ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

La version originale a été signée par
L'honorable Rona Ambrose
Ministre du Travail

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Table des matières

Message de la présidente

Section I - Survol

1.1 Renseignements sommaires

1.2 Sommaire de la planification

Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

Section III - Renseignements supplémentaires

3.1 Autres sujets d'intérêt

Message de la présidente

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2009-2010 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal ou le TCRPAP). Ce rapport donne un aperçu de la direction que le Tribunal entend prendre au cours des trois prochaines années.

Le Tribunal a à cœur l'établissement et le maintien de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs, et le bien-être économique et social des parties concernées. Parmi la vingtaine d'organismes fédéraux appuyant une culture canadienne dynamique, le Tribunal constitue un élément important d'une entité complexe et apporte une contribution cruciale à l'épanouissement du secteur culturel à long terme.

La principale responsabilité du Tribunal consiste à trancher sur des questions dont il est saisi aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal continuera de régler ces questions de manière équitable et rapide et d'enrichir la jurisprudence qui pourra contribuer au règlement des éventuels litiges.

De plus, en fournissant de l'information, le Tribunal favorise la collaboration entre les artistes, leurs associations et les producteurs, il leur permet de mieux comprendre les droits et les obligations que leur confère la Loi et il appuie le processus de négociation collective par la prestation impartiale et rapide de renseignements. À cet égard, nous continuerons d'insister sur la valeur que revêt la médiation afin d'aider les parties à conclure des accords-cadres, à gérer leurs relations découlant de ces accords et à résoudre les plaintes sans audience formelle.

Au bout du compte, le travail du Tribunal contribue à l'établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, d'où une amélioration des conditions d'engagement des artistes et une main-d'œuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs.

Pendant l'année 2009-2010, le Tribunal poursuivra ses efforts afin d'informer les artistes et producteurs de la Loi sur le statut de l'artiste pour leur permettre d'exercer pleinement les droits et les responsabilités que leur confère celle-ci. Nous entretiendrons des relations étroites et des communications franches avec les parties concernées et nos partenaires afin d'assurer la pertinence de nos services et activités.

Le Tribunal continuera d'aider les parties dans le cadre du processus de négociation prévu par la Loi sur le statut de l'artiste, veillant à ce qu'elles aient aisément accès aux renseignements et aux services de médiation dont elles ont besoin. Il fournira des services de haute qualité dans le traitement des questions qui lui seront soumises et qui relèvent du mandat que lui confère la Loi. Le Tribunal s'occupera des plaintes relatives aux pratiques déloyales et d'autres questions qui lui seront soumises par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs et les arbitres, ainsi que de définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés à la négociation collective et d'accréditer les associations d'artistes qui représenteront les artistes autonomes travaillant dans ces secteurs.

Je dois souligner que malgré l'optimisme et l'enthousiasme dont nous faisons preuve au Tribunal, la capacité de ce dernier de respecter ses engagements exige la nomination d'un nombre suffisant de membres pour assurer le quorum nécessaire pour entendre les affaires et atteindre sa pleine capacité.

L'intégrité, la rapidité d'exécution, la confidentialité et l'impartialité comptent parmi les valeurs qui guident les activités courantes du Tribunal. Les membres du Tribunal et son personnel, malgré le nombre insuffisant de membres et la difficulté d'atteindre le quorum requis, ne ménageront aucun effort pour favoriser l'harmonie des relations professionnelles dans le secteur culturel. C'est avec empressement que je compte mener le Tribunal dans cette voie.

Section I – Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'être

Responsabilités

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste. Son objectif est de contribuer au milieu de la culture canadienne en encourageant des relations professionnelles constructives entre artistes autonomes et producteurs relevant de sa compétence.

Le Tribunal a les principales responsabilités suivantes :

• Définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés à la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence du Tribunal et accréditer les associations d'artistes pour représenter les artistes autonomes indépendants travaillant dans ces secteurs;
• Traiter les plaintes de pratiques déloyales déposées par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs ainsi que celles portant sur d'autres questions, et prescrire les mesures indiquées dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.

La Loi sur le statut de l'artiste, votée par le Parlement, s'inscrit dans le cadre d'un engagement à reconnaître et à encourager la contribution des artistes à l'enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que les relations professionnelles constructives dans le secteur des arts et de la culture constituent un élément important du dynamisme de notre culture et de notre patrimoine.

Depuis sa création, le Tribunal a défini 26 secteurs d'activité artistique et accrédité 24 associations d'artistes pour les représenter. Depuis qu'elles ont été accréditées, les associations d'artistes ont conclu plus de 150 accords-cadres avec les producteurs, y compris les producteurs de l'État et les services de télévision spécialisée. Plus de 20 pour cent de ces accords-cadres sont les tout premiers à être conclus entre les parties.

