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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada
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Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
C'est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2009-2010, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats prévus et les prévisions de dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPCV) pour le prochain exercice.
Pendant que nous rédigions ce rapport, j'ai célébré un anniversaire important, à savoir cinq années passées à la barre du Commissariat à la protection de la vie privée. Les anniversaires incitent à la réflexion, et lorsque je pense à ces cinq années, je constate tout le chemin parcouru par le Commissariat.
Comme en ont fait état nos derniers Rapports sur les plans et les priorités, en plus de l'accent mis sur les activités liées à l'application complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le principal objectif de mes trois premières années comme commissaire était de remettre de l'ordre dans nos affaires après une tumultueuse période de crises administratives, financières et organisationnelles. Depuis, nous avons accompli d'importants progrès dans le renforcement du cadre de gestion et du cadre financier du Commissariat.
Les quatrième et cinquième années ont été consacrées à la consolidation. Le Commissariat est devenu une organisation efficace. Notre attention s'est à nouveau portée sur l'essentiel : remplir notre mandat qui consiste à protéger le droit des Canadiennes et Canadiens à la vie privée.
Au cours des deux dernières années de mon mandat, nous miserons encore davantage sur l'action. Nous vivons actuellement une période de transformation sans précédent dans le domaine de la protection de la vie privée et nos défis à titre de protecteurs de la vie privée au Canada sont à la fois immenses et en constante évolution. Les nouvelles technologies de l'information et les nouvelles répercussions des événements du 11 septembre 2001 constituent de nouvelles et sérieuses menaces pour la protection de la vie privée. Le Commissariat adoptera, par conséquent, une approche encore plus novatrice et ciblée.
L'an dernier, le Commissariat a cerné cinq priorités organisationnelles afin de bien cibler ses activités et de favoriser l'atteinte de son résultat stratégique qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Pour la période de planification visée par le présent Rapport sur les plans et les priorités, l'équipe de direction a confirmé les priorités de l'an dernier en y apportant de légères modifications pour tenir compte des défis de nature organisationnelle ou liés à l'évolution de l'univers de la protection de la vie privée.
Les cinq priorités organisationnelles du Commissariat pour 2009-2010 sont les suivantes :
- continuer d'améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l'innovation;
- exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité, et renseignements génétiques);
- promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens;
- aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées;
- améliorer et soutenir la capacité organisationnelle.
Même si les défis auxquels nous sommes confrontés dans notre travail quotidien sont considérables, je suis fière du fait que le Commissariat compte sur une équipe talentueuse et créative qui se dévoue sans relâche au mandat crucial que le Parlement a confié au Commissariat.
(La version originale est signée par)
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Section I : Aperçu
1.1 Renseignements sommaires
Raison d'être
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques de gestion des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus1 à la vie privée.
Responsabilités
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. En sa qualité de défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire est habilitée, entre autres, à :
- enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
- publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
- sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.
La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des particuliers et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. Elle tente de régler les plaintes par la négociation et la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation au besoin. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, plus particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l'affaire et demander à cette dernière d'émettre une ordonnance pour corriger la situation.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Pour s'acquitter efficacement de son mandat, le CPVP travaille à l'atteinte d'un seul résultat stratégique : le droit des individus à la vie privée est protégé. L'architecture des activités de programme du Commissariat, qui permet à ce dernier de réaliser des progrès dans l'atteinte de ce résultat, comporte trois activités opérationnelles et une activité de gestion, comme suit (à noter que le tableau ci-dessous présente l'information au niveau des activités de programme) :
Résultat stratégique
Le droit des individus à la vie privée est protégé.
| Activité de programme |
|---|
| 1. Activités relatives à la conformité |
| 2. Recherche et élaboration de politiques |
| 3. Sensibilisation du grand public |
| 4. Services internes |
Harmonisation de l'AAP avec les résultats du gouvernement du Canada
La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement et en relève directement. Le résultat stratégique et les résultats prévus pour le Commissariat sont présentés en détail à la section 2 du présent Rapport sur les plans et les priorités.
