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Chaque section nationale du Secrétariat de l’ALÉNA tient un greffe de type judiciaire en ce qui concerne les procédures des groupes spéciaux et des comités. Les sections nationales concernées par les procédures administrent celles-ci en commun et se partagent de façon égale toutes les dépenses qui y sont liées. C'est pourquoi elles ont uniformisé le fonctionnement de leurs greffes respectifs, leurs pratiques comptables et la gestion de leurs documents. De plus, elles ont mis au point et administrent conjointement le Système intégré d'information du greffe et le site Internet trilatéral de l'ALÉNA, qui est hébergé par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants étasunien et mexicain.
L'administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues dans les accords désignés (voir les détails à l’Annexe A) comporte, pour la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, d'assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.
En plus de son appui au processus de règlement des différends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant des services d'information et des services professionnels. Certaines initiatives sont menées dans ce but : création d'un site Web, tenue d'une bibliothèque et d'un centre de référence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l'établissement de structures de gestion, de politiques et de procédures.
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a un seul programme et un seul secteur d’activité. Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).
Figure 1 - Structure organisationnelle de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA
* Équivalents temps plein (ETP) : Un équivalent temps plein est une unité de mesure des ressources humaines et fait référence à l'emploi d'une personne pendant une année complète ou l'équivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contrôle du Conseil du Trésor mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des dépenses pour justifier les besoins financiers consacrés au personnel.
Ses processus efficaces de règlement des différends constituent l'une des assises de l'ALÉNA. Ils offrent une stabilité et une transparence essentielles aux entreprises et aux investisseurs canadiens, qui sont toujours à la recherche de nouveaux débouchés et d'un accès sûr aux marchés étrangers. Ils donnent en effet aux entreprises canadiennes d’exportation l'assurance qu'il y a en place des règles assurant un traitement équitable à leurs produits, ainsi que des mécanismes permettant de régler dans l'impartialité les rares différends susceptibles de se produire. Ainsi, l'activité du programme et le résultat stratégique de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA permettent de contribuer à la réalisation de l'un des objectifs du gouvernement du Canada : bâtir « un partenariat nord‑américain fort et mutuellement avantageux ».
Le tableau 4 illustre la corrélation entre le résultat stratégique du Secrétariat de l’ALÉNA et l’activité de programme correspondante du Cadre pangouvernemental.
Tableau 4 : Harmonisation entre le résultat stratégique et l’activité de programme du Secrétariat de l’ALÉNA et les secteurs de résultat du gouvernement du Canada
CADRE PANGOUVERNEMENTAL |
|||
---|---|---|---|
Secteurs de politique du gouvernement du Canada |
Secteurs de résultat du gouvernement du Canada |
Résultat stratégique du Secrétariat de l’ALÉNA |
Activité de programme du Secrétariat de l’ALÉNA |
Affaires internationales |
Un partenariat nord‑américain fort et mutuellement avantageux |
Procédures de règlement des différends commerciaux internationaux extrêmement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l’ALÉNA, ainsi qu’aux exportateurs des pays de l’ALÉNA qui traitent avec le Canada |
Administration des mécanismes de règlement des différends internationaux |
Les tableaux 1 à 5 ci-dessous sont un sommaire des ressources financières qui seront nécessaires au fonctionnement de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA. Le total des dépenses prévues pour l’exercice 2007-2008 s’élève à 3 001 000 $. Au cours des trois prochaines années, on s’attend à ce que le niveau de financement demeure stable.
|
Prévisions de dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux |
2 991 $ |
3 001 $ |
3 001 $ |
3 001 $ |
Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses (brut) |
2 991 |
3 001 |
3 001 |
3 001 |
Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses (brut) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Moins : Revenus disponibles |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total du Budget principal des dépenses |
2 991 |
3 001 |
3 001 |
3 001 |
Rajustement : Crédit 15 du Conseil du Trésor |
13 |
0 |
0 |
0 |
Total des rajustements |
13 |
0 |
0 |
0 |
Total des dépenses prévues |
3 004 |
3 001 |
3 001 |
3 001 |
Total des dépenses prévues |
3 004 |
3 001 |
3 001 |
3 001 |
Moins : Revenus non disponibles |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
241 |
236 |
236 |
236 |
Total des dépenses pour le ministère |
3 245 |
3 237 |
3 237 |
3 237 |
Équivalents temps plein |
13 |
13 |
13 |
13 |
2007-2008 (en milliers de dollars) |
|||
---|---|---|---|
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
Budget principal 2007-2008 |
Budget principal 2006-2007 |
55 |
Dépenses de fonctionnement |
2 802 |
2 802 |
(S) |
Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés |
199 |
202 |
Total |
3 001 |
3 004 |
(en milliers de dollars) |
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux |
Total |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
161 |
161 |
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables) |
75 |
75 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008 |
236 |
236 |
(en milliers de dollars) |
Prévisions de dépenses 2006-2007 |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux |
3 004 |
3 001 |
3 001 |
3 001 |
Total |
3 004 |
3 001 |
3 001 |
3 001 |
(en milliers de dollars) |
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux Équivalents temps plein |
Total des dépenses prévues |
Organisation |
5 |
1 220 |
Services financiers |
1 |
120 |
Technologie de l’information |
1 |
210 |
Services du greffe |
6 |
1 451 |
Total |
13 |
3 001 |