ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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I: Survol

A. Message de la registraire

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les plans et priorités de la Cour suprême du Canada pour l’exercice 2009-2010.

Au Canada, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort. Par ses décisions sur des questions d’importance pour le public, elle sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte sont des éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est vivement conscient de l’importance du rôle de la Cour et axe ses efforts vers un objectif stratégique unique – fournir à la Cour le cadre le plus favorable à la prise de décision.

Bien que l’essentiel de la tâche du Bureau demeure le traitement des dossiers et que le nombre des affaires dont la Cour sera saisie au cours de l’année restera relativement stable, le cadre de la prise de décision évolue constamment, imposant à la Cour des risques et des défis nouveaux et, aussi, des possibilités nouvelles. Au cours des dernières années, le Bureau s’est préoccupé principalement de questions liées à la technologie alors que la Cour a entrepris un vaste projet de modernisation. Maintenant que la stabilité des systèmes de la salle d’audience est assurée et que la mise en oeuvre d’un système de gestion des documents et des dossiers électroniques est en bonne voie d’achèvement, les efforts porteront davantage sur l’adaptation des méthodes de travail au nouvel environnement. Je ne doute nullement que, malgré les difficultés inhérentes au changement, les gestionnaires et les employés de la Cour se consacreront comme toujours à servir les juges et les Canadiens avec professionnalisme et, dorénavant, avec une motivation renouvelée.

En plus de nous assurer que notre personnel et nos processus seront à la hauteur des défis qui nous attendent, deux priorités de gestion retiendront notre attention au cours de l’exercice 2009-2010 – l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie et d’un programme de gestion de l’information, et la finalisation et l’application de notre programme de continuation des activités.

Exceptionnellement, je présente ce rapport en lieu et place du nouveau registraire, Roger Bilodeau, qui a été nommé le 23 janvier 2009 pour remplacer Anne Roland qui a été registraire pendant 18 ans et qui a pris sa retraite en 2008. Les juges et le personnel attendent avec impatience de collaborer avec un nouvel administrateur général et avec Thomas A. Cromwell qui vient d’être nommé juge à la Cour. Je ne doute pas que le personnel du Bureau du registraire s’adaptera avec empressement à ces deux nouveaux changements.

Nom : ___________________________
Louise Meagher

Titre : Registraire adjointe
Date : 26 janvier 2009

 

C. Responsabilités

La Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et l’une de ses institutions nationales les plus importantes. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. En outre, la Cour est tenue de donner son opinion sur toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est bien connue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

Le registraire, également nommé par le gouverneur en conseil, rend compte au Juge en chef et dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. L’organisation du Bureau du registraire est illustrée dans le schéma ci-dessous et est expliquée plus en détail dans les paragraphes qui suivent.

Services exécutifs

Nommé par le gouverneur en conseil, le registraire est l’administrateur général de la Cour. Sous la direction du Juge en chef, il exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Son bureau fournit des services exécutifs aux cabinets des neuf juges, au bureau de l’adjoint exécutif juridique, au programme des auxiliaires juridiques et au programme des visites de dignitaires.

Secteur des opérations de la Cour

Le registraire adjoint, nommé par le gouverneur en conseil, supervise le travail du Secteur des opérations de la Cour, qui est constitué de la Direction générale du greffe et de la Direction générale du droit. Le Bureau du registraire adjoint assure également les services d'information au public, y compris la gestion du programme de visites de la Cour.

Secteur de la Bibliothèque et des services d’information

Les services de bibliothèque et d’information sont assurés par la direction générale de la Bibliothèque et la direction générale de la gestion de l’information et de la technologie. Le but premier du Secteur est de servir la Cour et ses différentes unités opérationnelles et, ce faisant, les plaideurs, les médias et le public. Au niveau de l’organisation, ce centre d’expertise a la responsabilité de veiller à ce que la gestion de l’information de la Cour respecte les exigences législatives et celles des organismes centraux.

