ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section I – Survol

Message du ministre

Au nom de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC), j'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère pour 2007-2008.

RQPIC s'emploie à régler la question des séquelles laissées par le système des pensionnats indiens. Depuis que le Canada a accepté d'aller de l'avant avec la Convention de règlement en mai 2006, le Ministère a accompli un travail considérable afin de préparer la mise en œuvre de la Convention.

Le Programme de paiement anticipé annoncé en mai 2006 pour les anciens élèves âgés qui ont résidé dans un pensionnat indien reconnu a pris fin le 31 décembre 2006 et a suscité énormément d'intérêt. Je suis heureux d'annoncer que nous avons versé plus de 80 millions de dollars à plus de 10 000 anciens élèves âgés.

À la suite de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, prévue pour l'hiver 2007, les anciens élèves, ainsi que leurs familles, pourront se prévaloir des diverses mesures individuelles et collectives proposées dans la Convention de règlement. Un paiement d'expérience commune sera offert à tous les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens, et un Processus d'évaluation indépendant applicable aux réclamations pour violences physiques graves ou abus sexuels sera établi. De plus, nous élaborerons des mesures favorisant la guérison, organiserons des activités de commémoration et mettrons sur pied une Commission de divulgation des faits et de réconciliation. Toutes ces initiatives marquent une étape importante dans notre démarche vers un règlement durable.

Les prochaines années seront caractérisées par la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Cette période permettra au Ministère de se rapprocher encore davantage de son objectif : le règlement juste et durable des séquelles des pensionnats indiens. La Convention de règlement servira à favoriser la réconciliation et à bâtir des partenariats parmi les anciens élèves, leurs familles et tous les Canadiens et Canadiennes.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités décrit le programme du Ministère pour la période de planification triennale de 2007-2008 à 2009-2010 et précise son engagement à clore la question des séquelles des pensionnats indiens.

L'honorable Jim Prentice, c.p., c.r., député

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et priorités de 2007-2008, de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapport sur les plans et priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences spécifiques et précises de déclarations figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor ;
• Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités du programme du ministère qui ont été approuvé par le Conseil du trésor ;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et autorisations qui lui sont confiés;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du trésor du Canada.

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Peter Harrison
Directeur exécutif et administrateur général

Renseignements sommaires

Raison d'être

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada s'occupe des problèmes découlant des séquelles des pensionnats indiens et s'emploie à les régler. Dans le cadre de son mandat, le Ministère a entrepris de : collaborer avec les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités, d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d'autres groupes intéressés afin de mettre en œuvre la Convention de règlement et d'appuyer des initiatives qui favorisent la guérison et la réconciliation; régler les réclamations en temps opportun, par l'entremise d'un processus de litige et d'autres méthodes de règlement des conflits, dans un esprit de compassion à l'endroit des demandeurs.

Ressources financières et humaines

2007 - 2008 (millions de dollars)	2008 - 2009	2009 - 2010
592,6	294,8	285,6

 

2007 - 2008 (ETP)	2008 - 2009	2009 - 2010
604	559	605

Priorités du Ministère

Description	Type
Priorité 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement.	continue
Priorité 2 : Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement.	continue
Priorité 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités.	continue

Plans et priorités du Ministère

Priorité 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement.

La Convention de règlement annoncée le 10 mai 2006, entre le gouvernement du Canada et les avocats des anciens élèves des pensionnats indiens, les avocats des Églises responsables du fonctionnement des pensionnats, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones, vise à assurer un règlement juste et durable des séquelles des pensionnats indiens.

La Convention de règlement, qui nécessite l'approbation des tribunaux de neuf provinces et territoires du Canada, a maintenant été approuvée sans condition, sous réserve que le Canada règle les questions administratives soulevées par les tribunaux. Il est prévu que l'approbation officielle de la Convention de règlement pourra se faire dans les prochaines semaines et que, de son côté, le Ministère progressera vers la mise en œuvre de la Convention, dès que commencera la période d'exclusion, dans quelques mois.

La Convention de règlement prévoit en outre le paiement d'honoraires aux avocats qui ont représenté les anciens élèves dans le processus de négociation de la Convention de règlement, et dans bien des cas, pour le travail qu'ils ont effectué au nom d'anciens élèves pendant des années avant le début des négociations. La Convention de règlement prévoit la vérification de tous les honoraires et leur approbation par les tribunaux.

