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SECTION II : ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique et activités de programme

La section qui suit décrit les activités de programme du CCRI, de même que le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chaque activité. Elle explique également comment le CCRI prévoit atteindre les résultats attendus et indique les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.

La présente section contient une analyse des plans concernant les activités de programme suivantes :

• Programme de règlement et de résolution de conflits
• Services internes

Le Conseil n'a qu'une seule activité de programme principale - en l'occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. La seconde activité du Conseil consiste à fournir les services de soutien interne nécessaires à l'exécution du programme principal du Conseil.

Par son programme principal, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services essentiels; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective. L'activité de programme secondaire consiste à fournir les services administratifs nécessaires à l'appui de ces activités.

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur les deux activités.

Activité de programme 1 : Programme de règlement et de résolution de conflits

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de $))
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
76	9 437	76	9 450	76	9 450

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail	Décisions du CCRI renversées par la Cour d'appel fédérale Nombre de demandes et de plaintes réglées au moyen de la médiation Décisions publiées dans les délais prévus par la loi Réduction du délai moyen de règlement des affaires au CCRI	Moins de un pour cent de toutes les décisions rendues sont annulées par la Cour d'appel fédérale Cinquante pour cent des affaires sont réglées au moyen de la médiation Le CCRI rend, en moyenne, ses décisions moins de 90 jours après la date où il les a prises en délibéré Soixante-dix pour cent des affaires sont traitées en moins d'un an

Faits saillants de la planification

La complexité et les conséquences des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. La stabilité économique des quelques dernières années a entraîné une diminution du nombre d'affaires dont a été saisi le Conseil; toutefois, le climat actuel pourrait faire changer la situation. Rien n'exclut qu'il y ait une augmentation des plaintes de pratique déloyale de travail à la suite de difficultés dans les négociations collectives, ou une augmentation des demandes liées à la restructuration ou à la vente d'entreprises.

Les questions particulières qui continuent de retenir l'attention du Conseil comprennent :

• l'acquisition et l'exercice du droit à la libre négociation collective et l'établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
• la nécessité de veiller à ce que les négociations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
• la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour protéger la santé et la sécurité du public canadien;
• l'examen rapide des situations où il y a possibilité d'un arrêt de travail illégal;
• la nécessité de venir en aide aux entreprises et aux syndicats pour résoudre les problèmes de relations du travail découlant des fusions et acquisitions d'entreprises – notamment la détermination de structures d'unités de négociation habiles à négocier et les droits de représentation.

La priorité absolue du Conseil demeure la réalisation du mandat qui lui est conféré par le Code, et ce, de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, tout en faisant en sorte que son processus décisionnel soit transparent et responsable. Le Conseil surveille et modifie constamment ses processus pour s'ajuster aux exigences de sa charge de travail.

Dans ce contexte, les trois priorités opérationnelles principales du Conseil pour les prochaines années sont les suivantes : traiter les demandes et les plaintes de manière rapide et juste; mettre l'accent sur le règlement des problèmes de relations du travail à l'aide des mécanismes appropriés de règlement des différends; poursuivre ses consultations officielles et non officielles auprès du milieu des relations du travail et donner suite à son engagement envers celui-ci.

Pour respecter ces priorités, le CCRI amorcera, en collaboration avec la clientèle, un examen de son Règlement et cherchera des moyens efficients et efficaces de traiter les demandes et les plaintes. Il étudiera notamment les possibilités de réduire davantage les délais de traitement et de règlement des affaires. En outre, le CCRI mettra davantage l'accent sur une médiation proactive des plaintes par le personnel des bureaux régionaux et les membres du Conseil. De plus, il élaborera et diffusera régulièrement des nouvelles du CCRI au milieu des relations du travail.

Le Conseil s'attend à ce que les réalisations découlant de ces priorités simplifient ou accélèrent le traitement des affaires, ce qui accroîtra le nombre d'affaires qui peuvent être tranchées malgré une capacité décisionnelle limitée, et de ce fait accroîtra l'efficacité et le rendement.

Le Conseil continuera de s'employer à rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d'une affaire à l'autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie et à réduire, ainsi, la probabilité de demandes de réexamen, aussi bien que la probabilité de demandes de contrôle judiciaire devant la Cour d'appel fédérale.

Analyse

Volume d'affaires

Le volume d'affaires ne devrait pas être très différent du volume des trois derniers exercices. Après une augmentation fulgurante de la charge de travail dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur des modifications du Code en 1999, le nombre de demandes et de plaintes reçues par le Conseil a en général diminué au cours des cinq derniers exercices financiers. Dans les cinq exercices qui ont suivi le remaniement du Code en 1999, le CCRI a reçu 924 demandes/plaintes en moyenne par année, par rapport à 685 au cours des cinq derniers exercices.

Les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT), qui représentent environ 40 % des affaires reçues dans une année donnée, et qui donnent le pouls du climat des relations du travail, ont chuté de près de 25 % en moyenne au cours de la période allant de 2006-2007 à 2008-2009 (ce qui représente 85 plaintes de moins par année), comparativement aux cinq exercices précédents. Il faut noter que le nombre d'affaires reçues reliées à une PDT a légèrement augmenté au cours des troisième et quatrième trimestres de 2008-2009, au fur et à mesure que la récession faisait sentir ses effets.

