ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat Stratégique

Le Service a un résultat stratégique, supporté par trois activités de programme:

RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Le public a accès de façon rapide et équitable aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.
TROIS ACTIVITÉS DE PROGRAMME
Services du greffe	Services judiciaires
Services internes

Les plans et les priorités des trois activités de programme sont mentionnés ci‑dessous et ils appuient conjointement la réalisation du résultat stratégique du Service. L'indicateur de rendement au niveau du résultat stratégique est le degré de satisfaction des clients quant au Service en ce qui concerne la facilité et la rapidité de l'accès aux processus judiciaires. 

Un taux de satisfaction de 85 p. 100, mesuré par un sondage externe auprès de la clientèle qui sera effectué pour la première fois en 2010-2011, est l'objectif visé.

Activité de programme 1: Services du greffe

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
296	24,6	296	24,6	296	24,6

La section des Services du greffe assure toutes les fonctions opérationnelles et toutes les fonctions du greffe essentielles au bon fonctionnement de la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Les trois greffiers (il n'y a qu'un seul greffier pour la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada) et trois directeurs généraux régionaux sont chargés de voir à la bonne gestion des dossiers des cours et au bon fonctionnement des procédures judiciaires des cours et à l'accès facile à celles-ci par les plaideurs.

La section fournit des services de greffe grâce à dix points d'accès dans l'ensemble du Canada et elle a conclu des protocoles d'entente avec des organes provinciaux et territoriaux quant à la réception de documents judiciaires et quant à l'utilisation de salles d'audience dans huit lieux additionnels. 

La section comprend également un groupe de direction de la modernisation qui appuie l'ensemble des Services du greffe en travaillant en étroite collaboration avec le personnel de Technologie de l'information en vue de mettre au point du matériel et des fonctionnalités électroniques visant à améliorer le fonctionnement des cours et de mettre éventuellement en place des dossiers électroniques complets pour l'ensemble des Cours. Ce groupe est également chargé d'examiner et d'harmoniser les procédures des greffes, de rédiger des normes de service, d'évaluer le rendement des différents bureaux et de dispenser de la formation spécialisée sur le greffe au personnel opérationnel.

Enfin, la section des Services du greffe comprend une unité distincte composée de cadres supérieurs chevronnés qui s'occupent de la fonction quasi-judiciaire de l'appréciation et (ou) de la taxation des dépens adjugés aux parties.

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les dossiers de la cour sont toujours exacts et complets	Le taux de satisfaction de la clientèle et des juges Les normes de service sont satisfaites	Taux de satisfaction de 85 p. 100 Les normes de service ont été satisfaites dans 90 p. 100 des cas

L'évaluation des indicateurs commencera en 2010-2011 (taux de satisfaction) et 2012-2013 (normes de service).

Faits saillants de la planification
En 2010-2011, les Services du greffe continueront d'améliorer la qualité de leurs services à la clientèle et se concentreront notamment sur la fourniture des besoins opérationnels pour la mise en place du nouveau Système de gestion des instances (SGI) qui sert aux quatre cours dans leurs activités. Avec le déroulement des dernières étapes en 2011-12, il remplacera deux anciens systèmes existants et il procurera un outil automatisé, efficace et convivial au personnel et aux juges. Il permettra que les dossiers des cours soient exacts et complets et il sera suffisamment souple pour satisfaire aux besoins particuliers de chacune des cours. La mise en oeuvre du SGI contribuera à améliorer le niveau de satisfaction de la clientèle et améliorera la capacité d'évaluer et de rendre compte sur le rendement eu égard aux normes de service et aux résultats prévus.

Un plan d'ensemble visant à relever toutes les étapes essentielles pour en arriver à des dossiers électroniques complets est en cours d'élaboration. À compter de 2010-2011, des stratégies visant à augmenter le volume des documents déposés électroniquement seront mises en oeuvre. De plus, un plan visant à doter éventuellement nos salles d'audience d'une technologie d'avant‑garde est en cours d'élaboration dans le but d'améliorer les services à notre clientèle, aux juges et aux plaideurs. 

Un examen des procédures actuelles des greffes dans les quatre cours a été entrepris et se poursuivra en 2010-2011. Un examen des niveaux des ressources dans les différents bureaux dans l'ensemble du pays est actuellement en cours et il mènera, au besoin, à une réaffectation des ressources. De plus, les Services du greffe ont entrepris un examen de leur programme de formation opérationnelle et de nouveaux outils de formation. De nouvelles méthodes seront mis en place. 

