ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

La CISR est un tribunal administratif indépendant ayant des fonctions clés dans le système d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada. Chaque jour, les décideurs de ses trois sections, la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration (SI), statuent sur des demandes d'asile et des appels en matière d'immigration, effectuent des enquêtes et contrôlent les motifs de détention. L'incidence de ces décisions sur les personnes visées, leur famille et tous les Canadiens est grande, et le personnel de la CISR fait son travail avec un grand sens des responsabilités, inhérent à la mission de la Commission.

Les Canadiens et les personnes qui comparaissent devant la CISR veulent que la Commission remplisse ses fonctions avec un grand souci de l'intégrité, de l'équité et de l'efficience. Depuis mon arrivée à la présidence, je poursuis une vision de la CISR fondée sur ces valeurs et je suis fier de nos résultats. En renforçant les mécanismes de responsabilisation des décideurs, en réorientant et en simplifiant les structures de gestion de la Commission et en favorisant les décisions de qualité rendues en temps opportun, la CISR est une organisation plus efficace et intégrée, bien préparée à relever les défis futurs.

Notre contexte opérationnel

La CISR exerce ses activités dans un milieu complexe, où les mouvements de réfugiés et les tendances migratoires changeantes, entre autres, influent sur le nombre et le type de cas reçus. Les trois sections de la CISR ont eu un nombre élevé de cas ces dernières années. Selon les prévisions, ces chiffres resteront élevés à la SAI et à la SI en 2010-2011, mais le nombre de cas déférés à la SPR continuera à baisser du fait des mesures prises par le gouvernement. Le nombre élevé de cas déférés a néanmoins contribué à la croissance d'arriérés importants à la SAI et à la SPR; celui de la SPR en particulier a augmenté au-delà de notre capacité de l'éliminer avec les ressources actuelles.

La CISR a travaillé de près avec le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, son personnel et le Bureau du Conseil privé pendant la dernière année pour remédier au manque de décideurs nommés par décret. Ces efforts ont permis à la CISR d'avoir un effectif presque complet à la SPR et à la SAI. Bon nombre de décideurs des deux sections n'ont été nommés que récemment, mais nous prévoyons régler 25 000 demandes d'asile et 6 500 appels en matière d'immigration en 2010-2011 grâce à une gestion des cas améliorée.

Accent mis sur l'innovation

Ces dernières années, la CISR a tenté de réaliser des gains d'efficacité opérationnels et décisionnels pour accroître la productivité de ses trois sections sans sacrifier l'équité. La CISR poursuivra ces efforts en 2010-2011, mais la prise d'autres mesures pour accroître l'efficacité ne fera qu'empêcher la croissance de l'arriéré de la SPR. La CISR a besoin d'autres ressources pour réduire considérablement ou éliminer le nombre de cas en instance.

Priorités clés pour 2010-2011

Nous avons fixé les deux priorités stratégiques suivantes pour 2010-2011, qui s'appuient sur celles de l'exercice précédent :

• continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité;
• continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens.

Conformément à ces priorités stratégiques, nous nous concentrerons, dans l'année à venir, sur de nouvelles initiatives et celles en cours de réalisation qui permettront notamment de :

• poursuivre le recrutement du personnel nécessaire;
• renforcer les pratiques de gestion dans les domaines ciblés;
• continuer d'élaborer des options pour éliminer les arriérés de cas;
• renforcer davantage le soutien décisionnel pour veiller à ce que les dossiers soient prêts pour l'audience;
• mettre en œuvre et surveiller des normes d'évaluation de la qualité pour le processus décisionnel ainsi que le soutien;
• mettre en œuvre les résultats de l'examen stratégique;
• se préparer en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle réforme législative;
• continuer de collaborer avec les partenaires et les intervenants clés ainsi que le personnel.

Défis à venir

En 2010-2011, nous continuerons d'intégrer nos activités pour devenir une organisation plus souple, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de l'examen stratégique et une éventuelle réforme du système de protection des réfugiés peuvent influer grandement sur notre contexte opérationnel. Je vous invite à lire le présent rapport et à consulter notre site Web à www.cisr-irb.gc.ca pour plus d'information.

Section I – Survol

Raison d'être et responsabilités

La CISR est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration.

En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dont est tiré le mandat de chaque section de la CISR.

On peut consulter un aperçu de la CISR à l'adresse suivante : http://www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux situés à Toronto, à Montréal et à Vancouver : le bureau régional du Centre, responsable de l'Ontario, sauf pour la région d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, responsable du Québec, de la région de la capitale nationale et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, responsable des provinces de l'Ouest. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux et sont appuyées par un soutien décisionnel et organisationnel. La CISR a également des bureaux à Calgary et à Ottawa, où elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par l'intermédiaire de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à l'équité procédurale, à la rigueur de la loi et à son application aux faits propres à chaque cas. Dans le cadre de ses procédures et ses méthodes de règlement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle, et les décisions sont rendues conformément à la loi, dont la Charte canadienne des droits et libertés.