Affaires tranchées

En ce qui concerne les affaires tranchées, le Conseil a réalisé des progrès à ce chapitre au cours des exercices qui ont suivi les modifications de 1999. Si le nombre d'affaires tranchées par le Conseil a chuté en 2006-2007 et en 2007-2008, au même titre que le nombre d'affaires reçues, le CCRI a tout de même pris des mesures pour en arriver à accroître son taux d'affaires tranchées et il a tranché 819 affaires en 2008-2009, soit 144 affaires tranchées de plus par rapport aux 675 de l'exercice financier précédent. Le nombre d'affaires en instance a donc chuté à 443 à la fin de mars 2009, soit une baisse de plus de 147 affaires par rapport à l'exercice précédent et le niveau le plus bas depuis 1996-1997.

Le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) dispose que certains types de dossiers doivent être traités de façon prioritaire. Il s'agit notamment des demandes d'ordonnance provisoire ou de décision partielle, des demandes de dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activités durant un arrêt de travail non interdit par la loi, des demandes alléguant l'invalidité d'un vote de grève ou de lock-out, des demandes de déclaration de grève ou de lock-out illégal et des plaintes de pratique déloyale de travail concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement et le congédiement pour activités syndicales. Ces types d'affaires sont traitées de manière expéditive. Durant l'examen prévu du Règlement, le CCRI examinera la question de savoir si d'autres types de demandes devraient faire l'objet de procédures expéditives.

Délai de traitement et de règlement des affaires

Le délai requis pour traiter un dossier – le délai nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l'affaire – a augmenté de façon modérée en 2008-2009, pour s'établir à 313 jours civils en moyenne, comparativement à 298 jours en 2007-2008 et 242 jours, en 2006-2007.

L'augmentation du délai de traitement en 2007-2008 et en 2008-2009 s'explique principalement par le règlement de nombreuses plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) faisant partie de l'arriéré des affaires. Avant 2007-2008, les plaintes de manquement au DRJ étaient souvent mises de côté au profit d'affaires plus urgentes. Le CCRI a ainsi accumulé un arriéré important de plaintes de manquement au DRJ. Cet arriéré, exprimé en pourcentage de toutes les affaires en instance, est passé de 25,6 % en 2002-2003 à près de 43 % à la fin de 2006-2007. Le CCRI a décidé de prendre les grands moyens pour remédier à la situation en 2007-2008 et en 2008-2009. Les plaintes de manquement au DRJ représentent donc un tiers des affaires tranchées en 2008-2009, par rapport à une moyenne d'environ 19 % dans les cinq exercices précédents.

L'un des éléments entrant dans le délai de traitement global est le temps nécessaire à un banc du Conseil² pour préparer et rendre sa décision, une fois l'enquête ou l'audition de l'affaire terminée. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les éléments de preuve écrits et les documents comme les rapports d'enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu'à la tenue d'une audience qui lui permettra d'obtenir des éléments de preuve et des renseignements supplémentaires.

Le paragraphe 14.2(2) du Code prévoit que la formation rend sa décision et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil. L'objectif du Conseil est de respecter le délai de quatre vingt dix jours dans la majorité des affaires qui nécessitent des motifs de décision écrits.

Décisions écrites

Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu'il s'agit d'affaires qui traitent de questions d'importance entre les syndicats et les employeurs ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties en matière de relations du travail. Le Conseil s'efforce de rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d'une affaire à l'autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie. En 2008-2009, plus des trois quarts des décisions ont été rendues en 90 jours ou moins.

Avantages pour les Canadiens

Les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique de grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens. Si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un différend ou un problème quelconque que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. En réglant l'affaire, au moyen de la médiation ou en rendant une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l'amélioration des relations patronales-syndicales dans cette entreprise.

Toutefois, le Conseil contribue aussi à l'établissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de compétence fédérale en général. Chaque décision du Conseil vient s'ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifiée, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s'appuyer pour régler leurs différends eux-mêmes au lieu de solliciter l'intervention du Conseil.

Activité de programme 2 : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de $)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
34	3 580	34	3 585	34	3 585

L'activité de programme « Services internes », laquelle appuie le résultat stratégique du CCRI, est composée des groupes d'activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins des programmes du CCRI et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information (GI); et les services de technologie de l'information (TI).

Faits saillants de la planification

Conformément à l'Initiative de renouvellement de la fonction publique du gouvernement, le CCRI a mis en place un processus de planification intégré, lequel comprend un examen de la capacité actuelle et future des effectifs par rapport aux priorités opérationnelles changeantes, l'identification des lacunes, l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies visant à combler ces lacunes, ainsi que le suivi des progrès et la préparation de rapports sur ceux-ci. Ce processus s'inspire du Plan intégré triennal des activités et des ressources humaines (mis à jour chaque année), plan qui énonce les objectifs opérationnels de l'organisation et expose les stratégies de gestion du personnel à court et à long terme pour faire en sorte que ces objectifs soient atteints. Ce plan reconnaît que les priorités et les exigences opérationnelles sont en constante évolution et que nos activités de gestion du personnel doivent aussi être flexibles et répondre aux besoins.

Le CCRI continuera également d'améliorer et de renforcer ses pratiques de gestion, et il concentrera ses efforts sur les aspects à améliorer qui ont été relevés dans l'évaluation de la ronde VI du Cadre de responsabilisation de gestion publiée en 2009. Plus précisément, au cours des prochaines années, le CCRI concentrera ses efforts sur : l'élaboration d'un cadre de gestion du risque; l'élaboration d'une stratégie intégrée de GI/TI incorporant les besoins, pratiques et politiques en matière de gestion de l'information aux produits de gestion de la technologie et tenant compte des responsabilités générales relatives à la sécurité. En outre, le CCRI continuera de surveiller et d'améliorer ses pratiques de contrôle au besoin.

Avantages pour les Canadiens

• les ressources appuient efficacement la prestation du programme du CCRI et le respect de ses obligations;
• les ressources humaines et financières sont employées de la façon la plus économique, efficiente et efficace possible.