À la suite d'un sondage interne sur la satisfaction de la clientèle effectué auprès des juges et des employés, un plan d'action visant à s'attaquer aux domaines qui doivent être améliorés sera mis en œuvre en 2010-2011. Le degré de satisfaction de la clientèle externe sera mesuré grâce à un sondage externe réalisé auprès de la clientèle. Les normes des Services du greffe seront approuvées, mises en œuvre et surveillées dans l'ensemble du pays avec le lancement du nouveau SGI.

Le succès de ces initiatives sera apprécié grâce à des sondages réalisés auprès de la clientèle, des rapports de comparaison avec les normes de service et l'analyse des plaintes. Ces renseignements permettront au Service de mieux surveiller les indicateurs de rendement et de fournir des rapports relatifs aux résultats prévus.

Avantages pour les Canadiens
L'activité de programme des Services du greffe constitue le point d'accès aux quatre cours pour les plaideurs. Les initiatives décrites amélioreront les processus judiciaires, mèneront à un accès plus facile aux documents judiciaires et entraîneront des économies.  Les employés bénéficieront d'une meilleure formation, de meilleurs outils et de meilleurs renseignements afin de mieux servir les Canadiens et les cours. Elles apporteront un meilleur soutien aux juges et elles répondront aux attentes des avocats, des plaideurs et des Canadiens. Elles augmenteront notre capacité de recueillir des statistiques, de faire des comptes rendus relatifs aux normes de service et de surveiller les indicateurs de rendement. Elles permettront de mieux faire rapport au Parlement et aux Canadiens.

Activité de programme 2 : Services judiciaires

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
185	18,9	185	18,9	185	18,9

Les Services judiciaires aident directement l'ensemble des juges grâce au travail des auxiliaires juridiques, des stagiaires en droit, des jurilinguistes, des chauffeurs, des préposés aux audiences et du personnel de la bibliothèque. Les services dispensés comprennent le soutien administratif, la recherche, les renseignements juridiques, la documentation, la révision de document, la mise en forme et les conseils linguistiques et terminologiques. Tous ces services permettent aux juges de mieux s'acquitter de leurs fonctions judiciaires.

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les juges disposent de l'appui et des ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions judiciaires	Le taux de satisfaction des juges quant aux services qu'ils reçoivent	Taux de satisfaction de 85 p. 100

L'évaluation des indicateurs commencera en 2010-2011.

Faits saillants de la planification
La section des Services judiciaires continuera d'examiner la qualité et l'efficacité de son appui aux membres des quatre cours et aux employés du Service. Elle évaluera les ressources dont elle a besoin pour continuer à aider les protonotaires dans leurs tâches de gestion des instances dans le but d'accélérer davantage le processus judiciaire.

Elle va créer un formulaire de demande en direct pour les étudiants en droit intéressés par le programme de stage en droit. Cette initiative simplifiera le processus de demande et éliminera en grande partie les documents papiers autrefois exigés, ce qui aura un effet positif sur l'environnement.

La section se concentrera sur la réaffectation des ressources aux sections de distribution, d'impression et de traduction afin de modifier son flux de travail et d'abréger les délais exigés pour la traduction et les procédures d'affichage, ce qui permettra au public d'avoir accès plus rapidement aux décisions des cours. À cet égard, elle travaillera, en étroite collaboration avec le personnel de la Modernisation et celui du greffe, à l'intégration de ces procédures dans les fonctions du nouveau Système de gestion des instances.

Grâce à Internet et à d'autres méthodes, les Services judiciaires continueront d'informer davantage le public que celui-ci a accès aux décisions des cours.

La section continuera d'appuyer les comités qui offrent aux membres du barreau, aux intervenants clés et au public un forum où ils peuvent apporter des changements au processus judiciaire dans certains domaines, dans des tribunes comme les réunions du comité de liaison entre la magistrature et le barreau et les réunions du comité des règles.

La section terminera la mise en œuvre de la nouvelle Politique de développement des collections de la bibliothèque et terminera la révision de la Politique des services à la clientèle de la bibliothèque, assurant ainsi un niveau de service clair et soutenu à la magistrature dans l'ensemble du pays.

Afin d'améliorer le milieu de travail et d'aider ses effectifs, la section affectera des ressources à l'élargissement de la formation et des possibilités de perfectionnement de ses employés.

