CRTFP poursuivra aussi sa pratique consistant à tenir des consultations intensives avec les employeurs et les agents négociateurs, afin de trouver des options susceptibles d’accélérer le traitement des cas de médiation. La CRTFP, par le biais de consultations et de discussions bilatérales continues, s'efforcera de déterminer des moyens de simplifier et de regrouper les cas, et de traiter les questions pouvant se solder par des occasions manquées de médiation ou par un recours retardé à la médiation.

La CRTFP poursuivra ses efforts de sensibilisation, tandis qu'elle continue de recevoir une rétroaction très positive concernant sa séance de formation mixte (agent négociateur, gestion et ressources humaines) de deux jours et demi. Les commentaires que la CRTFP a reçus au sujet de l'information pédagogique sur la médiation qu'elle offre sur son site Web constituent également une source d'encouragement. La vidéo de la CRTFP intitulée « Dans l'intérêt de tous : Introduction à la médiation de griefs » est un outil d'apprentissage apprécié, qui peut contribuer à l'accroissement du nombre de plaignants et de fonctionnaires s'estimant lésés qui se représentent eux‑mêmes.

En outre, durant la prochaine année, les Services de règlement des conflits de la CRTFP devront tenir compte des besoins des parties en ce qui concerne la médiation des différends en matière de négociation collective. Les récentes signatures précoces de conventions collectives par le Conseil du Trésor et quelques grandes unités de négociations plusieurs mois avant la date d'expiration de certaines conventions, une situation sans précédent, créent une incertitude concernant le paysage actuel de la négociation collective pour la fonction publique dans son ensemble. Ces éléments nouveaux, conjugués à la situation financière et aux contraintes budgétaires touchant les ministères et les organismes, font en sorte que les services de médiation de la CRTFP évoluent dans un climat d'incertitude en ce qui a trait au calendrier de médiation et au nombre de séances de médiation possibles durant la ronde de négociation de 2011. Par conséquent, la CRTFP veillera à accroître sa disponibilité pour les parties, afin de leur permettre d'avoir des discussions franches et ouvertes, de partager plus facilement l'information et de préciser leurs contraintes et leurs objectifs respectifs en matière de négociation avant la prochaine ronde de négociation. Ces activités constituent un élément central du mandat de la CRTFP et contribuent au maintien d'un milieu de travail qui s'efforce de produire des avantages pour la population canadienne, grâce à l'offre de programmes et de services gouvernementaux exécutés efficacement.

Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération

Les SARR ont tenu une série de séances de consultation mixtes avec les employeurs et les agents négociateurs afin d'examiner tous les aspects de leur stratégie de recherche en matière de rémunération et obtenir leur collaboration, au besoin, pour mettre au point tous les outils relatifs aux études.

Depuis la dernière étude (Étude sur la rémunération globale des emplois dans le secteur de la santé au Canada), qui portait sur les emplois dans le secteur de la santé, les SARR ont collaboré avec Statistique Canada, qui les a aidés à élaborer leur stratégie nationale d'échantillonnage des études. Les SARR feront également appel au secteur privé pour ce qui est d'effectuer les visites sur le terrain et de recueillir les données sur place. Plusieurs processus concurrentiels ont été lancés afin d'obtenir une expertise externe en vue d'élaborer les outils relatifs aux questionnaires et les bases de données qui seront utilisées pour l'appariement des emplois et la collecte des données.

En 2011‑2012, la CRTFP prévoit mettre en œuvre une stratégie de trois ans à participation croissante concernant sa principale étude nationale de comparabilité de la rémunération, la cible étant 20 % de l'échantillon complet des organismes participants la première année, au cours de laquelle les processus et systèmes de données requis seront mis en place. Les SARR comptent joindre une tranche de 40 % des organismes participants en 2012‑2013, et la dernière tranche de 40 % en 2013‑2014. Afin de minimiser le fardeau imposé aux répondants, la stratégie sera axée sur les organismes participants au lieu de porter sur des emplois particuliers. Les SARR prévoient également recueillir tous les ans des données sur la rémunération globale à partir de chacun des organismes participants, mais ils limiteront la collecte de renseignements aux caractéristiques de certains avantages sociaux et certaines conditions de travail à des intervalles plus longs, afin de minimiser encore plus le fardeau pour les répondants et restreindre la collecte de données et les coûts d'analyse.

Un autre moyen de limiter le fardeau pour les répondants consiste à recueillir la plus grande quantité d'information possible dans le cadre d'une seule étude, au lieu de mener des études portant sur des emplois précis, car cette dernière méthode nécessite de visiter les participants à plusieurs reprises. On effectuera une étude nationale annuelle couvrant la plupart des professions les plus courantes, ainsi que des études plus petites et circonscrites pour les emplois peu fréquents qui nécessitent une approche ciblée.

Au cours de la période de trois ans de l'étude, un programme de collecte de données en ligne protégé et convivial sera mis en place à l'intention des employeurs, afin que ceux‑ci puissent mettre à jour et télécharger leurs renseignements respectifs sur les salaires et les autres coûts connexes pour les emplois qui ont été appariés lors de la visite initiale. Cette fonctionnalité permettra à la CRTFP de réduire les coûts de ses activités, car elle ne devra visiter de nouveau que les organismes qui ont entrepris des changements structurels ayant une incidence sur les emplois visés par l'étude, en plus des organismes inclus dans l'échantillon pour la première fois.

Avantages pour la population canadienne

L’activité de programme de la CRTFP – administrer les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs de la fonction publique fédérale et du Parlement, y compris les services de médiation et d’analyse et de recherche en matière de rémunération – contribue à la réalisation du résultat consigné sous la rubrique Affaires gouvernementales du gouvernement du Canada ainsi qu’au bon fonctionnement du gouvernement du Canada. En réglant de façon impartiale les questions liées aux relations de travail, la CRTFP contribue au maintien d'un milieu de travail productif et efficace, ce qui sert en fin de compte les intérêts de la population canadienne dans son ensemble, qui bénéficie de services et de programmes gouvernementaux exécutés de manière efficace.

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
29	3 969	29	3 969	29	3 969