Le Tribunal rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail.

Résultat stratégique

Le résultat stratégique visé par le Tribunal est le suivant :

Architecture des activités de programme

Le tableau qui suit illustre les activités du programme dont le Tribunal est responsable pour atteindre le résultat stratégique visé.

1.2 Sommaire de la planification

Ressources financières (indiquer l’unité)

2008­-2009	2009-2010	2010-2011
2,0	2,0	2,0

Le tableau ci-dessus résume les dépenses totales du Tribunal prévues au cours des trois prochains exercices.

Ressources humaines (Équivalent temps-plein – ETP)

2008­-2009	2009-2010	2010-2011
10	10	10

Le tableau ci-dessus donne le total des ressources humaines dont le Tribunal prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.

Résultat stratégique : Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés.

Indicateurs de rendement

Objectifs

Les litiges sont réglés de façon équitable et rapide, en respectant les principes de la justice naturelle et de l'équité dans les mesures administratives. Les parties concernées ont facilement et rapidement accès à l'information sur la Loi et sur les décisions et activités du Tribunal : Délai moyen pour la publication des motifs de décision suivant la tenue de l'audience Délai moyen pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire Règlement des plaintes et conclusion ou renouvellement d'ententes à la suite de demandes de services de médiation Réponse rapide aux demandes d'information Bulletins d'information en temps opportun Satisfaction des parties concernées

La publication des motifs de décision doit se faire dans un délai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l'audience. Le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) doit se faire dans un délai moyen maximal de 200 jours. 75 p. 100 des cas sont confirmés à la suite d'un contrôle judiciaire. 75 p. 100 des plaintes pour lesquelles on fait appel à des services de médiation sont réglées. Au moins 75 p. 100 des demandes de services de médiation dans le cadre de négociations entraînent la conclusion ou le renouvellement d'une entente. Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception. Les bulletins d'information sont publiés dans les 60 jours suivant la prise de décisions ou la réalisation d'autres développements importants. Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations informelles menées auprès d'elles).

Activité de programme	Résultats attendus	Dépenses projetées 2009-2010	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
			2010-2011	2011-2012	2012-2013
Programme d'accréditation, de plaintes et de décision	Règlement équitable et rapide des litiges. Les parties concernées ont facilement et rapidement accès aux renseignements sur la Loi sur le statut de l'artiste et leurs droits et responsabilités qui en résultent, ainsi que sur les décisions et les activités du Tribunal.	2,0	1,2	1,2	1,2	Culture et patrimoine canadiens dynamiques
Services intégrés	Un appui est fourni au Tribunal afin de veiller à ce qu'il ait les outils nécessaires pour assurer la résolution équitable et rapide des litiges.	0	0,8	0,8	0,8	Culture et patrimoine canadiens dynamiques
Total		2,0	2,0	2,0	2,0

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Comme il a été susmentionné, le Tribunal ne vise qu'à atteindre un seul résultat stratégique, et les priorités opérationnelles qu'il s'est fixé y contribuent.

Priorités opérationnelles	Type	Description
Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d'un service de haute qualité	Permanent	Le Tribunal, comme tout autre tribunal administratif, doit veiller à ce que les litiges soient réglés de façon équitable et rapide, en respectant pleinement les principes de la justice naturelle et de l'équité dans les mesures administratives.
Aider et informer pleinement les parties concernées	Permanent	Grâce à ses activités de sensibilisation et de communication, le Tribunal accroît la connaissance des parties concernées en ce qui concerne la Loi sur le statut de l'artiste et leurs droits et responsabilités qui en résultent.

Priorités de gestion	Type	Description
Améliorer les pratiques de gestion	Permanent	Comme toute autre organisation gouvernementale, le Tribunal s'efforce sans cesse de moderniser et d'améliorer ses pratiques de gestion afin d'appuyer ses capacités administratives et décisionnelles.

Analyse des risques

La nature du mandat du Tribunal et de son environnement fait en sorte qu'il est peu enclin à prendre des risques. Le même constat s'applique à toute organisation quasi judiciaire. Par conséquent, le Tribunal a mis en œuvre de nombreuses stratégies de gestion en vue d'atténuer les risques potentiels. Il faut tout de même signaler que le plus grand risque que court le Tribunal est qu'il y ait un nombre insuffisant de membres nommés pour assurer le quorum aux audiences, ce qui ferait en sorte que le Tribunal ne soit pas en mesure de traiter les litiges dont il est saisi et qu'il puisse seulement faciliter la médiation entre les parties qui attendent d'être appelées à comparaître devant lui. Et encore là, il convient de noter que la médiation n'est pas possible dans tous les cas.

