ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Agence canadienne d'évaluation environnementale

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Section 1 – Survol

1.1 Message du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence). Ce rapport donne aux Canadiennes et Canadiens un aperçu des principaux plans et priorités de l’Agence et des résultats prévus au cours des trois prochaines années.

En dirigeant la mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale, l’Agence s’engage à effectuer des évaluations environnementales efficientes et de grande qualité et favorise la continuité dans l’apprentissage et l’amélioration.

L’Agence atteint ces objectifs en concentrant ses efforts sur trois grandes priorités : établir et maintenir un cadre législatif, de réglementation et de politique favorisant la réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité de manière prévisible, certaine et en temps opportun; diriger activement le processus fédéral d’évaluation environnementale et coordonner les activités fédérales d’évaluation environnementale avec les autres instances; et développer la capacité d’assumer ses responsabilités actuelles et nouvelles.

En vue de faire progresser ces grandes priorités, l’Agence favorise une approche intégrée de gestion de projet au regard des évaluations environnementales et s’assure que le public a accès à des documents d’analyse environnementale plausibles et pertinents et qu’il a la possibilité de participer aux évaluations environnementales.

Au cours de la dernière année, l’Agence a dû faire face à une augmentation importante du nombre de projets complexes soumis à des évaluations. En vue de continuer à fournir aux Canadiennes et Canadiens des évaluations environnementales de grande qualité, elle a intensifié ses efforts en vue de la poursuite de l’excellence, reconnaissant que le succès repose sur le professionnalisme, le dévouement et le rendement de son personnel.

En adoptant des approches innovatrices visant à relever les nouveaux défis autant que les défis actuels, je suis confiant que l’Agence continuera de montrer la voie à suivre afin de garantir le maintien d’un cadre fédéral d’évaluation environnementale progressiste et solide au Canada pendant bien des années à venir.

C’est donc avec grand plaisir que je soumets le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 de l’Agence.

John Baird
Ministre de l’Environnement et
ministre responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

 

1.2 Déclaration de la direction

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le document a été préparé conformément aux principes de reddition de comptes énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement : il est conforme aux exigences de reddition de comptes décrites dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor; il est fondé sur le(s) résultat(s) stratégique(s) du ministère et l’architecture des activités de programme (AAP) qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor; il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et fiables; il sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus avec les ressources et les autorisations accordées à l’Agence; il fait état de la situation financière d’après les dépenses prévues et approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le RPP. Jean-Claude Bouchard Président

1.3 Renseignements sommaires

Raison d’être : L’Agence canadienne d’évaluation environnementale joue un rôle de chef de file et de centre d’expertise pour les processus d’évaluation environnementale fédérale. L’Agence a pour mandat de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des évaluations environnementales de grande qualité qui contribuent à la prise de décisions éclairées favorisant le développement durable. Le résultat stratégique qui définit le travail de l’Agence est le suivant : « L’évaluation environnementale fait partie intégrante du processus décisionnel lié aux programmes et aux politiques. » L’activité de programme de l’Agence consiste à assurer une « évaluation environnementale efficace et efficiente ». L’Agence exécute à cette fin deux programmes principaux : leadership et expertise en matière d’évaluation environnementale ; et élaboration, maintien et amélioration du cadre fédéral d’évaluation environnementale, et établissement et précision des liens avec les autres cadres réglementaires d’évaluation environnementale.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
16 540	16 040	15 899

Ressources humaines (en équivalents temps plein – ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
155	155	155

1.4 Priorités de l’Agence par résultat stratégique et activité de programme

Les plans détaillés de l’Agence pour obtenir les résultats escomptés figurent à la section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

