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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence


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AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Lois habilitantes

Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 19

Partie VII.1, Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34

Partie VIII, Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34

Renseignements

Le greffe du Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Administrateur général et registraire : 613-957-7851
Conseillère juridique principale : 613-954-0479
Registraire adjoint : 613-954-0857
Télécopieur : 613-957-3170

Site Internet : www.ct-tc.gc.ca