ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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Message du ministre

Notre gouvernement s'engage à placer le Canada en position favorable pour lui permettre de traverser rapidement la récession actuelle et de pouvoir ainsi solidifier ses assises économiques et livrer une concurrence plus vive sur la scène mondiale. Ce faisant, Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille continueront de jouer un rôle clé en favorisant la création d'un plus grand nombre d'emplois au pays et la croissance économique au cours de la prochaine année et de la prochaine décennie.

Même si la récession a commencé à l'extérieur de nos frontières, elle a eu de réelles répercussions sur les Canadiens et les entreprises du pays. Les conditions s'améliorent, mais il reste encore du travail à accomplir. En 2010, le gouvernement s'emploiera principalement à terminer la mise en Å"uvre des mesures de relance économique prévues dans le Plan d'action économique du Canada (www.plandaction.gc.ca). Bien que le Plan ait été présenté dans le cadre du budget de 2009, les retombées de ses mesures ne se feront pleinement ressentir qu'en 2010-2011. Ces mesures contribueront à renforcer la reprise économique.

Au cours de cette période, Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille travailleront avec les industries et les secteurs les plus durement touchés par la récession. On prévoit notamment des activités visant à stimuler le développement économique dans les collectivités et à améliorer les infrastructures des services à large bande dans les régions mal desservies ou non desservies de tout le pays. Afin de tirer parti de l'impulsion donnée par nos investissements en sciences et technologie, nous intensifierons nos efforts en vue de développer l'économie du savoir.

Industrie Canada aidera aussi les entreprises et l'industrie à tirer parti des nouveaux débouchés ici et à l'étranger. L'instauration d'un climat économique favorable, à l'aide de politiques axées sur l'avenir, est cruciale pour permettre au Canada de se tailler une place sur les marchés mondiaux. Nous demeurons déterminés à favoriser les échanges et les investissements bilatéraux, ce qui permettra de créer des emplois, de favoriser la croissance économique et d'assurer une prospérité durable.

Une des priorités du Tribunal de la concurrence pour l'exercice 2010-2011 est d'accorder une place plus importante aux technologies. La compétence supplémentaire attribuée au Tribunal de la concurrence à la suite des modifications apportées à la Loi sur la concurrence pourrait se traduire par un plus grand nombre d'actions en justice à traiter. Le Tribunal continuera de mettre l'accent sur le programme d'apprentissage destiné à ses membres afin de les aider à traiter ces nouveaux cas.
Je collaborerai avec mes collègues du Cabinet, le secteur privé et les autres ordres de gouvernement afin d'accélérer le redressement économique et de jeter les bases d'une économie dynamique et concurrentielle.

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les plans et les priorités du Tribunal de la concurrence.

La version originale a été signée par

Tony Clement
Ministre de l'industrie

Section I - Survol du ministère

Renseignements sommaires

Raison d'être et responsabilités

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire dont les seuls buts et raison d'être consistent à entendre et à trancher toutes les demandes relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et VIII (Pratiques restrictives du commerce) de la Loi sur la concurrence. Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada et d'offrir un marché équitable et sécurisé aux Canadiens et aux Canadiennes. Le Tribunal s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères. La Loi sur le Tribunal de la concurrence qui constitue le Tribunal prévoit aussi la mise sur pied d'un greffe qui lui fournit l'appui administratif dont il a besoin pour assurer la bonne conduite de ses activités.

Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il participe à tous les aspects du travail du Tribunal et s'assure que celui-ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le siège social du greffe est situé dans la région de la capitale nationale. Les parties visées par les affaires du Tribunal déposent les demandes et les documents au greffe, d'où proviennent également les documents et les ordonnances du Tribunal dans tous les cas qui lui sont soumis. Le présent Rapport sur les plans et priorités concerne les activités du greffe au soutien de la gestion du Tribunal et de ses délibérations, et non les affaires que le Tribunal entend.

Depuis sa création en 1986, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusions, l'abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les milieux de l'industrie concernés, mentionnons les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole et la vente d'essence au détail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'élimination des déchets, les pièces d'automobiles, les services d'étude de marché, les services de manutention écologique, les produits d'amaigrissement et les économiseurs de carburant.

Objectif stratégique et architecture des activités de programme

Le tableau ci-dessous illustre le cadre du greffe du Tribunal de la concurrence dans lequel les activités de programme contribuent à la réalisation de l'objectif stratégique.

 

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
2 066$	2 068$	2 068$

Le tableau des ressources financières ci-dessus indique la totalité des dépenses prévues pour le greffe du Tribunal de la concurrence au cours des trois prochains exercices financiers.

