ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités

Greffe du Tribunal de la concurrence

La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l’Industrie

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• Message du ministre

• Section I - Survol du ministère

• Renseignements sommaires

• Raison d'être
• Responsabilités
• Objectif stratégique et architecture des activités de programme

• Sommaire de la planification

• Ressources financières
• Ressources humaines
• Contribution des priorités à la réalisation de l'objectif stratégique
• Analyse du risque
• Profil des dépenses

• Section II : Analyse des activités de programme par objectif stratégique

• Objectif stratégique
• Activité de programme : traitement des demandes

• Sommaire de l'activité du programme
• Points saillants de la planification
• Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes

• Activité de programme : services internes

• Sommaire de l'activité de programme et faits saillants de la planification

• Section III : Renseignements supplémentaires

Message du ministre

En ma qualité de ministre de l'Industrie, je suis déterminé à assurer la compétitivité et la prospérité à long terme dans notre pays. Le Canada possède une multitude d'avantages économiques qu'il faut continuer d'exploiter pour établir les conditions propices à notre prospérité à long terme. C'est dans cette optique qu'Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille s'efforcent d’établir une économie novatrice, dotée de secteurs solides et d'un marché concurrentiel. Nos priorités demeurent fidèles à Avantage Canada, le plan économique à long terme du gouvernement du Canada. Nous y établissons des objectifs clairs et adoptons notamment des mesures pour réduire l'impôt, encourager l'entrepreneuriat et développer une économique axée sur le savoir. Dans le Rapport sur les plans et priorités 2009-2010, nous reconnaissons qu'avec l’année qui s'en vient, nous entrons dans une période d'incertitude économique mondiale soutenue et que le gouvernement devra prendre des mesures stratégiques claires pour garantir la réalisation des objectifs à long terme que nous nous sommes fixés. Dans la poursuite de nos priorités et initiatives ministérielles, nous tiendrons compte à la fois des facteurs économiques mondiaux et de notre vision à long terme pour la croissance et la prospérité du Canada. Dans le budget de 2009, Le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement présente une réponse claire et complète au ralentissement de l'économie mondiale, qui respecte la continuité des objectifs établis dans Avantage Canada. Le Plan d'action économique présente des mesures à court terme, mais qui nous permettront également d'établir des assises économiques solides pour les générations à venir. Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille auront un rôle central à jouer dans la mise en œvre de la stratégie du gouvernement pour relancer l'économie canadienne. Nous agissons de façon à améliorer la compétitivité de l'économie canadienne traditionnelle en fournissant un appui à court terme à des secteurs clés tels que l'industrie de l'automobile. Nous veillons à assurer la prospérité de toues les régions du Canada en appuyant la diversification économique. Nous aidons les petites entreprises en améliorant l'accès au financement et en favorisant la croissance par l'entremise d’allégements fiscaux et de mesures incitatives. Nous mettons de l'avant des mesures visant à développer une main-d'œvre hautement qualifiée, notamment en élargissant le Programme de bourses d’études supérieurs du Canada. La période actuelle se caractérise par une vive concurrence à l'échelle internationale afin de recruter les personnes les plus talentueuses et les plus brillants, et l'aide du gouvernement permettra d'attirer et de retenir ces personnes au Canada. Nous cherchons ainsi faire du pays un chef de file mondiale au chapitre de l'économie du savoir. Dans la poursuite de notre mandat, nous continuerons de mettre l'accent sur l'innovation comme un moyen d'instaurer une économie concurrentielle à l'échelle mondiale. Notre but ultime est d,aider les Canadiens à continuer de jouir d,une qualité de vie qui fait l'envie du monde entier. C'est avec plaisir que je vous présente l’édition annuelle du Rapport sur les plans et priorités d'Industrie Canada et de ses partenaires du Portefeuille, où vous trouverez plus de détails sur les priorités et les projets que nous mettrons en œvre au cours du prochain exercice.

