ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Le Tribunal atteint son résultat stratégique et ses résultats au profit des Canadiens en menant sa principale activité de programme, à savoir l’audition des plaintes dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne, et à l’activité de programme de ses Services internes.

2.1.1 Activité de programme : Audition des plaintes devant le Tribunal

Sommaire de l’activité de programme

Points saillants de la planification

Pour atteindre le résultat prévu, le Tribunal envisage d’entreprendre l’activité suivante :

Les plaintes au titre des droits de la personne soulèvent des questions très sérieuses qui touchent directement la société canadienne et pourraient avoir des répercussions sur le gagne-pain et les principales activités commerciales des personnes qui comparaissent devant le Tribunal. Par conséquent, le Tribunal s’efforce d’entreprendre l’instruction des plaintes dans les six mois de leur renvoi par la Commission et de la clore dans un délai de 12 mois. Toutefois, nombre d’affaires au titre des droits de la personne dont est saisi le Tribunal soulèvent des points de fait ou de droit d’une complexité et d’une importance telles qu’il n’est ni possible ni souhaitable d’accélérer la procédure d’audience. En outre, les plaintes sont parfois issues de milieux comme les collectivités isolées du Nord, où les difficultés logistiques freinent la procédure et où les pressions inhérentes à une procédure accélérée posent un défi particulier. Bien que les audiences se déroulent maintenant de manière plus efficiente depuis l’introduction de la gestion des cas, en 2005, le Tribunal reconnaît que les parties ont parfois besoin de plus de temps et de l’intervention supplémentaire de l’un de ses membres afin de préparer l’audience.

Le Tribunal continuera de surveiller les procédures de gestion des cas afin d’en optimiser l’efficacité et l’efficience. Il introduira également davantage de souplesse dans la procédure pour aider les parties à régler la plainte ou à parvenir à l’audience dans les meilleurs délais – par exemple, en permettant l’intervention précoce d’un de ses membres dans les cas où il est évident que la médiation pourrait être utile aux parties. Le Tribunal envisagera également de faire un plus grand usage d’outils comme les notes de pratique, ainsi que la possibilité de les afficher dans son site Web, puisqu’il sait qu’elles aident les parties à mieux comprendre la procédure d’instruction et à s’acquitter de leur obligation de divulgation et d’autres obligations préliminaires à l’audience.

Avantages pour les Canadiens

En tant que gardien d’un rouage essentiel de l’appareil canadien de protection des droits de la personne, le Tribunal est avantageux pour les Canadiens dans la mesure où il contribue à la cohésion sociale. En offrant une tribune où les plaintes au titre des droits de la personne peuvent être examinées de manière approfondie et résolues, et en articulant ses conclusions et ses observations sur des questions de discrimination importantes sous la forme de décisions officielles, le Tribunal donne vie aux principes inscrits dans la législation fédérale sur les droits de la personne. Le résultat du programme du Tribunal est que les plaignants peuvent faire connaître leurs griefs et obtenir une décision dans une enceinte respectueuse et impartiale. À long terme, les décisions du Tribunal créent une jurisprudence éclairante qui peut être utile aux employeurs, aux fournisseurs de services et à la population canadienne en général.

Bien que le Tribunal (de même que ses prédécesseurs) fasse partie du paysage des droits de la personne au Canada depuis des décennies, les décisions qu’il rend n’ont pas toujours bénéficié de l’autorité qu’elles ont aujourd’hui. Jusqu’à récemment, les allégations de manque d’impartialité institutionnelle et d’absence d’indépendance sapaient l’efficacité de l’appareil canadien d’exécution des droits de la personne, et les demandes de contrôle judiciaire des décisions et décisions préliminaires du Tribunal étaient courantes. Par exemple, les huit décisions écrites rendues par le Tribunal en 1998 ont été contestées. Les changements législatifs introduits en 1998 ont rehaussé le prestige et donné une plus haute idée de l’indépendance du Tribunal, ce qui a entraîné moins de contestations de ses décisions et une plus grande approbation de ces décisions lors des appels sur lesquels la Cour fédérale a statué.

À terme, cette acceptation est utile à la fois pour les plaignants et les intimés, car les décisions du Tribunal sont de plus en plus perçues comme définitives et les parties peuvent ensuite reprendre le cours de leur vie. Les décisions écrites font partie du registre public. De même, en précisant si l’action d’un intimé s’est écartée de la Loi, les décisions du Tribunal fournissent une orientation, le cas échéant, sur la façon d’harmoniser les politiques et les pratiques avec la législation pour éviter à l’avenir la discrimination. De telles explications sont à l’avantage non seulement des parties en cause, mais également de l’ensemble des employeurs et des fournisseurs de services ainsi que de leurs employés et clients. On s’attend par conséquent (et l’on fait tous les efforts à cette fin) à ce que les décisions du Tribunal soient acceptées par les parties en cause et, si elles sont contestées en justice, à ce qu’elles soient confirmées par la juridiction supérieure. Une telle acceptation est à l’avantage de l’ensemble de la société puisqu’elle accélère le cours de la justice et réduit le coût des appels.

