ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section II : Activités de programme par résultat stratégique

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l’atteindre, il s’emploie à vérifier si les activités menées par le SCRS, dans l’exercice de ses fonctions, sont efficaces et conformes à la loi.

Le CSARS est particulièrement bien placé pour alimenter le débat sur la nature et la portée des menaces et sur la façon de les éliminer. Même s’il ne défend pas de point de vue particulier ou de politique précise, ses études et ses décisions concernant les plaintes constituent des instantanés importants sur le travail accompli par le SCRS – notamment ses examens de la nature et de la portée des menaces et ses indications à savoir si le Service traite ou non les menaces d’une manière appropriée et efficace qui se situe dans les limites de ses pouvoirs et de sa compétence. Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. Au fait, le CSARS est la pierre angulaire qui permet d’assurer une reddition de comptes démocratique de l’un des organismes de sécurité gouvernementaux les plus puissants.

Résultat stratégique : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.

La section qui suit décrit les activités de programme du CSARS et indique le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacune. Elle explique aussi comment le CSARS compte atteindre les résultats attendus et elle présente les ressources humaines et financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Les deux activités de programme suivantes sont traitées dans la présente section :

• Études approfondies des activités du SCRS;
• Enquêtes sur les plaintes.

Le site Web du Comité (www.sirc.gc.ca) fournit un complément d’information sur ces activités de programme.

Activité de programme : Études

Études approfondies des activités du SCRS
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
12,5	1 577 $	12,5	1 577 $	12,5	1 577 $
Résultats de l’activité de programme Amélioration du rendement du SCRS fondée sur les constatations et les recommandations formulées par le CSARS dans ses études.		Indicateurs de rendement		Cibles
		Pourcentage des recommandations du CSARS qui ont été acceptées par le SCRS		Acceptation, par le SCRS, de 70 % des recommandations formulées par le CSARS dans ses études
		Fréquence des études sur les éléments clés des activités et des opérations du SCRS		Étude au moins tous les cinq ans des éléments clés des activités et des opérations du SCRS
		Nombre d’études effectuées conformément au plan de recherches annuel du CSARS		Parachèvement de 100 % des études prévues dans le plan de recherches annuel du CSARS

Sommaire de l’activité de programme : Le programme d’études a pour objet de soumettre à un examen les activités du SCRS afin de veiller à ce qu’il exerce ses fonctions de manière appropriée et conformément à la loi, à la politique et aux instructions du Ministre. Par un programme de recherche complet et présentant de nombreux volets, le personnel du CSARS examine les divers aspects des opérations et activités du SCRS afin de mener une analyse rétrospective destinée à être soumise à l’approbation du Comité.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de tâches et de fonctions du SCRS. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents au fait de ne pouvoir examiner qu’un faible pourcentage des activités du Service au cours d’une année donnée. Lorsqu’il choisit les études à mener, le CSARS prend en considération les événements survenus au Canada et à l’étranger, les enjeux, les priorités et les préoccupations des Canadiens et du Parlement, les études antérieures, les questions d’intérêts mentionnées dans les enquêtes sur les plaintes ainsi que les activités existantes et nouvelles du SCRS. Sur plusieurs années, le CSARS peut ainsi se pencher sur un nombre important d’enquêtes et de fonctions du SCRS. Le Comité doit toujours être en mesure de moduler le programme de recherche afin de faire face aux événements inopinés.

Les études du CSARS visent à évaluer le rendement du SCRS et peuvent comporter des constatations et des recommandations non exécutoires. Elles sont présentées au directeur du SCRS, à l’inspecteur général du SCRS et, dans des circonstances spéciales, au ministre de la Sécurité publique. Le rapport annuel du CSARS en contient un résumé déclassifié. L’objectif est de fournir au Parlement et aux Canadiens des « analyses sélectives » sur les activités passées du SCRS qui, avec le temps, donnent un tableau général du rendement du SCRS.

Le Programme d’études comporte trois sous-activités : la production du rapport annuel et de documents de communication du CSARS, le rayonnement et la liaison. Il est important de noter que chacune de ces sous-activités bénéficie de l’apport du personnel juridique du CSARS, qui prend part au Programme des plaintes.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement est le principal moyen d’informer les Canadiens de ses travaux. Autant que le CSARS le puisse et compte tenu des contraintes législatives touchant la sécurité nationale et la vie privée, chaque étude qu’il effectue et chacun des dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l’article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être présenté au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre » et déposé au Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celui-ci, suivant sa réception. Outre la production de son rapport annuel, le Comité met aussi en œuvre un modeste programme de communication. Les documents préparés à cette fin pour le CSARS – tels les allocutions, communiqués de presse et documents d’information – sont affichés sur son site Web.

Le rayonnement vise les événements étrangers au gouvernement, par exemple les exposés que font les membres et les employés du Comité à des séminaires et à des conférences. Le directeur exécutif s’attend à faire plusieurs exposés au cours de la prochaine année lors de séminaires présentés dans des universités.