1.2 Sommaire de la planification
Les deux tableaux suivants donnent le sommaire des ressources humaines et financières prévues pour le Commissariat au cours des trois prochains exercices.
| 2008-09 | 2009-10 | 2010-11 |
|---|---|---|
| 22 323 | 21 950 | 21 950 |
| 2008-09 | 2009-10 | 2010-11 |
|---|---|---|
| 178 | 178 | 178 |
* ETP : Équivalent temps plein
Contribution des priorités au résultat stratégique
Le CPVP a un seul résultat stratégique (RS 1) : le droit des individus à la vie privée est protégé. Le tableau ci-dessous explique comment chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique et quels sont les plans du Commissariat en 2009-2010 pour atteindre les priorités ou réaliser des progrès en vue de leur atteinte.
| Priorités opérationnelles | Type de priorité2 | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Continuer d'améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l'innovation | Continue | RS 1 |
Cette priorité est, et continuera d'être, la plus importante du CPVP, en plus de représenter un défi étant donné la demande croissante en matière de protection de la vie privée et la difficulté de recruter des enquêteurs et des vérificateurs d'expérience. Le Commissariat est déterminé
à :
|
| Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité, et renseignements génétiques) | Antérieure | RS 1 |
L'an dernier, dans le but d'assurer une répartition plus stratégique des ressources et d'obtenir de meilleurs résultats, le Commissariat a cerné quatre enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée pour lui permettre de s'orienter dans les prochaines années, et a aussi établi un plan triennal pour promouvoir chaque enjeu. Au cours de la période visée par le
présent RPP, le Commissariat s'emploiera à :
|
| Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens | Antérieure | RS 1 |
Les activités des entreprises débordent de plus en plus les frontières, particulièrement dans le contexte électronique. Le CPVP continuera de collaborer avec ses intervenants internationaux pour promouvoir la protection de la vie privée pour les Canadiennes et les Canadiens à l'échelle
mondiale. À cet égard, le Commissariat s'emploiera à :
|
| Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées | Antérieure | RS 1 |
Le CPVP continuera de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information et les outils nécessaires à la compréhension et à la protection de leurs droits. Le Commissariat travaillera également de concert avec les organisations et les institutions pour qu'elles soient à même de
comprendre leurs obligations relativement à la protection de la vie privée et de se conformer aux lois applicables. Le Commissariat s'emploiera à :
|
| Priorité de gestion | Type de priorité | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Améliorer et soutenir la capacité organisationnelle | Antérieure | RS 1 |
Ayant obtenu davantage de financement pour répondre à la demande accrue, le Commissariat doit redoubler d'efforts pour développer la capacité nécessaire à ses activités de protection et de promotion du droit à la vie privée. En ce qui concerne ses services internes, le Commissariat s'efforcera principalement de :
|
Analyse du risque
Le contexte opérationnel et stratégique du Commissariat se caractérise par des risques et des facteurs internes et externes qui régissent le choix de nos priorités organisationnelles, influent sur nos plans et notre rendement, et motivent notre prise de décisions. La section suivante décrit sommairement ce contexte qui nous est propre.
Les organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée – à l'échelle nationale, provinciale, territoriale ou internationale – œuvrent désormais dans des contextes opérationnels similaires. Notre rôle traditionnel de protecteur de la vie privée est bien précisé dans les lois, défini par des lignes directrices claires et renforcé par de multiples précédents jurisprudentiels. Parallèlement, les défis propres à l'interprétation conventionnelle de la notion de protection de la vie privée semblent s'accroître à chaque nouveau développement technologique.
Qu'il s'agisse d'une conséquence de l'apparition de nouveaux biens de consommation qui encouragent les individus à consigner, à stocker et à partager des données sur divers sujets d'intérêt, préférences et renseignements personnels, voire d'une conséquence de la création et de l'utilisation rapide de produits et de procédés d'affaires qui permettent de facilement recueillir, analyser et commercialiser ces données, il semble que les individus prennent des décisions susceptibles de restreindre le droit général à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Des organisations comme le Commissariat s'efforcent de comprendre ce qui pousse les Canadiennes et les Canadiens à prendre de telles décisions. Se sont-ils résignés à une perte de leur vie privée en raison de la série de mesures de sécurité envahissantes qui ont été prises au cours des sept dernières années? Est-ce que la popularité croissante des outils de développement communautaire, comme les forums, les réseaux sociaux et les autres services en ligne de ce genre, encourage les gens à communiquer davantage de renseignements personnels sans égard aux conséquences de leurs actions à court ou à long terme? Les Canadiennes et les Canadiens semblent disposés à échanger un certain nombre de renseignements personnels sur leurs antécédents, leurs préférences et leurs projets en échange de peu. Où se situe la limite?
Parallèlement, les entreprises apprennent à utiliser la technologie avec plus d'efficacité et d'efficience. Elles ont recours à des outils perfectionnés de collecte et d'analyse de données pour repérer leurs clients et cibler certains segments de la clientèle. La plupart des Canadiennes et des Canadiens devraient être stupéfaits du nombre de détails disponibles sur les individus qui utilisent couramment des services en ligne.
