ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Message du président

Je suis très heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2010-2011.

Depuis vingt-cinq ans, le CSARS constitue un élément clé de l'imputabilité démocratique du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en veillant à ce que celui-ci protège la sécurité nationale du Canada de manière appropriée, efficace et légale. En tant que service du renseignement de sécurité nationale, le SCRS détient des pouvoirs et des responsabilités uniques. C'est avec beaucoup de fierté et un grand sens des responsabilités que le CSARS assure la surveillance permanente et indépendante des opérations et des activités du SCRS.

Le mandat du CSARS n'a pas été modifié depuis la création du Comité, mais des initiatives qui sont proposées pourraient avoir une incidence sur le régime de responsabilisation pour la sécurité nationale du Canada à l'avenir. À l'automne 2008, le gouvernement a annoncé son intention de donner suite aux recommandations de Monsieur le juge O'Connor en adoptant un train complet de mesures de surveillance rigoureuses à l'endroit de la collectivité canadienne du renseignement. Après la publication du rapport de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, l'on devrait considérer plus en profondeur la nécessité d'établir un juste équilibre entre les enquêtes relatives aux menaces à la sécurité nationale ainsi que les exigences de contrôle, de responsabilisation et de protection des libertés civiles. Le CSARS compte suivre de près ces faits nouveaux, ainsi que tous les autres qui touchent la sécurité nationale, afin de s'assurer d'être en mesure de s'adapter au changement et de réagir aux problèmes.

J'espère que le présent RPP aidera les lecteurs à mieux comprendre le mandat du CSARS pour ce qui est de garantir que le SCRS, dans ses enquêtes et des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, respecte la primauté du droit ainsi que les droits des Canadiennes et des Canadiens.

L'honorable Gary Filmon, c.p., O.M.
Président

SECTION I – SURVOL

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce son mandat, qui consiste à mener des enquêtes et à rédiger des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, dans le respect de la primauté du droit ainsi que des droits des Canadiennes et des Canadiens.

Responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

Afin de s'acquitter de son mandat, le CSARS exerce deux activités de programme clés. La première prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si le SCRS exerce ses responsabilités et ses fonctions de manière appropriée, efficace et conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions du ministre et aux divers outils d'intervention qui en découlent. La seconde consiste à accueillir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à mener les enquêtes qui s'imposent.

Le SCRS demeure comptable en tout temps des opérations en cours, par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Résultat stratégique

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CSARS vise à obtenir le résultat stratégique suivant :

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce son mandat, qui consiste à mener des enquêtes et à rédiger des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, dans le respect de la primauté du droit ainsi que des droits des Canadiennes et des Canadiens.

Architecture d'activité de programme

L'ordinogramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du CSARS, lequel récapitule les progrès et contribue à l'obtention du résultat stratégique de l'organisme.

[D]

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources financières	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Dépenses prévues	2 996 $	2 999 $	2 999 $

Le tableau des ressources financières ci-dessus contient un sommaire du total des dépenses prévues du CSARS et du coût des services reçus à titre gracieux au cours du prochain triennat.

Ressources humaines

Ressources humaines	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Équivalents temps plein (ETP)	21	21	21

Le tableau des ressources humaines ci-dessus contient un sommaire du total des ressources humaines prévues pour le CSARS au cours du prochain triennat.

Résultat stratégique numéro 1 : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce son mandat, qui consiste à mener des enquêtes et à rédiger des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, dans le respect de la primauté du droit ainsi que des droits des Canadiennes et des Canadiens.
Indicateurs de rendement			Objectifs
Nombre d'examens/enquêtes sur des plaintes signalant que les activités du SCRS sont menées de façon appropriée, efficace et conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions du ministre ou à la politique opérationnelle.			Aucun incident majeur de non-respect par le SCRS n'a été signalé.
Activité du programme	Résultats attendus	Dépenses prévues	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Alignement sur les résultats attendus par le gouvernement
		2010-2011	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Examens	Amélioration du rendement du SCRS	1 161	1 626	1 629	1 629	Affaires gouvernementales
Plaintes	Les plaintes des parties qui ont comparu devant le CSARS ont été réglées équitablement et rapidement	560	580	580	580
Services internes	Gestion ministérielle requise pour satisfaire les besoins de l'organisme et lui permettre de s'acquitter de ses obligations générales	657	790	790	790
Total pour le résultat stratégique		2 378	2 996	2 999	2 999