La liaison vise le maintien de relations constructives au sein du gouvernement, par exemple, avec les comités parlementaires et les commissions d’enquête. Dans le passé, le CSARS a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Il entrevoit des contacts plus fréquents avec les parlementaires au cours du prochain exercice, si le gouvernement présente à nouveau le projet de loi visant à établir un comité de parlementaires sur la sécurité nationale ou modifie le régime de responsabilisation pour le renseignement au Canada. Le CSARS continue de jouer un rôle actif au sein du Forum des organismes de surveillance, qui réunit des représentants du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, de l’inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Faits saillants de la planification : Afin d’obtenir le résultat attendu, le CSARS projette d’entreprendre les activités suivantes :

• Le CSARS continuera de choisir des sujets d’étude qui reflètent la nouvelle structure du SCRS et la complexité croissante de ses opérations, ce qui inclut toute intensification des activités à l’étranger.
• Il pourrait explorer les pratiques exemplaires d’autres organismes de surveillance canadiens et étrangers afin de peaufiner son Programme d’études. Sa participation au Forum des organismes de surveillance et à la conférence internationale des organismes du renseignement lui en donne l’occasion.
• Le CSARS projette d’effectuer de six à huit études, tout en conservant la souplesse requise pour réagir aux événements imprévus.
• Il visitera deux bureaux régionaux du SCRS afin de rencontrer les cadres supérieurs et de transmettre ses principales priorités et préoccupations.
• Le CSARS soumettra à une étude un poste d’agent à l’étranger afin de mesurer sur place le respect des ententes de partage d’information du SCRS et les relations de celui-ci avec les organismes étrangers.

Activité de programme : Plaintes

Enquêtes sur les plaintes
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
6,5	569 $	6,5	569 $	6,5	569 $
Résultats de l’activité de programme Les parties qui se présentent devant le Comité voient leurs plaintes se régler de façon juste et rapide.		Indicateurs de rendement		Cibles
		Pourcentage des plaintes du CSARS confirmées par la Cour fédérale à l’examen judiciaire		Confirmation de 100 % des décisions concernant des plaintes
		Pourcentage des plaintes à l’égard desquelles le CSARS reconnaît ou non sa compétence dans les 60 jours ouvrables suivant la réception des plaintes par écrit		Respect de ce délai dans 85 % de toutes les décisions concernant sa compétence
		Pourcentage des plaintes à l’égard desquelles le CSARS fait rapport dans les deux ans suivant la reconnaissance de sa compétence		85 % de tous les rapports

Sommaire des activités de programme : L’objectif du programme du CSARS relatif aux plaintes est d’accueillir les plaintes que des individus ou des groupes peuvent porter au sujet du SCRS et de mener les enquêtes qui s’imposent. Le CSARS constitue un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et il effectue des enquêtes se rapportant aux :

• plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
• plaintes concernant le refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
• plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
• rapports du ministre de la Sécurité publique au sujet de la Loi sur la citoyenneté;
• plaintes concernant des activités du SCRS relativement aux Programmes de protection des passagers et d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime, de Transports Canada.

Lorsqu’il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence. S’il la reconnaît, il étudie la plainte lors d’une audience quasi judiciaire que préside un de ses membres, secondé par le personnel juridique. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d’une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS a en main, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d’être représenté par un avocat et de formuler des observations à l’audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L’avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ceux-ci doivent être entendus à huis clos, ex parte (c.-à-d. en l’absence du plaignant).

Une fois l’audience terminée, le plaignant est informé de la décision du CSARS par un document dont est éliminée toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Selon le type de plainte, le Comité remet aussi un rapport formulant ses constatations et recommandations non exécutoires, au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d’habilitations de sécurité, à l’administrateur général de l’organisme fédéral en cause. Un résumé déclassifié de chacun des rapports d’enquête figure également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Points saillants de la planification : Afin d’obtenir le résultat attendu, le CSARS projette d’entreprendre les activités suivantes :

• Le CSARS continuera d’encourager le SCRS à lui faire des observations touchant sa compétence avant de décider officiellement s’il doit, ou non, accepter un dossier de plainte;
• Le CSARS donnera une formation juridique permanente aux membres pour les aider à présider les audiences de façon juste;
• Enfin, le CSARS continuera d’explorer les pratiques exemplaires des autres tribunaux et il prendra des mesures pour améliorer la rapidité et l’efficacité de l’exécution de ses enquêtes.

Activité de programme : Services internes

L’orientation du leadership et les services internes accaparent environ le quart de l’ensemble des ressources du CSARS et couvrent un certain nombre des activités et des services qui sont essentiels à son bon fonctionnement.

Ressources financières
	2009-10	2010-11	2011-12
(en milliers de dollars)	773 $	773 $	773 $
Ressources humaines
	2009-10	2010-11	2011-12
Équivalents temps plein (ETP)	2	2	2

Sont compris dans cette activité tous les coûts engendrés par les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, ainsi que leurs indemnités journalières et leurs frais de voyage et de logement. L’activité « Orientation du leadership et services internes » comprend aussi les améliorations continues au site Web du CSARS et le soutien informatique général qui est requis pour la maintenance des systèmes informatiques. De plus, les services de gestion des ressources humaines et financières que le Bureau du Conseil privé ne fournit pas au Comité sont financés dans le cadre de cette activité.