Résultat stratégique : L’évaluation environnementale fait partie intégrante du processus décisionnel lié aux programmes et aux politiques			Dépenses prévues (en milliers de dollars )
Activité de programme :	Priorité	Type	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Évaluation environnementale efficace et efficiente	No 1 Établir un cadre d’intégration de l’évaluation environnementale.	Continue	4 135	3 208	3 180
	No 2 Assumer un rôle de chef de file plus actif dans l’évaluation environnementale fédérale.	Continue	9 097	9 624	9 539
	No 3 Développer les capacités pour assumer les responsabilités actuelles et nouvelles.	Continue	3 308	3 208	3 180
	Total		16 540	16 040	15 899
Notes :

Dirigée par son président, qui relève directement du ministre de l’Environnement, l’Agence tire son mandat des textes suivants :

• la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi) et ses règlements d’application;

• l’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale et les ententes bilatérales conclues avec les gouvernements provinciaux, qui établissent des modalités en vue de la coopération en matière d’évaluation environnementale;

• les accords internationaux auxquels le Canada est partie et qui contiennent des dispositions sur les évaluations environnementales, le plus important étant la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.

L’Agence aide en outre le ministre de l’Environnement à mettre en œuvre la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes en fournissant une orientation aux autorités fédérales sur les exigences et les questions relatives à l’évaluation environnementale des politiques, des plans et des programmes proposés.

De plus, l’Agence collabore avec les autorités fédérales à l’application de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’Agence fournit des conseils et une orientation sur les attentes de la Directive et dirige les initiatives interministérielles visant à faire progresser les objectifs de la Directive qui visent la réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité d’une manière prévisible, certaine et en temps opportun.

Le président de l’Agence a été désigné par décret administrateur fédéral des régimes de protection environnementale et sociale établis dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.

1.5 Plans et priorités de l’Agence

1.5.1 Priorités de programme

Outre les activités de programme établies à l’égard de l’évaluation environnementale fédérale, les plans et les priorités de 2007-2008 sont spécifiquement axés sur une meilleure intégration et sur la simplification des processus d’évaluation environnementale fédérale.

Le régime actuel d’évaluation environnementale fédérale repose en grande partie sur le principe de l’autoévaluation. Par conséquent, les ministères et les organismes assument leurs propres responsabilités en matière d’évaluation environnementale, bien que ces responsabilités se rapportent souvent au même projet. Le régime décentralisé qui en résulte possède certains avantages, mais il comporte aussi d’importantes lacunes. La Réglementation intelligente : rapport sur les initiatives et les projets, adoptée en mars 2005 et mise à jour en octobre 2005, mentionnait les améliorations prévues de l’évaluation environnementale comme étant une priorité. Dans le cadre de la mise à jour économique et fiscale de 2006, le gouvernement s’est engagé à travailler à la mise en œuvre d’un processus simplifié d’évaluation environnementale fondé sur une meilleure coordination autant au sein de l’administration fédérale qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. L’Agence élabore différentes options visant à améliorer l’évaluation environnementale.

La Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation  environnementale est entrée en vigueur en novembre 2005. La Directive expose les attentes des ministres au regard du rôle de chef de file de l’Agence en plus de dicter à l’Agence et aux autorités fédérales les mesures à prendre pour réaliser des évaluations environnementales de grande qualité, de manière prévisible et en temps opportun. L’Agence a joué un rôle décisif dans la mise en application de cette Directive.

L’Agence amorcera des discussions sur les perspectives de réaliser des évaluations environnementales plus intégrées avec les intervenants et élaborera des solutions à soumettre à l’examen des ministres et, éventuellement, du Parlement. De plus, des efforts seront déployés  afin de préciser et de simplifier les ententes fédérales-provinciales en vue d’assurer une plus grande intégration des évaluations environnementales.

L’Agence poursuivra trois priorités au cours de cette période de planification : établir un cadre d’intégration de l’évaluation environnementale, jouer un rôle actif de chef de file dans l’évaluation environnementale fédérale et développer les capacités pour assumer ses responsabilités actuelles et nouvelles.

