ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Section II – Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Activité de programme 1 :
Services du greffe

Description de l'activité de programme

La Direction générale des services du greffe traite les documents juridiques ainsi que les demandes de contrôle judiciaire relevant de la compétence de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt. Elle assure également la bonne gestion des dossiers des cours et le fonctionnement adéquat du processus judiciaire et de l'accès aux cours.

Le SATJ fournit des services de greffe par l'entremise de dix points de service partout au Canada et il a négocié des protocoles d'entente avec plusieurs organismes provinciaux et territoriaux pour la réception de documents judiciaires et l'utilisation de salles d'audience dans huit endroits additionnels.

En plus des points de service du greffe, cette direction comprend un groupe chargé de la modernisation qui continue à travailler étroitement avec le personnel des Services de technologie de l'information afin d'élaborer un nouveau Système de gestion des instances (SGI) commun qui incorporera des technologies telles que la numérisation de documents, le dépôt électronique, la réception électronique de télécopies et l'enregistrement audionumérique dans la salle d'audience, et qui permettra, en définitive, à chacune des cours d'avoir des dossiers électroniques complets. Ce groupe comprend aussi une division de la formation opérationnelle qui fournit des cours sur mesure, à l'interne, aux employés du greffe concernant la compétence, les règles et la procédure des quatre cours. Une unité distincte est chargée de la fonction quasi judiciaire qu'est la taxation des dépens adjugés aux parties.

Activité de programme 1 : Services du greffe
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-10		2010-11		2011-12
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
307	26,3	307	25,8	307	25,7

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Sensibilisation aux processus judiciaires et compréhension de ceux-ci afin de garantir que le public et les parties aient accès aux cours	Taux de satisfaction par rapport à la quantité et qualité des produits de renseignement	À être déterminé en fonction des résultats de départ Améliorations dans les années subséquentes
Accès aux cours grâce au service décentralisé du greffe	Nombre d'inscriptions enregistrées par régions Nombre d'audience par régions	À être déterminé en fonction des résultats de départ Améliorations dans les années subséquentes
Dossiers complets au moment de l'audience	Taux de satisfaction des clients sur le professionnalisme et la qualité des services offerts par les employés	À être déterminé en fonction des résultats de départ Améliorations dans les années subséquentes

Points saillants de la planification

En 2009-2010, dans un effort conjoint avec la Division de la technologie de l'information (TI), les Services de greffe finaliseront l'élaboration et la mise en œuvre du nouveau SGI commun pour appuyer les quatre tribunaux. Il remplacera deux systèmes existants qui étaient en place avant la création du SATJ. Le système commun offrira au personnel du greffe l'uniformité en ce qui concerne la présentation et l'utilisation, tout en permettant de répondre aux besoins particuliers de chaque tribunal. Cela représentera un jalon clé vers l'objectif ultime d'avoir la capacité de conserver des versions électroniques complètes des dossiers officiels des cours.

Un plan d'ensemble pour établir toutes les étapes nécessaires pour aboutir à des dossiers électroniques complets sera élaboré en 2009-2010, lequel comprendra des stratégies pour augmenter le volume de documents déposés électroniquement et mettre à profits les leçons tirées d'initiatives clés, telles que la distribution électronique de décisions, la télécopie électronique, la numérisation et l'enregistrement audionumérique des audiences. Un plan sera également élaboré en collaboration avec la Division de la TI en vue de l'utilisation dans nos salles d'audience de la technologie de pointe.

Un examen des processus de greffe actuels dans les quatre tribunaux ainsi qu'un examen des niveaux de ressources et de la distribution du personnel dans tout le pays sont en cours et se poursuivront tout au long de l'exercice 2009-2010. L'objectif est d'harmoniser le déroulement du travail et d'améliorer notre prestation de services, tout en respectant les besoins particuliers de chaque tribunal. De même, les Services de greffe procèderont à l'examen de son programme de formation opérationnelle et élaborera des outils et des méthodologies de formation améliorés afin de permettre aux employés d'offrir un meilleur service aux clients. Enfin, dans un effort pour perfectionner sans cesse notre prestation de services, des normes de service seront établies, mises en place et contrôlées partout au pays et des sondages seront faits auprès des clients pour mesurer leur satisfaction.

Activité de programme 2:
Services judiciaires

Description de l'activité de programme

Les Services judiciaires fournissent un soutien direct à tous les juges grâce aux efforts des adjointes judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, du personnel de la bibliothèque, des chauffeurs et des huissiers-audienciers. Sont notamment offerts des services de recherche, de documentation, de révision, de traduction, et de conseils linguistiques et terminologiques, le tout dans le but de prêter main-forte aux juges dans l'élaboration de leurs jugements et des motifs de jugement.

