ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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Message du ministre

En ma qualité de ministre de l'Industrie, je suis déterminé à assurer la compétitivité et la prospérité à long terme dans notre pays. Le Canada possède une multitude d'avantages économiques qu'il faut continuer d'exploiter pour établir les conditions propices à notre prospérité à long terme. C'est dans cette optique qu'Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille s'efforcent d’établir une économie novatrice, dotée de secteurs solides et d'un marché concurrentiel. Nos priorités demeurent fidèles à Avantage Canada, le plan économique à long terme du gouvernement du Canada. Nous y établissons des objectifs clairs et adoptons notamment des mesures pour réduire l'impôt, encourager l'entrepreneuriat et développer une économique axée sur le savoir. Dans le Rapport sur les plans et priorités 2009-2010, nous reconnaissons qu'avec l’année qui s'en vient, nous entrons dans une période d'incertitude économique mondiale soutenue et que le gouvernement devra prendre des mesures stratégiques claires pour garantir la réalisation des objectifs à long terme que nous nous sommes fixés. Dans la poursuite de nos priorités et initiatives ministérielles, nous tiendrons compte à la fois des facteurs économiques mondiaux et de notre vision à long terme pour la croissance et la prospérité du Canada. Dans le budget de 2009, Le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement présente une réponse claire et complète au ralentissement de l'économie mondiale, qui respecte la continuité des objectifs établis dans Avantage Canada. Le Plan d'action économique présente des mesures à court terme, mais qui nous permettront également d'établir des assises économiques solides pour les générations à venir. Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille auront un rôle central à jouer dans la mise en œvre de la stratégie du gouvernement pour relancer l'économie canadienne. Nous agissons de façon à améliorer la compétitivité de l'économie canadienne traditionnelle en fournissant un appui à court terme à des secteurs clés tels que l'industrie de l'automobile. Nous veillons à assurer la prospérité de toues les régions du Canada en appuyant la diversification économique. Nous aidons les petites entreprises en améliorant l'accès au financement et en favorisant la croissance par l'entremise d’allégements fiscaux et de mesures incitatives. Nous mettons de l'avant des mesures visant à développer une main-d'œvre hautement qualifiée, notamment en élargissant le Programme de bourses d’études supérieurs du Canada. La période actuelle se caractérise par une vive concurrence à l'échelle internationale afin de recruter les personnes les plus talentueuses et les plus brillants, et l'aide du gouvernement permettra d'attirer et de retenir ces personnes au Canada. Nous cherchons ainsi faire du pays un chef de file mondiale au chapitre de l'économie du savoir. Dans la poursuite de notre mandat, nous continuerons de mettre l'accent sur l'innovation comme un moyen d'instaurer une économie concurrentielle à l'échelle mondiale. Notre but ultime est d,aider les Canadiens à continuer de jouir d,une qualité de vie qui fait l'envie du monde entier. C'est avec plaisir que je vous présente l’édition annuelle du Rapport sur les plans et priorités d'Industrie Canada et de ses partenaires du Portefeuille, où vous trouverez plus de détails sur les priorités et les projets que nous mettrons en œvre au cours du prochain exercice.

Tony Clement
Minister de l'industrie

Section I - Survol du ministère

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire dont les seuls buts et raison d'être consistent à entendre et à trancher toutes les demandes relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et VIII (Pratiques restrictives du commerce) de la Loi sur la concurrence. Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada et d'offrir un marché équitable et sécurisé aux Canadiens et aux Canadiennes. Le Tribunal s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères. La Loi sur le Tribunal de la concurrence qui constitue le Tribunal prévoit aussi la mise sur pied d'un greffe qui lui fournit l'appui administratif dont il a besoin pour assurer la bonne conduite de ses activités.

Responsabilités

Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il participe à tous les aspects du travail du Tribunal et s'assure que celui-ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le siège social du greffe est situé dans la région de la capitale nationale. Les parties visées par les affaires du Tribunal déposent les demandes et les documents au greffe, d'où proviennent également les documents et les ordonnances du Tribunal dans tous les cas qui lui sont soumis. Le présent Rapport sur les plans et priorités concerne les activités du greffe au soutien de la gestion du Tribunal et de ses délibérations, et non les affaires que le Tribunal entend.

Depuis sa création en 1986, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusions, l'abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les milieux de l'industrie concernés, mentionnons les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole et la vente d'essence au détail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'élimination des déchets, les pièces d'automobiles, les services d'étude de marché, les services de manutention écologique, les produits d'amaigrissement et les économiseurs de carburant.

Objectif stratégique et architecture des activités de programme

Le tableau ci-dessous illustre le cadre du greffe du Tribunal de la concurrence dans lequel les activités de programme contribuent à la réalisation de l'objectif stratégique.

 

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009-10	2010-11	2011-12
2 012$	2 012$	2 012$

Le tableau des ressources financières ci-dessus indique la totalité des dépenses prévues pour le greffe du Tribunal de la concurrence au cours des trois prochains exercices financiers.