La facilité d'accès à la bande passante, les faibles coûts informatiques et toutes les données disponibles favorisent la croissance des entreprises mondiales de services en ligne. Comme les Canadiennes et les Canadiens sont encouragés à utiliser des services en ligne, les renseignements personnels les concernant pourraient rapidement se retrouver dans des dossiers et des serveurs de pays dont les systèmes de protection de la vie privée sont moins efficaces.
Face à ces défis, les organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée consacrent de plus en plus de ressources à la collaboration avec des collègues d'autres pays. Ensemble, ces organismes établissent des normes mondiales de protection de données, de gestion de l'identité et de communication des atteintes à la protection des données. Ils repèrent les pays dont les mécanismes de protection de la vie privée sont plus faibles et travaillent avec des entreprises mondiales pour veiller à ce que la même norme de qualité élevée en matière de protection de la vie privée soit appliquée à l'échelle internationale. Cette collaboration est primordiale dans une conjoncture économique instable où les organismes des secteurs public et privé pourraient être tentés de se concentrer sur d'autres priorités au détriment de la protection de la vie privée et des données.
De façon à atteindre les résultats attendus, le Commissariat assure la gestion des risques inhérents à ses activités par la mise en œuvre de contrôles et de stratégies d'atténuation. Les paragraphes qui suivent présentent les trois principaux risques auxquels fait face le Commissariat à l'heure actuelle.
Premièrement, comme la demande en matière de protection de la vie privée dépasse la capacité actuelle du Commissariat, il existe un risque que ce dernier ne puisse s'acquitter de ses obligations législatives, respecter ses priorités ou exercer ses activités comme prévu. Le Commissariat est confronté depuis un certain temps déjà à un arriéré important d'enquêtes et d'examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). Le Commissariat atténue ce risque par une importante initiative d'examen et de rationalisation de ses méthodes de travail pour accroître son efficacité. En 2009-2010, le Commissariat achèvera l'élaboration et la mise en œuvre de son nouveau système de gestion des dossiers, dont le lancement est prévu pour décembre 2009. Ce système mènera à une refonte des processus pour refléter une approche simplifiée de traitement des demandes et des enquêtes sur les plaintes en plus de relever certains de nos défis en matière de capacité. Par ailleurs, le Commissariat se concentre sur quatre domaines prioritaires pour maximiser les résultats, plutôt que de tenter de régler tous les enjeux liés à la protection de la vie privée dont il prend connaissance.
Les défis liés à la capacité sont exacerbés par un marché caractérisé par un bassin limité de ressources spécialisées et compétentes en matière d'enquête et de vérification, ainsi que par un long processus de dotation. Si certains défis sont communs à l'ensemble de la fonction publique fédérale, ils n'en nuisent pas moins à la situation du Commissariat en ce qui concerne les ressources humaines. En 2008-2009, le Commissariat a approuvé un plan intégré des activités et des ressources humaines révisé, qui comprend une stratégie de renouvellement de l'effectif axée sur des plans et des priorités pour les trois prochaines années, notamment pour s'attaquer aux défis liés à la capacité et au maintien en fonction des employés. Le Commissariat a également recours à diverses approches de dotation (postes de durée déterminée, postes contractuels, postes pour étudiants). Le Commissariat a reçu du financement supplémentaire à la suite d'une analyse de rentabilisation approuvée en 2008-2009 et procède actuellement à l'embauche de nouveaux employés. Toutefois, le risque lié à la pénurie de ressources compétentes en matière d'enquête est permanent.
Deuxièmement, il existe un risque d'atteinte à la vie privée relativement à la gestion des données et des renseignements du Commissariat, risque qui pourrait découler d'une application inégale des procédures de sécurité internes, d'une architecture de systèmes inadéquate ou d'une mauvaise attribution des accès aux systèmes du Commissariat. Comme le mandat du Commissariat est de protéger le droit des individus à la vie privée, il doit donner l'exemple en assurant la protection de ses propres renseignements et données. Le Commissariat compte sur divers mécanismes de sécurité des TI : conformité avec la norme de Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI) et avec la nouvelle Politique du gouvernement sur la sécurité, évaluations des menaces et des risques (EMR) annuelles et réponse rapide à toute lacune repérée, diligence raisonnable dans le traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, etc. Néanmoins, le risque est toujours présent comme pour toute organisation vu la dépendance actuelle envers la technologie pour la gestion de nos activités et l'échange d'information.