Tony Clement
Minister de l'industrie

Section I - Survol du ministère

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire dont les seuls buts et raison d'être consistent à entendre et à trancher toutes les demandes relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et VIII (Pratiques restrictives du commerce) de la Loi sur la concurrence. Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada et d'offrir un marché équitable et sécurisé aux Canadiens et aux Canadiennes. Le Tribunal s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères. La Loi sur le Tribunal de la concurrence qui constitue le Tribunal prévoit aussi la mise sur pied d'un greffe qui lui fournit l'appui administratif dont il a besoin pour assurer la bonne conduite de ses activités.

Responsabilités

Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il participe à tous les aspects du travail du Tribunal et s'assure que celui-ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le siège social du greffe est situé dans la région de la capitale nationale. Les parties visées par les affaires du Tribunal déposent les demandes et les documents au greffe, d'où proviennent également les documents et les ordonnances du Tribunal dans tous les cas qui lui sont soumis. Le présent Rapport sur les plans et priorités concerne les activités du greffe au soutien de la gestion du Tribunal et de ses délibérations, et non les affaires que le Tribunal entend.

Depuis sa création en 1986, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusions, l'abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les milieux de l'industrie concernés, mentionnons les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole et la vente d'essence au détail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'élimination des déchets, les pièces d'automobiles, les services d'étude de marché, les services de manutention écologique, les produits d'amaigrissement et les économiseurs de carburant.

Objectif stratégique et architecture des activités de programme

Le tableau ci-dessous illustre le cadre du greffe du Tribunal de la concurrence dans lequel les activités de programme contribuent à la réalisation de l'objectif stratégique.

 

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009-10	2010-11	2011-12
2 012$	2 012$	2 012$

Le tableau des ressources financières ci-dessus indique la totalité des dépenses prévues pour le greffe du Tribunal de la concurrence au cours des trois prochains exercices financiers.

Ressources humaines (équivalents temps plein - ÉTP)

2009-10	2010-11	2011-12
14	14	14

Le tableau des ressources humaines ci-dessus indique la totalité des ressources humaines prévues pour le greffe du Tribunal de la concurrence au cours des trois prochains exercices financiers.

Objectif stratégique : Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Degré de satisfaction des clients en ce qui a trait à la qualité du service.	Satisfaction de 80 %
Degré de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait à la qualité du service.	Satisfaction de 80 %

Activité de programme	Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2008-09	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Harmonisation par rapport aux résultats du gouvernement du Canada
		2009-10	2010-11	2011-12
Traitement des demandes	1 328$	1 641$	1 641$	1 641$	Un marché équitable et sécurisé
Services internes	371$	371$	371$	371$
Total	1 699$	2 012$	2 012$	2 012$
Total des dépenses prévues		2 012$	2 012$	2 012$

Contribution des priorités à la réalisation de l'objectif stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec l'objectif stratégique	Description
Examiner les services de dépôt de documents par voie électronique offerts aux parties.	Nouveau	Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.	Pourquoi est-ce une priorité? Le dépôt des documents par voie électronique est un préalable aux audiences électroniques. Les audiences électroniques accélèrent le processus d'audience. Quelles sont les solutions retenues pour donner suite à cette priorité? Le greffe examinera le système actuel, indiquera les améliorations à y apporter et élaborera un calendrier d'exécution.
Mettre en œuvre l'enregistrement numérique des audiences du Tribunal.	Nouveau	Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.	Pourquoi est-ce une priorité? La technologie de l'enregistrement numérique permet de facilement réentendre les fichiers audio et d'éliminer ainsi la période d'attente pour l'obtention des transcriptions. Quelles sont les solutions retenues pour donner suite à cette priorité? Le greffe fera l'essai de la technologie sélectionnée en même temps qu'il utilisera le système actuel et élaborera un plan de mise en œuvre.
Assurer la gestion du cycle de vie des biens liés à la technologie de l'information.	Nouveau	Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal.	Pourquoi est-ce une priorité? Le public dépend largement d'une plateforme technologique fiable, à jour et sécuritaire pour le dépôt de documents auprès du Tribunal. Quelles sont les solutions retenues pour donner suite à cette priorité? Le greffe évaluera l'équipement actuel, identifiera les exigences du public et des parties et s'efforcera de combler l'écart entre les deux.

