ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Message du président

Je suis très heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2009-2010.

Depuis plus de deux décennies, le CSARS constitue la clé de voûte de la reddition de comptes démocratique du SCRS en veillant à ce que celui-ci exerce son mandat, à savoir protéger la sécurité nationale du Canada, de manière appropriée et efficace et dans le respect des lois. En qualité de service national du renseignement de sécurité, le SCRS détient des pouvoirs et des responsabilités uniques. Seul le CSARS est légalement mandaté et possède l’expertise pour assurer la surveillance permanente et indépendante des opérations et des activités du SCRS.

Le mandat du CSARS n’a pas été modifié depuis la création du Comité, mais des initiatives envisagées pourraient, dans l’avenir, avoir une incidence sur le régime de responsabilisation en matière de sécurité nationale au Canada. À l’automne 2008, le gouvernement a annoncé son intention de donner suite aux recommandations du juge O’Connor en adoptant un train complet de mesures de surveillance rigoureuses à l’endroit de la collectivité canadienne du renseignement. Dans le discours du Trône de l’automne 2008, le gouvernement a affirmé qu’il prononcerait, à l’égard de la sécurité nationale, une déclaration expliquant comment il entend répondre à la fois aux défis que posent les nouvelles menaces à la sécurité nationale et aux exigences de contrôle, de responsabilisation et de protection des libertés civiles. Le CSARS suivra de près ces faits nouveaux, et tout le contexte de la sécurité nationale, afin d’être en mesure de s’adapter au changement – et de faire face aux difficultés.

J’espère que le présent document aidera le lecteur à mieux comprendre en quoi le CSARS contribue à maintenir l’équilibre délicat entre les droits et les libertés des Canadiens et Canadiennes, d’une part, et la protection de notre sécurité collective, d’autre part.

L’honorable Gary Filmon, C.P., O.M.
Président

SECTION I – SURVOL

Renseignements sommaires

Raison d’être

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.

Responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi : la Loi sur le SCRS.

Afin de s’acquitter de son mandat, le CSARS exerce deux activités de programme clés. La première prend la forme d’études approfondies visant à vérifier si les activités du SCRS sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d’intervention qui en découlent, ainsi qu’aux instructions du ministre de la Sécurité publique (le Ministre). La seconde consiste à accueillir les plaintes que toute personne peut porter à l’égard des activités du Service et à mener les enquêtes qui s’imposent.

Le Service demeure comptable en tout temps des opérations en cours, par l’entremise de l’appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique, le Bureau de l’inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada.

Résultat stratégique

Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le CSARS vise à obtenir le résultat stratégique suivant :

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.

Architecture des activités du programme

L’ordinogramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du CSARS, lequel récapitule les progrès et contribue à l’obtention du résultat stratégique de l’organisme.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources financières	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Dépenses prévues	2 919 $	2 919 $	2 919 $

Le tableau des ressources financières ci-dessus contient un sommaire du total des dépenses prévues et du coût des services reçus à titre gracieux pour le CSARS au cours du prochain triennat.

Ressources humaines

Ressources humaines	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Équivalents temps plein (ETP)	21	21	21

Le tableau des ressources humaines ci-dessus contient un sommaire du total des ressources humaines prévues pour le CSARS au cours du prochain triennat.

Résultat stratégique numéro 1 : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.
Indicateurs de rendement			Cibles
Nombre d’études/d’enquêtes sur des plaintes, signalant que les activités du SCRS étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions du Ministre et aux politiques sur les opérations.			Aucun incident majeur de non-conformité par le SCRS n’a été signalé.
Activité du programme	Résultats attendus	Dépenses prévues	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Concordance avec les résultats attendus par le gouvernement
		2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012
Études	Amélioration du rendement du SCRS	1 582 $	1 577 $	1 577 $	1 577 $	Le CSARS fournit l’assurance que le Service se conforme aux lois, à la politique et aux instructions du Ministre lorsqu’il contribue à des résultats visés par le gouvernement, tels la sûreté du Canada, la sécurité du marché canadien et le soutien d’un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.
Plaintes	Les plaintes des parties qui ont comparu devant le CSARS ont été réglées équitablement et rapidement.	564 $	569 $	569 $	569 $
Services internes	Gestion ministérielle requise pour satisfaire aux besoins de l’organisme et lui permettre de s’acquitter de ses obligations générales	768 $	773 $	773 $	773 $
Total pour le résultat stratégique		2 914 $	2 919 $	2 919 $	2 919 $