Contributions des priorités au résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Amélioration continue du processus d'examen et des plaintes	En cours	RS 1	La méthodologie de recherche du CSARS évolue continuellement, afin de refléter la complexité croissante des activités du SCRS. Outre l'examen des documents électroniques et imprimés sur lesquels il mise, le CSARS se fie aussi de plus en plus aux breffages et aux interviews du personnel du SCRS. Le CSARS continuera à encourager les employés à assister aux séminaires et aux conférences, ainsi qu'à fournir des occasions de formation et de perfectionnement professionnel. En ce qui concerne les plaintes, le CSARS va continuer à encourager le SCRS à émettre ses observations concernant sa compétence, avant que le Comité ne décide d'accepter ou non un cas de plainte. Les membres du CSARS vont recevoir de la formation juridique pour les aider à présider les audiences de façon juste et rapide.
Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Améliorer la gestion générale	En cours	RS 1	Le CSARS continuera de travailler sur son plan moderne de responsabilisation de gestion. Le CSARS adoptera des politiques internes et surveillera la mise en œuvre de son Plan de reprise des activités, en réponse à son engagement quant à l'adoption de pratiques de gestion modernes et au respect de la Politique du gouvernement sur la sécurité. Le CSARS travaille à l'élaboration d'un plan d'investissement, comme l'exige le Conseil du Trésor. Il donnera également suite aux demandes du Conseil du Trésor en matière de rapports pour les deux prochaines vérifications : Ressources humaines et Développement des compétences et Normalisation des sites Internet.

Analyse des risques

Au cours des dernières années, des réformes ont été apportées aux aspects juridiques et politiques de la collectivité du renseignement de sécurité, ainsi qu'à ses programmes, en raison de l'évolution des sources de menaces. Le CSARS continue à suivre la discussion et le débat sur les initiatives potentielles ou en cours du gouvernement qui pourraient influer sur la nature et la portée de ses activités de surveillance et de ses enquêtes sur les plaintes.

Le CSARS a porté une attention particulière au travail de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. À l'automne 2008, le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de donner suite aux recommandations de Monsieur le juge O'Connor en instaurant un train complet de mesures robustes de surveillance du renseignement de sécurité. En décembre 2006, Monsieur le juge O'Connor a proposé que la surveillance indépendante et les enquêtes sur les plaintes soient élargies, afin d'inclure les activités liées à la sécurité nationale de Citoyenneté et Immigration, de Transports, du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et il a déclaré que ce rôle devait logiquement incomber au CSARS. Ce dernier se tient prêt à élargir son rôle, sous réserve d'une évaluation complète des répercussions possibles sur sa charge de travail et sur ses ressources.

En outre le CSARS continuera de surveiller étroitement le projet visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Il demeure préoccupé au sujet des mandats respectifs ainsi que des possibilités de chevauchement, si le gouvernement devait décider de mettre cette initiative à exécution. Les membres du CSARS auraient à régler les questions juridiques entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait entrer en conflit avec leur serment de confidentialité et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS.

Le CSARS continuera à s'ajuster, afin de tenir compte de la participation du SCRS à ce nouveau cadre de fonctionnement. La fonction de surveillance du CSARS a été adaptée à ces changements, de manière à assurer l'examen régulier de toutes les opérations et activités du SCRS.

Vu son effectif très réduit, le CSARS peine déjà pour satisfaire les exigences des organismes centraux en matière de rapports. Même si le CSARS est d'accord avec les principes modernes de responsabilisation de gestion, il n'a pas les spécialistes fonctionnels qui assumeraient exclusivement la responsabilité de la gestion des ressources humaines et financières. Le CSARS doit donc de plus en plus miser sur une combinaison d'entrepreneurs externes et d'employés à l'interne, ce qui accapare des ressources qui devraient être consacrées à ses fonctions essentielles.

Profil des dépenses

Le CSARS projette de dépenser 2,9 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2010-2011 pour faire en sorte que ses activités de programme donnent les résultats attendus et contribuent au résultat stratégique. Le graphique ci-dessous montre les dépenses du CSARS de 2006-2007 à 2012-2013.

Ces dernières années, le CSARS a connu de constantes difficultés en matière de dotation. Ces difficultés sont attribuables au fait que la cote de sécurité de niveau « très secret » est une condition d'entrée en poste. Par conséquent, plusieurs mois séparent souvent le départ d'un employé et l'entrée en poste du nouvel embauché. La diminution des dépenses réelles de 2007–2008 à 2008-2009 s'explique par les congés autorisés des employés et la restructuration de l'organisation qui ont entraîné une réduction temporaire du personnel de recherche et une diminution des coûts du Comité. Par ailleurs, certaines ressources ont été réservées pour le déménagement des bureaux du CSARS.

Comme l'indiquent les prévisions des dépenses pour 2009–2010, le CSARS ne prévoit pas d'augmentation pour l'exercice 2009–2010.

Crédits votés et postes législatifs

Ce tableau montre la façon dont le Parlement a approuvé les ressources, ainsi que la manière dont le CSARS utilise ces fonds.

Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses

Numéro de crédit des postes législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses de 2009-2010 (en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses de 2010-2011 (en milliers de dollars)
30	Dépenses de p Programme	2 649	2 707
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	277	288
	Total	2 926	2 995