ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission des revendications particulières des Indiens

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Section III – Renseignements supplémentaires

Organisation

La CRPI est actuellement composée d’une présidente à temps partiel et de quatre commissaires à temps partiel. Deux postes de commissaire sont vacants. Les commissaires sont appuyés dans leur travail par le personnel de la Commission, dirigé par un directeur exécutif. Le Comité de gestion est composé du directeur exécutif, du directeur des Services juridiques, de la directrice de la Liaison, du directeur de la Médiation et de la directrice des Services intégrés.

Liens de la Commission aux résultats du gouvernement du Canada

2007-2008
(en milliers de dollars)	Budgétaire
Activité de programme	Fonctionne-ment	Brut	Total du Budget principal des dépenses	Total des dépenses prévues
Résultat stratégique : Atteinte de tous les résultats du gouvernement du Canada
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation	6 800,0 $	6800,0$	6 800,0 $	6 800,0 $

Le résultat stratégique de la Commission contribue à l'atteinte de l'ensemble des résultats du gouvernement du Canada. À cet égard, le règlement des revendications particulières des Indiens a souvent pour effet de diminuer les incertitudes au sujet des terres et des ressources, ce qui améliore les perspectives économiques des Premières Nations et contribue à une forte croissance de l'économie. Il peut entraîner une amélioration des relations entre les gouvernements, les Premières Nations et les communautés avoisinantes, favorisant ainsi une plus grande sécurité dans les communautés. L'amélioration des relations contribue également aux efforts du Canada en vue de réaliser un partenariat nord-américain solide et réciproquement bénéfique.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein de la Commission

(en milliers de dollars)	Dépenses projetées en 2006-07*	Dépenses prévues pour 2007-08	Dépenses prévues pour 2008-09	Dépenses prévues pour 2009-10
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation	5 572,0	6 733,0	--	--
Total du budget principal des dépenses	5 572,0	6 733,0	--	--
Rajustements : Budget supplémentaire des dépenses Financement de la poursuite des activités de la Commission Fonds de fonctionnement – Augmentation du nombre d’enquêtes Crédit 15 du CT Augmentations salariales résultant des conventions collectives	1 093,0   20,0   72,0	--   --   67,0	--   --   --	--   --   --
Total des rajustements	1 185,0	67,0	--	--
Total des dépenses prévues	6 757,0	6 800,0	--	--
Total des dépenses prévues	6 757,0	6 800,0	--	--
Plus : Coût de services reçus à titre gracieux	676,0	667,0	--	--
Total des dépenses de la Commission	7 433,0	7 467,0	--	--
Équivalents temps plein	45	49	--	--

* Reflète la meilleure projection du total des dépenses nettes planifiées jusqu’à la fin de l’année financière.

L’augmentation de 34 000 $ des dépenses totales prévues en 2007-2008 est principalement attribuable à la hausse de rémunération accordée dans les conventions collectives signées avant le 31 juillet 2006.

La CRPI n’administre aucun programme de paiements de transfert sous forme de subventions et de contributions. Tous les crédits de la CRPI servent à payer ses coûts de fonctionnement. Un peu plus de trois quarts du budget est consacré aux salaires, aux avantages sociaux et aux services professionnels et spéciaux. Le reste du budget sert à payer les frais de déplacement engagés pour mener les enquêtes et les médiations dans les communautés des Premières Nations, les services financiers et administratifs, les locaux ainsi que le matériel et les fournitures de bureau. Ces dépenses s’appliquent au travail des commissaires et du personnel relativement aux 37 enquêtes et aux 27 médiations actuellement en cours à la CRPI.

Tableau 2 : Postes votés et postes législatifs inscrits au Budget principal des dépenses

(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé abrégé du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2007-2008	Budget principal des dépenses 2006-2007
50	Dépenses de programme	6 136,0	5 043,0
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	597,0	529,0
	Total pour la Commission	6 733,0	5 572,0

L’augmentation de 1,2 million de dollars entre le Budget principal des dépenses de 2007-2008 et celui de 2006-2007 reflète le financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2006-2007, et ce montant a servi aux activités ordinaires de la Commission. En conclusion, le montant approuvé dans les budgets principal et supplémentaire des dépenses de 2006-2007 est égal à celui du Budget principal des dépenses de 2007-2008.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	441,0
Contributions de l’employeur aux primes d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	226,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	667,0

Tableau 4 : Besoins en ressources, par direction

2007-2008
(en milliers de dollars)	Mener des enquêtes et offrir des services de médiation	Total des dépenses prévues
Bureau des commissaires	707,0	707,0
Bureau de la direction	360,0	360,0
Liaison	365,0	365,0
Services juridiques et recherche	2 137,0	2 137,0
Médiation	1 009,0	1 009,0
Services intégrés	2 222,0	2 222,0
Total	6 800,0	6 800,0

Les unités organisationnelles de la Commission ne sont pas réparties par direction ou par secteur.

Schématisation

Afin d’illustrer les relations entre les intrants, les réalisations et les résultats prévus du programme, le schéma vertical ci-après montre la configuration logique du programme de la CRPI en fonction du résultat stratégique : le règlement équitable des revendications particulières des Indiens. La responsabilité des activités, des réalisations et des résultats prévus incombe à la présidente de la Commission.

