ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

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Section III - Information supplémentaire

Portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé contribue de multiples façons à améliorer l'état de santé de la population canadienne.  Il est formé de Santé Canada et des cinq agences suivantes : l'Agence de santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et la nouvelle agence Procréation assistée Canada.  Le CEPMB fait partie du portefeuille de la Santé, mais exerce son mandat en toute indépendance du ministre de la Santé.

En plus de veiller à la bonne application des dispositions de la Loi sur les brevets relatives aux médicaments (article 79 à 103 de la Loi), le ministre de la Santé fait rapport au Parlement des activités du CEPMB, notamment par le truchement du Rapport sur les plans et les priorités, du Rapport annuel du CEPMB et du Rapport sur la performance du ministère.  C'est également le ministre de la Santé qui recommande au gouverneur en conseil la nomination des membres du Conseil ainsi que les modifications à apporter au Règlements sur les médicaments brevetés, 1994, dont les nouveaux facteurs de fixation des prix, les définitions de la recherche et développement et autres pouvoirs et attributions du Conseil.  Le ministre peut aussi demander au Conseil de mener des enquêtes en vertu de l'article 90 de la Loi sur les brevets.

Organigramme

Le Conseil est formé d'au plus cinq membres siégeant à temps partiel, dont un président et un vice-président.  Les membres du Conseil sont nommés par le gouverneur en conseil.  En juin 2006, le Dr Benoit, alors vice-président, a été nommé président du Conseil et Mme Mary Catherine Lindberg a été nommée membre et vice-présidente pour un mandant de cinq ans. Il y a actuellement une vacance au Conseil.

Aux termes de la Loi sur les brevets, le président du Conseil est également le premier dirigeant du CEPMB et ses attributions à ce titre sont la supervision et la direction des activités du Conseil. Pour sa part, la directrice exécutive dirige le travail du personnel. Les cadres supérieurs du CEPMB sont la directrice exécutive, la directrice - Conformité et application, le directeur - Politiques et analyse économique, la directrice - Services intégrés, la secrétaire du Conseil et la conseillère juridique.

La Direction de la conformité et de l'application est en grande partie responsable de l'examen du prix des médicaments brevetés ainsi que de l'application de la politique de conformité et d'application. La Direction des politiques et de l'analyse économique est responsable de la conduite des analyses et de la préparation des rapports sur les tendances des prix des médicaments et des autres études économiques. Le Secrétariat, la Direction des services intégrés et la Conseillère juridique s'occupent respectivement des communications, de l'administration et du soutien juridique. Le Secrétariat assure également un soutien direct et indépendant aux membres du Conseil, et gère le processus d'audience.

Liens du CEPMB aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

2007-2008
(en milliers de dollars) Activité du programme	Dépenses budgétaires				Total - Budget principal des dépenses	Total des dépenses prévues
	Dépenses de fonctionnement	Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Dépenses budgétaires nettes
Examen du prix des médicaments brevetés	11 475,0	11 475,0	-	11 475,0	11 475,0	11 475,0
Total	11 475,0	11 475,0	-	11 475,0	11 475,0	11 475,0

Cette activité du programme contribue à l'atteinte du résultat « Des Canadiens en santé » du gouvernement du Canada.

 

Tableau 1 : Dépenses prévues du CEPMB et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Examen du prix des médicaments brevetés	6 512,0	11 475,0	4 989,0	4 989,0
Dépenses budgétaire du budget principal des dépenses (brut)	6 512,0	11 475,0	4 989,0	4 989,0
Moins : Revenus disponibles	-			-
Total du budget principal des dépenses	6 512,0	11 475,0	4 989,0	4 989,0
Rajustements :
Économies en matière d'approvisionnement
Examen du prix des médicaments brevetés		-	-	-
Budget supplémentaire des dépenses
Intégrité du programme	4 915,0	-	-	-
Report du budget	177,0
Annonce dans le budget
Autre
Crédit 15 du Conseil du Trésor	85,9
Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)	17,1
Total des rajustements	5 195,0	-	-	-
Total des dépenses prévues	11 707,0	11 475,0	4 989,0	4 989,0
Total des dépenses prévues	11 707,0	11 475,0	4 989,0	4 989,0
Moins : Revenus non disponibles	(210,0)9	-	-	-
Plus: Coût des services reçus à titre gracieux	854,5	933,2	752,2	740,3
Total des dépenses du CEPMB	12 315,5	12 408,0	5 741,2	5 729,3
Équivalents temps plein	62,8	62,0	39,0	39,0

 

Tableau 2: Crédits votés et crédits législatifs

(en milliers de dollars)
Post voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal 2007-2008	Budget principal 2006-2007
30	Dépenses du Programme	10 584,0	5 800,0
(S)	Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés	891,0	712,0
	Total pour le CEPMB	11 475,0	6 512,0

 

Tableau 3: Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	592,1
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)	337,1
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	4,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	933,2

 

Tableau 4 : Sources des revenus non disponibles

Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions de revenus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010
Examen du prix des médicaments brevetés Source des revenus non disponibles
Engagements de conformité volontaire	210,010	-	-	-
Total des revenus non disponibles	210,0	-	-	-