Activité de programme 2 : Services judiciaires
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-10		2010-11		2011-12
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
196	19,3	196	19	196	19

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les juges ont les outils et les ressources dont ils ont besoin afin d'exercer leurs fonctions	Taux de satisfaction des juges en ce qui a trait aux services offerts	À être déterminé en fonction des résultats de départ Améliorations dans les années subséquentes
Les membres des barreaux, les intervenants principaux et le public reçoivent des renseignements concernant l'état des instances, les jugements et le fonctionnement des cours	Manifestation de l'intérêt des groupes : présence aux portes ouvertes, visites sur le site web et nombres de demandes de brochures	À être déterminé en fonction des résultats de départ Améliorations dans les années subséquentes
Établissement d'un réseau de communication avec les membres du Barreau et les intervenants principaux afin de comprendre leurs préoccupations	Nombre de rencontres Nombre de recommandations Nombre de participants	À être déterminé en fonction des résultats de départ Améliorations dans les années subséquentes

Points saillants de la planification

En 2009-2010, les Services judiciaires entreprendront un examen en profondeur des collections de sa bibliothèque. Les choses évoluent : les juges et les auxiliaires juridiques utilisent de plus en plus les collections et outils de recherche électroniques, et nous espérons pouvoir réduire le nombre d'abonnements aux documents sur support papier. Cela permettrait de réduire les coûts et d'employer les fonds économisés pour augmenter la qualité et la diversité des collections électroniques, ce qui pourra se faire aussi au moyen d'ententes, ou d'accords de réciprocité, avec les fournisseurs de collections et au moyen de partenariats avec d'autres bibliothèques.

Une évaluation du niveau actuel de soutien offert à la Cour fédérale par les protonotaires constituera une priorité en 2009-2010. Ceux-ci exécutent des fonctions judiciaires qui facilitent une gestion efficace des instances au sein de ce tribunal. Parmi les responsabilités qui leur incombent, notons la médiation, la gestion d'instance dans des dossiers particuliers, l'audition de requêtes en matière de pratique et l'émission de directives au nom de la Cour. Si l'évaluation donnait lieu à une recommandation en faveur de la création d'un ou de plusieurs postes additionnels de protonotaire, une analyse de rentabilisation serait effectuée.

La Direction générale examinera aussi le programme d'auxiliaires juridiques afin de s'assurer qu'il continue à atteindre les objectifs d'offrir 1) un soutien opportun et efficace aux juges sur le plan de la recherche et 2) des possibilités de stage de qualité supérieure aux étudiants en droit partout au pays. Cela comprendra la promotion du programme dans les facultés de droit canadiennes au moyen de visites de juges ainsi que de brochures d'information, au moyen de la sollicitation de commentaires des auxiliaires juridiques, anciens et actuels, sur la valeur du programme, au moyen d'entrevues avec les juges concernant leurs besoins et leurs attentes en matière de service fourni en temps opportun, au moyen de l'examen du nombre de postes d'auxiliaire juridique et de la façon dont ils sont gérés et au moyen de l'élaboration d'une politique au sujet des déplacements des auxiliaires juridiques pour des séances spéciales à l'extérieur de la RCN.

Activité de programme 3 :
Services internes

Description de l'activité de programme

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l'information, Services des technologies de l'information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Activité de programme 3 : Services ministériels / internes
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-10		2010-11		2011-12
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
127	15,8	127	12,8	127	12,7

Points saillants de la planification

Les Services internes élaboreront et mettront en œuvre une stratégie nationale de sécurité pour les quatre cours et le Service au cours des deux années de planification à venir. Cela répondra aux préoccupations concernant le niveau et l'uniformité des mesures de sécurité en place dans les salles d'audience et les bureaux du greffe partout au pays. Un élément clé de la stratégie est la mise au point d'un cadre de politique en matière de sécurité pour l'organisation, lequel sera présenté en 2009-2010.

Une stratégie nationale en matière de locaux sera élaborée à l'appui, en partie, de la désignation récente de l'immeuble Thomas D'Arcy McGee comme la solution à long terme en matière de locaux pour le Service dans la région de la capitale nationale. La consolidation des opérations actuellement réparties entre cinq immeubles de la RCN se fera sur plusieurs années, à mesure qu'il y aura de l'espace disponible.

La Division des ressources humaines continuera à aller de l'avant avec des politiques et initiatives liées à la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la composante « personnes » du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Les politiques et initiatives planifiées ou déjà en cours comprennent l'implantation de Ressources humaines en direct, l'élaboration d'une stratégie d'apprentissage, la gestion du savoir et des talents dans le cadre de la planification de la relève, l'élaboration de profils de compétences essentielles et une stratégie d'équité et de diversité en emploi.

La Division de la gestion de l'information/technologie de l'information (GI/TI) continuera d'appuyer l'élaboration et l'implantation d'un certain nombre de technologies par les Services du greffe afin de moderniser leur système de gestion des instances et les systèmes connexes. Cela comprend le travail visant la mise en place du système commun de gestion des instances et la réalisation des sous-projets connexes, comme le dépôt électronique, la télécopie électronique, la numérisation et l'enregistrement audionumérique. Ce dernier fait également partie des sous-projets de l'initiative relative à la salle d'audience électronique, dans le cadre de laquelle des solutions telles que l'accès sans fil Internet et le système d'affichage de la preuve seront examinées.

Afin de renforcer ses capacités de gestion interne, une planification intégrée des ressources humaines et des activités a été implantée dans l'ensemble du Service et elle sera consolidée en 2009-2010. Le Service a récemment élaboré un plan de RH ainsi qu'un plan opérationnel et il élaborera et mettra en place en 2009-2010 un cadre intégré formel de gestion des risques.