ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada - Rapport

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Message de l’enquêteur correctionnel

Le mandat du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) correspond aux éléments fondamentaux des valeurs démocratiques et des traditions de notre système de justice pénale. Le BEC est un des nombreux organismes de surveillance visant à assurer de façon indépendante à la population et aux parlementaires que la prestation des services et des programmes fédéraux se fait de manière ouverte, transparente et responsable.

En tant qu’ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale, j’ai le mandat de respecter les valeurs fondamentales de mon bureau, soit l’indépendance, l’impartialité et le respect des droits de la personne sont la base du mandat de mon bureau. Le travail accompli par le personnel d’enquête et son dévouement constant à assurer la conformité à la loi et aux politiques, ainsi que l’impartialité du processus décisionnel, sont fondés sur le principe que les délinquants, à l’instar des autres Canadiens, doivent être traités avec dignité et dans le respect de la primauté du droit.

Pendant la période visée par le présent rapport, le Bureau travaillera à une grande variété de questions (la prestation de services de santé physique et mentale en établissement, des enjeux propres aux délinquants autochtones et aux délinquantes sous responsabilité fédérale, l’accès aux programmes, les conditions d’incarcération et la nécessité d’accroître les mesures visant à prévenir les décès en établissement). En outre, le BEC continuera de viser un meilleur équilibre entre la gestion de la nature systémique des questions examinées par le Bureau et l’exercice de son mandat principal : offrir un recours aux plaintes individuelles des délinquants. Nous pensons pouvoir ainsi mieux servir la population canadienne.

Le climat actuel au sein des établissements, de plus en plus dur, tendu et inquiétant, est un domaine qui préoccupe grandement le BEC. Cette réalité mine les efforts de réadaptation; elle provient des graves difficultés auxquelles doit faire face le Service correctionnel du Canada en matière de capacité.

De plus, les établissements correctionnels sont mal outillés pour gérer les besoins des délinquants qui ne font pas partie de la population générale des délinquants. Le manque de solution fait en sorte que des groupes de délinquants sont placés pour de longues périodes dans des unités semblables à des unités d’isolement qui n’offrent pas les mêmes mesures de protection et garanties procédurales que celles qu’on retrouve normalement avec les formes les plus isolées de détention. En l’absence de programmes spéciaux, ces délinquants n’ont pas accès aux soins, aux traitements, aux ressources et aux interventions dont ils ont besoin.

Finalement, comme il a été mentionné dans plusieurs rapports précédents, la stabilité des ressources nous permettant de remplir notre mandat constitue un des défis et des risques importants avec lesquels doit composer le BEC. Pour faire face à ces difficultés, le BEC a reçu un financement permanent pour l’intégrité des programmes en vue d’alléger les pressions découlant de la charge de travail croissante imposée par le nombre de plaintes de délinquants et de tiers, la complexité des dossiers et la nécessité de procéder à des examens spéciaux, qui s’impose à la suite de plusieurs nouvelles tendances en milieu carcéral. Ce financement continue à être utilisé au cours de la période de référence pour accroître la capacité du BEC en matière d’enquête et aux services internes.

 

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Section I : Aperçu de l’organisme

Raison d’être et responsabilités

Au nom des Canadiens, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral afin de veiller à ce qu’il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain et efficace. Ce rôle de surveillance vise essentiellement à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada s’acquitte du mandat que lui confère la loi tout en respectant ses obligations nationales et internationales légales et en matière de droits de la personne.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le BEC a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. L’organisation ne relève pas du Service correctionnel du Canada et peut entamer une enquête dès qu’elle reçoit une plainte d’un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de son propre chef. L’enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel, par l’entremise du ministre de la Sécurité publique du Canada, aux deux Chambres du Parlement.

Résultats stratégiques et architecture des activités de programmes (AAP)

Le résultat stratégique du Bureau de l’enquêteur correctionnel, « les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun», correspond au mandat législatif de l’organisme.