1. Établir un cadre d’intégration de l’évaluation environnementale
Pour réussir à offrir aux Canadiennes et Canadiens un processus d’évaluation environnementale plus efficace et plus efficient, l’Agence prévoit poursuivre son travail actuel, qui consiste à :

• consulter les ministères partenaires et les intervenants, y compris les provinces et les territoires;
• définir l’orientation des politiques;
• offrir une orientation sur l’évaluation environnementale fédérale;
• mettre en œuvre les améliorations visées en matière de réglementation;
• étudier les possibilités d’un nouveau rôle et d’un nouveau mandat;
• proposer une législation nouvelle et (ou) révisée, au besoin.

2. Jouer un rôle actif de chef de file dans l’évaluation environnementale fédérale
Un rôle accru à titre de chef de file permettra à l’Agence :

• de répondre aux besoins d’une évaluation environnementale plus efficace et opportune;
• d’accroître sa crédibilité;
• de tester des méthodes opérationnelles réduisant la fragmentation;
• de préparer le terrain en vue d’éventuelles améliorations législatives.

Il lui faudra servir de centre d’expertise, de formation et d’orientation pour les nouvelles questions relatives à l’évaluation environnementale, améliorer la gestion des commissions; adopter des approches plus intégrées dans des projets précis et jouer un rôle accru de coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale (CFEE) dans les projets d’envergure. 

3. Développer les capacités pour assumer les responsabilités actuelles et nouvelles
Pour aller de l’avant avec les deux premières priorités tout en assumant ses responsabilités actuelles, l’Agence doit s’employer activement à développer ses capacités internes. Elle devra investir dans le perfectionnement de ses employés et leur fournir les outils nécessaires afin de garantir le leadership et l’excellence en matière d’évaluation environnementale. Elle devra également intégrer de nouvelles personnes avec les compétences recherchées, en partie dans le cadre d’un nouveau Programme interministériel de recrutement et de perfectionnement en évaluation environnementale, parrainé par l’Agence.

Dans la poursuite de ces trois priorités, l’Agence renforcera également son rôle de chef de file dans l’exécution de ses principaux programmes courants auprès de ses partenaires et intervenants. Pour obtenir plus de détails sur ces activités, voir la Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique.

1.5.2 Priorités de gestion

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), une initiative mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2003, permet d’établir la mesure dans laquelle un organisme réussit à mettre en place des pratiques de gestion modernes. Ce cadre réunit des éléments provenant d’autres cadres, tels que l’Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur, la Modernisation des ressources humaines, l’Initiative d’amélioration des services et le Gouvernement en direct.

L’Agence a accompli des progrès importants dans la mise en œuvre du CRG : une structure de gouvernance a été établie; les autorisations et les délégations ont été clairement définies et communiquées au personnel; le cadre stratégique est en place; l’information sur la planification et le rendement (architecture des activités de programme) a été approuvée et est utilisée dans le présent document; et la direction et les employés ont été informés de leurs responsabilités quant aux valeurs et à l’éthique de la fonction publique.

Les initiatives de CRG seront affinées et mises à jour suivant les changements de circonstances durant la période de planification. L’Agence portera une attention particulière aux ressources humaines de même qu’à l’évaluation des résultats et du rendement. 

La gestion des ressources humaines est une autre priorité de gestion de l’Agence. Le Plan global des ressources humaines sert de base à l’intégration de la gestion des activités et des personnes ainsi qu’à la prise de décision en matière de RH. L’Agence œuvra de manière à s’assurer que la diversité de sa main-d’œuvre soit le reflet de la société canadienne.  

Dans le but de garantir le succès et la mise en œuvre complète de la Modernisation des ressources humaines, l’Agence continuera de moderniser son cadre de ressources humaines afin de profiter pleinement des nouveaux assouplissements, notamment dans le cadre de son Programme de recrutement et de perfectionnement en évaluation environnementale, qui permettra de s’attaquer à la pénurie de praticiens en évaluation environnementale au sein de l’administration fédérale.