Secteur des services intégrés

Les juges et les employés de la Cour bénéficient du soutien administratif du Secteur des services intégrés, qui est responsable des locaux, des télécommunications, de la santé et de la sécurité, des finances, de l’acquisition de biens et de services, des ressources humaines, de l’administration, de la sécurité, de la planification stratégique et des rapports, ainsi que de la gestion de projets.

D. Objectif stratégique et architecture des activités du programme

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada n’a qu’un seul objectif stratégique : fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision. Le tableau qui suit illustre le cadre des activités et sous-activités du programme de la Cour suprême du Canada qui contribuent à l’atteinte de l’objectif stratégique de la Cour.

 

E. Sommaire de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
28,6	28,7	28,8

Le tableau des ressources financières ci-dessus donne un aperçu du montant total des dépenses prévues pour le Bureau du registraire pour les trois prochains exercices.

Ressources humaines (en équivalents temps plein)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
201	201	201

Le tableau des ressources humaines ci-dessus donne un aperçu du total des ressources humaines prévues pour le Bureau du registraire pour les trois prochains exercices.

Tableau sommaire :

Objectif stratégique :Fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert	Entrevues annuelles avec les juges Objectif : niveau « satisfait »
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert	Entrevues annuelles avec les comités du barreau Objectif : niveau « satisfait »

Activité de programme1	Résultats prévus	Dépenses projetées 2008-09	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
			2009-10	2010-11	2011-12
Traitement des audiences et des décisions	Dossiers traités sans délai Accessibilité des services de la Cour et de l’information Fiabilité des systèmes de la salle d’audience Accessibilité des références documentaires Traitement des paiements en temps utile et de façon exacte aux termes de la Loi sur les juges	30,0	28,6	28,7	28,8	Affaires gouverne-mentales La Cour suprême est au sommet du système judiciaire canadien et elle constitue un organisme fondamental de la structure gouvernementale du Canada.
Total des dépenses prévues		30,0	28,6	28,7	28,8
Moins : Revenus non disponibles		(0,2)	(0,2)	(0,2)	(0,2)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux		9,4	9,4	9,2	9,2
Total des dépenses de l’organisme		39,2	37,8	37,7	37,8

F. Contribution des priorités à l’atteinte des objectifs stratégiques

Le Bureau du registraire continuera d’insister d’abord sur le traitement rapide des dossiers tout en maintenant la satisfaction des intéressés, en conservant des normes de qualité élevées et en maintenant l'arriéré au plus bas niveau possible. En outre, le Bureau du registraire a, en matière de gestion pour l’exercice 2009-2010, deux priorités axées sur le programme gouvernemental visant l’amélioration de la gestion des services au public et de ses programmes.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Élaboration et mise en oeuvre d’une stratégie et d’un programme de gestion de l’information	Nouvelle	Fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Compte tenu de la complexité croissante des affaires soumises à la Cour ainsi que de la quantité et du nombre des sources d’information disponibles, le Bureau du registraire doit améliorer la base de gestion de l’information afin de mieux appuyer les activités de la Cour Plans en vue de donner suite à la priorité Revoir la gouvernance de la gestion de l’information afin de préciser les rôles et responsabilités Élaborer un plan traitant des activités de sensibilisation et de la formation Poursuivre la mise à jour des procédures, des politiques, des directives, des normes et des lignes directrices Continuer la mise en oeuvre du nouveau système de gestion des documents et des dossiers électroniques ainsi que des autres outils de gestion de l’information
Achèvement et application du programme de continuation des activités	Nouvelle	Fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision	Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Il est essentiel d’assurer l’efficacité de la Cour en protégeant les employés, les renseignements et les biens et en assurant le maintien des services essentiels de la Cour Plans en vue de donner suite à la priorité Compléter les plans et mesures de continuation des activités Établir et mettre en oeuvre le cycle de contrôle et les procédures des plans de continuation des activités

G. Analyse des risques

Le Bureau du registraire doit œuvrer dans un environnement en constante évolution. L'environnement juridique est de plus en plus compliqué, et les avancées technologiques exigent de la Cour qu'elle actualise ses installations, ses systèmes et ses services. Afin d’atténuer les risques, le Bureau du registraire a, au cours des trois dernières années, mis l’accent sur la modernisation de la salle d’audience et l’amélioration de l’accès à la Cour pour les avocats et l’ensemble des Canadiens. Les modifications importantes introduites au plan de la technologie obligent maintenant le Bureau du registraire à consolider et à mettre à niveau les nouveaux outils technologiques en veillant à ce que les processus soient adaptés au nouvel environnement.

Également, le Bureau du registraire doit, comme bon nombre d’autres petits organismes, mener une lutte constante pour assurer le maintien de ses activités et relever des défis particuliers tout en se pliant aux mêmes exigences et en répondant aux mêmes attentes des organismes centraux (en matière de rapports par exemple) que les grands ministères qui ont plus de souplesse au plan des ressources.

Les paragraphes qui suivent présentent un complément d’information au sujet des principaux facteurs touchant les activités du Bureau du registraire.

i) Les changements et les tendances qui suivent notamment influent sur la Cour et sur l’administration judiciaire :

• Nouveau juge. La nomination d’un nouveau juge à la Cour suprême crée au Bureau du registraire une dynamique nouvelle pour ce qui est de l’appui aux juges.
• Maintien du cap sur l’échange d’information par voie électronique. Les membres du grand public s’y connaissent mieux en matière d’informatique et utilisent avec plus de facilité les outils électroniques pour accomplir toute une gamme de tâches. Suivant cette tendance générale, ils s’attendent à pouvoir dialoguer avec les systèmes du Bureau du registraire afin d’obtenir par voie électronique des renseignements et des documents juridiques. Les juges et les avocats ont recours aux documents électroniques pour préparer leurs dossiers et demandent l’accès électronique à ces documents pendant les audiences. Les avocats veulent avoir la possibilité de recourir aux renseignements en ligne et à la technologie informatique lors des audiences. Pendant ce temps, le nombre de dossiers transmis par voie électronique en provenance des tribunaux inférieurs augmente. Le Bureau du registraire se tourne progressivement vers les moyens techniques de dépôt de documents et de traitement des dossiers, mais il ne peut éliminer les processus traditionnels, qui sont encore nécessaires aujourd’hui et le demeureront pendant quelque temps. Par conséquent, il faudra maintenir des processus parallèles de traitement des dossiers et des renseignements. Le projet de modernisation de la salle d’audience a ajouté aux pressions exercées en vue d’une transition des processus traditionnels aux processus électroniques tout en conservant les deux formats. Il faut maintenant insister davantage sur la transformation des activités et la gestion du changement.
• Complexité du milieu juridique. La complexité des dossiers continue de croître en raison de facteurs comme la mondialisation et l’incidence de plus en plus importante des questions liées à la protection des renseignements personnels, à la sécurité, au secret et à la défense des droits de la personne. Des requêtes sans cesse plus complexes sont déposées, et on observe une hausse du nombre de demandes d’autorisation d’appel déposées par des parties non représentées par un avocat, ce qui exige un effort supplémentaire et un savoir-faire plus étendu.
• Fluctuations récentes du nombre des affaires soumises à la Cour. Au cours des dix dernières années, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est du nombre des affaires est demeurée très stable (environ 80 appels entendus et jugements rendus chaque année, 14 appels de plein droit et 570 demandes d’autorisation par année). En 2006 cependant, à peine plus de 500 demandes d’autorisation d’appel et 7 appels de plein droit ont été déposés, ce qui a entraîné une diminution du nombre d’appels entendus en 2007, qui est passé à 52, et 58 jugements ont été rendus. Il semble maintenant évident que cette réduction constituait une anomalie, puisque 600 demandes d’autorisation d’appel ont été déposées en 2007 et 548 en 2008. Par conséquent, le nombre d’appels entendus a retrouvé le niveau normal – 82 appels ont été entendus en 2008, et autant d’appels devraient être entendus en 2009. En 2008, la Cour a rendu 74 jugements.

ii) Les initiatives gouvernementales

• Gouvernance de la gestion de l’information. Dans un climat de responsabilisation accrue et d’obligation de rendre compte, un des défis particuliers du Bureau du registraire en regard de la politique sur la gestion de l’information et de la politique sur la gestion des technologies de l’information consiste à faire en sorte que la registraire puisse respecter les obligations que lui imposent les politiques du Conseil du Trésor en tant qu’administratrice générale tout en évitant de compromettre l’indépendance de la magistrature. Grâce aux efforts en vue de rationaliser le cadre stratégique en matière de gestion de l’information et des ressources qu’offre la technologie, la mise en place des outils et mécanismes appropriés devrait permettre au Bureau du registraire de relever ce défi.
  Comme suite à une vérification de la gestion de l’information menée en 2005, le Bureau du registraire a élaboré et mis en oeuvre un bon nombre des éléments qu’exige la gouvernance efficace de sa gestion de l’information. La prochaine étape consiste à veiller à ce que tous les éléments soient incorporés dans une stratégie et un plan de gestion de l’information complets et détaillés.
• Programme de continuation des activités. La Cour a élaboré partiellement les mesures permettant d’assurer la continuation des activités et des services essentiels. Toutefois, il manque encore un certain nombre d’éléments au programme de continuation des activités de la Cour, notamment l’établissement et la mise en oeuvre d’un cycle de contrôle et de procédures permettant la révision, la mise à l’essai et la vérification des plans de continuation des activités. Les activités de la Cour risquent d’être interrompues si, en cas de désastre, le Bureau se trouve dans l’incapacité de réagir et de reprendre ses activités en raison du manque de ressources facilement accessibles ou de la non-disponibilité des locaux requis pour que les activités de la Cour puissent se poursuivre sur une période prolongée. Une interruption des activités du greffe pourrait empêcher les avocats et les parties de déposer leurs documents dans les délais et retarder les audiences. Le Bureau a la possibilité d’établir un programme complet de continuation des activités. Il doit finaliser ce programme conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité et à la Norme de sécurité opérationnelle - Programme de planification de la continuité des activités (PCA). La finalisation du plan de continuation des activités exige l’identification de locaux de remplacement, l’établissement d’un plan en cas de pandémie ainsi que l’élaboration et l’application d’un programme d’éducation.
• Planification organisationnelle intégrée. Le Bureau du registraire continue d’améliorer son processus de planification organisationnelle en y intégrant divers besoins en ressources, notamment les ressources humaines et financières, les biens, la technologie de l’information, les communications ainsi que les considérations liées aux risques. Il utilise le plan des ressources humaines pour prévoir les besoins en dotation en personnel, traiter de façon stratégique les questions de dotation, de maintien de l’effectif et de relève, pour mobiliser ses gestionnaires et ses employés, soutenir leurs énergies et développer leurs talents, ce qui leur permet de contribuer à la réalisation des objectifs de l’organisation. Également, le Bureau du registraire améliore la gestion de l’apprentissage et a recours à des plans d’apprentissage pour axer les activités d’apprentissage sur les besoins opérationnels, sur les exigences propres aux postes, sur les besoins futurs de l’organisation et sur le perfectionnement des employés. L’application des plans d’apprentissage est constante et ces plans font l’objet d’un examen annuel au cours du cycle d’évaluation du rendement. Ainsi, le Bureau du registraire est en mesure de gérer efficacement ses ressources humaines et d’harmoniser les efforts de l’organisation et les priorités du greffier du Conseil privé.

H. Profil des dépenses

Au cours de l’exercice 2009-2010, le Bureau du registraire prévoit dépenser 28,6 millions de dollars afin d’atteindre les résultats attendus de son activité de programme et de contribuer à son objectif stratégique. Comme le montre le tableau ci-dessous, le financement accordé pour le projet de rénovation de la salle d’audience a légèrement augmenté de l’exercice 2006-2007 à l’exercice 2008-2009.

 

I. Postes votés et législatifs
Ce tableau illustre le financement accordé par le Parlement au Bureau du registraire.
(En millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2009-2010 Budget principal des dépenses	2010-2011 Budget principal des dépenses
50	Dépenses du Programme	21,0	21,0
(L)	Contributions aux régimes d' avantages sociaux des employés	2,2	2,2
(L)	Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat	5,4	5,5
Total		28,6	28,7