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ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada

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Tableau 9 : Frais d’utilisation


Nom de l'activité d'imposition de frais

Type de frais

Pouvoir d'établissement des frais

Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais

Date d'entrée en vigueur du changement prévu

Processus de consultation et d'examen prévu

Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Autres produits et services (A)

Loi sur l'accès à l'information

Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

S.O.

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