Comme tout autre tribunal ou tribunal administratif, le Tribunal doit être en mesure de composer avec les hauts et les bas de sa charge de travail. Les services du Tribunal doivent être offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et dès qu'ils en ont besoin. Le Tribunal a établi des associations d'artistes accréditées pour représenter la majorité des secteurs qui relèvent de sa compétence. Cette mesure a permis d'assurer la prévisibilité de ses travaux liés à l'accréditation. Par contre, ses travaux liés aux plaintes déposées en vertu de la Loi et aux renvois présentés par les arbitres sont imprévisibles.

Les incidences de la crise économique actuelle ont commencé à se manifester sur le secteur des arts et de la culture; elles devraient s'amplifier dans un avenir immédiat. Si les problèmes économiques se traduisent par la difficulté des parties à respecter leurs obligations ou à conclure des ententes en vertu de la Loi, le Tribunal pourrait constater une demande accrue quant à ses services. Même la charge de travail liée à l'accréditation pourrait augmenter si l'économie précaire suscite la remise en question de la représentation.

Le Tribunal a, par le passé, été en mesure de gérer l'imprévisibilité de sa charge de travail grâce à une planification et un établissement judicieux de son budget dans le cadre des niveaux actuels de crédits accordés pour les ressources humaines et financières. Ainsi, les années où tous les crédits n'étaient pas utilisés, les fonds étaient retournés au Trésor.

Profil des dépenses

Pour l'exercice financier 2009-2010, le Tribunal prévoit dépenser 2,0 M$ afin d'atteindre les résultats attendus dans le cadre de ses activités de programme et d'ainsi contribuer à la réalisation de son résultat stratégique.

En ce qui a trait aux exercices 2006-2007 à 2008-2009, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses et les crédits 10, 15 et 23 du Conseil du Trésor. De plus, elles tiennent compte de toute modification apportée aux montants reportés à un exercice ultérieur. Pour les exercices 2010-2011 à 2012-2013, le total des dépenses correspond aux dépenses prévues. Le financement supplémentaire et les modifications apportées aux montants à reporter à un exercice ultérieur ne sont pas connus à ce moment-ci, et donc ne sont pas pris en compte.

Le financement de base met en évidence les fonds que le Tribunal reçoit des crédits parlementaires.

Depuis 2006-2007, les dépenses de base du Tribunal ont diminué, ce qui signifie que les activités liées aux audiences ont changé. La charge de travail pour les activités liées aux audiences est, dans l'ensemble, prévisible, mais, tout comme pour tout tribunal quasi judiciaire, ce volume varie inévitablement d'une année à l'autre.

Postes votés et législatifs

Le tableau qui suit illustre les divers moyens utilisés par le Parlement en vue d'approuver les ressources du Tribunal et met en évidence les variations d'un budget supplémentaire des dépenses à l'autre, et entre les diverses autorités. Il indique également comment les fonds ont été dépensés.

Crédits votés et postes législatifs dans le budget principal des dépenses
(en millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2008-2009 Budget principal des dépenses	2009-2010 Budget principal des dépenses
20	Dépenses du Programme	1,8	1,8
(L)	Contribution au régime d'avantages sociaux des employés	0,2	0,2
Total		2,0	2,0

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La section suivante fait état des activités de programme du Tribunal et présente le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacun d'entre elles. Elle expose les moyens que le Tribunal prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.

Elle comprend un examen des activités de programme suivantes :

• Programme d'accréditation, de plaintes et de décision
• Services intégrés

Des renseignements supplémentaires sur le cadre de mesure du rendement du Tribunal et sur la méthodologie sont disponibles sur le site Web du Tribunal (www.capprt-tcrpap.gc.ca).