Les principaux objectifs du Plan des RH sont les suivants :

• permettre l’agencement des priorités des ressources humaines et des objectifs d’affaires;
• réduire les risques organisationnels liés aux changements dans l’environnement;
• augmenter la transparence des liens entre les activités des ressources humaines et les déclencheurs d’activité économique pour tous les intervenants et intervenantes;
• déterminer des stratégies qui favoriseront un milieu de travail flexible et motivant;
• fournir un cadre pour la modernisation des ressources humaines.

1.5.3 Activités de programme : Évaluation environnementale efficace et efficiente

L’Agence assume la responsabilité de ses principaux programmes et poursuit ses priorités par l’intermédiaire de cette activité de programme.

L’Agence joue un rôle important en faisant preuve de leadership et en fournissant orientation, formation et recommandations aux ministères et organismes fédéraux. Elle contribue ainsi à ce que les activités d’évaluation environnementale soient conformes à la Loi, qu’elles reflètent les pratiques d’évaluation environnementale efficace et efficiente, qu’elles tiennent compte des valeurs du public et qu’elles appuient les principes du développement durable. L’Agence favorise également une approche uniforme dans les évaluations environnementales partout au Canada et avec les partenaires internationaux. Elle travaille avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et locaux afin d’élaborer des démarches de coopération chaque fois que c’est possible. Elle encourage également l’établissement de liens avec les collectivités autochtones.

L’Agence accomplit ce travail important dans le cadre des programmes principaux suivants :

1- Leadership et expertise en matière d’évaluation environnementale

Mettre en œuvre le cadre fédéral d’évaluation environnementale :

• coordonner activement le processus d’évaluation environnementale pour les grands projets de développement qui font l’objet d’études approfondies ou d’examens préalables relevant de plusieurs instances;
• soutenir activement les évaluations environnementales menées par des commissions d’examen;
• gérer un programme sur les examens préalables types visant à faciliter un examen regroupé et efficient de projets similaires assujettis à des évaluations environnementales sous forme d’examens préalables;
• gérer le programme d’aide financière aux participants, qui facilite la participation du public au processus d’évaluation environnementale pour les examens par des commissions et les études approfondies;
• diriger des activités de formation et d’orientation qui améliorent la constance et la qualité de l’évaluation environnementale;
• dans le cadre du Comité de projets d’évaluation environnementale interministériel, diriger l’élaboration et l’utilisation d’outils afin de contribuer à l’application de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, notamment une approche provisoire à la détermination de la portée et une approche à la participation des Autochtones.
• Tenir et gérer le Registre canadien d’évaluation environnementale en ligne.
• L’Agence est aussi habilitée à assurer la facilitation, la médiation et la gestion du règlement informel des différends pour résoudre les problèmes liés à l’évaluation environnementale.

2- Élaboration, maintien et amélioration du cadre fédéral d’évaluation environnementale, et établissement et éclaircissement des liens avec les autres cadres réglementaires d’évaluation environnementale

• Diriger l’élaboration et l’examen de l’assise législative, réglementaire et stratégique de la pratique fédérale de l’évaluation environnementale et mener des activités de consultation et de communication connexes;
• recueillir, analyser et fournir de l’information sur le rendement de l’évaluation environnementale en vue de surveiller l’application de la Loi et la qualité des évaluations;
• appuyer la recherche et promouvoir l’apprentissage, le développement et l’amélioration continus des pratiques d’évaluation environnementale;
• favoriser l’intégration des facteurs environnementaux au tout début du processus décisionnel au moyen de l’évaluation environnementale stratégique;
• établir un cadre de politique coopératif et des ententes bilatérales pour les processus d’évaluation environnementale en collaboration avec des instances;
• établir et clarifier les liens et renforcer la coordination entre les processus d’évaluation environnementale et entre l’évaluation environnementale et les cadres de réglementation.
• appuyer l’établissement de régimes d’évaluation environnementale dans le cadre de revendications territoriales et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, qui satisfont les exigences de la Loi ou les dépassent;
• établir un cadre de politique pour la participation des Autochtones à l’évaluation environnementale fédérale et clarifier le rôle de l’Agence en ce qui concerne l’obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter les peuples autochtones;
• maintenir et appuyer les mécanismes d’obtention de conseils ou de consultation des intervenants, notamment le Comité consultatif de la réglementation du ministre, le Comité supérieur de l’évaluation environnementale et le Comité fédéral-provincial-territorial des administrateurs de l’évaluation environnementale.