La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Elle respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle, certaines d'entre elles ayant vécu des situations très difficiles.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, et ce, de trois façons importantes :

• dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
• grâce aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention qu'elle effectue, elle contribue à assurer la sécurité des Canadiens;
• à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à favoriser la réunification des familles, à assurer la sécurité des Canadiens et à défendre l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

D'après le mandat conféré par la loi et son AAP actuellement approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique et trois activités de programme englobant la responsabilité de toutes les décisions et de tous les cas réglés du tribunal. La quatrième activité de programme, les services internes, appuie les trois premières activités, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

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Sommaire de la planification

1 : Pour les descriptions des activités de programme, veuillez consulter la Section II ou le Budget principal des dépenses en ligne, à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp.
2 : Les dépenses prévues sont fondées sur la présentation de la CISR sur le Budget principal des dépenses et ne comprennent pas les réductions ou réinvestissements éventuels découlant de l'examen stratégique, qui sera terminé après la date de dépôt du présent rapport.
3 : Grâce à son travail relatif aux mesures de renvoi, l'activité de programme Appels en matière d'immigration contribue également au résultat du gouvernement du Canada « Un Canada sécuritaire et sécurisé ».

Priorités stratégiques de la CISR

Les deux priorités stratégiques de la CISR pour 2010-2011 sont résumées dans le tableau ci dessous. Ces priorités, qui appuient le même résultat stratégique, découlent des priorités des années précédentes. En 2010-2011, nos efforts continueront de porter sur l'amélioration des pratiques de la CISR et l'obtention de résultats encore meilleurs pour les Canadiens.

Analyse des risques

Contexte opérationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un milieu complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur son contexte opérationnel. Des conflits et la situation dans les pays étrangers peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, ce qui se répercute sur le nombre de demandes d'asile présentées au pays. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales et ceux apportés aux politiques nationales d'autres pays d'accueil influent sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.

Populations de réfugiés. Selon le rapport intitulé Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés, premier semestre de 2009, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le nombre de demandes d'asile présentées dans les 44 principaux pays industrialisés a suivi la tendance à la hausse observée au cours des deux dernières années. Près de 185 500 demandes d'asile ont été présentées au cours des six premiers mois de 2009, ce qui représente une hausse de 10 p. 100 comparativement à la même période en 2008. Si les récentes tendances se maintiennent, dont un nombre de demandes d'asile toujours plus important dans le second semestre de l'année, le HCR prévoit que le nombre de demandes d'asile présentées dans les 44 pays étudiés pourrait s'élever à 400 000 en 2009.

Le Canada s'est classé au troisième rang, derrière les États Unis et la France, des pays qui ont reçu le plus de demandes d'asile parmi les 44 pays étudiés, avec 18 700 nouvelles demandes d'asile au premier semestre de 2009. Cette hausse de 11 p. 100 par rapport au second semestre de 2008 (16 800 demandes d'asile) peut être largement attribuable au fait que plus de Tchèques et de Hongrois demandent l'asile au Canada.

Malgré les prévisions du HCR, le rythme auquel les nombreuses demandes d'asile ont été déférées à la CISR a été ralenti, après l'imposition par le gouvernement d'un visa pour les citoyens du Mexique et de la République tchèque qui souhaitent se rendre au Canada. Cette mesure est entrée en vigueur à la mi juillet 2009 et a eu une incidence directe sur le nombre de demandes d'asile déférées par les citoyens de ces deux importants pays sources. La CISR prévoit que, en janvier 2010, le nombre de demandes d'asile déférées passera de 30 000 en 2009-2010 à 25 000 en 2010-2011, ce qui représente une baisse de 15 p. 100.

Tendance croissante en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Le nombre d'immigrants au Canada devrait se situer entre 7 et 9,3 millions d'ici 2017. C'est dans ce contexte et conformément à l'objectif du gouvernement de promouvoir la réunification des familles que le nombre de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial augmente. Compte tenu de cette augmentation, il est prévu que la CISR continue à recevoir un nombre élevé d'appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Défis

Nomination de décideurs. Pour régler les demandes d'asile déférées et les appels en matière d'immigration interjetés, la CISR dépend de décideurs nommés par décret à la suite d'un processus de sélection rigoureux fondé sur le mérite. Selon le rapport Le Point, Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2009, au cours d'une série de transitions au gouvernement entre 2004 et 2008, les nominations et les renouvellements de mandat des décideurs nommés par décret à la Commission n'ont pas suivi le rythme des départs dus à l'expiration des mandats et aux démissions, ce qui a eu une incidence importante sur la capacité de la CISR à traiter les cas en temps opportun. Cette situation a été largement corrigée en décembre 2009 par une augmentation de nominations et de renouvellements de mandat de décideurs nommés par décret. Au cours de 2009, il y a eu 60 nominations et 23 renouvellements de mandat. Les effectifs de la SPR et de la SAI devraient être presque complets d'ici le début de 2010-2011. Même si les deux sections auront un grand nombre de nouveaux décideurs, la CISR prévoit régler 25 000 demandes d'asile et 6 500 appels en matière d'immigration pendant la période de référence, grâce à une amélioration de la formation et à des gains récents de productivité.