Avantages pour les Canadiens
Les Services judiciaires dispensent une gamme de services et un soutien direct aux juges des quatre cours. Ces services comprennent le soutien administratif, les services de la bibliothèque, la recherche juridique, la traduction et la révision, les services de chauffeur et de préposé aux audiences. Le bon fonctionnement de la magistrature, la capacité des juges d'instruire et de trancher des affaires promptement et efficacement et l'accès rapide du public aux décisions sont essentiels au bon fonctionnement du système judiciaire. La section travaille en étroite collaboration avec les juges afin de voir à ce que leurs besoins soient satisfaits de telle sorte qu'ils puissent consacrer leur temps et leur énergie à instruire des affaires et à rendre des décisions, ce qui sert les intérêts des plaideurs et de l'ensemble des Canadiens.

 

Activité de programme 3 : Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
134	16.2	134	16.2	134	16.2

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.  Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Faits saillants de la planification
Au cours des prochaines années, les Services internes joueront un rôle crucial dans l'appui aux initiatives du Service conçues dans le but de renforcer l'intégrité et la sécurité des cours fédérales et dans le but de moderniser les cours et le greffe permettant ainsi un meilleur service et un meilleur accès à la magistrature, à la clientèle et au public, permettant ainsi aux cours de fonctionner plus efficacement.

Les initiatives d'amélioration des services
L'appui aux initiatives qui portent principalement sur le service à la clientèle, à la magistrature et aux plaideurs comprend ce qui suit :

• Regroupement du personnel de la région de la capitale nationale dans l'édifice de la magistrature fédérale désigné;
• Mise en place de mesures de sécurité améliorées pour le système judiciaire;
• Achèvement de l'élaboration du Système de gestion des instances;
• Renforcement des moyens et de la stratégie de la gestion de l'information;
• Amélioration de l'enregistrement audionumérique et de la vidéoconférence dans les salles d'audience;
• Travail en collaboration avec la magistrature et le greffe sur l'application d'autres solutions en matière de technologie de l'information dans les salles d'audience.

Ces initiatives s'attaqueront à la question des risques possibles encourus par la magistrature et les autres personnes qui sont présentes dans les salles d'audience ainsi qu'à la question du retard technologique accusé par les cours fédérales par rapport aux autres cours de justice et aux autres organismes fédéraux.

Investissement dans nos employés
Les Services des ressources humaines prennent des mesures visant à attirer, former et retenir des employés compétents, bien formés, motivés et productifs dans l'ensemble du Service. Ces mesures sont les suivantes :

• Formation améliorée et réorientée pour les cadres, les gestionnaires et le personnel;
• Accent plus marqué sur la diversité, les valeurs et l'éthique, prévention du harcèlement et de la discrimination, meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle et une approche méthodique à l'apprentissage et au perfectionnement professionnel;
• Plus grande utilisation de la technologie de l'information afin de fournir des services de ressources humaines aux gestionnaires et au personnel;
• Intégration plus grande de la planification en matière de ressources humaines et de la planification des activités.

Ces initiatives visent expressément les risques liés à la perte potentielle ou à la pénurie de personnel hautement spécialisé, compétent et fiable.

Planification et imputabilité améliorée
Les Services internes poursuivront leurs efforts visant à officialiser et à renforcer les méthodes de gestion interne, y compris l'amélioration de la planification, la prise de décision fondée sur des faits, la présentation de rapports et la reddition de comptes. Ces initiatives comprennent ce qui suit :

• Application d'une approche intégrée fondée sur le risque à la planification, à l'analyse et à la mise en œuvre;
• Mise en place d'un model nouveau et novateur en matière de vérification interne;
• Accroissement de l'utilisation de la technologie de l'information afin d'améliorer le processus décisionnel de la gestion, grâce, par exemple, à la communication de renseignements financiers Web;
• Renforcement au besoin de la capacité officielle de gestion de projets;
• Maintien d'un régime à jour d'évaluation de la menace et des risques pour tous les aspects des activités des cours, y compris la technologie de l'information et la gestion de l'information.

Ces initiatives et d'autres initiatives connexes amélioreront la qualité des renseignements et l'accès à ceux-ci et elles donneront lieu à des décisions plus éclairées, à une gestion des projets plus rigoureuse et à une meilleure évaluation de la menace et des risques.

Avantages pour les Canadiens
Les Canadiens tireront des avantages de ces initiatives grâce à leur incidence favorable sur l'efficacité générale du système des cours fédérales. La contribution des services internes au résultat fondamental de l'accès rapide et équitable du public au processus judiciaire des cours est indirecte mais très importante.

L'amélioration des services à la clientèle, à la magistrature et aux plaideurs se traduit automatiquement par une amélioration des services à l'ensemble des Canadiens, compte tenu du rôle essentiel joué par les cours fédérales dans le système démocratique canadien et de l'importance des questions traitées par les cours.