Analyse du risque

Le greffe du Tribunal de la concurrence fait face à un défi de taille permanent en matière de planification, puisque la seule fonction du Tribunal est d'entendre les affaires qui lui sont soumises. Le greffe exerce donc des activités qui sont fonction de demandes externes et il ne peut que réagir à ces demandes plutôt que de les planifier. Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique d'application adoptée par le Bureau de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l'accès privé de la Loi sur la concurrence.

Le défi principal du Greffe est de gérer ses ressources afin de continuer de livrer ses activités reliées à son mandat. Au cours des dernières années, le greffe a soit excédé son budget soit atteint le seuil de la rentabilité. Même si la demande visant ses services est demeurée relativement stable, le greffe a eu à gérer des hausses continues de frais d'exploitation, tels les indemnités journalières des membres, les frais de déplacement, les frais liés aux mises à jour de la technologie de l'information et les frais de traduction, alors que son budget est demeuré le même.

En juillet 2007, le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a été mandaté pour examiner les politiques canadiennes portant sur la concurrence et l'investissement étranger et recommander des façons d'améliorer la productivité et la compétitivité du Canada. Le rapport du Groupe d'étude, publié en juin 2008, a proposé plusieurs recommandations dont certaines pourraient augmenter la juridiction du Tribunal. Il est trop tôt pour évaluer quel impact ces recommandations pourraient avoir sur la charge de travail du Tribunal. Le Greffe surveillera de près ces changements potentiels.

Le greffe est exposé à un autre risque potentiel, soit celui d'avoir besoin de ressources humaines supplémentaires pour réaliser les activités faisant partie de son mandat et les activités de soutien. En tant que micro-organisme, le greffe ne peut offrir que des possibilités de progression limitées au sein de son organisation; par conséquent, il a connu un roulement de personnel élevé au cours des dernières années.

Profil des dépenses

Tendance en ce qui a trait aux dépenses ministérielles

Le niveau de référence du greffe n'a pas augmenté depuis la création du Tribunal en 1986, pas même après l'élargissement de sa compétence en 2002. Les dépenses ont oscillé autour du budget alloué de 1 699 000$. On s'attend à une légère augmentation dans le cas où la juridiction augmenterait tel que proposé dans le projet de loi C-10. Le greffe ne peut pas prévoir la charge de travail du Tribunal; il ne peut que réagir en fonction des demandes que les entreprises canadiennes et le Bureau de la concurrence portent devant lui et traiter ces demandes.

Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
(en milliers de dollars)

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif	Budget principal 2008 2009	Budget principal 2009 2010
1	Dépenses du Programme	1 546$	1 861$
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	153$	153$
Total		1 699$	2 014$

Section II : Analyse des activités de programme par objectif stratégique

Objectif stratégique

Tenue d'audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal

Le Tribunal entend les demandes et rend les ordonnances relatives aux affaires civiles susceptibles d'examen, tel qu'il est énoncé dans la Loi sur la concurrence. Cela englobe les pratiques commerciales trompeuses (partie VII.1) et les pratiques restrictives du commerce (partie VIII).

Les parties au Tribunal de la concurrence sont principalement le Bureau de la concurrence et les entreprises canadiennes offrant un éventail de produits et de services. Les dossiers dont le Tribunal est saisi sont complexes et les décisions qu'il rend peuvent avoir une incidence importante sur les entreprises canadiennes. Le greffe assure un soutien efficient et efficace au Tribunal en ce qui a trait au traitement des demandes. Le degré de satisfaction des membres et des clients est mesuré à la fin de chaque audience. Un degré de satisfaction minimum de 80 % a été fixé comme objectif.