¹ L'estimation des dépenses prévues et du nombre d'équivalents temps plein a été révisée à la baisse pour 2008-2009 et pour les années suivantes du fait que le protocole d'entente intervenu entre le CEPMB et Santé Canada est arrivé à échéance.  Ce protocole prévoyait le financement des études qu'effectue le CEPMB au titre du SNIUMP.  Cette révision à la baisse est également attribuable à la diminution du financement de l'initiative d'amélioration du processus d'examen des prix du CEPMB consenti par Santé Canada dans le cadre de sa Stratégie d'accès aux produits thérapeutiques.  De nouvelles modalités de financement devraient être négociées avant l'expiration du protocole d'entente actuellement en vigueur.  En 2006, au titre du Budget supplémentaire des dépenses, le CEPMB a reçu pendant deux ans des fonds supplémentaires pour atténuer les pressions causées par une augmentation du nombre d'audiences publiques qui entraînaient une augmentation de la charge de travail et des coûts. Ces fonds additionnels ont été attribués pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008.

² Le total des dépenses prévues comprend un montant pour les coûts de gestion et d'administration centralisées.  Ce montant est calculé au prorata du nombre d'ETP.

³ Le financement pour le SNIUMP et pour la préparation de rapports sur les médicaments non brevetés distribués sous ordonnance est légèrement moindre du fait que le taux utilisé pour calculer le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est passé du taux 20 % utilisé pour calculer le transfert initial à 18,5 %.

⁴ Vous trouverez également de plus amples renseignements sur ces lignes directrices dans le chapitre 1 du Compendium des Lignes directrices, politiques et procédures disponible sur notre site Web (www.pmprb-cepmb.gc.ca), sous la rubrique « Loi, Règlement, Lignes directrices ».

⁵ Vous trouverez à l'appendice 5 du Compendium des Lignes directrices, politiques et procédures de plus amples renseignements sur les critères justifiant la tenue d'une enquête sur le prix d'un médicament.  Le Compendium est affiché sur notre site Web (www.pmprb-cepmb.gc.ca) sous la rubrique « Loi, Règlement, Lignes directrices ».

⁶ L'estimation des dépenses prévues et du nombre d'équivalents temps plein a été révisée à la baisse pour 2008-2009 et pour les années suivantes en raison de l'échéance du protocole d'entente intervenu entre le CEPMB et Santé Canada qui prévoyait le financement du travail qu'effectue le CEPMB au titre du SNIUMP et en raison également de la diminution du financement pour l'initiative sur l'amélioration du processus d'examen des prix du CEPMB consenti par Santé Canada dans le cadre de la Stratégie d'accès aux produits thérapeutiques.  De nouvelles modalités de financement devront être négociées avant l'expiration du protocole d'entente actuellement en vigueur. En 2006, au titre du Budget supplémentaire des dépenses, le CEPMB a reçu pendant deux ans des fonds supplémentaires pour atténuer les pressions causées par une augmentation du nombre d'audiences publiques qui entraînaient une augmentation de la charge de travail et des coûts. Ces fonds additionnels ont été attribués pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008.

⁷ Le CEPMB n'a pas droit de regard sur les prix des médicaments non brevetés, incluant les médicaments génériques vendus en vertu d'une licence obligatoire.  Le CEPMB n'a pas non plus compétence sur les prix auxquels les grossistes et les détaillants vendent les médicaments ni sur les honoraires des pharmaciens.  De même, des questions comme la distribution des médicaments et les méthodes d'ordonnance des médecins ne relèvent pas de la compétence du CEPMB.

⁸ Pour comprendre comment est calculé l'IPMB, voir le document du CEPMB intitulé « Description de la méthodologie de l'indice chaîne Laspeyres utilisée pour calculer l'indice des prix des médicaments brevetés (IPMB) », mars 1997, révisé en juin 2000.  L'IPMB mesure la variation des prix auxquels les fabricants vendent leurs médicaments brevetés existants sur le marché canadien.  L'indice est compilé en établissant une moyenne pondérée en fonction de la valeur des ventes des taux de variation de prix de chaque médicament, plus précisément au niveau du DIN.  L'IPMB mesure la variation des prix des médicaments brevetés existants, mais non les effets des variations sur les ventes des quantités de médicaments consommés ou substitués (par exemple, l'utilisation de nouveaux médicaments plutôt que de médicaments existants généralement vendus à prix moindres). Depuis la publication du rapport annuel de 1999, l'IPMB porte exclusivement sur les changements des prix des médicaments brevetés pour usage humain.

⁹ Les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes réalisées par le CEPMB. Elles sont constituées de sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes des engagements de conformité volontaire (engagements) ou des ordonnances de remboursement des recettes excessives rendues par le Conseil. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.

¹⁰ Les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes réalisées par le CEPMB. Elles sont constituées de sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes des engagements de conformité volontaire (engagements) ou des ordonnances de remboursement des recettes excessives rendues par le Conseil. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.