ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Table des matières
Section I: Survol du ministère
- Raison d'être et responsabilités
- Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
- Sommaire de la planification
- Tableau sommaire
- Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
- Analyse des risques
- Profil des dépenses
- Postes votés et législatifs
Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III: Renseignements supplémentaires
C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les plans et priorités 2010-2011 du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (le Tribunal).
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur en 2007 et a créé un régime visant à encourager les fonctionnaires à divulguer les actes répréhensibles en leur accordant une protection contre des représailles qui pourraient en découler.
Le Tribunal instruit les plaintes de représailles à la suite d'une demande du commissaire à l'intégrité du secteur public. S'il juge la plainte fondée, le Tribunal a le pouvoir d'ordonner la prise de mesures de réparation à l'endroit du plaignant et la prise de sanctions disciplinaires à l'encontre de la personne qui a exercé des représailles.
Le Tribunal a été mis sur pied depuis bientôt trois ans et aucun cas ne lui a été soumis jusqu'à présent. Cette situation s'explique peut-être par le fait que les fonctionnaires semblent ignorer qu'il existe un régime de protection contre les représailles. Par conséquent, il est essentiel que l'organisation poursuive ses efforts de sensibilisation auprès des fonctionnaires en vue de mieux faire connaître le Tribunal et son mandat. Ce sera l'axe principal de notre travail cette année.
Lisanne Lacroix
Registraire et administratrice générale
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Section I: Survol du ministère
Raison d'être et responsabilités
- La raison d'être du Tribunal est de protéger contre des représailles les fonctionnaires qui divulguent un acte répréhensible.
Le Tribunal est l'une des composantes du régime de divulgation d'actes répréhensibles mis en place par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi). Aux termes de la Loi, des responsabilités incombent aux administrateurs généraux, au commissaire à l'intégrité du secteur public (le commissaire), au Conseil du Trésor, ainsi qu'au Tribunal. Le succès du Tribunal et de ses partenaires permettra de renforcer la responsabilisation des fonctionnaires et d'accroître la confiance du public à l'égard de leur intégrité.
Le Tribunal, en tant qu'organisme quasi judiciaire indépendant, est responsable d'instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire. La Loi prévoit la constitution d'un greffe chargé d'appuyer le Tribunal dans l'exécution de ses fonctions. Les bureaux du greffe sont situés dans la région de la capitale nationale.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
Dans l'exécution de son mandat, l'organisation vise le résultat stratégique suivant:
- Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Le greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat par l'intermédiaire du Programme des audiences relatives aux représailles, en favorisant la bonne gestion des instructions du Tribunal. Le greffe reçoit les documents, traite les affaires, met à jour et apporte aux membres du Tribunal son soutien logistique et juridique. Le greffe informe également les parties et de même que les intéressés de l'existence du Tribunal et de ses pouvoirs.
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
|
1 828
|
1 828
|
1 828
|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
|
12
|
12
|
12
|
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction | 90% des instructions ne dépassent pas 250 jours civils |
| Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties | Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures |
| Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits | Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction |
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| Programme des audiences relatives aux représailles |
1 828
|
1 828
|
1 828
|
1 828
|
Affaires gouvernementales |
| Total des dépenses prévues |
1 828
|
1 828
|
1 828
|
||
Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Instruire des plaintes | Priorité déjà établie | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. | Raison de la priorité : Plan pour donner suite :
|
| Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes | Priorité déjà établie | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles | Raison de la priorité :
Plan pour donner suite :
|
| Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi | Priorité déjà établie | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles | Raison de la priorité :
Plan pour donner suite :
|
| Priorités en matière de gestion | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Excellence en gestion | Priorité déjà établie | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles | Raison de la priorité :
Plan pour donner suite :
|
Le Tribunal a été mis sur pied depuis bientôt trois ans et aucun cas ne lui a été soumis jusqu'à présent. Cette situation s'explique peut-être par le fait que les fonctionnaires semblent ignorer qu'il existe un régime de protection contre les représailles. Étant donné que la Loi est relativement nouvelle, il est essentiel que l'organisation poursuive ses efforts de sensibilisation des fonctionnaires en vue de mieux faire connaître le Tribunal et son mandat.
Étant donné la création récente du Tribunal, il est difficile de prévoir le nombre de cas dont il sera saisi d'une année à l'autre. L'imprévisibilité de la charge de travail rend difficile la gestion efficace des ressources humaines et financières du greffe. L'embauche d'employés à temps partiel ou pour des périodes déterminées, lorsque le besoin s'en fera sentir, permettra au greffe de répondre aux besoins du Tribunal tout en assurant une saine gestion de ses ressources financières.
Étant donné que le Tribunal n'a été saisi d'aucun cas à ce jour, aucune tendance ne peut être rapportée.
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2009-2010 Budget principal des dépenses |
2010-2011 Budget principal des dépenses |
|---|---|---|---|
|
115
|
Dépenses du programme |
1 644
|
1 644
|
|
(L)
|
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
184
|
184
|
| Total |
1 828
|
1 828
|
|
Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
|
2010-2011
|
2011-2012
|
2012-2013
|
|||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
|
12
|
1 828
|
12
|
1 828
|
12
|
1 828
|
| Résultat attendu de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal | Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils |
| Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties | Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures | |
| Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits | Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction |
Avantages pour les Canadiens et Canadiennes
L'administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne. Les Canadiens et Canadiennes bénéficient directement d'une fonction publique efficace, efficiente et éthique. Ils sont en droit de s'attendre à ce que les fonctionnaires se comportent de façon éthique et conformément à leurs obligations légales.
Le Tribunal est l'une des composantes du régime de divulgation d'actes répréhensibles instauré par la Loi. Celle-ci prévoit également des responsabilités aux administrateurs généraux, au commissaire et au Conseil du Trésor. Le succès du Tribunal et de ses partenaires permettra de favoriser un environnement dans lequel les employés pourront exprimer ouvertement leurs préoccupations, sans crainte de représailles. Il contribuera à la mise en place, au sein de la fonction publique, d'une culture fondée sur les normes éthiques les plus élevées.
Section III: Renseignements supplémentaires
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
270, rue Albert, pièce 1200
Ottawa, Ontario K1P 5G8
Téléphone: 613-943-8310
Télécopieur: 613-943-8325
Courrier électronique: Tribunal@psdpt-tpfd.gc.ca
Site Web: www.psdpt-tpfd.gc.ca