2.1.1 Activité de programme : Création de lieux patrimoniaux 

Résultat attendus de l'activité de programme  : Règlement équitable et rapide des litiges. Les parties concernées ont facilement et rapidement accès aux renseignements sur la Loi sur le statut de l'artiste et leurs droits et responsabilités qui en résultent, ainsi que sur les décisions et les activités du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Délai moyen pour la publication des motifs de décision suivant la tenue de l'audience	La publication des motifs de décision doit se faire dans un délai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l'audience
Délai moyen pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision)	Le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) doit se faire dans un délai moyen maximal de 200 jours
Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire	Au moins 75 p. 100 des cas sont confirmés à la suite d'un contrôle judiciaire
Règlement des plaintes et conclusion ou renouvellement d'ententes à la suite de demandes de services de médiation	75 p. 100 des plaintes pour lesquelles on fait appel à des services de médiation sont réglées 75 p. 100 des demandes de services de médiation dans le cadre de négociations entraînent la conclusion ou le renouvellement d'une entente
Réponse rapide aux demandes d'information	Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception
Bulletins d'information en temps opportun	Les bulletins d'information sont publiés dans les 60 jours suivant la prise de décisions ou la réalisation d'autres développements importants
Satisfaction des parties concernées	Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations informelles menées auprès d'elles)

Ressources financières (millions de dollars)				Ressources humaines (ETP)
2009–2010	2010–2011	2011–2012		2009–2010	2010–2011	2011–2012
1,2	1,2	1,2		7,0	7,0	7,0

Sommaire de l’activité de programme : Cette activité de programme comprend les décisions quasi judiciaires du Tribunal en ce qui concerne les demandes d'accréditation, les plaintes (p. ex., les négociations de mauvaise foi et le manquement au devoir de représentation juste) et les renvois présentés par les arbitres en vertu de la Loi. Elle comprend également l'établissement de la structure de recherche et de sensibilisation nécessaires en vue de veiller à ce que les parties concernées et le grand public aient facilement et rapidement accès aux renseignements sur la Loi sur le statut de l'artiste et sur leurs droits et responsabilités qui en résultent, ainsi que sur les décisions et les activités du Tribunal.

Points saillants de la planification:Pour atteindre le résultat attendu, le Tribunal prévoit mettre en œuvre les activités suivantes :

• Le Tribunal continuera à axer ses efforts sur la réalisation de son mandat statutaire de façon équitable et en temps opportun. Il veillera à ce que le délai requis pour la publication des motifs de décision suivant la tenue des audiences et pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) soit respecté ou écourté par rapport aux objectifs illustrés dans le tableau susmentionné. (Le Tribunal suppose, dans le cadre de cet engagement, qu'il y aura en tout temps un nombre suffisant de membres pour atteindre le quorum et procéder à la tenue des audiences.)
• Le Tribunal évaluera son caractère équitable - ce qui comprend l'impartialité, l'accessibilité, l'intégrité et la confidentialité - en utilisant comme indicateur le pourcentage des décisions qui sont confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire. La Cour fédérale peut examiner les décisions du Tribunal dans les circonstances suivantes :
  • le Tribunal a agi sans compétence, l'a outrepassé ou a refusé de l'exercer;
  • le Tribunal n'a pas observé le principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu d'observer;
  • le Tribunal a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages.
• Cet indicateur n'est pas parfait, car, bien qu'insatisfaites de la décision du Tribunal, les parties peuvent, faute de ressources, entre autres, ne pas demander de contrôle judiciaire. Cependant, comme la Cour fédérale agit en tant qu'arbitre de l'équité des tribunaux fédéraux quasi judiciaires, cet indicateur est important. Le Tribunal vise à ce que plus de 75 p. 100 de ses décisions soient confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire.
• La satisfaction des parties concernées n'est pas nécessairement un bon indicateur de l'équité, les parties pouvant être insatisfaites d'une décision équitable, mais défavorable. En outre, il n'est pas aisé de mesurer de façon systématique cette satisfaction par des sondages sans imposer un fardeau aux parties concernées. Cependant, lors de nos rencontres informelles avec les parties concernées (artistes, associations d'artistes et producteurs), nous portons une attention particulière à la façon dont ceux-ci perçoivent le Tribunal et l'équité de ses procédures.
• Un important résultat des décisions équitables du Tribunal est la constitution d'un solide ensemble jurisprudentiel, qui peut être utilisé pour résoudre d'éventuels litiges.
• Le Tribunal informera pleinement les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui constituent les parties concernées. Le tribunal y parviendra, entre autres, en répondant rapidement aux demandes de renseignements. Le Tribunal reçoit des parties concernées des questions de toutes sortes sur des sujets comme la compétence, les caractéristiques de diverses industries culturelles et la manière d'utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s'empressent de fournir des réponses complètes à ces questions en sollicitant toujours d'autres commentaires ou questions. La réponse aux demandes d'information sera fournie dans les deux jours suivant leur réception.
• En ce qui touche les renseignements généraux sur la Loi et sur ses services et activités, le Tribunal a l'habitude de recourir à des bulletins d'information, à des renseignements mis à jour régulièrement dans son site Web et à des séances d'information à l'intention des parties concernées. Les consultations menées auprès des parties concernées ont permis de conclure que ces approches sont bien accueillies et utiles. Le Tribunal a récemment mis l'accent sur la prestation de renseignements davantage personnalisés plutôt que sur les séances d'information en groupe, étant donné que les parties concernées ont souvent des besoins d'information différents et assez particuliers. Des renseignements mieux ciblés et personnalisés et des rencontres individuelles ou en petits groupes permettront au Tribunal de mieux répondre aux besoins des parties concernées.
• Le Tribunal continuera à mettre l'accent sur ces approches plus directes auprès des parties concernées, ce qui comprend participer aux conférences du secteur réunissant les parties concernées. En 2009-2010, les employés du Tribunal continueront de se réunir de manière informelle avec un groupe représentatif de parties concernées des milieux des artistes et des producteurs afin de cerner leurs besoins d'information et d'y répondre. Il publiera au besoin des bulletins d'information pour signaler des développements importants au Tribunal ou au sujet de la Loi.
• Le Tribunal continuera également de réviser son site Web afin de le rendre plus utile et accessible. Une restructuration majeure de son site Web visant à le rendre conforme à la Normalisation des sites Internet du gouvernement du Canada a été entreprise en 2008-2009. Au cours du prochain exercice financier, le Tribunal apportera toute autre modification nécessaire en vue de combler les lacunes décelées dans le cadre de l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les indicateurs et les objectifs de mesure de la réalisation de cet objectif sont indiqués ci-dessous.