La principale activité de programme du Bureau, « le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilités fédérale » englobe trois priorités liées aux opérations et cinq priorités liées aux enquêtes.

Les cinq priorités du BEC en matière d’enquêtes sont les secteurs importants déterminés dans le cadre de l’exercice de planification stratégique du BEC. Il s’agit de l’accès des délinquants aux services de santé, des conditions de détention, des décès en établissement, des questions relatives aux Autochtones et de l’accès aux programmes des délinquants sous responsabilité fédérale. La reconnaissance des délinquantes constitue une question horizontale du cadre de travail. Dans le but d’accroître son efficacité, le BEC entreprendra un examen de ses normes de prestation de services pour tous les types de plaintes.

L’autre activité de programme, c’est-à-dire les services internes, a pour objectifs de faciliter le travail d’ombudsman effectué par le BEC auprès des délinquants sous responsabilité fédérale et de l’aider à remplir ses obligations envers les organismes centraux du gouvernement.

[Description]

Sommaire de planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011–2012	2012–2013	2013–2014
4 292	4 652	4 652

Ressources humaines (ETP)

2011–2012	2012–2013	2013–2014
34	36	36

 

Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Pourcentage des recommandations du Rapport annuel et d’autres rapports importants du BEC qui sont acceptées par le Service correctionnel du Canada.	100 %
À la suite de l’établissement de l’ordre de priorité de la charge de travail, pourcentage des plaintes de délinquants qui ont été traitées rapidement (dossiers réglés).	100 %

Activité de programme(1)	Dépenses prévues en 2010–2011	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Harmonisation avec les résultats attendus du gouvernement du Canada
		2011–2012	2012–2013	2013–2014
Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale	3 258	3 434	3 722	3 722	Collectivités sûres et sécuritaires
Services internes	858	858	930	930
Dépenses totales prévues		4 292	4 652	4 652	S.O.

⁽¹⁾  Le budget des dépenses est présenté dans le Budget principal des dépenses de 2011‑2012, que vous pouvez consulter à l’adresse :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

Priorités – opérations et enquêtes	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
1. Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes.	Permanente	Les trois priorités opérationnelles contribuent à l’atteinte du résultat stratégique du Bureau « Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable. »	Le rôle principal du BEC demeure l’enquête à la suite de plaintes individuelles au moyen de visites institutionnelles et d’entrevues avec les délinquants, les groupes de délinquants et les employés du SCC. Même si les ressources actuelles et supplémentaires serviront à réaliser et à organiser des examens et des enquêtes systémiques, les plaintes individuelles continueront d’être traitées selon un ordre de priorité. On y travaillera jusqu’à ce que le dossier soit clos dans le DATIS (l’outil de gestion des dossiers).
2. Examiner la gestion par le SCC de questions liées au mandat, comme les enquêtes aux termes de l’article 19 (blessures graves) et sur les incidents liés à l’usage de la force.	Permanente		Cette activité est stipulée dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.Examiner les enquêtes menées par le SCC aux termes de l’article 19 et les rapports connexes, présenter des observations ou des recommandations aux représentants du Service au niveau pertinent, ainsi que surveiller et évaluer les interventions. Examiner et évaluer les incidents d’usage de la force conformément aux recommandations de la Commission d’enquête Arbour.
3. Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l’organisation et qui sont importantes pour les délinquants, les régler et assurer un leadership à leur égard (p. ex. problèmes liés à la santé mentale, problèmes des délinquants autochtones, décès évitables en détention, accès aux programmes, conditions de détention). Le dossier des délinquantes sous responsabilité fédérale sera traité comme une priorité horizontale.	Permanente		Réaliser des examens et des enquêtes sur ces questions, assumer un leadership national par rapport aux dossiers clés touchant ces priorités organisationnelles, accroître les efforts de diffusion auprès des groupes vulnérables, y compris ceux souffrant de problèmes de santé mentale. Examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada et formuler des recommandations. Utiliser une analyse comparative des statistiques du SCC. Comparer le rendement des institutions avec leurs priorités. Examiner et évaluer l’intervention du SCC par des suivis et une analyse des conséquences. Le Bureau concentrera ses efforts et ses ressources sur ces secteurs.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Gestion de l’information	Permanente	Cette priorité en matière de gestion va de pair avec le résultat stratégique de l’organisation, car la gestion efficace de l’information est étroitement liée à la capacité de l’organisation de répondre aux préoccupations et aux plaintes des délinquants, ainsi qu’aux exigences inscrites dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.	Au cours de la dernière période de rapport, l’organisation a pourvu, pour une durée indéterminée, un poste de chef de la Gestion de l’information. Le rôle et l’objectif du titulaire seront de voir à ce que le BEC respecte son évolution en matière de gestion de l’information et de mettre à jour les systèmes et les procédures nécessaires, de sorte que l’information soit gérée de façon efficace et rigoureuse. Il devra également fournir de la formation continue et entamer le passage vers la gestion électronique de l’information.

