ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada - Rapport

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Message du Président

À titre de nouveau président du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Tribunal.

La dernière année a été marquée par des événements qui ont remis en question le bien-fondé du régime de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs. Certains ont même demandé que la loi qui a donné naissance au régime fasse l’objet d’une révision immédiate. Même si des modifications législatives pourraient s’avérer pertinentes, il faut se rappeler que le Tribunal n’a pas encore eu l’occasion d’interpréter et d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ceci dit, la décision du commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim de revoir les 56 plaintes en matière de représailles déposées auprès du Commissariat au cours des trois dernières années devrait permettre aux fonctionnaires et aux Canadiens et Canadiennes d’évaluer l’efficacité réelle de la Loi en ce qui à trait à la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Il convient de souligner que le régime fédéral de protection des fonctionnaires divulgateurs est unique au monde, en ce sens que les plaintes en matière de représailles sont instruites par un tribunal spécialisé, composé de juges de juridiction supérieure. De plus, le Tribunal a le pouvoir d’ordonner la prise de mesures de réparation à l’endroit du plaignant et la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne qui a exercé des représailles. Les décisions que rendra le Tribunal en matière de représailles marqueront les premiers jalons d’un régime visant à assurer une protection efficace aux fonctionnaires divulgateurs.

Ce rapport se veut la marque d’un nouveau départ pour le Tribunal. La nomination de nouveaux membres du Tribunal, sous la direction d’un président nommé au cours de la dernière année, la nomination éventuelle d’un nouveau commissaire à l’intégrité du secteur public et l’instruction des premières plaintes en matière de représailles par le Tribunal, devraient donner un nouvel élan au régime établi par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles .

L’instruction de plaintes en matière de représailles nous permettra d’acquérir une expérience pratique que nous pourrons mettre à profit lorsque viendra le temps de revoir la Loi.

Section I - Survol

Raison d'être

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programmes (AAP)

Dans l'exécution de son mandat, le Tribunal vise le résultat stratégique suivant:

Le greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat, par le biais du Programme des audiences relatives aux représailles. Ce programme favorise la bonne gestion des processus liés à l’instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le greffe fournit également un appui juridique au Tribunal.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
1 838	1 838	1 838

Ressources humaines (ETP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
12	12	12

Résultat stratégique : Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction	90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils
Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe	80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe

Activité de programme	Dépenses projetées 2010-2011 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en millers de dollars)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Programme des audiences relatives aux représailles	906	1 838	1 838	1 838	Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Total des dépenses prévues		1 838	1 838	1 838

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Mettre sur pied un Tribunal efficace, composé d’un nouveau président et de nouveaux membres	Priorité modifiée	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité: À la lumière des événements récents, le Tribunal peut s’attendre à recevoir des dossiers du Commissariat à l’intégrité du secteur public cette année. Par conséquent, le nouveau président et les nouveaux membres du Tribunal devront être prêts à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui seront transmises par le Commissariat. Plan pour donner suite: Assurer la formation des nouveaux membres du Tribunal. Fournir l’appui nécessaire au Tribunal sur les plans juridique et administratif.
Établir une base de données jurisprudentielles dans le domaine des représailles	Nouvelle priorité	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité: Le domaine de la protection des divulgateurs est toujours à l’état embryonnaire. De plus, le régime fédéral est unique, en ce sens que les plaintes de représailles sont instruites par un tribunal spécialisé, composé de juges de juridiction supérieure. Par conséquent, le Tribunal est à même de jouer un rôle de chef de file dans le domaine de la protection des divulgateurs. Plan pour donner suite: Établir une base de données jurisprudentielles dans le domaine des représailles (droit statutaire, droit civil/common law et conventions collectives). Mettre l’information recueillie à la disposition des partis et des personnes intéressées en l’affichant dans le site Web du Tribunal.
Fournir des services de greffe efficaces et de qualité aux partis qui comparaîtront devant le Tribunal	Nouvelle priorité	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité: Le Tribunal aura vraisemblablement à instruire des plaintes de représailles cette année. La qualité des services que le greffe fournira aux parties contribuera à établir la réputation du Tribunal et pourrait avoir une incidence sur le nombre de fonctionnaires qui déposent des plaintes de représailles auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public.Plan pour donner suite: Établir des normes de service. Veiller à ce que le personnel soit dûment formé et possède les qualifications nécessaires. Évaluer la satisfaction des partis quant aux services de greffe. Établir une procédure pour le traitement des plaintes en matière de service aux partis.
Faire connaître aux parties le mode de fonctionnement du Tribunal	Nouvelle priorité	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité: Le Tribunal n’a été saisi d’aucun dossier depuis sa création en 2007. Par conséquent, le mode de fonctionnement du Tribunal n’est pas connu des individus qui pourraient se retrouver devant le Tribunal. Plan pour donner suite: Afficher les Règles de pratique et le Guide de procédure dans le site Web du Tribunal. Rédiger un glossaire. Ajouter une section au site Web du Tribunal qui expliquerait aux parties ce à quoi ils peuvent s’attendre si une plainte de représailles est portée devant le Tribunal.
Se préparer à l’examen quinquennal de la Loi	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité: La Loi et son application feront l’objet d’un examen indépendant en 2012. L’instruction de plaintes en matière de représailles permettra au Tribunal d’acquérir une expérience pratique sur le plan de la Loiet de son application. Plan pour donner suite: Noter et étudier les dispositions  de la Loi qui posent problème ou qui pourraient être clarifiées ou améliorées dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Mobiliser les ressources humaines et financières en vue de fournir l’appui dont le Tribunal aura besoin pour instruire les plaintes en matière de représailles	Nouvelle priorité	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité: Considérant que le Tribunal n’a été saisi d’aucune plainte à ce jour, le greffe n’a pas eu à fournir une gamme complète de services au Tribunal. Il a réduit ses effectifs au minimum, contrôlé ses dépenses et aménagé dans des locaux plus petits. Le Tribunal peut s’attendre à recevoir des demandes d’instruction en 2011-2012 en raison de la décision du Commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim de réexaminer les 56 plaintes en matière de représailles déposées auprès du Commissariat au cours des trois dernières années. Plan pour donner suite: Revoir les besoins en matière de ressources humaines du greffe, tant sur le plan des compétences que de l’effectif. Négocier des ententes, au besoin, avec d’autres greffes.
Gérer les ressources financières du greffe en tenant compte des mesures instaurées par le gouvernement pour limiter les coûts de fonctionnement	Nouvelle priorité	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité: Dans le budget de 2010, le gouvernement a proposé certaines mesures visant à freiner l’augmentation des dépenses de fonctionnement. De plus, la nouvelle directive  sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences oblige les ministères à gérer ces activités de façon à démontrer l’optimisation des ressources et l’utilisation des options les plus économiques. Plan pour donner suite: Le greffe identifiera les possibilités d’économies qu’offre son nouvel emplacement et négociera des protocoles d’entente avec des organismes qui ont une vocation semblable à la sienne. Le greffe établira des procédures et mettra en place des mécanismes de surveillance et de contrôle afin de s’assurer que les dépenses engagées relatives aux voyages, à l’accueil et aux conférences sont nécessaires à la réalisation du mandat et des priorités du Tribunal et que les options les plus économiques et efficientes sont considérées.

Analyse des risques

Le Tribunal s’attend à recevoir des demandes d’instruction en 2011-2012 suite à la  décision du Commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim de réexaminer les 56 plaintes en matière de représailles déposées auprès du Commissariat depuis sa création en 2007. À ce stade-ci, il est impossible de prévoir le nombre de plaintes qui seraient transmises au Tribunal par le Commissariat, et à quel moment celles-ci seraient transmises.

L’imprévisibilité de la charge de travail rend difficile la gestion efficace des ressources humaines et financières du greffe. Il appert toutefois que le greffe aura à fournir une gamme complète de services au Tribunal pour la première fois depuis sa constitution en 2007. Cela posera un défi à l’organisation qui a réduit ses effectifs au minimum l’an passé en raison de l’absence de demandes d’instruction. Le greffe devra revoir ses besoins en matière de ressources humaines, tant sur le plan des compétences que de l’effectif, et mobiliser les ressources dont le Tribunal aura besoin pour instruire les plaintes en matière de représailles. Le nouvel emplacement du greffe dans l’édifice occupé par les cours fédérales, les Services administratifs des tribunaux judiciaires et le Tribunal de la concurrence offre au greffe de nouvelles possibilités d’optimisation des ressources humaines et financières ainsi que des locaux. La location conjointe du greffe et d’organismes à vocation semblable permettra au greffe d’identifier des possibilités d’économies et de limiter ses coûts de fonctionnement.

Cependant, comme le Tribunal instruira des plaintes en matière de représailles pour la première fois dans son histoire, et que les audiences pourraient être tenues partout au Canada, il faut prévoir une augmentation importante des dépenses au titre des déplacements, considérant que les dépenses liées aux déplacements, aux conférences et à  l’accueil n’ont jamais dépassées un pourcent du budget de fonctionnement du greffe. Ceci dit, le greffe veillera à ce que les dépenses engagées soient nécessaires à la réalisation du mandat et des priorités du Tribunal et que les options les plus économiques et efficientes soient considérées.

Profil des dépenses

Pour ses quatre premières années d’opération, le greffe a dépensé au plus 50 pourcent de son budget. Ceci est attribuable au fait que le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas depuis sa constitution en 2007. Le Tribunal s’attend toutefois à recevoir des demandes d’instruction à compter de 2011-2012. Ceci dit, il est impossible de prévoir le nombre de plaintes qui seront transmises au Tribunal par le Commissariat à l’intégrité du secteur public et, par conséquent, d’évaluer les ressources humaines et financières dont le greffe aura besoin pour appuyer le Tribunal dans l’exercice de son mandat. Pour cette raison, le greffe prévoit dépenser la totalité de son budget en 2011-2012 et dans les années à venir.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Vous trouverez une version électronique du budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.