Le gouvernement croit que tous les volets de la Convention de règlement, y compris le paiement des honoraires aux avocats, doivent être assujettis à une vérification appropriée et à l'approbation des tribunaux. Compte tenu du fait que les anciens élèves doivent démontrer qu'ils ont résidé dans un pensionnat indien admissible afin de recevoir un paiement d'expérience commune, il n'est que raisonnable et indiqué que toutes les factures des avocats soient également vérifiées.

Aperçu de la Convention de règlement

• Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible toujours en vie le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, et ayant résidé dans un pensionnat indien reconnu. La Convention de règlement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou pour une partie d'une année de fréquentation, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année de fréquentation au-delà de la première année.
  
• Un Processus d'évaluation indépendant sera accessible pendant une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention de règlement. Ce mode alternatif de règlement des conflits bonifié sera le mécanisme dont les anciens élèves pourront se prévaloir pour présenter des réclamations pour violences physiques graves et abus sexuels, à moins qu'ils ne se soient officiellement exclus de la Convention.
  
• Un accès élargi au Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens administré par Santé Canada sera offert afin que les anciens élèves et les membres de leurs familles puissent bénéficier de services de soutien psychologique et en santé mentale.
  
• Une Commission de divulgation des faits et de réconciliation sera établie et disposera d'un budget de 60 millions de dollars sur cinq ans. Elle aura pour mandat de promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public à l'égard du système des pensionnats indiens et de ses séquelles, et offrira aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs collectivités l'occasion de partager les expériences vécues, dans un environnement sécuritaire et adapté à leur réalité culturelle. La Commission de divulgation des faits et de réconciliation organisera une série d'événements nationaux et communautaires, et établira un centre de recherches pour permettre l'accès permanent aux documents recueillis tout au long du processus.
  
• Un financement total de 20 millions de dollars sera consacré à la commémoration des séquelles des pensionnats indiens par des activités et des monuments; ce financement sera géré par le gouvernement de concert avec la Commission de divulgation des faits et de réconciliation.
  
• Un fonds de dotation de 125 millions de dollars sera versé à la Fondation autochtone de guérison pour assurer son fonctionnement et le financement de ses programmes de guérison destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leurs familles.
  
• Les entités religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront une somme pouvant s'élever à 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de guérison.

En raison de l'âge de nombreux anciens élèves, et compte tenu du délai nécessaire à l'approbation de la Convention de règlement, le Programme de paiement anticipé a été lancé le 10 mai 2006, avant le versement du paiement d'expérience commune, à l'intention des anciens élèves qui avaient 65 ans ou plus lorsque les négociations relatives à la Convention de règlement ont commencé, le 30 mai 2005. Le Programme a pris fin. Plus de 10 000  demandes de paiement ont été traitées, à raison de 8 000 $ chacune.

Priorité 2 : Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement.

À cette fin, le Ministère cherche à réaliser son mandat et son résultat stratégique à l'aide du Cadre national de règlement, qui prévoit un Mode alternatif de règlement des conflits, une stratégie en matière de litige et un Programme de soutien en santé mentale.

Le Mode alternatif de règlement des conflits, l'élément central du Cadre national de règlement, se veut une option juste et sécuritaire qui permet le règlement à l'amiable et en temps opportun des réclamations. Les anciens élèves des pensionnats indiens qui choisissent de ne pas participer au Mode alternatif de règlement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Ministère continuera de régler les réclamations au moyen du Cadre national de règlement. Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité globale du Cadre national de règlement, Santé Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens.

Priorité 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités.

Le Ministère continue de travailler avec les intervenants clés. Les partenariats ont été renforcés durant les discussions et les négociations entre le gouvernement fédéral et les représentants des anciens élèves des pensionnats indiens, des Églises responsables du fonctionnement des écoles, de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones et au cours de l'étape préparatoire à la mise en œuvre, prévue pour le 1^er novembre 2007 environ.

La Convention de règlement issue de ces discussions et négociations fait foi du dévouement et de l'engagement de tous les intervenants et ouvre la voie à des partenariats plus solides avec les peuples autochtones.