ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada

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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités

Gendarmerie royale du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Achats écologiques
• Stratégie de développement durable
• Initiatives horizontales
• Vérifications internes
• Évaluations
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Rapport d’étape sur les grands projets d’État
• Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
• État des résultats prospectif

Tableau 1 : Précisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 3: La Politique d’achats écologiques

Tableau 4 : Stratégie de développement durable

La Stratégie de développement durable (SDD) de la GRC a été déposée au Parlement le 20 décembre 2006 à titre volontaire. Cette quatrième stratégie est directement reliée au mandat de la GRC de faire respecter la loi, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre public et la sécurité pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

La stratégie est constituée d’une approche à deux volets : elle met l’accent sur les résultats des programmes policiers (partenariat avec les collectivités, collectivités autochtones et jeunesse) et élabore des politiques, des méthodes et des programmes en vue de mieux réduire l’incidence des activités quotidiennes sur l’environnement. Dans le cadre de la stratégie, les priorités ministérielles principales sont les suivantes :

• Favoriser des collectivités plus saines et plus sûres
• Augmenter la capacité de gouvernance institutionnelle en vue du développement durable
• Respecter et dépasser les obligations réglementaires et les attentes du public en matière de gérance de l’environnement

On s’attend que les gains d’efficience opérationnels et socio-économiques réalisés et l’engagement continu de la GRC à favoriser des collectivités plus saines et plus sûres permettront à la GRC de mettre davantage l’accent sur les conséquences et les possibilités de son portefeuille d’actifs et ses parcs de véhicules et sur l’empreinte environnementale de ses programmes policiers.

Sécurité des foyers et collectivités durables (2007 à 2009)
Quatrième stratégie de développement durable de la Gendarmerie royale du Canada

Le développement durable est réalisable par le truchement de décisions planifiées avec justesse dès maintenant de manière à permettre aux collectivités de s’épanouir à long terme. Les collectivités durables se caractérisent par un environnement naturel sain, une structure sociale stable et de soutien et une intégrité économique. À cet égard, le développement durable fait partie intégrante des activités de la GRC étant donné que sa relation avec la population du Canada, qui date de plus de 130 ans, est axée sur le soutien et la protection de la santé, du mieux-être et de la sécurité à long terme des communautés qu’elle sert.

Au moyen de rôles policiers traditionnels et non traditionnels, la GRC permet l’atteinte d’objectifs à court terme et à long terme visant les collectivités et les particuliers, notamment la protection des droits et libertés, la réduction de la criminalité et de la crainte suscitée par celle-ci, la prévention du crime, la sécurité et l’intégrité économiques, et le développement social. Le cadre de travail qui appuie son mandat opérationnel permet d’atteindre ces résultats au moyen de pratiques exemplaires et de stratégies visant à protéger les systèmes environnementaux tout en reflétant les besoins et les valeurs des collectivités. Grâce aux plans de rendement établis –autour de trois priorités principales que sont les collectivités durables, la gouvernance institutionnelle et la gérance de l’environnement – cette quatrième Stratégie de développement durable de la GRC, dont le thème est Sécurité des foyers et collectivités durables (2007 à 2009), continue de mettre l’accent sur l’amélioration des opérations policières et des pratiques de gestion organisationnelles en tenant compte de la durabilité, afin d’ajouter une nouvelle dimension à la valeur incommensurable apportée, chaque jour, par les agents de la GRC dans la vie de particuliers et de familles.

Tableau 5: Initiatives horizontales

Tableau 6 : Vérifications internes

Lien électronique vers le Plan de vérification interne et d’évaluation :

Le Plan n’est pas affiché sur le site Web de la GRC accessible au public.

Remarque 1 : Tous les rapports approuvés par le comité de vérification interne de la GRC sont accessibles en cliquant sur le lien : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cm-gg/audit-fra.htm

Remarque 2 : Ce rapport est classifié et ne sera pas affiché sur le site Web de la GRC.

Remarque 3 : La mission de vérification approuvée en juin 2008 est reportée à l’exercice 2009-2010 pour être soumise à un examen plus approfondi.

Remarque 4 : La mission de vérification approuvée en juin 2008 est en suspens jusqu’à l’obtention des résultats du projet/examen récemment entrepris par le programme.