Contributions des priorités au résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Amélioration continue des programmes d’études et de plaintes	Permanent	RS 1	La méthodologie de recherche du CSARS évolue continuellement, afin de refléter la nouvelle structure du SCRS et la complexité croissante de ses activités. Outre l’examen des documents électroniques et imprimés sur lesquels il mise, le CSARS se fie aussi de plus en plus aux breffages et aux interviews du personnel du SCRS. Le CSARS continuera d’encourager les chercheurs à assister aux séminaires et aux conférences, et de fournir des occasions de formation et de perfectionnement professionnel. En ce qui concerne les plaintes, le CSARS continuera d’encourager le SCRS à formuler des observations concernant sa compétence, avant que le Comité ne décide d’accepter ou non un dossier de plainte. Les membres du CSARS recevront une formation juridique permanente propre à les aider à présider les audiences de façon juste et rapide.
Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Améliorer la gestion générale	Permanent	RS 1	Le CSARS s’emploiera à parachever un plan moderne de responsabilisation de gestion. Le CSARS adoptera des politiques internes et élaborera un Plan de continuité des activités, dans le cadre de son engagement à adopter des pratiques de gestion modernes et à se conformer à la Politique du gouvernement sur la sécurité. Le CSARS étudiera les rapports de vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la passation de marchés de services professionnels et sur les frais de logement et de voyage des petits organismes fédéraux, afin de trouver des réponses appropriées aux questions qui seront soulevées. Il donnera également suite aux demandes du Conseil du Trésor en matière de rapports pour deux vérifications futures : Ressources humaines et Développement des compétences et Normalisation des sites Internet.

Analyse des risques

Au cours des dernières années, des réformes ont été apportées aux aspects juridiques et politiques de la collectivité du renseignement de sécurité, ainsi qu’à ses programmes, en raison de l’évolution du contexte de la menace. Le CSARS continue à suivre la discussion et le débat sur les initiatives potentielles ou en cours du gouvernement qui pourraient influer sur la nature et la portée de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes.

Le CSARS a porté une attention particulière au travail de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. À l’automne 2008, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention de donner suite aux recommandations du juge O’Connor en instaurant un train complet de mesures robustes de surveillance du renseignement de sécurité. En décembre 2006, le juge O’Connor a proposé que la surveillance indépendante et les enquêtes sur les plaintes soient élargies afin d’inclure les activités liées à la sécurité nationale de Citoyenneté et Immigration, de Transports Canada, du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et il a déclaré que ce rôle devait logiquement incomber au CSARS. Ce dernier se tient prêt à assumer ce rôle élargi, sous réserve d’une évaluation complète des répercussions possibles sur sa charge de travail et sur ses ressources.

De plus, le CSARS étudiera attentivement l’analyse et les recommandations du juge John Major, à qui le gouvernement a confié en mai 2006 la conduite d’une enquête judiciaire indépendante sur certains éléments de la destruction par bombe de l’avion d’Air India en 1985.

Le projet de loi visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale est resté en plan par suite de la défaite du gouvernement en 2006. Le CSARS demeure préoccupé au sujet des mandats respectifs ainsi que des possibilités de chevauchement, si le gouvernement devait décider de mettre cette initiative à exécution. Les membres du CSARS auraient aussi à régler des questions juridiques entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait entrer en conflit avec leur serment de confidentialité et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS.

Le CSARS continuera à s’ajuster afin de tenir compte de la participation du SCRS à de nouveaux cadres d’activité. En 2006, le SCRS a entrepris une restructuration organisationnelle importante dans le but de rationaliser ses activités et de refléter l’évolution de son contexte opérationnel. Ces changements ont permis d’accroître sa capacité opérationnelle, en plus de consolider et d’améliorer ses fonctions d’analyse et de production. La fonction de surveillance du CSARS a été adaptée à ces changements de manière à assurer l’examen régulier de toutes les opérations et activités du SCRS. Le débat poursuit toutefois quant à la possibilité d’élargir le mandat du SCRS de manière à y inclure la collecte à l’étranger de renseignements extérieurs. Un élargissement en règle du rôle du SCRS aurait des répercussions majeures sur le CSARS, car celui-ci devrait alors surveiller de toutes nouvelles activités.

Vu son effectif très réduit, le CSARS peine déjà pour satisfaire aux exigences des organismes centraux en matière de rapports. Même si le CSARS est d’accord avec les principes modernes de responsabilisation de gestion, il n’a pas les spécialistes fonctionnels qui assumeraient exclusivement la responsabilité de la gestion des ressources humaines et financières. En conséquence, le CSARS doit de plus en plus miser sur une combinaison d’entrepreneurs externes et d’employés à l’interne, ce qui accapare des ressources qui devraient être consacrées à ses fonctions essentielles.

Profil des dépenses

Le CSARS projette de dépenser 2,9 millions de dollars au cours de l’exercice 2009-2010 afin que ses activités de programme donnent les résultats attendus et contribuent au résultat stratégique. Le graphique ci-dessous montre les dépenses du CSARS de 2005-2006 à 2011-2012.

Pour les exercices 2005-2006 à 2007-2008, le total des dépenses inclut tous les crédits et toutes les sources de revenus parlementaires, à savoir le budget principal des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor. Pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012, le total des dépenses correspond aux dépenses et aux revenus prévus. Comme on ignore pour le moment à combien se chiffreront le financement supplémentaire et les ajustements reportés, ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le profil des dépenses.

Crédits votés et législatifs

Ce tableau montre les diverses modalités utilisées par le Parlement pour approuver les ressources de l’APC et la manière dont le CSARS a dépensé ces fonds.

Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses

Numéro de crédit des postes législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses de 2008-2009 (en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses de 2009-2010 (en milliers de dollars)
30	Dépenses du programme	2 637 $	2 649 $
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	284 $	277 $
	Total	2 921 $	2 926 $