2.1.2 Activité de programme : Services internes

À l’appui de la priorité de gestion qui consiste à améliorer la gestion de l’organisation, le Tribunal envisage d’entreprendre les activités suivantes :

Le Tribunal est une micro-organisation (26 ETP) et bien qu’il soit moins touché par les problèmes de gestion des ressources humaines que connaissent habituellement les grandes organisations gouvernementales, il a néanmoins conscience de la nécessité de renforcer continuellement sa capacité stratégique en matière de ressources humaines, pour conserver sa pertinence, rendre des comptes, demeurer axé sur les résultats et rester efficace et concurrentiel dans le contexte d’une fonction publique respectée, professionnelle et tournée vers l’avenir.

Le Tribunal a suivi de très près l’initiative de modernisation de la gestion des ressources humaines du gouvernement. Il dispose d’un comité consultatif patronal-syndical, qui joue son rôle, ainsi que d’un système informel de gestion des conflits. Les politiques en matière de dotation requises par la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont en place et un Plan intégré des ressources humaines et des activités a été approuvé et mis en œuvre.

Le Tribunal relèvera les défis recensés par le greffier du Conseil privé dans son Quinzième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada. Un cadre de formation est presque achevé et, au cours des deux prochaines années, le Tribunal se dotera de son propre énoncé de valeurs et d’éthique à l’appui des principes qui sous-tendent son mandat et ses pratiques de gestion des ressources humaines. Le Tribunal se penchera également sur sa politique en matière de ressources humaines pour s’assurer qu’elle est à jour et il continuera de faire participer ses employés au processus de planification des ressources humaines afin d’en assurer la pertinence, l’efficience et l’efficacité optimales.

En sa qualité de micro-organisation exerçant une influence restreinte, le Tribunal ne se fait aucune illusion quant à sa capacité de contribuer à modeler la fonction publique fédérale. Il continuera néanmoins de chercher à exploiter toutes les occasions qui s’offrent à lui de collaborer avec d’autres ministères et organismes publics, en particulier ceux ayant un mandat ou une taille comparables, afin de contribuer dans la mesure du possible au renouvellement de l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Le Tribunal a conscience que la gestion de l’information constitue un élément fondamental de l’ensemble des activités du gouvernement fédéral et un volet important de ses responsabilités. Le Cadre de gestion de l’information du gouvernement (CGI) offre à cet égard une orientation stratégique et pratique en indiquant comment et pourquoi intégrer la gestion de l’information à un large éventail d’activités pangouvernementales afin d’améliorer la prestation des activités ainsi que la conformité à la loi et aux politiques, l’accès des citoyens et la reddition de comptes. Le Tribunal a renforcé sa conformité au CGI en adoptant le Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) du gouvernement pour la gestion de ses dossiers. Le SGDDI offre aussi des fonctions d’imagerie, d’indexage et de recherche plein texte, d’acheminement du travail, de consultation des documents en direct et de production de rapports.

Pour la gestion de ses dossiers de plainte, le Tribunal utilise un système intégré appelé la Trousse d’outils. Un système d’enregistrement numérique de la voix au cours des audiences remplace désormais les transcriptions sur papier et les services de sténographie plus coûteux. Le système de diffusion des décisions du Tribunal à ses clients est également informatisé. Le Tribunal a perfectionné d’autres outils de technologie des communications, notamment son site Web et l’intranet.

En se dotant d’une politique de sécurité de la gestion de l’information et d’un plan de continuité des activités, le Tribunal a franchi une étape importante qui lui a permis d’obtenir une certification en vertu de la norme de Gestion de la sécurité des technologies de l’information du gouvernement.

Pour donner suite à une vérification interne de la sécurité de ses technologies de l’information effectuée en 2008-2009, le Tribunal entreprendra au besoin un examen exhaustif de ses technologies actuelles en 2009-2010. À partir de cet examen, qui constitue la prochaine étape logique dans le perfectionnement de ses outils technologiques, il élaborera une stratégie d’intégration des produits, pratiques et politiques de gestion de la technologie. Afin de s’assurer que ses outils technologiques répondent aux normes les plus élevées possible et de tirer parti au maximum des avancées technologiques, le Tribunal continuera de rechercher les possibilités de partage et d’interactions étroites avec les centres névralgiques du gouvernement et les autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces efforts renforceront la capacité du Tribunal à instruire ses dossiers avec une efficacité optimale et, à terme, à obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.

Date de modification : 2009-03-26
 

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