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Processus et étapes de l’enquête

La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement. Elle est une commission d’enquête offrant aux Premières Nations un processus extrajudiciaire pour enquêter sur les revendications particulières qui ont été examinées puis rejetées par le ministre d’AINC ou sur la contestation par une Première Nation des critères d’indemnisation retenus par le ministre pour régler sa revendication.

À cet égard, il importe de signaler que la Commission n’est pas une instance judiciaire et qu’elle n’est donc pas tenue de respecter les règles de preuve rigoureuses, les délais de prescription ou les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement d’une revendication présentée par une Première Nation contre la Couronne. Cette souplesse accroît sa capacité de mener des enquêtes impartiales et équitables et de présenter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particulière de la Première Nation ou sa contestation des critères d’indemnisation. Ce processus favorise l’élaboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particulières des Indiens.

Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, une Première Nation peut présenter au ministre d’AINC une revendication, accompagnée de tous les documents à l’appui. La Direction générale des revendications particulières d’AINC fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère de la Justice, détermine si la revendication soulève une obligation légale non respectée qui lie le gouvernement fédéral, comme le définit la Politique des revendications particulières. Si ce dernier estime avoir respecté ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministre d’AINC informe alors la Première Nation qu’il n’entend pas négocier un règlement de la revendication. Deux options s’offrent alors à la Première Nation : elle peut porter l’affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation ou elle peut demander à la Commission de faire enquête.

Le processus d’enquête de la Commission compte cinq étapes :

1. Demande d’enquête initiale : La Commission étudie la demande d’enquête indépendante présentée par la Première Nation et, si elle la juge recevable, un comité de trois commissaires est constitué pour mener l’enquête.
2. Préparation de l’enquête : Les documents d’information sont préparés et envoyés à l’avance aux parties afin de faciliter les discussions. Les conseillers juridiques des deux parties sont appelés à définir les questions devant être examinées durant l’enquête, après quoi le personnel de la Commission tente, en consultation avec les conseillers juridiques des parties, d’établir une liste unique des questions en litige. Les parties et leurs conseillers juridiques sont conviés à une séance de planification. Dans bien des cas, on constate la nécessité de mener des recherches plus poussées. Si la liste unique des questions en litige ne fait pas l’objet d’un consensus des parties, elle est soumise au comité aux fins de décision.
3. Visite du personnel et audience(s) dans la communauté : Les commissaires et le personnel tiennent une ou plusieurs audiences dans la communauté de la Première Nation dans le but d’entendre directement les témoignages des aînés et d’autres membres informés de la Première Nation. Dans certains cas, des experts peuvent être appelés à témoigner et ils peuvent être soumis à un contre-interrogatoire.
4. Mémoires et plaidoiries : Les deux parties présentent leurs mémoires et plaidoiries au comité.
5. Rapport final des commissaires : Le comité des commissaires examine la preuve, les témoignages et les mémoires qui lui ont été présentés et rédige un rapport final contenant ses conclusions et recommande au ministre d’AINC de maintenir sa décision de rejeter la revendication particulière ou d’accepter la revendication particulière aux fins de négociation.

Selon le nombre de parties en cause et la complexité des questions à examiner, il faut en général de deux à cinq ans pour conclure une enquête de ce genre.

En vertu de son mandat, la Commission peut également à l’occasion, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, publier des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes ayant trait aux revendications particulières.

Processus de médiation et de facilitation

La Commission peut, à la demande du Canada ou de la Première Nation et avec le consentement des deux parties, fournir ou prendre des arrangements pour que soient fournis les services de médiation, à toute étape du processus. Selon la nature de la revendication, la Commission offre une gamme étendue de services de règlement extrajudiciaire des différends, adaptés aux besoins particuliers des parties. Elle dispense des services de médiation et de facilitation qui sont culturellement adaptés, informels, non contraignants et souples. Ce sont les parties qui, de concert avec le médiateur, décident comment le processus de médiation sera mené.

Le processus de médiation de la Commission compte quatre étapes :

1. Préparation de la médiation : La Commission examine la revendication devant être négociée et organise une rencontre des représentants des parties pour discuter des points en litige et des conditions des protocoles de négociation et de médiation.
2. Négociation : La Commission facilite les discussions sur l’indemnisation, aide les parties à coordonner leur recherche d’informations, y compris les évaluations foncières et les études conjointes de perte d’usage, et fait le suivi des décisions et des engagements des parties.
3. Règlement : Une fois que les parties à la négociation sont parvenues à un accord de principe, les conseillers juridiques de la Première Nation et du Canada travaillent ensemble à la rédaction d’une entente de règlement, qui sera paraphée par les négociateurs et ratifiée par les deux parties.
4. Rapport final de médiation : La Commission rédige un rapport sur l’issue de la négociation à l’intention du gouvernement fédéral, de la Première Nation et du public.

Coordonnées

Commission des revendications particulières des Indiens
C.P. 1750, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 1A2
Téléphone : 613-943-2737
Télécopieur : 613-943-0157
ATME : 613-943-3772
Internet : http://www.indianclaims.ca
Courriel : feedback@indianclaims.ca