ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section II : Activités de programme par résultat stratégique

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, c'est–à–;dire que « Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce son mandat, qui consiste à mener des enquêtes et à rédiger des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, dans le respect de la primauté du droit ainsi que des droits des Canadiennes et des Canadiens ». Pour l'atteindre, il s'emploie à vérifier si les activités du SCRS sont efficaces et conformes à la loi.

Le CSARS est particulièrement bien placé pour alimenter les débats sur la nature et la portée des menaces et sur la façon de les éliminer. Même s'il ne défend pas de point de vue particulier ou de politique précise, ses examens et ses décisions concernant les plaintes constituent des instantanés importants sur le travail accompli par le SCRS – notamment ses examens de la nature et de la portée des menaces et des indications permettant de déterminer si le Service traite ou non les menaces d'une manière appropriée et efficace qui se situe dans les limites de ses pouvoirs et de sa compétence. Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. Au fait, le CSARS est la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes de sécurité gouvernementaux les plus puissants.

La section qui suit décrit les activités de programme du CSARS et indique le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacune. Elle explique aussi comment le CSARS compte atteindre les résultats attendus et présente les ressources humaines et financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Les trois activités de programme sont abordées dans la présente section :

• Examens
• Plaintes
• Services internes

Activité de programme : Examens

Examens approfondis des activités du SCRS
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012			2012-2013
ETP	Dépenses prévues		ETP	Dépenses prévues	ETP		Dépenses prévues
12,5	1 626		12,5	1 629	12,5		1 629
Résultats de l'activité de programme Amélioration du rendement du SCRS fondée sur les conclusions et les recommandations formulées par le CSARS lors de ses examens.		Indicateurs de rendement				Objectifs
		Pourcentage des recommandations du CSARS qui ont été acceptées par le SCRS				Le SCRS a accepté 70 % des recommandations formulées par le CSARS à la suite de son examen.
		Fréquence des examens des éléments clés des activités et des opérations du SCRS				Les éléments clés des activités et des opérations du SCRS sont soumis à un examen au moins tous les cinq ans.
		Nombre d'examens effectués conformément au programme d'études annuel du CSARS				Tous les examens prévus au programme d'études annuel du CSARS ont été effectués.

Sommaire de l'activité de programme : Le programme d'études a pour objet de soumettre les activités du SCRS à des examens, afin de veiller à ce qu'il s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions de manière appropriée et conformément à la loi, à la politique et aux instructions du ministre. Par un programme de recherche complet et présentant de nombreux volets, le personnel du CSARS examine les divers aspects des opérations et activités du SCRS afin de mener une analyse rétrospective destinée à être soumise à l'approbation du Comité.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de tâches et de fonctions. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents qui se rattachent au fait de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service au cours d'une année donnée. Lorsqu'il choisit les études qu'il effectuera, le CSARS prend en considération les événements survenus au Canada et à l'étranger, les enjeux, les priorités et les préoccupations des Canadiens et du Parlement, les études antérieures, les questions d'intérêts mentionnées dans les enquêtes sur les plaintes et les activités existantes et émergentes du SCRS. Sur plusieurs années, le CSARS peut ainsi se pencher sur un nombre important d'enquêtes et de fonctions du SCRS. Le Comité doit toujours être prêt à moduler le programme de recherche afin de faire face aux événements inopinés.

Les études du CSARS visent à évaluer le rendement du SCRS et peuvent comporter des constatations et des recommandations non exécutoires. Ces études sont présentées au directeur du SCRS, à l'inspecteur général du SCRS et, dans des circonstances spéciales, au ministre de la Sécurité publique. Le rapport annuel du CSARS en contient un résumé déclassifié. L'objectif est de fournir au Parlement et aux Canadiens des « analyses sélectives » sur les activités passées du SCRS qui, avec le temps donnent un tableau général du rendement du SCRS.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement est le principal moyen d'informer les Canadiens de ses travaux. Autant que le CSARS le puisse et compte tenu des contraintes législatives touchant la sécurité nationale et la vie privée, chaque étude qu'il effectue et chacun des dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être présenté au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre » de chaque exercice, et déposé au Parlement dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre, suivant sa réception.

