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Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés.
La section suivante fait état des activités de programme du Tribunal et présente le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacun d'entre elles. Elle expose les moyens que le Tribunal prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.
Elle comprend un examen des activités de programme suivantes :
Des renseignements supplémentaires sur le cadre de mesure du rendement du Tribunal et sur la méthodologie sont disponibles sur le site Web du Tribunal (www.capprt-tcrpap.gc.ca).
Indicateurs de rendement | Objectifs |
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Délai moyen pour la publication des motifs de décision suivant la tenue de l'audience | La publication des motifs de décision doit se faire dans un délai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l'audience |
Délai moyen pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) | Le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) doit se faire dans un délai moyen maximal de 200 jours |
Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire | Au moins 75 p. 100 des cas sont confirmés à la suite d'un contrôle judiciaire |
Règlement des plaintes et conclusion ou renouvellement d'ententes à la suite de demandes de services de médiation |
75 p. 100 des plaintes pour lesquelles on fait appel à des services de médiation sont réglées 75 p. 100 des demandes de services de médiation dans le cadre de négociations entraînent la conclusion ou le renouvellement d'une entente |
Réponse rapide aux demandes d'information | Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception |
Bulletins d'information en temps opportun | Les bulletins d'information sont publiés dans les 60 jours suivant la prise de décisions ou la réalisation d'autres développements importants |
Satisfaction des parties concernées | Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations informelles menées auprès d'elles) |
Ressources financières (millions de dollars) |
Ressources humaines (ETP) | |||||
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2009–2010 | 2010–2011 | 2011–2012 | 2009–2010 | 2010–2011 | 2011–2012 | |
1,2 | 1,2 | 1,2 | 7,0 | 7,0 | 7,0 |
Sommaire de l’activité de programme : Cette activité de programme comprend les décisions quasi judiciaires du Tribunal en ce qui concerne les demandes d'accréditation, les plaintes (p. ex., les négociations de mauvaise foi et le manquement au devoir de représentation juste) et les renvois présentés par les arbitres en vertu de la Loi. Elle comprend également l'établissement de la structure de recherche et de sensibilisation nécessaires en vue de veiller à ce que les parties concernées et le grand public aient facilement et rapidement accès aux renseignements sur la Loi sur le statut de l'artiste et sur leurs droits et responsabilités qui en résultent, ainsi que sur les décisions et les activités du Tribunal.
Points saillants de la planification:Pour atteindre le résultat attendu, le Tribunal prévoit mettre en œuvre les activités suivantes :
Les indicateurs et les objectifs de mesure de la réalisation de cet objectif sont indiqués ci-dessous.
Indicateurs de rendement | Objectifs |
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Qualité et publication en temps opportun des bulletins d'information | Les bulletins sont publiés dans les 60 jours suivants des développements importants (p. ex., décisions du Tribunal). Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception et elles sont exhaustives et appropriées. Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations menées auprès d'elles). |
Qualité du site Web du Tribunal | Le site Web renferme des renseignements exacts, actuels et utiles, explique clairement comment faire affaire avec le Tribunal et répond aux normes du gouvernement en direct. Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations menées auprès d'elles). |
Communication directe avec les parties concernées | Des réunions sont tenues avec au moins quatre associations d'artistes et quatre producteurs ou associations de producteurs. Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations menées auprès d'elles). |
Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes :Cette activité de programme contribue à l'établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, et par conséquent, à l'amélioration des conditions d'engagement des artistes, ce qui rend la main-d'œuvre plus stable et prévisible pour les producteurs. Il s'agit d'une contribution essentielle à la culture dynamique du Canada dont les avantages économiques ont amplement été démontrés dans le cadre des recherches effectuées récemment.
Ressources financières (millions de dollars) |
Ressources humaines (ETP) | |||||
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2009–2010 | 2010–2011 | 2011–2012 | 2009–2010 | 2010–2011 | 2011–2012 | |
0,8 | 0,8 | 0,8 | 3,0 | 3,0 | 3,0 |
Les Services intégrés sont des activités et des ressources qui permettent de répondre aux besoins du programme d'activités et d'autres obligations du Tribunal. Ils comprennent les services liés à l'administration, aux ressources humaines, aux ressources financières et à la gestion de l'information, ainsi que ceux liés à la technologie de l'information.
Le Tribunal a établi ses attentes envers les services intégrés et assure le suivi de leur rendement global. Le Tribunal est doté d'un solide cadre de gestion axé sur les résultats qui s'appuie sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et un cadre d'assurance de la qualité afin de continuer à s'assurer que les services sont offerts en temps voulu et au meilleur prix.
Les services intégrés du Tribunal ont été soigneusement mis en place afin de tenir compte de la taille extrêmement petite de l'organisation. Le Tribunal impartit certains de ses services qui ne sont pas requis en tout temps. Par exemple, Patrimoine Canada s'occupe de ses services liés aux ressources humaines et la Commission des relations de travail dans la fonction publique et Industrie Canada s'occupent des services informatiques, de la sécurité et de la distribution du courrier. De plus, le Tribunal a pris des dispositions avec deux autres commissions fédérales de relations de travail afin de se servir de leurs salles d'audience et de leurs services de bibliothèque.