Objectif :  :Assurer l'accessibilité de l'information aux parties concernées

Indicateurs de rendement	Objectifs
Qualité et publication en temps opportun des bulletins d'information	Les bulletins sont publiés dans les 60 jours suivants des développements importants (p. ex., décisions du Tribunal). Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception et elles sont exhaustives et appropriées. Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations menées auprès d'elles).
Qualité du site Web du Tribunal	Le site Web renferme des renseignements exacts, actuels et utiles, explique clairement comment faire affaire avec le Tribunal et répond aux normes du gouvernement en direct. Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations menées auprès d'elles).
Communication directe avec les parties concernées	Des réunions sont tenues avec au moins quatre associations d'artistes et quatre producteurs ou associations de producteurs. Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations menées auprès d'elles).

Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes :Cette activité de programme contribue à l'établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, et par conséquent, à l'amélioration des conditions d'engagement des artistes, ce qui rend la main-d'œuvre plus stable et prévisible pour les producteurs. Il s'agit d'une contribution essentielle à la culture dynamique du Canada dont les avantages économiques ont amplement été démontrés dans le cadre des recherches effectuées récemment.

2.1.2 Activité de programme : Services intégrés

Ressources financières (millions de dollars)				Ressources humaines (ETP)
2009–2010	2010–2011	2011–2012		2009–2010	2010–2011	2011–2012
0,8	0,8	0,8		3,0	3,0	3,0

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Autres sujets d'intérêt

Références

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 1er étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Téléphone : (613) 996-4052 ou 1 800 263-2787
Télécopieur : (613) 947-4125
Adresse électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Site Internet : www.capprt-tcrpap.gc.ca

Loi et règlements

Loi sur le statut de l'artiste	L.C. 1992, chap. 33, telle que modifiée
Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)	DORS/99-191
Règlement concernant les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs	DORS/2003-343

Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l'artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par.11(2)];
2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu'il estime indiqués [par. 13(2)];
3. prendre par règlement d'application générale toute mesure qu'il estime utile en vue de l'exercice de ses attributions [art. 16];
4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];
5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];
6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d'exécution [art. 22];
7. réviser les règlements des associations d'artistes [art.23];
8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art.24];
9. recevoir les demandes d'accréditation des associations d'artistes, conformément à l'art. 25, et publier un avis de ces demandes;
10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];
11. déterminer la représentativité d'une association d'artistes dans le secteur pour lequel elle demande l'accréditation [art. 27];
12. accréditer les associations d'artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];
13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];
14. recevoir les demandes d'annulation d'accréditation, les étudier et statuer [art. 29];
15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu'une association d'artistes peut acquérir à la suite d'une fusion ou d'un transfert de compétence [art. 30];
16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l'artiste que celles de l'accord-cadre applicable [par. 33(5)];
17. modifier la date d'expiration d'un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];
18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d'arbitrage [art. 41];
19. instruire et juger les demandes de déclaration d'illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];
20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];
21. autoriser les poursuites [art. 59];
22. créer les bureaux qu'il estime nécessaires [par. 13(1)];
23. présenter un rapport annuel au Parlement par l'entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l'exercice [art. 61].