Le Comité informe également la population des travaux qu'il mène en participant à des activités telles que des séminaires et des conférences, notamment des exposés par des membres et des employés du Comité. Le directeur exécutif fera également plusieurs exposés au cours de la prochaine année lors de séminaires présentés dans des universités. Le Comité a également comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Enfin, il continuera de jouer un rôle actif au sein du Forum des organismes de surveillance, qui réunit des représentants du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, de l'inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Faits saillants de la planification : Afin d'obtenir le résultat attendu, le CSARS projette d'entreprendre les activités suivantes :

• Le CSARS continuera de choisir des sujets d'étude qui reflètent la complexité croissante des activités du SCRS.
• Le CSARS pourrait explorer les pratiques exemplaires d'autres organismes de surveillance canadiens et étrangers afin de peaufiner son Programme d'études. Sa participation au Forum des organismes de surveillance et à la conférence internationale des organismes du renseignement lui en donne l'occasion.
• Il projette d'effectuer de six à huit études, tout en conservant la souplesse requise pour réagir aux événements imprévus.
• Il visitera les bureaux régionaux du SCRS, afin de faire la connaissance des cadres supérieurs et de transmettre ses principales priorités et préoccupations.
• Le CSARS soumettra à un examen un poste du SCRS à l'étranger.

Activité de programme : Plaintes

Enquêtes sur les plaintes
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012			2012-2013
ETP	Dépenses prévues		ETP	Dépenses prévues	ETP		Dépenses prévues
6,5	580		6,5	580	6,5		580
Résultats de l'activité de programme Les parties qui se présentent devant le Comité voient leurs plaintes se régler de façon juste et rapide.		Indicateurs de rendement				Objectifs
		Pourcentage des plaintes du CSARS confirmées par la Cour fédérale à l'examen judiciaire				La totalité des décisions concernant des plaintes ont été confirmées.
		Pourcentage des plaintes où le CSARS a rendu sa décision quant à la reconnaissance de sa compétence dans les 100 jours ouvrables suivant la réception d'une plainte écrite officielle et complète.				Au total, 85 % de toutes les décisions concernant la reconnaissance de sa compétence étaient conformes à ce délai.
		Pourcentage de plaintes pour lesquelles le rapport du CSARS est émis dans les trente mois suivant la reconnaissance de sa compétence.				85 % de tous les rapports

Sommaire des activités de programme : L'objectif du programme relatif aux plaintes est de les accepter et de mener des enquêtes sur les plaintes émanant d'individus ou de groupes concernant le SCRS. Le CSARS constitue un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et mène des enquêtes se rapportant aux :

• Plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
• Plaintes concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
• Plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
• Rapports du ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté;
• Plaintes concernant tout acte commis par le SCRS en rapport avec le Programme de protection des passagers de Transports Canada et du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime.

Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence. S'il la reconnaît, il étudie la plainte lors d'une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel juridique. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS a en main, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations à l'audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L'avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ceux-ci doivent être entendus à huis clos, ex parte (c.-à-d. en l'absence du plaignant).

Une fois l'audience terminée, le plaignant est informé de la décision du CSARS par un document dont est éliminée toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Selon le type de plainte, le Comité remet aussi un rapport formulant ses constatations et recommandations, au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d'habilitations de sécurité, au sous-ministre du ministère en cause. Les résumés de ce rapport, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Points saillants de la planification : Afin d'obtenir le résultat attendu, le CSARS projette d'entreprendre les activités suivantes :

• Le CSARS continuera d'encourager le SCRS à lui faire des observations touchant sa compétence avant de décider officiellement s'il doit, ou non, accepter un dossier de plainte;
• Le CSARS va donner de la formation juridique permanente aux membres pour les aider à présider les audiences de façon juste et rapide;
• Enfin, le CSARS va continuer à explorer les meilleures pratiques des autres tribunaux et il va adopter des mesures pour améliorer la rapidité et l'efficacité de l'exécution des enquêtes.

Activité de programme : Services internes

Les services internes accaparent environ le quart de l'ensemble des ressources du CSARS et couvrent un certain nombre des activités et des services qui sont essentiels à son bon fonctionnement.

Ressources financières
	2010-2011	2011-2012	2012-2013
(en milliers de dollars)	790	790	790
Ressources humaines
	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Équivalents temps plein (ETP)	2	2	2

Sont compris dans cette activité tous les coûts engendrés par les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, ainsi que leurs indemnités journalières et leurs frais de voyage et de logement. L'activité « Orientation du leadership et services internes » comprend aussi les améliorations continues au site Web du CSARS et le soutien informatique général qui est requis pour la maintenance des systèmes informatiques internes. De plus, les services de gestion des ressources humaines et financières non fournis au Comité par le Bureau du Conseil privé sont financés dans le cadre de cette activité.