 

Analyse des risques

Le maintien d’un processus d’examen indépendant et objectif au sein d’un environnement correctionnel où le Bureau n’a pratiquement aucune maîtrise du nombre de plaintes ni de la portée des enquêtes nécessaires présente un certain nombre de défis uniques :

• Le mandat du BEC a une portée nationale et présente, par le nombre même et la complexité des enjeux, des possibilités diverses et des priorités variables. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada.
• Une série de mesures législatives, adoptées et proposées, augmentera considérablement la population carcérale et exercera une pression supplémentaire sur la capacité de l’organisation à respecter son mandat, tel qu’il est inscrit dans la loi.
• La résolution des plaintes dans un environnement habituellement fermé à l’examen du public fait en sorte que le Bureau doit non seulement être un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, de Sécurité publique Canada et du ministre de la Sécurité publique, mais il ne doit pas y avoir la moindre apparence de lien avec ces entités.
• Comme l’autorité du Bureau réside dans son pouvoir de persuasion et dans la qualité de ses rapports plutôt que dans des recommandations exécutoires, il est impératif que l’on dispose des mécanismes administratifs et publics appropriés pour assurer la prise de mesures raisonnables, justes et opportunes en vue de donner suite aux constatations faites par le Bureau.

En outre, le Bureau ne prévoit pas de réduction de la demande globale de services ni de la complexité des dossiers qu’il est appelé à examiner. L’environnement dans lequel il fonctionne continue à s’avérer extrêmement difficile. Comme l’indique le Rapport annuel du BEC 2009‑2010, il y a de plus en plus de tensions, de surpopulation, d’instabilité et de stress au sein des pénitenciers fédéraux. Ces conditions empêchent le SCC de fournir un environnement carcéral sécuritaire et efficace. Pour aller de l’avant, il faudra non seulement des services innovateurs et exclusifs, mais également une gestion avisée des risques, un processus décisionnel fondé sur les connaissances, une gestion rigoureuse, une responsabilisation claire et une gestion responsable des dépenses.

Profil des dépenses

 

Dépenses du BEC sur 10 ans (tendance et prévision)
(en milliers de dollars)

[Description]

Le graphique ci-dessus montre que 2004-2005 à 2008-2009, les dépenses étaient relativement constantes (3 M$ en moyenne annuellement). En 2009-2010, des fonds temporaires substantiels reçus de la réserve de gestion du Conseil du Trésor ont permis au Bureau d’accroître ses dépenses, qui ont atteint 3,5 millions. Un nouveau financement, résultant de plusieurs mesures législatives, a été obtenu et des fonds supplémentaires permanents reçus du Cadre financier ont permis à l’organisation de prévoir une augmentation de ses dépenses (4,1 M$ en 2010‑2011, 4,2 M$ en 2011‑2012 et 4,6 M$ en 2012‑2012 et en 2013‑2014).

Budget des dépenses

Le budget des dépenses est présenté dans le Budget principal des dépenses de 2011‑2012, que vous pouvez consulter à l’adresse :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp