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ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada
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Tableau 12 : Frais d'utilisation
| Titre du frais d'utilisation | Type de frais | Fondement de l’établissement des frais | Raison de l’imposition ou de la modification des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Autres produits et services | Loi sur l'accès à l'information | Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | S.O. | S.O. |