1.5.4 Contexte opérationnel et défis de l’Agence 

C’est un défi important de protéger l’environnement tout en renforçant l’économie et en améliorant la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens. L’évaluation environnementale permet de relever ce défi en garantissant que les effets environnementaux seront envisagés avant que des décisions soient prises relativement à la mise en œuvre des politiques, des plans, des programmes ou des projets. 

En vertu de la Loi, les ministères et organismes fédéraux sont tenus de réaliser une évaluation environnementale avant : d’entreprendre un projet; de fournir une aide financière en vue de permettre la réalisation d’un projet; de vendre, de céder à bail ou de transférer autrement le contrôle ou l’administration d’un terrain afin de permettre la réalisation d’un projet; ou de donner une autorisation pour permettre à un projet d’aller de l’avant. Environ 10 000 évaluations environnementales sont réalisées chaque année en vertu de la Loi. Depuis que la Loi est entrée en vigueur, en 1995, plus de 60 000 projets ont été évalués.

Les projets assujettis à l’évaluation environnementale ou les politiques, plans et programmes assujettis à l’évaluation environnementale stratégique soulèvent souvent des questions importantes touchant le développement socio-économique, la protection de l’environnement, les intérêts des Autochtones et les relations fédérales-provinciale­territoriales. L’évaluation environnementale doit donc s’adapter continuellement aux nouvelles tendances comme les méthodes et les idées scientifiques, et à l’évolution des attentes du public et de la jurisprudence.

Voici un aperçu des questions et des défis auxquels l’Agence est confrontée dans l’exécution de ses programmes principaux :

Responsabilité partagée de la gestion de l’environnement

Selon la Constitution du Canada, la gestion de l’environnement est une responsabilité que se partagent plusieurs ordres de gouvernement. Pour minimiser les chevauchements et les retards, l’Agence travaille de concert avec les provinces et les territoires pour intensifier la coopération en évaluation environnementale ainsi que promouvoir une application uniforme et prévisible des processus d’évaluation environnementale dans tout le Canada. Cette responsabilité partagée de la gestion de l’environnement est rendue possible par la conclusion ou le renouvellement d’ententes bilatérales dans les compétences partagées et par la collaboration avec les provinces et les territoires dans des initiatives visant à améliorer la prestation coordonnée de l’évaluation environnementale. .

Intégration des intérêts divergents

Les projets assujettis à une évaluation environnementale soulèvent souvent un grand nombre de questions délicates liées au développement, aux attentes de la collectivité et du public, à la protection de l’environnement, aux intérêts des Autochtones et aux relations fédérales-provinciales. Il est fréquent que les projets évalués soient complexes et mettent en cause des intérêts divergents. Intégrer ces intérêts tout en maintenant des relations productives et en offrant des évaluations de grande qualité qui répondent aux attentes des Canadiennes et des Canadiens, d’une manière opportune et prévisible, constitue un défi permanent.

Vigueur de l’économie canadienne

Le nombre d’évaluations environnementales exigées en vertu de la Loi est fonction de la vigueur de notre économie. La progression de l’économie canadienne a donné lieu, au cours de la dernière année, à une augmentation de plus de 50 % des projets d’envergure assujettis à un examen en vertu de la Loi et on s’attend à une augmentation supplémentaire de 20 % à court terme dans le secteur des ressources naturelles. Face à cette augmentation, la réalisation d’évaluations environnementales efficaces et opportunes représente un défi permanent. 