Ressources humaines (équivalents temps plein - ÉTP)

2009-10	2010-11	2011-12
14	14	14

Le tableau des ressources humaines ci-dessus indique la totalité des ressources humaines prévues pour le greffe du Tribunal de la concurrence au cours des trois prochains exercices financiers.

Objectif stratégique : Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Degré de satisfaction des clients en ce qui a trait à la qualité du service.	Satisfaction de 80 %
Degré de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait à la qualité du service.	Satisfaction de 80 %

Activité de programme	Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2008-09	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Harmonisation par rapport aux résultats du gouvernement du Canada
		2009-10	2010-11	2011-12
Traitement des demandes	1 328$	1 641$	1 641$	1 641$	Un marché équitable et sécurisé
Services internes	371$	371$	371$	371$
Total	1 699$	2 012$	2 012$	2 012$
Total des dépenses prévues		2 012$	2 012$	2 012$

Contribution des priorités à la réalisation de l'objectif stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec l'objectif stratégique	Description
Examiner les services de dépôt de documents par voie électronique offerts aux parties.	Nouveau	Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.	Pourquoi est-ce une priorité? Le dépôt des documents par voie électronique est un préalable aux audiences électroniques. Les audiences électroniques accélèrent le processus d'audience. Quelles sont les solutions retenues pour donner suite à cette priorité? Le greffe examinera le système actuel, indiquera les améliorations à y apporter et élaborera un calendrier d'exécution.
Mettre en œuvre l'enregistrement numérique des audiences du Tribunal.	Nouveau	Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.	Pourquoi est-ce une priorité? La technologie de l'enregistrement numérique permet de facilement réentendre les fichiers audio et d'éliminer ainsi la période d'attente pour l'obtention des transcriptions. Quelles sont les solutions retenues pour donner suite à cette priorité? Le greffe fera l'essai de la technologie sélectionnée en même temps qu'il utilisera le système actuel et élaborera un plan de mise en œuvre.
Assurer la gestion du cycle de vie des biens liés à la technologie de l'information.	Nouveau	Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.	Pourquoi est-ce une priorité? Le public dépend largement d'une plateforme technologique fiable, à jour et sécuritaire pour le dépôt de documents auprès du Tribunal. Quelles sont les solutions retenues pour donner suite à cette priorité? Le greffe évaluera l'équipement actuel, identifiera les exigences du public et des parties et s'efforcera de combler l'écart entre les deux.

Analyse du risque

Le greffe du Tribunal de la concurrence fait face à un défi de taille permanent en matière de planification, puisque la seule fonction du Tribunal est d'entendre les affaires qui lui sont soumises. Le greffe exerce donc des activités qui sont fonction de demandes externes et il ne peut que réagir à ces demandes plutôt que de les planifier. Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique d'application adoptée par le Bureau de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l'accès privé de la Loi sur la concurrence.

Le défi principal du Greffe est de gérer ses ressources afin de continuer de livrer ses activités reliées à son mandat. Au cours des dernières années, le greffe a soit excédé son budget soit atteint le seuil de la rentabilité. Même si la demande visant ses services est demeurée relativement stable, le greffe a eu à gérer des hausses continues de frais d'exploitation, tels les indemnités journalières des membres, les frais de déplacement, les frais liés aux mises à jour de la technologie de l'information et les frais de traduction, alors que son budget est demeuré le même.

En juillet 2007, le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a été mandaté pour examiner les politiques canadiennes portant sur la concurrence et l'investissement étranger et recommander des façons d'améliorer la productivité et la compétitivité du Canada. Le rapport du Groupe d'étude, publié en juin 2008, a proposé plusieurs recommandations dont certaines pourraient augmenter la juridiction du Tribunal. Il est trop tôt pour évaluer quel impact ces recommandations pourraient avoir sur la charge de travail du Tribunal. Le Greffe surveillera de près ces changements potentiels.

Le greffe est exposé à un autre risque potentiel, soit celui d'avoir besoin de ressources humaines supplémentaires pour réaliser les activités faisant partie de son mandat et les activités de soutien. En tant que micro-organisme, le greffe ne peut offrir que des possibilités de progression limitées au sein de son organisation; par conséquent, il a connu un roulement de personnel élevé au cours des dernières années.

Profil des dépenses

Tendance en ce qui a trait aux dépenses ministérielles

Le niveau de référence du greffe n'a pas augmenté depuis la création du Tribunal en 1986, pas même après l'élargissement de sa compétence en 2002. Les dépenses ont oscillé autour du budget alloué de 1 699 000$. On s'attend à une légère augmentation dans le cas où la juridiction augmenterait tel que proposé dans le projet de loi C-10. Le greffe ne peut pas prévoir la charge de travail du Tribunal; il ne peut que réagir en fonction des demandes que les entreprises canadiennes et le Bureau de la concurrence portent devant lui et traiter ces demandes.

Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
(en milliers de dollars)

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif	Budget principal 2008 2009	Budget principal 2009 2010
1	Dépenses du Programme	1 546$	1 861$
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	153$	153$
Total		1 699$	2 014$