Tableau 7: Évaluations

Lien électronique vers le Plan de vérification interne et d’évaluation :

Il n’existe pas de lien externe vers les plans d’évaluation.

Tableau 9 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 10 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Description

Le projet d’Identification en temps réel (ITR) vise la refonte des systèmes et des processus d’identification dactyloscopique de vérification à des fins civiles et de tenue des casiers judiciaires. L’ITR remplacera les méthodes papier actuelles par un système électronique permettant d’établir en « temps réel » les empreintes digitales envoyées par voie électronique.

Au cours des enquêtes criminelles et des vérifications à des fins civiles, les services de police transmettent des empreintes digitales pour appuyer l’ouverture d’un casier judiciaire ou faire faire une recherche dans le répertoire des casiers judiciaires. L’ITR permettra de rationaliser ces services, facilitera l’échange de renseignements à l’échelle internationale et améliorera le suivi visant les criminels grâce à la réduction du délai nécessaire pour l’identification, lequel ne sera plus de quelques semaines à quelques mois, mais de quelques heures à quelques jours.

Le financement du projet d’ITR a été annoncé le 20 avril 2004, dans la foulée de la Politique de sécurité nationale. En vue de cette annonce, d’importants travaux avaient déjà été réalisés entre 2001 et 2004 par une petite équipe de projet de la GRC chargée de définir les besoins en matière d’ITR et de préparer les énoncés de travail.

Le projet a été développé sous la tutelle des Services nationaux de police. Le dirigeant principal de l’Information a été nommé chef du projet et, à ce titre, il est responsable des améliorations techniques qui y sont associées. Le directeur de projet œuvre sous la direction du dirigeant principal de l’Information.

Étape du projet

La mise en œuvre du projet se divise en deux grandes phases. Dans le cadre de la première, on a modernisé le processus de vérification à des fins civiles, remplacé le Système automatisé d’identification dactyloscopiques (SAID) et instauré un nouveau gestionnaire de transactions, grâce auquel les organismes peuvent transmettre des renseignements sur les empreintes digitales par voie électronique. La phase 1 a terminé en septembre 2008.

La phase 2 consistera en une modernisation des processus liés à la gestion et à la mise à jour des casiers judiciaires. Il s’agit d’une importante mesure de reconfiguration qui vise à remplacer les systèmes existants, devenus désuets, afin d’appuyer l’effort de restructuration global. La phase 2 sera complétée en 2010.

Rapport d’étape et explication des écarts

La phase 1 a été fermée en Septembre 2008. Les travaux de développement de systèmes pour la phase 2 est en cours et devrait être livré en 2010.

Retombées industrielles

Il n’y a pas de retombées industrielles du projet d’Identification en temps réel.

Tableau 11 : Sommaire des dépenses en capital par activité de programme

Tableau 13 : États financiers prospectifs

États financiers prospectifs
(non vérifiés)

de la

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
pour l’exercice terminé
le 31 mars 2010

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2010 repose entièrement sur la direction ministérielle. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L’information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’information financière prospective et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l’information financière d’accompagnement varient par rapport à l’information présentée, et les écarts peuvent être importants. Comme le ministère prépare ces états financiers dans le cadre d’un projet pilote de deux ans, nous rappelons aux lecteurs qu’il s’agit de la première année du projet pilote. Les états financiers prospectifs de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Notes complémentaires (non vérifiées)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010

1. Mandat et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), le service de police national du Canada est une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.

Le mandat de la GRC est fondé sur l’autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat est d’appliquer la loi, de prévenir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. Notre architecture des activités de programme (AAP) met en évidence dix activités :

Services de police communautaires, contractuels et autochtones

Ces services contribuent à assurer la sécurité des foyers et des communautés en offrant des services de police à diverses communautés dans huit provinces (exception faite du Québec et de l'Ontario) et dans trois territoires, par le truchement d'ententes de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales et autochtones.

Opérations fédérales et internationales

Les services de police fédérale offrent des services de protection, d'enquête, d'application de la loi et de police au gouvernement fédéral, à ses ministères et organismes et aux Canadiens.