Nombre de cas en instance. Il y aura environ 63 000 demandes d'asile et 11 900 appels en matière d'immigration en instance au début de la période de référence 2010-2011. Ce nombre de cas en instance s'est accru progressivement au cours des trois dernières années et découle essentiellement de deux facteurs externes indépendants de la volonté de la CISR : une hausse du nombre de demandes d'asile déférées et d'appels en matière d'immigration interjetés ainsi que le manque de décideurs nommés par décret de la CISR. Même si la CISR continuera de mettre en œuvre des stratégies novatrices pour accroître sa productivité, ces possibilités deviennent de plus en plus limitées. Il faut apporter des changements aux niveaux de ressources pour réduire considérablement le nombre de cas en instance à la SPR ou le ramener à des niveaux opérationnels normaux.

Examen stratégique. Sur un cycle de quatre ans, le gouvernement procède à un examen des dépenses liées aux programmes des ministères et des organismes en vue de déterminer quel financement de programmes moins importants pourrait être réaffecté à des priorités gouvernementales plus grandes. La CISR a commencé le cycle en 2009-2010 et, comme l'exige le processus d'examen, a cerné les 5 p. 100 de son budget qui pourraient être réaffectés à d'autres priorités gouvernementales et a également déterminé les domaines prioritaires en vue d'éventuels réinvestissements à la CISR. Les décisions du gouvernement quant à cet examen pourraient influer sur le budget de la CISR pendant trois ans, à compter de 2010-2011. Cependant, les résultats ne seront connus qu'après la date de remise du présent rapport. C'est pourquoi les données financières exposées dans le présent rapport sont fondées sur la présentation de la CISR du Budget principal des dépenses et ne comprennent pas les possibles réductions ou réinvestissements découlant de l'examen stratégique. L'examen peut se traduire pour la CISR par des réductions budgétaires pouvant aller jusqu'à 5 p. 100 ou des augmentations à la suite de décisions du gouvernement quant à des réinvestissements prioritaires, ou une combinaison des deux. La CISR modifiera son plan d'activités au début de 2010-2011, une fois que les résultats de l'examen seront annoncés.

Réforme du cadre de protection des réfugiés. Au moment de la publication du présent rapport, le gouvernement a affirmé son intention de réformer le système de protection des réfugiés. Les modifications législatives à cet égard pourraient influer sur le contexte opérationnel de la CISR et avoir une incidence supplémentaire sur ses processus et les réaffectations internes de ses ressources. Lorsque la réforme du système de protection des réfugiés sera présentée au Parlement, la CISR évaluera attentivement l'incidence des mesures proposées et élaborera un plan détaillé de mise en œuvre. Le calendrier de mise en œuvre dépendra du processus législatif, de la sanction royale et des décisions relatives au financement.

Possibilités

Portefeuille et intervenants. À titre de partenaires du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent pour les questions opérationnelles, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR. Les organismes du portefeuille sont assujettis à un protocole d'entente trilatéral, qui fournit un cadre dans lequel les priorités organisationnelles sont discutées, et l'information est transmise au besoin. Cette approche de collaboration permet d'améliorer la communication et la coordination opérationnelle. Le diagramme ci dessous indique les fonctions et les rôles distincts des organismes du portefeuille ainsi que les objectifs généraux qu'ils ont en commun. En 2010-2011, la CISR continuera de collaborer avec les partenaires du portefeuille et les intervenants afin d'assurer la mise en œuvre efficace de ses priorités et de ses initiatives clés.

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Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses — 2006-2007 à 2012-2013

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Les dépenses réelles moins élevées en 2007-2008 étaient essentiellement attribuables aux retards dans les nominations et les renouvellements de mandat des décideurs nommés par décret et aux postes vacants de fonctionnaires. Par conséquent, moins de décisions ont été rendues et traduites par rapport à ce qui avait été prévu.

Les dépenses prévues pour 2010-2011 et les années ultérieures devraient demeurer stables; cependant, elles ne rendent pas compte des réductions ou des réinvestissements potentiels qui pourraient résulter de l'examen stratégique, qui ne sera approuvé qu'après la préparation du présent rapport.

Affectation de fonds par activité de programme

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Postes votés et législatifs

^* Les dépenses prévues sont fondées sur la présentation du Budget des dépenses de la CISR et ne comprennent pas les possibles réductions ou réinvestissements découlant de l'examen stratégique, qui sera terminé après la date de remise du présent rapport.

Date de modification : 2009-11-13
 

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