Peuples autochtones

La reconnaissance de l’autonomie gouvernementale autochtone et la conclusion d’ententes sur les revendications territoriales ont transformé l’évaluation environnementale dans tout le Canada. L’Agence collabore avec les groupes autochtones et Affaires indiennes et du Nord Canada pour assurer que les régimes d’évaluation environnementale mis en place en vertu des revendications territoriales globales, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et des accords sectoriels respectent les principales exigences en matière d’évaluation environnementale et tiennent compte des intérêts particuliers des Autochtones.

Conformément aux modifications législatives introduites par le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, l’Agence examine aussi la meilleure façon d’inclure les peuples autochtones et de prendre leurs intérêts en considération lors des évaluations environnementales et au sujet des questions stratégiques liées à la Loi. 

La Cour suprême du Canada a établi que la Couronne – fédérale et provinciale – peut avoir l’obligation de consulter, et s’il y a lieu, d’accommoder les peuples autochtones en ce qui a trait à la violation des droits et titres autochtones. Le même pouvoir décisionnel de la Couronne qui déclenche une évaluation environnementale en vertu de la Loi peut également déclencher cette « obligation de consulter en vertu de la Constitution ». L’Agence examine la meilleure façon de coordonner et, s’il y a lieu, d’intégrer l’évaluation environnementale et les exigences en matière de consultation de la Couronne de manière à améliorer chacun des processus et à donner lieu à des décisions fédérales plus pertinentes et éclairées.

Amélioration de l’élaboration des politiques fédérales

L’Agence est un ardent défenseur de l’utilisation de l’évaluation environnementale stratégique (EES) comme instrument pour favoriser une prise de décision intégrée. Depuis la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (la Directive du Cabinet), les ministères fédéraux reconnaissent de plus en plus le rôle de cet outil précieux dans la promotion du développement durable. Afin d’encourager l’utilisation de l’EES, l’Agence continuera à offrir de la formation, à élaborer des documents d’orientation et à offrir au besoin des conseils et un soutien aux ministères et organismes. L’Agence continuera également d’intensifier son rôle de défenseur et de conseiller, de suivre l’évolution du dossier à l’échelle nationale et internationale (notamment le nouvel intérêt envers l’évaluation environnementale régionale), et de jouer un rôle de chef de file en vue de combler les lacunes connues dans le secteur en pleine évolution de la recherche sur les politiques. L’Agence appuiera le travail d’un comité consultatif multipartite en vue de trouver des moyens d’améliorer l’EES. Elle sera également appelée à surveiller la gestion de l’évaluation de la Directive du Cabinet, qui doit être terminée en 2008.

Communauté internationale

Les partenariats internationaux permettent au Canada de partager son expertise de l’évaluation environnementale tout en accédant aux recherches entreprises dans d’autres pays. En se tenant au courant des initiatives environnementales entreprises par des organisations internationales et d’autres pays, l’Agence contribue aussi à assurer la compétitivité des exportateurs canadiens. De même, les responsabilités internationales du Canada en matière d’évaluation environnementale doivent respecter les politiques et les pratiques commerciales étrangères et s’harmoniser avec les processus des autres pays et organisations. En tant que partie à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, le Canada est tenu de s’acquitter des obligations qu’il a contractées aux termes de cette convention. Dans le contexte nord-américain, l’Agence collabore avec les États-Unis et le Mexique en vue d’élaborer une entente trilatérale sur l’évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers.

1.5.5 Intervenants et partenaires

L’Agence collabore avec une multitude d’intervenants et établit des partenariats pour promouvoir de saines pratiques d’évaluation environnementale au Canada et à l’étranger. À cette fin, elle maintient et appuie plusieurs mécanismes pour recevoir des conseils et assurer la consultation des intervenants et des partenaires, notamment le Comité consultatif de la réglementation du ministre (multipartite), le Comité supérieur de l’évaluation environnementale (ministères et organismes fédéraux) et le Comité des administrateurs de l’évaluation environnementale (gouvernements provinciaux et territoriaux). De même, l’Agence se dote de mécanismes additionnels pour consulter les peuples autochtones.