Ressources humaines (équivalents temps plein - ÉTP)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
14	14	14

Le tableau des ressources humaines ci-dessus indique la totalité des ressources humaines prévues pour le greffe du Tribunal de la concurrence au cours des trois prochains exercices financiers.

Objectif stratégique : Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Degré de satisfaction des clients en ce qui a trait à la qualité du service.	Satisfaction de 80 %
Degré de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait à la qualité du service.	Satisfaction de 80 %

Activité de programme	Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2009-10	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Harmonisation par rapport aux résultats du gouvernement du Canada
		2010-11	2011-12	2012-13
Traitement des demandes	1 639$	1 550$	1 551$	1551$	Un marché équitable et sécurisé
Services internes	373$	516$	517$	517$
Total des dépenses prévues		2 066$	2 066$	2 066$

Contribution des priorités à la réalisation de l'objectif stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec l'objectif stratégique	Description
Formation approfondie pour les membres du Tribunal	Nouveau	Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.	Pourquoi est-ce une priorité? Le mandat du Tribunal sera élargi en mars 2010. Les parties pourront présenter de nouveaux types de demandes en vertu des nouvelles dispositions de la Loi d'exécution du budget de 2009. Quelles sont les solutions retenues pour donner suite à cette priorité? Organiser des séminaires internes, avec des conférenciers internes et externes, sur les nouvelles dispositions..
Augmentation des audiences électroniques.	Nouveau	Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.	Pourquoi est-ce une priorité? Les documents pertinents au dossier sont principalement déposés par voie électronique et la salle d'audience est configurée de façon à tenir des audiences électroniques. La présentation électronique des documents accélère le processus d'audience puisque les membres et les parties perdent moins de temps à chercher des documents. Quelles sont les solutions retenues pour donner suite à cette priorité? Offrir une formation additionnelle au personnel sur l'utilisation de la technologie dans la salle d'audience et montrer aux parties et aux membres du Tribunal les avantages des audiences électroniques.
Priorités de gestion	Type	Liens avec l'objectif stratégique	Description
Établir des partenariats avec d'autres petits organismes afin que le personnel du greffe puisse acquérir une expérience plus approfondie dans le traitement des demandes	En cours	Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.	Pourquoi est-ce une priorité? Les affaires entendues par le Tribunal sont spécialisées et les partenariats avec les autres organismes offriraient au personnel du greffe de belles possibilités d'apprentissage. Quelles sont les solutions retenues pour donner suite à cette priorité? Revoir la charge de travail et ajouter la possibilité que des employés soient affectés au sein d'autres organismes dans le Plan intégré des activités et des ressources humaines du greffe.

Analyse du risque

Le greffe du Tribunal de la concurrence fait face à un défi de taille permanent en matière de planification, puisque la seule fonction du Tribunal est d'entendre les affaires qui lui sont soumises. Le greffe exerce donc des activités qui sont fonction de demandes externes et il ne peut que réagir à ces demandes plutôt que de les planifier. Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique d'application adoptée par le Bureau de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l'accès privé de la Loi sur la concurrence.

En mars 2009, le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi portait exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009. Certaines dispositions avaient des répercussions importantes sur la compétence du Tribunal. Le projet de loi C-10 a abrogé les dispositions d'ordre pénal de la Loi sur la concurrence relatives à la discrimination par les prix, aux prix d'éviction et au maintien des prix, et il contenait une nouvelle disposition civile visant les pratiques de maintien des prix qui ont pour effet de nuire à la concurrence. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur en mars 2010. Le greffe surveillera de près les répercussions de ces changements sur sa charge de travail.

Il existe aussi un risque potentiel lié aux possibilités de développement limitées que le greffe peut offrir en tant que micro organisme. Le taux de roulement élevé des dernières années montre la nécessité de bien gérer les besoins du greffe en matière de ressources humaines pour maintenir la prestation des activités qui font partie de son mandat.

Profil des dépenses

Tendance en ce qui a trait aux dépenses ministérielles

Les dépenses devraient augmenter légèrement en 2010-2011 en raison de la compétence supplémentaire que confère au Tribunal le projet de loi C-10. Le greffe ne peut prévoir la charge de travail du Tribunal; il ne peut que réagir et traiter les demandes à mesure qu'elles sont présentées par les entreprises canadiennes et le Bureau de la concurrence. En ce moment, le greffe prévoit pouvoir traiter ces dossiers additionnels en-deçà de ses niveaux de référence actuellement approuvés.

Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
(en milliers de dollars)

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif	Budget principal 2009-2010	Budget principal 2010-2011
75	Dépenses du Programme	1 861$	1 907$
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	151$	159$
Total		2 012$	2 066$