Opérations relatives à la police technique

L’établissement de politiques et prestation de conseils et de services de gestion afin de prévoir, de rechercher, de créer et d'assurer la disponibilité d'outils techniques et de connaissances spécialisées grâce auxquels les membres sur le terrain et les partenaires peuvent mieux exécuter leur devoir, soit prévenir et enquêter sur les actes criminels et appliquer la loi, assurer la protection contre le terrorisme et exercer leurs fonctions dans un milieu sûr et sécuritaire.

Services de police nationaux

Ces services contribuent à la sécurité des foyers et des communautés, pour les Canadiens, par l'acquisition, l'analyse, la répartition et l'entreposage d'applications scientifiques et technologiques qui sont mises à la disposition de toutes les agences canadiennes accréditées d'application de la loi.

Services de police de protection

Les services de police de protection dirigent la planification, la mise en oeuvre, la gestion et le suivi du Programme national de protection de la sécurité de la GRC, incluant la protection des dignitaires, la sécurité lors d'événements majeurs et d'initiatives spéciales, dont les sommets dirigés par le premier ministre à caractère international.

Opérations relatives aux renseignements criminels

Un programme national de gestion des informations et des renseignements pour dépister et prévenir les actes criminels de groupes organisés, de nature grave ou qui menacent la sécurité nationale au Canada ou à l'étranger et qui ont une incidence sur le Canada.

Services de soutien aux services de police

Les services de soutien appuient la GRC dans son rôle en tant que corps de police.

Délivrance de permis des armes à feu et infrastructure de soutien

L'exécution d'activités relatives à la délivrance de permis à l'aide des activités des contrôleurs des armes à feu fédéraux (CAF), des ententes avec les autres ministères fédéraux et la gestion des rôles et des relations des CAF provinciaux; l'enregistrement des armes à feu dans le Registre canadien des armes à feu (RCAF) et l'appui aux agences publiques au moyen d'activités de délivrance de permis et d'enregistrement; l'exploitation du Bureau central du traitement et du centre d'appels 1 800; la tenue et l'analyse des données relatives au rendement du Programme, et la gestion de l'infrastructure technologique de l'information du Programme et de son interface avec d'autres bases de données .

Enregistrement des armes à feu

Toutes activités reliées au traitement d'enregistrement d'armes à feu et de toutes applications de transfert, y compris l'enregistrement sur l'importation ; appui aux agences publiques et aux organismes d'exécution de la loi.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés en date du 9 février 2009 en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l’établissement de l’information financière prospectifs a été achevé. Suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. En fonction du fait que les ressources fournies permettront a la GRC d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-2010, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d’être relativement important. Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, GRC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

(a) La GRC est principalement financée par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis à la GRC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 5 établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

(b) Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Les revenus prévus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l’opération ou l’événement sous-jacent est survenu. Les revenus déjà encaissés mais non réalisés, ou non dépensés conformément à des restrictions externes, sont enregistrés comme des revenus reportés.

(d) Les charges prévus sont consignées lorsque l’opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu, sous réserve de ce qui suit :

• Les subventions sont constatées dans l’année au cours de laquelle le paiement est dû ou au cours de laquelle le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les contributions sont constatées dans l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la protection assurée par les lois sur les accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite pour les fonctionnaires: Les employés admissibles participent au

• Régime de retraite de la fonction publique : un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Prestations de retraite pour les membres de la GRC : Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d’invalidité, qui s’appliquent aux membres de la GRC. Le ministère administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel. En plus de ses contributions normales, le ministère est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l’exercice où elles sont portées au crédit du Régime. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais de crédits parlementaires.
• Indemnités de départ : Les employés et les membres de la GRC ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés et les membres de la GRC est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(f) Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

L’amortissement de ces immobilisations se fait de façon linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations comme suit :

Dans le cours normal de ses activités, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et développe des logiciels. Les coûts associés sont accumulés comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service. On ne prend aucun amortissement jusqu’à ce que l’immobilisation soit mise en service.

(g) Les dépenses pour les propriétés intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont passés à la charge dans la période où la dépense a lieu.

(h) Incertitude relative à la mesure : La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

5. Crédits parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la GRC diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

(b) Crédits disponibles pour emploi

6. Charges prévues

Le tableau suivant présente le détail des charges prévues par catégorie :

7. Opérations entre apparentées

La GRC est une propriété commune du gouvernement du Canada comme tous les autres ministères et les sociétés d’État. La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats du ministère :

Services reçus gratuitement des autres ministères

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.