Troisièmement, il existe un risque lié au fait que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'est pas à jour et ne prévoit pas de mesures suffisantes pour protéger les renseignements personnels détenus ou traités par des ministères et des organismes fédéraux. La Loi a été adoptée en 1983, à une époque où il n'y avait ni ordinateur personnel, ni Internet, ni téléphone cellulaire, ni système de positionnement géographique, et où on ne parlait même pas de biométrie, de puces d'identification par radiofréquence (IRF) ou de nanotechnologie. Elle a été rédigée à l'époque des bandes informatiques sur bobines libres et des dossiers papier dans des classeurs, quand la circulation transfrontalière des données se faisait presque entièrement par le transport du matériel, bobine ou papier, et non par bits numériques. Cet important risque réduit la capacité du Commissariat d'influer sur la protection du droit des individus à la vie privée.
Le CPVP a rappelé à de nombreuses reprises que la Loi sur la protection des renseignements personnels a besoin depuis longtemps d'une sérieuse réforme. Le CPVP continuera à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en conseillant le Parlement, de même qu'en incitant les institutions fédérales à adopter des pratiques modernes afin de respecter le droit des individus à la vie privée et de protéger les renseignements personnels qui les concernent. Pour ce faire, nous avons recours à des présentations devant le Parlement, à des discours, à des activités de relations avec les médias et à d'autres activités de communication, en plus de collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor au renouvellement des politiques et des lignes directrices concernant la protection des renseignements personnels destinées aux institutions fédérales. Au printemps 2008, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a entrepris un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lors de sa présentation au Comité en avril 2008, la commissaire à la protection de la vie privée a proposé une liste de 10 « modifications rapides », une première étape dans la modernisation de la Loi en attendant sa réforme complète. Le Comité a entendu les points de vue de divers témoins, et le Commissariat espère qu'il continuera son travail lors de la reprise des travaux du Parlement. (www.privcom.gc.ca/information/ar/200708/200708_pa_f.asp).
Profil des dépenses
En 2009-2010, le Commissariat prévoit dépenser 22 323 597 $ pour réaliser des progrès au chapitre de ses cinq priorités organisationnelles, atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique.
Tendance en matière de dépenses de 2005-2006 à 2011-2012
Le schéma suivant illustre la tendance du Commissariat en matière de dépenses sur une période de huit exercices.
Le schéma ci-dessus démontre une augmentation régulière des ressources pour la période allant de 2005-2006 à 2009-2010, puis une légère baisse prévue pour l'exercice 2010-2011 pour atteindre un niveau stable par la suite. L'augmentation des dépenses reflète les ressources recherchées par le Commissariat et présentées dans deux analyses de rentabilité remises au Groupe consultatif parlementaire sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. D'abord, en 2005, le Commissariat a reçu l'autorisation de stabiliser le financement destiné à la LPRPDE et d'augmenter les fonds à l'appui de son mandat général.
Ensuite, en 2008, le Commissariat a reçu l'autorisation d'augmenter le financement destiné à la prestation de programmes à la lumière des récentes lois adoptées (Loi fédérale sur la responsabilité, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité), à l'élimination de l'arriéré des enquêtes sur la protection de la vie privée, à l'augmentation des activités de sensibilisation du public et à l'établissement d'une fonction de vérification interne. L'augmentation du financement est répartie sur trois exercices (2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011). La croissance s'est chiffrée à 3,3 millions de dollars pour 2008-2009 et elle se chiffre à 1,2 million de dollars pour 2009-2010. Le troisième exercice comporte une légère diminution du financement, à savoir 0,4 million de dollars, ce qui s'explique par la fin du financement destiné à l'élimination de l'arriéré.
Répartition du financement pour 2009-2010 par activité de programme
Le schéma suivant présente la répartition du financement du Commissariat par activité de programme pour 2009-2010. Une partie importante du financement du Commissariat est consacrée à l'activité de programme 1 (Activités relatives à la conformité), qui comprend les principaux mécanismes de prestation de programmes du Commissariat, notamment les enquêtes sur les plaintes, les réponses aux demandes de renseignements, les vérifications et les examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Postes votés et législatifs
Le tableau suivant illustre la façon dont le Parlement a approuvé les ressources du Commissariat, et présente les modifications apportées aux ressources obtenues grâce aux budgets supplémentaires des dépenses et à d'autres mécanismes, ainsi que la façon dont les fonds sont dépensés.
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | 2008-09 Budget principal |
2009-10 Budget principal |
|---|---|---|---|
| 45 | Dépenses de programme | 15 898 | 20 101 |
| (S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 1 929 | 2 222 |
| Total | 17 827 | 22 323 | |