L’Agence a pour partenaires et intervenants les entités suivantes :

Ministères et organismes fédéraux et sociétés d’État

L’Agence administre le processus d’évaluation environnementale fédérale. Elle aide les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d’État à remplir leurs obligations en vertu de la Loi. Par ses politiques et ses procédures opérationnelles, l’Agence améliore le mode d’exécution des évaluations environnementales à l’échelle fédérale. De plus, elle collabore étroitement avec les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d’État à la réalisation des études approfondies, fournit la coordination ainsi qu’un appui administratif et technique aux commissions d’examen et aux médiateurs, et élabore du matériel de formation et des documents d’orientation.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

L’Agence collabore étroitement avec d’autres instances afin de coordonner les activités fédérales et provinciales d’évaluation environnementale, notamment l’examen de projets d’envergure par des commissions conjointes. Elle négocie également des accords-cadres fédéraux-provinciaux et collabore à tous les types de processus d’évaluations environnementales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Peuples autochtones

L’Agence prête conseil à Affaires indiennes et du Nord Canada pour veiller à ce que les régimes d’évaluation environnementale élaborés et mis en place en vertu d’ententes sur les revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale ou d’initiatives de transfert des responsabilités soient conformes aux exigences de la Loi et puissent être coordonnés avec les régimes d’évaluation environnementale actuels.

L’Agence participe activement à un groupe de travail intergouvernemental de haut niveau qui a pour tâche d’élaborer les documents d’orientation et les politiques à l’intention des ministères fédéraux sur l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones.

Industrie/promoteurs

Un des aspects essentiels du mandat de l’Agence est d’offrir à tous les promoteurs, y compris au gouvernement fédéral, les outils, les documents d’orientation et le matériel de formation dont ils ont besoin pour satisfaire aux exigences de la Loi, améliorer la qualité des évaluations et permettre l’administration opportune et prévisible de la Loi.

Organisations publiques et non gouvernementales

La Loi favorise l’intégration des valeurs du public à la prise de décision. L’Agence cherche donc à maximiser la participation du public tout au long du processus d’évaluation environnementale et accorde beaucoup d’importance à la transparence et au partage de l’information. L’Agence fournit une aide financière aux personnes et aux organisations sans but lucratif afin qu’elles participent aux commissions d’examen et aux études approfondies. Elle tient également le site Internet du Registre canadien de l’évaluation environnementale, qui facilite l’accès à l’information relative à l’évaluation environnementale.

1.5.6 Relier les activités de programme de l’Agence au rendement du gouvernement du Canada

Les paragraphes qui suivent illustrent comment le résultat stratégique de l’Agence contribue au rendement du gouvernement du Canada en matière de « croissance économique durable ».

Un processus d’évaluation environnementale efficace et efficient procure des avantages écologiques, économiques et sociaux nets à la société et démontre que la pratique de l’évaluation environnementale entraîne des améliorations vérifiables et durables de la qualité de l’environnement et du bien-être des collectivités.

L’accroissement de la demande d’énergie se traduira probablement par un nombre plus élevé de projets de développement liés à l’énergie. L’évaluation environnementale est un outil utile pour favoriser la prise en compte des politiques gouvernementales concernant les changements climatiques ainsi que des effets possibles de ces derniers sur l’élaboration de projets.

Dans le contexte de l’économie mondiale, les pays se disputent l’investissement étranger. La durabilité de l’environnement est en train de devenir la base de la compétitivité, changement auquel réagit l’ensemble des consommateurs, des producteurs et des investisseurs. L’efficience et l’efficacité du processus d’évaluation environnementale peuvent contribuer à donner une opinion favorable du pays. Un processus d’évaluation environnementale plus sûr, plus prévisible et plus opportun créera un climat plus propice aux investissements et renforcera la compétitivité du Canada à l’échelle internationale.