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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Tribunal d'appel des transports du Canada
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Section II : Analyse de l'activité de programme par objectif stratégique
2.1 Analyse détaillée de l'activité de programme
Audiences en révision et en appel
L'objectif est d'assurer le fonctionnement d'un Tribunal indépendant chargé de répondre aux demandes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes de la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, et de tenir des audiences suite aux appels de ceux-ci.
L'objectif stratégique du Tribunal est de fournir au milieu du transport canadien un processus de révision par un organisme indépendant pour ce qui est des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports en vertu des lois fédérales sur les transports.
| 2007–2008 | 2008–2009 | 2009–2010 |
|---|---|---|
| 1 433,0 | 1 433,0 | 1 433,0 |
| 2007–2008 | 2008–2009 | 2009–2010 |
|---|---|---|
| 12 | 12 | 12 |
La seule activité du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique et ferroviaire permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle d'un autre comité, d'une autre agence ou commission. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports en ce sens qu'il joue un rôle d'organisme d'arbitrage.
Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences du ministre peuvent comprendre l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons d'incapacité ou autres. La personne ou la personne morale affectée est désignée sous le nom de titulaire de document.
Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme, aux termes des règles d'équité et de justice naturelle. À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.
En effectuant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports, le Tribunal d'appel des transports du Canada assure un programme d'intérêt public qui est particulier dans le secteur des transports au Canada. L'efficacité des opérations du Tribunal peut se traduire en une validation et une confirmation visibles du système de sécurité des transports au Canada. De plus, le Tribunal assure un processus pouvant rapidement identifier les préoccupations de nature technique ou législative du secteur des transports et menant à des modifications nécessaires à la réglementation, assurant ainsi aux Canadiens le maintien et le renforcement de la sécurité des transports au Canada.
L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du milieu des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un laps de temps raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit, sans les complexités juridiques et les arriérés de cas que l'on retrouve dans l'ancien système judiciaire avant la création de ce Tribunal et son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile.
