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ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
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Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
|
2010-2011
|
2011-2012
|
2012-2013
|
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| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
|
12
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1 828
|
12
|
1 828
|
12
|
1 828
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| Résultat attendu de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal | Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils |
| Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties | Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures | |
| Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits | Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction |
Avantages pour les Canadiens et Canadiennes
L'administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne. Les Canadiens et Canadiennes bénéficient directement d'une fonction publique efficace, efficiente et éthique. Ils sont en droit de s'attendre à ce que les fonctionnaires se comportent de façon éthique et conformément à leurs obligations légales.
Le Tribunal est l'une des composantes du régime de divulgation d'actes répréhensibles instauré par la Loi. Celle-ci prévoit également des responsabilités aux administrateurs généraux, au commissaire et au Conseil du Trésor. Le succès du Tribunal et de ses partenaires permettra de favoriser un environnement dans lequel les employés pourront exprimer ouvertement leurs préoccupations, sans crainte de représailles. Il contribuera à la mise en place, au sein de la fonction publique, d'une culture fondée sur les normes éthiques les plus élevées.