La section suivante décrit les activités relatives aux deux activités de programme du greffe et indique les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs fixés pour chacun d'eux.

Activité de programme : traitement des demandes

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Services d'archives opportuns assurant au public un accès efficace aux dossiers et décisions.	Pourcentage des dossiers et des décisions affichés sur le site Web dans un délai de 48 h suivant leur dépôt.	90%
Traitement des documents selon les délais prescrits dans les règles de procédure.	Documents traités dans les délais prescrits.	100%.
Accès efficace aux audiences électroniques relatives aux demandes.	Augmentation du pourcentage d'utilisation des audiences électroniques.	25%

Le lien en-ligne intégrée aux descriptions du budget principal des dépenses sera ajouté.

Financial Resources ($ thousands)				Human Resources (FTEs)
2009-10	2010-11	2011-12		2009-10	2010-11	2011-12
1 641$	1 641$	1 641$		10	10	10

Le lien en-ligne intégrée aux descriptions du budget principal des dépenses sera ajouté.

Sommaire de l'activité du programme

Cette activité de programme comprend la prestation de tout le soutien administratif nécessaire pour assurer la bonne conduite des activités du Tribunal de la concurrence et lui permettre de tenir des audiences partout au Canada. Le greffe est également l'endroit où sont conservés les demandes et autres documents déposés devant le Tribunal et d'où proviennent les documents et les ordonnances dans tous les cas qui lui sont soumis.

Points saillants de la planification

Pour obtenir les résultats attendus, à savoir offrir au public et aux parties un accès efficace aux audiences électroniques, le greffe du Tribunal de la concurrence prévoit maintenir son niveau d'investissement dans la technologie. En outre, offrir au public un accès efficace aux dossiers et aux décisions demeurera sa principale activité.

On offrira des possibilités d'apprentissage continu à l'interne aux employés du greffe pour remédier au roulement du personnel et ainsi continuer d'assurer un traitement selon les délais prescrits dans les règles de procédure. Les parties en cause recevront des réponses rapides à leurs demandes, ce qui leur permettra de faire avancer leurs dossiers.

Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes

Le greffe du Tribunal de la concurrence contribue aux résultats du gouvernement du Canada, à savoir « un marché équitable et sécurisé », en aidant le Tribunal à tenir, en temps opportun, des audiences publiques. Les décisions du Tribunal peuvent avoir une incidence sur l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Les décisions rendues par le Tribunal aident à stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne relativement aux questions qui relèvent de sa compétence.

Activité de programme : services internes

Résultats attendus des activités de programme	Indicateurs de rendements	Objectifs
Services internes de haute qualité en ce qui a trait à la fonction du greffe afin de s'assurer que l'infrastructure est en place pour aider le Tribunal à réaliser son mandat.	Examen constant des politiques internes.	25 % par année.
	évaluation de la gestion des ressources financières et humaines par les organismes centraux.	80%

Ressources financières (en milliers de dollars)				Ressources humaines (éTP)
2009-10	2010-11	2011-12		2009-10	2010-11	2011-12
371$	371$	371$		4	4	4

Le lien en-ligne intégrée aux descriptions du budget principal des dépenses sera ajouté.

Sommaire de l'activité de programme et faits saillants de la planification

Cette activité de programme vise à établir des attentes en matière de services internes et à surveiller le rendement global du greffe. Le greffe entend suivre les pratiques de gestion du Cadre de responsabilisation de gestion afin d'agir dans son intérêt et dans celui de ses membres, de ses employés et des Canadiens et Canadiennes.

Parmi les faits saillants de la planification, mentionnons une stratégie de cycle de vie en ce qui a trait au renouvellement de la politique, qui couvrira divers domaines allant des ressources humaines à la gestion du risque en passant par la gestion financière.

Section III : Renseignements supplémentaires

 

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Greffe du Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ontario) K1P 5B4

 

Administrateur général et registraire : 613-957-7851

 

Site Web : www.ct-tc.gc.ca